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Conseil Municipal - acte 00105140 D
Conseil Municipal - acte 00043108 D
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043108 D)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 31/01/17
Reçu en Préfecture le : 01/02/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 30 janvier 2017
D - 2 0 1 7 / 3 8
Aujourd'hui 30 janvier 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Mme Solène COUCAUD-CHAZAL présente à partir de 17h40
Mr Matthieu ROUVEYRE présent jusqu'à 19h10
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Ana maria TORRES, Madame Maribel BERNARD Règlement de fonctionnement des établissements
d'accueil de jeunes enfants. Adoption
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique municipale Petite Enfance, Bordeaux entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui se matérialise notamment par la signature de contrats donnant lieu à des financements importants tels que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ou la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU).
Cette dernière a été mise en place afin d’uniformiser les financements de l’accueil collectif sur le territoire national et de proposer aux familles une offre d’accueil au plus près de leurs besoins.
A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles notamment les conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation financière des familles.
Le règlement de fonctionnement applicable au 1er janvier 2015 doit aujourd’hui être mis à jour notamment en raison de la mise en place d’un nouveau portail Famille sur le site bordeaux.fr permettant une gestion optimisée et unifiée des services à la Famille.
Le déploiement de cet outil de gestion est programmé le 01 janvier 2017 dans l'ensemble des crèches collectives municipales de la Ville de Bordeaux. Il convient donc de modifier le précédent règlement de fonctionnement adopté lors du Conseil Municipal du 26 janvier 2015, principalement sur les points suivants :
- réservation et tarification : la facturation reposera au 1er janvier 2017 sur le principe d’une tarification à la demi-heure en lieu et place d'une tarification à l'heure, répondant ainsi aux préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales, - facturation : la prestation sera facturée mensuellement à terme échu avec une facture unique par famille,
- contractualisation : les contrats d'accueil entre les familles et la structure d'accueil seront signés sur l'année civile de référence.
En outre, plusieurs chapitres ont été précisés tels que ceux relatifs aux protocoles médicaux, aux modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement, aux dispositions pratiques…
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les présents règlement et contrat d’accueil (annexe 1, 2…) applicables à compter du 1er janvier 2017 permettant la mise en œuvre de ces nouvelles règles de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 janvier 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET BORDEAUX ENGAGEMENT
DE SERVICE
CERTI'CRÈCHE REF. 244
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.orq
1
Règlement de fonctionnement
des établissements d’accueil collectif
de la Ville de Bordeaux 2
Sommaire
PREAMBULE _________________________________________________________________ 4
Mission des établissements municipaux d’accueil des jeunes enfants ____________________ 4
Démarche qualité Certi’Crèche___________________________________________________ 4
CHAPITRE 1 – LES FONCTIONS DU DIRECTEUR _____________________________ 4
CHAPITRE 2 – LA CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION _______________ 5
CHAPITRE 3 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS ________________ 5
Article 1 - La commission d’attribution des places ___________________________________ 5 1.1 - Objectifs _______________________________________________________________________ 5 1.2 - Composition de la commission et critères d’admission ___________________________________ 5 1.3 - Procédure après Commission d’admission _____________________________________________ 5
Article 2 - Période d’adaptation___________________________________________________ 6
CHAPITRE 4 – HORAIRES ET CONDITIONS DE DEPART DES ENFANTS ________ 6
Article 1 - Arrivées et départs des enfants __________________________________________ 6
Article 2 - Autorité parentale_____________________________________________________ 7
Article 3 - Absences_____________________________________________________________ 7
Article 4 - Retards ______________________________________________________________ 8
Article 5 - Modalités d’ouverture et de fermeture ____________________________________ 8
Article 6 - Départ Définitif _______________________________________________________ 8 6.1 - Départ volontaire_________________________________________________________________ 8 6.2 - Départ pour déménagement hors Bordeaux ____________________________________________ 8
CHAPITRE 5 – LE MODE DE CALCUL DES TARIFS ___________________________ 8
Article 1 - Le mode de calcul des tarifs _____________________________________________ 8
Article 2 - Les ressources prises en compte ________________________________________ 10
Article 3 - Les frais de gestion ___________________________________________________ 10
Article 4 - Le paiement des frais de garde _________________________________________ 10 4.1 - La base du contrat _______________________________________________________________ 10 4.2 - Modalités générales d’accueil ______________________________________________________ 10 4.3 - Modes d’accueils________________________________________________________________ 10 Accueil régulier __________________________________________________________________ 11 Accueil occasionnel _______________________________________________________________ 11 Accueil d’urgence _________________________________________________________________ 11
Article 5 - Date d’effet du contrat ________________________________________________ 11
Article 6 - Modification du contrat _______________________________________________ 11 6.1 - Modification de la fréquentation ____________________________________________________ 11 6.2 - Modification liées aux changements de situations ______________________________________ 12
Article 7 - Pointage par écran tactile______________________________________________ 12
Article 8 - Démarches pour s’acquitter du paiement_________________________________ 12
Article 9 - Réduction de la participation financière__________________________________ 12
CHAPITRE 6 – LES MODALITES DU CONCOURS DU MEDECIN, DE LA PUERICULTRICE ET DES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L’ARTICLE R 2324- 38_______________________________________________________________________ 13 3
Article 1 - Le médecin de l’établissement __________________________________________ 13
Article 2 - Le puériculteur(trice) ________________________________________________ 14
Article 3 - L’éducateur(trice) de jeunes enfants____________________________________ 14
Article 4 - L’équipe auprès des enfants____________________________________________ 14
CHAPITRE 7 – MODALITE DE DELIVRANCE DES SOINS SPECIFIQUES _______ 14
Article 1 - Maladie_____________________________________________________________ 14
Article 2 - Protocoles médicaux __________________________________________________ 15
Article 3 - Médicaments ________________________________________________________ 15
Article 4 - Handicap et maladie chronique _________________________________________ 15
CHAPITRE 8 – MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE _________________________________________________________________________ 15
CHAPITRE 9 – MODALITES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT_________________________________ 16
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS POUR PRENDRE EN COMPTE L’OBJECTIF D’ACCESSIBILITE________________________________________________________ 17
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS PRATIQUES ________________________________ 17
Article 1 - Hygiène et alimentation _______________________________________________ 17
Article 2 - Sortie programmée en cours de journée __________________________________ 17
Article 3 - Photos et films _______________________________________________________ 18
Article 4 - Circulation dans l’établissement ________________________________________ 18
Annexe 1 : Grille de critères indicatifs 2016/2017 ________________________________ 19
Annexe 2 : Liste des structures municipales _____________________________________ 20
Annexe 3 : Accueil d’urgence ________________________________________________ 23
Annexe 4 : Les congés ______________________________________________________ 24
Annexe 5 : Maladies contagieuses et évictions ___________________________________ 25 4
PREAMBULE
Adopté par délibération du Conseil Municipal en date 30 janvier 2017 ; Les établissements d’accueil collectif de jeunes enfants gérés par la Ville de Bordeaux assurent pendant la journée un accueil collectif régulier ou occasionnel des enfants âgés de 8 semaines à 3 ans révolus, conformément au projet d’établissement de chaque structure. Pour les enfants présentant un handicap, l’accueil peut être proposé jusqu’à 5 ans révolus.
Les enfants et les familles y sont accueillis
- dans le respect de la différence
- dans le respect du principe de laïcité
Les services de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental (CD) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont sollicités pour avis sur le fonctionnement, le nombre de places dévolues à l’accueil et l’âge des enfants accueillis ainsi que sur les projets d’établissement et le présent règlement.
Les structures multi accueil (liste en annexe) fonctionnent conformément : - aux articles L 2324-1 et R 2324-16 et suivant le code de la Santé Publique et ses modifications éventuelles
- aux dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable
- aux dispositions au règlement de fonctionnement ci-après.
Les établissements d’accueil du jeune enfant bénéficient de financements de la CAF.
Missions des établissements municipaux d’accueil des jeunes enfants
Dans le cadre de leur mission, les établissements d’accueil ont pour rôle :
- de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants ainsi qu’à leur développement. - d’aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale.
- de garantir un quotidien ajusté aux besoins individuels de l’enfant.
- de construire des liens personnalisés et sécurisants pour l’enfant et ses parents. - de concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. - de veiller à l’accueil des familles en parcours d’insertion et des familles sans emploi.
Démarche qualité Certi’Crèche
La Ville de Bordeaux s'est engagée dès 2010 dans une démarche qualité portant sur l’ensemble des établissements d’accueil collectif des jeunes enfants sous gestion municipale afin d’optimiser la qualité du service rendu aux usagers.
