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Déliberation - NOTICE 23 MOBILIER URBAIN
Déliberation - notices 25062015
Déliberation - PDF Notices cm du 23 MARS 2017
Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - PDF Notices cm du 23 MARS 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Eau et assainissement,
RÉP UB L IQUE FRA NÇA ISE
L I B E R T É – É G A L I T É - F R A T E R N I T É
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MARS 2017
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 1
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Installation d'un conseiller municipal (en remplacement d'un conseiller démissionnaire)
Monsieur Didier KOOLENN, Conseiller municipal a, par courrier reçu le 2 février 2017, informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de son mandat de conseiller municipal. Monsieur le Maire pris acte de cette démission par courrier en date du 28 février 2017.
L’article L 270 du Code Electoral dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, il y a lieu d’appeler le candidat venant sur la liste « SAINT-MAUR, NOTRE CHOIX » immédiatement après le dernier élu de cette liste. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 2
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir désigner un secrétaire de séance.
Je vous propose la candidature de……………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Je demande à …………………………………………………, de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
…………………………………………………………………. avons-nous le quorum ? CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 3
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2017
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal est importante à double titre.
En effet, d’une part, l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publicité du procès-verbal des séances du Conseil Municipal et d’autre part c’est un document qui fait foi jusqu’à son inscription en faux.
Le procès-verbal doit faire apparaître «la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance» (CE 27 avril 1994 Commune de Rance).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 1er février 2017. VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 FÉVRIER 2017
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Membres composant le Conseil Municipal 49
Membres en exercice ................................... 49
Membres présents 38
Membres excusés et représentés ...................... 9
Membres absents non représentés... 2
La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
1. Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Mme Laurence COULON est désignée Secrétaire de séance
Etaient présents :
M. Sylvain BERRIOS, Maire
Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI, Mme Dominique SOULIS, M.
Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, M. Cédric LAUNAY, Mme Yasmine CAMARA, Mme
Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAÎTRE,
Maires-Adjoints
M. Jean-Philippe COMBE, Mme Geneviève GAUTRAND, Mme Sabine CHABOT, M. Adrien CAILLEREZ, M. Henri PETTENI, M. Didier KOOLENN, Mme Rosa JURADO, M. Laurent DUBOIS, Mme Agnès CARPENTIER, M.
Philippe CIPRIANO, M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. René GAILLARD, Mme Pascale LUCIANI BOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, Mme Elisabeth BOUFFAD SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES, M. Roméo DE AMORIM.
Conseillers municipaux
Etaient absents ou représentés :
Mme Nicole CERCLEY qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Valérie FIASTRE qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. René GAILLARD, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Patricia RIBEIRO qui a donné pouvoir à M. Thierry COUSIN, M. Nicolas CLODONG qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, M. Jean-Richard TESSIER qui a donné pouvoir à Mme Marie-Pierre GERARD.
Etaient absents non représentés :
M. Jacques LEROY, M. Yannick BRUNET
Au cours de la séance :
Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE entre au point n° 1, MME Valérie FIASTRE entre au point n° 7, M. Marc COHEN quitte la séance au point n° 8, M. Jean-Philippe COMBE qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI quitte la séance au point n° 11, M. Pierre-Michel DELECROIX quitte la séance au point n° 13, M. Pierre-Michel DELECROIX entre au point n° 14, M. Roméo DE AMORIM quitte la séance au point n° 14, M. Roméo DE AMORIM entre au point n° 16, M. Jean-Philippe COMBE entre au point n° 16, M. Marc COHEN entre au point n° 17. 1.1 Questions orales
Groupe « Fidèles à Saint-Maur »
- Projet ouverture station Autolib
- Emanations usine Eiffage
Groupe « Saint-Maur Demain »
- Bilan sécurité à Saint-Maur
- Restauration scolaire et périscolaire
> Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2017
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 janvier 2017
Unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
3 Dissolution de la régie autonome pour la gestion des parcs de stationnement
Retiré de l'Ordre du Jour
ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE
4 Rapport 2016 de la commune sur la situation en matière de développement durable
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés pour l’année 2016.
Dont acte
ADMINISTRATION GENERALE
5. Communication du bilan des actions 2016 du contrat de ville
Prend acte de la communication du bilan des actions 2016 du contrat de ville.
Dont acte
FINANCES COMMUNALES
6 Approbation des nouveaux tarifs et du règlement intérieur dans les parcs de stationnement
Retiré de l'Ordre du Jour
7. Rapport et Débat d'Orientation Budgétaire pour l'année 2017
Adopte le rapport d'orientation budgétaire
Majorité
38 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES) 6 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, M. Roméo DE AMORIM) & Anticipation foncière - Demande de garantie d'emprunt pour la SIEM de Saint-Maur-des-Fossés.
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1300 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 58022 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple à la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur et à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.
Unanimité
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
3 Contrat d'Assurance des Risques Statutaires
Décide :
De charger le CIG petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Précise :
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Précise :
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1: janvier 2018.
- Régime du contrat : capitalisation.
- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
Unanimité 10. Modification du tableau des effectifs du personnel territorial
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet de directeur territorial —
Filière administrative.
Décide la création d'un emploi permanent à temps complet d’attaché hors classe territoriale
— Filière administrative.
Décide la suppression de soixante-huit emplois permanents à temps complet d'adjoint
administratif de 2° classe territoriale — Filière administrative.
Décide la suppression de deux emplois permanents à temps non complet d'adjoint
administratif de 2° classe territoriale — Filière administrative.
Décide la création de soixante-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
administratif territorial — Filière administrative.
Décide la création de deux emplois permanents à temps non complet d'adjoint administratif
territorial — Filière administrative.
Décide la suppression de quatre-vingt-six emplois permanents à temps complet d'adjoint
administratif de 1° classe territoriale — Filière administrative.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint administratif
de 1" classe territoriale — Filière administrative.
Décide la création de quatre-vingt-six emplois permanents à temps complet d'adjoint
administratif principal de 2° classe territoriale — Filière administrative.
Décide la création d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint administratif
principal de 2° classe territoriale — Filière administrative.
Décide la suppression de trois cent trente-huit emplois permanents à temps complet
d'adjoint technique de 2° classe territoriale — Filière technique.
Décide la suppression de sept emplois permanents à temps non complet d’adjoint technique
de 2° classe territoriale — Filière technique.
Décide la création de trois cent trente-huit emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique territorial — Filière technique.
Décide la création de sept emplois permanents à temps non complet d'adjoint technique
territorial — Filière technique.
Décide la suppression de cent dix emplois permanents à temps complet d'adjoint technique
de 1" classe territoriale — Filière technique. Décide la création de cent dix emplois permanents à temps complet d'adjoint technique
principal de 2° classe territoriale — Filière technique.
Décide la suppression de huit emplois permanents à temps complet d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles de 1" classe — Filière sociale.
Décide la création de huit emplois permanents à temps complet d'agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 2° classe — Filière sociale.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'agent social de 2° classe
territoriale — Filière sociale.
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet d'agent social territorial — Filière
sociale.
Décide la suppression de quarante-sept emplois permanents à temps complet d'auxiliaire de
puériculture de 1" classe territoriale — Filière médico-sociale.
Décide la création de quarante-sept emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de
puériculture principal de 2° classe territoriale — Filière médico-sociale.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'auxiliaire de soins de 1"
classe territoriale — Filière médico-sociale.
Décide la création d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de soins principal de
2° classe territoriale — Filière médico-sociale.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet de conseiller des activités
physiques et sportives principal de 2° classe territoriale — Filière sportive.
Décide la création d'un emploi permanent à temps complet de conseiller principal des
activités physiques et sportives territorial — Filière sportive.
Décide la suppression de quatorze emplois permanents à temps complet d'adjoint du
patrimoine de 2° classe territoriale — Filière culturelle.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint du patrimoine
de 2° classe territoriale — Filière culturelle.
Décide la création de quatorze emplois permanents à temps complet d'adjoint du
patrimoine territorial — Filière culturelle.
Décide la création d’un emploi permanent à temps non complet d'adjoint du patrimoine
territorial — Filière culturelle. Décide la suppression de cinq emplois permanents à temps complet d'adjoint du patrimoine
de 1" classe territoriale — Filière culturelle.
Décide la création de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint du patrimoine
principal de 2° classe territoriale — Filière culturelle.
Décide la suppression de cent seize emplois permanents à temps complet d'adjoint
d'animation de 2° classe territoriale — Filière animation.
Décide la suppression de cent emplois permanents à temps non complet d'adjoint
d'animation de 2° classe territoriale — Filière animation.
Décide la création de cent seize emplois permanents à temps complet d’adjoint d'animation
territorial — Filière animation.
Décide la création de cent emplois permanents à temps non complet d'adjoint d'animation
territorial — Filière animation.
Décide la suppression de trente-cinq emplois permanents à temps complet d'adjoint
d'animation de 1" classe territoriale — Filière animation.
Décide la suppression de quatre emplois permanents à temps non complet d'adjoint
d'animation de 1" classe territoriale — Filière animation.
Décide la création de trente-cinq emplois permanents à temps complet d'adjoint d'animation
principal de 2° classe territoriale — Filière animation.
Décide la création de quatre emplois permanents à temps non complet d'adjoint d'animation
principal de 2° classe territoriale — Filière animation.
Dit que les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget de l'exercice en
cours.
Approuve l'ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs à compter du 1°
mars 2017 (annexe 1).
Majorité
41 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE,
Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
URBANISME - AMENAGEMENT
11. Réintégration dans le dispositif de la zone bleue de la rue du colonel Driant
Approuve la réintégration dans le dispositif « zone bleue » de la partie de la rue du Colonel Driant entre la rue du Capitaine Charton et la rue Saint Léonard. Dit que la mise en application de cette modification de zone bleue est fixée au lundi 6 février 2017.
Unanimité
DOMAINES
12. Division de la parcelle communale située 9 rue Denis Papin à Saint- Maur-des-Fossés
Décide d'effectuer la division de la parcelle cadastrée DZ 34 d'une superficie totale de 5 614 m2 située 9 rue Denis Papin à Saint-Maur-des-Fossés, pour détacher la partie du terrain d'une superficie d'environ 1 175 m2, correspondant à l'emprise de la déchetterie, dont la gestion est transférée à l'EPT ParisEstMarne&Bois.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour cette division.
Majorité
41 Pour
5 Contre (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
AFFAIRES SOCIALES
13. Élection du représentant des Associations pour siéger au Conseil d'Administration de l'O.P.H.
Procède à l'élection, à main levée, du représentant des Associations pour siéger au Conseil d'Administration de l'O.P.H. de Saint-Maur-des-Fossés.
Est candidat : l'Association « APPROCHE Insertion»
Les élus représentants de la ville au Conseil d'Administration de l'O.P.H. ne prennent pas part au vote.
Nombre de votants : 38
Nombre de voix obtenues : 33
Abstentions : 5
Est élue pour représenter les Associations au Conseil d'Administration de l'O.P.H.
L'Association APPROCHE Insertion.
Majorité
33 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
7 Ne prennent pas part au vote (M. Sylvain BERRIOS, Mme Hélène LERAÎTRE, Mme Valérie FIASTRE, Mme Rosa JURADO, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER)
AFFAIRES CULTURELLES
14. Demandes de subventions relatives aux activités du musée de Saint- Maur, à la réhabilitation du site de l'abbaye et de l'église Saint
Nicolas
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut le maire-adjoint délégué à la Culture, à l'histoire de la ville et à la mémoire combattante, à solliciter les subventions auprès des organismes compétents et à signer tout acte y afférent
Unanimité MARCHES PUBLICS
15. Appel d'offres ouvert relatif aux prestations d'entretien des espaces verts, cimetières et voiries
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux Prestations d'entretien des espaces verts, cimetières et voiries à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que les marchés à l'issue de la procédure de dévolution.
Unanimité
16. Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de denrées alimentaires : Beurre, oeuf, fromage
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture de denrées alimentaires: beurre, œuf, fromage, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l'issue de la procédure de dévolution.
Unanimité
17. Appel d'offres ouvert relatif aux travaux d'aménagement réglementaire d'installations sportives au Stade Chéron
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d'aménagement réglementaire d'installations sportives au stade Chéron, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l'issue de la procédure de dévolution.
Majorité
38 Pour
8 Contre (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
1 Abstention (M. Roméo DE AMORIM)
18 Avenant n°1 au marché de Prestations d'entretien des espaces verts - Lot 1
Approuve le projet d'avenant n°1 au marché de Prestations d'entretien des espaces verts - Lot 1 Tonte des accotements de voirie, débroussaillage voiries et entretien pieds d'arbres avec la société MABILLON dont le siège social se situe 17, rue des Campanules à LOGNES (77185).
Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.
Unanimité
19 Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de
restauration de l'école maternelle Le Parc Tilleuls - Lot 1 : Voirie
Réseau Divers - Aménagements extérieurs
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc-Tilleuls — lot 1 conclu
avec la société GUINIER CONSTRUCTION.
Majorité
42 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE,
Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER) 20. Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de
restauration de l'école maternelle Le Parc Tilleuls - lot 5 : Electricité
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc-Tilleuls — lot 5 conclu
avec la société PORTELEC.
Majorité
42 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE,
Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
21. Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - lot 3 : Chauffage Ventilation Climatisation - Plomberie
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc-Tilleuls — lot 3 conclu
avec la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE.
Majorité
42 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE,
Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
22. Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - lot 2 : gros-
oeuvre, aménagements intérieurs
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc-Tilleuls — lot 2 conclu
avec la société GENETON SAS.
Majorité
42 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
23. Avenant n°1 au marché de travaux de reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle le Parc Tilleuls - Lot 4 : Menuiseries extérieures
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
reconstruction de l'unité de restauration de l'école maternelle Le Parc-Tilleuls — lot 4 conclu
avec la société SAS SALMON.
Majorité
42 Pour
5 Abstentions (M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE,
Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER) COMMUNICATIONS
24. Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dont acte
25. Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 49 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dont acte
La séance est levée à 22 H 00. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 4
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Fixation du montant des demandes en dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pénale
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés a déposé plainte suite à des doutes sur des factures émises dans le cadre d'un marché de communication attribué, en janvier 2009, à la société IDEEPOLE-BYGMALION, une enquête a été diligentée par le parquet de CRETEIL.
Cette enquête a abouti au renvoi devant le tribunal correctionnel de CRETEIL l’ancien Maire, de membres de la société IDEEPOLE-BYGMALION, d’agents de la ville à l’époque des faits (membres du cabinet du maire et directeurs de la communication) des chefs de prévention suivants :
Détournement ou soustraction de fonds publics
Complicité de détournement ou soustraction de fonds publics
Recel de détournement ou soustraction de fonds publics
Faux en écriture,
Usage de faux en écriture.
Le montant estimé qu’il est proposé au conseil municipal d’arrêter au titre du préjudice matériel pour la commune tel qu’il ressort de l’enquête de police est de 229.830 euros Hors Taxes soit 274.876,68 euros TTC (dont 45.046,68 euros de TVA).
Par ailleurs, il conviendra de réclamer le paiement d’intérêts au taux légal pour ces sommes à compter de leur paiement indu.
Les comportements des prévenus, de l’ancien maire et de membres de son cabinet s’ils étaient condamnés pour détournement de fonds, ou complicité, et/ou faux en écriture et usage jettent le discrédit sur l’ensemble du personnel communal et des élus de la commune contribuant à l’affaiblissement de l’autorité communale.
Il sera demandé en réparation du préjudice moral subi par la collectivité une large diffusion des condamnations à intervenir et le paiement d’une somme de 1 euros symbolique. Il est proposé un affichage du dispositif du jugement aux portes de la mairie et sur les panneaux d’affichages communaux.
En conséquence il vous est demandé de délibérer sur le montant des dommages et intérêts à réclamer aux personnes prévenues des chefs d’infraction dans le respect du principe fondamental qu’est celui de la présomption d’innocence.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 4
Donne acte au Maire de son rapport sur sa délégation de compétence au titre du 16 de l’article L.2122-22 du CGCT.
Dit qu’en application des dispositions de l’article 418 du code de procédure pénale il y a lieu à l’appui de la constitution de partie civile pour laquelle le maire a reçu régulièrement délégation d’attribution de formuler une demande de dommages et intérêts en raison des préjudices causés à la commune par les faits de détournement ou soustraction de fonds publics, complicité de détournement ou soustraction de fonds publics recel de détournement ou soustraction de fonds publics, faux en écriture, usage de faux en écriture, faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 441-1, 441-10, 441-11, 132-6, 132-7, 321-4, 321-9 à 321-11, 432-15, 432-17, 121-6, 121-7 du code pénal.
Dit que le préjudice matériel occasionné est égal au montant toutes taxes comprises des sommes versées indument à la société IDEEPOLE et qui s’élève en l’état de l’instruction à la somme de 229.830 euros Hors Taxes soit 274.876,68 euros TTC (dont 45.046,68 euros de TVA).
Dit que cette somme doit être majorée d’un intérêt de retard calculé au taux légal à compter des paiements indus.
Dit qu’il existe un préjudice moral de la ville distinct de l’intérêt public général en raison du discrédit que ces faits jettent sur la commune, l’ensemble de son personnel et de ses élus.
Dit que le préjudice moral pourra être réparé par la publicité qui pourra être faite des condamnations par l’affichage du dispositif de la décision à intervenir aux portes de la mairie et sur les panneaux d’affichage officiels de la commune pour une durée de 6 mois ainsi que le versement de la somme de 1 euro symbolique.
Délègue au Maire tous pouvoirs aux fins de l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 5
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Remplacement d'un membre de la commission "Cadre de vie, urbanisme, développement durable et économique"
Par délibération n°6 du 15 avril 2014, vous avez décidé la création de 6 commissions municipales et fixé les modalités de leur fonctionnement.
Par délibération n°10 en date du 15 avril 2014, vous avez procédé à l’élection des membres du Conseil Municipal siégeant à la commission « Cadre de vie, urbanisme, développement durable et économique ».
Monsieur Didier KOOLENN, membre élu de cette commission a, par courrier en date du 2 février 2017, informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de son mandat de conseiller municipal, il y a donc lieu de réélire, au scrutin secret, les membres de cette commission.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection…………………………………………………. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 6
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désignation d'un nouveau représentant de la Ville au sein de la commission Locale de l'Eau (C.L.E.)
Lors de sa séance du 26 mai 2014, le conseil municipal a procédé à l’élection du représentant de la Ville à la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.).
Monsieur Didier KOOLENN, élu en tant que représentant de la Ville au sein de la C.L.E. a informé Monsieur le Maire, par courrier en date du 2 février 2017, de sa volonté de démission de son mandat de Conseiller municipal.
Il est donc nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau représentant de la Ville au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Je vous propose la candidature de
………………………………………………………………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection………… CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 7
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Élection d'un nouveau représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration de l'Établissement public d'enseignement Lycée Marcelin Berthelot
L’article R421-14 du code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune, siège de l’établissement.
L’article R421-33 du code de l’éducation prévoit que ces représentants sont désignés par l’assemblée délibérante.
Il précise que lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. Il indique enfin que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Par délibération en date du 15 avril 2014, Monsieur Didier KOOLENN a été élu représentant du conseil municipal au Conseil d’Administration de l’établissement public d’enseignement Lycée Marcelin Berthelot en qualité de suppléant.
Par courrier en date du 2 février 2017, Monsieur Didier KOOLENN a présenté sa démission, il convient donc de le remplacer et de procéder à l’élection d’un représentant suppléant du conseil municipal pour le lycée Marcelin Berthelot.
Pour la liste «SAINT-MAUR NOTRE CHOIX», je vous propose la candidature suivante :
…………………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection………….. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 8
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Élection d'un nouveau représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration de l'Établissement public d'enseignement Collège des Tilleuls
L’article R421-14 du code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune, siège de l’établissement.
L’article R421-33 du code de l’éducation prévoit que ces représentants sont désignés par l’assemblée délibérante.
Il précise que lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. Il indique enfin que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Par délibération en date du 15 avril 2014, Monsieur Didier KOOLENN a été élu représentant du conseil municipal au Conseil d’Administration de l’établissement public d’enseignement Collège Les Tilleuls en qualité de titulaire.
