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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+078+publié+le+22+06+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 078 publié le jeudi 22 juin 2017
Sommaire affiché du 22 juin 2017 au 21 août 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°078 publié le 22 juin 2017
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°173 du 13 juin 2017 portant autorisation complémentaire du CSAPA « Essonne Accueil » de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC)
- Arrêté n°174 du 13 juin 2017 portant autorisation complémentaire du CAARUD « FREESSONNE » de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l’infection par le virus de l’hépatite C (VHC)
- Arrêté n°2017-178 portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Sofia » sis 26-28 rue de Concy à YERRES (91330)
DRCL
- arrêté n°2017. PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/391 du 13 juin 2017 portant ouverture d'une enquêt epublique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement située à MEREVILLE
- arrêté n°2017/PREF/DRCL/400 du 16 juin 2017 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l'année civile 2016
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/388 du 12 juin 2017 portant renouvellement d’agrément de la société CARMOTEX pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU), pour l’entreposage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage, située Route des Champarts – 19 Avenue du Maréchal Juin à MASSY (91300)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/387 du 12 juin 2017 portant imposition à la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de la carrière située Lieu-dit "La Plaine Saint Eloi" à MAISSE (91720)
- arrêté n°2017-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/338 du 02 juin 2017 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité nécessaire au projet de réalisation d’une liaison piétonne entre la rue Charles de Gaulle et la rue de l’Abbé Moreau sur le territoire de la commune de Yerres
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 346 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 348 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune d’ÉGLY de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°078 publié le 22 juin 2017
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 349 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune de MONTLHERY de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 345 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune de SAINTRY-SUR-SEINE de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-344 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune de VERT-LE-PETIT de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 347 du 06 juin 2017 portant constatation sur la commune de VILLABÉ de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-401 du 16 juin 2017 portant constatation sur la commune de CHILLY-MAZARIN de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 402 du 16 juin 2017 portant constatation sur la commune de SOISY-SUR-SEINE de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté préfectoral n°162/17/SPE/BTPA/MOT 71-17 du 19 juin 2017 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la société Event et Formation, intitulée "AUTODROME HERITAGE FESTIVAL" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry les samedi 24 juin et dimanche 25 juin 2017
- Arrêté N°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor, avenue des Grenots à ETAMPES
DIRECCTE IDF
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 785173824 du 12 juin 2017 d’un organisme de services à la personne SAGAD, représenté par Monsieur Eric COURTIN domicilié Boulevard du Général de Gaulle Centre Commercial Talma (91800) BRUNOY
- ARRETE DIRECCTE UD91 2017/041 du 12 juin 2017 relatif au renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAGAD, représenté par Monsieur Eric COURTIN domicilié Boulevard du Général de Gaulle Centre Commercial Talma (91800) BRUNOY
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/045 du 16 juin 2017, concernant la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE située à BRETIGNY SUR ORGE, autorisant le travail des salariés les dimanches 25 juin et 2, 9 et 16 juillet 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/044 du 16 juin 2017, concernant la société TESSI EDITIQUE située à LONGJUMEAU, autorisant le travail des salariés les dimanches 25 juin, 20 Août, 24 septembre, 29 octobre et 26 novembre 2017
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°078 publié le 22 juin 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/043 du 16 juin 2017, concernant la société GRID SOLUTIONS SAS située à MASSY, autorisant le travail des salariés les dimanches 2 juillet, 1er octobre et 31 décembre 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/042 du 16 juin 2017, concernant la SAS VETIR-GEMO sise à BOUSSY SAINT ANTOINE, rejetant le demande de dérogation à la règle du repos dominical.
DRIEE IDF
- arrêté inter-préfectoral n°2017-DRIEE-078 en date du 20/06/2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées
DCSIPC
- Arrêté n°2017-PREF-DCSIPC-BAGP n°491 du 15 juin 2017 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers promotion du 14 juillet 2017
MAISON D’ARRET DE FLEURY-MEROGIS
- Décision 2017-D-13-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Célébration cultes (annule et remplace la décision n°2017-D-01-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-14-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - gestion pécule - correspondance- engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2017- D-02-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-15-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n°2017-D-03-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-16-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n°2017-D-04-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-17-DSD du 19 juin 2017 - portant délégation permanente de signature - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n°2017-D-05-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-18-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n°2016-D-06-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-19-DSD - du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2017-D-07-DSD - du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-20-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2017-D-08-DSD du 15 février 2017)
- Décision 2017-D-21-DSD du 19 juin 2017 portant délégation permanente de signature - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n°2017-D-11-DSD du 6 mars 2017)
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°078 publié le 22 juin 2017
UDAP
- Arrêté n°2017-PREF-UDAP 001 du 08 juin 2017 portant création du périmètre des abords de la borne à fleur de Lys protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Courcouronnes
DRIEA
- Arrêté Préfectoral n°2017-026 portant réglementation temporaire de la circulation sur la fermeture des bretelles de sortie de l’A10 au PR 2+300 de l’échangeur n°4 à MASSY, la fermeture de la bretelle de sortie de l’A126 au PR 0+550 à Chilly-Mazarin, la fermeture de la RN6 du PR 6+150 au PR 0+000 et ses bretelles d’entrée dans le sens province vers Paris à Montgeron, permettant le passage du Tour de France 2017
5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 2017 - 173
Portant autorisation complémentaire du CSAPA « Essonne Accueil » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D. 3411-1 ;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-100712 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » ESSONNE ACCUEIL – sites Evry-Etampes-Palaiseau – 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX et géré par l’association OPPELIA, 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ;
VU l’arrêté n° 2014 / 82 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « généraliste » ESSONNE ACCUEIL – sites Evry-Etampes-Palaiseau – 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX et géré par l’association OPPELIA, 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ; VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 15 décembre 2016 par l'association « Oppelia » à l'Agence régionale de santé Ile-de-France et les attestations de formation reçues le 9 mai 2017;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation complémentaire présenté par l’association « Oppelia » pour le CSAPA « Essonne Accueil » répond au cahier des charges prévu par l’arrêté du 1er août 2016 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CSAPA « Essonne Accueil » (N° FINESS Etablissement : 91 081 112 4) - 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX géré par l’association « Oppelia ».
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l’objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent les sites suivants :
- CSAPA site Evry : 110, Grande Place Agora - 91034 Evry Cedex
- CSAPA site Palaiseau : 79, avenue Jean Jaurès - 91120 Palaiseau - CSAPA site Etampes : 10 rue de la plâtrerie - 91150 Etampes
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
En particulier, il l’informe de toute modification de la liste nominative annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu’il souhaite dédier à l’activité faisant l’objet de la présente autorisation, lorsqu’elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé. cg
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 13 juin 2017
Le Directeur général
De l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS Annexe de l'arrêté n° 2017 - 173
CSAPA « Essonne Accueil » - n° FINESS: 91 081 112 4
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 2 médecins,
- 2 infirmières diplômées d’Etat Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 2017 - 174
Portant autorisation complémentaire du CAARUD « FREESSONNE » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D. 3411-1 ;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU l’arrêté du préfet de l’Essonne n° 2007-DDASS-ASP-07-0249 du 14 février 2007 portant autorisation de création du CAARUD ESSONNE ACCUEIL ;
VU L’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France n°2012-105 du 15 mai 2012 portant renouvellement d’autorisation de fonctionner du CAARUD sis à Juvisy-sur-Orge, géré par l’association OPPELIA/ESSONNE-ACCUEIL ;
VU l’arrêté n°2013-93 du 29 avril 2013 portant prorogation de l’autorisation du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dénommé FREESSONNE et géré par l’association OPPELIA ; VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 15 décembre 2016 par l'association « Oppelia » à l'Agence régionale de santé Ile-de-France et les attestations de formation reçues le 9 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation complémentaire présenté par l’association « Oppelia » pour le CAARUD « FREESSONNE » répond au cahier des charges prévu par l’arrêté du 1er août 2016 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CAARUD « FREESSONNE » (N° FINESS Etablissement : 91 001 000 8) - 3 Rue Hoche – 91260 Juvisy- sur-Orge, géré par l’association « Oppelia ».
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l’objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent les sites suivants :
- Site fixe du CAARUD : 3 Rue Hoche – 91260 Juvisy-Sur-Orge
- Unité mobile
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
En particulier, il l’informe de toute modification de la liste nominative annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu’il souhaite dédier à l’activité faisant l’objet de la présente autorisation, lorsqu’elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. j
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 13 juin 2017
Le Directeur général
De l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS Annexe de l'arrêté n° 2017 - 174
CAARUD « FREESSONNE » - n° FINESS: 91 001 000 8
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 1 médecin,
- 1 infirmière diplômée d’Etat Île-de-France LE DEPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2017- 178
Portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Sofia » sis 26-28 rue de Concy à Yerres (91330)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 052316 du 30 décembre 2005 et n° 2006-00375 du 2 février 2006 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite dénommée « Résidence Sofia » sise 27, avenue de la République à Montgeron (91230) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2007-00503 du 8 août 2007 du Président du Conseil général de l’Essonne et n° 071664 du 16 août 2007 du Préfet de l’Essonne, portant autorisation d’extension de 8 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer, rattachées à l’EHPAD dénommé «Résidence Sofia », et fixant la capacité de l’établissement à 87 places (60 places d’accueil en hébergement permanent, 11 places en unité spécialisée dans l’accueil permanent de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, 4 places d’accueil temporaire et 12 places en unité spécialisée dans l’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ; VU l’arrêté n° 2014-ARR-DPAH-0022 du 17 janvier 2014 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant habilitation partielle à l’aide sociale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Sofia » sis 26-28, rue de Concy à Yerres (91330), à compter du 1er octobre 2013 ;
VU la demande du 1er septembre 2011 formulée par le gestionnaire relative à la transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent ;
CONSIDERANT le renouvellement de la convention tripartite de la « Résidence Sofia » ayant pris effet au 1er octobre 2011 pour une durée de cinq ans et actant la suppression d’une place d’hébergement temporaire et l’extension d’une place d’hébergement permanent sur les 3 places demandées par le gestionnaire afin de maintenir au sein de l’EHPAD une prise en charge diversifiée conformément aux orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser l’extension d’une place d’hébergement permanent et la suppression d’une place d’hébergement temporaire, à compter du 1er janvier 2012 ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L'autorisation visant à l’extension d’une place d’hébergement permanent et la suppression d’une place d’hébergement temporaire de l’EHPAD dénommé « Résidence Sofia » est accordée à la SARL Résidence Sofia (RCS d’Evry n° 480 894 062).
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, dispose d’une capacité totale de 87 places, réparties comme suit :
- 61 places d’hébergement permanent,
- 11 places d’hébergement permanent en unité spécialisée pour l’accueil de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, - 3 places d’hébergement temporaire,
- 12 places d’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 080 880 7
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat SJ
”. cg
o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [21] Accueil de jour
o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 982 8
o Code statut : [72] Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
ARTICLE 4 :
L’établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans la limite de 10 places.
ARTICLE 5:
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France, le Directeur Général des services départementaux du Conseil général de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de-France, de la préfecture de l’Essonne, de la mairie de Yerres et notifié au demandeur.
Le 19 juin 2017
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile de France,
le Directeur général adjoint
Jean-Pierre ROBELET
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY EX ‘. CLÉ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFFSSPILL/391 du 13 juin 2017
portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation d’exploiter une installation classée
pour la protection de l’environnement
située à MEREVILLE, ZI — 14 rue de la Pierre Follège
présentée par la société BAYER SAS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI 3/BR n° 0022 du 10 février 2004 portant actualisation des
prescriptions techniques relatives au fonctionnement des installations classées exploitées par la société
BAYER CROPSCIENCE CERES SEED TECHNOLOGY à MEREVILLE,
VU Parrêté n° 2010.PREF.DRCL/473 du 11 octobre 2010 portant actualisation des prescriptions de
fonctionnement des installations classées exploitées par la société BAYER SAS — BAYER CROPSCIENCE
CERES situé à MEREVILLE, 14 rue de la Pierre Follège,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU la demande présentée le 14 octobre 2016, complétée le 3 avril 2017, par laquelle la société BAYER
SAS, dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie LECLAIR — 69009 LYON, sollicite l’autorisation
d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un atelier de formulation
de pellicants pour le traitement des semences sur le site existant situé Zone Industrielle, 14 rue de la Pierre
Follège à MEREVILLE (91660), relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations
classées :
Rubrique! Régime Libellé de | # . [Nature de l'installation Critère de Seuil du Volume rubrique (activité) classement critère autorisé
Hnproi de COIOrants Atelier de formulation de uantité de matière
2640-2a | Autorisation © PET . à pelliculants pour le que >=2 t/j 8 t/i organiques, minéraux! . utilisée traitement des semences et naturels.
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 avril 2017,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2017 déclarant le dossier déposé
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, complet et régulier,
VU la décision n° E17000077/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 29 mai 2017, désignant
Monsieur Jean-Pierre BELLEC, Diplomé de l’ICH, section expertises, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants du code de l’environnement,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 40 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de MEREVILLE, du lundi 17
juillet 2017 (8h30) au vendredi 25 août 2017 inclus (jusqu’à 17h30) concernant :
- la demande d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, un nouvel atelier de formulation de pellicullants pour le traitement des semences sur le site
existant situé Zone Industrielle, 14 rue de la Pierre Follège sur le territoire de la commune de MEREVILLE
(91660), présentée par la société BAYER SAS.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement :
Rubrique} Régime Libellé de | 4 [Nature de installation Critère de Seuil du Volume rubrique (activité) classement critère autorisé
2640-2a | Autorisation À" P'E! ._ pelliculants pour le que >= 2 t/] 8 t/j organiques, minéraux |; ment des semences utilisée
et naturels.
2/6 Ces installations sont également soumises au régime de la déclaration au titre des rubriques 1450-2, 2260-
2b, 2515-1b, 2910-A2, 4510-2, 4511-2, 4718-2 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non
technique de l’étude d'impact et de l’étude de dangers, seront mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées
pour la protection de l’environnement/MEREVILLE/BAYER).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de
l'environnement sera publié, par Les soins de la Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie
d'affiches, par les soins des maires des communes de MEREVILLE, SACLAS, ESTOUCHES et SAINT-
CYR-LA-RIVIERE dans le rayon d’un kilomètre fixé par la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux
électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information
municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales —
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701
— 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la préfète de l’Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des
Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010
EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande
d'autorisation d'exploiter, l’étude d’impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre d’enquête,
préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à
la mairie de MEREVILLE, siège de l’enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et
propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de MEREVILLE
(Place de l'Hôtel de Ville — 91660 } à savoir :
- du lundi au jeudi : de 8H30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
- Je samedi : de 9h00 à 12h00
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition
du public en mairie de MEREVILLE, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au
public.
3/6 Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MEREVILLE/BAYER).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de MEREVILLE,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique
mis à disposition à la mairie de MEREVILLE (siège de l’enquête) ou via le site internet des services
de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 17 juillet 2017 à partir de 8h30 au vendredi 25 août 2017 jusqu'à 17h30,
. reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence
fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie du MEREVILLE, Place de l'Hôtel de Ville -
91660). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de MEREVILLE, dans les
meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être
annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 25 août 2017 avant 17h30).
— par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-bayer@essonne.gouv.fr reçu jusqu’au
vendredi 25 août 2017 avant 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de MEREVILLE, siège de l’enquête. Celles transmises par
voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par
Mme Sophie DENISE, Responsable du département QHSE — sophie.denise(@baver.com
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 2017, Monsieur Jean-Pierre BELLEC,
Diplomé de l’ICH, section expertises, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur
ce projet, en mairie de MEREVILLE, les jours et heures suivants :
- Jundi 17 juillet 2017 de 8h30 à 11h30
- samedi 29 juillet 2017 de 9h00 à 12h00
- mardi 8 août 2017 de 14h00 à 17h00
- jeudi 17 août 2017 de 14h00 à 17h00
- vendredi 25 août 2017 de 14h30 à 17h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
4/6 Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des
Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010
EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal
administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de MEREVILLE,
ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne —
Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités
Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de MEREVILLE, SACLAS,
ESTOUCHES et SAINT-CYR-LA-RIVIERE sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ne peuvent être pris en considération
que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
La Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, après avis du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), une décision d'autorisation
d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, ou
une décision de refus d'exploitation.
ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société BAYER SAS.
5/6 ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de MEREVILLE, SACLAS, ESTOUCHES et SAINT-CYR-LA-RIVIERE
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société BAYER SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à M. le Sous-préfet d’Etampes.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Seprétaire Gén
6/6 D | Es Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n° 2017/PREF/DRCL/ 400 du 16 juin 2017
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes
pour lPannée civile 2016
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de léducation, notamment ses articles R. 212-7 à R. 212-19 ;
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements
du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU Ie décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.94.91.91 — Télécopie : 0E.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essenne. gouv.fr VU la circulaire ministérielle NOR/INT/B/1631898/C du 18 novembre 2016 relative à la répartition de la
Dotation Spéciale Instituteurs et aux instructions concernant la détermination du montant départemental de
l’Indemnité Représentative de Logement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne du 7 mars 2017 ;
VU les avis des conseils municipaux du département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires
attachés aux écoles publiques des communes est fixé, pour l’année 2016, à 2 808,00 € (deux mille huit cent
huit euros).
ARTICLE 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510,00 € (rrois mille cinq cent dix euros) en
application de l’article R 212-10 du Code de l’Education pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence
d’au moins un enfant est fixée en alternance.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Académique des services de l'Education
Nationale de l'Essonne et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PEssonne.
David PHILOT
2/2 EX "dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/388 du 12 juin 2017
portant renouvellement d’agrément de la société CARMOTEX pour
l'exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU), pour
l’entreposage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage,
située Route des Champarts — 19 Avenue du Maréchal Juin
à MASSY (91300)
Agrément n° PR 91 00015 D
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du son livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de [a préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAL3/BE0052 du 18 mars 2005 autorisant la société CARMOTEX à
exploiter route des Champarts à MASSY (91300) l'activité suivante:
rubrique 286 : Stockage et récupération de déchets de métaux et carcasses de véhicules hors d'usage
(Autorisation)
VU la déclaration d'antériorité du 2 février 2011 de la société CARMOTEX pour le reclassement de son
activité selon la rubrique 2712
"Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transport hors d'usage
La surface étant supérieure à 50 m°. (autorisation}",
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRIEE-0110 du 26 juillet 2011 portant agrément de la société
CARMOTEX pour l'exploitation des installations de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage
(VHU), route des Champarts à MASSY (91300),
VU la demande de renouvellement d’agrément n°91 00015 D en date du 25 janvier 2017 sollicitée par la
société CARMOTEX dont le siège social est situé route des Champarts — 19 Avenue du Maréchal Juin
91300 MASSY, pour l'exploitation à la même adresse d’un centre VHU,
VU la visite d’inspection en date du 6 avril 2017,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2017, proposant une présentation
au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 11 mai 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément notifié le 23 mai 2017 à la société
CARMOTEX,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2017 par la société
CARMOTEX comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage,
CONSIDERANT que la société CARMOTEX s'engage à respecter les dispositions du cahier des charges,
L'exploitant entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La société CARMOTEX située à MASSY (91300) route des Champarts — 19 Avenue du Maréchal Juin, est
agréée comme centre VHU pour effectuer l’entreposage, la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage.
Elle doit à ce titre respecter les dispositions des articles R.543-162 à R.543-165 du Code de
l'Environnement.
L’agrément portant le numéro PR 91 00015 D est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 :
La société CARMOTEX est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1° du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La société CARMOTEX est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro
d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
2/6 Article 4 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
— par Pexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de
la publication ou de l’affichage de cette décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une
période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Article 5 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Les Inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de MASSY,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie sera transmise pour information
à Madame la sous-préfète de Palaiseau.
Pour la Préfète, et par délagation
Le Sécrétaire Général
3/6 CAHIER DES CHARGES DU CENTRE VHU
Annexe à l'arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/%%du 4 2 JUIN 2017
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants,
sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— Jes composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; — Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide
présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être
collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— Je retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PUB) et des polychloroterphényles (PCT)
sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— jes composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— Jes pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un
autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de Particle R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme
4/6 électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de
l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseaux(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer
au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le
véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU
agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.
543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges
avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la
déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce
récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation
et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les
zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les
zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables
avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs :
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des
fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont
revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
5/6 — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles
de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de
batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont
entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser
leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres
maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées
avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre
dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le
rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre 11 du livre IT de la partie réglementaire du
code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de
3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais
d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des
broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules
hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés
(modèle en annexe HI du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux
autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99
du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin
2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et
d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. »
6/6 EX cr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/387 du 12 juin 2017
portant imposition à la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS
de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de la carrière
située Lieu-dit "La Plaine Saint Eloi" à MAISSE (91720)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-39,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrière, et notamment son article 22 qui stipule que l’exploitation est
menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité,
VU la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées,
VU Parrêté préfectoral n°96-449 du 18 octobre 1996 autorisant la société Bervialle à exploiter une carrière
de sables industriels au lieu-dit « La plaine de Saint Eloi » d’une superficie de 17 ha environ sur la
commune de Maisse,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n°97-4933 du 17 novembre 1997 autorisant la société SIFRACOà se substituer à la société Bervialle pour l’exploitation de la carrière de sables industriels au lieu-dit « La Plaine de Saint Eloi » d’une superficie de 17 ha environ sur la commune de Maisse,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/3/BE/n°0148 du 7 août 2006 autorisant le changement
d’exploitant de la carrière précédemment exploitée par la société SIFRACO à Maisse au lieu-dit « La Plaine de Saint Eloi » au profit de la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCE/BE 0187 du 2 décembre 2008 autorisant la société FULCHIRON
INDUSTRIELLE SAS à exploiter une carrière de sables industriels au lieudit «la Plaine de Saint Eloi » sur la commune de Maisse,
VU les études de recommandation pour la poursuite du minage sur la carrière de Maisse réalisées par la société d’expertise en minage et vibrations LINKS le 5 octobre 2016 et le 13 mars 2017,
VU la demande complétée du 13 mars 2017 de la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour le renouvellement de l’arrêté d’utilisation dès réception des explosifs sur la carrière de Maisse,
VU l'avis et les propositions du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Ile-de-France en date du 22 mai 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 6 juin 2017 à la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 6 juin 2017,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire des mesures reprenant les préconisations du bureau d’étude LINKS,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement sont garantis par l’exécution des prescriptions spécifiées par le présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS, dont le siège social est situé Chemin St Eloi
à Maisse (91720), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de la carrière au lieu-dit «la Plaine de Saint Eloi » sur la commune de Maisse, autorisée par l’arrêté
préfectoral n°2008.PREF.DCE/BE 0187 du 2 décembre 2008.