Afin d’assurer le maintien de la certification (en partenariat avec l’AFNOR) et d’ancrer cette démarche d’amélioration continue dans les structures, le label Certi’Creche entame un nouveau cycle de renouvellement.
CHAPITRE 1 – LES FONCTIONS DU DIRECTEUR
Le directeur(trice) est responsable de l’organisation et de la gestion de l’établissement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il (elle) est chargé(e) de faire appliquer le présent règlement. Il (elle) est garant(e) du projet d’établissement et assure la responsabilité hiérarchique du personnel.
Dans le cadre de ses missions à la ville, il peut s’appuyer sur une une équipe de coordination de territoire petite enfance. 5
CHAPITRE 2 – LA CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION
En l’absence du directeur(trice) toutes les dispositions sont prises pour assurer la continuité de la fonction de direction. Ainsi, le directeur(trice) est remplacé(e) dans ces missions par un professionnel de l’établissement identifié selon un protocole mis en place dans chaque établissement et communiqué aux parents le cas échéant.
CHAPITRE 3 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS
Les établissements municipaux d'accueil de la petite enfance sont réservés dans la limite des places disponibles aux résidents de la commune.
Article 1 - La commission d’attribution des places
1.1 - Objectifs
En tenant compte des contraintes structurelles et organisationnelles de chacun des établissements, la commission d’attribution des places garantit l’optimisation de leur fréquentation en prenant en compte au mieux les besoins des enfants et des familles.
Dans ce cadre, elle établit des propositions d’admission tout en garantissant la diversité des temps d’accueil, la mixité sociale et la mixité d’âge.
1.2 - Composition de la commission et critères d’admission
Les places d'accueil sont attribuées par la commission d’attribution des places présidée par l’élu(e), Adjoint(e) au Maire en charge de la petite enfance, en fonction d’une grille de critères indicatifs ( cf annexe 1 - grille 2016/2017) qui prennent en compte les situations familiales, sociales et professionnelles. Deux représentants désignés parmi les parents élus de chaque établissement sont présents lors de ces commissions ainsi que le directeur(trice) de la Petite Enfance ou son(sa) représentant(e), les coordinateurs(trices) Petite Enfance territoriaux, un représentant en charge de l’accompagnement et de l’information des familles et les directeurs(trices) des structures municipales associatives ou en délégation de service public ou leurs représentant(e)s.
Dans le cadre de la réglementation (article L 214-2 et L 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles), une priorité est donnée aux familles engagées dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle bénéficiant de minimas sociaux, pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de le créer, ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
Les structures d’accueil collectif de la Ville de Bordeaux prévoient des places pour l’accueil d’urgence, selon les projets d’établissement.
L’attribution des places:
Les demandes d’inscriptions sont examinées :
-par les commissions d’attribution des places
-par la commission à chaque ouverture d’établissement
-par l’élu(e) et la Direction de la Petite Enfance et des Familles en cours d’année.
1.3 - Procédure après Commission d’admission
L’admission définitive est subordonnée :
• au rendez-vous avec le directeur/trice de l’établissement dans un délai de 15 jours suivant réception du courrier d’affectation. Passé ce délai, sans réponse des familles, la place est déclarée vacante et réattribuée à une autre famille.
Le directeur(trice) devra s'assurer que les conditions qui ont déterminé l'attribution sont toujours remplies. 6
• à la réception d’un dossier administratif complet qui devra être composé des photocopies des pièces administratives suivantes en fonction de la situation du demandeur :
· copie du livret de famille actualisé ou copies intégrales des actes de naissance de tous les enfants à charge datant de moins de 3 mois,
· photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé : vaccinations obligatoires Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite (les deux premières injections plus le rappel, en fonction de l’âge de l’enfant. En cas de non respect de ce schéma vaccinal, la Ville se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’entrée en crèche) et éventuellement les autres vaccinations recommandées.
· attestation papier de sécurité sociale justifiant de la couverture médicale de l’enfant accompagnant la carte vitale du parent responsable.
· justificatif précisant le numéro d’allocataire CAF ou MSA
· justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, EDF ou loyer), · dernier avis d'imposition N-2, pour les non allocataires ou en cas de refus de consultation CAF PRO
· attestation Pôle Emploi,
· attestation d’assurance responsabilité civile avec le nom de l'enfant,
· attestation de stage en cas de formation,
· relevé d’identité bancaire (si souhait de prélèvement mensuel)
· copie du jugement du tribunal définissant les modalités de mise en œuvre des droits de visite et d’hébergement.
Ces documents doivent impérativement être remis au directeur(trice) avant le 1er jour d'adaptation, faute de quoi la Ville se réserve le droit d'annuler l'inscription.
• à l'avis favorable du médecin de l'établissement :
§ soit sur la production du certificat médical de non contre indication de la vie en collectivité établi par le médecin choisi par la famille (pour les enfants de plus de 4 mois qui ne présentent pas de handicap, et ne sont ni atteint d’une affection chronique, ni d’un problème de santé nécessitant une attention particulière)
§ soit suite à la visite médicale pour les enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique.
• à la signature et à l ’ acceptation du présent règlement par le ou les responsables légaux,
• à la signature du contrat d'accueil par le ou les responsables légal (aux),
Article 2 - Période d’adaptation
Étape clef pour tout enfant arrivant en structure. Elle est indispensable et nécessaire. Elle consiste à accueillir progressivement l’enfant avant l’entrée définitive selon un cycle défini entre les parents et le directeur(trice) d’établissement. La période est définie de façon conjointe par l’équipe éducative et les parents. Elle peut varier selon chaque enfant.
La période d’adaptation est propre à chaque enfant mais ne peut être supérieure à 15 jours (sauf situation spécifique déterminée par le directeur (trice)). Elle est facturée au réel de la fréquentation.
CHAPITRE 4 – HORAIRES ET CONDITIONS DE DEPART DES
ENFANTS
Article 1 - Arrivées et départs des enfants
Les établissements organisent des activités d’éveil, des temps de restauration et des périodes de sieste. Pour le respect des rythmes de l’enfant et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, en référence au projet éducatif, il est demandé aux parents de respecter ces plages. 7
L’amplitude horaire d’un accueil ne pourra pas être inférieure à deux heures.
Les arrivées :
Pour permettre à l'enfant de participer aux activités, il est conseillé de l'amener avant 9h30 pour l’accueil du matin, à 11h30 s’il est prévu qu’il déjeune et à 13h30 pour l’accueil de l’après-midi.
Les départs :
Ils peuvent être envisagés à 11h00 si l’enfant ne déjeune pas, entre 12h00 et 12h30 pour les enfants qui déjeunent et après 16h30 pour ceux qui réservent à la journée.
L’accueil occasionnel répond à un besoin dont le rythme et la durée ne peuvent être définis à l’avance. La réservation et la facturation s’effectueront sur la base d’un accueil minimal de deux heures auxquelles s’ajoutera chaque demi-heure entamée.
Seuls les responsables légaux ou les personnes majeures désignées dans le contrat d’accueil, munies d’une pièce d’identité, sont habilitées à venir chercher l’enfant.
Dans le cas exceptionnel où une personne non autorisée doit venir chercher l’enfant, un des deux parents doit prévenir le directeur(trice) de l’établissement par mail. L’enfant sera confié à la personne désignée par les parents sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’éloignement géographique des deux responsables légaux, il est demandé aux familles de désigner deux personnes majeures susceptibles d’être contactées et de pouvoir récupérer l’enfant. Un fax ou un mail mentionnant l’identité des deux personnes sera demandé et l’enfant sera remis sur présentation d’une pièce d’identité.
Les professionnel(le)s peuvent refuser le départ de l’enfant s’il(elles) estiment que l’adulte qui le prend en charge est susceptible de le mettre en danger. Ils(elles) en réfèrent alors à la Direction de la Petite Enfance et des Familles qui prendra les mesures nécessaires.
L’enfant reste sous la responsabilité de l’accompagnant tant qu’il n’a pas été accueilli par un membre du personnel. Tout accident survenant à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement engage la responsabilité civile des parents dès lors que leurs enfants se trouvent sous leur surveillance, c’est-à-dire lorsque les parents accompagnent ou viennent chercher leur enfant dans son espace de vie.
Article 2 - Autorité parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée dès l’inscription. Elle est déterminante pour le directeur(trice) de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité doit le signaler par écrit et produire les justificatifs nécessaires.
Article 3 - Absences
Les congés « non facturés » doivent être signalés un mois à l’avance (cf : La réduction de la participation financière Chap 5 - Art 8).
L’absence pour maladie doit être signalée le jour même avant 9h30 pour les accueils à la journée ou en matinée et avant 13h30 pour les accueils en après-midi.
