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Arrêté - PC0171942500006 SCI ROSELYS accord le 24 03 2025
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942500006 SCI ROSELYS accord le 24 03 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
017
194
25
00006
date
de
dépôt :
26-02-2025
demandeur
: SCI
ROSELYS
projet
: MAISON
INDIVIDUELLE
adresse
terrain :
lot
10 ,
lotissement
« La
Chêneraie
»
LA
JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination
:habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
:logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 26-02-2025
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA JARRIE
LE
MAIRE
DE
LA
JARRIE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
26
février
2025
par
la
SCI
ROSELYS
représentée
par
Mme
Stéphanie
GIRAULT
sise
1,
rue
du
Fief
Girard
à
Aigrefeuille
d’Aunis
(17290), Vu
l'objet de la demande
portant
sur :
-
la
construction
d’une
maison
d’architecture
d'inspiration
traditionnelle
locale
d’une
surface
de
plancher
de
197,96
m°
comprenant
un
garage
-
la construction
d’une
piscine
enterrée
de
24,50
m?
-
la construction
d’un
auvent
(cuisine
d’été)
d’une
emprise
au
sol
de
27,63
m°
-
l'édification
de
clôtures
&
plantations
en
bordure
de
l’espace
de
stationnement,
dans
les
patios
et dans
le jardin
à l'arrière
de l’habitation
—
pour
une
emprise
au
sol de 294,54
m°
après
travaux
—
sur
la
parcelle
cadastrée
AI
420
et
identifiée
30,
rue
des
Bergeronnettes
_
lot
n°10
du
lotissement
"La
Chêneraie"
à La
Jarrie
(17220)
Vu
le
Code
du
Patrimoine
en
son
livre
VI,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
livre
IL,
titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R42r-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre
2019,
modifié
par une
procédure
simplifiée
approuvée
Le 4 mars
2021
et mis
à jour le
29
avril
2022,
en vigueur
à la délivrance
de
l’autorisation
de
lotir du
lotissement
« La
Chêneraie
»,
Vu
sa
révision
allégée
n°1,
sa
modification
de
droit
commun
n°1,
sa
mise
à jour
n°2
en
date
du
06 juillet 2023
ainsi
que
ses deux
mises
en compatibilité
par déclaration
de projet n°1 et 2, sa mise
à jour
n°3
en
date
du
14 mars
2024,
puis
sa modification
simplifiée
n°2,
sa mise
en
compatibilité
ar déclaration
de
projet n°3
et sa dernière
mise
à jour
n°4
le 19 décembre
2024,
P
proj
3
J
4
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
1|Page urbaines,
plus
précisément
la
zone
IAUL
dans
laquelle
s'inscrit
le
projet
inspiré
du
modèle
"maison
sur
cour",
Vu
le
règlement
et
le
plan
de
composition
du
lotissement
"La
Chêneraie",
dont
le
Permis
d’Aménager
a été
délivré
à la société
GPM
Immobilier
le
28-09-2021
et modifié
les
29-04-2022
et
27-09-2022, Vu
la déclaration
attestant
l’achèvement
et la conformité
des
travaux
pour
la première
tranche
des
travaux
de
voirie
et
de
raccordement
aux
réseaux
divers,
assurant
ainsi
la
desserte
des
équipements
pour
chaque
lot, déposée
en mairie
le 01-08-2022,
Vu
l'arrêté
autorisant
le
différé
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
(1°
tranche)
et
la vente
des
lots
par
anticipation,
délivré
à la société
GPM
Immobilier,
lotisseur,
en
date
du
19-09-2022,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLU,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l’article
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d'utilité publique
de protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
06-03-2025,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les
projets
concernés
par
cette
servitude
de
protection,
Vu
la lettre
de
majoration
des
délais
émise
le 06-03-2025,
Vu
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
toute
personne
qui
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à une
autorisation
d'urbanisme
lorsque
le projet
en
zone
urbaine,
excède
le seuil
des
150
m°
de
surface
de
plancher,
conformément
à l’article
L 431-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
recours
obligatoire
au
cabinet
d’architecture
missionné
par
le
lotisseur,
en
qualité
d'architecte
conseil,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j)
du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
à
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et environnementale
et à la réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
les
constructions
de
bâtiments
en
France
métropolitaine,
Vu
l’avis
du
service
d'exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
11-03-2025,
Vu
l'avis
émis
par
le service
assainissement
de la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
12-03-2025,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
10-03-2025,
joint
à Parrêté,
Vu
l'avis
du
SDEER
en
date
du
19-03-2035,
joint
à l’arrêté,
Vu
l'avis
favorable
sans
observations
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
13-03-2035,
joint
à l'arrêté,
2|Page Vu
les
éléments
complémentaires
versés
au
dossier
en
date
du
18-03-2025,
Considérant
le visa
du
cabinet
d’architecture
missionné
par
le lotisseur
sur
les plans
annexés
au
présent
dossier
et le visa
du
cabinet
d’architecture
missionné
au
regard
du
seuil
des
150
m?