ARTICLE 2 : Conformité aux dossiers
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral répondent aux conditions du dossier de demande complétée
du 13 mars 2017 de la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour le renouvellement de l'arrêté
d’utilisation dès réception des explosifs, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que des réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 3 : Modification complétant l’article « Article IIT-12 : Abattage à l’explosif » de Parrêté préfectoral n°2008.PREF.DCE/BE 0187 du 02 décembre 2008
Article 3-1 : Charges unitaires et distances au droit de la maison de Monsieur Durant
Lors de l’exploitation de la découverte par les tirs à l’explosif, en s’approchant de la maison de
Monsieur Durant, la réduction de la charge unitaire instantanée est de 1 kg tous les 44 m environ
213 jusqu’à atteindre à la limite d’exploitation à 375 m de la maison de Monsieur Durant une charge
unitaire instantanée de 3,5 kg étagée, résumé dans le tableau suivant :
D(m)____CUI(Kg)
48800 6,0
444,00 5,0
400,00 4,0
375,00 3,5
Article 3-2: Charges unitaires et distances au droit de Paffleurement au sud de la maison de
Monsieur André
Lors de l’exploitation de la découverte par les tirs à l’explosif, en s’approchant de la maison de
Monsieur André, la réduction de la charge unitaire instantanée est de 1 kg tous les 50 m environ, résumé
dans le tableau suivant :
D(m)____ CUIKg)
70000 7,0
650.00 6,0
60000 5.0
Article 3-3 : Modification de la charge unitaire suite à dépassement de seuil de 3 mm/s des vitesses
particulaires
Lors des mesures sur ou à proximité des habitations de Monsieur Durant et Monsieur André, une
mesure de la vitesse particulaire dépassant les 3 mm/s mesurée suivant les trois axes de la construction,
impose à l’exploitant de diminuer la charge unitaire des tirs par pallier de 0,5 kg.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours (Article R.181-50 du code de l’Environnement)
En application des dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
(Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Maisse,
L'exploitant, la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
3/3 EX 5 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF.DRCL/BEPAFLSSAF/338 du 02 juin 2017
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité nécessaire au projet de réalisation d’une liaison piétonne entre la rue Charles de Gaulle et la rue de l’Abbé Moreau sur le territoire de la commune de Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Lésion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et R111-1
et suivants relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et L131-1 et R131-1 et
suivants relatifs à l’enquête parcellaire ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous-
préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU la délibération n° 2016/11/449 du 28 novembre 2016 du Conseil municipal de la commune de YERRES
demandant la préfète de l'Essonne l’ouverture des enquêtes publiques conjointes ;
VU la lettre du 4 janvier 2017 du maire de YERRES de demande d’expropriation pour la réalisation d’une
sente piétonne ;
VU les dossiers transmis par la commune pour être mis à enquête ;
VU Ia décision n° E17000061/78 du 11 mai 2017 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de
Versailles portant désignation du commissaire enquêteur ;
1/4
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr CONSIDÉRANT que l’enquête parcellaire peut être faite en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : DATES & OBJET DES ENQUÊTES
Il sera procédé du mercredi 28 juin 2017 au lundi 17 juillet 2017 inclus, soit pendant une durée de vingt
jours consécutifs, aux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet
et à la cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement d’une liaison
piétonne entre la rue Charles de Gaulle et la rue de l’Abbé Moreau sur le territoire de la commune de Yerres.
Le projet est présenté par la Commune de YERRES. Pendant toute la durée de ces enquêtes, des
informations peuvent être demandées au maire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville — 22, rue du Mont
Griffon, 91330 YERRES (Téléphone : 01 69 49 77 41).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d’enquêtes à l’adresse suivante : Cité administrative — Préfecture de l’Essonne
— Direction des relations avec les collectivités locales — Bureau des enquêtes publiques, des activités
foncières et industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY Cedex.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
Un avis au public annonçant l’ouverture des enquêtes sera publié en caractères apparents dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne, huit jours au moins avant le début des enquêtes
et rappelé de même dans les huit premiers jours de celles-ci.
Huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, cet avis sera publié
par voie d’affiches par les soins du maire de YERRES dans les panneaux réservés à cet effet et,
éventuellement, par tous autres procédés.
Le maire de la commune de YERRES transmettra à la préfète de l’Essonne, à l’adresse mentionnée à
l’article 1° du présent arrêté, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté et l’avis d’enquêtes publiques seront également publiés sur le site internet des services de
l'Etat en Essonne, sous le lien suivant: www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
ARTICLE 3: NOTIFICATION DU DÉPÔT DES DOSSIERS D'ENQUÊTES DUP & PARCELLAIRE
Le maire de la commune de YERRES devra notifier, dans les formes et suivant les conditions prévues aux
articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cet arrêté
individuellement à chaque propriétaire concerné sous pli recommandé avec accusé de réception.
En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque
raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie,
pendant toute la durée des enquêtes.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes et devra être terminée avant le
début de l’enquête.
En application de R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels
notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
2/4 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
Ils devront à cet effet retourner à l’expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment
complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
ARTICLE 4 : CONSULTATION DES DOSSIERS D'ENQUÊTES & OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les dossiers d’enquêtes et des registres d’enquêtes, établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre
PARCELLAIRE), seront déposés à la mairie de YERRES (22, rue du Mont Griffon), siège des enquêtes,
et mis à la disposition du public pendant toute la durée des enquêtes publiques, aux heures normales
d’ouverture de la mairie au public, à savoir :
* Lundi : de 13h30 à 19h00
* Mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ _ Samedi : de 8h30 à 12h00
En outre, les pièces des dossiers seront consultables sur le site internet des services de l’État visé à
Particle 2.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier pendant les heures normales d’ouverture
de la mairie au public.
Les observations du public pourront être soit :
— consignées sur les registres d’enquête,
— envoyées, à l’attention du commissaire enquêteur, par courrier adressé au siège de l’enquête (mairie de
YERRES). Elles devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture des enquêtes pour pouvoir être annexées
au registre d’enquête concerné.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR & PERMANENCES
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 mai 2017, Monsieur Pierre-Yves NICOL,,
Technicien territorial en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publiques.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de YERRESà la disposition du public pour recevoir les
observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
— le mercredi 28 juin 2017 de 09h00 à 12h00
— le samedi 08 juillet 2017 de 09h00 à 12h00
— le lundi 17 juillet 2017 de 16h00 à 19h00
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DES ENQUÊTES
À la clôture des enquêtes, les registres d’enquêtes seront clos et signés par le maire, puis transmis dans les
vingt-quatre heures, avec les dossiers d’enquêtes, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7 : RAPPORT & CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Enquête DUP :
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble
des pièces du dossier d’enquêtes, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
3/4 produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Enquête parcellaire :
Le commissaire enquêteur rédigera, pour l’enquête parcellaire, le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
Dans un délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur transmettra son rapport, ses conclusions motivées, les dossiers déposés à la mairie de YERRES, les registres d’enquêtes et les pièces annexées à la préfète de l’Essonne à l’adresse mentionnée à l’article 1°.
ARTICLE8 : PUBLICITÉ DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de YERRES ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l’article 2 et tenus à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de PEssonne — Cité administrative — Préfecture — Direction des relations avec les collectivités locales — Bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — Boulevard de France — CS 10701 —-91010 ÉVRY cedex.
ARTICLE 9 : FRAIS D'ENQUÊTES
Tous les frais relatifs aux enquêtes publiques sont à la charge de la commune de YERRES.
ARTICLE 10 :
Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le projet sera déclaré ou non d’utilité publique par la préfète de l’Essonne. Sera déclarée cessible ou non, par arrêté préfectoral, la surface de la parcelle dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de YERRES et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site wwww.essonne.gouv.fr et dont une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.
4/4 EX 5 A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF- 346 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX de bien immeuble présumé sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfête de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’ Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-357 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune du Coudray-Montceaux ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 07 juin 2016 jusqu’au
08 août 2016 ;
VU la lettre du maire du Coudray-Montceaux en date du 23 mai 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne
s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madaïne la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AC 14
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée
par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le
transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié au maire du Coudray-Montceaux.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune du Coudray-
Montceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 E | Et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAEF- 348 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune d’EGLY de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFL/SSAF-359 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune d’Egly ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 17 juin 2016 jusqu’au
1 septembre 2016 ;
VU la lettre du maire d’Égly en date du 29 mai 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté
auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AE 29
B 787
B 819
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le
transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire d’Egly.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfête de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
= soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de [a Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune d’Egly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
sd PHILOT
2/2 EE = CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAE- 349 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune de MONTLHERY de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-366 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Montihéry ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 11 août 2016 jusqu’au
27 octobre 2016 ;
VU la lettre du maire de Montlhéry en date du 29 mai 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de
Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L.
1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AC 26
AE 193
AE 194
AE 208
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Montlhéry.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
æ soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Montlhéry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 EX 5 crÀ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF- 345 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune de SAINTRY-SUR-SEINE de bien immeuble présumé sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU je courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAT-371 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Saintry-sur-Seine ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 09 juin 2016 jusqu’au
13 octobre 2016 ;
VU la lettre du maire de Saintry-sur-Seine en date du 18 mai 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de ses services ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Arricce 1%: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article I. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AK 123
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le
transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Saintry-sur-Seine.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Saintry-sur-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
212 EX 5 CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFLSSAF-344 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune de VERT-LE-PETIT de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ie code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-375 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Vert-le-Petit ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 06 juillet 2016 jusqu’au
17 octobre 2016 ;
VU la lettre du maire de Vert-le-Petit en date du 10 mai 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de ses services ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
Y 35
Z 53
Z 106
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Vert-le-Petit.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Vert-le-Petit
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et
2/2 EX = a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF- 347 du 06 juin 2017
portant constatation sur la commune de VILLABE de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de Ia propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-376 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Villabé ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 24 juin 2016 jusqu’au
29 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Villabé en date du 24 mai 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté
auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AH 20
AH 57
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Villabé.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
= soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Villabé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 EX 5 CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-401 du 16 juin 2017
portant constatation sur la commune de CHILLY-MAZARIN de bien immeuble présumé sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-355 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Chilly-Mazarin ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 15 septembre 2016 jusqu’au
15 novembre 2016 ;:
VU la lettre du maire de Chilly-Mazarin en date du 08 juin 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de [a propriété des personnes publiques désigné ci-après :
172
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AK 154
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée
par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Chilly-Mazarin.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Chilly-
Mazarin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 EE = cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF- 402 du 16 juin 2017
portant constatation sur la commune de SOISY-SUR-SEINE de bien immeuble présumé sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
VU Plarrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFVSSAF-374 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Soisy-sur-Seine ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 1° septembre 2016 jusqu’au
02 novembre 2016 ;
VU la lettre du maire de Soisy-sur-Seine en date du 02 juin 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AH 54
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée
par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Soisy-sur-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
David PHILOT
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
D’'ETAMPI
Burcau des
‘Litres et des Polices Administratives
ARRETE
g
Jui
20
À moteur
n°246 ATISPE/BTPA/MOT 71-17 du
À
portant
autorisation
d’une
manifestation
de
véhicule:
orgai
e par
la
Société
Event
et
Formation
intitulée
«AUTODROME
HÉRITAGE
FESTIVAL»
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas-Montlhéry
les
samedi
24
juin
2017
et
dimanche
25
juin
2017
Ta Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du
Mérite Agricole,
VU le code de la route, VU
le
code
du
sport
et
notamment
l'article
R
331-18,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct
à
l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements, VU
le
décret
du
1%
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Etampes,
M,
Zoheir
BOUAQUICHE, VU
le décret du
21
avril
2016 portant nomination de Mme Josiime CHEVALIER, Préfète
hors-classe, en qualité de Prélète de l'Essonne, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatil aux dispositifs prévisionnels de secours, VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation de signature à M. Zohcir BOUAOUICTIE, Sous-Préfet d'Litampes, VU
Ja
demande de
la Société Event et Formation représentée
par
M. Olivier SILVAIN
Autodrome de Linas-Montlhéry —avenue Boillot.
91310 Lines,
tendant
à
être
aut
à
organiser
les samedi 24 juin 2047 et dimamehe 25 juin 2017 une manifestation de véhicules
anciens
et
de
vollcction
sur
l'autodrome
de
Tinas-Montlhéry.
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de la manilestation, VU ie règlement de l'épreuve, VU
l'arrêté
191/16/STF/BTPA/HOMOLOG da 0% septembre 2016 partant modification de
Færêté
d'homologation
n°
92/14/SPE/BIPA/IOMOLOG
du
8
avril
2014
d’un
cirouit
automobile « Anneau de Vilesse » et « circuit 3405 » sis Autodrome de
Linas-Montihéry à
Limas,
au
bénéfice
de
TMUTAC
CLERAM,
modifié
par
l'amêré
n°
TO L/LG/SPE'BTPA/FIOMOLOG du [8 mai 2016, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
14 juin
2017 (ci-joint en annexc),
{UR proposition du Sous-Préfet d'Ftampes,
ARRETE
ARYICLE
er
; la
Société
Event
ct
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN,
est
autorisée à organiser les samedi 24 juin 2017 et dimanche 25 juin 2017 une manifestation de véhicules anciens
el
de
collection,
intituiée
&AUTODROME
HERITAGL
L'ÉSTIVAT.»,
sur
f'autodrome
de
Linas-Mnilhéry,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
sur
le
procts-verbal de la Commission
Départementale de Sécurité Routière.
ARTICLE
2:
Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
parifeulier de cette manifestation sportive ARTICI
_3: Préscmration de Ja manifestation :
Sessions de
démontrations
de 20
mm
Horaires
:
de
9h00
à
L2h00
ct
de
14h00
à
18h00
Nombres
de
véhicules
présents
: 500
sur
les
deux
jours
Nombres
de
spectateurs
attendus
: entre
1500
et
3000
personnes
sur
Les
deux
jours : Les
démonstrations
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
+
la
vitesse
d'évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucuñ
cas
dépasser
150
kméh: une
régulation
de
l'allure
des
concurrents
devra
être
mise
en
place,
à
lout
moment,
à
l'aide
d'un
dispositif
composé
d’un
véhieule
de
sécurité
situé
à
l'avant,
chargé
de
régler
allure du
groupe,
ainsi
qu'un
véhicule
de
sécurité
suiveur
silué
à
Farrière
chargé de limiter
l’étlement du convoi.
Tes
véhicules
de
sécurilé
seront
pilotés
pa
T'autorité du «directeur de la manifestation »
=
Le
pilote
de
la
voiture
de
sécurité
situéc
à l'avant
du
convoi,
veillera
à ce
que
la
vitesse
à
l'abord
des
différents
virages
et
cnchainements
soil
adaptée
aux
capacités
des
véhicules
encadrés
ot
aux
conditions
de
la
piste,
étant
entendu
que
l'allure
adopiée
reste
notablement
inférieure
à celle
habituellement
nrilisée
par
ceux-ci
;
=
Le chronométrage est interdit ;
+
La
manifesttion
organisée
sur les
deux
parties
de
ce
circuit
(anneau
de
vitesse
el
irenit
«3405
»)
ne
peut
avoir
un
caractère
de
compétition.
des
personnes
expérimentées
sous
ARTICI
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes dispositions
utiles
pour
assurer
la
Sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
:
=
mvettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006)
:
un
médecin
et
une
ambulance seront présents sur Le site ; avertit
72
heures avant
le
début
de
a
manifestation
le
Chef
du
groupement
torritoriai
compétent du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(ef,
plan
ei-joint)
;
metre
en.
place
un
dispositif
chargé
de
lu
gestion
de
la
sécurité
et
du
stationnement,
composé d'agents de sécurité ct de bénévoles lel que décrit au dossier ;
+
positionner
deux
commissaires
de
course
sur
chaque
poste
de
contrôle
situé
autour
dut
cireuit,
soët
10
commissaires
our
Les
5
postes
de
contrôle
;
=
désigner un organisateur technique ct un directeur de course qualifié ;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
services
de
police
ou
de gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particukier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTIC
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
el
périls
de
l'association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu'ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
lat
du
fait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences.
L'association aura
à sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu'elle
puisse
oxercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
Département
ou
Ja
Commun. Avant
le début de la manifestation, l'organi
Sous-Préfecture
d'Etampes
(fax
:
O1
69
92
99
61
où
mel
etampesG@essonne.gouv.fr)
une
attestation écrite
précisant
que
tout
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ateur
devra impérativement
produire
à
la
pref-reglementation-
s
les
prescriptions ARTICLE
7.
Le
présent
arrêté
peul
faire
l'objot
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Hssonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intéricur,
où
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratil
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
proroge
de
deux mois
ce
délai
pour
exercer
um
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux, qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE
8 :
Le
Sous-Préfot
d'Etampes,
le
Maire
de
Linas,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
Direcleur
Départemental
des
Services
Incendie
ct
Secours
ainsi
qu'à
l'organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour
la
Prélèté, Her
Kipmètres
CRE
Li [1]
[=
CENTRE
Die
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF.DRCL/BEPAEFT/SSPILL/403 du 16 juin 2017
portant imposition à la Société TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires
pour l’exploitation de ses installations situées ZA Sudessor, avenue des Grenots à ETAMPES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant
des « substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou
4422 »,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations soumises à l’obligation de constitution
des garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwvw.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement,
VU la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de
détection de radioactivité sur les centres d’enfouissement techniques, les centres de traitement par
incinération, les sites de récupération de ferrailles et les fonderies,
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers,
à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°1998-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 autorisant la société
TRITOUTPLUS à exploiter un centre de transit de déchets dangereux, avenue des Grenots, ZA Sudessor, à
Etampes,
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 24 juin 2003, délivré à la société TRIADIS pour
exploitation des installations susvisées,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-PREF-DCI/2 BE 0034 du 05 mars 2010 portant
actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement de la société TRIADIS située ZA Sudessor,
avenue des Grenots à Etampes,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/254 du 02 mai 2014 portant
imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS située ZA Sudessor, avenue des Grenots
à Etampes,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/510 du 06 août 2014 portant
imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES relatives à la mise en œuvre
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées ZA Sudessor, avenue
des Grenots à Etampes,
VU la demande d’antériorité faisant suite au décret n°2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement, créant notamment les rubriques « 4000 »,
datée de mai 2016 et révisée en septembre 2016,
VU l'étude de dangers datée de décembre 2014, complétée et révisée en juillet 2016, complétée par courrier
électronique du 9 septembre 2016,
VU le courrier relatif à la remise en service du broyeur /déchiqueteur daté du 7 octobre 2016,
VU Pavis du SDIS sur l’étude de dangers (version juillet 2016) daté du 11 octobre 2016,
VU le porter à connaissance du 10 janvier 2017 relatif à la modification des conditions d’exploitation,
VU le courrier transmis à l’exploitant en date du 24 janvier 2017,
VU le porter à connaissance du 30 mars 2017 relatif à la modification des conditions d’exploitation,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2017, proposant une présentation
au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU lPavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 11 mai 2017,
2/5 VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 2 juin 2017
à la Société TRIADIS SERVICES,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 6 juin 2017 sur ce projet dans le délai
imparti,
VU le mail du 7 juin 2017 de l’inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT l'étude de dangers (version 2016), la demande de compléments datée du 24 janvier 2017
et l’étude technico-économique prescrite en conséquence à l’article 7.1.6 afin que l’exploitant étudie toutes
les mesures de maîtrise des risques envisageables et mette en œuvre celles dont le coût n’est pas
disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale du site, soit en termes
de sécurité pour les intérêts visés à l’article LS11-1 du Code de l’environnement, tel que prévu au
paragraphe 2.1.3 de la circulaire du 10 mai 2010,
CONSIDERANT que la demande d'antériorité datée de septembre 2016 est acceptable, au regard notamment
des éléments portés à connaissance dans l’étude de dangers (version de décembre 2014 et version de juillet
2016),
CONSIDERANT que les modifications portées à connaissance par courrier du 10 janvier 2017, telles que la
réorganisation des zones d'activités et de stockages du site, la mise en place de couverture uniquement pour
certaines zones de stockage, la création d'une zone d'attente et de stationnement pour les camions, la
présence d'acides organiques, l'augmentation du tonnage de certaines catégories de déchets, soit les eaux
souillées, les D3E, les médicaments et principes actifs et les néons et extincteurs et la demande de
dérogation de stockage de plus de 3 mois pour les déchets reçus en faible quantité ne sont pas jugées
substantielles et qu'il est nécessaire de les encadrer par des prescriptions,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues
dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, d’imposer à la Société TRIADIS SERVICES des prescriptions complémentaires pour
l'exploitation de ses installations,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : La Société TRIADIS SERVICES, dont le siège social est situé ZA Sudessor, avenue des
Grenots - 91150 ETAMPES, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées à la même adresse de
respecter les dispositions visées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune
d’implantation de l’installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de
la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame la Préfète de
l'Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
Pexploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Essonne.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
3/5 ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’Etampes,
L'exploitant, la Société TRIADIS SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet d' ETAMPES.