Il serait souhaitable pour toute autre absence programmable qu’une information soit donnée afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure.
Prévenir de l’absence ou du retard de l’enfant permet une meilleure gestion des plannings du personnel, d’ajuster le nombre de repas préparés et l’organisation d’activités proposées aux enfants.
Pour toute absence supérieure à une semaine non justifiée par écrit, un courrier sera adressé aux parents. En l’absence de réponse, la place sera déclarée vacante après trois semaines à compter du premier jour d’absence. 8
Article 4 - Retards
Lorsque le ou les parents pressentent qu’ils seront dans l’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, ils doivent en informer le personnel de l’équipe le plus en amont possible et s’organiser pour qu’une personne habilitée puisse venir chercher l’enfant.
Après trois retards répétés au delà de la fermeture de l’établissement, un courrier d’avertissement sera adressé aux familles. S’il n’est pas suivi d’effet, la Ville se réservera le droit d’exclure l’enfant.
En cas de retard des parents après la fermeture de l’établissement et s’il est impossible de contacter les personnes mandatées pour venir chercher l’enfant, le directeur(trice) de l’établissement ou la personne en continuité de fonction de direction prendra les mesures adaptées auprès des services d’urgence compétents.
Article 5 - Modalités d’ouverture et de fermeture
L’amplitude maximale d’ouverture des établissements est de 7h30 à 18h30. Les jours et heures d’ouverture sont affichés dans chaque établissement et annexés au présent règlement
(annexe 2).
Les établissements sont ouverts tous les jours, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement pendant certaines périodes de l’année. A titre exceptionnel, ces horaires peuvent être ponctuellement modifiés (mouvements sociaux, grèves). Les parents en sont avertis au plus tôt.
Lorsqu’en application de décisions du Maire de Bordeaux ou de l’Adjoint(e) délégué(e) en charge de l’enfance, il est décidé la fermeture de certains établissements sur des périodes spécifiques, les familles sont averties un mois à l’avance par voie d’affichage dans les établissements et par une information donnée oralement par le personnel.
Les établissements sont fermés pendant quatre semaines consécutives durant la période estivale.
Les demandes de replacement pendant cette période sont examinées par une commission d’attribution spécifique selon les possibilités d’accueil. L’enfant pourra être replacé sur certaines structures associatives ou en délégation de service public.
Les établissements ferment également une semaine entre Noël et jour de l’an, ainsi qu’une semaine supplémentaire pendant les vacances scolaires de printemps pour les établissements de moins de 20 places.
Article 6 - Départ Définitif
6.1 - Départ volontaire
Les parents qui désirent mettre fin au contrat doivent en informer la direction de l’établissement par écrit : - en accueil régulier, un préavis d’un mois est exigé, qui sera facturé.
- en accueil occasionnel, aucun préavis n’est exigé.
6.2 - Départ pour déménagement hors Bordeaux
Il est mis fin au contrat d’accueil le 31 juillet si le déménagement a lieu le premier semestre de l’année et le 31 décembre si le déménagement a lieu le second semestre.
CHAPITRE 5 – LE MODE DE CALCUL DES TARIFS
Article 1 - Le mode de calcul des tarifs
La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur enfant est déterminée suivant le barème national fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Cette participation varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond définis par la C.N.A.F. Ces planchers et plafonds, ainsi que les ressources de la famille, Taux d'effort par
de mr. Taux d'effort par accueil familial, °
heure facturée en parental et micro
accueil collectif crèche
1 enfant 0,06% 0,05%
2 enfants 0,05% 0,04%
3 enfants 0,04% 0,03%
4 enfants 0,03% 0,03%
5 enfants 0,03% 0,03%
6 enfants 0,03% 0,02%
7 enfants 0,03% 0,02%
8 enfants 0,02% 0,02%
9 enfants 0,02% 0,02%
10 enfants 0,02% 0,02%
9
sont réactualisés tous les ans au 1er janvier et donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat. Le taux d’effort appliqué aux familles est calculé sur une base horaire.
A la naissance d’un nouvel enfant dans la famille, le taux d’effort applicable est révisé, dès réception de l’acte de naissance par le directeur(trice) de l’établissement.
Ce changement de tarif donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat.
La présence d’un enfant en situation de handicap dans la famille entraîne l’application du taux d’effort inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en situation de handicap dans le foyer. Le calcul du tarif se fera :
- pour les allocataires sur présentation de l’attestation de versement de l’Allocation d’Education Enfants Handicapé (A.E.E.H.) délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales.
- pour les non allocataires, sur présentation de la notification de la décision du taux d’handicap remise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent de l’établissement où est accueilli l’enfant divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Tableau des taux d’effort (en % du revenu net imposable)
La participation financière est établie le jour de la signature du contrat. Elle est effectuée prioritairement, sur la base de données CAFPRO * après accord des familles. Pour les allocataires MSA (Mutualité sociale agricole), l’accès aux ressources est accessible par téléservice, par internet via le portail MSA.
Dans le cas contraire, il est demandé la communication des ressources de l’avis d’imposition ou de non imposition N-2.
Lors de changements dans la situation de la famille (séparation, divorce et perte d’emploi…) les allocataires, doivent réactualiser leur dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour les non-allocataires, les pièces justificatives doivent être adressées au directeur (trice) de l’établissement, qui se charge de réactualiser le dossier.
A défaut de remise des justificatifs nécessaires dans les délais demandés, un courrier sera adressé aux familles par la Ville qui se réserve le droit d’appliquer le tarif maximum jusqu’à réception des documents.
*La CAF met à disposition des gestionnaires un service de consultation des revenus. 10
Article 2 - Les ressources prises en compte
- Pour les allocataires : les ressources retenues pour l’attribution des prestations familiales, telles que calculées dans CAFPRO.
- Pour les non allocataires : celles retenues en matière d’imposition avant tout abattement.
Dans le cadre du micro-BIC, micro-BNC, micro-Fonciers, les ressources déclarées sont prises en compte après l’abattement forfaitaire qui s’applique à chacune des catégories.
Seuls peuvent être déduits les pensions alimentaires versées et déclarées, les déficits de l’année de référence (pour les employeurs ou travailleurs indépendants) et les déficits fonciers. Dans le cadre d’un retour à l’emploi après une période de chômage, les ressources à prendre en compte seront celles déterminées par CAFPRO pour les allocataires.
Si l’enfant est en résidence alternée avec les allocations familiales partagées, le contrat d’accueil sera établi pour chacun des responsables, une double facturation pourra être proposée. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. La facturation sera calculée chaque mois en fonction du calendrier fixé précédemment lors de la contractualisation avec le directeur(trice).
Article 3 - Les frais de gestion
Le paiement annuel des frais de gestion est obligatoire pour fréquenter l’établissement, il est calculé en fonction des revenus des familles sur une base de 17h sans pouvoir toutefois excéder 50 euros. Les frais de gestion sont facturés le premier jour d’accueil (régulier et occasionnel). Dans le cas d’une garde partagée à part égale, les frais s’appliqueront au choix, sur l’un des deux représentants.
Article 4 - Le paiement des frais de garde
4.1 - La base du contrat
Celle–ci est constituée :
- par le nombre d’heures d’accueil réservées et planifiées sur une ou plusieurs semaines, - par le taux d’effort horaire applicable.
La famille est tenue de payer les heures fixées dans le planning de réservation du contrat d’accueil. Toute demi-heure commencée est due.
Le pointage de l’enfant se fait à la minute mais celui-ci est arrondi au quart d’heure le plus proche, pour la facturation des prestations.
Exemple : un pointage à 7h52 est arrondi à 7h45 ; un pointage à 7h53 est arrondi à 8h
4.2 - Modalités générales d’accueil
L’amplitude horaire est fixée par le contrat d’accueil, à l’intérieur d’une plage horaire maximale comprise entre 7h30 et 18h30. Il est basé sur le planning demandé par les familles et validé lors de la commission d’attribution des places. Toute demande d’augmentation ou de diminution de la fréquentation de l’enfant dans l’établissement renvoi à l’article 6.1 (chapitre 5) du présent règlement.
Il est préconiser de veiller à disposer d’un temps suffisant pour que les transmissions puissent être communiquées dans des conditions favorables.
4.3 - Modes d’accueils
Lors des premiers rendez-vous avec la directeur(trice) de l’établissement, un contrat d’accueil est établi et remis ainsi que les documents relatifs au fonctionnement. Les jours de présence, heures d’arrivée et de départ de l’enfant, font l’objet d’une entente préalable entre le directeur(trice) de l’établissement et les parents, et sont précisés dans le contrat d’accueil dûment signé sur la base de la planification validée lors de la Commission d’attribution des places.