Par courrier en date du 2 février 2017, Monsieur Didier KOOLENN a présenté sa démission, il convient donc de le remplacer et de procéder à l’élection d’un représentant titulaire du conseil municipal pour le collège Les Tilleuls.
Pour la liste «SAINT-MAUR NOTRE CHOIX», je vous propose la candidature suivante :
…………………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection……………………… CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 9
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désignation d'un représentant de la commune au Conseil d'Administration d'ORBIVAL
L’association « ORBIVAL, un métro pour la banlieue » a pour but essentiel de soutenir et promouvoir la réalisation de la nouvelle ligne de métro n°15 sud du Grand Paris Express, qui traverse le Val-de-Marne d’est en ouest.
En 2012-2013, ORBIVAL a notamment accompagné le projet du Grand Paris Express dans le Val-de-Marne et le projet de prolongement de la ligne 14 du métro au sud de Paris. En 2014, elle poursuit ses actions de relais et de soutien auprès des communes concernées par ces projets.
Selon les statuts de l’association, dont la Ville est membre actif, un représentant du Conseil municipal, qu’il convient de désigner, siège au Conseil d’administration.
Monsieur Didier KOOLENN, élu en tant que représentant de la commune siégeant au conseil d’administration de l’association, a informé Monsieur le Maire par courrier du 2 février 2017, de sa volonté de démissioner de son mandat de Conseiller municipal.
Il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle désignation.
Je vous propose la candidature de :
……………………………………………………………
Y a t-il d’autres candidats ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection………. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 10
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Remplacement d'un membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.)
Par délibération n°5 en date du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) et désigné les représentants du conseil municipal et des associations appelés à y siéger.
Cette commission, présidée par le Maire, est composée notamment de 7 conseillers municipaux, dont 4 pour la majorité et 1 pour chaque groupe d’opposition.
Monsieur Didier KOOLENN, désigné membre de la C.C.S.P.L. pour la liste « SAINT-MAUR, NOTRE CHOIX » a, par courrier du 2 février 2017, informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissioner de son mandat de Conseiller municipal.
Je vous propose de désigner pour le remplacer :
………………………………………….
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Désigne …..
Dit que la Commission consultative des services publics locaux est désormais composée comme suit :
……………. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 11
Service instructeur Commission Affaires sociales, solidarité de proximité et handicap en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Rosa JURADO
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Présentation du rapport annuel 2016 de la Commission communale d'accessibilité relatif aux personnes handicapées (C.C.A.P.H) de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa- tion et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil municipal de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés, par délibération en date du 28 mai 2015, a renouvelé des membres de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH).
Présidée par Monsieur Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés, cette commission est composée de représentants du conseil municipal, d’institutions publiques, d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées.
Engagée dans une politique volontariste en matière de handicap, qui se traduit notamment par la validation, en séance du 24 septembre 2015, d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), la Ville de Saint-Maur-des-Fossés considère la Commission Communale D’Accessi- bilité des Personnes Handicapées comme une instance incontournable.
La C.C.A.P.H constitue en effet un réel outil d’aide à la décision et au développement, en col- laboration étroite avec les acteurs locaux, de projets visant à une meilleure prise en compte du handicap au sein de la commune.
La C.C.A.P.H se réunit en séances plénières et en groupes de travail thématiques (« Chaîne de déplacement » et « Information, sensibilisation et d’action »).
Conformément à la loi du 11 février 2005, ses missions sont les suivantes :
Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces pu-
blics et des transports ;
Recenser l’offre de logements accessibles ;
Établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à amélio -
rer l’accessibilité de l’existant et à concourir à l’inclusion des personnes âgées
et / ou en situation de handicap dans la cité ; CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 11
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territo- riales, ce rapport annuel doit être présenté au conseil municipal avant d’être transmis :
- au représentant de l’É tat dans le Département,
- au Président du Conseil Départemental
- au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2016. 1
Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Rapport annuel de la Commission Communale
pour l’Accessibilité des Personnes en situation
de Handicap
Rapporteur Madame Rosa JURADO, Conseillère municipale déléguée au handicap – Vice-présidente de
la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes en situation de Handicap
2016
Le rapport d’accessibilité 2016 de la ville de Saint-Maur-des-Fossés rend compte de la politique
volontariste et transversale de notre collectivité en faveur des personnes en situation de handicap et
de l’accessibilité. 2
Sommaire :
La Politique Handicap : Adoption de principes d’organisation transversale des actions…………………………………………………………………… 3
Zoom sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 2016……………… 7
Zoom sur le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Espaces publics (PAVE) 2016 ………………………………………………………………………………………………………………… 8
Accompagnement des établissements privés recevant du public…………… 9
Liste des logements adaptés…………………………………………………………………………. 10
Autres thématiques et actions portées par la municipalité……………………. - Emploi
- Accueil de stagiaires en situation de handicap
- Actions et sensibilisation aux problématiques du handicap réalisées sur l’année 2016 ………………………………………………………………………………………
11
12
Plan d’action 2017…………………………………………………………………………… - Projets des travaux de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour l’année
2017
- Projets des travaux relatifs au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics pour l’année 2017
- Perspectives d’actions et sensibilisation aux problématiques du handicap pour l’année 2017………………………………………………………………………………..
13
14
Conclusion ……………………………………………………………………………………… 15 Article 46 — loi n°
2005 -102 du 11
février 2005 pour
l'égalité des droits et
des chances, la
participation et la
citoyenneté des
personnes
handicapées
Saint-Maur SNL
3
Rappel des textes de
loi :
• La loi 2005-102 dans son
article 46, introduit les
règles de constitution des
CCAPH, qui sont définies par
l’article L2143 -3 du Code
Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T).
• L’article 98 de la loi 2009 -
526 du 12 mai 2009 modifié
par ordonnance N° 2010 -
1180 du 7 octobre 2010 a
corrigé les dispositions
relatives aux CCAPH
(C.G.C.T.)
• La loi du 10 juillet 2014 a
habilité le gouvernement à
recourir à une ordonnance
pour redéfinir les modalités
de mise en œuvre du volet
accessibilité de la loi
handicap du 11 février
2005.
• L’ordonnance a présentée
le 25 septembre 2014 au
conseil des ministres et
parue au journal
Officiel le 27 septembre
2014 modifiant les missions
et la composition
obligatoires de la CCAPH
devenue CCA
L’article L2143-3 du Code
Général des Collectivités
locales, modifié par
l’ORDONNANCE n°2014-
1090 du 26 septembre
2014 – art. 11, opère un
changement d’appellation
des Commissions
Communales d’Accessibilité
des Personnes Handicapées
(CCAPH) en Commission
Communale pour
l’Accessibilité (CCA)
Politique Handicap : Adoption de principes d’organisation
transversale des actions
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Maur des Fossés a créé une C.C.A.P.H obligatoire pour les communes de 5000 habitants et plus. Elle a, entre autre, par délibération en date du 28 Mai 2015, renouvelée les membres de sa Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.C.A.P.H).
Le cadrage des actions
Le cadrage politique
Monsieur Sylvain BERRIOS, Député-Maire – Président de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes en situation de Handicap arrête la liste de ses membres. Madame Rosa JURADO Conseillère municipale déléguée au handicap – Vice-Présidente de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes en situation de Handicap.
Le cadrage administratif
Monsieur Frédéric ERZEN : Directeur Général des Services
Cécile NICOLEAU : Directrice de la Politique de la Ville
Coordination des actions
Eric HAKEM est nommé chargé de mission référent handicap
La Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.C.A.P.H )
Présidée par Monsieur Sylvain BERRIOS, Député - Maire de Saint – Maur-des-Fossés, cette commission est composée de représentants du Conseil municipal, d’institutions publiques, d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées. La commune s’est engagée dans une politique volontariste en matière de handicap, qui s’est traduite notamment à travers la mise en place, en séance du conseil municipal du 24 septembre 2015, d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) et d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Espaces publics (PAVE) élaboré quant à lui en 2013. La Ville de Saint-Maur-des- Fossés considère la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées comme une instance incontournable.
La C.C.A.P.H constitue en effet un outil d’aide à la décision et de développement, des projets visant à une meilleure prise en compte du handicap au sein de la commune, en collaboration étroite avec les acteurs locaux. Celle-ci s’articule autour de 3 séances plénières et de groupes de travail thématiques «Chaîne de déplacement» et « information–sensibilisation et action ».
Conformément à la loi du 11 février 2005, ses missions sont de :
- Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et des transports ;
- Recenser l’offre de logements accessibles ;
- Etablir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, témoignant de son activité et de l’évolution de l’inclusion de la personne en situation de handicap au sein de la cité. 4
L’accessibilité permet
l’autonomie et la participation
des personnes ayant un
handicap en réduisant voire
supprimant les discordances
entre les capacités, les besoins
et les souhaits d’une part et les
différentes composantes
physiques, organisationnelles et
culturelles de leur
environnement d’autre
part. L’accessibilité requiert la
mise en œuvre des éléments
complémentaires nécessaires à
toute personne en incapacité
permanente ou temporaire pour
se déplacer et accéder
librement et en sécurité au
cadre de vie ainsi qu’à tous les
lieux, services, produits et
activités.
Rappel des points clés
• Pour les transports publics
Mise en place d’un outil
d’application volontaire: le
schéma directeur
d’accessibilité Ad’AP
(Agenda d’Accessibilité
Programmée) permettant la
prolongation du délai de
mise en conformité au
delà de 2015 en contrepartie
de la mise en place d’un
dispositif de suivi de
l’exécution.
Procédure de carence et
sanctions en cas de non-
respect.
• Pour la voirie et les espaces
publics
PAVE obligatoire pour les
communes >500 habitants,
concernant notamment
l’ensemble des circulations
piétonnes et des aires de
stationnement d’automobiles
du territoire communal.
Il fait partie intégrante du
PDU.
• Pour les ERP et les IOP
Mise en place d’un outil
d’application volontaire: l’Ad’AP
permettant la prolongation du délai
de mise en conformité au-delà de
201: 3 périodes maximum de 3 ans
chacune selon le patrimoine. La
contrepartie est une mise en place
d’un dispositif de suivi de
l’avancement de l’exécution.
Procédure de carence et des
sanctions en cas de non-respect
(techniques, financiers, pénales).
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport annuel sera présenté au Conseil municipal en date du 23 mars 2017, avant d’être transmis :
- au représentant de l’Etat dans le Département,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il est à noter qu’une sous-commission consultative communale d’accessibilité a été mise en place. Elle est présidée par Monsieur Philippe CIPRIANO Conseiller municipal délégué à la voirie à la circulation, aux bâtiments communaux et aux autorisations relatives aux permissions de voirie. Elle a pour objet d’examiner les dossiers de mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie lorsqu’il n’y a pas de demande de dérogation.
Sa composition :
Collège des élus :
Mesdames Rosa JURADO Vice-Présidente de la CCAPH – Hélène LERAITRE Maire-adjoint déléguée aux affaires sociales aux relations avec le CCAS et au handicap – Nadia LECUYER, Conseillère municipale déléguée à la solidarité de proximité.
Messieurs Pierre-Michel DELECROIX, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à l’hygiène et à la lutte contre les nuisances et le bruit et à l’attractivité économique - Philippe CIPRIANO, Conseiller municipal délégué à la voirie à la circulation, aux bâtiments communaux et aux autorisations relatives aux permissions de voirie.
Collège associatif :
Mesdames Marie-France GUITARD, Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 94) – Françoise PIVARD, Fraternité Chrétienne des Malentendants 94 – Christelle MOREWSKI, Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles.
Messieurs Alexandre CLEMENT titulaire et Leonel MARTIAL suppléant, Association des Paralysés de France 94 – Bernard LELU, Ligue Universelle du Bien Public
La C.C.A.P.H a vocation à se réunir 3 fois dans l’année en réunion plénière et à animer des groupes de travail thématique lié à des problématiques relatives à toutes les formes de handicaps.
Les services municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, qui peut également associer tout partenaire susceptible d’apporter une expertise nécessaire à ces groupes de travail.
La Commission s’est réunie pour la première fois en décembre 2015 lors de son installation et une seconde fois le 24 février 2017 en salle du Conseil.
Modalités de la politique d’accessibilité de la municipalité
La municipalité a depuis 2013, pleinement intégré la notion d’accessibilité dans le cadre de ces démarches projets afin d’améliorer progressivement l’accueil et les services proposés aux usagers dans leur diversité. En effet, les problématiques du handicap et de la dépendance font aujourd’hui l’objet d’une préoccupation majeure pour la ville. Permettre l’accessibilité exprime d’abord une volonté politique qui consiste à considérer toute personne comme un citoyen à part entière.
Concrètement, l’accessibilité se traduit par des actions qui visent à favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap leur permettant de réaliser les actes de la vie quotidienne sans l’assistance permanente d’un tiers (se mouvoir dans l’espace public, communiquer, avoir accès à l’information, se divertir…). Saint-Maur )
Répartition des chiffrages par thème
Stationnement Abords et accès
0,7% depuis le domaine
public
0,1%
Accueil
1,3%
Cheminements et
espaces extérieurs
5,9%
Circulations
horizontales
6,0%
5
ERP pour lesquels la ville
envisage une Délégation de
Service (au moment du
dépôt de l’Ad’AP)
• Centre hippique
des Bagaudes
• Restaurant du
centre hippique
• Parking de La
Louvière
• Parking
République
• Parking Diderot
• Parking de la
Varenne
• Parking du theater
Parking
d’Adamville
ERP dont la pérennité des
locaux d’accueil n’est pas
certaine (au moment du
dépôt de l’Ad’AP)
• Conservatoire
d’intérêt régional
• Théâtre du Rond-
Point Liberté
ERP qui pourrait avoir un
intérêt supra-communal (au
moment du dépôt de
l’Ad’AP)
• Centre sportif
Brossolette
ERP dont le diagnostic reste
à faire (au moment du dépôt
de l’Ad’AP)
• 1médiathèque
annexe du Carré
Médicis
• Résidence
Autonomie de La
Pie
• R.E.L.A.I.
Jeunesse et
annexe La Pie
• Poste de La Pie
• Déchèterie
• Maison des
associations
• Bibliothèque
annexe 72, rue du
Pont de Créteil
• Bibliothèque
annexe La
Varenne
• Tribunal d’instance
• 88 ERP
concernés
par l’Ad’AP.
Source DGST 20/12/2016
Les orientations retenues par le Député Maire et son équipe municipale sont d’offrir sur du long terme tous les services rendus aux usagers quelques soient leurs capacités, avec la plus grande autonomie possible et sans discrimination. La notion de vivre ensemble est donc un critère fédérateur dans les projets menés par la ville. Concernant la mise en accessibilité, face aux coûts des travaux, l’échéance de 2015 a été impossible à tenir dans un contexte de restrictions budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités. Fort de ce constat, en septembre 2012, le gouvernement a admis, concernant les établissements recevant du public, qu’il fallait tout en conservant l’échéance 2015 s’en tenir à une obligation de moyens et non de résultats.
La politique d’accessibilité à Saint-Maur-des-Fossés tend à viser plusieurs objectifs :
Adapter progressivement le cadre de vie à l’ensemble de la population, y compris aux personnes handicapées ou à mobilité réduite afin de :
• Leur permettre de participer pleinement à la vie sociale, éducative, culturelle et professionnelle.
• Lutter contre toutes les discriminations.
• Lutter contre l’exclusion, l’isolement et la marginalisation
• Favoriser l’autonomie des personnes et leur permettre de choisir librement leur lieu et leur mode de vie
• S’assurer que la chaîne de déplacements (c’est-à-dire le cadre bâti existant, la voirie, les espaces publics, les transports et leurs inter-modalités est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. • Favoriser la mobilité, notamment l’usage de la marche pour les personnes âgées et des modes de déplacements actifs, pour des raisons de santé publique et de maintien de l’autonomie.
Pour cela, des outils de planification et de programmation ont été élaborés par la ville.
Méthodologie, organisation et processus d’exécution des travaux
La première étape de mise en accessibilité du patrimoine de la ville, a été l’élaboration d’un diagnostic sur l’ensemble des bâtiments communaux.
Ce diagnostic a été réalisé conformément au PAVE, par une entreprise spécialisée, en 2013. Il a permis d’identifier, pour chaque bâtiment, le coût des travaux, et les solutions techniques à apporter, en fonction de la pluralité des handicaps.
Il se compose d’un état des lieux (fiche de constat) et de préconisations pour le stationnement, les abords, les cheminements, les entrées, les accueils, les circulations horizontales et verticales, les portes et sas, les sanitaires, les locaux collectifs, la qualité générale du bâtiment… Les synthèses donnent un niveau d’accessibilité général par site.
Ci-dessous une synthèse pour l’ensemble des ERP diagnostiqués:
Source DGST Janvier 2017 6
La ville dispose sur
son territoire de :
116
Etablissements
Recevant du Public
(ERP)
• 23 Etablissements
scolaires
• 1 Installations
Ouvertes au Public
(IOP)
• 3 établissements
périscolaires
• 12 établissements
de la petite
enfance
• 24 établissements
de service public
• 2 foyers pour
personnes âgées
• 2 marchés
• 12 établissements
culturels
• 19 équipements
sportifs
• 4 établissements
de loisirs
• 16 établissements
divers
• 3 établissements
cultuels
Source DGST 20/12/2016
ERP aux normes :
• Résidence
Autonomie
Résidence du
Bellay
• Service de
l’assainissement
et de l’eau 94,
bd de
Bellechasse
ERP ayant fait l’objet de
travaux avec dérogations
préfectorales pour
l’accessibilité :
• Crèche Papillion
• M.A.M. Le
Carrousel
• Ecole maternelle
Le Parc Tilleuls
• Multi-accueil
Champignol
ERP démolis et
reconstruits
• Gymnase Gilbert
Noël (voir ZAC
des Facultés)
• Parking de St
Maur Créteil
(voir le projet
de la gare
d’interconnexion
du Grand Paris)
Source DGST 20/12/2016
Les diagnostics ont permis de mettre en avant des préconisations chiffrées par bâtiments
Source DGST janvier 2017
Pour chaque bâtiment, les préconisations sont graduées en plusieurs scénarios en fonction du niveau d’accessibilité que l’on souhaite atteindre.
- accessibilité pour traiter les obstacles jusqu’au premier contact humain (scénario A) - accessibilité totale du bâtiment, mise en conformité règlementaire (scénario B) - niveau d’accessibilité supérieur à la règlementation (scénario C)
Néanmoins en 2014, la loi a été assouplie et un nouvel arrêté paru le 8 décembre 2014 en fixe les nouvelles dispositions.
Les diagnostics réalisés en 2013 doivent donc être réactualisés.
En septembre 2015, la ville a déposé auprès de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et s’engage dans le processus de mise en accessibilité de ses ERP. Le patrimoine communal est également marqué par un vieillissement structurel de ses équipements, ce qui exigera des interventions lourdes.
Dans un premier temps, un programme de mise aux normes d’accessibilité de 69 ERP a été déposé en préfecture. Il s’étalonnera sur 9 ans pour un investissement d’un montant évalué à hauteur de 5 829 384 €uros HT :
1ère phase années 2016/2017/2018 - Budget Alloué 1 867 571 €uros HT 2ème phase années 2019/2020/2021 - Budget Alloué 1 690 410 €uros HT 3ème phase années 2012/2023/2024 - Budget Alloué 2 271 403 €uros HT
Aspects financiers - subventions
Pour le diagnostic de l’ensemble des bâtiments, l’étude a couté 28 500 €uros TTC en 2013
A savoir que la mise en accessibilité de l’ensemble des 88 ERP de la ville engendrerait un coût de 10 983 780 €uros TTC (9 153 150 €uros HT) hors prestations intellectuelles (Maitrise d’œuvre, contrôle technique…..).
En décembre 2015, une demande de subvention a été faite dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local.