dd
David PHILOT
475 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/BEPAFT/SSPILL/ 403 du 16 juin 2017
5/5 Liste des articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..rmnmennmmmnnnns 5
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION, seususssessoorencesooeonennneneeseapeueneanneneepeeeennenmetenepneepenneneneeseeeetteennnenneenneenne 5
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation. sise snierienrrneeeennnennenrererenngeeennennnnennene 5
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes Ghférieurs. 5
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
ENFELISIP EME Lauren erreenanannneeensasenenneneseneennnnsss es pnennase tetes ennnneee sense nenreneesepenee esse péneaneeerenennenenmeneerennneene een 5
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS cour sesssoooscosoosononponsosnenenenennanannnanenneppnneseneeeteeeeepe nes ne ppn teen eenenepennneneeeeneneennneeennne5
Article 12.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
CHASSÉES... ee nenreer ee seenenneeereeressenuse eve evnnnnnses secs enpananees ess sspnnnanee ess penegeepepeneeee ere npennennene sense peeenanneesennneneennnnen n]
Article 1.2.2. Situation de l'établissement. seins neinrsssesennner ess enernrer esse apuaunereeeresenennnsssnneneneneneone 9
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées... sise snreerrrrrenrnnrrns een eennnunaneeneneeennenrrenennnnesenun 9
CHAPITRE 1.3 CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, sruseussanonnreocesoennaeeeesennenenseenennnmneneepnenenneneeeenenmeneeanmnnenteneeee 9
Article 1.3.1. CONfOrM IT. nus sunennssuseesnresannesnnns runs esse enreennres ere sure enrsesnas anse sonne s ones e nas ess pnguennenresesenreonneen 9
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION, «aus ssopuauseeseooonuuesscosenpnaneesesenenenteeane sens epneneceneneene pe ennneene eee epnneeeeneneéeeenenteeeeenenseenpennnes 10
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation. ns iissiinereereenperniirnrerennenrs sers enrernr evene engueeeererserennennrreeneuneneeennn 10
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES, ssssuucseonunancesgeeenneeseseseenenamereeeeneneeneenene annees eneneneeeeepeenenmeeeeenennnnnetnettet ess ennegeennenaneeneenneee 19
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ eossvosvecoconeoonencesoseseenneresenennneenenneneneeenenenenengeneneenenepnateeeennneeeeeennneennennee 10
Article 1.6.1. Porter à CONNAISSANCE. nn errinnrese ses er venrrnsee ere sennnnuse env snpageeesevuuneaure serre panganesennnoesenonnenne 10
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers. nine innrereernrrr er enninereeerreeenreeeenenrnns 10
Article 1.6.3. Réexamen des prescriptions et dossier de rÉeXAMEn nine rires seeeeerereenereeeerranenennns 10
Article 1.6.4. Équipements abandon és... nnnnnrrnnrnenennnenennnensrsrnininrnnnenininrnieisrssen enr, 10 Article 1.6.5. Transfert sur un autre eIMDIACEMENÉ rss srsse ess vovnrees orne penses een sen ennneeennaaeeeenunanesenneenenennnennnne 10 Article 1.6.6. Changement d'exploitant. nue iseeesnieenennnresnrnseesrssenrerereneeeeenunaaeeneeurere re ggeennneneneenneenre 10 Article 1.6.7. Cessation d'ACHIVIHÉ, usines srnrs ss spas sennnrerenenrreeenesener ess nner see nnres euros enererennnaeenenennnesee 10 CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS «ses onecovnenpnnnmneeeoneeoneesneneneenenevanenangeeeeeenespeennanmnneneneenennee 11 Article 1.7.1. respect des autres législations et réglementations... sise 11
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sssssereeoeeeneoeneonenenenenenesanenneneneneneneneneneneneneneeeneneneneeeneneneneneneneenenenenereneeenenne 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. suuusveacosonnusesensnanenegesesenecopeenpeneneseenmeeeeenenee eee eepneeeeeeeeenenenneeneneesennaeeteenenteneenneens 11
Article 2.1.1. Objectifs SÉRÉFAUX..... ui sssunss annees ssuners savane ss assneé sages anaessennne ere puresesnnnss esse peneare era ennanennnneees 11
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation. ns ssiusessnnreinnnnresssnergenresneneseennrnessennre esse peneens sense eurrennerrssse 11
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. sreueerersreennueeennnnenereenenmmneecenenennnueeeeeseeesennpaeeeeeneneenennnneesee 11
Article 2.2.1. Réserves de produits. nus snseeernneasneninneenqe rennes serre ennrane reines ee nnnrsarepngneenneeennneeenee Î1
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE seu sceonseucesosenpnnamenessensenenneeeeneenpnegenesesnmneseeenennee teen nnnneneseeeeneenneengneteennneeeennoeeneeee 11
Article 2.3.1. PrODFELÉ..... urussssonuneraunerss cernes snngeesgeneeesennneeesenpenreepenass eus ses nnees nee eneanesenoupunennnesennneeneennennee 11
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU, usines ouce roues eenenmenennenuesnneeeeneeeeeneneenenenepepeenenenetéennennentesenaneenpeeeennneneeneennens 12
Article 2.4.1. Danger ou nuisance RON DÉVOENU, niv ess vnnennreennsssonnnnnsesnnseneese ess evenneeneess see peenenennrereeunnnneesennnune 12
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS, se curessunceoosnneseencononnnneeeeauneeennmesneneeeeenene een eme nnnenenenpesenneteténpenteeeeennneepeeeenneseeneenntee 12
Article 2.5.1. Déclaration et FADPOFI nn iisuuser secs sseonnneases sono eonpunreesepnrene seen soneneneepenennennnnnunenessnnneneesnnnennses 12 CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON ur ssersenuseoonnuassonnoneennecnepemernneeeenneneeennnenneneeneepeneneeeneeoneneeeeeneneenne ee 12
Article 2.6.1. Contrôles et analyses (iNODINÉS OU ROM). nu srssseess esse eornreerrnrs er nnnnsenenaneeenunenaeeeenerenneunenennennn en 12
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION, .ssssnesesseoonnenonesonennenennneegeeenenneneenpenmenesennnen 12
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... sn 12
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION su sounusopsosenoeseseopeeneemeneenenenennnpnneeeenenmeeennmeneennenes 12
Article 2.8.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... seen 12
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE .rnsennennnnennneenennenennnnnnnre 13
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. vs euseesssenenrenveneeeseonneeneseeesneeveeneneeenaneeeepneneneneeeneneengees seen enneeeteepenaageeenaneeeenees 13
Article 3.1.1. Dispositions générales. ns iiieiisiressnerereinreess sen reenrsrennner eines ennererannee ner ge nueeeenneeseonpennnnnn een 13
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles. nus sssrnnresereseneoeenneeerenenreer se eenunnrere ser enannenenuqnereeenneunesennenennes 13
Article 3.1.3. Od@uFrs........... issues ssnnnnesssnnnrsseennnaneeepeeneeneseernssennnnesennn ess enneeane sonner nnenennneenunenne 13
Article 3.1.4. Voies de CiFGulGtion. nn sinreiuneinnnrnnerannrennneregnnresepusenrsenrsse rss ussenres eus enre ss eurasn nes nesnneeeennne 14
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de DOUSSIÈTES nn nrrrernrrnenerrreneeenrnenrnrnenenanangneisnsrsreinnnnnnrenns 14 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET eur es ceususeeeoounnnenesessnpunanecesescepenannene eee ses onate se nennee ps ennnneneeeeenanenenenet ere en eenpnneeeeeneeneneennnenne eee 14 Article 3.2.1. Dispositions générales. uenrnrerenreranrerenrrreennenneanpeneeneeeneneeue ere ere 14
Article 3,2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 15
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..ussssensensesseenneee
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU, sessonsensoneonenneneeneenenenmennenneneneneneegeenenneneneeneeneeneeneeneeneneentennen ennemies 15
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements ER EAU suusne rss snnrennrenseneeeneseneeneeere eee sene seen enreeeeenrenss 15
Article 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement..." 16
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation... 16
CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. sus ossooneoncoueoneanneneoneonnenneaneonepene sent enepentoeneonneoneeonesnne dut eneréeneutenn enr eneeneeneerenene 16
Article 4.2.1, Dispositions générales... ss siierrennennenrnreneeneneeneerenneneanneneenrqnnseneeneennesnrenre ns 16
Article 4.2.2, Plan des réseaux... iii diisnrenennanrenenrereerenrenreneennennenrenenenunene ane eneqnpene annee 16
Article 4.2.3. Entretien et surveillance. ui ennnereneeerereeeeenr eee ener serre ere serres 16
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... 16
CHAPITRE 4,3 Types D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU, ee erreueereneeneeenenee 16
_ Article 4.3.1. Identification des effluents... ire neniieerneereirenenerereeeieenenrireiennene 16
Article 4.3.2. Gestion des effluents Industriels. iii enseenrnnennerneaene annees seen 16
Article 4.3.3. Gestion des eaux pluviales polluées Ou RON nee reene re rnrnnree repenser 16
Article 4.3.4. Valeurs limites d'émission des eaux SGhitaites.. ne uerererneee eee erenererneesee sense 17
CHAPITRE 4.4 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES. sus svvssneonnonsenneoneanesaneonenneesnenaneennenngeneneneanneueentesnenntennéentneneenneneenetenenne 17
TITRE5 - DÉCHETSurmrreurrnmrmmenneeneennnennnennennnnenennnnennneninnenune neue 18
CHAPITRE 5.1 CATÉGORIES DE DÉCHETS ADMIS uns sueoneepuvnusnveneanenupenenneneepennennennonesenenvneene uen ne nupene ann enneneneanenennenneaneneereene en nee 18
Article 5.1.1, GÉRÉPAITÉS.. ren euvennrsnsnrenssururaneneneneneur anne neneunerenneneenneueenennrnrenenpeneeneeneesnnne Î1S
Article 5. 1.2, Information préalable. sui iiiisnsusnrnrnrnreneeneenneeneeneenrieneneenernne enr enneneaneeneenneenennenens 19
Article 5.1.3. Certificat d'acceptation préalable... uieeneannenneneneeneenenreneeneene ere re rennes inner 19
Article 5.1.4. Quantités maximales stockées. iiiniurnennrnneanenrernesnneene ange eneeeneeee eee 20
Article 515. Délais. sssserenre sus snnsennenneeurennensannenesnnranne anne sune anne suneennenne une pue qennenn eee 20
CHAPITRE 5.2 GESTION DES DÉCHETS ADMIS uses sscoueonnsennseneseneonueneneneannennenneonneeneseneenneene sentent eneeeneepeeenrenneenneeneeneeneenreneneeeneenneee 20
Article 5.2.1, Contrôle d'AMission.. is iuiinernnrnnrenerenrrnnennrrene ressens erreur eee sers ere 20
Article 5.2.2, Registre d'admission et de refus d'admission sueur 21
Article 5.2.3. Registre des EXpÉdiTIQN Su urnernnranrennrene enr enerne rennes nur enee users rennes eur enreueene een ere 21
Article 5.2.4, Tests d'identification usines rerree sense eee eee serrer nee snnie 22
Article 5.2.5. Contrôle de la radioactivité, us iiuennennnseneraneenreennennranneanneonnr anne pneennnnnn nest 22
Article 5.2.5.1. Détection de matières radioactives. eeneennnunnneannusnr eue eeneenrenrereeneneeeeneees 22
Article 5.2.5.2. Information et formation du personnel... usines enr anses. 23
Aïticle 5.2.5.3. Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et 1S0léS..... uses. 23
CHAPITRE 5.3 GESTION DES ZONES... rune eese ess q ane ostonseusonaennennvannenneuesuneuenuneuneuneueenne anne agent entente uen ntenreneeneeenernee 23
Article 5.3.1. Aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement. de traitement des déchets
pnssspenaseenneesgenneneseneneeeeieneeeenenetenneetennee ne neoe dope ng anses ennn es anenuesenn nes onn een nne teen n pete nnn ess nne dé aeene eds éeene esse enneeeenneseeneeennnee eee 23
Article 5.3.2. Prescriptions spécifiques aux aires de réception, d'entreposage, de {ri et de regroupement et de
DPOVAGE. rss enr nne ouvres vneennr eue svesnuseunesussunesnnsneanneanseanseunpenns una annsnessunpenepenepnes nan uns anne geneneeeenereennree 24
Article 5.3.3. Cas de l'aire de lavage... iirnennenenneenennennennennernsenreeneeenrepneeneene eee 25
CHAPITRE 5.4 GESTION DES DÉCHETS PRODUITS PAR LES INSTALLATIONS.ueecreeneeeneeeneeenerener eue eneueeneeeeene enorme eeneeereeenmenenneneenrenes 25
Article 5.4.1, Limitation de la production de déchets. ussssusenenninsenrennrneanreenenereer is 25
Article 5.4.2, Séparation des déchets... iueeiunneenennrineranereneeneeenrnne sueur enr enne eee 25
Article 5.4.3, Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement...ue... 25
Article 5.4.4. TFANSDOrE...... ue iisresnesannnnesnnesonneonne soupes pass naneeneneeenesneeeenneceeneeenneeennreeeueeeenee eee eneeenneeenee 26
Article 5.4.5. Déclaration annuelle. ii iirneannernnrinnrrinnssenseenerpnee sense esse eee eenee nine 26
Article 5.4.6. Déchets produits par l'établissement. usines eee 26
CHAPITRE 5.5 DÉCHETS TRIÉS, REGROUPÉS ET PRÉTRAITÉS PAR L'ÉTABLISSEMENT user eoennnesenenereneneeeeneneevenneeeeenneeeneeeeeeeeeneneenneneene 26
Article 5.5.1. Rupture de traçabilité... iiiennnnrinrnernreurrennenesnesnne causa anse snne une sneanetneeee eee 26
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.mnneeneemeneeene 28
CHAPITRE 6.1 DisPOSITIONS GÉNÉRALES. usure sue snusenaonseonesnenneonesnesnseuneneonesanesneonseneseneenneenneunseunennennageneenneeneeneeeeenneseernenee 28
Article 6.1.1. Aménagements. iisiunesannnsnnennennesinnesnnprennei une penneeenupe nues ennne eee eue eennr eue enneenee ere 28
Article 6.1.2. Véhicules el RgINS nus resserre enne seen esne rennes sue ssaesse serein 28 Article 6.1.3, Appareils de communication. iueeeninnrrnnenerneneeneeeeeeenrene re eeeneenee seen rene eee 28
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. «uen ansonennesnenusnanneneoneonsenenveneeneseneneaneeneenreneenseneneneeneeneenenenene ner eneneene neue enrenenenennenene28
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence. is eeenennenenennennneeeeeereerenrenr eee resnennee ee eeenrernsrnrs 28
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 28
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS. users eronecreneneenenapnonueneenenennquneneneenensenenenneneneneenneneneeneeneneeneneeneneneneneneneeenineeenrneneenenennnene 29
Article 6.3.1, Vibrations... iii siennenrenrnenrrneenneenreereerneene ee eneeneereene ere ne sienne sueur enr eninnne 29
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.eurmermmenenennnnnmenmenmemeemneeee 30
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS. ruse eseneeneonennesneonenesneonennennennenneaneegeeenenreneeeeieneeneeneereeneneneene eue enu en nine nent enenmeenennenrerenipe 30
Article 7.1.1. Localisation des FiSqUes.. nn iuiuiuenreerenrenreeneenenenreneeer een enr ene eue eue ere enereseenreseree rennes 30
Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 30
Article 7.1.3. Propreté de l'installation... du enennenenenneenensiereentenreneerenre eee sneeneenire sereine 30
Article 7.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS Cf annexe CONfientie lle. 30
Article 7.1.5. Circulation dans l'établissement.eueueeenrenenereneenrereeeerneene ee ere rene nre ere 30
Article 7.1.6. Étude de AUNgers nn 30 CHAPITRE 7.2 DispOSITIONS CONSTRUCTIVES sr nsesueouuenennenneneannoneaneonsenuenneonneneenenenenneereneenneeneeneneeueeereneenee usine entree eee etniennenene 31 Article 7.2.1, Dispositions générales. nuire rene eee rer eneseresnre serre sure er ere srr esse 31 Article 7.2.2. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation. 31 Article 7.2.3. Comportement au feu des bâtiments (plan cf annexe confidentielle)..." 31
Article 7.2.3.1. Réaction Au feu... usines eurenrennennsaneaneeneeneennreereneenrenreeneeneeneeneeneenesue ere31
Article 7.2.4.3, Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 33
Article 7.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie, nn ssseneneneereenrererernerneeneenre ne ene enr ersrsrerere serre 33
CHAPITRE 7.3 DisposirIONs SPÉCIFIQUES D’ORGANISATION DES ZONES use sersnreurenneoneeereneeeeneneeneeneeeneenue ere een eue enr enenreene nn ene eee nn 34
Article 7.3.1. Organisation des ZONES... iiinuesueinneenrr sueur ruerenr erreur sue rene ere e enr eensnne sueur siennes 34
CHAPITRE 7.4 DisposrriF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS. seu sonssssonsesneanssonneanesanmengeénneencoeunennreneeeeeeneerepee eue eue eue eneeneeeneneeenenenine34,
Article 7.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles... ui eneerneneneneereneereneenrereeneeeeresee 34
Article 7.4.2. Installations électriques. su ii iuredneeneneaneeneneannaneenrenrenreeenenreneeneine eue eneseeenreeennneenne 34
Article 7.4.3. Protection contre la foudre... iiuieiuiineinrinne near ere ere eee ares eee 34
Article 7.4.4. Ventilation des lOCaux.... ss iiiieieueinrnnernerineane seen san enne ere ene rer sué nee eee ner, 34
Article 7.4.5, Systèmes de détection et extinction automatiques... sense renier 34
Article 7.4.6. Systèmes de surveillance, d'alarme et de mise en sécurité. ire 35
CHAPITRE 7.5 DisPosrTiF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES eeeueeenereeeeeunernneeenureneee seen eenne een enr eeneeenee nee eeneeeeneeeneeuee36
Article 7.5.1, rétentions ef CONfINEMENT sieur aneenneeneane enr enranennneneeneeereenes eine sneenrerenee enr enenernnns 36
Article 7.5.2, Cuves de stockage enterrées. ni isrineienennnenneeeeeneeereer sers nnesnne ere s reseau, 37
Article 7.5.3, RÉSOFVOIrS... nie snranseannseuresnnsneonne ne gnge eee eee eue eue sueur eue ennere rene ena sur ent rie seen 38
Article 7.5.4, Connaissance et étiquetage des produits et des déchets... sien 38
Article 7.5.5. Transports - chargements - déchargements. usines nes re rer reeerener een 39
CHAPITRE 7.6 DisposiTIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES OPÉRATIONS OU ZONES DE L'ÉTABLISSEMENT errereeorneenneenrenreneeneeenrennensennnenee 39
Article 7.6.1. Mesures relatives aux déchargement, chargement, transvasement et reconditionnement des
AÉCREIS ere nrennesnnveurenrssurenuseuvsenssnesnseanesnasneanne sens pune gene eeneeene rene eue sue eune ere eee senre aude snntenesns nee ennne te 39
Article 7.6.2, Zone UVE ii isseiursenesneaneieneineanennneennennpeneeeeneeeue eue seneenerenue eue enneeenenisns eine enenniiennsenes 39
CHAPITRE 7.7 DisposiTIONs D'EXPLOITATION. nus rreneeneeousenneouesnepusegnesonesegeenes ones nuenesnneogeseneeneenneéeueeneeeneeene ne eneenneneeeueneenennee 40
Article 7.7.1, CF ANNEXE CONFIDENTIELLE. uiiuureanranernnenenernnsneenceencenreneeneeeneerueenereneenneennreenereen 40
Article 7.7.2. Travaux d'entretien et de Maintenance. suisseinueinnenerneeneererene serre sers ere 40
Article 7.7.2.1. Contenu du permis de travail, de feu... serereerrererrrerreeeererss 40
Article 7.7.3, Vérification périodique et maintenance des équipements. 40
Article 7.7.4, Protections individuelles. nniuiieneineinsnnrenreenreerreeesne rss ee srreeee res ne see s urnes 41
Article 7.7.5, Consignes d'exploitation usines sresnrerrenes seen seen 41 Article 7.8.1. Information des installations au VOisiNage. iii einnereseenninres serres nren ere ennneaneseennunnnnponunone 41
Article 7.8.2. Dispositions d'UFRERCE......... usa esnurerssnnnrs sense gen pe gensseovenes ones res enrnunespngetenneneeenraneeenennnenee 41
Article 7.8.2.1. Plan d’opération intefne.........s.iussensseeerernrneeeennnenrerrereeneerennnensnsnnnn 41
Article 7.8.2.2. Plan particulier d'intervention... 42
Article 7.8.3. Information préventive des populations... iii siiieeinreiinrrennnenennenennrerenenennnnnnense 42
Article 7.8.4. Politique de prévention des accidents MAjEUrS iii eeeneeeireneneeneennenenenenennnnse 42
Article 7.8.5. Système de gestion de la SÉCUrITÉ iii iiireeeiereenneneeneeennereeennenrr ere nnegenunesenneneennnnenuses 43
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT snsssnennnerennenmsensenceccoensenneonsennenennnesseneneesennpeeeeeeneneeseeepnne tee nneene noce nanenee eee enneneeesennaneteeseeneeenntensenes 44
CHAPITRE 8.1 ZONE D’ATTENIE ET DE STATIONNEMENT POUR LES CAMIONS (PARKING uns vrerenueenneeureenneeneneennrenenenneneneeeenerenneennenennee 44
Article 8.1.1. Implantation suisses snnnserennesenrrss siens serres sense nnnse sense surereenueussenauerennnenneennee 44
Article 8.1.2. Zone d'attente et de stationnement des CAINIONS. nine ii serrererrrrseaennrrreennrrsennurrenennneneunenne 44
Article 8.1.3, Risque de pollution accidentelle... iii ieeinereierennerengneeegeeenneennerenernnnguseannnn 44
Article 8.1.4. Moyens de lutte contre un iNCERA IG. nn une rnssrnennnes esse senersennens sn nnr rennes sera sure souueennr 44
Article 8.1.5. Rétention des eaux iINCERAIE. nn nr rnnrer sr snngese eus ereenne severe snnnrepenerepnureseeenennrenenerenpemgennnnenssennnne 44
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS .ssrennnenesennneeeeeenenenene 45
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE, «ue covupasaopenesesoreeseoennpeeeeueepnenteepmeee nee enneee nee eneneeennennetenteeenenteeenneneneneeeenenneenes 45
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'autosurveillance... serre 45
Article 9.1.2. mesures COMPATGAIIVES nn eevnnnnnses ses ssevennnnspgeaeerennes reve eeneeepeesesnnessseeppneuneeneennenenenesgnenennneennese 45
CHAPITRE 9.2 MopaLITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE rene seooenrmeneonenneensennenneeeneennpnenneneeenennnneteseenneenneenntees 45
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques ss iirrrenerereeeeerenenereennneeenennenree 45
Article 9.2.1.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques... issus 45
9.2.1.1.1Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses...................... ss 45
Article 9 2.2. Autosurveillance des déchets sie ienrenernienneenneeneerernregnneenneenneeenneeengeenneenennte 45
Article 9.2.2.1. Analyse et transmission des résultats d’autosurveillance des déchets... 45
Article 9.2.3. Autosurveillance des niveaux SOROTES us sienne éepnnerennereenenerrenere re enuaeeneneesennenensennne 45
Atticle 9.2.3.1. Mesures périodiques... sis iseisseseeenneesnrrrnnrreerrresnerennneeeennre een nengenneeeeonnesessseseons 45
Article 9.2.4. Autosurveillance des eaux SOULGFFGIRES . nnisnsssrsssnrsns ess enne raser nre se een penneuareerenonnerrgessennenenn es 46
CHAPITRE 9.3 SuIvI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS ee cocon nonpennerenmoenneneeneesenneveepnnpenenenentenneneneeeenenesesseseneseseeesssges À6
Article 9.3.1. ACtIOns COFFECIIVES nn rnrnsnrer ser avnvnnnnanas ess soppnnaseerenonnranseesenpnnene ses pnpmaeereneunenneeqteenennnnnesssnnennenneenns 46
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques... 46
Article 9.3.3. Transmission des résultats de l’autosurveillance des déchets... siennes 46
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux SOROrES. ii érreeernerse 46
Article 9.3.5. Analyse et transmission des résultats des mesures des eaux souterraines... 46
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES. nus onnuconnnasesenuesenenntsenenste sonne nnneeeopeeueenaeeenennee ere ere enneeeenneeeneéepeeeeneeeenapeeneneeneneenneses 46
Article 9.4.1. Bilans et rapports QNNUGÏS. suisses ssnnnnnnsesessnpnnee sen pannseseneenereuesnseseenunanesenennuneneenenenennnen 46
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel... sise nereenereeeenerereneneenneeeereennne 46
Atticle 9.4.1.2. Rapport annuel... ssieeeseaasaennnneseenennenrerenennreneeseerenneseeennenueeeeseneenuegeeesnnnnnenne es46
Article 9.4.1.3. Information du public... isinseennnnnenireessneererereenrresnreseesnnerrenne rer neneenurerennene 46
TITRE 10 - ÉCHÉANCES.rernnenerenneréeesenenereereseepeeneneeneneneeeanenenenenen tte nene nent en en pesteeneneneneneenenenen eee apnenemenenennennnnente 48 p5/62
TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société TRIADIS Services dont le siège social est situé ZA Sudessor, avenue des Grenots à Etampes (91150) est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à la même adresse, des
installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés suivants sont remplacées par celles du présent arrêté :
° arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 autorisant la société TRITOUTPLUS à exploiter un
centre de transit de déchets dangereux, avenue des Grenots, ZA Sud Essor, à Étampes ;
e arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-PREF-DCL2 BE 0034 du 05 mars 2010 portant actualisation des
prescriptions applicables ;
e arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/254 du 02 mai 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/510 du 06 août 2014 portant
imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES ETAMPES relatives à la mise en œuvre des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site d’Étampes sont conservées.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ
SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration, ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises respectivement à déclaration, à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Installation de transit, regroupement48,6 t À
ou tri de déchets contenant des
substances ou mélanges dangereux
mentionnées à l'article R. 511-10 du4110-1-a : Déchets contenants des substances ou mélanges a code de l'environnement, äkolides présentant des dangers de toxicité aiguë de l'exclusion des installations viséesbatégorie 1 pour l’une au moins des voies d'exposition aux rubriques 2710, 2711, 2712,) = Sp:51 2719 et 2793, 2 SH:20t
Rubrique Fonnage
a : Cf. détail en annexe confidentielle p6/62
La quantité des substances ou
mélanges dangereux susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale aux seuils
JA des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou
mélanges
La quantité susceptible d’être
présente étant inférieure à 50 t
4110-2-a : Déchets contenants des substances ou mélanges
liquides présentant des dangers de toxicité aiguë de
catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition
"SB:St
"SH:20t
4130-2-a : Déchets contenants des substances ou mélanges
liquides présentant des dangers de toxicité aiguë de
catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation
" SB:5S0t
" SH:200t
2718-1
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux ou de
déchets contenant les substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article
IR. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et
2793.