Le contrat prévoit l’amplitude hebdomadaire d’accueil de l’enfant. La réservation peut porter sur un accueil à temps plein, à temps partiel ou pour quelques heures par semaines. Les dispositions du contrat, dont un exemplaire est conservé par les parents, formalisent les droits et obligations des deux parties. Toute heure réservée sera facturée y compris en cas d’absence de l’enfant (excepté en cas d’hospitalisation). 11
Accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans l’établissement selon un contrat établi avec les parents comme précédemment expliqué. Le contrat détaille les heures et les jours qui sont réservés à l’accueil de l’enfant. A titre d’exemple il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence. Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum, renouvelable tacitement jusqu’à la scolarisation de l’enfant. Il peut couvrir une période inférieure.
Accueil occasionnel
Les besoins sont connus à l’avance non récurrents ou ponctuels, une récurrence peut cependant être admise sans pouvoir excéder une durée totale de trois mois. L’enfant est connu de l’établissement, il y est inscrit et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Comme pour l’accueil régulier un contrat est établi avec les parents pour l’ensemble de l’année mais il peut couvrir une période inférieure.
La Ville de Bordeaux a mis en place plusieurs modalités d’organisation et de tarification concernant l’occasionnel :
L’accueil anticipé : la famille réserve des plages horaires en lien avec le bornage. La facturation s’effectue sur la contractualisation.
L’accueil le jour même : en fonction des disponibilités de l’établissement, le directeur propose des plages d’accueil aux familles inscrites sur liste d’attente « accueil occasionnel ». Dans ce cas, la facturation se fait au réel des besoins de la famille.
Accueil d’urgence
L'accueil d'urgence intervient lorsque la famille connait une rupture dans son équilibre de vie. Il répond à une demande qui n'a pas pu être anticipée, ou n'a pas pu se résoudre avant ce délai.
L'accueil d'urgence propose une solution d'accueil temporaire pour apaiser la situation, dépasser le moment de crise, et réfléchir aux besoins et aux relais à mettre en place si nécessaire. Cette mesure est exceptionnelle et doit répondre à des critères spécifiques qui permettent le déclenchement de la mesure d'accueil d'urgence par le service de l’accueil et l’accompagnement des familles. (Cf Annexe 3 : Accueil d’urgence)
Article 5 - Date d’effet du contrat
Le contrat est conclu sur la base d’une année civile :
La première année le contrat débute à la date d’entrée jusqu’au 31 décembre, la seconde du 1er janvier au 31 décembre, pour la dernière du 1er janvier à la date de fermeture estivale de l’établissement. Un avenant est réalisé tous les ans en janvier au moment de la révision des prix planchers et plafonds définis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Article 6 - Modification du contrat
6.1 - Modification de la fréquentation
En cas de demande d’augmentation de la fréquentation initiale :
La demande des parents doit être formulée au moins un mois avant la date souhaitée de mise en application. Après étude du dossier auprès du service d’accueil et d’informations des familles, une validation peut être accordée, dans ce cas un nouveau contrat est établi. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement.
La formalisation initiale de la demande d’accueil régulier peut-être modifiée à titre exceptionnel au cas par cas (changement de situation familiale, professionnelle…).Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant se fait par courrier auprès du directeur(trice) au moins un mois à l’avance, un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de l’établissement le permet.
En cas de demande de diminution de la fréquentation initiale : 12
6.2 - Modification liées aux changements de situations
Le contrat d’accueil définit les personnes autorisées à venir chercher l’enfant et le cadre des autorisations légales. En cas de modification (composition de la famille, temps de travail, congés parentaux….) un nouveau contrat d’accueil est établi après production du justificatif. Pour les accueils de plus de trois jours, en cas de perte d’emploi de l’un des deux parents, le temps d’accueil peut être réévalué.
Article 7 - Pointage par écran tactile
Le directeur(trice) de l’établissement fournit un « code » à chaque famille correspondant au foyer. Celui-ci permet de comptabiliser à l’aide d’un écran tactile les heures de présences par enfant accueilli. Le pointage est effectué à l’arrivée dans l’établissement et au départ de l’enfant après qu’il ait quitté la section. Les parents sont tenus de pointer l’horaire d’arrivée et de départ de l’enfant, en cas d’oubli répété (plus de deux reprises sur le mois), il leur sera automatiquement facturée l’amplitude totale d’ouverture de l’établissement.
Article 8 - Démarches pour s’acquitter du paiement
• Par internet :
Le paiement en ligne est possible depuis le portail de la Mairie de Bordeaux www.bordeaux.fr ou directement via https://enfance.bordeaux.fr. Dès la création du compte personnel, l’espace famille permet d’effectuer des démarches en ligne. Chaque mois une notification de facture est envoyée par mail. Il est possible de consulter, télécharger et régler cette facture présentant l’ensemble des consommations. En cas de mise à jour des coordonnées (téléphone et/ou adresse) sur l’espace famille, il est indispensable d’avertir le directeur(trice) de l’établissement fréquenté par l’enfant.
Le prélèvement mensuel
L’espace famille permet également aux parents qui le souhaitent d’adhérer au prélèvement mensuel (dès activation du logiciel).
• Par courrier : Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, en précisant au verso du chèque le numéro de la facture, les nom et prénom de l’enfant figurant sur la facture.
A envoyer à l’adresse suivante :
Régie de la restauration scolaire et de la Petite Enfance
4 rue Claude Bonnier
33077 Bordeaux Cedex
• Sur place, en espèces, chèque, carte bancaire, chèque CESU :
- à la régie de la restauration scolaire et de la Petite Enfance, 4 rue Claude Bonnier, 33 000 - dans les mairies de quartier :
Bacalan, 196 rue Achard, 33 300
Bastide, 20 rue de Chateauneuf, 33 100
Caudéran, 130 avenue Louis Barthou, 33 200
Grand Parc, 1 place de l’Europe, 33 300
(En dehors des vacances scolaires pour les mairies de quartier).
La date limite de paiement est signalée chaque mois, la facture peut mentionner l’éventuel impayé de la facture du mois antérieur. En cas de non règlement, la facture sera transmise au Trésor Public pour constatation de l’impayé et mise en recouvrement.
Article 9 - Réduction de la participation financière
Ø jours de congés des familles
Ouverture des droits à congés :
Toutes demandes de modification de la fréquentation doit s’accompagner d’une pièce justificative. En cas de désaccord, une nouvelle demande peut être effectuée par les familles auprès du service d’accueil et d’information des familles, elle sera par la suite, réexaminée en commission d’attribution des places. 13
Pour les structures de plus de 20 places : Les congés des familles en dehors des périodes de fermeture de la crèche, sont fixés à 10 jours maximum pour une année civile et proratisés en fonction du nombre de jours d’accueil réservé et de la durée du contrat.
Pour les structures de moins de 20 places fermant une semaine supplémentaire, les congés des familles sont fixés à 1 semaine/an au prorata du temps d’accueil et de la durée du contrat. Pour tous, ces jours seront retirés du droit total de congés dans la mesure où ils sont signalés par écrit, 1 mois à l’avance pour les vacances estivales et 15 jours le reste de l’année (annexe 4). A défaut de préavis et au-delà des droits aux congés, les absences seront facturées.
Si reliquat, les jours ne sont pas reportables, ni remboursables d’une année civile sur l’autre.
Rappel : L’accueil occasionnel n’ouvre pas de droits aux congés.
Ø jours de maladie de l’enfant
Sur présentation du certificat médical, un délai de carence de 3 jours (1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent) est facturé.
En cas d’hospitalisation, aucun délai de carence n’est pratiqué sur présentation d’un certificat d’hospitalisation. En cas d'éviction par le médecin de l'établissement une déduction est également appliquée.
Ø Fermeture exceptionnelle en journée ou demi-journée.
Au cours de l’année, deux journées pédagogiques sont organisées. Elles permettent d’assurer la mise en place des projets et de mener une réflexion avec l’ensemble du personnel. Elles ne sont pas facturées. Les parents en sont informés au moins trois mois à l’avance.
Les autres jours de fermeture des structures ne sont pas facturés (jours fériés, ponts, fermetures exceptionnelles et jours de grève). Ils sont affichés au plus tôt dans les structures.
Il n’y a pas de réduction pour convenance personnelle, congés ou absences supplémentaires.
CHAPITRE 6 – LES MODALITES DU CONCOURS DU MEDECIN,
DE LA PUERICULTRICE ET DES PROFESSIONNELS MENTIONNES
A L’ARTICLE R 2324-38
Article 1 - Le médecin de l’établissement
Il veille au bon développement des enfants accueillis en collaboration avec le directeur(trice) de l’établissement. Il assure le suivi médical préventif des enfants.
