Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP0171942500089 DEAL ECO accord le 27 11 2025
Arrêté - PC0171942500031 M. BESSE Nathan Mme LABARBEY Pau
Arrêté - DP0171942500095 OIKA SOLAIRE accord le 27 11 2
Arrêté - PC0171942500026 Monsieur SAVIN Alexis et Madame
Arrêté - PC0171942500009 BAGARD Christophe accord le 11
unknown - PC0171942500022 BERGER Karine LE GOUELLEC Guilla
Arrêté - PC0171942500006 SCI ROSELYS accord le 24 03 20
Arrêté - PC0171942500005 SCI DIVM accord le 10 04 2025
Arrêté - PA0171942500001 COLOMB LEVEQUE 1 accord le 20
Arrêté - PC0171942500008 SAS AD 39 accord le 05 05 2025
Arrêté - PC0171942500030 COLLIN Guillaume et Claire accord le 27 11 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942500030 COLLIN Guillaume et Claire accord le 27 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ
MAIRIE
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MAISON
INDIVIDUELLE
LA
SJARRIE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM DE
LA
COMMUNE
DE LA JARRIE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
23
septembre
2025
Affichée
le
26
septembre
2025
PC
17194
25
00030
Complétée
le
14
novembre
2025
Par
:|
Monsieur
et
Madame
Guillaume
et
Claire|
Surface
de
plancher
:
COLLIN
Demeurant
à
: | 6 rue
du
Chenin
Blanc
143,37
m2
17220
LA
JARRIE
Pour
: | Maison
individuelle
- Clôture
Terrain
sis
à
:
|rue
du
Vieux
Fief
Lotissement
"M2L"
- Lot
n°14
À
La
Jarrie
Le
Maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
enregistrée
sous
Le
numéro
PC
17194
25
00030,
déposée
Le
23
septembre
2025
par
Monsieur
et
Madame
COLLIN
Guillaume
et
Claire
domiciliés
6 rue
du
Chenin
Blanc
à
LA
JARRIE
(17220),
pour
des
travaux
de
«
Maison
individuelle
- Clôture
»,
sis
rue
du
Vieux
Fief
Lotissement
"M2L"
- Lot
n°14
à
La
Jarrie,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
en
son
livre
IV,
notamment
les
articles
R.442-3,
L.442-12,
L.42-
1-2,
L.442-14,
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
L.421-2
et
L.332-17,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
4
dédié
aux
zones
à
urbaniser,
plus
précisément
la
zone
1AUO-2
dans
laquelle
s'inscrit
Le
projet,
inspiré
du
modèle
"Maison
ouverte",
Vu
Le
règlement
et
Le
plan
de
composition
du
lotissement
"M2L",
dont
Le
Permis
d'Aménager
a
été
délivré
à
la
Commune
de
La
Jarrie
Le
21-02-2024
et
modifié
Le
30-12-2024,
Vu
l'arrêté
autorisant
le différé
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
(1ère
tranche)
et
La
vente
des
lots
par
anticipation,
délivré
à
la
société
GPM
Immobilier,
lotisseur,
en
date
du
10-01-2025, Vu
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
pour
la
première
tranche
des
travaux
de
voirie
et
de
raccordement
aux
réseaux
divers,
assurant
ainsi
La
desserte
des
équipements
pour
chaque
lot,
déposée
en
mairie
Le
12
juin
2025,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
ayant
fait
l’objet:
d’une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021
-
d’une
mise
à
jour
le
29
avril
2022,
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à jour
n°2
Le 06
juillet
2023
- de
deux
mises DOSSIER
N°
PC
17194
25
00030
PAGE 2
/ 6
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2 et
d’une
mise
à jour
n°3
Le
14
mars
2024
- d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
d’une
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
service
ENEDIS
l'électricité
en
réseau
en
date
du
15
octobre
2025,
Considérant
Les
dispositions
du
lotissement
dans
lequel
se
situe
Le
projet,
Considérant
que
Le
projet,
qui
consiste
à
réaliser
une
nouvelle
construction
de
maison
individuelle
d’une
surface
de
plancher
de
143,37
m2?
et
d’une
pergola
d’une
emprise
de
15,21
m2,
est
implanté
en
zone
1AU0O-2
du
règlement
écrit
du
PLUi
applicable,
Considérant
que
Le
projet
respecte
le règlement
du
lotissement,
Les
règles
d'urbanisme
ainsi
que
les
dispositions
générales
du
PLUi
et
est
compatible
avec
les
dispositions
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
notamment
Construire
aujourd’hui
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
pour
le
projet
décrit
à
la
demande
susvisée,
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE 2
: Les
prescriptions
ci-annexées
des
services
susvisés
ainsi
que
les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
Les
murs,
clôture
maçonnée
grattée
ton
blanc,
réalisés
en
parpaing
sont
obligatoirement
enduits
ou
crépis
sur
les
deux
faces
à
l’identique
de
l’habitation
principale.
Les
haies
seront
variées
d’essences
locales.
Les
coffrets
de
branchement
de
réseaux
et
la
boîte
aux
lettres
sont
intégrés
le
plus
harmonieusement
possible
dans
les
murs
de
clôture.
Les
fenêtres
en
matière
synthétique
ont
des
profils
fins
et
non
brillants.
Les
coffres
des
volets
roulants
doivent
être
intégrés
dans
le
volume
de
la
construction
ou
dans
la
composition
architecturale
de
la
façade,
c’est-à-dire
au
nu
intérieur
des
façades.
Le
type
de
volets
est
cohérent
sur
l’ensemble
des
façades.
Les
portails
et
portillons
sont
assortis
à
la clôture
afin
de
constituer
un
alignement
urbain
homogène
et
harmonieux
:
Portail
en
PVC
de
1,20
m
sur
la façade
Nord-Est,
Clôture
maçonnée
d’une
hauteur
de
1,20
m
sur
la
façade
Nord-Est,
y
compris
retour,
-
Clôture
de
1,80
m
en
façade
Ouest,
- _
Grillage
rigide
de
1,80
m
doublé
d’une
haie
vive
sur
les
autres
côtés.
La
plantation
de
deux
arbres
d’essences
locales.
RESEAUX Eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
seront
conservées
et
infiltrées
sur
la
parcelle.
Les
aménagements
devront
permettre
d'éviter
tout
ruissellement
vers
Le
domaine
public
ou
les
parcelle
voisines. DOSSIER
N°
PC
17194
25
00030
PAGE
3
/ 6
Le
mode
de
gestion
étant
basé
sur
une
solution
enterrée,
un
entretien
régulier
devra
être
assuré
pour
éviter
tout
risque
de
dysfonctionnement.
Eau
potable
:
La
parcelle
concernée
par
le
projet
possède
un
branchement
AEP.
Le
pétitionnaire
devra
effectuer
une
demande
de
pose
et
d'ouverture
de
compteur
d'eau
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
»
via
son
site
internet
à
l'adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr. Assainissement : L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d’assainissement
à
partir
de
la
boîte
de
branchement
existante,
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des
travaux.
Electrique
:
La
construction
nécessite
un
branchement.
La
réalisation
du
réseau
fibre
optique
(fourreaux)
est
obligatoire.
La
réalisation
de
fourreaux
enterrés
pour
passage
des
câbles
réseau
de
transmission
d'informations
numériques
et
téléphonique,
est
obligatoire.
Le
raccordement
de
la
construction
aux
réseaux
de
communication
électroniques
est
réalisé
en
souterrain
ou,
en
raison
de
prescriptions
techniques
contraires
impératives,
encastrées
ou
dissimulées
dans
des
murs
de
façades
ou
murets
de
clôtures.
Le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
Les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le
réseau
existant,
y
compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
la
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
À
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être
contacter
pour
chaque
demande.
PRESCRIPTIONS Déchets
:
Le
futur
logement
sera
doté
de
2
bacs
roulants
et
d'un
composteur
individuel,
fourni
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
pour
répondre
à
l'obligation
du
tri
des
biodéchets
à
la
source.
Le
stockage
des
bacs
se
fera
sur
la
parcelle
du
projet
comme
l'exploitation
du
composteur
attribué.
L’aire
de
stockage
des
2
bacs
ne
sera
pas
visible
depuis
l’espace
public
:elle
pourra
se
trouver
dans
un
espace
clos
(annexe,
garage,
maison,
etc.)
ou
se
situer
à
l’arrière
de
l'habitation.
Les
bacs
seront
présentés
en
bord
de
voirie
publique,
le
long
de
la
rue
du
lotissement,
sur
le
trottoir
sans
gêne
pour
les
piétons,
uniquement
aux
jours
et
heures
réglementaires.
Ils
seront
remisés
sur
l'emprise
foncière
privée
après
chaque
ramassage. Une
demande
spéciale
devra
être
établie
pour
obtenir
l'autorisation
de
réaliser
Le
surbaissé
du
trottoir
pour
les
accès
des
véhicules. DOSSIER
N°
PC
17194
25
00030
PAGE
4
/ 6
Toute
occupation
du
Domaine
Public
Communal
devra
faire
l'objet
d'une
demande
spéciale
formulée
auprès
des
Services
Municipaux.