1. La quantité de déchets
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale à 1t
837,895 t
Rubrique Tonnage
4130-1-b : Déchets contenants des substances ou mélanges
solides présentant des dangers de toxicité aiguë de
catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation
" SB:50t
" SH:200t
4140-1b : Déchets contenants des substances ou mélanges
solides présentant des dangers de toxicité aiguë de
catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (4301)
" SB:50t
n__ SH:200t
4150-2 : Déchets contenants des substances ou mélanges
liquides présentant des dangers de toxicité spécifique pour
certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie
1
" SB:5S0t
" SH:200t
4310-2 : Gaz inflammables catégorie 1 et 2
" SB:i0t
" SH:50t
4320: Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
“_ SB:150t
“ SH:500t
4330 : Liquides inflammables de catégorie 1
" SB:10t
x SH:50t
4331-3: Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330
" SB:5000t
" SH:50000t
4422 : Peroxydes organiques type E ou type F
" SB:50t
" SH:200t p 7/62
4440-2 : Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3
x SB:S50t
» SH:200t
4441-2 : Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3
" SB:50t
" SH:200t
4442-2 : Gaz comburant catégorie 1
" SB:50t
” SH:200t
4510 : Déchets contenants des substances ou mélanges
dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie
aiguë { ou chronique 1
" SB:100t
" SH:200t
4511 : Déchets contenants des substances ou mélanges
dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie
chronique 2
" SB:200t
x SH:500t
Autres :
" DDMnontriés’ :25t
" DDQD nontriés°: 100 t
“Sels minéraux: 27t
2 Emballages vides souillés® : 7 t
“ Acides minéraux” : 30t
" Amiante :25t
“Base minérale : 10t
"Batteries: 25t
"Huiles noires (128 t) et/ou Effluents aqueux
(145 t)
" Huiles végétales : 15t
"Néons et extincteurs : 11,2 t
“Piles: 145t
2790-1 Ünstallation de traitement de déchetsBroyage de déchets, la quantité maximale totale de déchets dangereux A
dangereux ou de déchets contenant €t/ou non dangereux traitée étant de 50 tonnes / jour
des substances ou mélanges
dangereux mentionnés à l'article R. Vidange d’huiles minérales issues des radiateurs bains d’huiles, la 511-10 du code de l'environnement, Luantité traitée étant de 7 tonnes/jour
à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760,2770 et
2793.
1. déchets destinés à être
b : La quantité totale de DDM non triés est de 25 tonnes. Le recensement des substances et mélanges dangereux contenus dans
les déchets de DDM non triés a été définie en utilisant l’approche globale définie dans le guide technique du MEDDE de
décembre 2015.
c : La quantité totale de DDQD non triés est de 100 tonnes. Le recensement des substances et mélanges dangereux contenus
dans les déchets de DDQD non triés a été définie en prenant les ratios proposés par la note méthodologique de la profession
SYVED/SYPRED,
d : 27 tonnes de sels minéraux dont 9 tonnes de sels minéraux oxydants et dangereux pour l’environnement (rubrique 4440) et 5
tonnes de sels minéraux toxiques (rubrique 4110-1).
e : 7 tonnes d’emballages vides souillés dont 3,5 tonnes souillés avec des comburants (rubrique 4440) et 3,5 tonnes souillés
avec des toxiques (rubrique 4110).
f: 30 tonnes d’acides minéraux contenant ou non des substances dangereuses ou préparations dangereuses dont 4,5 tonnes
d'acide minéraux très toxique/oxydant (rubrique 4110-1), 16 tonnes d’acides très toxique (rubrique 4110-2), 3 tonnes d’acide
minéraux très toxique/oxydant (rubrique 4110-2), 7,5 tonnes d’acide minéraux toxique/oxydant (rubrique 4130-2) et 5 tonnes
d’acides organiques (rubrique 4331).
8 : 25 tonnes de batteries dont 1 tonne de batterie Ni/Cd. p 8/62
traités contenant des
substances ou mélanges
dangereux mentionnés à
l'article R. 511-10
2791-1
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782 et 2971
1. La quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à 10 t/j
2792-1.b
Installation de transit, tri,
regroupement de déchets contenant
des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm, la quantité de
fluide contenant des PCB/PCT
susceptible d’être présente dans
linstallation étant inférieure à 2
tonnes.
Quantité maximale susceptible d’être présente < 2 tonnes DC
3510
Élimination ou valorisation des
déchets dangereux, avec une
capacité de plus de 10 tonnes par
jour, supposant le recours à une ou
plusieurs des activités suivantes :
— mélange avant de
soumettre les déchets à
l'une des autres activités
énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
— reconditionnement avant
de soumettre les déchets
à l'une des autres
activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
cf. détail des rubriques 2717-1, 2718-1, 2790-1-B
3550
(Rub.
IED
principal
e)
Stockage temporaire de
déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540, dans
l'attente d'une des activités
énumérées aux rubriques 3510,
B520, 3540 ou 3560 avec une
capacité totale supérieure à 50
tonnes, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site
où les déchets sont produits,
dans l'attente de la collecte
cf. détail des rubriques 2717-1 et 2718-1
2714-2
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
non dangereux de
papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées
aux rubriques 2710 et 2711.
2. Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 100 m°
mais inférieur à 1 000 m°.
Volume maximal de papiers/cartons, plastiques, bois, entreposés :
270 m°
2719 Installation temporaire de transit
de déchets issus de pollutions
Capacité maximale de stockage : 150 m° p9/62
accidentelles marines ou
fluviales ou de déchets issus de
catastrophes naturelles, le
volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur à 100 m.
Installation de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de
transport de matières
alimentaires, de substances ou
2795-2 mélanges dangereux
mentionnés à l'article R.S11-10
Lavage de contenants vides DC
Quantité d’eau mise en œuvre < 20 m“/i.
2. La quantité d'eau mise en
œuvre étant inférieure à 20
m/).
Transit, regroupement ou tri de Volume maximal de DEEE entreposés : Volume de 50 m° 2711 déchets d'équipements électriques et électroniques
NC
soit 14,3 tonnes
Transit, regroupement ou tri de
2713 métaux ou de déchets de Volume maximal de métaux entreposés : 60 m° NC métaux non dangereux
Transit, regroupement ou tri de
2716 déchets non dangereux non
inertes
Volume maximal de déchets non dangereux non inertes ’ 3 NC
entreposés : 90 m
SB (quantité Seuil Bas au sens de l’article R. 511-10); SH (quantité Seuil Haut au sens de l’article R. 511-10); A (Autorisation) ; E (Enregistrement), D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; NC (Non Classé).
L'établissement relève du statut SEVESO «seuil haut » par application de la règle du cumul pour les
dangers pour la santé.
Les installations exploitées relèvent de la directive n°2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - refonte.
Au titre de l’article R 515-61 du code de l’environnement, la rubrique 3550 de la nomenclature constitue la rubrique principale
de l’activité et le document de référence sur les meilleures techniques disponibles « Traitement des déchets » d'août 2006 désigné « BREF WT » constitue le document de référence applicable à cette rubrique principale.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Etampes Parcelle n° 603-Feuille 000 AC 01 /
Parcelle n° 611-Feuille 000 AC 01
Parcelle n° 628-Feuille 000 AC 01
Parcelle n° 629-Feuille 000 AC 01
Parcelle 1807 Feuille AC 5.
Les installations citées à l'Article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur Le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté (cf annexe confidentielle).
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les locaux habités par des tiers sont interdits sur l’ensemble du site. :
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et installations connexes, est organisé de la façon suivante :
Le site est implanté sur un terrain d’une superficie de 14224 m°. La superficie du parking est de 1945 m°.
cf. Annexe confidentielle p 10/62
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/510 du 06 août 2014 relatives
aux garanties financières restent applicables.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude
de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune
des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-
33 du code de l’environnement.
L'étude de dangers fait l’objet d’un réexamen ou d’une révision au moins tous les 5 ans et d’une mise à jour si nécessaire. Le
prochain réexamen ou la prochaine révision de l’étude de dangers est réalisé avant le 31/07/2021.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant,
ARTICLE 1.6.3. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS ET DOSSIER DE RÉEXAMEN
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions des articles R.515-
70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires,
mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'exploitant joint au dossier de réexamen le rapport de base dont le
contenu est fixé à l’article R 515-59-I du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.4. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.5. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration. p11/62
ARTICLE 1.6.6. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article.
ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. p 12/62
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des
dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits
absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence. p 13/62
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement. |
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
ARTICLE 2.6.1. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, l'inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents
liquides ou gazeux, d'air, d'eaux superficielles ou souterraines, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de
niveaux sonores et vibrations . Ils sont exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation
s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris
au titre de la législation sur les installations classées .
Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents
peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
ARTICLE 2.8.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants : p 14/62
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 9.2.1.1 |Mesures des émissions atmosphériques Tous les ans
Article 9.2.3.1. {Niveaux sonores Tous les 5 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.2 |Étude des dangers Tous les 5 ans
Article 1.6.7. |Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
Article 2.5.1 Rapport d’accident — d'incident 15 jours après l’accident / l'incident
Article Rapport de campagne d’analyse des eaux |2 fois par an
CHAPITRE 4.4 |souterraines
Atticle 5.2.1 [Notification de refus de chargement 24 heures après le refus de chargement
Article 5.2.5.1 |Information relative au déclenchement du portique |24 heures après la détection
de détection de radioactivité
Article 9.3.2. |Résultats d’autosurveillance des émissions |Dans le mois qui suit la réception du rapport
atmosphériques
Article 9.4.1. |Bilans et rapports annuels Annuel avant le31 mars de l’année suivante
Déclaration annuelle des émissions Annuelle avant le 31 mars de l’année suivante
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, la collecte et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et
quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit
satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. p 15/62
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),
et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de
capotage et d’aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés
à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements
correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère des installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes
(déchiqueteur, unité de valorisation des emballages, évier de vidage, zone de transvasement......} sont collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces
conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un
convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans
la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, doivent être aménagés (plate-forme de mesure,
orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à
permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF
44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées. p 16/62
ARTICLE 3.3.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Installations Traitement Paramètres
Poste de transvasement H2 Charbon actif COV
Salle de confinement Charbon actif COV
Unité de valorisation emballages Charbon actif COV
Laboratoire Charbon actif COV
ARTICLE 3.2.2. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Pour les valeurs limites de rejets fixées par le présent arrêté :
+ le débit des effluents est exprimé en mêtres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température
(273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
+ les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapportées aux mêmes
conditions normalisées et, lorsque cela est spécifié, à une teneur de référence en oxygène ou gaz carbonique,
+ les valeurs limites de rejets s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure,
+ sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
les valeurs limites des émissions canalisées sont données en équivalent carbone. Les valeurs limites d’émissions diffuses
sont données en solvants vrais.
Composés organiques volatils
La limite de concentration en composés organiques volatils des émissions des installations visées à l’article 3.2.2 ci-dessus
(rejets canalisés), est fixée à :
20 mg/Nm° pour un flux supérieur à 100 g/h,
50 mg/Nm° pour un flux inférieur ou égal à 100 g/h.
Broyeur-déchiqueteur
L'exploitant réalise une étude afin d’estimer les substances émises lors des opérations de broyage/déchiquetage, en fonction des
différents contenants, sur une période de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'étude est transmise à
Pinspection des installations classées dans les 3 mois suivants la fin de la période d’estimation des émissions. En particulier,
l’exploitant évaluera de façon distincte les COV particuliers (visés au 7° de l’article 59 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation) des autres COV susceptibles d’être émis par les installations.
L'évaluation concernera toutes les émissions associée à l’installation de broyage-concassage (du stockage avant broyage-
déchiquetage, de l’opération de broyage-déchiquetage, elle-même et du stockage des déchets broyés et déchiquetés avant
évacuation).
En fonction des résultats, une autosurveillance des émissions pourra être imposée.
L'exploitant met tout en œuvre pour limiter au maximum les émissions diffuses des polluants susceptibles d’être émis
(poussières, COV, ..) lors des opérations de broyage/déchiquetage. p17/62
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m°)
Réseau public Etampes 4000
L'exploitant réalise une étude de faisabilité pour le recyclage des eaux de lavage des contenants vides et la transmet à
l'inspection avant le 31/12/2017.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes
sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction
d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article 4.3.1. ou non conforme aux
dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc ;...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés ,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (internes ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. p 18/62
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux vannes et les eaux usées de lavabos,
- les eaux pluviales non polluées,
- les eaux pluviales polluées ou susceptibles d’être polluées,
- les effluents industriels.
ARTICLE 4.3.2. GESTION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS
Les effluents industriels sont constitués des eaux de lavage au nettoyeur haute pression des emballages vides. Ces eaux sont
récupérées dans un caniveau et dirigées vers une cuve dédiée d’un volume suffisant.
Ces eaux sont traitées conformément au titre 5 du présent arrêté relatif aux déchets.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES EAUX PLUVIALES POLLUÉES OÙ NON
Les eaux pluviales de toitures sont dirigées vers le bassin de confinement.
Les eaux pluviales provenant des zones bitumées et de l’aquadrain, sont traitées dans un séparateur d’hydrocarbures et sont
ensuite acheminées vers le bassin de confinement.
Ces eaux sont traitées conformément au titre 5 du présent arrêté relatif aux déchets.
ARTICLE 4.3.4, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 4.4 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les prélèvements d'eaux souterraines se font dans les 4 piézomètres du site, dont 1 est localisé à l'amont hydraulique et 2 à
Paval hydraulique de l'emprise de l'établissement. Le quatrième piézomètre est implanté en aval du site dans les 6 mois après
l’obtention les résultats d’analyses de la campagne réalisée en période de hautes eaux de 2017.
Son emplacement et ses caractéristiques seront justifiées en fonction du sens d’écoulement de la nappe et de la configuration de
la nappe et des polluants susceptibles d’être rencontrés. Le rapport de fin de travaux sera transmis à l’inspection des
installations classées avec les premiers résultats d’analyse.
La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite sur la base d’une étude hydrogéologique.
Préalablement aux prélèvements, une mesure de la profondeur de l'eau de la nappe est faite dans les piézomètres.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux normes en vigueur.
Ils sont réalisés 2 fois par an, en période de basses et hautes eaux. En fonction des résultats obtenus, la fréquence, la durée et
les caractéristiques des prélèvements et analyses pourront être revues à tout moment à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les paramètres à analyser sont les suivants :
e pH
° paramètres organoleptiques (couleur et odeur)
matières en suspension
DCO
DBOS
conductivité
cyanures libres et totaux
Métaux (antimoine, arsenic, baryum, béryllium, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, mercure, plomb, molybdène, nickel,
sélénium, étain, vanadium, zinc)
e Composés aromatiques volatils (BTEX 7 composés) p 19/62
Alkybenzènes
Phénols (6 composés)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP 15 composés)
Composés organiques halogénés volatils (COHV 38 composés)
Chlorobenzènes
Chlorophénols
Polychlorobiphényls (PCB 7 composés)
Pesticides chlorés
Pesticides phosphorés
Pesticides azotés
Phtalates
Hydrocarbures totaux (C5 à C40).
Pour chaque paramètre, la méthode d'analyse retenue doit permettre d'obtenir un seuil de dosage inférieur aux valeurs de
référence sur la qualité des eaux souterraines.
Après chaque campagne d'analyses, un rapport est transmis au service de l'Inspection des Installations Classées, comportant en
particulier :
- le sens d'écoulement des eaux souterraines,
- les résultats des analyses,
- une comparaison des teneurs relevées aux valeurs de référence sur la qualité des eaux souterraines,
- un récapitulatif de l'évolution de la qualité des eaux depuis les précédents contrôles (sur la période la plus importante possible
et si possible 10 ans) et, d'une manière générale, tous commentaires utiles à une bonne compréhension des résultats.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais au service de l'Inspection des Installations Classées.
Les conditions de réalisation du contrôle peuvent être modifiées au vu des résultats obtenus et sur proposition du service de
l'Inspection des Installations Classées.
La société TRIADIS SERVICES doit mettre en œuvre toutes les dispositions de protection nécessaires des piézomètres
présents sur son site afin d'éviter toute pollution accidentelle des eaux souterraines.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 CATÉGORIES DE DÉCHETS ADMIS
ARTICLE 5.1.1. GÉNÉRALITÉS
Les déchets pouvant être admis dans l’installation sont :
+ les déchets dangereux ménagers en provenance notamment des déchetteries ;
+ les déchets dangereux en quantité dispersée en provenance notamment des déchetteries :
e les solvants dont les solvants halogénés ou CMR ;
les déchets solides liquides pâteux organiques inflammables ;
les déchets solides toxiques et dangereux pour l’environnement dont des médicaments et principes actifs ;
les déchets pâteux pulvérulents halogénés ou non ;
les acides minéraux dont ceux toxiques / oxydants ;
les acides organiques ;
les peroxydes organiques ;
les sels minéraux dont des oxydants toxiques ;
les bases minérales / détergents ;
les bases organiques ;
les bases « ammoniaque » ;
les boues et eaux souillées ;
les déchets comburants ;
les gaz en récipients à pression : aérosols, bouteilles de gaz, extincteurs..... ;
les déchets contenant des PCB ;
les néons ;
les piles, accumulateurs et batteries ; p 20 / 62
e les huiles usagées ;
e les déchets contenant de l’amiante ;
e les emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection souillés ;
e déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles ;
e les papiers/cartons, plastiques, bois, métaux, déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que les déchets non dangereux non inertes, dans les conditions prévues à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Les déchets suivants ne sont pas admis dans l'installation :
e les ordures ménagères,
les déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux,
les déchets d'abattoirs,
les déchets radioactifs contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être
négligée du point de vue de la radioprotection,
les déchets explosifs,
les pneumatiques issus de l’activité de démantèlement des véhicules hors d'usage,
les déchets à base de plâtre non mélangés,
les biodéchets. .