80% du montant des travaux de l’année 2016 (246 586,72 € HT) ont été subventionnés, à hauteur de 197 269, 37 € HT
Données
THEME S o m m e de C hif fra ge € H T N o m bre de M a nque m e nt N o m bre de C hiff ra ge € H T M o ye nne de N iv ea u d’ ac c e s sibilité a v a nt t ra v a ux M o yenne de N iv e a u d’ ac c e s sibilité a prè s M o yenne de Indice d’ a da pta bilit é
Accès et usage des locaux 1336720,0 264 264 2,3 1,0 1,9
Accueil 120120,0 101 101 2,3 1,0 1,3
Cheminements et espaces extérieurs 541360,0 138 138 2,8 1,0 2,1
Circulations horizontales 545363,0 160 160 2,5 1,0 1,9
Circulations verticales et ascenseurs 3529090,0 159 159 3,0 1,0 2,2
Entrée 740322,0 173 173 2,8 1,0 2,0
Sanitaires et vestiaires 2262125,0 202 200 3,3 1,0 2,5
Stationnement 67250,0 59 59 3,6 1,0 1,8
Abords et a ccès depuis l e doma i ne
publ ic 10800,0 52 52 2,1 1,0 2,0
Total général 9153150 1308 1306 2,7 1,0 2,0 7
Zoom sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 2016
Travaux d’accessibilité réalisés sur la période de 2012 à 2015 avant la mise en place de l’Ad’AP
• Mise en accessibilité de la piscine Brossolette (vestiaires et bassins) • Installation du service de l’eau et de l’assainissement dans un bâtiment totalement en accessibilité (VEFA, 94 bld de Bellechasse)
• Projet d’agrandissement de l’école maternelle des Tilleuls qui prévoit une mise en accessibilité totale de l’école
• Création d’un guichet unique pour le pôle petite enfance dans les locaux de la mairie
• Achat d’une boucle magnétique portative
• Mise aux normes de l’ensemble des ascenseurs, monte charges en cours à partir de 2016.
Travaux réalisés et issus de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour l’année 2016
Année 1 – 2016 (Ad’AP)
Source DGST source janvier 2017
Il est à noter que deux dérogations ont été demandées pour la mise en accessibilité PMR des étages des écoles Schaken et Tilleuls
Les travaux étant toujours en cours de réalisation, un rapport photo sera disponible fin février 2017
Ad’AP 2016 Montant Total des
Travaux TTC
Dotation de
soutien à
l’investissement
local
Cout à la charge de la
ville
Halle du marché de la
Varenne
2258, 06 € TTC 2 258, 06 € TTC
Marché d’Adamville
(Sanitaire)
1666, 92€ TTC 1 666, 92€ TTC
Ecole Primaire le Parc
Tilleuls
111 689, 42 TTC 74 459,62 € HT 37 229,80 € TTC
Groupe scolaire Edith
Cavell
69 043, 75 € TTC 46 029,17 € HT 23 014,58 € TTC
Ecole Maternelle
Schaken
115 170, 48 € TTC 76 780,32 € HT 38 390, 16€ TTC
Cout Total des
travaux (Année 1 ) 299 828, 63 TTC 197 269, 11 € HT 102 559, 52 €
TTC 8
Zoom sur le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Espaces publics 2016
RETROSPECTIVE DES TRAVAUX REALISES RELATIF AU PAVE SUR LA PERIODE 2013 – 2015
2013 2014 2015 Nombre total d’Aménagements de mise en accessibilité réalisés
sur la commune
Places PMR Création d’1 place
PMR
Création d’1 place
PMR
Création de 5 places
PMR
151 Places PMR
Rénovation du
marquage de
toutes les Places
PMR
/
145 Places
/ 145 réfections de peinture PMR en
2014
Programme
travaux neufs
(Trottoirs)
4 Unités / 3 unités 7 unités
Abaissement de
trottoirs avec pose
de pavés
protractiles et
potelets boules
blanches
5 unités de
carrefours
38 unités de
carrefours
49 unités de
carrefours
92 unités
Programme
Réfection de
trottoirs
11 unités 9 unités 12 unités 32 unités
Cheminement
accessibilité des
squares
1 Square
Place des
Marronniers
1 Square
Louis Braille
1 Square
Général Ferrié
3 Squares
Mise en place de
conteneurs
enterrés
accessibles aux
PMR
13 conteneurs / 6 conteneurs 19 conteneurs enterrés accessible au PMR
Source Bilan 2013 – 2015 DGST
TRAVAUX du PAVE réalisés en 2016
1- PAVE unité ml Cout TTC
1.1 Programme de création de places PMR :
Parking du Beach 1 2 000 €
Bagaudes bd des/angle rue Jules Joffrin 1 7 000 €
Miss Cavell/quai Schaken : Création de places pour les Personnes à Mobilité réduite (PMR) et mise
en place d’une signalétique sur 3 sites : groupe scolaire des Tilleuls (en attente fin des travaux
Bâtiments communaux) – école Miss Cavell – école rue des Iles
2
Parking Louvière 2 3 6 000 €
1.2 Mise en accessibilité de voies
1.2.a programme de voirie – travaux neufs
Avenue du Bois Guimier (d’Emile Zola à la place Jacques Tati) travaux de chaussée-trottoirs avec
création de 2 places PMR et colonnes enterrées (coût global) 2 355 417 000
€
Avenue Albert 1er : rénovation des trottoirs (Moulin/Saint Hilaire) 810 386 000 €
Chemin Latéral : création d'un cheminement piéton et d'une piste cyclable 230 130 000 €
Rue Paul Déroulède : réaménagement de la voie avec création d’un emplacement PMR et création
d'un marché d’approvisionnement (centre commerçant de la Pie : priorité n°2 du PAVE) 1 320 373 000
€
1.2. b programme réfection des trottoirs (Régie) unité ml Cout TTC 9
Source (service régie-travaux neufs) Bureau d’études – services techniques10/02/2017
Fin 2016, on recense 160 places PMR sur la commune en comptabilisant les 9 places PMR réalisées cette année et 272 abaissés de trottoirs.
Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public
Contexte :
Depuis la loi de 2005, les commerçants et professions libérales doivent mettre leur établissement en accessibilité à tous les types de handicap. Si tel n’est pas le cas, ils sont contraints de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ordonnance du 26 décembre 2014). A ce titre la commune se voit sollicitée par ces établissements pour transmettre les documents auprès des services instructeurs de la préfecture.
La commune peut être également sollicitée pour intervenir sur l’espace public (pose de rampes à l’interface voirie/commerces) dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de leurs établissements.
Cette sous-commission est pilotée par le service de l’urbanisme. Elle est chargée d’examiner les dossiers de mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie lorsqu’il n’y a pas de demande de dérogation.
La sous-commission communale d’accessibilité se réunit une fois par mois en mairie. Elle est composée de la manière suivante :
- Le Président, Monsieur CIPRIANO,
- De 7 membres du milieu associatif (Association des Paralysés de France, Mal voyants, Malentendants, …)
- 2 membres du service de l’urbanisme (Monsieur MEURISSE, responsable du service, et Madame SADOUS, son assistante.)
Lors des réunions, l’ensemble des membres délibèrent sur les dossiers de mise en accessibilité des établissements recevant du public déposés au service de l’urbanisme. Ils sont de nature très divers (écoles, magasins, boutiques, restaurants…). Lors de l’étude des pièces fournies par le demandeur, la vigilance est portée sur le respect des règles préconisées par l’arrêté du 8 décembre 2014 et ce, pour tous les handicaps (visuels, auditifs, sensoriels…).
Si le dossier répond à tous les critères, un avis favorable est émis sous réserve de la mise en place des mesures et prescriptions prévues dans l’autorisation de travaux. Dans le cas contraire, une demande de pièces ou de précisions complémentaires est demandée et la décision est reportée.
L’avis signé du Président est transmis à l’instructeur du service de l’urbanisme en charge du dossier préalable pour délivrer l’autorisation de travaux.
Nombre de dossiers traités sur l’année 2016 : 58
9 voies :
- avenue Carnot (Delerue/Kennedy)
- rue du Docteur Roux (Général Giraud/quai de Bonneuil)
- avenue du Général Leclerc (Trémouille/arts)
- boulevard du Général Ferrié (Chevreul/Machefer)
- avenue du Onze Novembre (Raymond Poincaré/Saint Fiacre)
- avenue Paul Painlevé
- rue Rouget de l’Isle (Diderot/Bouriand côté école)
- avenue Thiers (Rochambeau/Vallon)
- avenue de Tunis (Marinville/Mahieu)
3 850 255 750 €
1.3- Mise en accessibilité des traversées piétonnes
Avenue Jean Jaurès : création d’un passage piéton surélevé au niveau de la piscine Caneton avec
mise aux normes de la place PMR 60 75 000 €
Rue du Chemin Vert (35) : création d’une traversée piétonne 15 6 000 €
Création abaissés de trottoirs (avec potelets, bandes podotactiles) 46 2- AUTRES EQUIPEMENTS
Colonnes enterrées :
avenue du Bois Guimier (côté Lido) : mise en place de colonnes accessibles aux PMR (2 unités) Saint-Maur )
{7
10
Rendre le logement
accessible
En matière de
logement, l’objectif de
la loi est de permettre
aux personnes
handicapées
de pouvoir disposer
d’un logement adapté
et d’élargir le parc
immobilier accessible,
afin d’ouvrir le choix de
leur lieu de vie.
Les bâtiments
d’habitation collectifs
neufs doivent être
accessibles et
permettre
une adaptation
ultérieure plus facile
des logements aux
personnes
handicapées.
Les bâtiments
d’habitation collectifs
existants doivent être
rendus accessibles en
cas de réhabilitation
importante.
Les mesures de mise
en accessibilité des
logements sont
évaluées dans un délai
de 3 ans à compter de
la publication de la loi.
Liste des logements adaptés
La question de l’adaptation du logement s’inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment concernant les solutions à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien à domicile, dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible. Elle doit concerner l’ensemble des handicaps et prendre en compte les besoins des personnes en fonction de leur handicap et de leurs spécificités.
A cet effet, nous avons par le biais de la direction des affaires sociales et du service du logement demandé des éléments de lecture du système de recensement de l’offre de logements accessibles sur la commune auprès des bailleurs sociaux. Ce recensement doit apparaître dans le cadre du rapport final relatif à l’accessibilité.
BAILLEUR
Nombre de
Logements
accessibles
fauteuil
Nombre de
Logements
accessibles
fauteuil
Nombre de Logements accessible canne en RDC
Logements
PMR
Logements Adaptables ou Adaptés
Réserve Ville
Dates réalisation
Coût moyen des travaux par
logt
+ ascenseur RDC uniquement
VALOPHIS 58 4 1 10 31 adaptables 23 dont 10 PMR
2012
10 000 € 2013
2016
ERIGERE PAS DE LOGEMENT ACCESSIBLE
BATIGERE Pas de retour à ce jour
NOVIGERE Pas de retour à ce jour
ICF
SABLIERE 0 0 0 0 2 adaptés 1
Non
rensei
gné
4 479 €
France
HABITATION Programme non réalisés à ce jour 26
adaptables 7
En
cours
Non
connu
IMMOBILIER
E 3F 16 10 10
7
16 5
Non
rensei
gné
Non
connu non livrés à
ce jour
SIEM 255 33 33
113
adaptables
Non
renseign
é
Non
rensei
gné
Non
connu
et
48 adaptés
douche
PMR et/ou
WC
surélevé
DOMAXIS PAS DE LOGEMENT ADAPTE
SNL 0 1 0 1 0 0 2014 Non connu
RLF PAS DE LOGEMENT ACCESSIBLE
CODELOG PAS DE LOGEMENT ACCESSIBLE
Coopération
& Famille Pas de retour à ce jour 11
Promouvoir l’emploi
des travailleurs
handicapés dans la
Fonction publique
Outre l’application du
principe de non-
discrimination, le statut
général de la Fonction
publique est modifié é
pour tenir compte des
difficultés particulières
d’accès à l’emploi des
travailleurs handicapés :
modernisation du
recrutement par contrat,
recul ou suppression
des limites d’âge pour se
présenter aux concours,
création d’un temps partiel
de droit, mise en œuvre
d’aménagements
d’horaires pour les
fonctionnaires handicapés
ou les “aidants” familiaux.
La loi crée un fonds pour
l’insertion professionnelle
dans la Fonction publique
qui se trouve alimenté par
la contribution des
ministères, des collectivités
territoriales et des
hôpitaux publics ne
respectant pas l’obligation
d’emploi de 6 % de
travailleurs handicapés.
Autres thématiques et actions portées par la municipalité
Emploi :
Actuellement, la ville de Saint-Maur-des-Fossés compte 100 agents en situation de handicap ce qui correspond à 5, 97% de l’effectif communal, tous services confondus, en sachant que la ville emploie 1673 ETP en 2016.
A titre indicatif, tableau d’évolution du taux d’emploi des personnes handicapées depuis 2006 dans les
trois fonctions publiques.
Source Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées 2015
Accueil de stagiaires en situation de handicap
Le service formation de la DRH participe activement à l’accueil de jeunes stagiaires handicapés. Des partenariats ont été contractualisés avec des établissements issus du secteur Médico-social :
ESAT les Ateliers de Chennevières de la Fondation des Amis de l’Atelier
Visite de l’ESAT le 7 juillet par 2 agents territoriaux afin de rencontrer les équipes et de leur présenter les futurs stagiaires à accueillir.
• Service espaces verts : 2 stagiaires accueillis
Impro ARERAM Jean-Louis Calvino (Saint-Maur-des-Fossés) : • Service espaces verts : 5 stagiaires accueillis
• Service des bâtiments communaux : 4 stagiaires accueillis (menuiserie, peinture, électricité)
• Service du garage : 1 stagiaire accueilli
Service logistique école : 2 stagiaires reçus
Participation aux portes ouvertes du 20 mai 2016
Visite des bâtiments communaux par les jeunes de l’ARERAM le mardi 17 janvier 2016 en présence de 3 agents territoriaux)
EMPRO « Emile du commun » (Fontenay sous-bois) :
• Service espaces verts : 1 stagiaire accueilli
Institut Médico Educatif des Bords de Marne (Créteil) :
• Service espaces verts : 1 stagiaire accueilli
Association Approche (Saint-Maur-des-Fossés):
• Service logistique école : 2 stagiaires accueillis
ESAT Les ateliers Jemmapes (Paris 12è) : Visite de l’ESAT le 3 novembre 2016 afin de rencontrer les équipes et de collaborer pour l’accueil de leurs stagiaires.
Prévision d’accueillir 2 stagiaires en 2017 à la restauration municipale
La Direction des Ressources Humaines a travaillé en partenariat avec 7 établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap et a accueilli 18 stagiaires durant l’année 2016.
Part des
effectifs
au 1er
janvier
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Etat 3,72% 3,88% 3,99% 4,12% 3,10% 3,31% 3,33% 3,56% 3,83% 4,18%
Territoriale 3,73% 4,17% 4,41% 4,62% 4,83% 5,1% 5,32% 5,66% 5,97% 6,22%
Hospitalière 3,78% 4,08% 4,45% 4, 68% 4,86% 4,99% 5,10% 5,20% 5,34% 5,41%
TOTAL 3,74% 4% 4,21% 4,38% 3,99% 4,22% 4,39% 4,64% 4,90% 5,17% 12
Actions et sensibilisation aux problématiques du handicap
réalisées sur l’année 2016
Encore trop souvent stigmatisée et victime d’idées reçues, la prise en compte des personnes en situation de handicap dans une politique volontariste reste un enjeu majeur.
La communication et la sensibilisation sur cette problématique associée à des actions, permettent de faire lever les préjugés et de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et de faciliter la notion du « Vivre ensemble ».
UNAFAM : Sensibilisation d’une grande partie des services de la mairie à « l’accueil des personnes souffrant de troubles psychiques » sur ½ journée.
12 dates ont été retenues formant ainsi plus de 200 agents de la mairie. Cette action a été pilotée par la Direction des Ressources Humaines de la ville
Le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ont organisé les 27 et 28 mai 2016 leur 1er forum du handicap. Y ont participé 33 associations relevant du secteur Médico-social, ainsi que la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne (MDPH). Bilan annexé au rapport
Lors de ce forum, 5 mini-conférences-débats ont été organisées:
• Handicap Accès Mobilité
• Les bienfaits de l’activité sportive sur la santé physique, mentale et sociale • L’adaptation au logement
• Anorexie, oui, sa guérison est possible
• La MDPH et ses missions
4 ateliers démonstrations ont été proposés au public :
• Sensibilisation à la malentendance
• Boccia (jeu de boules)
• Mise en situation, échauffement, chorégraphie les yeux bandés
• Danse avec les adhérents
Projection du Film « Vivre en ville » présenté par L’Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques.
Installation d’un mini parcours d’accessibilité animé par l’Association des Paralysés de France Section Saint-Maur
Un rallye accessibilité (parcours de sensibilisation aller/retour Hôtel de ville - RER le Parc Saint-Maur) destiné uniquement aux élus, n’a pu avoir lieu en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Le 2 juin 2016, les résidents des Foyers BELLECHASSE de Saint-Maur de l’Association Parentale d'Organisation et de Gestion d'Etablissement médico-social pour personnes handicapées mentales du Val de Marne- (APOGEI94) ont présenté une pièce de théâtre « Une autre Vie » au théâtre Rond-Point Liberté.
Mise en place le 20 septembre 2016 d’une Convention de Partenariat entre le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés et la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne. L’objectif étant de définir des modalités de collaborations entre la MDPH et le CCAS, portant sur la qualité d’accueil de l’information et du conseil aux usagers en situation de handicap et de leur famille domiciliés sur la commune.
• Mettre en place un accueil adapté au public visé.
• Assurer une mission d’accueil, d’information et de conseil
• Optimiser des conditions d’accueil de qualité
• Former des agents sur les aides et prestations proposées dans le cadre de la loi du 11 février 2005
• Fédérer les rencontres locales inter partenariales afin d’harmoniser les réponses apportées aux usagers.
Convention annexée au rapport. 13
Perspectives 2017 et Axes d’amélioration proposés
_____________________________________________________________________________________
Projets des Travaux de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour l’année 2017
Année 2017 (AD’AP)
Les couts indiqués dans l’Ad’AP émanent des diagnostics de 2013 et sont des coûts prévisionnels.
Stade Chéron 194.046 € HT
Ecole maternelle La Pie 77.900 € HT
Ecole primaire La Pie 214.350 € HT
Ecole maternelle Le Parc Est 34.650 €HT
Ecole primaire Le Parc Est 198.750 € HT
Total 719 696 € HT
Total 863 635 € TTC
Pour les bâtiments scolaires, les écoles La Pie (élémentaire et maternelle) et du Parc Est (élémentaire et maternelle) seront fermées pendant les vacances scolaires à partir du printemps jusqu’à la fin de l’année 2017, pour permettre la réalisation de l’ensemble des travaux. Les diagnostics d’accessibilité sont en cours de réactualisation.
La société Qualiconsult a été missionnée pour une mission hand et le rapport final Les diagnostics Amiante avant travaux sont en cours de réalisation ainsi que les sondages de sols nécessaires
Un Maître d’œuvre a été missionné pour l’ensemble du suivi et du dépôt des permis de construire. Les 4 écoles seront en accessibilité PMR, avec installation d’ascenseur. A l’occasion de ces travaux, une remise en état des écoles est prévue ainsi qu’une mise en sécurité.
Pour le stade Cheron, la mise en accessibilité fera partie intégrante du projet de réhabilitation La société Qualiconsult a été missionnée pour une Mission Hand et pour le rapport final. Les diagnostics amiante avant travaux sont en cours de réalisation ainsi que les sondages de sols nécessaires.
