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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 870 Vente lots 14 15 PAE La Tour Montarnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 870 Vente lots 14 15 PAE La Tour Montarnaud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 30 septembre 2013
PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 'LA TOUR’ À MONTARNAUD VENTE DES LOTS 14 ET 15.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 30 septembre 2013 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M.
Christian LASSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M, René
GOMEZ, M, Robert POUJOL, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES, Mme Catherine JOSIEN -Mme Nicole MORERE suppléant de M. Jérome CASSEVILLE, M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET
Excusés : M. Philippe SALASC, M. Jean-François RUIZ, Mme Florence QUINONERO
Absents : M. Georges PIERRUGUES, M. Gérard CABELLO, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frédéric GREZES, M. Jean-Claude MARC, M. Jean Pierre VANLUGGENE
Quorum: 25 Présents : 36 Votants : 37 Pour 35
Contre 0
Abstention 2
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération en date du 24 octobre 2011 par laquelle le Conseil communautaire a voté le dossier de réalisation du Parc d'activités économiques « La Tour » à Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m°,
Vu que l'entreprise Gaz Médical Service de l'Hérault de Monsieur SEGUI est spécialisée dans la livraison d'azote liquide et la fabrication de glace carbonique et emploie deux salariés qui travaillent principalement avec le secteur médical, les hôpitaux et les domaines viticoles, Considérant que l’entreprise est actuellement localisée sur Saint-Aunès mais cherche à se relocaliser du fait de difficultés liées au doublement de l'A9,
Considérant que le parc d'activités de la Tour présente une réelle opportunité du fait de sa localisation à proximité des deux secteurs d'activités clients de l'entreprise, Vu que la commission économique du 25 juin 2013 à émis un avis favorable à l'implantation de l'entreprise Gaz Médical Service de l'Hérault sur le parc d'activités « La Tour » à Montarnaud. Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à la majorité des suffrages exprimés avec deux abstentions,
- de vendre à l’entreprise Gaz Médical Service de l'Hérault, les lots n° 14 et 15 d'une superficie de 1315 m°? sur la base de 75 € HT/m°, soit un montant total de 98 625€ HT, - d'autoriser Monsieur lé Président à signer l'ensemble des documents relatifs à Cettealiénation.
N°870 le 01/10/13
Publication le 1/10/2013
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 30930-Imcl63896-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Transmission au Représentant de l'Etat Le Présidertt.até ommunautéde communes p AS . 2 PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES
LA TOUR - Montarnaud
Cahier des charges des lots n°14 et 15
Communauté de communes
Vallée de l'Hérault Ÿ www.cc-vallee-herault.fr À mL Tél. 04 67 57 04 50 is VALLÉE DE L HÉRAULT
COMMUNAUTÉ DE Cahier des charges des lots n° 14 et 15
Contacts :
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Service économique
2, Parc d'activités de Camalcé
34150 GIGNAC
Tél. 04 67 57 04 50
laetitia. donnadieu@cc-vallee-herault.fr
Architecte-conseil du Parc d'activités :
COSTE Architecture
9 rue E Hédon
34090 MONTPELLIER
T :04 67 61 00 8]
montpellier @coste.fr Commune de Montarnaud
LOCALISATION DES LOTS N° 14 et N° 15
Parc d'activités WWE Espace vert
BB] Lot N° 14 et N° 15 EM Voirie
Autres lots MM Bassin de rétention
Cadastre Bâti dur Voirie
Parcelle Bâti léger —— Autoroute
—— Départementale
1:2 000
0 109
ns êtres
ft
=
7
Réalisation:
C.C.V.H,
Juillet
2013
Sources
: DGFiP
2012
- CCVH
2013 Superficie : 1315 m? (sous réserve du bornage définitif)
COS: 0,5
Surface de plancher
potentielle autorisée:
657,5 m°
Organisation
générale des
constructions :
Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales
Implantation : L'implantation des futurs bâtiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment
- Le respect des directions de faitage
- Le respect des mitoyennetés souhaitées en cohérence entre les différents lots
Dans le plan d'implantation ci-joint sont définis :
- la « zone aedificandi » à l’intérieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachurée)
- le sens principal d'implantation de la façade (traits pointillés)
- le sens de faitage (trait en tirets)
- le recul par rapport au mur d'entrée de lot 5m
- accès au lot à privilégier (flèche)
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet Hauteur : à :
de la construction, superstructures compris.
La hauteur ainsi définie est fixée à 8 m maximum.
Un seul logement est admis sur la parcelle si une présence permanente est nécessaire Logement : pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements
Il n'excède pas 20% de la surface hors œuvre nette totale des bâtiments de la parcelle et
80 m°? hors œuvre nette par logement
Il devra être intégré au bâtiment d'activité. Il ne peut donc être dissocié et doit respecter les règles du cahier des prescriptions architecturales
Les équipements extérieurs (barbecue, terrasses, balcon, piscines) sont interdits
Couleurs et
matériaux :
Trois teintes de base seront utilisées en façades :
- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)
- Ton bruns (RAL 3012)
- Ton vert (RAL 6013 et 6021)
Les toitures devront être à double pente (30%) et l'usage de la tuile est obligatoire
Des matériaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres éléments ponctuels de façade.
Stationnement : Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :
e Activités artisanales, de production et commerces autorisés :
| place pour 100 m° de SHON
e activités de distribution, (stockages avant redistribution) autorisées : | place pour 200 m°? de SHON
e activités tertiaires, bureaux :
| place pour 50 m? de SHON e logements :
2 places par logement
Espaces verts : Les plantations réalisées sur les lots privés seront en harmonie avec les plantations communes : essences mélangées (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)
Le traitement des espaces extérieurs devra figurer au plan de masse joint à la demande de permis de construire.
Clôture : Les clôtures entre espace privé devront être identiques à celles séparant espace prive / espace public (RAL 7016)
Affichage et
enseignes :
Les enseignes devront être prévues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront alors, être sous forme de bandeau, lettres séparées ou logo.
Une enseigne est autorisée sur le bâtiment et une supplémentaire sur le mur de clôture.
Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu'elles soient apposées sur le bâtiment ou sur le mur de clôture.
Sont interdits :
- les enseignes sur pied ou sur mât ou en superstructure (débordant de la façade ou du toit).
- les panneaux publicitaires indépendants des activités présentes dans le bâtiment
Les totems sont tolérés mais devront être en conformité avec la réglementation en vigueur
Réseaux : Eau potable: Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de la région du Pic Saint
Loup ; tél : 04 99 61 46 00
Eau usée : mairie de Montarnaud : tél : 04 67 55 40 84
Electricité : Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres ; tél : 04 67 66 67 66
Téléphonie : France Télécom au 1016 ou autres fournisseurs
Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE : 24393053376501 et 24393198094346
Fibre optique : http://www.herault.fr/un-territoire/num-herault
Adresse postale: ZAE La Tour — 160 ou 170 rue André Ampère — 34570 MONTARNAUD Commune de Montarnaud
TÉ ZAC La Tour
LOTS N°14 et N°15
Parc d'activités EM Espace vert Zone constructible —-- Sens de faîtage
BR Lots N°14 et N°15 DA Voirie — Alignement obligatoire —+ Accès aux lots N
Autres lots BE Bassin de rétention ---- Alignement préférentiel 1500 0 , 20 NOTE : Surfaces et limites sous réserve du bornage définitif. EE, mm Miètres
Réalisation:
C.C.V.H,
Juillet
2013
Sources
: DGFiP
2012
- interAtlas
2008
- C.C.V.H.
2013 OT
a