+
+
ee
La liste des déchets pouvant être admis est affichée à l’entrée de l’installation. Cette liste mentionne, pour chaque déchet reçu,
le code et le libellé du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Les déchets reçus proviennent majoritairement (50 %) d’Ile-de-France
ARTICLE 5.1.2, INFORMATION PRÉALABLE
Avant d'admettre un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander une fiche d’identification. Celle-ci est
établie par le producteur initial du déchet ou, pour les déchets des ménages, par l'exploitant de l’installation de
collecte de ces déchets ou, à défaut, le collecteur ou, lorsqu’il existe, l’éco-organisme agréé en vertu de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Cette information préalable précise pour chaque type de déchet destiné à être réceptionner sur le site :
° la provenance, et notamment l'identité et l'adresse exacte du producteur, l’activité ou l’unité ayant généré
le déchet ;
e la désignation usuelle du déchet et son code de nomenclature ;
° les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur le déchet ;
° la composition chimique principale du déchet ainsi que toutes les informations permettant de caractériser
le déchet ;
* les propriétés de dangers et les mentions de dangers des substances et préparations dangereuses
mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement ;
e les modalités de la collecte et de la livraison, notamment le mode de conditionnement, la quantité annuelle
prévue et le rythme de livraison ;
e le cas échéant, l'autorisation d'importation et/ou le formulaire de notification délivrés en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1% février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne ;
e les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent pas être mélangés, les
précautions à prendre lors de leur manipulation ; p 21/62
e toute information pertinente pour caractériser le déchet en question par rapport aux possibilités techniques
des installations de traitement ou de pré traitement et de son pouvoir calorifique.
L'exploitant peut, au vu de cette information préalable, solliciter des informations complémentaires sur le déchet.
Il peut, le cas échéant, solliciter l'envoi d'un ou plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire
réaliser, à la charge du producteur ou du détenteur, selon des termes définis avec lui, toute analyse pertinente pour
caractériser le déchet.
Triadis Services est ramasseur agréé pour les huiles usagées dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier
1999 modifié susvisé dans les départements pour lequel il a obtenu un agrément. Les huiles usagées sont gérées
conformément aux articles R.543-3 à 543-15 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE
Suite à l’analyse de la fiche d’identification du déchet, l’exploitant délivre soit un certificat d'acceptation
préalable, soit un avis de refus de prise en charge.
Tout déchet ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance par l'exploitant au producteur d'un certificat
d'acceptation préalable.
Le certificat d'acceptation préalable mentionne notamment les propriétés de dangers et les mentions de dangers
des substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement ainsi que
le code nomenclature (C.E.D) du déchet.
La durée de validité d’un certificat d’acceptation préalable est d'un an au maximum. L'exploitant tient en
permanence à jour et à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées le recueil des certificats
d’acceptation préalable établis.
ARTICLE 5.1.4. QUANTITÉS MAXIMALES STOCKÉES
Les quantités maximales stockées sur le site par catégorie de produits sont fixées à l’article 1.2.1 du présent arrêté. La capacité
annuelle de traitement de l’installation est de 13 000 tonnes.
L'exploitant dispose de procédures permettant de garantir le respect des quantités de déchets autorisées par l’article 1.2.1 du
présent arrêté.
ARTICLE 5.1.5. DÉLAIS
Un déchet ne doit pas séjourner plus de 3 mois sur le site à l'exception des piles lithium et des batteries Nickel-Cadmium qui
peuvent être stockées un an maximum.
Toute livraison réceptionnée sur site sera identifiée et fera l’objet d’un contrôle visuel conformément à l’article 5.2.1 ci-
dessous, permettant de vérifier la cohérence entre le CAP, le BSD et le déchet présenté, et le cas échéant le déchet sera sécurisé
par reconditionnement pour stockage.
Toute livraison de déchets ainsi admise sur site devra être triée au plus tard une semaine après réception.
CHAPITRE 5.2 GESTION DES DÉCHETS ADMIS
ARTICLE 5.2.1, CONTRÔLE D'ADMISSION
À l'arrivée sur le site, toute livraison de déchet fait l'objet d'une vérification : p 22/62
e de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité, délivré par l'exploitant ;
e le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi de déchets établi en application des dispositions de l’article R
541-45 du code de l’environnement et de l'arrêté du 29 juillet 2005 (déchets dangereux) ;
e le cas échéant, de la présence des documents exigés aux termes du règlement (CE) n° 1013/2006 du Ï4 juin 2006
concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ d'une pesée du chargement ;
du contrôle de l'absence de radioactivité.
d’un contrôle visuel lors du déchargement de la livraison (intégrité, conditionnement, étiquetage)
de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison prise en charge sur le site,
le cas échéant, d’une prise d’échantillon pour toute livraison en vrac citerne ou en conditionné pour les déchets en
IBC/cuve de 1000 litres, en vue d’un test d’identification.
Lors de la réception, en cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet
annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du
déchet. Après accord de celui-ci, le déchet concerné est déchargé et mis en écart de réception, jusqu’à sa mise en conformité
administrative et/ou documentaire permettant sa réception et prise en charge. Un registre des écarts de réception et de leur solde
est tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
En cas de non-conformité avec les catégories de déchets admissibles sur le site, le chargement doit être refusé en partie ou en
totalité. En cas de refus de prise en charge de déchets dangereux, l'inspection des installations classées est prévenue sans délai.
Conformément à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, l'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard le
jour du refus, une copie de la notification motivée du refus de prise en charge, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en
charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au Préfet de l'Essonne.
Le contrôle quantitatif des réceptions doit être effectué par un pont bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation
métrologique, installé à l’entrée de l'installation.
ARTICLE 5.2.2. REGISTRE D’ADMISSION ET DE REFUS D’ADMISSION
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées, un registre d'admission où il
consigne pour chaque véhicule apportant des déchets :
e la date de réception du déchet ;
* la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la liste unique des déchets définie à l'article R. 541-7 du
code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet entrant ;
e le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
e le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du
code de l'environnement ;
+ le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
e le cas échéant, « le numéro de notification » ;
e le code du traitement qui va être opéré dans l'installation.
L'exploitant reporte, le cas échéant, également sur le registre d'admission ou sur un registre complémentaire qui lui est
précisément rattaché, les résultats de toutes les analyses effectuées sur les déchets faisant l’objet d’une analyse.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées un registre de refus
d'admission où il consigne pour chaque véhicule concerné par un refus :
e le tonnage et la nature des déchets,
+ le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la collectivité de collecte,
e la date et l'heure de la réception,
e l'identité du transporteur,
+ le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement
des déchets),
+ la date de délivrance de la notification de refus et le motif du refus. p 23 / 62
Il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis en précisant
les raisons du refus.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des
vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées
par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de refus d'admission est établie par l'exploitant et tenue à disposition de
l'inspection des installations classées. Cette procédure mentionne notamment :
- les mesures d’organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de détection de déchet non-
conforme,
- les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause.
ARTICLE 5.2.3. REGISTRE DES EXPÉDITIONS
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées, un registre des expéditions
où il consigne pour chaque véhicule sortant des déchets :
e la date de l'expédition du déchet ;
° la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la liste unique des déchets définie à l'article R. 541-7 du code
de l'environnement) ;
e la quantité du déchet sortant ;
e le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
° le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
e le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
° le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement.
Cet article ne s’applique pas aux déchets qui font l’objet d’une procédure de refus d’admission visées à l’article 5.2.2 ci-dessus.
ARTICLE 5.2.4. TESTS D’IDENTIFICATION
Pour les déchets vrac liquides et les conteners d’un volume supérieur ou égale à 1000 litres, un échantillon est prélevé et
analysé. Pour les déchets vrac liquides, l’analyse est réalisée avant déchargement sur le site.
° Échantillonnage
Les échantillons sont pris par une personne formée et compétente ayant des connaissances en chimie. Ces échantillons doivent
être aussi représentatifs que possible du déchet à prendre en charge.
e Analyses
La conformité de la livraison est vérifiée par des tests simples et rapides. Les analyses doivent tenir compte de
l'origine du déchet, des renseignements fournis par l'industriel (nature physique et chimique) ou de prétraitement prévu, des
contraintes à la manipulation et à la destruction.
e Matériels nécessaires
Le centre dispose d'un local et du matériels nécessaires pour effectuer l’ensemble des tests permettant de
s’assurer de la conformité du déchet livré avec son certificat d'acceptation.
L'exploitant doit conserver les échantillons pendant une période d’un mois. p 24/62
ARTICLE 5.2.5. CONTRÔLE DE LA RADIOACTIVITÉ
Article 5.2.5.1. Détection de matières radioactives
Le site est équipé d’un détecteur fixe de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque
chargement entrant ou sortant. Pour réaliser des mesures représentatives du chargement, la vitesse de passage du véhicule doit
être réduite par tout dispositif approprié (système d’arrêt, barrière, ralentisseur....) pour ne pas dépasser 5 km/h.
La traçabilité des entrées-sorties est assurée à chaque passage lors de la pesée du véhicule à laquelle est associé un contrôle de
radioactivité par un portique à déclenchement d’alarme.
Le seuil de détection est fixé à deux fois le bruit de fond local. Il ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée et
après accord de l’inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois
par an. Le radiamètre est contrôlé et étalonné au moins une fois par an.
Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d’admission doit être isolé sur le site en attente de traitement suivant la
procédure énoncée ci-dessous.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l’appareil de détection de la radioactivité est établie par
lexploitant et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Elle sera cohérente avec la procédure nationale en
vigueur ou à défaut à celle de la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de
portique de détection de radioactivité sur les centres d’enfouissement techniques, les centres de traitement par incinération, les
sites de récupération de ferrailles et les fonderies. Cette procédure mentionne notamment :
- les mesures d’organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de
protéger le personnel, les populations et l’environnement,
- les formations spécifiques prévues par l’article 5.2.5.2 du présent arrêté,
- la désignation d’un agent compétent dans le domaine de la radioprotection,
- les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
- les procédures d’intervention des sociétés spécialisées,
- les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause, telles que définies à l’article
5.2.5.3 du présent arrêté.
La procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Toute détection fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur et d’une information immédiate de l'inspection des
installations classées.
Article 5.2.5.2. Information et formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont
informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5.2.5.1
du présent arrêté. À cet effet, ladite procédure est visée par l’ensemble du personnel.
Des dispositions doivent être prises pour qu’un agent compétent dans le domaine de la radioprotection ayant reçu une
formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d’exploitation, Cette formation
porte notamment sur :
- la nature des déchets,
- les moyens de caractérisation,
- les manipulations à éviter,
- tous les risques présentés par le fonctionnement de l’installation,
- les risques radiologiques. p 25 / 62
Article 5.2.5.3. Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés
Le véhicule détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à cet effet, permettant
Pétablissement d’une zone de balisage et d’identification des risques. Celui-ci doit être éloigné des postes de travail, à accès
limité, et doit par ailleurs protéger et abriter les déchets des intempéries. Un périmètre de sécurité doit être établi pour respecter
les limites réglementaires de la dose efficace admissibles pour le public fixées à 1 1Sv/h.
Dans le cas où le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci doit assurer l’entière responsabilité de leur
élimination. Il doit prendre en charge immédiatement le suivi, le transport et leur élimination, en respectant les réglementations
en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives.
Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un entreposage temporaire peut être admis pour les déchets
contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée, Le local dans lequel est présente la zone
d'entreposage temporaire dispose d’une détection incendie.
Dans les autres cas la procédure d’enlèvement par l’ANDRA doit être engagée.
CHAPITRE 5.3 GESTION DES ZONES
ARTICLE 5.3.1. AIRES ET LOCAUX DE RÉCEPTION, D’ENTREPOSAGE, DE TRI, DE REGROUPEMENT, DE
TRAITEMENT DES DÉCHETS
Le stockage des déchets transitant dans l'installation s'effectue dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention
des envols, des infiltrations, des odeurs). Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement et de broyage sont
couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d’eau, l’imprégnation par la pluie ou l’incompatibilité
des déchets avec la pluie de tout ou partie des déchets (voir article Article 5.3.2. ). Elles sont conçues de façon à permettre la
récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement et de broyage des déchets sont distinctes et clairement
repérées. Elles sont disposées conformément aux plans de masse figurant dans l’étude de dangers. Aucun déchargement ou
stockage de déchets ne doit se faire en dehors des aires réservées à cet effet. Le stockage est effectué de manière à ce que toutes
les voies et issues de secours soient dégagées.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l’alinéa précédent sont divisées en
plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement suffisant des déchets incompatibles entre eux.
Le sol des aires de réception, d’entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des
substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, est étanche et
incombustible, résiste aux chocs, conformément à l’article Article 7.5.1..
Le paragraphe précédent n’est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets
conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides et résistant aux chocs dans des conditions
normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée et
compatible avec les déchets entreposés.
Les déchets conditionnés en emballages sont gerbés sur 2 hauteurs maximum.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés contre les
agressions mécaniques. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Pour ce qui est des zones de transit, regroupement, tri des DEEE, celles-ci sont couvertes lorsque l’absence de couverture est
susceptible de provoquer :
+ la dégradation des équipements ou parties d’équipements destinés au réemploi ;
+ l’entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
e l'accumulation d’eau dans les équipements ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements
(notamment, la laine de verre et les mousses) rendant plus difficile leur élimination appropriée.
Les déchets chlorés sont sécurisés dès réception sur le site afin d’éviter tout contact avec de l’eau de pluie.
Le stockage de déchets et le chargement et déchargement de déchets en aval de l’aquadrain situé à l’entrée du site (soit sur la
zone entre l’aquadrain et les limites de propriété du site) sont interdits. p26/62
Un système de gestion est établi et maintenu afin d'assurer la traçabilité des déchets au sein même de l'établissement.
Toutes précautions sont prises pour que :
e les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission
de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs ;
e ilne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage ;
e les emballages soient identifiés conformément à l’article 7.5.4.
Les déchets ne peuvent être stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur des aires
affectées à cet effet.
Les zones de stockages des déchets sont maintenues en état constant de propreté, tout déchet répandu accidentellement est
enlevé et détruit ou neutralisé suivant une consigne rédigée d'avance pour chaque qualité de déchet et tenant compte des
risques spécifiques liés aux déchets.
Les zones de stockages identifient les types de déchets présents et les risques associés. Ces informations sont reprises dans les
consignes d'intervention en cas de sinistre, et notamment dans le plan d'opération interne visé à l'article Article 7.8.2.1..
Les intervenants reçoivent une formation et un entraînement spécifiques aux risques particuliers liés à l’activité de
l'établissement. Ils sont également formés à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et à l’application des consignes
de sécurité et des procédures d’exploitation. Cette formation est mise à jour et renouvelée régulièrement.
ARTICLE 5.3.2. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX AIRES DE RÉCEPTION, D'ENTREPOSAGE, DE TRI ET DE REGROUPEMENT ET DE BROYAGE
Les zones qui ont fait l’objet de modélisations sont matérialisées au sol afin d’être en cohérence avec les hypothèses retenues
pour les scénarii dans l’étude des dangers (surface de stockage, hauteur de stockage, type et quantité de déchets, etc.)
notamment.
En outre, les déchets sont conditionnés dans des contenants dont les capacités sont conformes aux hypothèses retenues pour les
scénarii étudiés dans l’étude de dangers.
Les hauteurs maximales mentionnées ci-après, issues des modélisations de l’étude de dangers, ne doivent pas dépasser les deux
hauteurs de déchets conditionnés en emballage (cf. article Article 5.3.1. ).
Les zones de réception ou d'entreposage des déchets sont couvertes selon les dispositions mentionnées ci-dessous.
Dans l'attente de la réalisation des couvertures des zones C1, Il, La, H1, U et El, l'exploitant met en œuvre les mesures
compensatoires suivantes :
— mise en place de couvercles ou de saches retournées sur les géobox et autres conditionnement afin de protéger le
contenant de la pluie ;
— la réception des produits hydro-réactifs est redirigée directement vers la zone P ou la zone de tri PCL.
Cf. Annexe confidentielle
ARTICLE 5.3.3. CAS DE L’AIRE DE LAVAGE
e Zone K : lavage et préparations des emballages
Les aires de lavage des citernes, fûts et autres contenants, sont aménagées de façon à limiter les projections résultant du lavage
à cette zone et à canaliser les effluents.
Les emballages vides (caisse-palette, caisse sécuritaire et GRV) sont lavés au nettoyeur haute pression puis égouttés (caisse
palette). Les eaux de lavages sont récupérées dans un caniveau et dirigées gravitairement vers une cuve dédiée d’un volume
suffisant.
En cas de réutilisation des emballages vides, l’exploitant s’assure que les emballages ne présentent pas de risques
d’incompatibilité avec les déchets qu’ils contiendront.
Les opérations de dépotage d’eaux souillées, d’un hydrocureur vers des GRV (cuves de 1000 L) sont réalisées sur cette zone
sous rétention, en cas de déversement, les eaux sont récupérées dans un caniveau et dirigées gravitairement vers la cuve de
stockage dédiée. p 27/62
Les effluents résultant du lavage des citernes, fûts et autres contenants, sont traités conformément aux articles 4.3.2 et 7.5.1 du
présent arrêté.
CHAPITRE 5.4 GESTION DES DÉCHETS PRODUITS PAR LES INSTALLATIONS
ARTICLE 5.4.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.4.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur
orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par
l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Dans l’attente de
leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement,
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics...
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R.
543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.4.3. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du
code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires
des déchets (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées à cet effet.
II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Il privilégie, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c} toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des
conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 5.4.4, TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté
ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de
Penvironnement.
Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de
l'environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. p 28/62
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes
en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de déchets.
Le transport des déchets s'effectue dans des conditions propres à limiter les envols.
En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits sont couverts d'une bâche avant le départ de l'établissement.
ARTICLE 5.4.5. DÉCLARATION ANNUELLE
Conformément à l’article R. 541-46 du code de l’environnement, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, par
voie électronique et dans les formes prévues par le ministère chargé de l'environnement, une déclaration annuelle sur la nature et les quantités des déchets qui entrent et sortent de l’établissement.
ARTICLE 5.4.6. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
L'exploitant est responsable de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est
transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement. À cet effet, une
procédure est écrite et régulièrement mise à jour.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Non dangereux 191207 Déchets de bois (palettes)
Dangereux 161001* Déchets de laboratoire
160506*
160709* Eaux de lavage des contenants vides
150202* Chiffons et vêtements souillés
130502*
Eaux de bassin de rétention
150110* Emballages vides souillés
CHAPITRE 5.5 DÉCHETS TRIÉS, REGROUPÉS ET PRÉTRAITÉS PAR L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.5.1. RUPTURE DE TRAÇABILITÉ
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi, défini à l’article R. 541-45 du
code de l’environnement et par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005.
Dispense d'établissement de l’annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 (document à joindre au bordereau de suivi de
déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable) :
Pour les déchets listés ci-après et qui font en plus l’objet d’une transformation ou d’une opération de traitement sur le site, l'exploitant est dispensé de joindre l’annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 au bordereau de suivi de déchet qu’il émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation autorisée : “ Regroupement de déchets solides dans un même contenant : Radiographies, Filtres à huile, Ferrailles, Plomb, DEEE, Néons (lampes flash), Aérosols, bouteilles de gaz, Flexibles hydrauliques, Néons (tubes fluorescents), Extincteurs.
" Regroupement de déchets liquides dans un même contenant: Effluents liquides aqueux, Solvants, Huiles noires.
“ Regroupement de déchets liquides avec reconditionnement dans un contenant plus grand : Acides, Bases,
Produits chimiques de Laboratoire, p 29 / 62
“ Regroupement de solides avec reconditionnement dans un contenant plus grand :, emballages souillés (cages
métalliques, cuves et fûts), déchets contenants du mercure, phytosanitaire (pastille chlore),
“ Regroupement de solides et de liquides, avec reconditionnement dans un contenant plus grand : CMR,
Médicaments, Phytosanitaires (liquides et solides + filière directe de produits de piscine)
* Regroupement de déchets dans la fosse : Déchets broyés, Emballages souillés (en mélange), Emballages souillés
(non broyés, vides), Pots de peinture.
Pour ces déchets, l’exploitant devient de fait producteur de déchets, conformément aux dispositions de l’article R.541-45 du
Code de l'Environnement.
Pour ces déchets, l’exploitant tient, chaque année, à la disposition de l’inspection des installations classées, le bilan des flux
entrants et sortants du site.
Les opérations de regroupement ou de reconditionnement de déchets ne doivent pas conduire à ce qu’un déchet, par effet de
regroupement ou de reconditionnement, suive une filière de traitement moins restrictive que celle qu'imposeraient ses
caractéristiques intrinsèques.
Archivage :
Les bordereaux et justificatifs correspondants sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur
le site durant 5 années au minimum. p 30/62
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du
code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Les installations fonctionnent du lundi au vendredi de 07h30 à 18h15.
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la période allant de | Émergence admissible pour la période
dans les zones à émergence 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés allant de
réglementée (incluant le bruit de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et
l'établissement) jours fériés
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
L'exploitant réalise une campagne de mesures de bruit dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. p31/62
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes,
les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont
déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. p 32/62
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général du site faisant valoir les différentes zones de travail (aires de réception, d’analyse, de
stockage, de tri, de transit et de regroupement, de broyage des déchets) et indiquant ces risques.
En particulier, la localisation des zones des déchets et des risques associés sont identifiés sur les consignes d'intervention en cas
de sinistre et notamment dans le plan d'opération interne visé à l'article Article 7.8.2.1..
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un
plan général des stockages. Ce registre est accessible en toutes circonstances et est tenu à la disposition des services d'incendie
et de secours. Cet état des stocks précise notamment la nature, la quantité et les dangers des substances et mélanges dangereux
stockés, ainsi que leur localisation sur le site.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses
ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4, CONTRÔLE DES ACCÈS CF ANNEXE CONFIDENTIELLE
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées
dans l’étude de dangers.
L'exploitant transmet à compter de la notification du présent arrêté, à l'Inspection des installations classées sous six
mois, une étude technico-économique visant à examiner les systèmes d'extinction automatique qui pourraient être
installés au niveau des stockages de déchets inflammables de la zone O, et à mettre en œuvre ceux dont le coût n'est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Le cas échéant, ces systèmes d’extinction devront être
compatibles avec les différents déchets stockés. De plus, les modalités de collecte des eaux d'extinction associées à ces
systèmes seront également étudiées dans ce cadre. L’échéancier de mise en œuvre du système d’extinction automatique
qui serait identifié est transmis à l’inspection à cette occasion. p 33/62
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. ç 8 P PP propag
Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements doivent être signalés.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la
circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les sols des bâtiments sont étanches.