Il réalise la visite d’admission en présence d’un des parents qui doit se munir du carnet de santé à jour. Elle est obligatoire pour l’admission des enfants de moins de 4 mois, pour les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique, ou un quelconque problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Pour les enfants de plus de 4 mois, un certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité peut être établi par le médecin choisi par la famille. Une visite pourra, néanmoins, être demandée par le médecin de l’établissement avec l’accord des parents.
Aucune prescription médicale, ni certificat ne pourront être délivrés dans le cadre de ses fonctions de médecin d’établissement.
Pour l’exercice de ses missions et lorsqu’il l’estime nécessaire il peut, à son initiative ou sur demande d’un professionnel et avec l’accord des parents, examiner les enfants. 14
Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents. Il intervient auprès des équipes pour l’application des mesures préventives d’hygiène, s’assure des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et d’épidémie. Il élabore des protocoles datés, signés, réactualisés chaque année à destination des équipes, en collaboration avec le directeur(trice) de l’établissement. Il assure la formation et l’information de tout le personnel sur ces protocoles. Il élabore le Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) en concertation avec le directeur(trice), la famille et le médecin traitant de l’enfant.
Article 2 - Le puériculteur(trice)
Le puériculteur(trice) apporte dans l’exercice de ses compétences, son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants.
Il(elle) s’assure, en concertation avec le médecin de l’établissement, de la bonne adaptation des enfants et du respect de leurs besoins.
Par ailleurs, il(elle) veille à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière.
Le cas échéant, il(elle) veille aux modalités de délivrance des soins et à la mise en œuvre des prescriptions médicales.
Il(elle) participe à la mise en place des P.A.I.
En concertation avec le médecin de l’établissement, il(elle) définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par ce dernier.
Article 3 - L’éducateur(trice) de jeunes enfants
L’éducateur(trice) de jeunes enfants apporte dans l’exercice de ses compétences, son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants. Il(elle) valorise la fonction éducative qui favorise l’éveil et le développement des enfants en collaboration étroite avec les auxiliaires de puériculture et les assistant(es) petite enfance.
En situation de direction, il(elle) s’assure avec le médecin de l’établissement, de la bonne adaptation des enfants et du respect de leurs besoins, de l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière. Il(elle) est responsable de la mise en œuvre des P.A.I. Il(elle) s’assure de la réalisation de la formation des équipes par le médecin de l’établissement. Par ailleurs, il(elle) veille à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière.
Article 4 - L’équipe auprès des enfants
Conformément aux dispositions du code de la santé publique relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, l’équipe est composée : de puériculteur(rice)s, d’éducateur(trice)s de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture, d’assistant(es) petite enfance. Leur rôle est détaillé dans chaque projet d’établissement. Des psychologues/psychomotriciens apportent leur concours à la prévention, et au développement des enfants grâce à des techniques éprouvées d’écoute et d’observation axées sur l’analyse des pratiques professionnelles, la formation, l’information des équipes et l’accompagnement des familles.
CHAPITRE 7 – MODALITE DE DELIVRANCE DES SOINS
SPECIFIQUES
Article 1 - Maladie
Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent systématiquement signaler tout problème de santé de leur enfant à son arrivée dans l’établissement, ainsi que toute prise de médicaments en dehors du temps d’accueil.
Les enfants malades sont accueillis à condition que leur état reste compatible avec la vie en collectivité. 15
Le directeur(trice) ou la personne en continuité de fonction de direction, en accord avec le médecin de l'établissement, dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’accueil.
Lors de la survenue d’un symptôme (hyperthermie, diarrhée, vomissement, rougeurs…) durant la période d’accueil, la directrice sera immédiatement informée et décide de la mise en place du protocole médical adapté à la situation.
Les parents seront informés et en fonction de l’état général de l’enfant accueilli, il sera décidé s’il peut ou non rester au sein de l’établissement.
En cas de maladie contagieuse, le médecin de l’établissement pourra prononcer l’éviction provisoire de l’enfant. (Cf annexe 5 : liste des maladies à éviction selon le Haut Conseil d’hygiène publique de France). En cas d’opposition parentale sur ledit diagnostic, l’avis du médecin de l’établissement fait autorité.
Les parents sont informés de toute maladie contagieuse survenant dans l’établissement par voie d’affichage.
Article 2 - Protocoles médicaux
Des protocoles médicaux définissent les directives à suivre selon la situation qui se présente. Ils sont élaborés et réactualisés, tous les ans, par le médecin de l’établissement et le directeur(trice) de structure puis harmonisés pour l’ensemble des établissements.
Le personnel est formé régulièrement.
Ces protocoles médicaux sont à disposition des parents, auprès du directeur(trice).
Article 3 - Médicaments
Les traitements devront être impérativement administrés par les parents au domicile. Les seuls médicaments pouvant être donnés sur l’établissement, hors protocole d’accueil individualisé (P.A.I), sont :
- Les collyres : sur ordonnance avec une seule administration à la crèche,
- Les solutés de réhydratation,
- Un antipyrétique à base de paracétamol,
- Les crèmes pour érythème fessiers.
L’ordonnance doit être nominative, datée, signée par le médecin traitant et validée par le médecin de l’établissement.
Le médicament doit être fourni dans son emballage d’origine.
Toutes allergies alimentaires, pathologies chroniques (diabète, asthme..) nécessitent la mise en place, obligatoire, d’un P.A.I.
Article 4 - Handicap et maladie chronique
Le P.A.I est élaboré sur la demande de la famille. Il est rédigé et signé lors d’une réunion en présence des parents, du directeur (trice), du médecin d’établissement en lien avec le médecin prescripteur. Ce dispositif concerne les cas suivants :
• handicap,
• maladie chronique nécessitant la prise d’un traitement sur le temps d’accueil, • régime alimentaire spécifique,
• intervention ponctuelle de professionnels extérieurs.
CHAPITRE 8 – MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN
CAS D’URGENCE
Des protocoles d’urgence sont établis par le médecin de l’établissement.
En cas d’urgence, le SAMU est appelé, et si nécessaire l’enfant est transporté aux urgences pédiatriques. Une autorisation figurant dans le contrat d’accueil, est signée par les parents. 16
En cas d’accident ou d’urgence survenant dans l’établissement et nécessitant une hospitalisation, les frais incomberont aux parents. L’assurance de la ville interviendra dans le règlement des seules dépenses restant à sa charge.
CHAPITRE 9 – MODALITES D’INFORMATION ET DE
PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
Tout au long de l’année, les parents participent à la vie de l’établissement. Une première information leur est délivrée lors de l’inscription dans l’établissement. Le règlement est expliqué par le directeur (trice) et le projet d’établissement est présenté. Ces deux documents sont affichés dans l’établissement pour être consultables à tout moment par les parents.
Afin de faciliter l’expression collective des parents sur la vie quotidienne des établissements d’accueil, des conseils d’établissements et des conseils centraux d’établissements ont été créés. Ils permettent de mieux connaître les besoins des familles et de présenter aux parents les différents projets.
Lors du dernier trimestre, la Ville organise les élections des parents délégués, qui siègeront au conseil d’établissement puis au conseil central d’établissement, dont dépend l’établissement qui accueille leur enfant. Chaque parent dispose d’une voix. Tout parent dont l’enfant est inscrit peut présenter sa candidature, pour être élu membre au conseil d’établissement.
Un, deux ou trois parents sont élus au conseil d’établissement en fonction de la capacité de l’établissement (deux au-delà de 20 places, trois au-delà de 40). Le conseil d’établissement est une instance consultative qui a pour objectifs :
• d’organiser l’expression et la participation des parents dans les domaines concernant l’accueil et la vie quotidienne de l’enfant,
• de promouvoir l’émergence et la mise en œuvre de projets d’intérêts collectifs concernant les structures d’accueil de la petite enfance,
• de mieux connaître les besoins des familles,
• de proposer des échanges entre parents et professionnels.
Le conseil central d’établissement se réunira une fois par an, il regroupe par secteur les parents élus aux conseils d’établissement.
Tout au long de l’année des réunions d’information sont organisées par le directeur(trice) afin de leur présenter les moments clés de la vie de leur enfant à la crèche. Des fêtes, cafés des parents, moments conviviaux peuvent également être mis en œuvre à la discrétion du directeur(trice) de l’établissement ou sur initiative des parents.
Des panneaux d’affichage réservés à l’information des parents sont installés dans chaque établissement.
Dans le cadre de la certification Certi’crèche, des questionnaires de satisfaction sont chaque année proposés aux parents et les résultats font l’objet d’une communication.
