Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 192 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 192 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 197 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 134 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 197 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 134 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 080 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 013 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 065 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 109 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 011 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 192 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 192 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-192

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices

de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du

transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune

d'Erquy, pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux

circuits à 225 000 volts relatif au raccordement électrique du projet de

parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc (6 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant

obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin

de faire face à l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 10

2DDTM 22

22-2021-11-09-00001

Arrêté instituant les servitudes légales au

bénéfices de Réseau de transport d'électricité

(RTE), gestionnaire du réseau public du transport

d'électricité, sur le chemin des Moineries situé

sur la commune d'Erquy, pour l'établissement

d'une ligne souterraine électrique à deux circuits

à 225 000 volts relatif au raccordement

électrique du projet de parc éolien en mer en

baie de Saint-Brieuc

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 3PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfice de Réseau de transport

d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité,

sur le chemin des Moineries situé sur la commune d’Erquy, pour

l'établissement d’une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000

volts relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer en

baie de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à R. 323-15 ;

Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du |! de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L. 321-2 du code de l'énergie et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité :

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux. circuits à

225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de la Doberie sur le territoire des communes d'ERQUY, HENANSAL et SAINT-ALBAN, dans le département des Côtes-d'Armor :

Vu la requête présentée le 31 août 2021 par RTE - Réseau de transport d'électricité en vue de

l'établissement des servitudes légales pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000 volts relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc sur la parcelle du chemin des Moineries située sur la commune d'ERQUY suite au refus de la commune d'ERQUY de signer la convention de servitudes :

Vu le dossier annexé à cette requête et notamment le plan et l'état parcellaire indiquant la

propriété qui doit être atteinte par les servitudes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Protet22 ff Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 4+

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête du 27 septembre 2021 au 4 octobre 2021 inclus ayant pour objet l'institution de servitudes légales sur le chemin rural des Moineries d'un linéaire de 700 mètres environ, située sur la commune d' ERQUY pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000 volts relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc ;

Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor du 5 octobre 2021 accordant, à sa demande, un délai supplémentaire à la commissaire enquêtrice pour remettré le procès-verbal de l'opération et son avis ;

Vu le rapport d'enquête, le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve de la commissaire enquêtrice en date du 13 octobre 2021 ;

Vu le courrier adressé par RTE le 21 octobre 2021, accusant réception du procès-verbal et de l'avis favorable sans réserve de la commissaire enquêtrice sans observation complémentaire ;

Considérant que l'établissement des servitudes légales sur la propriété pour lesquelles un accord amiable n'a pu être signé entre Réseau de transport d'électricité (RTE) et le propriétaire concerné est nécessaire pour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1° : Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie est accordé à RTE - Réseau de transport d'électricité - sur le chemin des Moineries section E du cadastre, situé sur la commune d'ERQUY et ce conformément au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).

Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE - Réseau de transport d'électricité et affiché dès réception pendant un mois dans la mairie de la commune d'ERQUY. Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune d'ERQUY adressé en retour au préfet des Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.

Article 5 : La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée conformément aux. dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juge d'expropriation.

Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune d'ERQUY.

215.

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 5Article 6 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire ou'à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; |

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible’ par le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ERQUY, le directeur de RTE - Réseau de transport d'électricité de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- RTE - Réseau de transport d'électricité :

- Monsieur le Maire de la commune d'ERQUY :

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor; . - Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

Saint-Brieuc, le E. QNOY. 209$"

…

3/5

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 6ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral en date

du . g NOV. 2021

: RÉ E | Th)

— es

T _ =

Légende : Références cadastrales

evoneneuese <'Tizob de a fiéon Section :E | Parcele{s) : Chemin dit “Chemin des Moinaries” ne en m1 Brad de Sante

Al tulle des foruélec dens le oncte de l'enquête pacelats eur Pabsanos d'indiceïon à D 1e mme par qe Léna Lune te

très de parodluis) concernlate | ‘scnsdquanse au faemcf'use des Emèes de peorciééé du pion versé à l'anqulée, le représanteson ces teen te eee be

° parcelles de arrdiaies

= ha

Xe DAT; | \ À

Chemin des Moineries F= 2 - à |

ESS

$ ee, y ‘

(= 1: 2 | SECTIONS ||

\, - 4 ù y 1 - Î L KL =

TR 'E | pe ———

punauauaueoues Task de those Section: E | Parcela{s} : Chemin dit “Cherdn des Moinerios" 7 ar eneren Mende de marge

ereed

l'absence d'iéanhon

den étvreré ce culatbèen prinenie je Le paruale 308, je plan anausé eu présent arêté à famutfas dans ie acte cie l'enguéte parseliare our