ARTICLE 7.2.2. INTERDICTION DE LOCAUX HABITÉS OU OCCUPÉS PAR DES TIERS OU HABITÉS AU-DESSUS
DE L’INSTALLATION
L'installation ne surmonte pas et n’est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
ARTICLE 7.2.3. COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS (PLAN CF ANNEXE CONFIDENTIELLE)
Article 7.2.3.1. Réaction au feu
Les structures porteuses abritant l’instaliation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de
classe AT, selon la norme NF EN 13501-1.
Article 7.2.3.2. Résistance au feu
R : capacité portante. E : étanchéité au feu. I : Isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (60 = 1 heure ; 120 = 2 heures).
Les bâtiments de l’installation recevant des déchets présentent les caractéristiques minimales de résistance au feu figurant dans
Pétude des dangers, notamment :
Le bâtiment principal est composé de trois parties distinctes :
La première partie regroupe :
e la zone de bureaux sur 2 niveaux
e locaux sociaux
e l'atelier AA.
Les locaux sociaux sont séparés de la zone de bureaux par un mur REJ 60 et de l’atelier AA par un mur REI 120, La zone de
bureaux est séparée de l’atelier AA par un mur REI 120.
La deuxième partie regroupe :
e la Zone de la fosse et du broyeur/déchiqueteur I2, 13 et I5,
+ les zones au niveau 0 : zone D réception des produits chimiques de laboratoires,
+ la zone P de confinement et la zone E2 de tri des néons, des ampoules et des DEEE.
Les zones 12/13/15 sont séparées de la zone P et de la zone D par un mur REI 120.
La zone P est séparée de la zone D et de la zone E2 par un mur REI 120. La porte coupe feu et son dispositif de fermeture
située entre la zone P et la zone E2 est EI 60. La porte coupe feu est maintenue fermée en situation normale, elle dispose d’un
ferme-porte ou d’un dispositif assurant sa fermeture automatique.
La première partie du bâtiment principal est séparée de la deuxième partie par un mur REI 120 qui dépasse de 2 m au-dessus du
bâtiment administratif et qui englobe l’étage au niveau de la zone O et [3 avec un retour de 3 mètres sur les côtés.
La troisième partie regroupe :
e la zone B1 de tri primaire des déchets dangereux des ménages (DDM)
e fa Zone B2 de réception des DDM p 34/62
e la zone B3 de pré tri des DDM.
La troisième partie du bâtiment principal est séparée de la deuxième partie par un mur REI 120 qui dépasse de 2 m au-dessus
de la troisième partie.
À l'étage du bâtiment principal, la zone H2 de transvasement est séparée des autres zones par un mur REI 120. La porte coupe
feu et son dispositif de fermeture située entre la zone H2 et la zone O est EI 60. La fermeture de la porte coupe feu est asservie
à la détection automatique incendie de la zone H2.
La zone de bureaux est séparée de la zone D et 13 par un mur REI 120 et des autres zones par un mur REI 60.
La canalisation de l’aspiration des effluents gazeux de la zone H2 est équipée d’un clapet coupe-feu 1 heure,
Les canalisations de l’aspiration des effluents gazeux de la zone P et de la zone D sont chacune équipées d’un clapet coupe-feu
1 heure.
Le plancher dans le bâtiment principal entre le premier et le deuxième niveau est REI 120.
Zones de stockage extérieures :
Les non-conformités pyrotechniques sont stockées dans un caisson pyrotechnique REI 120 (FF).
Les zones N de stockage des déchets basiques, H1 attente avant transvasement et U attente écart de réception, sont séparées les
unes des autres par des murs en parpaing de 3 m de hauteur.
La zone « La » de stockage des expéditions de déchets incinérables est séparée de la zone CI réception et stockage des DDQOD
par un mur REI 120 de 4,5 m de hauteur et d’une longueur permettant d’empêcher la propagation latérale. Dans l’attente, les
deux zones sont séparées par des cloisons en béton.
La zone C1 est séparée de la zone C2 de tri des DDQD par un mur REI 120 de 4,5 m de hauteur et d’une longueur permettant
d’empêcher la propagation latérale . Dans l’attente, les deux zones sont séparées par des cloisons en béton.
La zone UVE unité de valorisation des emballages est séparée de la zone R de stockage des expéditions des huiles par un mur
REI 120 de 4,5 m de hauteur et d’une longueur permettant d'empêcher la propagation latérale . Dans l’attente, les deux zones
sont séparées par des cloisons en béton.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En outre, les locaux abritant des déchets toxiques de catégories 1, 2 ou 3 et les déchets comburants respectent les règles de
construction suivantes :
— parois et planchers haut REI 120
— couverture incombustible,
— portes EI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
— matériaux de classe MO (incombustibles).
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas
d'incendie.
Article 7.2.3.3. Toitures et couvertures de toiture
La toiture principale du bâtiment est constituée de bac acier simple peau incombustible (classement MO)
Désenfumage
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. En outre, le bâtiment d’exploitation est traversant ; les ouvertures latérales
permettent l’évacuation des fumées en cas d’incendie.
Une trappe de désenfumage est présente au niveau des bureaux. Sa surface est de 1 m? minimum. Le déclenchement de la
trappe de désenfumage est manuel. La commande est située à proximité d’un accès. p35/62
ARTICLE 7.2.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.4,1, Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles depuis l'extérieur du site (chemins carrossables, etc.)
pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et
l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité
des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures
d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
Une procédure d'évacuation spécifie la sortie immédiate de tout véhicule du site en cas de sinistre nécessitant la venue des
pompiers (les chariots doivent notamment être stationnés hors des voies de circulation en permanence) en heures ouvrées.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande du SDIS.
Article 7.2.4.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de linstallation et est positionnée de
façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
e largeur minimale ; 8 mètres comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes :
° largeur libre minimale de 3 mètres,
e hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
e pente inférieure à 15 %,
résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface maximale de 0,20 m°,
force portante : 160 kilo newtons par essieu avec un maximum de 90 kilo newtons par essieu, ceux-ci étant distants de
3,6 mètres au minimum
e Rayon intérieur : 11 mètres avec une sur largeur 15/R.
Article 7.2.4.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au
moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
e largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
e longueur minimale de 10 mètres,
e présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque local, comme prévu à Particle 7.1.1 ;
- de 6 poteaux incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 120 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d’incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau (débits
individuels et simultanés) ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage des eaux d’extinction ;
- d’une réserve en émulseur de 1000 litres maintenue disponible en permanence ;
- _ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsque les aires sont couvertes, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
- les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières et déchets stockés.
- de RIA
- d’une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- de neutralisants adaptés aux risques en cas d'épandage ;
- d’un système interne d’alerte incendie. p 36/62
Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont repris à l’article Article 7.4.5. ci-après.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation
et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant s’assure par un contrôle régulier de
Pétat des émulseurs.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D'ORGANISATION DES ZONES
ARTICLE 7.3.1. ORGANISATION DES ZONES
L'organisation des stockages est conforme à l’étude de dangers en vigueur.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.4.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions de la réglementation en
vigueur, notamment relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.4.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques
sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont
contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT
de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le chauffage de la zone process en dehors des bâtiments administratifs ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite
par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 7.4.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement
atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'exploitant émet à jour, dans un
délai de trois mois, l’analyse du risque foudre et le cas échéant l'étude technique associé suite au réaménagement du site.
ARTICLE 7.4.4, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu
de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière
à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est
interdite). p37/62
ARTICLE 7.4.5, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison
des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas
échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Le système d'extinction automatique d’incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels
reconnus. Sa mise en œuvre est réalisée dans un délai compatible avec la cinétique et l’intensité de l’incendie, afin qu’il soit
opérationnel.
Le broyeur/déchiqueteur dispose d’une détection de flammes. Il est protégé par un système fixe d’extinction incendie à
déclenchement automatique asservi au détecteur et également commande manuelle « coup de poing ». L'extinction dans le
corps du broyeur/déchiqueteur est réalisée par de l’eau pulvérisée chargée d’un agent extincteur tensioactif,
Le bâtiment À « administratif et exploitation » est protégé par une détection de fumée.
La zone [2 de la fosse, la zone 15 de la benne et la zone 13 de la benne de 1 m° disposent d’une détection de flammes et d’un
système fixe d’extinction incendie à déclenchement automatique asservi au détecteur et également par commande manuelle
«coup de poing ». L’extinction dans la fosse et dans les bennes est réalisée par de l’eau pulvérisée chargée d’un agent
extincteur tensioactif.
Ces 2 systèmes d’extinction (un système pour la fosse et un système pour la benne/broyeur/déchiqueteur/benne de 1 m°) sont
indépendants et alimentés par 2 réseaux distincts au départ du groupe motopompe.
Les deux systèmes de détection et d'extinction associés aux installations du broyeur/déchiqueteur (zones I2, 13 et 15) sont
secourus par un ou plusieurs groupes électrogènes ou batteries, suffisamment dimensionnés pour garantir la détection et
l'extinction en cas de perte d’alimentation électrique.
La zone D de produits chimiques de laboratoires, la zone E2 de tri des DEEE et la zone P de confinement disposent d’une
détection ionique de fumée.
Les zones H2, CC et O au niveau 1 du bâtiment sont protégées par une détection ionique de fumée.
La zone H2 de transvasement est dotée au minimum de détecteurs judicieusement placés et adaptés aux risques en tenant
compte de la nature des produits stockés (explosimètres, CH, ELS, O:, CO).
L'exploitant met en œuvre des rondes régulières afin de détecter au plus tôt un début d’incendie.
L'exploitant définit, dans des procédures, les actions à réaliser en cas de déclenchement des détecteurs présents sur l'installation.
ARTICLE 7.4.6. SYSTÈMES DE SURVEILLANCE, D’ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ
L'établissement est muni d’un ou plusieurs systèmes de détection et d’alarme adaptés aux risques et aptes à déceler l'apparition
d’un danger (détecteur incendie, détecteur de substance, contrôles de niveau ou d’extraction, manomètres...). L'exploitant
détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection.
L’implantation des détecteurs résulte d’une étude préalable prenant en compte notamment la nature et la localisation des
installations, les conditions météorologiques, les modalités de maintenance et de vérification périodique, les points sensibles de
l'établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à
maintenir leur efficacité.
Pour les zones présentant les risques plus marqués, c’est-à-dire, le broyeur/déchiqueteur (Zone 13), la benne (Zone IS), la fosse
(zone 12), stockage des solvants (zone O), Zone des PCL (zone D), une double détection est présente. p 38/62
Ces détecteurs enclenchent les actions suivantes :
— alarme reportée au centre de sécurité et en limite de la zone de dangers,
— la mise en œuvre des moyens automatiques d’intervention et/ou la mise en sécurité de Pinstallation.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement
détectée, L’alimentation et la transmission du signal sont à sécurité positive de sorte qu’en cas de défaut, ils enclenchent
l’alarme précitée.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en sécurité ou à
l'intervention automatique sont clairement repérés. Pour les commandes « coup de poing », elles sont facilement accessibles
sans risque pour l’opérateur. Ces matériels font l’objet d’une protection adaptée aux agressions qu’ils peuvent subir.
L'exploitant dispose également de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute
circonstance.
Il est également mis en place un ou plusieurs dispositifs météorologiques appropriés (anémomètre, girouette, manche à air,.....)
visibles depuis le poste de garde et/ou le poste de commandement en cas d’incident ou d’accident permettant d'apprécier la
direction et l’intensité du vent ainsi que le comportement d’un nuage toxique.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
L'ensemble du site est posé sur une géomembrane à l’exception des zones : À, DD, E3a, E3b, E3c, FF, GG, I1,72, J3, K, Lb, M,
Q, S, VI, V2, V3, et W. L'exploitant met tout en œuvre pour ne pas endommager la géomembrane en cas de travaux de
terrassement par exemple.
Sans préjudice des prescriptions des articles Article 5.3.1. et Article 7.5.1. I, IT et III notamment, la zone extérieure aux
bâtiments est bitumée, imperméable, étanche et incombustible et est reliée à un bassin recueillant tous les écoulements.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont
le volume est au moins égal à {a plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des
fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IIL L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, pour les
stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales qui s’y sont accumulées.
VIX. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de
créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
En particulier, les zones suivantes disposent des rétentions suivantes, en compléments des éléments mentionnés au paragraphe I
du présent article :
Zones de réception. tri primaire et pré tri des DDM B1/B2/B3 : p 39/62
Ces zones sont dotées d’une rétention d’un volume de 1000 litres minimum.
Zone des produits chimiques de laboratoires D :
La zone est dotée d’une rétention d’un volume de 1000 litres minimum.
Zone de tri des radiateurs bains d’huile E2 :
La zone est dotée d’une rétention d’un volume de 1000 litres minimum.
Zones de stockage de solvant O et zone de transvasement H2 :
Les zones à l’étage du bâtiment sont dotées d’une rétention commune d’un volume de 1000 litres minimum avec une détection
de niveau haut.
Ces rétentions sont exploitées de façon à empêcher toute réaction d’incompatibilité.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, Y
compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est notamment assuré par un bassin de 1800 m° dont
500 m° sont disponibles à tout moment. Il est en permanence obturé.
Toutes les mesures sont prises par l’exploitant pour éviter un déversement des eaux susceptibles d’être polluées, y compris les
eaux d’extinction, en aval de l’aquadrain situé à l’entrée du site afin d'empêcher un écoulement à l’extérieur du site.
L'exploitant met en place un marquage dans le bassin afin de pouvoir vérifier facilement le respect du volume devant être
disponible en permanence.
En outre, le réseau des eaux usées est muni d’un dispositif d’obturation étanche et manœuvrable en cas d’incendie.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, conformément au titre 5
du présent arrêté.
L'entretien des ouvrages, y compris les éventuels conduits associés, et les modalités de confinement sont définis par consigne
tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
Le contrôle de la vacuité des rétentions et des caniveaux, de la disponibilité du bassin de rétention du site et de l'état des sols
des locaux de stockage ou de manutention est intégré au programme des rondes de surveillance de l'installation, afin
notamment d'identifier toute fuite de substance dangereuse et de s'assurer du volume disponible des rétentions.
Le site dispose d’un kit d’intervention et de bacs d’absorbant qui sont déployés et utilisés dès détection d’un épandage
accidentel.
ARTICLE 7.5.2. CUVES DE STOCKAGE ENTERRÉES
Le site est doté d’un parc de 13 cuves double enveloppe dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-après :
Nom de la cuve | Matériau de la cuve | Volumétrie (m°)
Cuve n°1 Acier 10
Cuve n°2 Acier 10
Cuve n°3 Acier 10
Cuve n°4 Acier 10
Cuve n°5* Acier 10
Cuve n°6 Acier 10
Cuve n°7 Âcier 10
Cuve n°8 Inox 10
Cuve n°9 Acier 10
Cuve n°10 Âcier 30
Cuve n°11 Acier 25
Cuve n°12 Acier 25
Cuve n°13 Acier 25 p 40 / 62
*: La cuve n°5 est hors-service, condamnée définitivement, inertée au sable et interdite d’utilisation.
Chaque cuve est dotée d’une détection de fuite située entre les deux enveloppes, de mesures de niveau fonctionnant en permanence. Ces détections et mesures disposent chacune d’une alarme, notamment reportée au local J3. L’alarme associée à la
détection de fuite est lumineuse et sonore. L'exploitant assure une surveillance de ces alarmes.
Exploitation :
Préalablement à chaque remplissage, l’exploitant contrôle que la cuve est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
L'exploitant s’assure de la compatibilité des produits avant d’empotage.
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des tuyauteries de remplissage doit être fermé par un obturateur étanche.
Le transfert des déchets est réalisé à faible débit. A l'issue de chaque transfert, le suivi de la température des cuves fait l'objet d'une attention particulière.
En cas de travaux d’excavation, un contrôle est réalisé afin de vérifier l’absence d’atmosphère explosible,
Contrôles périodiques :
Les cuves et les tuyauteries associées feront l’objet d’une vérification périodique, visant notamment à s’assurer de leur
étanchéité, au cours de l’année 2018 puis au minimum tous les 5 ans.
Les systèmes de détection de fuite et de mesures de niveaux, ainsi que les reports d’alarme associés sont régulièrement vérifiés et testés.
Ces contrôles périodiques et les opérations d’entretien sont définis par une consigne.
Incident :
La conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident est définie par consigne. Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente à proximité de la zone J2.
La zone J2 dispose d’au moins deux extincteurs adaptés aux risques et de sable en quantité suffisante pour absorber d’éventuelles égouttures.
Aire de lavage zone K :
Les eaux de lavage au nettoyeur haute pression des emballages vides sont récupérées dans un caniveau et dirigées vers la cuve de stockage n° 10 d’un volume de 30 m° dans la zone J2.
En cas d’un déversement accidentel lors des opérations de dépotage d’un hydrocureur vers des GRV, les eaux récupérées sont
collectées dans un caniveau et dirigées vers la cuve de stockage n° 10 d’un volume de 30m° dans la zone J2.
ARTICLE 7.5.3. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les canalisations sont installées à l'abri des chocs et donnent toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets
ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. p 41/62
ARTICLE 7.5.4. CONNAISSANCE ET ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ET DES DÉCHETS
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les produits
et déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées l’article R. 511-10 du
code de l’environnement, présents dans l’installation, en particulier :
— pour les produits dangereux : les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 4624-4 du code du travail et les
fiches d’information relatives aux substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, le cas échéant ;
— pour les déchets dangereux : les fiches d’identification des déchets mentionnées à l’article 5.1.2 du présent arrêté.
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées.
Les fûts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la réglementation en
vigueur. Ils portent en caractères lisibles :
— le nom des produits ou le libellé et le code des déchets au regard de l’annexe IT de l’article R. 541-8 du code de
l’environnement ;
— les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du
pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 7.5.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon
les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières
dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement
accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES OPÉRATIONS OU ZONES DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.6.1. MESURES RELATIVES AUX DÉCHARGEMENT, CHARGEMENT, TRANSVASEMENT ET
RECONDITIONNEMENT DES DÉCHETS
Préalablement à la réalisation des opérations mentionnées ci-après, l'exploitant s'assure de la compatibilité des moyens de
déchargement, de chargement, de transvasement et de reconditionnement (pompes, flexibles, chariots élévateurs, contenant,
etc.) avec les déchets. Il s'assure que les précédentes opérations ne créent pas d'incompatibilité et que les opérations de
déchargement, chargement, transvasement, reconditionnement ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et
ne sont pas à l'origine de pollution atmosphériques.
Pour les déchets livrés conditionnés, il s'assure de l'intégrité du conditionnement, en particulier avant stockage dans la zone
d'expédition lorsque le reconditionnement n'est pas nécessaire.
Les déchets vrac liquides font l'objet d'une prise d'échantillon et d'une analyse avant déchargement (conformément à l'article
Atticle 5.2.4, ), afin notamment de vérifier leur compatibilité avec le déchet déjà stocké dans l'emballage récepteur. Avant
chaque opération de regroupement, l'exploitant s'assure que le matériau constitutif de l'emballage récepteur et de la pompe de
transfert est compatible avec le déchet à manipuler. Aucun transfert n'est réalisé par pompage si le déchet est inflammable.
La dernière opération de transvasement ou de reconditionnement de la journée est réalisée de manière à permettre ensuite une
surveillance d’une durée suffisante avant le départ du dernier agent technique.
Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule, l'exploitant s'assure que :
— le matériau constitutif de la cuve ou de Ia benne est compatible avec le déchet devant y être transporté :
— le véhicule est apte au transport du déchet à charger ; p 42 / 62
— le véhicule est propre ;
— les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou ne présentent pas d'incompatibilité.
Les opérations de manutention des déchets sont réalisées de manière à limiter les risques de rupture de confinement,
Les appareils mécaniques utilisés à l'intérieur des zones de stockage, pour la manutention, ne présentent aucune zone chaude
non protégée. Ils sont rangés après chaque séance de travail à l'extérieur des zones de stockage et à une distance suffisamment
éloignée pour éviter la propagation d'un incendie.
Ces dispositions sont définies par des procédures ou consignes.
ARTICLE 7.6.2. ZONE UVE
L'exploitant s’assure que les produits ou déchets ayant été contenus dans les cuves à démanteler ne conduisent pas à générer un
risque lors des opérations de démantèlement (risque d’explosion, incendie, etc.). Les vérifications préalables sont définies dans
une procédure et font l’objet d’une traçabilité.
CHAPITRE 7.7 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.7.1. CF ANNEXE CONFIDENTIELLE
La surveillance permanente permet également d'empêcher l’accès des personnes étrangères aux installations, Ces dispositions
sont également fixées par consignes.
ARTICLE 7.7.2. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable,
explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les
conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance
à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent
être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une
consigne particulière
Le «permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou une personne qu’il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
«permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont signés par l’exploitant et
l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils ont nommément désignées.
Article 7.7.2.1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la
mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.)
mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à
vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le
représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la
disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée, p 43/62
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent
faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention
qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par
l'établissement.
ARTICLE 7.7.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
Pincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi
que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les 2 systèmes d’extinction automatique pour la fosse et pour la benne/broyeur/déchiqueteur/benne de 1 m° sont vérifiés une
fois par semestre.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
ARTICLE 7.7.4, PROTECTIONS INDIVIDUELLES
Des masques, appareils respiratoires isolants, et combinaisons de protection (contre le risque chimique à usage unique) d'un
type correspondant au gaz ou émanations toxiques éventuelles, sont mis à disposition de toute personne :
— de surveillance,
— où ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions dans des circonstances
accidentelles. Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au
moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de famer dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits / des déchets, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et
le stockage de produits / déchets incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à Particle Article 7.5.1.,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et
de secours, etc.,
- l'obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 7.8 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L’AUTORISATION AVEC SERVITUDES
ARTICLE 7.8.1. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude
de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. p 44/62
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des
périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7.8.2. DISPOSITIONS D'URGENCE
Article 7.8.2.1. Plan d'opération interne
À partir des éléments fournis par l’étude des dangers, l’exploitant élabore le Plan d’Opération Interne (POI) de son
établissement en application de l’article R. 512-29 du code de l’environnement. Le POI définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour alerter et protéger le personnel, les
populations, et notamment les entreprises voisines, et l'environnement,
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du POI.