Pour contribuer à l’amélioration continue de la qualité d’accueil des enfants, une urne avec des fiches de suggestions/réclamations est mise à disposition sur tous les établissements. Un courriel peut également être envoyé à l’adresse suivante (petite.enfance@mairie-bordeaux.fr). 17
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS POUR PRENDRE EN COMPTE
L’OBJECTIF D’ACCESSIBILITE
En accord avec le sixième alinéa de l’article L.214-2 et de l’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles, la Direction de la Petite Enfance vise à favoriser, selon des protocoles spécifiques, l’accueil d’enfants en situation de handicap, de maladie chronique, ou en difficulté sociale, l’accueil d’urgence et l’accueil lié aux démarches d’insertion des parents.
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS PRATIQUES
Article 1 - Hygiène et alimentation
La toilette incombe aux parents. L’enfant doit arriver habillé, la couche de la nuit changée.
La Ville ne peut être tenue responsable pour d’éventuelle perte ou dégradation de ceux-ci. Les familles fournissent et veillent à leur réapprovisionnement régulier :
• des vêtements de rechange adaptés selon les saisons
• des sous-vêtements de rechange
• un chapeau dès l’arrivée des beaux jours
• de la crème solaire spécifique à l’âge des enfants
• une brosse ou un peigne
• des couches
• du lait 1er et/ou 2ème âge
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (colliers, boucles d’oreilles, bracelets, collier de dentition, barrettes et pinces à cheveux…) est strictement interdit en raison du danger qu’ils présentent.
Les biberons sont fournis par l’établissement. Néanmoins les parents ont la possibilité de fournir biberons et tétines personnels sous réserve qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur (absence de bisphénol et de phtalates).
L’allaitement maternel est favorisé. Les mamans ont la possibilité de venir allaiter leur enfant ou d’amener du lait maternel, il sera consommé uniquement dans la journée. Le transport du lait sera assuré dans un contenant isotherme.
Dans le cadre de la diversification, la première introduction alimentaire est laissée à l’initiative de la famille.
Les enfants arrivant le matin dans l’établissement doivent avoir pris leur petit déjeuner. En fonction de la fréquentation, le déjeuner et le goûter sont donnés sur le temps d’accueil. Hors P.A.I, toute nourriture extérieure est proscrite hors les laits infantiles 1er âge.
Les contraintes de la restauration collective ne permettent pas la consommation de produits « faits maison » : pour les festivités les parents devront veiller à n’apporter que des produits issus du commerce dans leur emballage d’origine.
Article 2 - Sortie programmée en cours de journée
Dans le cas où des parents participent aux sorties organisées par l’établissement, ils n’ont la responsabilité que de leur propre enfant.
Les sorties restent conditionnées à l’application des dispositions en vigueur, notamment du plan vigipirate. Pour les sorties organisées pour les plus grands (bibliothèque, expositions…), une autorisation écrite des parents est intégrée au contrat d’accueil.
Les vêtements des enfants doivent être simples et confortables. Ils sont marqués au nom de l’enfant au même titre que les effets personnels. 18
Cette activité est couverte par le contrat en responsabilité civile de la Ville.
Article 3 - Photos et films
Les parents doivent donner expressément leur accord au directeur(trice) de l’équipement, pour que leur enfant puisse apparaître :
- sur des photos et films réalisés par le personnel, par des stagiaires accueillis dans l’établissement ou par d’autres parents à l’occasion notamment de manifestations internes (fêtes, anniversaires…). Dans ce cas, il s’agit d’un usage familial et privatif excluant expressément l’exploitation commerciale ou non des films, photos…ou leur diffusion sur internet (y compris sur les blogs personnels) et dans les médias.
- sur des photos et films destinés à être diffusés dans la presse et dans les émissions de télévision étant précisé que celles-ci sont réalisées par des professionnels autorisés par le Maire de Bordeaux ou son représentant.
Article 4 - Circulation dans l’établissement
L’accès des locaux, des pièces de vie et d’hygiène est restrictif aux seuls parents et personnes habilitées. Le directeur(trice) peut être amené(e) à vérifier l’identité et à exercer un contrôle d’accès au sein de l’établissement.
Les parents doivent se conformer aux consignes du directeur(trice).
Les parents sont responsables des frères et sœurs de l’enfant accueilli. Le comportement de ceux-ci ne doit pas perturber le fonctionnement de l’établissement.
Les parents doivent veiller à bien fermer les portes derrière eux et à ne laisser entrer dans l’établissement aucun inconnu.
La Ville décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol des poussettes et sièges autos laissés dans les locaux. Les poussettes doivent être pliées et identifiées. SITUATION FAMILIALE ET ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Famille de 3 enfants ou plus DORE te LE 10
Un autre enfant dans EAJE*,
Fratrie si l'ainé a quitté l'EAJE 20 il y à un an maximum
Grossesse multiple 20
Enfant porteur de handicap Handicap des membres
maladie chronique de l'enfant de la famille (parents 30 ou invalidante sœur/frère) ou invalidante
Parents mineurs 1 ou les 2 parents mineurs 30
Horaires atypiques Organisation professionnelle 30 atypique horaires/trajet
SITUATION FAMILIALE ET ORGANISATION PROFESSIONNELLE
2 parents travaillent ee ti 4 Étudiante — toralion Justificatifs demandés 25
1parent travaille
1 recherche emploi 1 0
Parent isolé travaille , Éd nation Justificatifs demandés 30
Parent isolé
recherche emploi 15
Agents des structures bénéficiant
des engagements pris avec 10 leurs partenaires sociaux
Mutation professionnelle Déménagement non prévu dans 0 (2 parents travaillent) un délai de 3 mois 0
Situations d'urgence signalées 0.20.30.40
*EAJE : Etablissement Accueil de Jeunes Enfants
19
Annexe 1 : Grille de critères indicatifs 2016/2017
Afin de proposer le mode de garde le mieux adapté dans les meilleurs délais compte tenu de la situation familiale et professionnelle de chacun, une grille de critères indicatifs précise a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs de la petite enfance. Les modalités d’admission ont ainsi été clarifiées ; chaque critère correspond à un certain nombre de points. 20
Annexe 2 : Liste des structures municipales
S St tr ru uc ct tu ur re es s m mu un ni ic ci ip pa al le es s
Multi accueil collectif
Structures Fonctionnement Type d’accueil
MA Albert BARRAUD
15 rue du Dr Albert Barraud
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 44 45 12
8 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Arc en ciel
Rés du Lac Bât KB-Appt 951 bis
rue des genêts
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 69 12 33
6 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 20 places
Micro crèche des Argentiers
3/5 rue des Argentiers
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 81 33 70
18 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00
10 places
MA Armand Faulat 1
1 rue Bahr
33200 Bordeaux
Tél : 05 57 22 91 50
8 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
40 places
MA Armand Faulat 2
1 rue Bahr
33200 BORDEAUX
Tél : 05 57 22 91 54
15 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 30 -17 h -30
20 places
MA Barreyre 1
97 rue Barreyre
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 00 49 75
2,5 mois à 3 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
24 places
MA Barreyre 2
97 rue Barreyre
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 00 49 77
2 à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00
16 places
MA Benauge 1
7/9 rue Raymond Poincaré
33100 Bordeaux
Tél : 05 56 86 16 17
3 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
60 places
MA Benauge 2
7/9 rue Raymond Poincaré
33100 Bordeaux
Tél : 05 57 54 49 24
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 30 -17 h -30
15 places
MA Carle Vernet 1
9 rue du Professeur Devaux
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 85 73 27
3 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
40 places
MA Carle Vernet 2
9 rue du Professeur Devaux
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 84 45 40
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 -18 h 00 20 places 21
MA Carreire
1 rue Camille Saint Saens
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 98 67 18
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places
MA des Chartrons 1
64 rue de Leybardie
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 50 24 28
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA des Chartrons 2
64 rue de Leybardie
33300 Bordeaux
Tél : 05 57 19 11 01
9 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 25 places
MA Cité Administrative
BP 9
1 rue Jules Ferry
33090 Bordeaux
Tél : 05 56 24 29 26
8 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Claveau
135 rue Joseph Brunet
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 39 63 85
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 30 places
MA des Douves 1
65 rue des Douves
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 91 30 21
10 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA des Douves 2
61 rue des Douves
33800 Bordeaux
Tél : 05 57 95 83 64
16 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 30 – 17 h 30 15 places
MA Gaspard Philippe
11 rue Gaspard Philippe
33800 Bordeaux
Tél :05 56 91 78 17
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30
40 places
MA George V
154 boulevard George V
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 57 78 93
18 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00 12 places
MA Grand parc 1
33 Rue Louis Gendreau
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 20 29 43
8 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 60 places
MA Grand parc 2
37 rue Louis Gendreau
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 50 13 11
15 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 30 – 17 h 30 30 places
MA Haussmann
181 cours du Médoc
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 39 20 28
18 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 00
15 places
MA Jean Marquaux
208 cours de l’Argonne
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 91 55 90
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 20 places 22
MA Magendie
45 rue Magendie
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 91 73 88
8 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 38 places
MA Malbec Nansouty
250 rue Malbec
33800 Bordeaux
Tél : 05 56 56 50 50
10 semaines à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 34 places
MA Ornano
300 rue d’Ornano
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 93 06 98
10 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 20 places
MA Saint Augustin
Cité de l’Eglise Saint Augustin
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 98 67 97
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 40 places
MA Sainte Colombe 1
2/4 rue Sainte Colombe
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 56 57 40
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 07 h 30 – 18 h 30 25 places
MA Sainte Colombe 2
2/4 rue Sainte Colombe
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 56 57 41
2,5 mois à 5 ans
Horaires : 08 h 00 – 18 h 25 places 23
Annexe 3 : Accueil d’urgence
- Les critères qui déclenchent l'accueil d'urgence
Soucis de santé, hospitalisation (parent, fratrie..),
Accident,
Rupture brutale du mode d'accueil,
Reprise du travail non anticipée,
Formation, stage non prévu,
Entretien d'embauche,
Urgence sociale : rupture d'hébergement, dimension socio-économique.
