Déliberation - del 12 11 20?1327918501

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Déliberation - del 12 11 20?1327918501 Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - del 12 11 20?1327918501)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, DELIBERATION N° 20

Suivi de l’absentéisme – Convention avec DEXIA DS Services

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :33

Nombre de votants :33

LE 15 DECEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 7 décembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (à partir de la question n°3), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°30), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°16), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme LEGRAS Liliane, Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°2), Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°2), Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°29), M. CHAUVIERE Jean Claude, M. HOORNAERT Patrick (jusqu’à la question n°15).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. BEGOS Yves, Mme LEGRAS Liliane à M. DUTHUIT Michel, Mme MELE Claire à M. LAPENA Christian, M. CHAUVIERE Jean Claude à M. TAVERNIER Eric, M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle (jusqu'à la question n°15).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que l'autorité

territoriale a la possibilité d'organiser des contre-visites médicales.

Ce type de contrôle permet :

- de vérifier la validité de l'arrêt en cours,

- de justifier une demande de réintégration à son poste initial

avant le terme de l'arrêt,

- de démontrer le bien-fondé de certains congés maladie, afin de

lever les éventuelles suspicions en interne,

- de mieux estimer la durée probable d'un arrêt ou d'une

prolongation et, le cas échéant, d'éviter les prolongations.

Il s'agit d'une procédure qui est, sur le plan administratif, lourde

à gérer. Il est nécessaire de missionner un médecin agréé, d'établir un ordre de mission à l'attention du médecin, de lui fournir les documents administratifs nécessaires à sa mission, de convoquer l'agent.

DEXIA DS Services, courtier en assurances, qui gère l'assurance

statutaire «Accident de Travail » propose, dans le cadre de notre contrat, de se charger gratuitement de cette mission. Seuls resteraient à la charge de la collectivité les honoraires médicaux dus pour un examen (soit 119,60 €) et 17,94 € correspondant aux frais de convocation.

VU :

- la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

- le décret 87-802 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la

loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment l'article 15,

Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 05

décembre 2011,Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le

Maire à signer une convention avec DEXIA DS Services à compter du 1er janvier 2012 relative au suivi de l'absentéisme.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la proposition ci-dessus par :

− 31 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et Républicains,

Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe des Elus Verts, Groupe des Elus

Indépendants de Gauche, M. CHAUVIERE Jean Claude, Conseiller

indépendant

− 2 abstentions : Groupe des Elus Centristes

Le Groupe Dieppe Ensemble ne participe pas au vote

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire