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Arrêté - PC0171942500008 SAS AD 39 accord le 05 05 2025
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942500008 SAS AD 39 accord le 05 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
o17
194
25 00008
date
de
dépôt
: 21-03-2025
+
demandeur
: SAS
AD
39 représentée
par
M.
Guillaume
FONTENEAU
4
projet
: ESPACE
DE
STOCKAGE
CONTENEURS
localisation
: 42,
chemin
de
la Mer
CA
PARAIT
LA
JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
.,
Lu
.
1720
J
.
63,
place
de
la
Mairie
destination
:Autres
activités
secteurs
primaire,
secondaire
ou
tertiaire
) 17220
LA
JARRIE
sous-destination
:Entrepôt
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 21-03-2025
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
DE
LA
JARRIE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
maire
de
la Commune
de
La
Jarrie,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sur
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
le
21
mars
2025
par
la
SAS
AD
39
représentée
par
Monsieur
Guillaume
FONTENEAU
sise
4, rue
de
la Providence
à La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la demande
portant
sur :
—
L'AMÉNAGEMENT
D'UN
ESPACE
DE
STOCKAGE
: IMPLANTATION
DE
57
CONTENEURS
-_
pour
une
surface
de plancher
globale
de 786,94
m°
après
travaux
-
sur
la parcelle
située
42,
chemin
de
la Mer
17220
LA
JARRIE,
cadastrée
AD
1222
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
considérant
que
les
constructions
aux
abords
des
voies
sont
soumises
à des
servitudes
vis-à-vis
des
voies
ferroviaires,
Vu
les
règles
de
protection
du
domaine
public
ferroviaire
résultant
de
l’entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2022
de
l'ordonnance
2021-444
du
14 avril
2021,
Vu
son
décret
d'application
n°1772-2021
du
22 décembre
2021,
Vu
la
consultation
lancée
le
21-03-2025
auprès
du
domaine
patrimoine
immobilier
de
la
SNCF,
conformément
à l’article
L123-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
lavis
favorable
avec
prescriptions
émis
par
le
domaine
patrimoine
immobilier
de
la SNCF
en
date
du
16-04-2025,
joint
à l'arrêté,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021
&
mis
à
jour le 29 avril 2022,
en vigueur
à la délivrance
du
permis
initial,
Vu
sa révision
allégée
n°1, sa modification
de
droit
commun
n°1, sa mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet 2023
ainsi
que
ses
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et 2, sa mise
à
jour n°3
en
date
du
14 mars
2024,
puis
sa modification
simplifiée
n°2, sa mise
en compatibilité
par
déclaration
de projet n°3
et sa dernière
mise
à jour n°4 le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UX
dans
laquelle
s’inscrit le projet,
1|Page Vu
le
permis
d'aménager
délivré
le
05
juin
2023
et
modifié
le
16
novembre
2023,
autorisant
la
SAS
AD
39
à réaliser une
division
parcellaire
sur
un
terrain
composé
de 4 lots
(dont
3 lots à bâtir
et 1 voie
privée)
desservis
par
le Chemin
de
la Mer
à La
Jarrie
(17220),
Vu
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
toute
personne
morale
qui
désire
entreprendre
des
travaux
et dépose
une
demande
de permis
de
construire,
conformément
à l’article
L 431-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
visa
du
cabinet
d'architecture
missionné
au
regard
du
seuil
des
150
m?
de
surface
de
plancher
créée
en zone
urbaine
par une
personne
morale,
Vu
Pavis
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
Charente-Maritime
(SDIS)
en
date
du
24-04-2025,
joint
à l’arrêté,
Vu
lavis
favorable
avec
prescriptions
du
service
exploitation
de
l'eau
potable
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
25-03-2025,
Vu
l’avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
31-03-2025,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
du
service
assainissement eaux
usées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
26-03-2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
pluvial
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
17-04-2035,
Vu
l'avis
du
SDEER
en
date
du
08-04-2025,
joint
à l'arrêté,
Vu
Pavis
d'ENEDIS
en
date
du
31-03-2025,
joint
à l'arrêté,
Considérant
le
respect
de
l’article
4.1.1
du
règlement
de
la
zone
UX
du
PLUÏi
selon
lequel
« es
bâtiments
[...] doivent
s'implanter
soit à l'alignement,
soit en
observant
une
marge
de recul
de
6 mètres
maximum
par rapport à l'alignement des voies [...] »,
Considérant
le respect
de
Particle
4.2.2
du
règlement
de
la zone
UX
du
PLUi
selon
lequel
« les
bâtiments
nouveaux
doivent
être
implantés
en
observant
un
retrait
minimum
de 12
mètres
par
rapport
aux
limites séparatives qui jouxtent une zone principalement
affectée à l'habitation
existante [...] »,
Considérant
le respect
de
l’article
1.8-B.4
du
règlement
du
PLUi
selon
lequel,
en
zone
3 du
plan
de
stationnement,
« il est
exigé
3
places
de
stationnement.