Le POI est réexaminé et mis à jour selon les conditions définies à l’article R515-100 du Code de l’environnement. En outre, il
est mis à jour dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le POI est transmis
systématiquement au service départemental d’incendie et de secours et à l’inspection des installations classées.
Ce plan est par ailleurs testé régulièrement et au moins tous les trois ans. Il est notamment testé dans un délai d’un an à compter
de la notification du présent arrêté. Au regard des scénarios, ces exercices peuvent être réalisés avec les entreprises voisines.
L’inspection des installations est informée de la date retenue pour chaque exercice au minimum une semaine avant l’exercice,
Le compte-rendu, accompagné si nécessaire d’un plan d’actions, est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
L'exploitant prévoit les dispositions matérielles et organisationnelles adéquates permettant de protéger les zones situées dans les
effets des 8 KW/m? d’un incendie issu d’une zone voisine (protection de la zone M (acides), zone S (amiante), zone Q
{bouteilles de gaz et aérosols) en cas d’incendie de la zone À ; protection de la zone E3b, en cas d’incendie des zones N, HI, U
et El ; protection des zones N, H1, U et EI en cas d'incendie des zones V1, E3b, W, par exemple).
Une sirène permet d’alerter les personnes concernées.
Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Article 7.8.2.2. Plan particulier d'intervention
Sur la base des scénarios établis dans l’étude de dangers, l’exploitant fournit aux autorités compétentes les éléments permettant
d’établir le plan particulier d’intervention (PPT) de l’établissement.
En application du PPI, l'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher.
Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan particulier d'intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle par l'exploitant.
Elles doivent être secourues par un circuit indépendant et pouvoir continuer à fonctionner même en cas de coupure de
l'alimentation électrique principale.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte doivent répondre aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté
du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte.
Toutes les dispositions sont prises pour maintenir le réseau d'alerte en bon état d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le SID-PC et le service des installations classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de
tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
ARTICLE 7.8.3. INFORMATION PRÉVENTIVE DES POPULATIONS
L'exploitant prend régulièrement l’attache du préfet afin de procéder à l’information préventive des populations. p 45/62
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur comporte notamment :
- le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
- l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations,
- la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
- la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
- l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur,
- les comportements à adopter en cas d'un accident majeur,
- une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
- Les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
ARTICLE 7.8.4. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs, telle que définie dans l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
ARTICLE 7.8.5. SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L'exploitant met en place dans l’établissement un système de gestion de la sécurité, tel que défini dans Parrêté du 26 mai 2014
susvisé. p 46 /
62
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ZONE D’ATTENTE ET DE STATIONNEMENT POUR LES CAMIONS (PARKING).
ARTICLE 8.1.1. IMPLANTATION
Le parking est situé sur les parcelles cadastrées n° 629-Feuille 000 AC 01 et 1807 Feuille AC 5.
Il est clôturé sur toute sa périphérie par un grillage d’au moins 2 mètres de hauteur.
Les portails d’entrée et de sortie sont fermés en dehors des heures d’exploitation de la plate-forme.
ARTICLE 8.1.2. ZONE D’ATTENTE ET DE STATIONNEMENT DES CAMIONS
Au maximum 3 camions semi-remorques en attente de déchargement des déchets sur la plate-forme sont stationnés sur le
parking et uniquement pendant les heures d’exploitation de la plate-forme (7h30-17h30 du lundi au jeudi et 7h30-17h le
vendredi). Ils sont en permanence sous la surveillance de leur chauffeur.
Les 3 places de stationnement des camions sont matérialisées au sol en cohérence avec la modélisation d’un incendie d’un
camion figurant dans le « porter à connaissance » du 10 janvier 2017, afin de maintenir les flux thermiques à l’intérieur du
parking.
Aucun élément susceptible de propager les effets thermiques d’un incendie à l’extérieur du parking n’est situé dans les effets
dominos du scénario d’incendie modélisé dans le « porter à connaissance » du 10 janvier 2017.
En dehors des heures d’exploitation, 6 camions de collecte de type porteurs vides de tout stockage peuvent être stationnés sur le
parking.
Le parking dispose également de 12 places de parking pour les véhicules légers.
ARTICLE 8.1.3. RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Un kit d'intervention comprenant notamment des produits absorbants et des plaques obturatrices est présent sur le parking.
ARTICLE 8.1.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE UN INCENDIE
Des pictogrammes interdisant de fumer sur l’ensemble du parking sont affichés.
Chaque camion est doté d’un extincteur.
Deux extincteurs sur roues de 50 kg de poudre ABC sont présents sur le parking.
Un poteau incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 est implanté de telle sorte que tout
point de la limite du parking se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60
mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.
ARTICLE 8.1.5. RÉTENTION DES EAUX INCENDIE
Le volume de confinement des eaux d’extinction incendie est de 30 m° minimum.
L’isolement des réseaux est assuré par une vanne guillotine à commande manuelle déportée. La commande déportée et la vanne
sont situées en dehors des flux thermiques en cohérence avec la modélisation d’un incendie d’un camion figurant dans le
« porter à connaissance » du 10 janvier 2017.
La vanne guillotine est entretenue régulièrement par l'exploitant et un test de bon fonctionnement est réalisé au moins tous les
ans. Le résultat de ces opérations est formalisé dans un document tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. p 47 /
62
Des consignes écrites sont affichées au niveau du parking concernant l’utilisation de la vanne guillotine en cas d’incendie et en
cas de déversement accidentel de produits. p 48/62
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait
procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
9.2.1.1.1 Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses.
Les mesures portent sur les rejets des unités visées à l’article 3.3.2. Elles sont réalisées par un organisme accrédité ou agréé par
le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Paramètre Fréquence
Débit annuelle
COV annuelle
ARTICLE 9.2.2. AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.2.1. Analyse et transmission des résultats d'autosurveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre conforme aux dispositions nationales. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues. p 49/62
ARTICLE 9.2.3. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.3.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté puis
tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est communiqué préalablement à l’inspection des
installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles
ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
ARTICLE 9.2.4, AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les mesures sont réalisées 2 fois par an en période de basses et hautes eaux.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
ATMOSPHÉRIQUES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l’Article 9.2.2. doivent être conservés 5 ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 9.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DES EAUX SOUTERRAINES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 4;4 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente, des
émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du
polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et
les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que Îes déchets reçus et éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette
déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 9,4.1.2. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des
informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au CHAPITRE 2.8) ainsi que, plus généralement, tout
élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi de site, si elle est constituée. p 50/62
Article 9.4.1.3, Information du public
Conformément à l’article R. 125-2 du code de l’environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et
au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant :
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels
cette installation a été conçue ;
2° Les éventuelles mises à jour de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation ;
3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres
Ier et IV du livre V';
4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable
des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des
gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de
l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de
l'installation.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site, si elle existe. p51/62
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
a
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
Article 1.6.2. Réexamen de l'étude de dangers 31/12/21
CHAPITRE 4.4 |Création d’un piézomètre supplémentaire en|6 mois à compter de l’obtention des résultats
aval. d'analyses de la campagne réalisée en période de
hautes eaux en 2017.
Article 4.1.1. Étude de faisabilité de recyclage des eaux de
lavage
31/12/18
Article 7.1.6. Étude technico-économique sur les systèmes
d'extinction automatique des stockages de
déchets inflammables
6 mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 3.2.2. Étude d’estimation des émissions 15 mois à compter de la notification du présent
arrêté
Article 7.4.3. Mise à jour analyse du risque foudre et, le cas |3 mois à compter de la notification du présent arrêté
échéant, étude technique foudre associée
Article 6.2.2, Mesures de bruit 6 mois
Article 7.8.2.1. POI 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 7.8.2.1. Exercice POI 1 an à compter de la notification du présent arrêté
Article 5.3.2. Couvertures des Zones de
stockages extérieurs :
“CI - 01/01/2018
- M, HI, U et A - 01/01/2019
La - 01/01/2020
(Rappel des échéances de l'arrêté préfectoral) Lena
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 785173824
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 785173824
N° SIREN 785173824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 27 décembre 2016 par Monsieur ERIC COURTIN en qualité de DIRECTEUR,
pour l'organisme SAGAD dont l'établissement principal est situé Boulevard du Général de Gaulle Centre
Commercial Talma 91800 BRUNOY et enregistrée sous le N° SAP785173824 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État pour les départements de l'Essonne, de Seine et Marne et du Val-de-Marne :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (77, 91,94)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (77, 91,94)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (77, 91, 94)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (77, 91, 94)
Activités bénéficiant d’une autorisation implicite valable jusqu’au 25 décembre 2020 (soit 15 ans à
compter de la date du dernier agrément) pour le département de l'Essonne
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 juin 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CARRE EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°2017/041 du 12 juin 2017
relatif au renouvellement d’agrément n° SAP/785173824
délivré à l’association SAGAD (Soins, Aides, Gardes & Accopagnement à Domicile)
dont le siège social est sis Centre Commercial Talma, Bld du Général de Gaulle à (91800) BRUNOY
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-I,
D.7231-2 et D.7233-1du code du travail :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 par lequel la préfète de l'Essonne a
délégué sa
signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de
la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d' Ile-de-France et en cas d’empêchement à Madame
Véronique CARRE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l’association SAGAD reçue le 27 décembre 2016,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément de l’association SAGAD, dont le siège social est situé Centre Commercial Talma, Bld du
Général de Gaulle à (91800) BRUNOY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier
2017 pour les départements de l'Essonne (91), de Seine et Marne (77) et du Val-de-Marne (94).
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du
Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (77, 91, 94)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (77,91, 94)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (77, 91, 94)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (77, 91,94) ARTICLE3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur (DIRECCTE , Unité départementale de l'Essonne) où d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX 4 Liberté » Égalité « Frateruit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/045 du 16 juin 2017
Autorisant la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe
XPOLOGISTICS située rue de Bourgogne — ZA de la Moinerie
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 25 juin, 2, 9 et 16 juillet 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER. Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI. Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'[le-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON. Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°
septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY
Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - wmw.economie.gouv.fr -
www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe XPOLOGISTICS, déposée le 22 mai 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 29 mai 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., CFDT, C.GT/F0O.
C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de BRÉTIGNY SUR ORGE et de la Communauté d'agglomération CŒUR D’ESSONNE ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de BRÉTIGNY SUR ORGE, consulté le 29 mai 2017 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté CŒUR D'ESSONNE, consultée le 29 mai 2017 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe
XPOLOGISTICS a pour objet d'employer cinq cents salariés y compris des intérimaires, les dimanches 25 juin, 2, 9 et 16 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe XPOLOGISTICS, dont l'activité est la logistique d’entrepôts, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132- 12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’ en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe XPOLOGISTICS doit être en mesure d'assurer les préparations des commandes, le conditionnement, l'emballage et la préparation des
expéditions d'articles de prêt à porter pour l'activité E-commerce du groupe INDITEX pour la marque ZARA. en augmentation significative pendant la période des soldes ;
CONSIDERANT que la réussite des opérations logistiques de l’activité E-commerce représente un
enjeu majeur pour le groupe INDITEX qui prévoit un développement rapide de ses activités en France :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au publie :
CONSIDERANT que les salariés qui devront travailler ce jour-là bénéficieront des contreparties (une majoration de 100% du salaire et une journée de repos compensateur) prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée le 19 mai 2017 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société XPO SUPPLY CHAIN France — groupe XPOLOGISTICS située rue de
Bourgogne — ZA de la Moinerie 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE est autorisée à employer cinq cents
salariés volontaires y compris des salariés intérimaires les dimanches 25 juin, 2, 9, et 16 juillet
2017.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq cents salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de BRÉTIGNY SUR ORGE, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération CŒUR D'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation-dé fa Directrice Régionale d'Ile de france
égi able de l'unité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY
Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.gouv.fr -
www.idf.direccte.qouv.fr LE Er Liberté » Égalies + Frateruit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/044 du 16 juin 2017
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand
ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU
à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 25 juin, 20 août, 24 septembre,
29 octobre et 26 novembre 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrèté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°
septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
- AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE, déposée le 9 mai 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 mai 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CET.C., CFDT. C.GT/F.0O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Longjumeau et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 15 mai 2017 n'a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 15 mai 2017 n’a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par roulement, 55 salariés à raison de dix à quinze salariés par dimanche, les dimanches 25 juin, 20 août, 24 septembre, 29 octobre et 26 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l'activité consiste en l'édition laser et routage de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l’éditique et du routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d'assurance dont l'activité connait des périodes de suractivité en cours d'année,
CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant être éffectuées qu’à des périodes bien définies, identifiées par l'entreprise pour la période de juin à décembre 2017, nécessite le recours au travail dominical d'une partie de son personnel salarié pour les dimanches 25 juin, 20 août, 24 septembre, 29 octobre et 26 novembre 2017 :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, où à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signée le 24 mars 2010 avec les organisations syndicales,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
wwur.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la
Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement cinquante-cinq
salariés volontaires, les dimanches 25 juin, 20 août, 24 septembre, 29 octobre et 26 novembre 2017.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante-cinq salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de Longjumeau, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeu) Régional Adjoint Responsable
de l’unité-dèpa éntale de l'Essentie
|
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale
de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr D Er Libercé « Égalicé » Frarerulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/043 du 16 mai 2017
Autorisant la société GRID SOLUTIONS SAS située, 102 rue de Paris 91300
MASSY à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 2 juillet, 1% octobre et
31 décembre 2017.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du
1 septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société GRID SOLUTIONS SAS, déposée le 3 mai 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 15 mai 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.GT., CFTC, CFDT, C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de MASSY et de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le 1$ mai 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay, consultée le 15 mai 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société GRID SOLUTIONS SASa pour objet d'employer un salarié les dimanches 2 juillet, 1” octobre et 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la société GRID SOLUTIONS SAS du groupe Général Electric, dont l'activité consiste en la fabrication, la vente d'équipements électriques pour la transmission d'éléctricité, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’ en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou. à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que l'intégration du secteur Energie du Groupe Alsthom au sein de Général Electric nécessite une phase intense d'harmonisation des méthodes comptables, de réorganisation des équipes financières qui sont en cours d'acquisition des méthodes de Général Electric:
CONSIDERANT le deploiement d’un nouveau plan comptable mondial à partir du 2°" trimestre 2017, la démobilisation de l'ancien système de consolidation financier et la nécessité pour les équipes financières de réaliser la clotüre des comptes trimestriels dans les trois jours calendaires suivant le dernier jour du trimestre afin d'assurer la consolidation de toutes les activités mondiales du Groupe Général Electric:
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de L'employeur du 28 avril 2017 approuvée par les salariés volontaires
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE1 : la société GRID SOLUTIONS SAS située, 102 rue de Paris- 91300 MASSY- est
autorisée à employer 1 salarié volontaire les dimanches 2 juillet, 1” octobre et 31 décembre 2017.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire du salarié volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération de PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice régionale
Le Directeur Régiopat-Adjoint Responsable
de l'unité déparl nt de l'Essonne
Marc BEN,
»
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité
territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00
- AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.gouv.fr LE Er Liberté » Égalité « Frateruit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/042 du 16 juin 2017
Rejetant le demande de la société VETIR SAS pour son magasin GEMO située
CC-Val d'Yerres 2- 91800 BOUSSY ST ANTOINE à déroger à la règle du repos
dominical
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI . Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON. Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation. du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1°
septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - wmw.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société VETIR SAS, déposée le 28 avril 2017
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 mai 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CFTC, CFDT, C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Boussy Saint Antoine et de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine ;
VU l'avis défavorable émis le 15 mai 2017 par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis le 30 mai 2017 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Boussy Saint Antoine consulté le 15 mai 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'adgglomération Val d'Yerres-Val de Seine, consultée le 15 mai 2017 n’a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société VETIR SAS a pour objet d'employer huit salariés le dimanche de façon permanente ;
CONSIDERANT que la société VETIR SAS, dont l’activité consiste en la vente au détail de chaussures et de vêtements, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif. ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la zone de commerce du Centre Commercial VAL D'YERRES 2, n’a jamais fait l'objet d'un classement en périmetre d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) ni de zone commerciale (ZC) au sens de la loi du 6 août 2015 :
CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à 12 dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail :
CONSIDERANT que si la société VETIR SAS occupe du personnel au sein de son magasin de Boussy Saint Antoine le dimanche, celle-ci n'a jamais obtenu de dérogation en ce sens depuis son ouverture, et que cette ouverture s’est faite contrairement aux dispositions légales et réglementaires :
CONSIDERANT qu'elle ne peut dès lors se prévaloir d’un chiffre d'affaires, réalisé dans ces conditions :
CONSIDERANT que si l'achat de chaussures et de vêtements le dimanche peut représenter une commodité pour la clientèle, il ne revêt pas un caractère de nécessité immédiate avérée telle qu'il ne puisse être différé un autre jour de la semaine :
CONSIDERANT que la preuve n'est pas rapportée que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche ne peut se reporter , au moins pour une part significative sur les autres jours de la semaine :
CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas au critère de fonctionnement normal de l'établissement ni à celui de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - mww.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - mww.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE1 : La demande de la société VETIR SAS, pour son magasin GEMO situé CC Val d'Yerres
2 - 91800 Boussy St Antoine, pour employer huit salariés volontaires le dimanche est rejetée.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire de Boussy St Antoine, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d’Ile de France
Le DirecteurRégional Adjoint Responsable
É à “Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - mww.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr RPURLIQUR
FRANÇAISE
PREFET DE
L'ESSONNE
PRÉFET DU
VAL-DE-MARNE
Direction régionale
et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2017-DRIEE 078
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
La Préfète de l'Essonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-:
VU
L'arrêté
du
19
février 2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-049 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
;
VU
L'arrêté n° 2016-DRIEE-IdF-215 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France, à ses collaborateurs ;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2017/806 du
13 mars
2017 donnant délégation de signature
à M.
Jérôme
GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France
;
VU
L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF 239 du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de- France, à ses collaborateurs ;
VU
La demande présentée en date du 21 mars 2017 par l'aéroport de Paris-Oriy ; vu
L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 31
mai 2017 ;
Consi
rant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation L'aéroport de Paris-Oriy est autorisé,
sur son territoire, à détruire les spécimens vivants et œufs
des espèces protégées ci-dessous :
Ardea cinerea (héron cendré) —+ 10 individus Cygnus olor (cygne tuberculé) —+ 5 individus Phalacrocorax carbo (grand cormoran) + 10 individus Larus ridibundus (mouete rieuse) —» sans quota Larus argentatus (goéland argenté) + sans quota Larus michahelis (goéland leucophée) + sans quota
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à capturer, transporter, relâcher les espèces protégées ci-dessous :
+
Buteo buteo (buse variable) ->
sans quota
+
Falco
tinnunculus
(faucon
crécerelle)
->
+
Asio flammeus (héron des marais) ->
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à effaroucher les spécimens des espèces protégées visées ci-dessus sans limile de nombre. ARTICLE 2 : Modalité d'intervention Ces opérations seront encadrées par
:
Sylvain LEJAL, responsable du service animalier Thierry MARTINOFF, assistant SPPA Les agents autorisés à intervenir seront : Eric BOICHOT Nicolas BRUGAT Guillaume DAMOUR Francis ESPINOSA Cyril EXBRAYAT Sébastien
LACROIX
Frédéric
LAMPE
Eric PEPIN Philippe
PETIT
Gabriel PHILIPPE François-Xavier
TRESORIER
Laurent DOUMEIZEL ARTICLE 3 : Durée de validité Cette autorisation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2017. ARTICLE 4 : Autres
réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles relalives aux espèces protégées. ARTICLE 5 : Modalité de compte-rendu des interventions L'aéroport de Paris-Oriy fournira, à la DRIEE Île-de-France, un rapport annuel qui précisera, en particulier,
les
espèces
et
le
nombre
des spécimens
détruits.
ARTICLE 6 : Publication La présente décision est notifiée au bénéficiaire,
et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et à celui de la Préfecture du Val-de-Marne . ARTICLE 7 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compler de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 8 : Exécution de l'arrêté Le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture du Val-de-Marne
Paris, le
2 0
JUIN
2017
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
CITES
L. DE NERVO
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
CITES
L.