Un Maître d’œuvre a été missionné pour l’ensemble du suivi et du dépôt des permis de construire
Projets des travaux relatifs au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics pour l’année 2017
1- PAVE unité ml Cout TTC
1.1 Programme de création de places PMR :
D86 – 23 rue du pont de Créteil (maison de santé) 1
D86 – Banque postale 1
Place des Tilleuls : Création de places pour les Personnes à Mobilité réduite
(PMR) et mise en place d’une signalétique (en attente fin des travaux
Bâtiments communaux)
1
Villa Rochambeau 1
7 avenue de l'Est 1
139 rue Garibaldi 1 Saint-Maur )
14
Avenue Barbès (67)/boulevard de Créteil 1
1.2 Mise en accessibilité de voies
1.2.a programmes de voirie – travaux neufs
En attente arbitrage élus
1.2.b programmes réfection des trottoirs (Régie)
5 voies :
- bd de Créteil (E.Quinet/J.Moulin)
- avenue de Lattre de Tassigny (Réservoir/Est)
- avenue des Lacs (Joffre/Bel Air)
- avenue de la Mésange (Rocher/Erables)
- avenue Raspail (Alam/Bonneuil)
2 910 260 700 €
1.3- Mise en accessibilité des squares
Square Beaurepaire : réaménagement complet et périphérie du square (rénovation des trottoirs)
2- AUTRES EQUIPEMENTS unité ml Cout TTC
Colonnes enterrées :
Square Beaurepaire : mise en place de colonnes accessibles aux PMR (2 unités)
Perspectives d’actions et sensibilisation aux problématiques du handicap pour l’année 2017
• Redéfinir le mode d’organisation de gouvernance de la Commission CCAPH o Permettre une meilleure coordination des actions transversales
o Respecter son mode de fonctionnement en s’assurant de la programmation et de la régularité des 3 réunions plénières.
o Animer annuellement un groupe de travail sur une thématique
• Pérenniser le mode du système de recensement de logements accessibles sur la commune auprès des bailleurs sociaux.
• Consolider le partenariat contractualisé avec la MDPH
o Former et sensibiliser des agents aux problématiques liées au Handicap o Structurer un point d’accueil et d’information efficient afin de faciliter l’accès et l’accueil des personnes en situation de handicap dans les services municipaux
• Améliorer le dispositif d’information et sa proximité en faveur des personnes en situation de handicap.
o Constituer un groupe de travail sur la réalisation d’un Guide Handicap
• Poursuivre la politique d’accueil de jeunes stagiaires au sein des services municipaux en partenariat avec l’ARERAM et d’autres établissements médico- sociaux
• Proposer des visites citoyennes et de sensibilisation au droit civique en faveur de petits groupes de personnes handicapées institutionnalisées. (Visite Mairie, Assemblée Nationale, Information sur le droit de vote).
• Organiser des visites de découverte des établissements spécialisés sur Saint-Maur, pour l’élu (es) délégué (es) aux affaires sociales et au handicap.
• Participer à des Conseils de la Vie Sociale d’établissement médico-sociaux sur la commune. 15
Dans un souci d’anticipation et d’organisation pour l’année 2017, Madame JURADO souhaite travailler autour d’actions thématiques ponctuelles, qu’elle nomme « Actions Spots ». L’objectif étant de mettre en place des temps forts trimestriels, de créer une dynamique avec un public, toujours dans l’objectif d’une approche de sensibilisation et d’accessibilité pour tous au handicap.
• 19 Avril 2017 : Conférence – Débat avec Jean-Baptiste HIBON psychosociologue spécialisé dans le champ du handicap. « Prévention et droit aux aidants »
• 10 septembre 2017 : Journée des associations mise en place d’un parcours de vie des
personnes en situation de handicap en associant des partenaires issus du secteur médico-social.
• 13 au 19 Novembre 2017 : Semaine Européenne du handicap - Programmation d’un film au cinéma le lido sur une thématique liée au handicap avec intervention de l’équipe de réalisation pour débattre avec le public, Exposition photos, spectacle de rue par un ESAT des Arts du Spectacle, Parcours d’accessibilité en partenariat avec les APF, Conférence dont la thématique sera proposée par l’ensemble des membres de la C.C.A.P.H.
Conclusion
______________________________________________________
Les actions en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont à poursuivre. Il est nécessaire de continuer à se mobiliser pour répondre à la loi du 11 février 2005 en tenant compte d’un contexte économique contraint.
Les actions doivent être poursuivies :
• En faveur d’une accessibilité universelle
• En faveur de l’inclusion de chaque citoyen
• En faveur du changement de regard sur la question du handicap
Aussi, il conviendra :
• D’améliorer la transversalité avec l’ensemble des services de la ville • De travailler en concertation avec les représentants des personnes en situation de handicap sur des thématiques
• De développer l’information et la communication en matière d’accessibilité afin d’impliquer et fédérer l’ensemble des Saint-Mauriens sur la notion « Du Vivre ensemble ».
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le 20 février 2017
Rédacteur : Eric HAKEM
Chargé de mission Handicap qu NON: me
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ET
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-DE-MARNE
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés, sis place Charles de Gaulle — 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Représenté par son Président, Sylvain BERRIOS, dûment habilité à intervenir aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 septembre 2016)
Et
La Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) Immeuble Solidarités — 7/9 voie Félix Eboué — 94046 CRETEIL Cedex Représentée par la Présidente de la commission exécutive, Brigitte JEANVOINE,
Préambule
La MDPH est un « guichet unique » : accueil, information et accompagnement sont proposés à la personne handicapée pour construire un projet de vie personnalisé à ses besoins. Toutefois, elle n’a pas vocation à être le lieu d'accueil exclusif du public handicapé. En effet, compte tenu de la nécessité d'assurer un égal accès des usagers à l'information, il s'avère nécessaire de créer un «maillage » du département en termes d'accueil de proximité.
Dans cette perspective, la MDPH 94, qui a vocation à animer un réseau partenarial, a décidé de s'appuyer sur les Centres Communaux d'Action Sociale, (CCAS) volontaires pour améliorer le service rendu. Des points d'accueil et d’information pilotés par les CCAS seront ainsi mis à disposition des usagers afin de les accompagner dans la formulation de leurs demandes de compensation du handicap.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la MDPH94 et le CCAS, portant sur l'accueil, l'information et le conseil aux usagers en situation de handicap et leur famille, domiciliés sur la commune. HO VOÿ L.
Article 2 - Engagements des cocontractants
Le CCAS s’engage, vis-à-vis de la MDPH 94 :
1 À mettre en place un accueil adapté au public visé dans les conditions suivantes :
1.1. Les locaux sont accessibles à tous types de handicap, garantissent la confidentialité et favorisent la convivialité.
1.2. Cet accueil s'effectue dans le cadre de plages horaires régulières, faisant l'objet d’une large information auprès du public et des partenaires.
1.3. Les personnes sont reçues par des agents formés spécifiquement à l'accueil, l'information et le conseil des personnes en situation de handicap.
2 A assurer une mission d’accueil, d’information et de conseil dont le contenu
est :
2:1
2; 2:
Ecouter les besoins formulés par le demandeur.
Informer l'usager sur ses droits et sur le rôle et le fonctionnement de la MDPH.
Présenter le dossier de demande de compensation du handicap.
Accompagner l’usager dans la formulation de sa demande en général et de son projet de vie en particulier.
Aider le demandeur à remplir les formulaires et établir la liste des pièces justificatives et complémentaires.
Vérifier la recevabilité et la complétude du dossier.
Expliquer le cas échéant, le contenu du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Fournir le consentement écrit de la personne concernée ou de son représentant légal autorisant la MDPH 94 à communiquer au professionnel habilité du CCAS, les informations nécessaires au traitement du dossier de l'intéressé.
3 A créer les conditions d’un accueil de qualité en :
3.1.
3:1:1.
Nommant un référant du CCAS pour la MDPH 94, qui assure les missions suivantes :
Etre l'interlocuteur opérationnel désigné par le CCAS, garant de la mise en oeuvre de la présente convention.
Etre le relais, au profit du personnel du CCAS, de la connaissance technique des prestations et de l'ensemble des informations apportées par la MDPH 94. 4 » an:
3.2. Identifiant les dossiers pour lesquels le CCAS est intervenu, en apposant son tampon sur tous les dossiers que le CCAS remet aux demandeurs. Ceci dans un objectif annuel d'évaluation et d'amélioration technique du service rendu.
4 A permettre à ses agents de participer aux actions d’information, de formation et d'échanges mises en place par la MDPH 94.
La MDPH 94 s'engage, vis-à-vis, du CCAS :
1 À délivrer une formation sur les aides et prestations proposées dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (définition, conditions d'éligibilité, etc.).
2 À mettre à disposition du CCAS les outils nécessaires pour assurer un accueil efficient (information, documentations….).
3 À assurer un soutien technique permanent aux chargés d'accueil du CCAS par téléphone, par courrier électronique et ponctuellement par des rencontres sur sites ou à la MDPH.
4 A participer aux rencontres locales inter partenariales afin d’harmoniser les réponses apportées aux usagers.
5 A approvisionner la structure en dossiers de demande de compensation du
handicap.
6 A relayer auprès du public et des partenaires l'information concernant les horaires
d'ouverture des permanences mises en place par le CCAS.
7 À promouvoir auprès du public et des partenaires la mise en œuvre de la présente
convention.
8 A mettre à disposition du CCAS un questionnaire de satisfaction de l'usager, quant
à la prestation proposée.
Article 3 —- Financement
Le CCAS s'engage à mettre en place, à titre gracieux, les moyens humains adéquats, sachant que le temps moyen nécessaire à l'instruction est d’une heure par dossier.
Article 4 —- Evaluation
La MDPH 94 et le CCAS s'engagent à évaluer annuellement les actions ciblées de la
convention.
Cette évaluation conjointe s'appuie sur :
- le repérage d'éventuels besoins d'accompagnement technique du CCAS, - l'exploitation du retour des questionnaires de satisfaction des usagers.
Elle a pour objectif de définir les axes de progrès pour l’année suivante.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être révisée à l’occasion du bilan annuel à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 6 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements respectifs de la présente convention et, à défaut d'accord amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Pour le CCAS Pour la MDPH du Val-de-Marne Le Président La Présidente de la commission
a exécutive
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Syiväin BERRIOS rigifte JEANVOINE.
Brigitte JEANVOINE ls
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CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
RAPPORT
CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DU VAL-DE-MARNE (MDPH 94) ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
Saint-Maur-des-Fossés, le 25 novembre 2016.
Le Centre Communal d'Action Sociale délivre, à ce jour, via son Pôle « Aides Légales », des dossiers Maison Départementale des Personnes Handicapées (adultes ou enfants), à des personnes handicapées ou/et à leurs aidants, afin d'obtenir les prestations, ci-après listées :
Carte Mobilité Inclusion ;
Carte d'invalidité :
Reconnaissance de travailleur handicapé ;
Orientation professionnelle ;
Orientation en établissement ;
Orientation vers un service médico-social ;
Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Complément de ressources - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
Prestation de compensation du handicap - aide technique (PCH) ;
Prestation de compensation du handicap - aménagement logement (PCH) ; Prestation de compensation du handicap - aménagement véhicule (PCH) ; Prestation de compensation du handicap - charges spécifiques/exceptionnelles
(PCH) ;
Prestation de compensation du handicap - aide animalière (PCH).
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Le Pôle donne simplement le dossier ou, sur demande, aide la personne à le remplir et assure, là aussi sur demande, la transmission à la MDPH.
CCAS Page 1 Une demande auprès de la MDPH peut se résumer en cinq étapes :
1. DEPOT ou ENVOI de la demande: après avoir rempli le formulaire de demande en y joignant les pièces obligatoires (certificat médical, copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile...), le demandeur peut soit le déposer à l'accueil de la MDPH ou du CCAS de la commune de résidence, soit l'envoyer par courrier à la MDPH :
2. INSTRUCTION : après enregistrement de la demande, un accusé de réception est envoyé au demandeur, ce sous deux semaines en moyenne ; le dossier est alors jugé recevable mais cela ne vaut pas décision d'accord ;
3. EVALUATION : la demande entre dans une phase d'évaluation assurée par des professionnels (médecins, psychologues, assistantes sociales...) : cela peut durer plusieurs mois selon la nature des besoins ;
4, DECISION : la Commission des Droits et d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide de l'ouverture où du rejet des droits à l'issue de l'évaluation :
5. NOTIFICATION : après décision de la CDAPH, une notification est effectuée au domicile.
Les délais d'attente pour les administrés sont très longs :
- Pour la phase EVALUATION, ils varient de 4 à 14 mois, selon le nombre de demandes...
- Les dossiers sont souvent mal renseignés; des compléments d'informations sont sollicités aux demandeurs les allongeant encore (Cf. importance du contenu du certificat médical, par exemple)...
Afin de réduire les délais et d'éviter les allers retours non souhaitables, la MDPH propose un partenariat avec les CCAS. Huit CCAS (dont, notamment, ceux de Vincennes, Sucy-en-Brie, Alfortville, Chevilly-Larue, Nogent-sur-Marne et tout récemment Créteil) ont déjà conventionné et fait part de leur grande satisfaction lors du Comité Technique annuel de bilan et perspectives, ayant eu lieu le 16 juin 2016.
Considérant qu'il est indispensable d'améliorer la qualité de service public proposée aux usagers, ce sans contrepartie financière supplémentaire pour le budget du CCAS.
La convention se caractérise par les clauses essentielles suivantes :
1. Son objet est de définir les modalités de collaboration entre la MDPH94 et le CCAS, portant sur l'accueil, l'information et le conseil aux usagers en situation de handicap et leur famille, domiciliés sur la commune :
2. Les agents du CCAS bénéficieront d’une semaine de formation dans les locaux de la MDPH ;
3. Un référent MDPH sera dédié au CCAS :
4, Une évaluation annuelle sera réalisée.
Ladite convention a été approuvée, le 20 septembre 2016, par le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
La formation des agents devrait intervenir au cours du 1° trimestre 2017.
Le Directeur du C.C.A.S,
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CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
RAPPORT
3°"€ FORUM DU HANDICAP 2016.
Saint-Maur-des-Fossés, le 25 novembre 2016.
Le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ont organisé le 3°" Forum du Handicap, les vendredi 27 et samedi 28 mai 2016, de 10h à 18h, en l'Hôtel de Ville.
La thématique de ce Forum était : « Venez changer votre regard sur le Handicap ! ».
Y ont participé :
e 33 associations
e 1 société (sponsor)
Le premier jour, Monsieur le Député-Maire, Président du Centre Communal d'Action Sociale, a tenu, autour du verre de l'amitié, à remercier l'ensemble des intervenants pour leur participation à cet évènement.
Des conférences-débats ont été organisées, au nombre de 5, à savoir :
> Handicap Accès Mobilité ;
> Les bienfaits de l’activité sportive sur la santé physique, mentale et sociale ; > L'adaptation du logement ;
> Anorexie, oui, sa guérison esl possible ;
> La MDPH présente ses missions.
Egalement des démonstrations-ateliers, au nombre de 4, se sont déroulées, avec de nombreux participants, à savoir :
> Sensibilisation à la malentendance ;
> Boccia (jeu de boules) ;
> Mise en situation, échauffement, chorégraphie les yeux bandés ;
> Danse avec les adhérents.
CCAS Page 1 L'UNAFAM (Union Nationale des Amis et Familles de personnes Malades et/ou handicapées), dans le cadre du handicap psychique, a projeté un film « Vivre en ville ».
A eu lieu également un mini-parcours d'accessibilité, dans le hall de l'Hôtel de Ville, auquel certains élus ont participé.
Un rallye accessibilité (parcours aller-retour Hôtel de Ville- RER Le Parc Saint-Maur), destiné uniquement aux élus, n’a pu se tenir en raison des conditions météorologiques.
En marge du Forum de Handicap, le 2 juin 2016, les résidents des Foyers de |” APOGEI (Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales) de Saint-Maur-des-Fossés ont eu le plaisir de présenter une pièce de théatre « Une autre vie », au Théâtre Rond Point Liberté. Une belle réalisation saluée par un public conquis.
Une réunion de bilan a eu lieu, en l'hôtel de Ville, le 4 juillet 2016, co-présidée par Mesdames Hélène LERAITRE, Maire-adjoint délégué aux affaires sociales , Vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale et Rosa JURADO, Conseillère municipale, déléguée au Handicap, Administrateur du Centre Communal d'Action Sociale.
Les exposants ont confirmé que l'accueil et l'organisation étaient un véritable succès. Le Forum Handicap a permis une rencontre "personnalisée" entre professionnels. Néanmoins, ils étaient tous Uunanimes sur le fait que ce forum n'a pas eu le succès attendu au niveau de la fréquentation.
Suite aux échanges constructifs avec l'ensemble des participants, Madame JURADO envisage d'autres approches et va "réfléchir" sur un programme, des dates, des thématiques, des ateliers pouvant être mis en place plutôt de façon ponctuelle tout au long de l'année. Le Forum Handicap doit être repensé et peut-être co-organisé, à l'avenir, avec un autre évènement.
Le Directeur du C.CA.S.
CCAS Page 2 PROGRAMME FORUM DU HANDICAP - 27 ET 28 MAI 2016
Vendredi 27 mai Samedi 28 mai
sé Démonstrations - Ateliers : SALON BLEU s# Mini parcours : HALL DE LA MAIRIE
+ Sensibilisation à la malentendance + Accessibilité en fauteuil roulant
14hà 15h -FCM 94 de 14h à 17 h-APF
s# Démonstrations - Ateliers : SALON BLEU
= Sensibilisation à la malentendance
14hà15h-FCM 94
+ Handicap psychique
J# Démonstrations - Ateliers : SALON ZIGUINCHOR
+ Boccia (jeu de boules)
11h 80 à 12 h - VGA OMNISPORT
+ Mise en situation, échauffement,
chorégraphie les yeux bandés 15 h à 16 h - UNAFAM -film « Vivre en Ville »
14H NOR RUES S$ Démonstrations - Ateliers : SALON ZIGUINCHOR V . k
sé Conférences-débats : SALLE DU CONSEIL + Boccia (jeu de boules)
+ Handicap Accès Mobilité 11h 30 à 12h - VGA OMNISPORT
11hà 12h -CEREMH + Danse avec les adhérents
+ Les bienfaits de l’activité sportive 14 h à 14 h 30 - DANSE LES YEUX FERMES
FEAR PR PMR Le Y£ Conférences-débats : SALLE DU CONSEIL 14h à 15 h - VGA OMNISPORT c : nt . + Handicap Accès Mobilité = L'adaptation du logement 11hà12h- CEREMH Comment se faire accompagner, quels sont les dispositifs À et financements existants + Anorexie, oui, sa guérison est possible
15h à 16h - SOLIHA 14h à 15h - Fondation Sandrine CASTELLOTI
+ La MDPH présente ses missions
15h à 17 h- MDPH
Les résidents des foyers de Saint-Maur (APOGEI 94) ont le plaisir d'organiser la représentation théâtrale « Une autre vie », jeudi 2 juin 2016 à 20 h 30
au Théâtre de Saint-Maur-des-Fossés - Salle Radiguet - entrée gratuite (places limitées - réservation au 01.48.83.09.42) Les 27 et 28 mai prochains, la Ville et le Centre Communal
d'Action Sociale ont choisi de consacrer deux jours à la
sensibilisation des Saint-Mauriens à la question du handicap
etauregard porté sur celui-ci.
Le Forum du handicap déploie 33 stands d'informations et
propose six conférences pendant ces deux jours. Au
programme : l’accessibilité, l'adaptation du logement ou
encore les bienfaits de l’activité physique sur la santé. Les
différentes formes de handicap seront abordées.
Un rallye est également organisé par l'Association des
paralysés de France, qui permet au public volontaire
d'effectuer un parcours d'environ 30 minutes autour de
l'Hôtel de Ville pour repérer les lieux accessibles ou non.
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes
handicapées et des personnes qui les accompagnent est
un enjeu qui nous concerne tous. C'est pourquoi il est au
cœur des préoccupations du service public municipal.
Si vous souhaitez vous informer ou être conseillé, ce forum
est l’occasion de nous rencontrer. Nous vous y attendons !