- Le délai de réponse
Les demandes d’accueil d’urgence peuvent être formulées :
auprès des permanences de préinscription,
par appel direct ou par rendez vous au service de l'accueil et l'accompagnement des familles sur le territoire bordelais,
par appel de la Maison Départementale de la Solidarité et de l'Insertion (MDSI) sur sollicitation d'un travailleur social ....
Après ce premier contact, un rendez-vous est fixé auprès du service en charge des inscriptions et de l’information des familles afin de présenter le dispositif d'accueil d'urgence, ainsi que de son cadre administratif (pièces du dossier à fournir, questionnaire médical, habitudes de vie de l'enfant...).
Ce rendez vous est proposé dans les 24 heures qui suivent la demande. La Direction de la Petite Enfance évaluera la nécessité de déclencher le dispositif.
Si le dossier est recevable, une solution d'accueil sera proposée à la famille en adéquation avec l'urgence de ses besoins.
- La durée de l'accueil d'urgence
L'accueil d'urgence a une durée limitée à 2 semaines ouvrées (du lundi au vendredi). La facturation s’effectue sur le temps réel passé en structure.
- La reconduction
L'accueil d'urgence peut être reconduit une fois.
Après la première semaine d'accueil, un bilan intermédiaire est organisé en concertation avec la famille et la directrice de l’établissement.
Ce bilan permet de déterminer si le dispositif d'accueil d'urgence doit être reconduit et si une passerelle doit être envisagée.
- Les passerelles
L’établissement qui reçoit l'enfant durant le dispositif d'accueil d'urgence n'est pas nécessairement celui susceptible d’accueillir l'enfant par contrat si l’accueil doit être pérennisé.
- La tarification de l’accueil d’urgence
Concernant l’accueil d’urgence initial (période de deux semaines), en l’absence des documents nécessaires au calcul du tarif, le taux d’effort s’applique sur un montant minimal de ressources appelées ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. 24
Annexe 4 : Les congés déductibles
Pour les structures de plus de 20 places :
Contrat
Jours
Durée
du
contrat
1 mois
Durée
du
contrat
2 mois
Durée
du
contrat
3 mois
Durée
du
contrat
4 mois
Durée
du
contrat
5 mois
Durée
du
contrat
6 mois
Durée
du
contrat
7 mois
Durée
du
contrat
8 mois
Durée
du
contrat
9 mois
Durée
du
contrat
10
mois
Durée
du
contrat
11
mois
Durée
du
contrat
12
mois
0,5 0 0 0 0,5 0,5 0,5 0,5 1 1 1 1 1
1 0 0,5 0,5 0,5 1 1 1 1,5 1,5 1,5 2 2
1,5 0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 2,5 2,5 3 3
2 0,5 0,5 1 1,5 1,5 2 2,5 2,5 3 3,5 3,5 4
2,5 0,5 1 1 1,5 2 2,5 3 3,5 3,5 4 4,5 5
3 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6
3,5 0,5 1 1,5 2,5 3 3,5 4 4,5 5 6 6,5 7
4 0,5 1,5 2 2,5 3,5 4 4,5 5,5 6 6,5 7,5 8
4,5 1 1,5 2,5 3 4 4,5 5,5 6 7 7,5 8,5 9
5 1 1,5 2,5 3,5 4 5 6 6,5 7,5 8,5 9 10
Pour les structures de moins de 20 places :
Contrat
Jours
Durée
du
contrat
1 mois
Durée
du
contrat
2 mois
Durée
du
contrat
3 mois
Durée
du
contrat
4 mois
Durée
du
contrat
5 mois
Durée
du
contrat
6 mois
Durée
du
contrat
7 mois
Durée
du
contrat
8 mois
Durée
du
contrat
9 mois
Durée
du
contrat
10
mois
Durée
du
contrat
11
mois
Durée
du
contrat
12
mois
0,5 0 0 0 0 0 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
1 0 0 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 1 1 1 1
1,5 0 0.5 0.5 0.5 0.5 1 1 1 1 1.5 1.5 1.5
2 0 0.5 0.5 0.5 1 1 1 1.5 1.5 1.5 2 2
2,5 0 0.5 0.5 1 1 1.5 1.5 1.5 2 2 2.5 2.5
3 0.5 0.5 1 1 1.5 1.5 2 2 2.5 2.5 3 3
3,5 0.5 0.5 1 1 1.5 2 2 2.5 2.5 3 3 3.5
4 0.5 0.5 1 1.5 1.5 2 2.5 2.5 3 3.5 3.5 4
4,5 0.5 1 1 1.5 1.5 2.5 2.5 3 3.5 4 4 4.5
5 0.5 1 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4 4.5 5 Source : “Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivités d'enfants" Conseil supérieur d'hygiène publique de France - séance du 14 mars 2003 http://www,.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide des conduites _ a tenir_en_cas de maladie transmissible _ dans _une_collectivite d_enfants.pdf
Maladies [And nl
Qui
Pendant 5 jours apres le début d'une antibiothérapie efficace par un macrolide ou par Coqueluche un autre antibiotique efficace en cas de contre-indication de ces antibiotiques (ou 3 jeurs en cas de traitement avec l'Azithromicine}.
Qui
Diphtérie Jusqu'à neégativation de 2 prélevements à 24 heures d'intervalle au moins, réalisés apres le fin de l'antibiothérapie
Oui
Ge Commune Jusqu'à 3 jours apres le traitement
Prof Oui
ce | Jusqu'a la négativation de l'examen parasitologique
Gastro-entérite à Qui
escherichia coll | Retour dans la collectivité sur présentation d'un certificat médical attestant de 2 entéro coprecultures négatives à au moins 24 heures d'intervalle hémorragique
Oui
Gastro-entérite à | Retour dans la collectivité sur présentation d'un certificat médical attestant de 2 shigelles coprocultures négatives à au moins 24 heures d'intervalle, au moins 48 h apres
l'arrêt du traitement
Qui
Hépatite À | 10 jours après le début de l'ictère
Infection à
streptocoque À : ] 19; ëc le début de l' Lier : Angine, jatine [2"54u"à 2 jours après ut antibiothérapie
Méningite à Oui
Haemophilus B |Jusqu'a quenison clinique
Oui
Oreillons 9 jours après le début de la parotidite
Oui
Rougeole Pendant 5 jours, à partir du début de l'éruption
Teigne du cuir Oui chevelu Sauf si présentation d'un certficat médical attestant d'une consultation et de la
prescription d'un traitement adapté
Oui
Tuberculose Tant que le sujet est bacillifère, jusqu'à l'obtention d'un certificat attestant que le sujet n'est plus bacillifere.
Oui
Poe EE Retour sur présentation d'un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives 3 24 heures d'intervalles au moins 46 H apres l'arrêt du traitement
25
Annexe 5 : Maladies contagieuses et évictions 26 27
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………..…représentant légal de l’enfant……………………………………………………………..……………………………………………………………….. Certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter.