DE
NERVO De
CA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
ARRÊTE
n° 2017-PREF-DCSIPC-BAGP n° 491
du 15 juin 2017
portant attribution de la Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2017
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
décret
n°
62-1073
du
11
septembre
1962
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3, VU
le décret n° 68-1055 du 29 novembre
1968 portant mesure de déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée, VU
le décret n° 80-209 du 10 mars
1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment l'article 2, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne, Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent : MÉDAILLE D'ARGENT Sapeurs-Pompiers professionnels Lieutenant Régis LEROY, du Groupement Nord Adjudant-Chef Laurent BALIQUE, du Centre de Secours Principal d'Evry Adjudant-Chef Eric CARRILLO, du Groupement Opérations Adjudant-Chef Vincent VIET, du Centre de Secours Principal d’Evry Adjudant-Chef Christophe CAMPEAUX, du Centre d’Incendie et de Secours de Brétigny sur Orge Adjudant
Olivier
CHABERT,
du
Centre de Secours
Principal
d'Evry
Adjudant David COURSEAULT-PROTEAU, du Centre de Secours Principal d’Evry Adjudant Yohan MARTIN, du Centre d’Incendie et de Secours d’Orsay / Les Ulis Sergent-Chef Dominique BAUFRE, du Centre de Secours Principal d'Evry Sergent-Chef
James
DELANIS,
du
Centre de Secours
Principal
d'Evry
Sergent-Chef Conrad DUPERCHE, du Centre d’Incendie et de Secours d’Orsay / Les Ulis Sergent-Chef Benoit
JOLLY, du Centre d’Incendie et de Secours de Gif-sur-Yvette
Sergent-Chef David LANCIEN, du Centre de Secours Principal d'Evry Sergent-Chef
Céline LEMAIRE, du Centre d’Incendie et de Secours de Dourdan
Sergent-Chef
Christophe
SOUBIELLE,
du
Centre de Secours
Principal
d'Evry
Sergent
Guillaume
BOCLE,
du
Centre de Secours
Principal
d'Evry
Sergent Sébastien
BROCHARD),
du
Centre
de
Secours
Principal
d’Arpajon
Sergent
Jean-Marie
CHALLINE,
du
Centre d’Incendie
et
de Secours de
Gif-sur-Y
vette Sergent Michaël D'OLIVEIRA, du Centre de Secours Principal d'Evry Sergent Laurent EYMARD), du Centre d’Incendie et de Secours de Gif-sur- Yvette Caporal-Chef Alexandre PORTIGLIATTI, du Centre d’Incendie et de Secours de Brétigny-sur- Orge Caporal Anthony DELAUNAY, du Centre d’Incendie et de Secours de Gif-sur-Y vette Sapeurs-Pompiers volontaires Laurent Wanda BROSSARD du Centre d’Incendie et de Secours de Cerny / La Ferté-Alais Lieutenant Michaël VANDEVOORDE, du Centre d’Incendie et de Secours de Mennecy Adjudant-Chef Bertrand BEAUTIER, du Centre d’Incendie et de Secours de Gif-sur-Yvette Sergent-Chef Martine FUMOUX, du Centre d’Incendie et de Secours de Maisse Sergent-Chef Stéphane PERE, du Centre d’Incendie et de Secours de Gif-sur-Y vette Sapeur 1ère classe Sébastien BAZZOLI, du Centre de Secours Principal d’Arpajon MÉDAILLE VERMEIL Sapeurs-Pompiers Professionnels Colonel Alain CAROLI, Direction Générale Colonel Jérôme PETITPOISSON, Direction Générale Commandant Laurent SAUVAGEOT, du Centre de Secours Princiapl d'Evry Lieutenant Stéphane TIJOUX, du Centre de Secours Principal d'Evry Adjudant-Chef Jean-Philippe LUIS, du Centre d’Incendie et de Secours de Sainte-Geneviève- des-Bois Adjudant Frédéric COUPANEC, du Centre de Secours Principal d’Arpajon Sergent
Oscar
PRIETO
GOMEZ,
du
Centre de Secours
Principal
d’Etampes
Sergent
Gilles
PROD'HOMME,
du
Centre de Secours
Principal
d'Evry
Caporel-Chef
Gérald
PATENOTTE,
du Groupement
Nord 4
Caporal
Christophe RAFFARD,
du Centre d’Incendie et de
Secours de
Sainte-Geneviève-des-
Bois Sapeurs-pompiers volontaires Adjudant-Chef Franck BRIGNON, du Centre d’Incendie et de Secours de Lisses Adjudant-Chef Christophe COUTEAU, du Centre d’Incendie et de Secours de Milly-la-Forêt Sergent-Chef Philippe BOULIER, du Centre d’Incendie et de Secours de Chilly-Mazarin MÉDAILLE D'OR Sapeurs-pompiers professionnels Lieutenant Yves GERMAIN, du Centre de Secours Principal de Corbeil-Essonnes Sergent-Chef Olivier JAMOT, du Centre d’Incendie et de Secours de Limours en Hurepoix Sapeurs-pompiers volontaires Adjudant-Chef Gilles CHEVRIER, du Centre d’Incendie et de Secours du Val d’Ecole Sergent-Chef Willy BLUET, du Centre d’Incendie et de Secours de Saclas MÉDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE Sapeurs-Pompiers professionnels Commandant Yves LANGUILLE, de la Directeur du Pilotage et de l’Evaluation Lieutenant Yves GERMAIN, du Centre de Secours Principal de Corbeil-Essonnes Adjudant-Chef Thibaut AIDAOUI,
du Centre d’Incendie
et de
Secours
de
Sainte-Geneviève-
des-Bois Adjudant-Chef René CANTILLAC, du Groupement Formation Adjudant Fabien KEES, du Centre de Secours Principal d’Evry Sergent-Chef Hervé L'HUTEREAU, du Centre d’Incendie et de Secours de Sainte-Geneviève- des Bois Caporal Baptiste VOJIQUE, du Centre de Secours Principal d'Evry Sapeurs-Pompiers volontaires Adjudant-Chef Jean-Luc BRAUD, du Centre d’Incendie et de Secours de Montgeron Adjudant-Chef Frédéric BRETON, du Centre d’Incendie et de Secours d'Evry Adjudant-Chef Franck BRIGNON, du Centre d’Incendie et de Secours de Lisses Sergent-Chef Sandro MARIOTTO, du Centre d’Incendie et de Secours de Milly-la-Forêt Sergent Arnaud BAREZ, du Centre d’Incendie et de Secours de Montgeron Sergent Philippe GODIN, du Centre d’Incendie et de Secours de Maisse MÉDAILLES DE VERMEIL AVEC ROSETTE Sapeurs-Pompiers professionnels Lieutenant Philippe GACHET,
du Groupement Centre
Lieutenant Bernard JACQUET, du Groupement Sud Lieutenant Gilbert PEYRON, du Centre d’Incendie et de Secours de Limours en Hurepoix Sapeurs-Pompiers volontaires Capitaine Philippe QUEDREUX, du Centre d’Incendie et de Secours de Limours en Hurepoix Article
2:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017 -D-13-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-01-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D. 439-4 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
si. ir servi itenti : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Emille ROLLOT,
Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, Aude BOYER à mon: lie des énitenti.
Jean-Michel PUISY à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
= Autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches
(art. D. 439-4) ;
e Chef d'établissement Ministère de la justice
Directioi terrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-14-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-02-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D.
274 ; D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 5
25; R. 57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messii irecteur ï nil : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude
BOYER, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
— de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à
détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (art. D.273),
— d'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art.
D.274),
— d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
— d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Épargne (art. D.331),
- d'autoriser de remettre à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
— d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395), — d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur
leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422),
— d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art,
D.431),
— d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
— de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64),
— d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à madame et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Isabelle MOLINIE, Jean-Paul LUSTIG, Frédéric JEANNOT, et à mesdames et messieurs les_lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Saloha BAKARI, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Edith DARPHEUILLE, Marlène DRU-DECROIX, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Vanessa SCHATZ, Dominique BECRET, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Karl DESPAUX, Mohammed HOCINE, Franck MAZIA, David POINÇON, Laurent TCHANG-TCHONG, Philippe POPOTTE, Amélia BROCHIER, Anthony DE VRIES, Abderrahim MOUSSA BENYACINE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Aurore GAUTHIER, Angélique FABRE, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Christophe PERRIER, Gaëtan BRUNET, Moussa FAYE PAPA, Elodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Charlotte FOLLIOT, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Jean-Max PAYET, Réda PEREZ à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-15-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2017-D-03-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
di servi itentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN,
Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude
BOYER, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, et à_ madame l’attachée d'administration du ministère de la justice :
Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à me mn: rvic
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à madame et messieurs les des éniten : Isabelle MOLINIE, Jean-Paul LUSTIG,
Frédéric JEANNOT, et à m et_m les _li des _s
pénitentiaires : Ingrid AUGE, Saloha BAKARI, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON,
Edith DARPHEUILLE, Marlène DRU-DECROIX, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie
MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Vanessa SCHATZ, Dominique BECRET, Franck BOHANNE,
Vincent BURDY, Karl DESPAUX, Mohammed HOCINE, Franck MAZIA, David POINÇON,
Laurent TCHANG-TCHONG, Philippe POPOTTE, Amélia BROCHIER, Anthony DE VRIES,
Abderrahim MOUSSA BENYACINE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Aurore GAUTHIER,
Angélique FABRE, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY,
Christophe PERRIER, Gaëtan BRUNET, Moussa FAYE PAPA, Elodie DESPEIGNES, Pauline
ESTEVE, Charlotte FOLLIOT, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Jean-Max PAYET, Réda
PEREZ, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Le Chef d'établissement
——
Nadine PICQUET — stère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-16-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-04-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259;
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
mi les d ices_pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude
BOYER, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
-_ décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
(art, D 259) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (art. D 389) ;
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art.
D 390 - art. D 390-1) ;
- interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des
personnes autre que leur conjoint ou leur famille (art. D 414) ;
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, messieurs les lieutenants pénitentiaires : Vincent BURDY et Jean-Michel PUISY. Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-17-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-05-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs _| rs il jaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Aude BOYER, Raphaële CADE, Émilie
ROLLOT, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et
retrait), (art. R. 57-8-10),
+ délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), (art. R. 57-6-5),
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Frédéric JEANNOT, et à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, David POINÇON, Vincent BURDY et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d' i uniquemi (art.
R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-6-5). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-18-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2017-D-06-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-
79 ; D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
recteur ices aires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline
FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude BOYER, Jacques
BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin FROIDEFOND, à
madame | ée d' tion di ère de li : Audrey ROBBE DA SILVA,
à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24),
- suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue (art. D94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D93),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R. 57-7-79),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'UCSA
(art. D370),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à m. essi les énitenti : Isabelle MOLINIE, Jean-Paul LUSTIG, Frédéric JEANNOT, et à me: messi lieuten: servi itentiaires :
Ingrid AUGE, Saloha BAKARI, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Edith DARPHEUILLE,
Marlène DRU-DECROIX, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie MULLER, Hélène PRZYDRYGA,
Vanessa SCHATZ, Dominique BECRET, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Karl DESPAUX,
Mohammed HOCINE, Franck MAZIA, David POINÇON, Laurent TCHANG-TCHONG, Philippe
POPOTTE, Amélia BROCHIER, Anthony DE VRIES, Abderrahim MOUSSA BENYACINE, Bruno
PICON, Mélanie BOUCHARD, Aurore GAUTHIER, Angélique FABRE, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE,
Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Christophe PERRIER, Gaëtan BRUNET, Moussa FAYE PAPA,
Elodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Charlotte FOLLIOT, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU,
Jean-Max PAYET, Réda PEREZ, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, En service de jour,
à messil major. servi itentiaires : Dominique FOLETTI, Thierry
VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL, Rodrigue BOSQUET
dam: ieurs_l jers. ts_d ï éni ires :
Delphine BORDE, Kelly GUIZONNE, Jean-Luc MARINETTE, Cédric NATIO, Yann VAISSIE, Eric
WAWRZYNIAK, Marcel ABROUSSE, Marie-Paule SULLY, Emmanuel BEAUMONT, Thierry
CARPENTIER, Carole CHERY, Yavo DALLE, Mike MARTINON, Roberto SEGOR, Josélito
AMARANTHE, Hippolite COQK, Myriam MONTELLA, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY,
Christophe MERLE, Jean-Marie RECIMER, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Rony
BONCOEUR, Jean-François DUMAILLET, Jérôme LORENZI, Richard CELINI, Thierry LESUEUR,
Eric MADELEINE, Guylaine RADAMONTHE, Corinne ZOPIE épouse HERESON, Aline PAPIUS,
Cinthia VINGADASSAMY, Moufida RAHMANI BOUZINA, Carole CABRERA, Abad GRINI, Kattia
MISCHER, Daniel PITON, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Bénédicte DELCOURT,
Emmanuel SYLLA, Denis LEVASSEUR, Frédéric ANTOINETTE, Eric BLATON, Jefferson CAPRON,
Patrick FAURE, Yohanne MURCY, Denis ARNAUD, Antonio ASSOUMAYA, Vincent BALTYDE,
Patricia BRIAND, Nathalie VIGNOL, Jean-Claude SNAGG, Olivier FURMAN, Céline COLAS,
Myriam COLLE, Valérie COULON, Cécile HANAT, Casimir MALOUNGILA, Géraldine PILET, Aurélie
BOLIN, Eric HEMON, Julienne JOLIBIS, Naja ABDENBAOUI, Ludovic DUREUIL, Josiane MITEL,
Fred PICOT, Patrice RAPHAEL, Carole VINETOT, Valérie GAUTHIER-VAISSIE, Marielle BAC, Eric.
ETCHETO, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Stelly MESANGE, Patrick GARDES, Mamert GUILLAUME,
Myriam ADELE, Célestin PEPE, Karine DESIR.
Pour ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect
détecté.
En service de nuit,
à m les_m servi itentiaires : Dominique FOLETTI, Thierry
VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL, Rodrigue BOSQUET.
lames jeurs_l jers des il nil :
Delphine BORDE, Kelly GUIZONNE, Jean-Luc MARINETIE, Cédric NATIO, Yann VAISSIE, Eric
WAWRZYNIAK, Marcel ABROUSSE, Marie-Paule SULLY, Emmanuel BEAUMONT, Thierry
CARPENTIER, Carole CHERY, Yavo DALLE, Mike MARTINON, Roberto SEGOR, Josélito
AMARANTHE, Hippolite COQK, Myriam MONTELLA, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY,
Christophe MERLE, Jean-Marie RECIMER, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Rony
BONCOEUR, Jean-François DUMAILLET, Jérôme LORENZI, Richard CELINI, Thierry LESUEUR,
Eric MADELEINE, Guylaine RADAMONTHE, Corinne ZOPIE épouse HERESON, Aline PAPIUS,
Cinthia VINGADASSAMY, Moufida RAHMANI BOUZINA, Carole CABRERA, Abad GRINI, Kattia
MISCHER, Daniel PITON, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Bénédicte DELCOURT,
Emmanuel SYLLA, Denis LEVASSEUR, Frédéric ANTOINETTE, Eric BLATON, Jefferson CAPRON,
Patrick FAURE, Yohanne MURCY, Denis ARNAUD, Antonio ASSOUMAYA, Vincent BALTYDE,
Patricia BRIAND, Nathalie VIGNOL, Jean-Claude SNAGG, Olivier FURMAN, Céline COLAS,
Myriam COLLE, Valérie COULON, Cécile HANAT, Casimir MALOUNGILA, Géraldine PILET, Aurélie
BOLIN, Eric HEMON, Julienne JOLIBIS, Naja ABDENBAOUI, Ludovic DUREUIL, Josiane MITEL,
Fred PICOT, Patrice RAPHAEL, Carole VINETOT, Valérie GAUTHIER-VAISSIE, Marielle BAC, Eric
ETCHETO, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Stelly MESANGE, Patrick GARDES, Mamert GUILLAUME,
Myriam ADELE, Célestin PEPE, Karine DESIR.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
-_ Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
-_ Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
= Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
= Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la
note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au
chefd'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CID). ère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-19-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-07-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3; R. 57-7-
60; D124; D337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'étäblissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
ieurs _l 's des _servi itentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude
BOYER, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario
GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à madame et messieurs les capitaines des
services pénitentiaires : Isabelle MOLINIE, Jean-Paul LUSTIG, Frédéric JANNOT, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Saloha BAKARI, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Edith DARPHEUILLE, Marlène DRU-DECROIX, Roselyne DRU, Linda KELLNER, Valérie MULLER, Hélène PRZYDRYGA, Vanessa SCHATZ, Dominique BECRET, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Karl DESPAUX, Mohammed HOCINE, Franck MAZIA, David POINÇON, Laurent TCHANG-TCHONG, Philippe POPOTTE, Amélia BROCHIER, Anthony DE VRIES, Abderrahim MOUSSA BENYACINE, Bruno PICON, Mélanie BOUCHARD, Aurore GAUTHIER, Angélique FABRE, Olivier GOMEZ, Priscilla KLEE, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY, Christophe PERRIER, Gaëtan BRUNET, Moussa FAYE PAPA, Elodie DESPEIGNES, Pauline ESTEVE, Charlotte FOLLIOT, Ingrid GRONDIN, Clarisse MOREAU, Jean-Max PAYET, Réda PEREZ, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou
pour des associations (art. D 432-3).
Le-Chefdétaplssement Ü
Nadine PICQUET Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017-D-20-DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-08-DSD du 15 février 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R.57-8-
11; D 446 ; D 436-2;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
ieurs _l rs di éni : Isabelle BRIZARD, Laure
HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Aude
BOYER, Jacques BOELS, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF, Yvon LIAIGRE et Antonin
FROIDEFOND, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art.
R. 57-8-12) ;
- refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d'un permis de visite (art.
R.57-8-11) ;
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des
personnes détenues (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par
l'éducation nationale (art. D 436-2) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des
services pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Frédéric JEANNOT, et à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, David POINÇON, Vincent BURDY et Jean-Michel PUISY.
Le Chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 19 juin 2017
2017 - D - 21 - DSD
Décision du 19 juin 2017
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2017-D-11-DSD du 06 mars 2017)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames etmessieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Jacques BOELS et Thomas de PARSCAU, à madame
l'attachée principale d'administration du ministère de la justice : Christine
COLLINET, à Mesdames les attachées d'administration du ministère de la justice :
Audrey ROBBE DA SILVA, Nadèje SALMON, à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à messieurs_et madame leslieutenants des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Bruno PICON et Christelle CLARABON, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D277)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Madame la Directrice
des services pénitentiaires : Aude BOYER, à Monsieur le lieutenant des services
pénitentiaires : Jean-Michel PUISY, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6-24 ; D277)
ï
PICQÉEE 2
EX L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
ARRÊTÉ n°2017-PREF-UDAP 001 du 08 juin 2017
portant création du périmètre délimité des abords de la Borne à Fleur de Lys protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;:
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de la Borne à fleur de Lys, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 22 mars 1934, à Courcouronnes, réalisé sur proposition de
l’architecte des Bâtiments de France;
Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes du 26 juin 2014 prescrivant la révision du plan
local d’urbanisme:;
Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes du 28 septembre 2016 donnant un avis
favorable à la création du PPM autour de la Borne à fleur de Lys;
Vu l’arrêté du maire de Courcouronnes du 21 décembre 2016 ordonnant la mise à l’enquête publique du
16 janvier au 17 février 2017 du projet de révision du plan local d’urbanisme et de modification du
périmètre de protection autour de la Borne à Fleur de Lys;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 17 mars 2017;
Vu le résultat de la consultation du Ministère chargé des travaux publics, propriétaire de la Borne à Fleur
de Lys, par le biais de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Considérant que le périmètre délimité des abords de la Borne à Fleur d Lys permet de conserver une
qualité et cohérence d'aspect à la voie au bord de laquelle est implantée la borne; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la Borne à Fleur de Lys à Courcouronnes, inscrite au titre
des monuments historiques par arrêté du 22 mars 1934, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé
plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique;
Article 2: Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d’utilité publique qui doit être
annexée sans délai par le maire au plan local d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L.153-60
du code de l’urbanisme.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum de deux mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice régionale des affaires
culturelles d’Île-de-France, la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Î
09/12/2015
PPM - Courcouronnes
°19 et 20
Borne n Liber «
Égalté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA DIRIF n° 2017/ 026
portant réglementation temporaire de la circulation sur :
la fermeture des bretelles de sortie de l’A10 au PR 2+300 de l’échangeur n°4 à MASSY,
la fermeture de la bretelle de sortie de l°A126 au PR 0+550 à Chilly-Mazarin,
la fermeture de la RN6 du PR 6+150 au PR 0+000
et ses bretelles d’entrée dans le sens province vers Paris à Montgeron,
permettant le passage du Tour de France 2017.
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code pénal
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant
;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de l'Essonne, VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER en qualité de directeur de cabinet de la préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
du
directeur
des
routes d’Île-de-France
et
du
CRICR,
VU l'avis du Commandant
de
la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
18 VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière de l'Essonne, VU l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne, VU l'avis des Commissariats de Brunoy, de Massy et Montgeron VU l'avis des communes de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Massy et de Montgeron CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant l'événement du passage du Tour de France sur la RN 6 à Montgeron et Ia RN 20 à Massy, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation comme suit: fermer à la circulation les bretelles de sortie de l’A10 au PR 24300 du sens Paris vers province de l'échangeur n°4 à MASSY, la bretelle de l'A126 au PR 0,550 à CHILLY-MAZARIN et la RNG avec ses bretelles d'entrée du PR 6+150 au PR +000 dans le sens province vers Paris
à MONTGERON.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Pour permettre le passage du Tour de France il y a
lieu de fermer :
+
La RN6 au PR 6+150 du sens province vers Paris à Montgeron (les usagers sont canalisés sur la RD50 vers Brunoy et Montgeron) ; v
La bretelle d’entrée de la RN 6 venant de la RD31 (avenue Charles de Gaulle) vers la RN6 Paris au PR 3+200 ;
v
La bretelle d'entrée de la RN 6 venant de la RD448 (route de Corbeil) vers la RN6 Paris au PR 14250 ;
+
La bretelle
de
sortie
de
l’échangeur n°4 au
PR 2+300 de l’autoroute A10, sens Paris vers
province en direction des deux sens de circulation de la RN20 à Massy ;
+
La bretelle de sortie au
PR 0+550 de l’autoroute A126 intérieure vers la route de Massy, à
CHILLY-MAZARIN.
ARTICLE
2
:
Ces fermetures sont effectives le dimanche 23 juillet 2017 aux heures suivantes :
+
De 13h00 à 18h00 pour la RN 6
et ses bretelles ;
+
De 14h30
à 18h15
pour la bretelle
de sortie d’A10
vers
RN 20.
+
De 14h30 à 18h15 pour la bretelle de sortie d’A126 vers la RD120.
TI
i
Exceptionnellement,
les fermetures ne
sont pas accompagnées d’itinéraires de
déviation, elles sont
incompatibles avec la privatisation de l'itinéraire course. ARTICLE
4
:
Afin d'assurer les fermetures effectives, la mise en place des balisages et de la signalisation temporaire sur l’A10 et la RNG est réalisée par le personnel de la DiRIF, seul habilité à cet effet :
+
Le balisage de la fermeture sur l'A10 et l'A 126 est posé par la DiRIF- CEI d'Orsay ;
+
Le balisage de la fermeture sur la section courante de la RNG est posé par la DiRIF- CEI
de
Villabé ;
213 Les balisages des fermetures des bretelles de la RN6 sont posés par les services de la voirie de la commune
de
Montgeron.
ARTICLE
5
:
Les
infractions au
présent arrêté
sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation
en
vigueur, ARTICLE
6
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant [a réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne ; Le Directeur des Routes d'Île-de-France ; .Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF ; -Le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne ; Le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière de l’Essonne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée aux : «Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ; Président du Conseil Départemental de l’Essonne ; «Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne ; Maires des communes de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Massy et de Montgeron
Fait à Évry, le ;
D
osianc
CHEVALIER
3/3
22 juin 2017