Sylvain BERRIOS,
4
Député-Maire de cs om
LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE VOUS PRÉSENTENT LE
3° FORUM ©: HANDICAP
VENDREDI 27 ET SAMEDI 28 MAI 2016
DE 10 H À 18 H À L'HÔTEL DE VILLE
Stands
d'information
Conférences
VENEZ CHANGER VOTRE REGARD
SUR LE HANDICAP !
eo Renseignements au 01 45 11 65 51 - www.saint-maur.com AU ilab con CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 12
Service instructeur
MAJA DAJGS
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur auprès de l'Etablissement public territorial ParisEstMarne&Bois relative à l'entretien et la maintenance des conteneurs de pré-collecte des déchets ménagers et assimilés
Le transfert des compétences « eau et assainissement » et « gestion des déchets ménagers et assimilés » des villes du territoire à l’établissement public territorial (EPT) ParisEstMarne&Bois a eu lieu le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, des transferts de biens nécessaires à l’exercice de cette compétence ont également été effectués. Les conteneurs distribués aux saint-mauriens pour la pré-collecte des déchets ménagers et assimilés ont ainsi été transférés de la ville à l’EPT ParisEstMarne&Bois.
Afin d’assurer la continuité du service public et en l’absence d’un marché d’entretien et de maintenance des conteneurs de pré-collecte, il a été convenu que la ville de Saint-Maur-des- Fossés effectuerait pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois ces prestations, celle-ci disposant des capacités en interne.
Par ailleurs, dans un souci de clarification administrative et d’application de la réglementation, il est décidé conjointement par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’EPT ParisEstMarne&Bois que l’ensemble des services réalisés par la ville de Saint-Maur-des-Fossés pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois en termes d’entretien et de maintenance des conteneurs de pré- collecte des déchets ménagers et assimilés seront régis par convention.
La convention sera d’une durée d’un an pour l’année 2017 et pourra être prorogée pour une année supplémentaire.
Elle a pour objet de définir la nature et les modalités d’exécution des prestations par les agents du service propreté de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Elle pose également les principes d’évaluation du coût des prestations fournies par la ville à l’EPT et les modalités de financement de celles-ci.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet de convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur auprès de l'EPT ParisEstMarne&Bois relative à l'entretien et la maintenance des conteneurs de pré- collecte des déchets ménagers et assimilés CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 12
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la ville de Saint-Maur-des- Fossés CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 13
Service instructeur
MAJA DAJGS
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur auprès de l'Etablissement public territorial ParisEstMarne&Bois relative à l'entretien des locaux du centre technique municipal pour la partie occupée par le service de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le transfert des compétences « eau et assainissement » et « gestion des déchets ménagers et assimilés » des villes du territoire à l’établissement public territorial (EPT) ParisEstMarne&Bois a eu lieu le 1er janvier 2017.
La loi dispose que les communes doivent également transférer les biens meubles et immeubles à l’entité qui exerce désormais la compétence transférée, en l’occurrence la compétence « eau et assainissement » et la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Pour l’exercice de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés », la ville met à disposition de l’EPT ParisEstMarne&Bois, à titre gratuit, une partie des locaux du centre technique municipal Barbès, situé 52 avenue Barbès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Afin d’assurer la continuité du service public et faciliter le fonctionnement du service « gestion des déchets ménagers et assimilés », il a été convenu que la ville de Saint-Maur- des-Fossés effectuerait pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois l’entretien des locaux du centre technique municipal Barbès (CTM), pour la partie occupée par le service « gestion des déchets ménagers et assimilés », celle-ci disposant des capacités en interne pour réaliser ces prestations.
Par ailleurs, dans un souci de clarification administrative et d’application de la réglementation, il est décidé conjointement par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’EPT ParisEstMarne&Bois que l’ensemble des services réalisés par la ville de Saint-Maur-des- Fossés pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois en termes d’entretien des locaux seront régis par convention.
La convention sera d’une durée d’un an pour l’année 2017, renouvelable 3 fois. Elle a pour objet de définir la nature et les modalités d’exécution des prestations par les agents du service logistique de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Elle pose également les principes d’évaluation du coût des prestations fournies par la ville à l’EPT et les modalités de financement de celles-ci.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 13
Approuve le projet de convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur auprès de l'EPT ParisEstMarne&Bois relative à l'entretien des locaux du centre technique municipal pour la partie occupée par le service gestion des déchets ménagers et assimilés
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la ville de Saint-Maur-des- Fossés L ER ETAGE
SANITAIRES OA
COMBLES
BUREAU CAM CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 14
Service instructeur
MAJA DAJGS
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès de l'Etablissement public territorial ParisEstMarne&Bois relative aux réparations des véhicules d'exploitation dédiés au transport des déchets ménagers et assimilés et à l'assainissement
Le transfert des compétences « eau et assainissement » et « gestion des déchets ménagers et assimilés » des villes du territoire à l’établissement public territorial (EPT) ParisEstMarne&Bois a eu lieu le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, des transferts de biens nécessaires à l’exercice de cette compétence ont également été effectués. Les véhicules d’exploitation dédiés aux transports des déchets ménagers et assimilés (poids lourds et bennes à ordures ménagères), ainsi que les véhicules dédiés à l’assainissement ont ainsi été transférés de la ville à l’EPT ParisEstMarne&Bois.
Afin d’assurer la continuité du service public, et en l’absence d’un marché de réparation des véhicules d’exploitation dédiés aux transports des déchets ménagers et assimilés et à l’assainissement, il a été convenu que la ville de Saint-Maur-des-Fossés effectuerait, pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois, ces réparations. En effet, la ville dispose d’un garage au sein du centre technique municipal sis 52, avenue Barbès Saint-Maur-des-Fossés et des capacités en interne.
Par ailleurs, dans un souci de clarification administrative et d’application de la réglementation, il est décidé conjointement par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’EPT ParisEstMarne&Bois que l’ensemble des services réalisés par le garage municipal de la ville de Saint-Maur-des- Fossés pour le compte de l’EPT ParisEstMarne&Bois en termes de réparation des véhicules seront régis par convention.
La convention sera d’une durée d’un an pour l’année 2017 et pourra être prorogée pour une année supplémentaire.
Elle a pour objet de définir la nature et les modalités d’exécution des prestations par les agents du garage municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Elle pose également les principes d’évaluation du coût des prestations fournies par la ville à l’EPT et les modalités de financement de celles-ci.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 14
Approuve le projet de convention de prestation de service de la ville de Saint-Maur auprès de l'EPT ParisEstMarne&Bois relative à la réparation des véhicules d'exploitation dédiés au transport des déchets ménagers et assimilés et à l'assainissement
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la ville de Saint-Maur-des- Fossés CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 15
Service instructeur
Service de l'état civil DAJGS
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Jacqueline VISCARDI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne et Chennevières- sur-Marne au titre des compétences du "Service extérieur des pompes funèbres" et des "Crématoriums et sites cinéraires"
Par circulaire n°2017-1 réceptionnée en mairie le 11 janvier 2017, le président du SIFUREP a informé les collectivités adhérentes que lors de sa séance du 16 décembre 2016 le comité syndical du SIFUREP a approuvé l’adhésion au syndicat des communes de Bry-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne au titre des compétences du « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Conformément aux dispositions des articles L5211-17 à L521120 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités adhérentes sont appelées à se prononcer sur l’extension du périmètre du syndicat.
Au terme de la procédure, l’extension du périmètre du syndicat sera prononcée par arrêté interpréfectoral.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve l’adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne et de Chennevières-sur- Marne au titre des compétences du « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 16
Service instructeur
Service des Concessionnaires DGST
Rapporteur : Philippe CIPRIANO
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication du rapport d'activité 2015 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
Le SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication), dont la ville est membre, assure pour la ville de Saint-Maur-des- Fossés la distribution de l’électricité.
Saint-Maur-des-Fossés est adhérente aux compétences :
Electricité
Réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
En 2015 le montant reversé (frais de gestion déduits) au titre de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est de 1 008 398,34 €.
En 2015 la Redevance d’Occupation du domaine public électricité s’élève à 199 533 euros.
Au 31 décembre 2015 plus de 97% du réseau electricité (HTA et basse tension) est en réseau souterrain.
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.
Depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales d’électricité sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.
Saint-Maur-des-Fossés est adhérente aux groupements de commandes (depuis décembre 2013)
Electricité et maîtrise d’énergie
Système d’informations géographiques
Comme les années précédentes, le rapport d’activité 2015 du SIPPEREC est disponible sur le site sipperec@sipperec.fr. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 16
Prend acte de la communication du rapport d'activité 2015 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 17
Service instructeur
MAJA DAJGS
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteurs : Sylvain BERRIOS, Philippe CIPRIANO
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication du rapport d'activité 2015 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile de France
Le S.I.G.E.I.F (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France), dont la ville est membre, assure pour la ville de Saint-Maur-des-Fossés la distribution de gaz.
La redevance d’occupation du domaine public par les canalisations de gaz est désormais complétée par une redevance sur les chantiers réalisés dans l’année sur les canalisations.
Les éléments ci-dessous indiquent les redvances relatives à l’occupation du domaine publics par les canalisations de gaz pour l’année 2016 ainsi que pour les chantiers relatifs aux années 2015 et 2016
La commune ne perçoit celles-ci que pour la seule et unique partie des canalisations qui se trouvent sous le domaine public dont elle est gestionnaire.
Par conséquent :
La redevance d’occupation du domaine public (RODP)pour 2016 pour la distribution (GRDF) est de 7 133,99 € et pour le transport (GRT gaz) de 134,35€, soit 7 268,34 euros
La redevance d’occupation du domaine public (RODP)par les chantiers de travaux sur les réseaux de distribution et de transport pour les années 2015 et 2016 est de 328,65 € pour 2015 et de 51,45€ pour 2016 soit 380,10 euros.
Ces différentes redevances peuvent être réunies par le biais d’un seul titre, accompagné de la délibération du Conseil Municipal soit un montant total de 7 648 ,44 euros
Comme les années précédentes le rapport du SIGEIF est consultable sur le site www.sigeif.fr
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte de la communication du rapport d'activité 2015 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile de France. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 18
Service instructeur
Service du logement DAJGS
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Pierre GUILLARD
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Construction de 13 logements sociaux et d'un commerce, sis 109 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés - Demande de garantie d'emprunt pour IMMOBILIERE 3F.
Dans le cadre du projet de construction de 13 logements et d’un commerce sis 109 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés, IMMOBILIERE 3F sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour 2 lignes du Prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 698 000 €, se décomposant de la manière suivante :
Caractéristiques de la ligne
de prêt
CPLS PLS
Enveloppe Complémentaire au
PLS 2013
PLSDD 2013
Identifiant de la ligne de prêt 5103671 5103672 Montant de la ligne de prêt 151 000€ 1 547 000 € Commission d’instruction 90€ 920€ Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 1,79% 1,86% TEG de la ligne de Prêt 1,79% 1,86% Phase d’amortissement
Durée 40 ans 40 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 1,04% 1,11% Taux intérêt (1) 1,79% 1,86% Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuerielle
Indemnité
actuarielle
Modalités de révision DR DR
Taux de progressivité des
échéances - 1% - 1% Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 (1)le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 18
En contrepartie de la garantie d’emprunt, trois logements seront attribués à la Ville, répartis comme suit :
Typologie Numéro lot Financement Loyer (sans chauff. ni EC) Superficie
T2 – 2e étage 1121 PLS 750.48 € 40.40 m² T1 – 2e étage 1123 PLS 556.63 € 28.10 m² T2 – 3e étage 1132 PLS 700.68 € 36.60m²
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 698 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 60086, constitué de 2 ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accorde sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, ladite garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. V1.59.1
121
Contrat
de
prêt
n°
60086
Énpruntgur
n°
00002979
GROUPE Wwww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 60086
Entre
IMMOBILIERE 3F - n° 000029798
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
— ELLE
Caisse deë dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00- Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 1/21 PRO06S-PROOSS
V1.59.1
2/21
Contrat
de
prêt
n°
60086
Emprunteur
n°
00029788
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
IMMOBILIÈRE 3F, SIREN n°: 5521415353, sis(e) DIRECTION FINANCIERE 159 RUE NATIONALE 75638 PARIS CEDEX 13,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIERE 3F » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partle »
| Paraphes
Calsse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@caissedesdepots.fr 2/21 321
Contrat de prêt n° GODÉS
Error
n° 00002978
PR0063-PR0068
V1.59.1
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
at 5
Caisse des dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 88 93 dr.idf@caissedesdepots.fr
P.4
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P.13
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P.19
P.19
P.19
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P.20
ÈS 4/21
Contrat
de
prêt
n°
B00ÉS
Emprunteur
n°
00009786
PR0063-PRO068
V1.59.1
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(O7 TRES
RE DS p10 ES)
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ARIICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Prog 2246 L St Maur, Parc social public, Construction de 13 logements situés 109, boulevard de Champigny 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
ARIICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'ün montant maximum d'un million six-cent-quatre-vingt-dix-huit mille euros (1 698 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« CPLS Complémentaire au PLS 2013, d'un montant decent-cinquante-et-un mille euros (151 000,00 euros)
« PLS PLSDD 2013, d'un montant d'un million cinq-cent-quarante-sept mille euros (1 547 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L.‘313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
mets ed
Ha:
Caisse dés dépôts et consignations
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V1.59.1
S21
Contrat
de
prêt
n°
É008S
Emprunteur
n°
0O0O2S7EE
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ABIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Par
Caiséè äès dépôts et consignations
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 93 dr.idf@calssedesdepots.fr 5/21 PR0063-PROUES
V1.59.1
6/21
Contrat de prêt
n° BO0ES Énruneur
n° COOC297SE
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part, :
É «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A. chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prét, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne.seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à.un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
PE Far hes
Caisse des dépôts et consignations GE
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Contrat
de prêt
n°
60066
Emprunteur
n°
000029788
PR0063-PROO6S
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il
(O7 RES 4
ac;Dépôts
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Soclal » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds:propres, subventions et Prêts divers).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui ‘sera ‘échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur Ja Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Par. S ss
sa À
Caisse dés dépôts et consignations
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11.59.1
82t
Contrat
de
prêt
n°
60066 Énprunfeur
n°
000026726
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ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s): ci-après mentionniée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/04/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements AMCIREE et Leurs Conditions Financières », ne ‘soit survenu ou susceptible: de survenir;
-que l Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l' Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l PRÉrENON financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition. de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
 mi hes
Caisse des dépôts et consignations : 2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 48 55 68 93
dr.idf@caissedesdepots.fr 8/21 921
Contrat
de prêt
n°
60066
Émprunur
n°
0000297858
PR0063-PR0068
V1.59.1
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Caisse .
(aION BIS o fo)
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
BD PE :
Caisse des dépôts et consignations
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Contrat de prêt n° 60068 Emprunteur n° 00002978 PROOS3-PRODSS
V1.59.1
GROUPE
© Caisse . Dépôts
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES-FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : 4, ; Le “État Las rie T (
CPLS PLS
se Complémentaire au
PLS 2013
‘5103671
‘PLSDD 2013: :
5103672
151 000€ 1 547 000 €
90 €
Annuelle
1,79 %
920 €
Annuelle
1,86 %
1,79 %
40 ans
Livret'A
1,04 %
1,79
Annuelle
1,86 %
40 ans .
Livret A
1,1%
186.%.
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Arnortissement
déduit (Intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
DR
-1%
DR
-1%
Equivalent Equivalent
30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus ssl (soni) suscepiible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prt,
EE ke be
Caisse des dépôts et consignations
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30 / 360
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Paraphes
RL
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de
prêt
n°
60086
Emprunteur
n°
0000297ES
PRO063-PRO06S
V1.59
1
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ARS :
DR oe)e
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prét, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre Indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
= Paraphes DE
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Contrat de prêt
n° E00ÉS
Émprunieur
n° 000029788
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Caisse
ie: Depots
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Pour.chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l).et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du-Prêt»: et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé:par la formule : R = 1 + DT/(1+#l)
où DT:désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de ta Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= R(1#l) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au-taux actuariel annuel pour la Durée dé la: Ligne du Prêt:restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant; du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
L=Kxf(1 +1) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. : ne? % :
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la ppRte échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement es fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
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13/21
Contrat de prét
n° 60068
Emprunteur
n° 00029788
PR0063-PROOSS
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ARIICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon tes modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement sélon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris,
Lés paiéments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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6008
Emprunteur
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prèteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son. accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer..les immeubles, objet. du présent financement, contre l'incendie et. à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur.le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Sérvice Cover Ratio ou ADSCR) ; |
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Contrat
de
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GÛ0ES
Emprunteur
n°
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(8H 1È ETC
l2:Dépôts
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ; .
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- foumir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat 2
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
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Contrat
de prêt
n°
GO0ES
Emprunteur
n°
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
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Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place.et sur:simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité-du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés ‘en cas de remboursément partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Ps r
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». :
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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de
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60086
Érrunteur
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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de prêt n° 60086
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements ‘de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective:
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute.la mesure:permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles paranticipation, . nË pe |
17.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : ,
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrément ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprüunteur, qui affectérait sa situatiôn financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissément des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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PLAN DE FINANCEMENT
Montant TTC Emplois (TVA à taux réduit) Ressources Montant
Terrain 1 023 533€] Subvention SLA de l'Etat €
Acquisition du bâtiment €|Autres SUBVentons tn.
VRD et dépollution . 869 € - Ministère de la Justice 50 000 €
Construction / Travaux 1311 150 € - EL €
Taxes de construction | 42 944 € | - €
Honoraires techniques EL 107 892 € Total de prêts CDC 1 698 000 €
rs 7 556 € EE autres prêts hors LL €
Révisions / actualisations 4 931 € Prêts CIL 300 000 €
Autres L | 116 275 €| Fonds propres ‘ 734 150 €
Prix de revient final (TTC) 2 782 150 € | Total des ressources 2 782150 €
dont charges foncières 1 101 402€
15/02/2017 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Vote du budget primitif 2017 du budget principal intégrant l'affectation du résultat prévisionnel de l'année 2016
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et
les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Il témoigne du principe constitutionnel de libre-
administration des communes. Il est l’expression des choix et des orientations municipales.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il
est précédé du débat d’orientation budgétaire, dont les modalités d’organisation ont évolué du fait de
l’application de la loi NOTRe. Ce débat s’est tenu dans les formes réglementaires lors du conseil muni -
cipal du 1er février 2017. Il a conduit à l’adoption du rapport d’orientation budgétaire qui a permis de
préparer le budget soumis à l’assemblée délibérante. Le BP sera suivi de l’adoption du compte admi -
nistratif et du compte de gestion de l’exercice 2016 (avant le 30 juin). Le budget pourra être modifié,
puisque c’est un acte de prévision, par des décisions modificatives.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du
2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Celui-
ci s’assure du respect des principes budgétaires et comptables des documents soumis au vote, en par -
ticulier sur la sincérité des données transmises, des équilibres adoptées et de l’inscription des dé -
penses obligatoires.
Par l’adoption du budget, l'ordonnateur, le maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année
civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opé-
rations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Le budget des communes doit respecter plusieurs principes :
- le principe de l’annualité : le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre. L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile. Il doit
être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modifications en
cours d'année en votant des « décisions modificatives ». Le budget doit être exécuté dans l'an -
née. Cependant, ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire (cf. ar -
ticles L.1612-11 et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes).
- le principe de l’antériorité : en principe, le budget de l'année doit être voté avant le 1er jan-
vier. Toutefois, afin de permettre à l’ordonnateur (le maire) et à l’organe délibérant (le conseil CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
municipal) de disposer de toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à l’adoption du
budget, le législateur a prévu que le budget des communes peut être adopté jusqu’au 15 avril
de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril de l’année du renouvellement des
conseils municipaux).
- le principe de l’unité : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un docu-
ment unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité.
Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets dits «annexes». Les budgets
annexes doivent être produits à l'appui du budget principal. En raison de la nature de son or-
ganisation, et de ses politiques publiques, la ville de Saint-Maur des Fossés dispose encore,
malgré les transferts des compétences obligatoires vers l’établissement public territorial, de
deux budgets annexes (parcs de stationnement et cinéma « Le Lido ») relatifs à l’exécution de
services publics industriels et commerciaux. Rappelons qu’un service public est considéré
comme tel quand il s’exerce dans un domaine ouvert à l’initiative privée, quand il est financé
par les redevances des usagers et également quand ses modalités de gestion relèvent d’une si -
militude avec les entreprises privées comparables). Le théâtre étant un établissement public
industriel et commercial disposant de l’autonomie nécessaire ne rentre pas dans le champ des
budgets annexes. En revanche, il pourra disposer d’une subvention, comme les deux autres
budgets annexes en raison des exigences de service public imposées par la commune. En effet,
les contraintes de continuité, d’égalité, mais également la volonté de démocratiser les pra-
tiques culturelles entrainent des obligations, et donc des pertes financières préjudiciables à
l’équilibre de ces budgets.
