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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 078 ZAE Martoulet Vente du LOT N4 A la SCI Massy Promotion
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 078 ZAE Martoulet Vente du LOT N4 A la SCI Massy Promotion)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Lundi
25
Septembre
2023
A
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Vitte
Sur
Briance
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
#“
Absents: o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUF,
o
Mr
Michel
MOURET,
absent
excusé,
était
représenté
par
son
suppléant,
Mr
Jean-Baptiste
BERTRAND,
o
Mme
Véronique
REDEMPT
était
absente.
=
Secrétaire
de
séance
: Mr
Stéphane
PREVOST.
"
DÉLIBÉRATION
N°2023-078
CONCERNANT
LA
VENTE
DU
LOT
N°4
DE
L’EXTENSION
DE
LA
ZAE
DU
MARTOULET
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
MASSY
PROMOTION.
Monsieur
le président
indique
au
conseil
communautaire
que
la SCI
MASSY
PROMOTION
souhaite
acquérir
le
lot
N°4
de
l'extension
de
la
ZAE
intercommunale
du
Martoulet
en
vue
de
construire
un
bâtiment
de
500
M?
qui
sera
ensuite
loué
au
profit
d’une
Société
qui
commercialise
et
entretient
des
engins
de
Travaux
Publics
(Société
V2V
de
Mont
de
Marsan).
Il précise
que
la
demande
de
Permis
de
Construire
concernant
ce
projet
vient
d’être
délivrée
par
la
Mairie
de
Saint
Germain
Les
Belles.
Il s’agit
des
parcelles
suivantes
qui
sont
cadastrées :
o
Section
F N°1
132
: 266.00
M},
o
Section F
N°
1
135
: 5
354.00
M1.
Dont
la superficie
totale
est
de
5 620.00
M2.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230925-2023-078-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Il est
proposé
de
vendre
ce terrain
au
profit
de
la SCI
MASSY
PROMOTION
au
prix
de
11.00
€
HT
le M°,
soit
un
prix
global
de
61
820.00
€
HT
et de
prévoir
une
clause
de
réméré
de
36
mois
(Possibilité
pour
la collectivité
de
racheter
ce
terrain
si l'acquéreur
de
ce terrain
n’a
pas
réalisé
son
projet
à l'issue
de
ce
délai).
Il est
précisé
que
cette
vente
sera
assujettie
à une
TVA
sur
marge.
Vu
l’avis
du
Pôle
d’Evaluations
Domaniales
N°
2023-87146-58175
en
date
du
4
août
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
APPROUVE
la vente
des
parcelles
cadastrées
Section
F N°
1 132
et
1 135
dont
la
superficie
totale
est
de
5 620.00
M?
au
profit
de
la
SCI
MASSY
PROMOTION
au
prix
de
11.00
€
HT
le
M2,
soit
un
prix
global
de
61
820.00
€ HT,
Comme
cette
vente
est
située
dans
le
périmètre
d’un
lotissement,
elle
est
donc
assujettie
à
une
TVA
sur
marge,
dont
le
montant
est
de
10
588.08
€.
Par
conséquent,
le prix
de
vente
(Avec
TVA
sur
marge)
de
ce
terrain
s'élève
donc
à la somme
de
72
408.08
€ TTC,
PRECISE
qu'une
clause
de
réméré
sera
prévue
à l’acte
de
de
vente,
la Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
se
réservant
la
possibilité
de
racheter
ce
terrain
si l'acquéreur
n’a
pas
réalisé
son
projet
sur
cette
parcelle
dans
un
délai
de
36
mois
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
AUTORISE
le
président
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
vente
auprès
de
l’étude
notariale
DEBROSSE-RODIER
de
Boisseuil,
Notaire
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
VITTE
SUR
BRIANCE,
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
20
Le Président
: Marc
DITLECADET
Votants
2L
Exprimés
21
Contre
0
Pour
21
Abstentions
0
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230925-2023-078-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023