Je certifie donner mon accord à la Ville dans le but d’obtenir les données CAFPRO et de les conserver ou MSA nécessaires à l’établissement du contrat de mon enfant. (J’entoure mon choix) Oui Non
Fait à Bordeaux le,
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Représentant légal 1 Représentant légal 2 Mairie
de
Bordeaux
PEULERUE
Place
Pey-Berland
CONTRAT
À
33077 Bordeaux Cedex
Accueil
Collectif Régulier
ÉLUNOAUVENCrence
a
Contrat
du
01/01/2017
au
31/12/2017
Tél
: 05
56
10
20
30
/01/
/12/
Famille
n°
217720
—
F
Lieu
de
fréquentation
——
Fils
CONCERTO
| Multi
accueil
Gaspard
Philippe
,
,
| 11
Rue
Gaspard
Philippe
Garçon,
né le 24/10/2015
à TALENCE
| BORDEAUX ©
05
56
91
78
17
Responsable
: Madame
LIS
Fr
Père
—
Marié(e)
F
Mère
——
Marié(e)
Monsieur
CONCERTO
Papa
| Madame
CONCERTO
Maman
15
Bis
Cours
Pasteur
| 15
Bis
Cours
Pasteur
33000
BORDEAUX
|
33000
BORDEAUX
®
Domicile
Q
Portable
Q
Professionnel
|
Q
Domicile
©
Portable
Q
Professionnel
0501020304
06
O1
02
03
04
05
04
03
02
01
0501020304
06
01
02
03
04
05
04
03
02
01
Courriel
: nepasrepondre@mairie-bordeaux.fr
Courriel
: nepasrepondre@mairie-bordeaux.fr
J
————
—
Semaine(s)
de
ÉSevation
{
a.
.
Vos
semaines
types
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Tarification semaine
1
Semaine
09:30
à
17:30
09:30
à
17:30
09:30
à
17:30
24h
*
2,92€
=
70,08
€
|
)
Contrat
du
01/01/2017
au
31/12/2017
Votre
prix
horaire
de
garde
est
déterminé
selon
un
taux
d'effort
P03
Heure(s)
de
réservation :
2,92€
CNAF
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge
dans
votre
foyer.
P04
Heure(s)
de
présence
hors réservation
s
2,92€
Enfants
à charge
1
2
3
437
B8et+
P11
Heure(s)
de
fermeture
pédagogique
:
-2,92€
P12
Heure(s)
de fermeture
exceptionnelle
:
-2,92€
Coefficiant aecueil
0,06 %
0,05 %
0,04
%
0,03
%
0,02 %
Nombre
de
jours
de
congés
hors
fermeture
6,00
Les
minimum
et
maximum
de
ressources
pris
en
compte
sont
respectivement
de
660,44
€
et
de
4864,89
€.
Le
paiement
annuel
des
frais
de
gestion
est
obligataire
pour
fréquenter
l'établissement.
Ce
paiement
ne
peut
excéder
50
euros
par
foyer.
Son
tarif
est
dégressif
en
fonction
des
revenus
de
la
famille.
-
ne
Personne(s)
à
prévenir
en
cas
d'urgence
——
Monsieur
Papa
CONCERTO
Tél.
05
01
02
03
04
Port.
06
01
02
03
04
| Madame
Maman
CONCERTO
Tél.
05
01
02
03
04
Port.
06
01
02
03
04
| Madame
Martine
DUPONT
Tél.
05
01
02
03
04
Port.
07
01
02
03
04
nn
Rp
tennis
=
RE
de
de
Observations
Te
)
Le
:
“Conformément
à
{a
lol
“informatique
et
libertés”
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
souhaitez
exercer
ce
droit
et
obtenir
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
vous
adresser
au
service
informatique
de
l'organisme
émetteur" Autorisations
spéciales
Départ
avec
des
tierces
personnes
J'autorise,
dans
le
cas
où
je
serais
dans
l'impossibilité,
les
personnes
listées
ci-dessous
à
venir
chercher
mon
enfant
(seules
les
personnes
majeures
y
seront
autorisées).
Cette
personne,
ou
la
personne
qui
à
la
garde
permanente
de
l'enfant,
devra
être
munie
de
sa
carte
d'identité.
a
Autorisation(s)
des
contacts
=
Autorisé(e)
à
venir chercher l' enfant
|
©
Monsieur
Papa
CONCERTO
Père
Tél.
05
01020304
Port.
06
O1
02
03
04
©
Madame
Maman
CONCERTO
Mère
Tél.
05
01
020304
Port.
06
01
02
03
04
(©
Madame
Martine
DUPONT
Grand-mère
Tél.
05
01020304
Port.
07
01
02
03
04
Hospitalisation
en
cas
d'urgence
J'autorise
en
cas
d'urgence
la
responsable
de
la
structure
ou
la
personne
assurant
ses
fonctions
en
son
absence,
à
prendre
les
mesures
nécessaires
aux
soins
médicaux
ou
à
l'hospitalisation
de
mon
enfant
dont
le
transport
sera
assuré
par
le
SAMU,
les
pompiers
ou
toute
personne
désignée
par
le
médecin
régulateur
du
SAMU
Oui
Sortie
de
groupe
J'autorise
le
multi-accueil
ou
l'assistante
maternelle
à
des
sorties
ponctuelles
avec
mon
enfant
(ludothèque,
bibliothèque,
musée,
espaces
verts
extérieurs
de
proximité...)
:
- Sans
utilisation
des
transports
en
commun.
….
Oui
- avec
utilisation
des
transports
en
commun.
.
Oui
- avec
le
véhicule
personnel
de
l'assistant(e)
maternel(le)
en
cas
de
replacement
.…
Oui
Consultation
du
dossier
CAFPRO
J'autorise
la
structure
à
consulter
les
éléments
nécessaires
au
traitement
de
mon
dossier
sur
le
site
internet
de
la
CAF.
Dans
le
cas
contraire,
je
m'engage
à
fournir
les
documents
exigés.
Je
reconnais
être
informé
que
dans
le
cas
de
la
création
de
mon
dossier
administratif,
mes
données
personnelles
peuvent
être
conservées
sous
forme
de
copies
Cafpro
Dee
nee sperme
emmener eme n en en ere
ecs eco
esse
00e MDN:
2000
NU TD 00-000.
2N-RNSNRuRe = een Anne
Der eo
AARAGe
RS
nee ec Messe
eee soon sos ces nnne
Oui
Droit
à
l'image
pour
un
usage
interne,
privatif
ou
familial
(anniversaire,
rapport
de
stage...)
J'autorise
le
multi-accueil
pour
que
mon
enfant
puisse
apparaître
sur
des
photos
et
films
réalisés
par
le
personnel,
par
des
stagiaires
accueillis
dans
l'établissement
ou
par
d'autres
parents
à
l'occasion
notamment
de
manifestations
internes
(fêtes,
anniversaires..).
Dans
ce
cas,
il
s'agit
d'un
usage
interne,
privatif
ou
familial
excluant
expressément
l'exploitation
commerciale
ou
non
des
films
et
photos,
ou
leur
diffusion
sur
internet
{y
compris
sur
les
blogs
personnels)
et
dans
les
MÉGIAS
ui enans
Marne:
ERDe
SRE
eee
SN
SSSR
SR
Re...
ane
“AR
nsc
sen
nnbeee cases ee Mare...
GS
Oui
Droit
à
l'image
pour
un
usage
externe,
professionnel
J'autorise
le
multi-accueil
pour
que
mon
enfant
puisse
apparaître
sur
des
photos
et
films
destinés
à
être
diffusés
dans
la
presse
et
dans
les
émissions
de
télévision,
étant
précisé
que
celles-ci
sont
réalisées
par
des
professionnels
autorisés
par
le
Maire
de
Bordeaux
ou
son
représentant
iii
inieseensssseesrecenesneneneeneeeeeeeeeeneeenesneneneneees
Oui
La
Ville
de
Bordeaux
se
décharge
de
toute
responsabilité
quant
à
l'utilisation
qui
peut
être
faite
de
ces
photographies
ou
films.
En
cas
d'accord,
ces
autorisations
sont
données
à
titre
gratuit
pour
une
durée
de
5
ans.
Les
parents
déclarent
avoir
pris
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
et
des
conditions
d'accueil
et
s'engagent
à
les
respecter.
Toute
modification
fera
l'objet
d'un
nouveau
contrat.
Fait
à
BORDEAUX,
le
13/12/2016
Signature
du
représentant
légal
1
Signature
du
représentant
légal
2
Heu
précédée
de
la
mention
précédée
de
la
mention
"lu
et
approuvé"
"lu
et
approuvé"
Brigitte
COLLET
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
la
Famille
et
à
la
Petite
Enfance
“Conformément
à
la
lol
"informatique
et
libertés”
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
souhaitez
exercer
ce
droit
et
obtenir
communication
des
Informations
vous
concernant,
veuillez
vous
adresser
au
service
informatique
de
l'organisme
émetteur”