Le
nombre
de
place
de
stationnement
est
réalisé de manière
à assurer
le bon fonctionnement
de l'établissement
sans
gêne
ni report sur
les voies
et
espaces
ouverts à tout type de circulation publique
»,
ARRÊTE
Article1 La
demande
de
permis
de
construire
est
ACCORDÉE,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
articles
suivants.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement :
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
:
æ
Conformément à
l’article
L
151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.7.3
du
règlement
du
PLUi,
la
haie
protégée
implantée
au
Nord
de
la
parcelle,
en
limite
de
la
voie
ferrée,
devra
impérativement
être
maintenue,
entretenue
et
régénérée
si
nécessaire.
Les
défrichements
sont
interdits.
Seules
les coupes
d'entretien
seront
autorisées.
2|Page SNCF : “
Il
existe
des
règles
de
protection
propre
au
domaine
public
ferroviaire
et
qui
sont
autonomes
des
servitudes
de
grande
voirie
-> Création
d’un
Régime
de
protection
propre
du
DPF
avec
une
partie
législative
et réglementaire
dans
Le Code
des
transports.
Article
L.2231-1
à L.2231-11-1
du
Code
des
transports
Article
L2231-1
à
R:2231-8
du
Code
des
transports
: création
d’un
chapitre
1er
«
Mesures
relatives
à la
conservation
» au
titre
III
du
livre
II de
la
deuxième
partie
réglementaire
du
code
des
transports.
Le
Pôle
Grand
Projet
&
Valorisation
Immobilière
de
la
SNCF
rappelle
qu’il
convient
de
bien
respecter
la notice
Tiers
du
PRI
qui
définit
les préconisations
à suivre
pour
empêcher
toute
dégradations
du
domaine
ferroviaire
entraînant
l’arrêt
des
circulations
ferroviaires
ou
tout
autres
dangers.
+ Respect
des
servitudes
TI.
Le
tiers
devra
recontacter
l’'INFRAPOLE,
le point
d’entrée
pour
les
travaux
tiers
à l’adresse
suivante
bd.contact.sncftiers@reseau.sncf.fr,
six mois
avant
les
travaux
surtout
si Les travaux
nécessitent
des
mesures
de
sécurité
pour
l'entretien
du
bâti
(par
exemple,
si
nécessité
d'entrée
dans
nos
emprises).
+ Vigilance
sur
la
proximité
d’une
ligne
HT
(25 000
V)
et la nécessité
de
mettre
à la terre
les
structures
métalliques
(danger
de l'induction).
Sécurité
— incendie :
Avis
technique
sur
l'accessibilité
au
projet:
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
l'avis
du
SDIS
se
limite
aux
conditions
d'accessibilité
des
secours
au terrain d'assiette du projet par les voies publiques
ou
privées.
Le
site est accessible
aux
engins
de secours
par le Sud-ouest
depuis
le chemin
de la Mer
puis
par
une
voie
communale
dont
les caractéristiques
ne
sont
pas
précisées.
Le projet proposé
dispose
d’une façade
accessible
(aux engins
de secours).
Avis
technique
sur la DECI
La
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
doit
être
assurée
conformément
au
RDDECI.
Ce
règlement
est
applicable
aux
établissements
relevant
du
code
du
travail
hors
installations
classées
pour
lesquelles
les
services
de
la
DREAL
sont
compétents
au
titre
de
la
législation
sur les Installations
Classées
pour
la Protection
de l'Environnement
(ICPE).
La DECI
du projet présenté
est insuffisante.
Prescriptions
obligatoires :
1. Prendre
toute
disposition
pour
éviter
la pollution
des
eaux
et des
sols,
soit par
les produits
stockés,
soit par les eaux
d'extinction.
2. Mettre
en place
un
Point
d'Eau
Incendie
(PED
privé
permettant
aux
secours
de disposer
de
3
34
‘
60
m'/h
pendant
2 heures
ou
d'un
volume
de
120
m°
à moins
de
200
m
du
projet.
Ce
PEI
devra
être
accessible
aux
secours
par
des voies
carrossables
et en tout temps.
Si
ce
PET
est
une
réserve
incendie,
pour
être
recevable,
celle-ci
devra
se
situer
à une
distance
d'au
moins
25
m
de
tous
risques.
Il
convient
également
de
prévoir
une
aire
de
mise
en
aspiration.
Ces
dispositions
devront
respecter
le RDDECI
départemental
en vigueur.
3.
Dès
la
mise
en
service
du
nouveau
PET,
il
convient
de
prendre
contact
via
l'adresse
deci@sdisr7
fr pour
que
celui-ci
soit obligatoirement
réceptionné
par nos
services.