2 eur fermes) oies feries de propndl du plan versé à larcuabta, le raprheenéetion des no res Rain spreseieton de

4/5

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 7ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral en date du 9 NOV. 20ÿ;

| Ï DENTITÉ 012 AAUMNETAIRES MATUE DELEMPABEDELOUVRAGE | NUMERO DE | NATURE DES Propriétaires réels { lerug des SMCNON | LEUXONS |'ésceus | TERRA Pronriitaires rareaaignements rs par DENTITE DE L'EXPLONTANT Longueur dela serdituds re Fadertten tra ne nm ane se D'ERQUY Lande 001 DPÉRQUY

1 Square de P'hbtel de Vite 11 Samara de l'Hilsel de Vibes

qu une Le ERQUY

Le Moharies | sgoriens bre LL CL Le: 26836464 non ezplohé emprisa du ë seneGuerree | OUT me eméron 700 mtre chemin de

Saint:

Cuerreuc”"

5/5

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 8DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales au bénéfices de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public du transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur la commune d'Erquy, pour 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-15-00001

Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant

obligation du port du masque dans le

département des Côtes-d'Armor afin de faire

face à l'épidémie de Covid-19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 10E

PRÉFET

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque dans le département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3136-1 et L.3341-1 et

suivants;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée notamment par la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de

vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des

Côtes d'Armor ;

VU la concertation réalisée le 8 novembre 2021 avec les parlementaires, les présidents des intercommunalités et le président de l'AMF 22;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 10 novembre 2021;

CONSIDÉRANT que la situation dans le pays est désormais préoccupante. En une semaine, le nombre de cas a augmenté de 25%, et le nombre d'admissions en soins critiques de 40%. Le taux d'incidence augmente dans l'ensemble des régions de métropole, et dans 91

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 11départements. La tension hospitalière, bien qu'elle reste modérée, repart à la hausse ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor augmente à nouveau et dépasse à nouveau le seuil d'alerte. AU 9 novembre 2027; le taux d'incidence est de 62,06 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 3,04 % ;

CONSIDÉRANT que certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la mise en œuvre du passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret modifié n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité indique que «lil. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.»

CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »

CONSIDÉRANT qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population ; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ; qu'il convient également d'éviter les comportements et débordements susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT que la prudence justifie également de maintenir le port du masque dans les zones OÙ la circulation et le croisement des publics sont importants avec une forte concentration de population comme les marchés, les brocantes, ventes au déballage, les files d'attente les abords des accueils collectifs de mineurs et des établissements scolaires ou encore des points de départ des transports en commun, routiers, ferroviaires ou maritime ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département de prévoir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 12ARRÊTE

Article 1”: Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :

°__ sur les marchés alimentaires aux jours et heures d'ouverture au public ; ° sur les brocantes, ventes au déballage, dès lors que le passe sanitaire ne peut être mis en œuvre ;

° dansles files d'attente ;

° aux abords extérieurs (dans un rayon de 50 mètres) des écoles, collèges et lycées et de tous les lieux d'accueils collectifs de mineurs aux heures d'entrée et sortie des élèves ; ° aux abords, dans un rayon de 50 mètres, des gares routières, ferroviaires et embarcadères aux heures d'arrivée et de départ des transports en commun.

Article 2 : Dans le département des Côtes d'Armor, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, culturel, sportif ou festif (tels que marchés de noël, fêtes foraines, foires, spectacles de rue, feux d'artifice, …) organisé sur la voie publique, ou dans un lieu ouvert au public, dès lors que le passe sanitaire n'est pas imposé.

Article3: L'obligation du port du masque prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'applique pas :

° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

* aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.

Article 4: Le présent arrêté est applicable à compter du 16 novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Article5: L'information relative à cette obligation du port du masque est assurée auprès du public par les maires des communes et organisateurs de manifestations sportives, culturelles, festives ou revendicatives.

Article6: Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 7 : La violation des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 13Article 9 : Madame la directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 15 novembre 2021

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-15-00001 - Arrêté en date du 15 Novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département des Côtes-d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 14