- le principe d’universalité : le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans
compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses. Ainsi, l'ensemble des recettes
est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe,
par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.
- le principe de l’équilibre : ce principe est obligatoire : il fait l’objet d’une vigilance particulière
des services de l’Etat. Il signifie que la section de fonctionnement et la section d’investisse -
ment sont respectivement votées en équilibre. Les recettes et les dépenses sont évaluées de
façon sincère : les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les recettes ne devant pas
être surestimées. En outre, il convient notamment de rappeler que toutes les dépenses pré -
sentant un caractère obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère réaliste
(par exemple, les subventions ayant fait l’objet d’une décision d’attribution) sont inscrites au
budget. Enfin, l’autofinancement brut (ou épargne brute), correspondant à l’excédent des pro -
duits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, doit être suffisant
pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital de la dette. A la différence de l’Etat, les
communes votent donc des budgets qui en fonctionnement doivent, quel que soit le niveau
des dépenses de fonctionnement, être financés par des recettes pérennes, et non par un re-
cours à l’emprunt.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et
une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes
égalant les dépenses. L’origine des recettes variant de nature, avec un principe de fongibilité asymé-
trique puisque les recettes d’investissement ne peuvent abonder la section de fonctionnement. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
LE BUDGET DE LA COMMUNE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de re-
cettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.
On y retrouve, principalement, en dépenses : celles nécessaires au fonctionnement des services de la
commune, dont les charges à caractère général, les dépenses de personnel, les prestations de services
extérieurs comme les charges d'entretien, les autres charges de gestion courante, le paiement des in-
térêts des emprunts. Le poste « dépenses de personnel » est le plus important. Toutes les collectivités
de France sont concernées par cette situation, avec des variations de ratios marginaux, compte-tenu
des rigidités structurelles et des évolutions mécaniques ou imposées.
En recettes, les communes disposent principalement de produits locaux, les recettes fiscales prove -
nant des impôts locaux, ainsi que des produits de prestations, les dotations de l'État comme la dota -
tion globale de fonctionnement, mais également les participations provenant d'autres organismes ou
collectivités locales (contrat CAF, CEJ, subventions particulières).
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé
en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofi-
nancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général Excédent antérieur reporté Charges de personnel Produits des services et du domaine Autres charges de gestion courante Travaux en régie
Charges financières Impôts et taxes
Charges exceptionnelles Dotations et participations
VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Produits financiers
Produits exceptionnels
Transferts de charges
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces
dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions
ou, éventuellement, par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à
modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Il en est ainsi de dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions im -
mobilières ou les travaux nouveaux (par exemple, construction d'une salle des sports). Parmi les re -
cettes d'investissement, on trouve les subventions d'investissement, la dotation globale d'équipement
(DGE), les emprunts, ou les produits de la vente du patrimoine (cessions, matériels…).
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Capital des emprunts VIREMENT VERS LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations d’investissement FCTVA
- travaux Subventions : conseils régional et départemental,
DGE, fonds européens
Emprunts
- acquisitions
- constructions
ARTICULATION DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTIS-
SEMENT
INVESTISSEMENT
REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS MINIMUM OBLIGATOIRE AUTOFINANCEMENT
BRUT
DEPENSES
AUTOFINANCEMENT NET
RECETTES
À l'intérieur des deux sections, fonctionnement et investissement, le classement des opérations de re -
cettes et de dépenses est effectué selon un plan de comptes normalisé. Le cadre comptable général
utilisé par les communes est l’instruction dite « M14 ». Dans chaque nomenclature, les dépenses et les
recettes sont classées, selon leur nature, par chapitre et par article. Le chapitre est une classification
composée de deux ou trois chiffres (ex.: chapitre 65 ou 920 pour le vote par fonction). Il existe égale -
ment des chapitres dits « globalisés » qui regroupent plusieurs chapitres (ex.: 011 qui regroupe les cha -
pitres 60, 61, 62 et une partie du 63). CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
L'article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 60611). La classification par
nature est complétée par une codification par fonction. Cette présentation fonctionnelle permet de re -
tracer l’ensemble des recettes et des dépenses d'une collectivité par secteur d'activité. La ville utilise la
codification fonctionnelle.
L’unité de compte de trésorerie exige un suivi et une vigilance afin de respecter ces principes et s’assu -
rer que des recettes d’investissements ne viennent pas abonder la section de fonctionnement. A ce
titre, un précédent rapport de la Chambre Régionale des Comptes observait de manière laconique que
voici plusieurs années, le montant des emprunts levés dépassait parfois le niveau des dépenses d’équi-
pement.
Les opérations issues des actes budgétaires et financiers sont soumises au principe essentiel de sépa -
ration entre l’ordonnateur et le comptable.
En recettes, l’ordonnateur, le maire ou un élu par délégation, constate les droits de la collectivité et
son calcul (suite à un service fait, ou à une échéance, par exemples). Il met en recouvrement les
créances en établissant un titre de recette avec les pièces justificatives, et un bordereau récapitulant
l’ensemble de ces titres de recettes. Ces opérations sont enregistrées dans la comptabilité administra -
tive puis transmises au comptable.
La dépense, si elle n’est pas obligatoire, est toujours engagée par le biais d’un bon de commande, dans
la limite des crédits ouverts au budget correspondant à la nature des dépenses à engager. Le service
fait ayant été constaté, l’ordonnateur procède à la liquidation des factures en établissant un mandat
de paiement avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrats, le cas échéant) et un borde -
reau récapitulant l’ensemble des mandats. Ces opérations sont enregistrées dans la comptabilité admi -
nistrative puis transmises au comptable.
En recettes, le trésorier est chargé de viser les pièces justificatives pour s’assurer de la régularité de la
dépense ou créance, en confirmant l’identité du débiteur, avant de prendre en charge le recouvre -
ment par un enregistrement comptable, en envoyant au débiteur l’avis des sommes à payer et en en -
caissant le règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d'un TIP (Titre
Interbancaire de Paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.
En dépenses, le trésorier apporte son visa, après contrôle des pièces justificatives jointes au mandat,
de la bonne imputation budgétaire et de la disponibilité des crédits ouverts et, bien entendu de la vali -
dité de la créance. Dès lors, il peut prendre en charge et mettre en paiement en contrôlant le niveau
de la trésorerie. Ces opérations s’effectuent par virements aux établissements financiers.
Le circuit d’exécution de la dépense publique, issu du processus budgétaire est donc strictement enca -
dré afin de réguler et protéger les ressources.
Il ressort de ces éléments d’information que les relations budgétaires sont coconstruites entre la com -
mune, les services de l’Etat, au travers de la Préfecture, mais aussi de la Direction Générale des Fi-
nances Publiques.
Les comptes des communes sont également soumis au contrôle régulier des Chambres Régionales des
Comptes qui s’assurent de la sincérité des comptes, et procèdent dans ces rapports à des audits thé -
matiques destinés à permettre aux communes d’identifier les zones d’amélioration de leur gestion. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
I- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAINT-MAUR DES FOSSES
A- Une construction budgétaire sous fortes contraintes exogènes
Le rapport d’orientation budgétaire a mis en exergue les éléments d‘actualité qui ont un impact sur la
préparation du budget 2017. Il convient de retenir que la situation économique reste fragile, avec de
nombreuses incertitudes sur la croissance attendue. Cette situation a pesé sur la préparation de la loi
de finances qui reste marquée par des contraintes fortes.
A cet environnement complexe, s’ajoutent les conséquences des choix gouvernementaux de baisse de
dotations, dont la dotation globale de fonctionnement. Les transferts financiers de l’Etat aux collectivi -
tés seront en baisse de 0,6%, pour atteindre 99,4 milliards d’euros, avec une baisse de 2,33 milliards
d’euros pour la DGF (passant de 33 milliards à 30,86 milliards d’euros). Ainsi, la perte de la DGF pour la
ville de Saint-Maur atteint 1,4 millions d’euros (8,6 millions d’euros en 2016 contre 7,2 millions en
2017).
La revalorisation des valeurs locatives est fixée à +0,4% en 2017 contre +1% en 2016. Le fonds de pé-
réquation des ressources intercommunales et communales est maintenu au même niveau qu’en 2016
mais continue néanmoins à peser fortement sur les ressources de la commune.
Tant en recettes, qu’en dépenses, la ville subit encore des contraintes qui réduisent ses marges de ma -
nœuvre. La baisse de la DGF sera donc de plus d’un million d’euros. Le montant de l’amende
SRU/ALUR sera de plus de 4,8 millions d’euros, montant en hausse constante. Par ailleurs, plusieurs
subventions d’équipement, venant en déduction de l’amende, n’ont pas pu être accordées aux
bailleurs en raison de recours de tiers, ou manque de projets selon les années. Diminution de la DGF
Montée en charge du Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC) En millions d'euros
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19 Evolution de la loi SRU
6 000 000 -
5 000 000 - 4 845 000
4 000 000 -
3 000 000 -
2191117
2 000 000 -
935 286 1 000 000 -
2015 2016 2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Dans le même temps, la maitrise des dépenses reste difficile puisqu’elle dépend principalement de fac -
teurs extérieurs sur le temps court. Ceux-ci sont nombreux. Ils peuvent être financiers (avec l’évolution
du FPIC ou la hausse des charges supportées cette année + 900 000 euros), ou réglementaires (pour-
suite de la hausse du point d’indice, par exemple). Dans le même temps, on le sait, les réformes de
structures n’ont d’effets positifs qu’à moyen terme. Cette temporalité différente explique que la
construction du budget 2017 se fait, comme de nombreuses communes, sous une contrainte forte.
Par ailleurs, la cristallisation de l’Attribution de Compensation Métropolitaine à son niveau de 2015
nous fait perdre le bénéfice de la dynamique habituelle de fiscalité économique.
Malgré ces fortes contraintes, la municipalité a fait le choix d’en supporter seule les conséquences
sans avoir recours à une hausse d’impôts. Cette décision impliquera une rigueur accrue et la re-
cherche de solutions pérennes.
Ces mesures s’inscriront dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années, exigeant un
pilotage budgétaire rigoureux, avec des décisions permettant d’assumer ce changement de paradigme
tout en maintenant la qualité des services rendus aux usagers.
B- Une politique d’assainissement des finances inscrite dans la durée
La ville s’est engagée dans des réformes structurelles qui ont pour objectif d’assainir durablement les
finances communales et de lui permettre de faire face au changement de contexte financier qui af -
fecte le fonctionnement de l’action publique locale. Le recours à de nouveaux vecteurs juridiques (dé -
légations de service public), la remise en concurrence systématique des marchés publics, la réorganisa - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
tion de certaines activités du service public (serres) ont permis d’optimiser la dépense courante pour
absorber les dépenses nouvelles, ou certaines pertes de recettes, parfois extrêmement importantes,
ou plus réduites (baisse de la dotation du conservatoire).
Outre, une situation nationale partagée par la plupart des collectivités, s’agrègent des éléments parti -
culiers et historiques à Saint-Maur compliquant l’équation budgétaire.
En effet, celle-ci se distingue par plusieurs caractéristiques qui rendent particulièrement ardue l’élabo -
ration du budget depuis plusieurs années. Cela implique qu’elles soient analysées pour être dépassées
:
- des recettes de fonctionnement couvrant difficilement des dépenses de fonctionnement,
avec une fiscalité mesurée et des recettes d’exploitation issues des prestations assez faibles.
Ainsi, le potentiel fiscal de la ville est supérieur à l’effort fiscal demandé, tandis que les dota -
tions sont, elles, corrélées à ce même potentiel et au niveau effectif d’imposition. Ce niveau a
donc un effet pervers induit. Par ailleurs, les tarifs pratiqués pour les prestations scolaires et
périscolaires ont été considérés par les magistrats de la Chambre Régionale d’Ile-de-France
comme assez bas ;
- des équipements et des politiques publics d’exception qui alourdissent la dépense pu-
blique par rapport à d’autres communes de même strate : la ville offre de nombreuses pres-
tations aux saint-mauriens, soit directement, soit par le biais des équipements publics, qui
contribuent à son rayonnement et à la qualité de la vie locale tout en pesant sur le budget
communal. On peut citer, le conservatoire à rayonnement régional (3 750 710 euros : BP 2016
sur le chapitre 923 fonction 311), le théâtre, les piscines (2 544 430 euros : BP 2016 sur le cha-
pitre 924 fonction 413) ;
- une charge financière très lourde, héritage du passé, venant grever durablement et lourde-
ment les finances communales. Le montant de la charge financière (capital + intérêts) dépasse
même le niveau des dépenses à caractère général ;
- des équipements publics offrant des prestations de qualité mais vieillissants, et dont l’en-
tretien a trop longtemps été repoussé qui réclament des investissements substantiels pour
assurer leur pérennité ;
- une gestion complexe des budgets annexes marquée par une porosité entre le budget princi-
pal et ces services publics industriels et commerciaux (SPIC). La ville gérait ou assure directe-
ment plusieurs SPIC qui ne trouvent leur équilibre qu’au travers de dotations votées, en
contrepartie des obligations de service public rendues. L’évolution des règles de la concur -
rence, la volonté municipale de retrouver les grands équilibres financiers, la vigilance des ser -
vices de l’Etat, ainsi que les besoins programmés en investissements de ces SPIC nous ont
conduits à faire évoluer leur gestion ou tout mettre en œuvre pour en finir avec des situations
préjudiciables. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
TABLEAU DE RETROSPECTIVE FINANCIERE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE 2011 à 2016
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Recettes de
fonctionnement 139 774 702 136 861 254 138 368 026 140 646 023 149 807 870 162 987 908
Dépenses de
fonctionnement 120 179 096 124 636 342 125 837 496 131 558 328 136 432 525 135 113 117
Solde général 19 595 606 12 224 911 12 530 530 9 087 695 13 375 346 27 874 791
Fonds de roule-
ment
(excédent en début
d'exercice)
-1 502 291 -3 262 113 597 602 9 873 761 5 701 909 9 034 964
Ce tableau témoigne de manière concomitante de l’ancienneté des difficultés financières de la ville,
soulignée par les rapports successifs de la Chambre Régionale des Comptes, mais aussi des premiers
résultats obtenus par la municipalité dans un contexte difficile. La hausse des recettes de fonctionne -
ment est la conséquence de nombreuses initiatives municipales, parfois internes aux services, dont le
travail des régies d’avances et de recettes, chargés de la perception des produits des prestations,
d’une revalorisation des tarifs les moins adaptés, ou de la recherche de ressources externes, dont
celles, depuis 2016, issues de l’aide du fonds de soutien, ainsi que d’une la gestion active du patri-
moine.
Le tableau suivant, consacré à la charge financière, met en perspective la montée du poids de la charge
financière. Pour mémoire, la ville rembourse désormais davantage de capital mais dispose du bénéfice
du fonds de soutien, plus de 3 millions d’euros par an, ce qui nous permet de ramener à un niveau lé -
gèrement plus bas que celui de 2014 le poids de cette charge sans craindre désormais le risque de vo -
latilité des taux caractéristiques des emprunts toxiques. 25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Charges financières
(capital+intérêts)
21, 670M€ 22,623M€
20, 237M€ 20, 349M<€
14, 306 17,025M<€
a
CA CA CA CA CA 2016 2017
2011 2012 2013 2014 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Des efforts et des choix opportuns :
Face aux risques d’effets ciseaux, et à la nature de notre dette, la municipalité a fait plusieurs choix
lors des derniers exercices budgétaires qui lui ont permis de contenir les risques de volatilité qui carac-
térisaient notre dette, tout en limitant les conséquences des baisses de dotation sans avoir recours au
levier fiscal.
La désensibilisation de la dette a permis de rendre lisible l’évolution de la charge financière, tout en
mutualisant le poids de celle-ci grâce à l’aide du fonds ;
L’adhésion au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a permis, non seulement une substitution
pour les remboursements de créances, mais un transfert plein et entier des emprunts affectés de ce
budget annexe vers ce syndicat ;
Une rationalisation qui a permis de maîtriser les dépenses pour amortir le choc des baisses de dota-
tion. Les dépenses à caractère général restent à un niveau inférieur à 2011 ;
Un questionnement du périmètre même de la gestion des services publics qui a permis de contenir
l’expansion de la dépense publique et de reporter sur les délégataires la nécessité des investisse-
ments ;
Une trésorerie maîtrisée par un travail interne qui a permis de synchroniser le rythme des dépenses
et des recettes, par une meilleure anticipation des dépenses d’investissement, ce qui a réduit le re -
cours à la ligne de trésorerie ;
Une gestion active du patrimoine qui a permis un recours mesuré à l’emprunt. En conclusion, indica-
teur des efforts fournis, dans un contexte pourtant dégradé, en raison de la hausse concomitante des
frais financiers et de la baisse des dotations, la capacité d’autofinancement de la ville a été rétablie,
et un excédent confortable dégagé, pour la deuxième année consécutive. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Malgré cet environnement financier fragile, exprimé par les inquiétudes des associations d’élus, la
Ville n’a pas recouru au levier fiscal en 2016, contrairement à nombre de communes du Val-de-
Marne (treize villes ont fait évoluer leurs taux). Elle fait donc partie des villes les plus vertueuses.
Taux votés de la fiscalité directe 2016 des communes du Val de Marne de + 10 000 habitants
Nom de la commune Population Taxe de fon- cier bâti Taxe d'habita- tion Taxe de foncier non bâti
THIAIS 29 631 13,00 19,81 22,46 MAISONS ALFORT 55 057 13,77 22,09 22,29 SAINT MAUR DES FOSSES 75 017 14,61 23,54 35,91 CHEVILLY LARUE 19 053 14,95 15,27 34,59 CHARENTON LE PONT 30 762 15,44 18,07 22,52 SAINT MAURICE 15 064 17,45 21,45 38,34 CHENNEVIERES SUR MARNE 18 294 18,20 25,15 47,56 VITRY SUR SEINE 90 827 18,62 20,13 31,05 ORLY 22 666 18,64 24,03 44,55 VINCENNES 50 175 18,68 22,52 71,24 SAINT MANDE 22 704 18,80 22,93 10,90 FONTENAY SOUS BOIS 53 729 19,64 22,67 22,99 NOGENT SUR MARNE 31 677 19,72 23,79 74,03 ORMESSON SUR MARNE 10 112 19,84 25,45 61,60 LE PLESSIS TREVISE 19 291 19,87 23,96 54,56 CACHAN 29 799 20,69 25,10 71,99 ALFORTVILLE 45 080 20,82 23,79 78,13 BOISSY ST LEGER 16 629 20,89 27,94 75,07 ARCUEIL 19 934 20,95 22,20 24,54 CHAMPIGNY SUR MARNE 76 577 21,32 26,60 31,21 LE PERREUX SUR MARNE 33 758 21,33 20,00 31,36 BRY SUR MARNE 16 621 21,75 20,00 26,17 VALENTON 12 987 22,05 28,93 71,81 SUCY EN BRIE 26 207 22,33 30,23 132,43 VILLENEUVE SAINT GEORGES 32 802 22,34 35,13 36,80 L'HAY LES ROSES 31 483 22,52 26,29 48,90 LIMEIL BREVANNES 23 039 22,89 29,24 107,41 LE KREMLIN BICETRE 26 099 23,20 21,87 17,89 FRESNES 26 844 23,21 24,36 49,44 LA QUEUE EN BRIE 12 159 23,49 28,64 91,12 VILLIERS SUR MARNE 28 420 24,40 34,49 145,71 VILLEJUIF 57 596 24,84 27,39 127,49 CHOISY LE ROI 43 148 25,33 23,49 121,14 VILLENEUVE LE ROI 20 602 25,73 28,70 117,81 JOINVILLE LE PONT 18 310 26,92 24,30 36,27 CRETEIL 90 696 27,27 29,07 50,84 BONNEUIL SUR MARNE 17 001 28,35 25,80 101,51 GENTILLY 16 569 32,24 15,68 16,67 IVRY SUR SEINE 59 370 33,57 20,08 52,95 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
C- Conséquences budgétaires liés aux transferts de compétences vers l’Etablissement
public territorial de Paris-Est-Marne et Bois
Le budget 2017 est le premier budget élaboré, dès sa construction, qui intègre les conséquences de la
loi NOTRe.