Toute
dégradation
du
Domaine
Public
Communal
aux
abords
du
chantier
sera
imputée
au
pétitionnaire,
sauf
si
celui-ci
en
a
fait
constater
l'existence
au
Service
Municipal
avant
le
commencement
des
travaux.
Le
territoire
de
Charente-Maritime
est
considéré
comme
une
zone
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à
court
terme.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2017,
en
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d'un
bâtiment,
de
construction
ou
de
travaux
d'aménagement
d'un
bâtiment,
certaines
dispositions
préventives
précisées
dans
ledit
arrêté
doivent
être
prises.
En
vertu
de
l’article
R.424-16,
la
déclaration
relative
à
l'ouverture
du
chantier
est
adressée
au
maire
de
La
commune,
en
trois
exemplaires.
En
application
de
l’article
R.431-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
pétitionnaire
a
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
Le
chapitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
Les
règles
d'accessibilité
fixées
en
application
de
l’article
L.161-1
mais
aussi
au
regard
des
articles
R.154-6
et
R.154-7
(isolation
acoustique
-
bruit
transports
terrestre)
du
code
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
R.462-1,
la
Déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
signée
par
Le
bénéficiaire
du
permis
de
construire
ou
par
l’architecte
ou
l'agréé
en
architecture,
dans
le
cas
où
ils
ont
dirigé
Les
travaux.
Conformément
à
l’article
R.462-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
est
accompagnée
de
l'attestation
du
respect
des
règles
de
construction
Parasismique
(AT2),
dans
Le
cas
prévu
à
l’article
R.122-
37
du
Code
de
La
Construction
et
de
l’Habitation.
Conformément
à
l'article
R.462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
La
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l'attestation
du
Respect
des
Exigences
de
Performance
Énergétique
et
Environnementale
(AT3-1)
prévue
à
l’article
R.122-24-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation. Elles
sont
déclarées
sur
Le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
du
dépôt
de
la
demande
initiale.
ARTICLE
3
:La
construction
sera
soumise
à La
Taxe
d'Aménagement
(T.A.)
et
à La
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP)
dont
Le
montant
sera
notifié
ultérieurement
au
pétitionnaire.
Vous
pouvez
estimer
Le
montant
des
taxes
d'Aménagement
et
d'Archéologie
Préventive
qui
sera
à
régler,
en
consultant
sur
le
site
:https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-
urbanisme. La
contribution
aux
coûts
de
raccordement
au
réseau
public
d'électricité
prévue
à
l’article
L.342-12
du
code
de
l'énergie
est
versée
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
dans
Les
conditions
prévues
à
l’article
L.342-21
du
même
code.
Conformément
aux
articles
L.1331-7
et
L.1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à
La
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
La
Communauté
d’Agglomération.
Un DOSSIER
N°
PC
17194
25
00030
PAGE
5
/ 6
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les
modalités
de
facturation
de
la
PFAC.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
est
transmise
au
Représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Jarrie,
le
°°
Le
Maire our
le xéhéenLccnt
à
par
délésetion
aUClYGUUSSE
/
,
Lg
SAUD
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORM
TIONS,:
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l'autorisation
:l'autorisation
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sauf
dans
Les
cas
suivants
:
- Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise.
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
Obligation
d’affichage
de
la
décision
:
En
application
de
l’article
R.424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
ou
tacite
ou
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
Le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
ou
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
La
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
du
permis
:conformément
à
l’article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
Le
permis
est
périmé
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
IL
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
Le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
IL en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention. Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement). Attention
:le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
Le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
Le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le
dépôt
du
recours
;
-dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
il
vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
lUne
vérifie
pas
si
Le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
La
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
Les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
Délais
et
voies
de
recours
:Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
à
la
date
de
publication
de
la
décision
attaquée.
À
cet
effet,
il
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
-
CS
80541
-
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
Le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
Le
Préfet
pour
Les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
Le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
IL
peut
également
saisir
Le
Maire
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
En
cas
de
réponse
négative
de
l'administration
ou
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
en
cas
de
silence
(La
non
réponse
valant
rejet
implicite),
Le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
Le
recours
contentieux
susvisé
auprès
du
Tribunal
Administratif. DOSSIER
N°
PC
17194
25
00030
PAGE
6
/ 6