Conclusion : Dans
cette
étude,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Charente-Maritime
(SDIS
17)
s'est
limité
à étudier
les
conditions
d'accessibilité
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
au
terrain
d'assiette
du
projet
par
les
voies
publiques
ou
privées
et sa
défense
extérieure
contre
l'incendie.
3|Page Aussi,
et nonobstant
l'avis
des
services
habilités,
il convient
de
respecter
toutes
les
mesures
de
prévention
et de
défense
incendie
prévues
dans
le dossier
soumis
à la présente
étude,
amendées
des
recommandations
ci-dessus.
Celles-ci
résultent
de
l'analyse
des
risques
faite
par
le
SDIS
17
au regard
des
éléments
présentés
dans
le dossier.
La
non
réalisation
des
mesures
mentionnées
ci-dessus
constitue
des
manquements
graves
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie.
Les
propositions
de
recommandations
émises
ne
sont
pas
limitatives
et
ne
sauraient
dispenser
l'architecte,
le
propriétaire
et
l'exploitant
de
se
conformer
aux
règles
de
sécurité
et
autres
réglementations
s'appliquant
ou susceptibles
de s'appliquer
à l'établissement.
Pluvial
:
“ Les
eaux
pluviales
seront
conservées
et infiltrées
sur
la parcelle.
Le
projet
devra
permettre
la
gestion
d'une
pluie
centennale
en
zéro
rejet.
Toutes
dispositions
constructives
devront
être
prises
pour
se protéger
des eaux
de ruissellement
issues
de la voirie.
Eau
potable
:
#
Si besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
le
pétitionnaire
fera
une
«
demande
de
branchement(s)
au
service
eau
potable
exploitation
« HELO
» via son
site internet
à l'adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public.
“
Conformément
à
la
demande
du
SDIS,
l'installation
d’un
poteau
incendie
Groomm
raccordé
sur la conduite
AEP
Gr25mm
peut
être
envisagée
à l'entrée
de
la parcelle,
de
sorte
à
ce
que
ce
dernier
se
trouve
à
moins
de
200m
du
risque
à
défendre.
La
demande
de
devis
relatif à l'installation
de
ce nouveau
poteau
doit
être
effectuée
auprès
du
service
eau
potable
exploitation
« HELO
» via l’adresse
mail
suivante
: eau.branchement@agglo-larochelle.fr.
Assainissement
:
“ Aucun
raccordement
au
réseau
d’eaux
usées
prévu.
Réseau
électrique
:
m
D’après
le
SDEER,
la
desserte
du
projet
nécessitera
une
extension
du
réseau
public
d'électricité
sur le domaine
privé
:
Longueur
: 80
mètres
Maîtrise
d'ouvrage
: SDEER
La participation
demandée
au pétitionnaire
sera de 7 500
euros
TTC.
Pour
la
réalisation
des
ouvrages
correspondants,
le
pétitionnaire
devra
transmettre
une
demande
au
SDEER, à
l'aide du
formulaire
ci-joint.
Délais
de réalisation
prévisionnels
: 8 mois
En
outre,
pour
une
desserte
complète
en électricité,
le pétitionnaire
devra
demander
à Enedis
un
branchement
individuel.
Celui-ci sera réalisé
par Enedis
aux
frais du
demandeur :
Enedis ARG2P
- CS 50250
- 17305
ROCHEFORT
cedex
(connect-racco.enedis.fr
- Tél : 09
70
83 19 70)
D’après
ENEDIS,
à
ce
jour,
en
l’absence
de
précisions
sur
la
puissance
de
raccordement
nécessaire
au
projet
et
s'agissant
de
la construction
de
conteneurs
à usage
de
stockage,
le
projet
ne
devrait
pas
engendrer
de travaux
sur le réseau
électrique.
Déchets: m
Si
lactivité
nécessite
une
gestion
de
déchets
ménagers,
et
conformément
au
PA
17
194
23
ooo1-Moi,
les
bacs
roulants
seront
présentés
le
long
du
Chemin
de
la
Mer
uniquement
aux
jours
et heures
de
collecte
et remisés
après
chaque
ramassage.
Le
volume
et la
nature
des
déchets
sont réglementés.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
— F5
|4A!
2025
4|Page Article
4
Participations : -
Le
bénéficiaire
de la présente
décision
sera
assujetti
à la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
-
La
présente
autorisation
ne
fait pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le pétitionnaire
pour
en
connaître
les coûts
affectés.
À
La
Jarrie,
le
5
MAI
2075
Pour
le maire
e
péché-et pa
délégation
Francis
GOUS
Roue
Adjoint
au maire ES
elfurbanisme
Nota: -
La
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
la
mairie
au
commencement
des
travaux.
-
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet,
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au nom
de l'Etat. Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet implicite).
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de validité. Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l’autorisation
n’est définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas, l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
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