L’estimation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) 2017 passe de 1,288 million
d’euros à près de 10 millions d’euros inscrits au compte « 65 ». En effet, le transfert des compétences
effectif depuis le 1er janvier 2017 pour plusieurs compétences essentielles, puis au 1er juillet pour les
autres, entraîne le basculement des dépenses vers l’Etablissement Paris-Est-Marne et Bois. Le calcul
définitif des coûts sera assuré par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales à l’au-
tomne.
Dès lors, la structure du budget soumis au vote de l’assemblée délibérante est modifiée en profon-
deur. Ainsi, les dépenses liées à l’exercice de ces compétences n’apparaissent plus dans les dépenses
de personnel (la rémunération des personnels gérant la compétence des déchets ménagers, soit près
de 2,88 millions euros) et dans les dépenses à caractère général (soit près de 5,8 millions d’euros),
mais au travers du FCCT, dont le niveau est multiplié par 7. Seule la ventilation des dépenses est donc
différente dans les chapitres entre les exercices 2016 et 2017.
La compétence « assainissement » n’ayant été exercée directement, au travers des conventions de
gestion, que sur un exercice par la ville sort cette année de son budget. Les incidences sont moindres.
En effet, la compétence « assainissement », financée par une recette dédiée, la taxe d’assainissement,
est transférée en recettes et en dépenses. Seule la différence éventuelle entre cette recette et le coût
effectif d’exercice de la compétence sera prise en charge par le biais du FCCT. L’exercice de cette com -
pétence, intégrée en 2016 au sein du BP en raison des conventions de gestion, disparaît cette année,
venant atténuer les volumes du chapitre 928.
Le niveau du FCCT indiqué, construit à partir du réalisé 2016, témoigne des difficultés à réaliser des
économies d’échelle ou à retirer, pour l’instant, des gains de mutualisation territoriale (le budget de
l’EPT étant bâti en « silo »). A ce stade, aucune économie n’a été identifiée par le transfert des compé-
tences. Seuls sont venus s’ajouter les coûts de structures de l’EPT. Ce dernier disposera en outre de la
dynamique de fiscalité économique qui lui est reversée, dont nous perdons le bénéfice.
Outre les incidences comptables, le transfert de la compétence déchets ménagers (collecte, conseillers
déchets et déchetterie) a des conséquences indirectes sur le budget au niveau des recettes. La ville
conserve encore les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui permet -
tront de payer les dépenses engagées, et ce jusqu’en 2020, puisqu’elle doit assurer, ainsi que nous
l’avons indiqué, l’ensemble des dépenses qui ne sont pas mutualisées au sein du territoire. La loi
NOTRe dispose que tant que les EPT n'auront pas délibéré pour instituer une TEOM au niveau territo -
rial, les délibérations antérieures d'institution de la TEOM au niveau des EPCI et des communes reste -
ront valables.
Or, certaines dépenses indirectes ne peuvent être identifiées car il est difficile de les isoler. Par
exemple, la part des coûts de construction du centre technique municipal de Barbès, destiné à ac -
cueillir les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de la compétence « Déchets ména-
gers », ne peuvent plus être estimés, pas plus que la part des emprunts dédiés. Le caractère non sé -
cable de ces emprunts, ainsi que le principe de non-affectation de ceux-ci (les emprunts assurant les CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
besoins globaux des dépenses d’équipement sans affectation particulière), nous amènent à devoir
conserver des ressources pour faire face à certaines dépenses induites qui expliquent la différence
entre la TEOM levée et les coûts apparents. Si une différence existe souvent entre les produits perçus
et les coûts avancés, la ville exerçant cette compétence en régie reste exposée à des enjeux financiers
d’importance.
La TEOM étant intégrée à la feuille d’imposition de la TFPB , la municipalité propose de ramener pro -
gressivement le taux de TEOM vers le niveau des dépenses identifiées et transférées à l’EPT, en l’équi -
librant par une révision de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dès cette année, le taux de TEOM proposé sera en baisse de 1 point, passant de 8,60 à 7,60. Il est pré -
vu de le ramener à un objectif cible de 4,60, à horizon 2020.
En contrepartie, le taux de TFPB proposé passera, cette année, de 14,61 à 15,71. L’opération sera
donc neutre pour les assujettis. Il s’agit là de la seule mesure fiscale.
Un budget de consolidation permettant de préparer l’avenir.
Malgré l’ensemble des contraintes évoquées ci-dessus, le budget 2017 porte des ambitions visant à
préparer l’avenir. Il est en équilibre malgré les fortes pressions, et sans recours à une hausse de la fis-
calité, grâce aux efforts consentis au cours des trois derniers exercices. Sa clé de lecture réside dans
une politique volontariste d’investissements, ainsi qu’au maintien de priorités sectorielles destinées à
garantir et améliorer les prestations aux usagers, et en particulier aux familles, au sens élargi du terme.
Il visera à préserver le cadre de vie des saint-mauriens et lui rendre tout le lustre attendu.
Section de fonctionnement.
Pour autant, la ville devra rester vigilante ces prochaines années car la section de fonctionnement de-
meure sous la menace d’un effet ciseau pouvant résulter d’une part du poids de la dette, les seuls inté -
rêts remboursés dans cette section dépassent le niveau de la charge financière de certaines com -
munes de même strate, et d’autre part des contraintes issues des baisses des dotations de l’Etat ou de
certaines décisions, telle l’amende SRU.
Afin de circonscrire le risque, la ville doit piloter avec mesure et bon sens ses dépenses. Les rétrospec -
tive et prospective financières nous amènent à la conclusion que de nouveaux efforts structurels se -
ront nécessaires pour conserver les marges de manœuvre.
Section d’investissement.
Les dépenses d’équipement sont celles qui, cette année, bénéficieront, de l’attention budgétaire la
plus forte. Cette vigilance concerne tout particulièrement le patrimoine bâti qui est vieillissant. La plu -
part des écoles ont été édifiées avant 1950 (pour exemple : école primaire Bled en 1880, école mater-
nelle Jules Ferry en 1905, école maternelle Champignol en 1910…), sans bénéficier de réhabilitations
régulières. Plusieurs des principaux équipements publics de la commune ont atteint un âge qui re-
quiert davantage d’observations (pour exemple le centre Brossolette qui date de 1967, le Théâtre de
1980, CRR de 1974…). Seule, la mise en place d’une gestion rigoureuse du patrimoine bâti permettra
de conserver ces fleurons des équipements saint-mauriens. La ville a déjà amorcé des campagnes de
maintenance et d’entretien, en relevant le niveau de ces dépenses de 5 680 390 euros en 2009 à 8 229 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
000 en 2016. En 2017, de nouvelles ressources seront consacrées à l’entretien et la rénovation des
équipements.
En recettes, cette section sera nourrie par un autofinancement important, un recours mesuré à l’em-
prunt, avec une inscription proposée de 8,5 millions d’euros, ainsi que des subventions.
Présentation du budget :
Les grands équilibres du budget peuvent se résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement Réalisé 2016 BP 2017
Recettes fiscales et TEOM 83 664 832 84 054 359
Attribution de compensation par la MGP 18 015 835 18 015 835
Recettes courantes : produits des ser-
vices, travaux en régie, droits de muta-
tion, cessions (inscrites en recettes d’in-
vestissement, elles sont réalisées en
fonctionnement)
48 174 257 41 683 025
Dotations (DGF et DNP) 9 494 951 8 042 000
Produits financiers (fonds de soutien) 3 308 044 3 308 044
Excédent reporté 5 828 017 18 140 333
Les recettes fiscales ne bénéficient que de la revalorisation des bases de +0,4%. Les droits de mutation
sont en hausse et atteindront 6,7 millions d’euros, après avoir atteint les 6,52 millions en 2016. Les re -
cettes courantes comprennent différentes recettes, dont les subventions liées aux contrats CAF et En -
fance-Jeunesse. Elles ont été prévues avec prudence en raison des contraintes pesant sur nos diffé -
rents partenaires. Les produits des services d’exploitation sont en hausse en raison du renouvellement
des pratiques de consommation des saint-mauriens (avec, entre autres, l’augmentation du nombre de
repas consommés en raison de la réforme des rythmes scolaires et du passage au mercredi, soit +
70 000 repas). Malgré tout, il convient d’observer que le taux de couverture (tarifs rapportés aux coûts
réels) des prestations reste faible. L’excédent reporté atteint un niveau historique.
Les recettes ont été calculées au plus près de celles réalisées. La différence de niveau de recettes du
chapitre 928 s’explique par le transfert des recettes « Eau » et « Assainissement », intégrées l’année
dernière, mais suivies cette année par un transfert effectif vers le budget de l’EPT. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2016 BP 2017
Charges de personnel 70 108 978 69 521 125
Charges à caractère général 25 674 154 19 361 365
Fonds de compensation 1 299 903 9 476 405
Charges financières 10 966 729 11 300 000
Autres charges de gestion courante 10 945 233 19 261 090
Autofinancement 16 249 208 21 562 792
Les charges de personnel sont en retrait, suite au transfert des compétences vers l’EPT et à un contrôle
serré des mouvements de personnel qui permet de contenir une partie des contraintes pesant sur ce
poste. En effet, la baisse, liée en partie aux transferts, est moins importante qu’escomptée car dans le
même intervalle, la hausse des charges (+ 900 000 euros), la revalorisation du point d’indice, l’évolu-
tion mécanique du Glissement-Vieillesse-Technicité (+ 440 000 euros, comprenant les avancements
d’échelons et les revalorisations indiciaires) et des évènements plus conjoncturels, comme les élec -
tions (+ 300 000), sont venus contenir les effets des transferts. Il n’en demeure pas moins que si le
poste des rémunérations de la ville de Saint-Maur se situe en dessous de certaines communes de
même strate (Rueil-Malmaison, ville de 79 000 habitants, a programmé 85 millions d’euros de crédits
RH en 2017), des efforts de gestion des emplois devront être poursuivis car la ville ne dispose pas des
mêmes ressources. Différentes mesures ont d’ores et déjà été arrêtées, dont le non-remplacement
des agents partants en retraite, sauf nécessité impérieuse. Cette démarche illustre la volonté de privi -
légier les mobilités internes, procédure privilégiée depuis deux ans.
Pour les charges à caractère général, les projections 2017 témoignent de la poursuite de la rationalisa -
tion de la dépense, par une gestion des stocks, une rationalisation accrue de la dépense, sans pour au -
tant que soient impactés les domaines scolaire, périscolaire et petite enfance.
Les autres charges de gestion courante sont, entre autres, en hausse du fait de l’intégration des frais
liées au traitement des ordures ménagères dans le FCCT.
En dépense, le chapitre 920 (services généraux et administration publique) progresse sensiblement en
raison du prochain FCCT. En contrepartie, le chapitre 928 n’intégrant plus l’ensemble des compétences
transférées baisse de manière drastique. En revanche, l’effort en faveur de la propreté urbaine se
poursuit avec une hausse des crédits de près de 6%.
Parmi les priorités retenues, le secteur Enseignement-Formation progresse de 9% qui permettront
d’animer en année pleine les mesures liées à la réforme des rythmes scolaires. Les moyens alloués aux CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
écoles maternelles progressent de 11%. Le chapitre 926, « Famille », progresse de 6%. Les services en
faveur des personnes âgées progressent de 9%.
Les politiques culturelles qui contribuent au rayonnement de la ville disposent de crédits en progres -
sion à hauteur de 4%. Le CRR va bénéficier d’une attention particulière, avec une hausse des crédits
dédiés de près de 8%.
Pour autant, certains fondamentaux de la commune ne sont pas négligés. Ainsi, les crédits dédiés à la
sécurité et la salubrité progressent de 3,7%, après deux exercices marqués par le renforcement des
moyens matériel (armement, véhicules, vidéo) et humain.
Les moyens dédiés aux sports et de la jeunesse sont également en progression de 2,5%.
Le chapitre 925 (interventions sociales et santé) progresse de 35% en raison de la prise en compte des
dépenses réellement accordées dans ce secteur (frais de personnels travaillant au service du CCAS).
Cette mesure sera suivie des différentes mises à disposition qui permettront d’assurer toute la lisibilité
nécessaire aux budgets de la ville et du CCAS.
Section d’investissement :
Les efforts consentis depuis trois ans, qui se manifestent, entre-autres par l’amélioration des capacités
d’autofinancement et des excédents plus confortables, permettent aujourd’hui de conduire une poli -
tique d’équipement ambitieuse.
La répartition des principales recettes contribuant au financement de cette section est la suivante :
Recettes d’investisse-
ment Réalisé 2016 BP 2017
Emprunts 5 000 000 8 500 000
FCTVA 2 007 222 2 001 820
Subventions départementales et
régionales 1 895 429 1 846 691
Cessions : recettes inscrites en in-
vestissement et réalisées en
fonctionnement
18 000 000 12 000 000
Amende de police (verbalisation) 120 000 324 900
En ce qui concerne les dépenses d’investissement :
Considérée comme une priorité par la municipalité, cette section va disposer des ressources lui per -
mettant de faire face à des chantiers destinés à réhabiliter, en particulier, nos équipements publics. Il CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
s’agit là d’une inflexion majeure dans l’action publique de Saint-Maur. Le montant global des dépenses
d’investissement sera pour 2017 de 30 196 401 €.
Ainsi au niveau des équipements scolaires et périscolaires, près de 5,12 millions d’euros, en 2017, vont
être engagés, tant pour rénover le clos et le couvert que dans des travaux d’accessibilité (700 000 eu-
ros). Ces opérations s’inscrivent dans une démarche intégrée de près de 27 millions d’euros en quatre
exercices. Outre les réfections de cours, des travaux sur les toitures, chenaux et gouttières, des chan -
gements d’huisseries, des mises aux normes électriques, des réfections de sanitaires sont programmés
entre autres. Dans le domaine des sports, outre les travaux du gymnase Gilbert Noël et du stade Ché -
ron, des travaux sont également planifiés au centre sportif Brossolette (remplacement du bac-tam-
pon, mise au norme désenfumage, remplacement sol de la salle de volley), ainsi qu’au stade Fernand
Sastre et au gymnase d’Arsonval. Dans le domaine culturel, la rénovation de Saint-Nicolas (200 000 eu-
ros) et du théâtre (867 000 euros) seront engagés.
Les travaux de voirie atteindront cette année les 4 600 000 euros, dont 2 100 000 pour les bords de
Marne de La Pie. Une attention particulière est portée sur l’ensemble des bords de Marne qui totalise -
ront près de 340 000 euros de travaux autour de différents projets (ponton, rénovation des
fontaines..). L’engagement de la ville sur les questions de développement durable va se traduire par la
création du jardin pédagogique de Denfert-Rochereau (30 000 euros), la réalisation de bandes cy-
clables (200 000 euros) à titre d’exemples.
Etat de la dette :
La place de la dette, dans l’architecture financière de Saint-Maur des Fossés, occupe une place à part.
La ville fait face depuis plus d’une décennie à un endettement particulièrement important. Depuis 2
ans, la ville rembourse plus qu’elle n’emprunte annuellement. Elle entend poursuivre cet effort. La dé -
sensibilisation de la dette, accompagnée par l’adhésion au fonds de soutien, a modifié le profil de
cette dette. Toutefois, la circulaire relative aux modes de calcul des ratios d’endettement indique que
le ratio est calculé en intégrant les ressources du fonds de soutien, ce qui revient à le calculer hors
coût de la désensibilisation des emprunts. Le niveau d’endettement de la ville, à périmètre constant a
donc légèrement diminué. La dette consolidée de la commune a également évolué à la faveur de
l’adhésion au SEDIF puisque les emprunts affectés de ce budget annexe ont été transférés à ce syndi -
cat.
II- BUDGET ANNEXE DU CINEMA « LE LIDO »
Equipement culturel reconnu, le cinéma « Le Lido » poursuit la reconquête d’un public qui, en 2016,
s’est éloigné des cinémas en raison du contexte national.
Une dotation d’équilibre de 164 539,81 € viendra abonder ce budget en contrepartie des missions de
service public rendues par cet établissement.
III- BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
La procédure contentieuse engagée autour de la délégation de service public nécessite d’adopter un
budget afin d’assurer la continuité de ce service jusqu’à sa résolution définitive. Le budget 2017 est
donc un budget de transition. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 19
Les dépenses d’équipement sont réduites au maintien en condition opérationnelle de l’ensemble du
parc. En fonctionnement, les dépenses ont été réduites, en particulier celles de personnel avec la mise
en place d’un service plus adapté aux habitudes des usagers. Les prévisions de recettes sont en hausse,
avec un ajustement des tarifs.
En contrepartie des missions de service public rendues, avec la gratuité de la première heure destinée
à favoriser l’attractivité du commerce local, d’ouvertures gracieuses à l’occasion des marchés ou de
manifestations, la ville viendra abonder ce budget par une dotation d’équilibre. Son montant de
900 000 € est néanmoins très inférieur à celui des années précédentes grâce à ce dispositif ajusté à la
situation, sans pour autant qu’il puisse permettre d’assurer un fonctionnement équilibré de ce budget.
Les dépenses d’investissement restent à un niveau élevé en raison des remboursements de capital.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Reprend dans le budget primitif 2017 les reports de crédits, le solde d’exécution brut
d’investissement et l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016.
Procède à l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016 repris dans le budget
primitif 2017 de la manière suivante (+ 29 709 145,96 €) :
Affectation en section de fonctionnement : + 18 140 333,48 €
Affectation en section d’investissement : + 11 568 812,48 €
Approuve et arrête le budget primitif du budget principal de l’exercice 2017 voté par
chapitre, en équilibre section par section aux montants ci-après :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 163 260 659,71 € 163 260 659,71 €
INVESTISSEMENT 58 728 769,77 € 58 728 769,77 €
TOTAL 221 989 429,48 € 221 989 429,48 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 20
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Budget primitif 2017
Vote des taux de taxes directes locales
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Fixe ainsi qu’il suit le taux communal d’imposition de chacune des taxes directes locales pour
2017 :
Taxe d’habitation 23,54%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35,91%
Dit que ces taux seront reportés sur l’état de notification des taux d’imposition pour 2017
(état 1259 COM) à fournir par la Préfecture du Val-de-Marne, dont une copie demeurera
annexée à la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 21
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Budget primitif 2017
Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Fixe à 7,60% le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2017 ;
Dit que ce taux diminue par rapport au budget 2016 ;
Dit que ce taux sera reporté sur l’état de notification des taux d’imposition pour 2017 (état
1259 TEOM C) à fournir par la Préfecture du Val-de-Marne, dont une copie demeurera
annexée à la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 22
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Service des Finances Direction des
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Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Vote du budget primitif 2017 du budget annexe des parcs de stationnement souterrain intégrant l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2016
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Reprend dans le budget primitif 2017 les reports de crédits, le solde d’exécution brut d’investissement et l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016,
Procède à l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016 repris dans le budget primitif 2017 de la manière suivante (- 164 945,14 €) :
Affectation en section d’exploitation -164 945,14 €
Affectation en section d’investissement 0 €
Approuve et arrête le budget primitif du budget annexe des parcs de stationnement souterrain de l’exercice 2017 voté par chapitre, en équilibre section par section aux montants ci-après :
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 1 577 332,14 € 1 577 332,14 €
INVESTISSEMENT 838 700,80 € 838 700,80 €
TOTAL 2 416 032,94 € 2 416 032,94 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 23
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mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Vote du budget primitif 2017 du budget annexe du cinéma le Lido intégrant l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2016
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Reprend dans le budget primitif 2017 les reports de crédits, le solde d’exécution brut
d’investissement et l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016,
Procède à l’affectation du résultat prévisionnel de l’exercice 2016 repris dans le budget
primitif 2017 de la manière suivante (- 2 609,81 €) :
Affectation en section d’exploitation -2 609,81 €
Affectation en section d’investissement 0 €
Approuve et arrête le budget primitif du budget annexe du cinéma « le Lido » de l’exercice
2017 voté par chapitre, en équilibre section par section aux montants ci-après :
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 467 539,81 € 467 539,81 €
INVESTISSEMENT 46 241,95 € 46 241,95 €
TOTAL 513 781,76 € 513 781,76 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 24
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NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Dotation pour contraintes particulières à verser au budget annexe des parcs de stationnement souterrain pour l'exercice 2017
Par délibération de ce jour, le budget primitif 2017 du budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement souterrain vient d’être voté.