de
surface
de plancher
créée
en zone
urbaine,
ARRÊTE
Article 1 Le
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
est ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement :
m Conformément
à l’article
R
1711-27 du
Code
de
l'Urbanisme
&
aux
articles
4.2.5,
4.3.1
et 4.3.2
de
la
zone
IAUL
du
règlement
du
PLUi,
les
clôtures
ne
peuvent
dans
tous
les
cas,
dépasser
2m
de
haut.
Aussi,
le
projet
devra
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur
et
revoir
la hauteur
des
clôtures,
limitée
ainsi
à 2m
de
haut
pour
le patio
en
limite
Sud-Est
; une
hauteur
plus
importante
est tolérée
au
niveau
du
patio
d'entrée
pour
permettre
l'intégration
d’une
porte
au
caractère
rétaïis.
m
Conformément
à l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme &
à l’article
1.11
du
règlement
du
PLUi,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute
».
Le
projet
étant
installé
en
limite
séparative,
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de sorte
à éviter toute
résurgence
sur les fonds
voisins.
#
D'après
le
service
d'exploitation
de
l’eau
potable
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
le branchement
d’eau
étant
déjà
réalisé,
le projet
de
construction
devra
tenir
compte
de
l'emplacement
du
regard
compteur
existant.
La
demande
de pose
du
compteur
est à formuler
auprès
du
Service
Eau
Potable
Exploitation.
Si
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
le
pétitionnaire
fera
une
« demande
de
branchement(s)
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
» via
son
site
internet
à
l’adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public.
m
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d’assainissement
à partir
de
la boite
de branchement
existante
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La Rochelle
dès
la réalisation
des
travaux.
m Il est interdit
de
déverser
les eaux
de vidange
de
la piscine
dans
Le réseau
public
d'eaux
usées.
Elles
doivent
être évacuées
de la même
façon
que
les eaux
pluviales.
Les
eaux
des
filtres
peuvent
être
rejetées
dans
le
réseau
d’assainissement
si la
canalisation
de
sortie
est bien
distincte
de celle utilisée pour
la vidange
du bassin.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
2
4
MARS
2025
IA
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
3lPage Participations
& raccordements :
"
Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les modalités
de
facturation
de la PFAC.
"
Selon
ENEDIS,
s'agissant
d’un
lotissement,
la
parcelle
est
déjà
desservie,
le
projet
n’engendrera
pas
de
travaux
sur
le
réseau
électrique.
Par
conséquent,
aucune
intervention
n’est
nécessaire
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
(sous
réserve
de la viabilisation
faite par le promoteur).
"n
Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le réseau
existant,
y compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
la
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
A
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être contacter
pour
chaque
demande.
"
La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les coûts
affectés.
nC
2025
9
”
hi
À
À La
Jarrie,le
ES
Pour
le mai
cémpée
See
Dex
délégation
Francis
GOUSSEAUD
Adjoint
en charge
de l'Urbanisme
Nota: -
La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
la
mairie
au
commencement
des
travaux. - Conformément
à l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l'attestation
de
prise
en
compte
des
performances
énergétique
et
environnementale
prévue
à
l’article
R.
122-243
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
du
permis :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le bénéficiaire
du permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
4lPage Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
cu
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
slPage