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Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - del 12 11 11?1327915936)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 11
DIALOGE
Demande de garantie d’emprunt
Groupe les Coteaux
Réfection de l’étanchéité et de l’enrobé
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :32
Nombre de votants :38
LE 15 DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 7 décembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (à partir de la question n°3), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°30), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°16), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme LEGRAS Liliane, Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°2), Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°2), Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°29), M. CHAUVIERE Jean Claude, M. HOORNAERT Patrick (jusqu’à la question n°15).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. BEGOS Yves, Mme LEGRAS Liliane à M. DUTHUIT Michel, Mme MELE Claire à M. LAPENA Christian, M. CHAUVIERE Jean Claude à M. TAVERNIER Eric, M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle (jusqu'à la question n°15).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.
…/… Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose
que par courrier en date du 22 septembre 2011, DIALOGE, Société Anonyme d’H.L.M. de construction Immobilière Familiale de Normandie, sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d’un prêt de réhabilitation d’un montant de 709 124 € destiné à financer les travaux de réfection de l’étanchéité et de l’enrobé pour le groupe Les Coteaux situé avenue Jean Riblet et rue Mozart à Neuville les Dieppe.
Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 05
décembre 2011,
Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe
d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à DIALOGE
pour le remboursement de la somme de 354 562 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 709 124 € que DIALOGE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de réfection de
l’étanchéité et de l’enrobé pour le groupe Les Coteaux situé avenue Jean Riblet et rue Mozart à Neuville les Dieppe.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant …………………………………………….. 709 124 €
Durée totale du prêt…………………………………. 5 ans
Echéances………………………………………...…. annuelles
Différé d’amortissement……………………………. Sans
Taux d'intérêt actuariel annuel............................…… 2,85 %
Taux annuel de progressivité ……………….…..….. 0.00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de
la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont
susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce
soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée
du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et DIALOGE et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, DIALOGE, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire