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Déliberation - view document.php?id=47 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Niederstinzel. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=47)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2018

Sous la présidence de M. Didier KLEIN, Maire.

Membres présents : BOUR Jean-Marie, WINKLER Alphonse, SCHUSTER-GREIB Edgar, Adjoints, HEMMERTER Jacky, JEHLE Christine, KLEIN Céline, MULLER Yannick et WIES Alexis Absente excusée : FERRIOT Valérie,

La convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 29 janvier 2018 avec les points suivants à l’ordre du jour en séance ordinaire.

Compte –rendu de la séance

CESSION DE CHASSE LOT N°2

N° 57506-2018-01/01

Le maire présente au conseil municipal la demande de M. KLEIN Armand locataire de la chasse communale lot n°2 qui sollicite la cession du lot au profit de M. ROYER Raymond demeurant 25, rue de Lorraine à SAINT LEONARD (Vosges).

Après vérification du dossier, la commission communale de chasse réunit le 2 février 2018 a accepté la demande de cession du lot de chasse communale n°2 et les conditions du bail actuel restent identiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise la cession du lot n°2 de la chasse communale à M. ROYER Raymond,  les conditions du bail actuel restant identiques,

 autorise le maire à signer la convention de chasse suite cession,

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION MATEC POUR REFECTION RUE DE L’ETANG

N° 57506-2018-01/02

Le maire rappelle au conseil municipal que le projet relatif aux travaux de voirie de la rue de l’Etang depuis le pont du contournement de Niederstinzel jusqu’à la limite communale avec Diedendorf en lisière de la forêt domaniale été élaboré en collaboration avec les services de l’agence MATEC (Moselle Agence Technique).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 approuve les termes de la convention entre MATEC et la commune,  autorise le maire a signé la convention,

 les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Adopté à l’unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA MAIRIE

N° 57506-2018-01/03

Le maire présente au conseil municipal le projet relatif aux travaux de réfection de la couverture de la mairie.

- VU l’état de dégradation de la toiture,

- VU le montant total estimatif des travaux chiffré à 77 690 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 adopte ce projet global et décide de le réaliser pendant la période 2018/2019  s’engage à couvrir pendant la période 2018/2019 la partie à la charge de la commune avec inscription au budget

 sollicite la subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux  autorise le maire à faire toutes les démarches pour la réalisation du projet

Adopté à l’unanimité.DEMANDE DE SUBVENTION DETR

REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA SACRISTIE DE L’EGLISE N° 57506-2018-01/04

Le maire présente au conseil municipal le projet relatif aux travaux de réfection de la couverture de la sacristie et du traitement de la charpente de l’église.

- VU l’état de dégradation de la toiture,

- VU le montant total estimatif des travaux chiffré à 33 101 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 adopte ce projet global et décide de le réaliser pendant la période 2018/2019  s’engage à couvrir pendant la période 2018/2019 la partie à la charge de la commune avec inscription au budget

 sollicite la subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux  autorise le maire à faire toutes les démarches pour la réalisation du projet

Adopté à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCSMS

N° 57506-2018-01/05

- Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 portant fusion des communautés de communes des deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16 novembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud

- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et particulièrement :

- L’article 136 modifiant et précisant l’intitulé de la compétence aménagement de l’espace comme suit : « 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

- l’article 136, titre II prévoyant le refus de transfert de la compétence « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

Considérant que les communes de la CCSMS avaient délibérés en nombre suffisant avant le 27 mars 2017 suite à la fusion pour s’opposer au transfert du PLU et que le bureau de la Communauté de communes réuni le 7 décembre 2017 s’est positionné pour acter le non transfert du PLU suite à la révision des statuts de la CCSMS en estimant que celui-ci est prématuré

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale et tous autres documents d’urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

MOTION SUR L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE N° 57506-2018-01/06

Le maire présente au conseil municipal la motion proposée par les maires ruraux pour l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité.

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique en faveur des territoires ruraux pour l'équilibre du Pays.Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner aux territoires ruraux les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains et espoirs aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années où les gouvernements successifs déshabillent les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens, et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de construire l'avenir :

- Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie en nombre, d’une réelle simplification pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,… - Nous avons besoin de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI, d’une lecture fine pour le maintien en ZRR (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Nous avons besoin de moyens par des mécanismes de dotations dynamique et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France, les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec un esprit de responsabilité et combatif, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cette demande pour la concrétiser. L’enjeu rural doit être pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Après lecture faite, le conseil municipal :

 approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ;

 s’associe solidairement à la démarche de l’Association des Maires Ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

Adopté à l’unanimité.

ADHESION CNVVF

N° 57506-2018-01/07

Un village fleuri, c'est une commune qui valorise un paysage qui lui est propre. L'aménagement paysagé et le fleurissement sont conçus sur la base d'un patrimoine et d'une identité spécifique à la commune. La créativité des mains vertes, à travers le choix des végétaux et leur association, à une identité paysagère unique qui fait que chaque commune labellisée est différente des autres.

Pour répondre aux attentes et pour renforcer le développement du label, le Conseil National des Villes et Villages Fleuris propose une offre globale de services aux communes labellisées. Ces services sont accessibles sur le site internet des Villes et Villages Fleuris dans la mesure où notre commune adhère au CNVVF.

La commune de Niederstinzel étant labellisée Deux fleurs depuis 2009, cette adhésion permettra de participer au développement des outils d’accompagnement et d’améliorer la qualité des communes labellisées à travers des actions d’accompagnement des municipalités vers le label ou de progression au sein du label.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l’association,

CONSIDERANT que l’adhésion obligatoire, pour les communes labélisées, au Conseil National des Villes et Villages Fleuris présente un intérêt municipal certain,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris,  accepte le montant de la cotisation de 50 euros pour l’année 2018,  accepte le paiement annuel de cette cotisation pendant la durée de ce mandat,  les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets.

Adopté à l’unanimité.

DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 57506-2018-01/08

Le maire informe le conseil municipal que suite à son engagement dans la réserve militaire et en rapport avec les articles L.46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal, Monsieur TEDONE Pascal démissionne du conseil municipal à compter du 22 janvier 2018.

Le maire après avoir lu la lettre de démission, déclare que pour la raison invoquée, il ne peut y opposer son refus en regrettant toutefois son départ.

Adopté à l’unanimité.

SUBVENTION UEPAL POUR RENOVATION DES VITRAUX DU TEMPLE N° 57506-2018-01/09

Le maire informe le conseil municipal du prochain versement de la subvention de 1 094 € de l’UEPAL (Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine) pour les travaux de rénovation des vitraux du Temple.

Ce versement sera effectué par la Paroisse Protestante de Niederstinzel.

Le conseil municipal après délibération :

 accepte cette subvention d’un montant de 1 094 € concernant la rénovation des vitraux du Temple

Texte adopté à l’unanimité.

DIVERS

N° 57506-2018-01/10

A) Redevance incitative

Le maire informe le conseil municipal de l’évolution des comptes du service de gestion des déchets. Après de nombreux changements intervenus en 2016 / 2017 : fermeture du centre d’enfouissement des déchets de Hesse, création d’un centre de transfert pour évacuer les déchets vers les centres de traitement de Schweighouse pour l’incinération et Téting sur Nied pour l’enfouissement, les collectes toutes les 2 semaines des ordures ménagères et du tri ; le coût du service est maitrisé cette année et la redevance appliquée en 2018 sera identique à celle de 2017.

B) Redevance d’assainissement collectif

Le maire informe le conseil municipal de l’instauration de la redevance d’assainissement collectif pour la commune de Niederstinzel à partir du 1er janvier 2018.

Les travaux d’assainissement de Fénétrange et Niederstinzel débuteront au 1er semestre de cette année et la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud, compétente pour l’assainissement, a instauré la redevance pour l’ensemble de tous les foyers raccordés au futur réseau d’assainissement collectif.

Cette redevance est fixé à 0,86 €/m3 HT pour toute consommation d’eau à partir du 1er janvier 2018.

C) Commémorations patriotiques

Le maire présente au conseil municipal le projet de mutualisation de l’organisation des cérémonies patriotiques en 2018 entre plusieurs communes du Pays de Fénétrange. Après concertation avec les sections ‘’Union Nationale des Combattants’’, le calendrier ci-après est proposé :- 8 mai : cérémonie à Sarraltroff

- 11 novembre : cérémonie à Fénétrange

- 9 décembre : cérémonie à Berthelming

Pour garantir le rayonnement de ces cérémonies, les invitations seront distribuées dans toutes les communes et le calendrier de 2019 sera établi en fonction du résultat de ces cérémonies communes, mais il faut noter qu’il n’y aura pas de célébration patriotique à Niederstinzel cette année.

Fin de séance à 21 H45

Fait et délibéré à Niederstinzel les jours, mois et an susdits.

Le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la mairie le 12/02/2018 Délibération rendue exécutoire par transmission au représentant de l’Etat, le 12/02/2018

POUR EXTRAIT CONFORME

Niederstinzel, le 12/02/2018

Le Maire :

Didier KLEIN