Il intègre une subvention pour contraintes particulières de 900 000 euros hors taxes. Cette subvention diminue par rapport à 2016. Elle tient compte des conditions particulières imposées par la collectivité en matière de gratuité (une heure) et des contraintes dues à l’annuité de la dette soit 830 000 € (intérêts 560 000 € + capital 270 000 €).
Cette subvention sera versée au cours du 2ème semestre 2017 au titre de l’exercice 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide le versement d’une subvention pour contraintes particulières pour 2017 de 900 000 euros hors taxes, au budget annexe des parcs de stationnement souterrain, sur un crédit s’y rapportant ouvert au budget principal de l’exercice 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 25
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
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mars 2017,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Dotation pour contraintes particulières à verser au budget annexe du cinéma le Lido pour l'exercice 2017
Le budget prévisionnel global du cinéma municipal Le Lido pour 2017 s’élève à 513 781.76 € montant global pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Le budget d’investissement s’élève à 46 241.95 €. Le budget de fonctionnement est de 467 539.81 €. Les charges de personnel se montent à 284 710.00€ et les charges à caractère général à 174 220.00 €. Les recettes de billetterie sont estimées à hauteur de 300 000 €.
L’équilibre du budget est atteint grâce aux subventions d’exploitation, soit la subvention du Centre National de la Cinématographie et la dotation de compensation émanant du budget principal de la ville.
Si l’article L.2224-2 du CGCT interdit la prise en charge des dépenses du service public industriel et commercial par le budget général, il permet toutefois, à titre dérogatoire, cette prise en charge lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. C’est le cas du cinéma municipal Le Lido qui se voit imposer un certain nombre de sujétions de service public au titre de la politique culturelle municipale :
- Une ouverture de la salle 365 jours sur 365
- Une amplitude horaire de 10h à 23 h
- Une programmation art et essai (près de 80% des séances)
- L’implication de plus en plus importante dans les dispositifs d’éducation à l’image
tels que « Ecole et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au ci-
néma »
- La participation à de nombreuses manifestations culturelles locales
- La coordination de projets culturels municipaux tels que les séances « ciné his-
toire » ou le « Festival du court-métrage »
Selon l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de préciser les règles de calcul et les modalités de versement de cette dotation municipale.
Le montant de la dotation, à hauteur de 164 539,81 €, résulte de l’addition de deux compensations : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 25
- Au titre de l’alinéa 3° de l’article L 2224-2 du C.G.CT., une compensation financière apportée par la ville de Saint-Maur pour maintenir une politique tarifaire accessible à tous les Saint- Mauriens.
A partir du budget du cinéma, rapporté à la fréquentation globale annuelle, il est possible de calculer le coût d’une séance par spectateur. Ce coût se situe entre 9 € et 9,50 €, avec une moyenne à 9,10 €.
Or la ville ne souhaite pas faire peser ce coût intégralement sur les spectateurs et a fait le choix de tarifs attractifs, s’échelonnant de 2,50 € à 8 €, avec un tarif moyen de 5 €. Ainsi la Ville a décidé de prendre à sa charge le différentiel entre le coût complet d’une séance par spectateur et le tarif moyen. Ce coût multiplié par la fréquentation globale annuelle, hors jours fériés, correspond à un montant de 149 000 €.
- Au titre de l’alinéa 1° de l’article L 2224-2 du C.G.C.T., la compensation financière apportée par la Ville de Saint-Maur du fait des contraintes particulières de fonctionnement, notamment l’ouverture du cinéma 365 jours/365, y compris les 11 jours fériés annuels. A partir du budget annuel du cinéma, il est possible de calculer le coût budgétaire d’une journée d’ouverture du cinéma, correspondant à l’équipement en ordre de marche et aux frais artistiques. Ce montant journalier, qui se situe entre 1 400 € et 1 450 €, a été ensuite multiplié par 11, ce qui donne 15 539,81 €.
Compte tenu des missions de service public artistique et culturel assurées par le cinéma et des sujétions qui lui sont imposées dans son fonctionnement, il est nécessaire que le budget principal de la ville participe au financement de ses activités. Il est ainsi prévu d’attribuer une dotation de 164 539,81 € sur le budget annexe du cinéma Le Lido au titre de l’exercice 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve les règles de calcul utilisées pour estimer le montant de la dotation de compensation attribuée sur le budget du cinéma municipal Le Lido ;
Décide l’attribution d’une dotation de 164 539,81 € sur le budget annexe du cinéma Le Lido au titre de l’exercice 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 26
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Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'Etablissement Public Industriel et Commercial "Théâtre de Saint-Maur" au titre de l'exercice 2017.
Par délibérations en date des 23 juin et 23 septembre 2016, la Ville de Saint-Maur a procédé à la création de l’EPIC « LE Théâtre de Saint-Maur ».
Au travers de la création de cet EPIC, la Ville entend :
- renforcer sa politique culturelle en intégrant l’activité du théâtre dans le champ du ser -
vice public communal
- valoriser et renforcer le rayonnement de son théâtre, notamment sur un territoire élar-
gi, et l’inscrire dans une nouvelle dynamique
- clarifier la situation juridique et faire le choix d’un statut qui corresponde davantage à
la réalité de son financement.
Le budget prévisionnel global de l’EPIC « Théâtre de Saint-Maur » pour 2017 s’élève à 1 835 000 €.
Si l’article L.2224-2 du CGCT interdit la prise en charge des dépenses du service public industriel et commercial par le budget général, il permet toutefois, à titre dérogatoire, cette prise en charge lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. C’est le cas du théâtre de Saint-Maur qui se voit imposer un certain nombre de sujétions de service public au titre de la politique culturelle municipale :
- une mission d’éducation artistique et culturelle auprès des enfants et des jeunes,
en temps scolaire notamment, ainsi qu’auprès du public adulte
- une politique tarifaire très modérée pour le jeune public et les familles
- une part de la programmation consacrée à des artistes émergents
- la participation à de nombreuses manifestations culturelles locales
- le développement de coopérations avec les autres structures culturelles du service
public municipal ainsi qu’avec les autres structures de diffusion du territoire Paris
EstMarne&Bois CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 26
- le développement de partenariats avec les compagnies de théâtre amateur locales
- la mise à disposition des salles Rabelais et Radiguet aux associations et aux écoles
pour les spectacles de fin d’année, ainsi que du personnel technique et d’accueil
nécessaire
Compte tenu des missions de service public artistique et culturel assurées par le théâtre et des sujétions qui lui sont imposées dans son fonctionnement, il est nécessaire que le budget principal de la ville participe au financement de ses activités.
Les recettes commerciales prévisionnelles de l’activité de présentation de spectacles et des actions d’accompagnement vers le public sont estimées à 607 000 €, compte tenu d’un prix moyen du billet à 24,50 € et d’une fréquentation prévisionnelle de 30 000 personnes.
Sur cette base et afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs visant à favoriser l’accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés accorde à l’EPIC une subvention de 36,66 € par billet, soit un montant total arrondi à 1 100 000 €.
Cette dotation est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide l’attribution d’une dotation de 1 100 000 € sur le budget de l’EPIC « Théâtre de saint- Maur » au titre de l’exercice 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 27
Service instructeur
DRH
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Transfert de personnel entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a validé le transfert de personnel à compter du 1er janvier 2017entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois au titre de l’exercice des compétences « eau et assainissement »et « gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Après analyse des différentes missions liées à ces transferts de compétence, il s’avère nécessaire de compléter la liste des emplois transférés par l’ajout de l’emploi de contrôleur de gestion attaché à la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » dont le transfert sera effectif au 1er avril 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide du transfert au 1er avril 2017 d’un emploi de contrôleur de gestion chargé de l’exercice de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés »,
Dit que les agents transférés conservent le maintien de leurs conditions d’emploi et de statut, de leur rémunération, de leurs droits acquis, et à titre dérogatoire, du même nombre de congés supplémentaires et autorisations spéciales d’absence et des mêmes avantages sociaux que ceux détenus au sein de leur collectivité d’origine si ces derniers s’avèrent plus favorables que ceux attribués par l’EPT,
Dit que l’agent transféré pourra exercer son droit d’option en matière de régime indemnitaire ultérieurement à son transfert, lorsque l’EPT aura fixé par délibération les critères d’attribution des primes et indemnités selon l’organigramme finalisé de l’établissement et les fonctions et missions exercées par chaque agent,
Dit que l’agent pourra choisir de conserver le temps de travail hebdomadaire dont il bénéficiait au sein de sa collectivité d’origine ou d’opter pour celui mis en place au sein de l’EPT,
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’arrêté conjoint de transfert, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 28
Service instructeur
Direction du développement
économique
Rapporteur : Yasmine CAMARA
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Carrément Food du 21 AVRIL 2017 - Partenariat avec le Club Med
Dans le cadre des animations proposées aux Saint-Mauriens, deux éditions « Carrément Food », manifestation de détente familiale et amicale rassemblant des foods-truck sur la Place des Marronniers ont été organisées en 2016.
Au regard du succès de ces soirées, « Carrément Food » sera reconduit à plusieurs reprises en 2017, la première édition étant prévue pour le vendredi 21 avril 2017. Lors de cette soirée, une tombola sera proposée et des petits cadeaux seront distribués au public.
La société CLUB MED a exprimé le souhait de soutenir cette manifestation par un partenariat dont les modalités sont définies par contrat et qui portent essentiellement sur un soutien financier et promotionnel avec offre d’un voyage en échange d’une insertion publicitaire sur l’ensemble des outils de communication de l’évènement, d’un emplacement promotionnel sur place avec distribution d’objets et de documentation.
APPROUVE le contrat de partenariat entre la Ville de Saint-Maur et la société CLUB MED pour le Carrément Food du 21 avril 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un élu délégué, à signer ledit contrat. Contrat de partenariat
Carrément Food 21 avril 2017
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CONTRAT DE PARTENARIAT
Carrément Food du 21 avril 2017
ENTRE :
LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Dont le siège social est situé Place de Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Représentée par Sylvain BERRIOS en sa qualité de Député-Maire de la ville.
Ci-après dénommée « SAINT-MAUR »
D’UNE PART
ET
La société Club Med
Immatriculée au Registre des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 185 684, Dont le siège social est situé au 11 rue de Cambrai – 75019 Paris (France).
Représentée par Betty Desneux, en sa qualité de Directrice de l’agence de Saint-Maur- des- Fossés.
Ci-après dénommée « PARTENAIRE »,
D’AUTRE PART
SAINT-MAUR et le PARTENAIRE, étant ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Contrat de partenariat
Carrément Food 21 avril 2017
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Initiée par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, la manifestation « Carrément Food » réuni quinze camions Food Trucks Place des marronniers afin de faire découvrir différentes cuisines autour d’un thème (semaine du goût, noël). Celui du vendredi 21 avril aura pour thématique le voyage.
La société Club Med est un voyagiste, elle s’est montrée intéressée par ce projet d’événement. Elle a souhaité s’associer à ce projet et apporter par conséquent son soutien à la ville de Saint- Maur-des-Fossés. Par un appui financier, elle a voulu ainsi parrainer une partie de l’événement et bénéficier en retour de certains avantages.
C’est dans cet esprit que les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de partenariat (ci après le « contrat »).
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions du partenariat entre SAINT-MAUR et LE PARTENAIRE dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la manifestation « Carrément Food » qui se tient Place des marronniers.
ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT
De convention expresse, le présent accord constitue un contrat de partenariat. Rien dans cet accord ne devra être interprété comme créant ou manifestant l’intention de créer une association, une société de fait, créée de fait ou en participation, ou une relation d’employeur à employé entre les Parties qui agissent en contractants indépendants.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de deux (2) mois à compter du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mai 2017.
Les parties renoncent expressément à renouveler tacitement le présent contrat. Chaque reconduction du présent contrat devra être formalisée par un avenant décrivant les conditions du partenariat entre les parties. Contrat de partenariat
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ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES OBLIGATIONS DE SAINT-MAUR
4.1 : Obligations de promotion de SAINT-MAUR
Dans le cadre des actions spécifiques de promotion du Carrément Food, la ville de SAINT- MAUR-DES-FOSSÉS s’engage à faire toute diligence pour assurer la promotion du PARTENAIRE auprès du public. La promotion sera assurée par différents moyens, comme indiqué ci après :
- Insertion du logo du PARTENAIRE sur l’ensemble des outils de communication de l’événement (flyer, affiche,…),
- Mise à disposition du PARTENAIRE d’un emplacement afin de faire la promotion de son enseigne.
- Réalisation du bulletin pour le tirage au sort.
- Organisation du tirage au sort le vendredi 21 avril à 21h30 sur l’événement « Carrément Food ».
- Distribution d’une documentation remise par le PARTENAIRE pour les visiteurs de l’événement à l’entrée de la manifestation.
4.2 : Obligations de SAINT-MAUR relatives aux signes distinctifs
SAINT-MAUR s’engage à utiliser les signes distinctifs (logos, marques…) du PARTENAIRE pour l’exécution du présent contrat conformément aux consignes qui lui sont données par le PARTENAIRE et dans les circonstances convenues entre les Parties.
SAINT-MAUR, ou tout tiers engagé par elle pour l’organisation du Carrément Food et dont elle a la responsabilité, s’engage à ne pas modifier en tout ou partie les signes distinctifs du PARTENAIRE pour quelque raison que ce soit. Devront être respectés les formes, couleurs, tailles et autres aspects particuliers des signes distinctifs.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la mise à disposition des signes distinctifs n’entraîne aucun transfert de propriété desdits signes au profit de SAINT-MAUR ou de tout tiers y ayant accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Contrat de partenariat
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ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
5.1 : Participation financière au Carrément Food
Le PARTENAIRE s’engage à verser une contribution financière à la ville de SAINT-MAUR pour un montant de mille (1 000) euros TTC.
La ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS adressera au PARTENAIRE les factures à l’adresse suivante :
CLUB MED
A l'attention de Betty Desneux
12 rue Saint Hilaire
94210 La Varenne Saint Hilaire
En cas de non respect des délais de règlement, le PARTENAIRE sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux légal en vigueur.
5.2 : Obligations du PARTENAIRE relatives au Carrément Food
Pour le bon déroulement de l’événement, le PARTENAIRE, avant le 18 avril 2017 au plus tard, s’engage à :
- Fournir la destination et la valeur du séjour offert par Le PARTENAIRE pour la tombola, soit un séjour pour 2 personnes (2 personnes majeures ou 1 personne physique majeure et 1 personne mineure) ayant comme destination un des villages du bassin méditerranéen (Napitia en Italie, Kamarina en Sicile, Gregolimanio en Grèce, Marrakech ou Agadir au Maroc), hors période scolaire d'une valeur d'environ 2450 €.
- Fournir le matériel de promotion afin de pouvoir installer l’emplacement du PARTENAIRE,
- Fournir le nom du représentant du PARTENAIRE qui interviendra lors de la soirée,
- Fournir des goodies et des bracelets CLUB MED qui seront gagnés comme lots secondaires par le public lors du tirage au sort organisé et distribués au public vendredi 21 avril 2017 pendant la soirée,
- Possibilité pour le partenaire de fournir des tee-shirts CLUB MED pour équiper les organisateurs. Contrat de partenariat
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5.3 : Obligations du PARTENAIRE relatives aux signes distinctifs
Le PARTENAIRE s’engage également à fournir l’ensemble des signes distinctifs nécessaires à la mise en œuvre des actions de promotion de la manifestation. Lorsque le PARTENAIRE voudra procéder à la modification de ses signes, sur les supports non encore créés, il en informera SAINT-MAUR au moins dix (10) jours ouvrés avant ladite modification. SAINT- MAUR fera part, le cas échéant, au PARTENAIRE des contraintes et des difficultés techniques posées par la modification des signes distinctifs et indiquera les délais nécessaires pour prendre en compte les nouveaux changements demandés.
5.4 : Comportement du PARTENAIRE
De manière générale, le PARTENAIRE s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte (contrefaçon, parasitisme, dénigrement), directement ou indirectement, aux droits de SAINT-MAUR et notamment à ses droits de propriété intellectuelle (œuvres, marques). En outre, le PARTENAIRE s’engage à ne créer aucune confusion entre lui et SAINT-MAUR vis-à-vis du public et plus généralement vis-à-vis de tout tiers.
ARTICLE 6 : REPORT DE LA MANIFESTATION
Dans le cas d’un report du Carrément Food et quelle que soit la raison, SAINT-MAUR s’engage à prévenir le PARTENAIRE dans les plus brefs délais. Cependant, l’ensemble des obligations des deux Parties, telles que définies dans les articles 4 et 5 du présent contrat, resteront inchangées si l’intérêt général le permet toujours.
Il est néanmoins entendu que ce report ne pourra pas intervenir au-delà de la date de fin du contrat. A défaut, le présent contrat serait résilié de plein droit, et les sommes prévues à l’article 5.1 seraient remboursées au PARTENAIRE au prorata des prestations d’ores et déjà réalisées.
ARTICLE 7 : EXCLUSIVITE
SAINT-MAUR s’interdit de conclure un partenariat relatif au Carrément Food avec un concurrent du PARTENAIRE. On entend par concurrent du PARTENAIRE tout autre voyagiste.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE SAINT-MAUR
SAINT-MAUR est seule responsable des opérations concourant à l’organisation du Carrément Food ainsi que celles relatives à sa gestion. Elle assurera notamment les relations avec les intervenants, le choix des participants et la communication. Elle aura la charge de la programmation et de l’organisation. Contrat de partenariat
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SAINT-MAUR a pris l’initiative d’organiser le Carrément Food. En conséquence, elle décide librement du management et de l’organisation de celui-ci, ce que le PARTENAIRE reconnaît. Il en résulte que seule SAINT-MAUR a le pouvoir de décider de la présence d’un ou plusieurs partenaires à la manifestation, dans la limite de l’engagement d’exclusivité prévu à l’article 7 ci-dessus.
Pour l’ensemble des prestations fournies dans le cadre du présent contrat, les parties conviennent que SAINT-MAUR sera soumise à une obligation de moyens. Il appartiendra donc au PARTENAIRE de prouver la défaillance éventuelle de SAINT-MAUR.
En tout état de cause, SAINT-MAUR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, sans que cette énumération soit exhaustive, qui pourraient résulter de l’utilisation des informations contenues dans les services rendus au PARTENAIRE.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE est entièrement responsable des informations figurant sur ses signes distinctifs et du contenu éditorial de sa documentation délivrés au public lors du Carrément Food.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
10.1 : Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentiel le présent contrat ainsi que tous documents et informations échangés avant et après la signature de ce contrat. Chaque partie s'interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.
10.2 : En outre, chacune des parties reconnaît que les techniques, méthodes et autres procédés et/ou services propres à l'autre partie, ou aux personnes pour le compte desquelles elles interviennent, objet du présent contrat, sont strictement confidentiels. Chacune des parties s'interdit en conséquence de les divulguer à tout tiers ou de les utiliser à toute autre fin que l'exécution du contrat.
10.3 : Cet engagement de confidentialité n’est pas applicable aux faits, études, informations et décisions qui sont dans le domaine public.
10.4 : La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront été communiquées à l’une ou l’autre des parties avant même la signature du présent contrat. Elle se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité. Contrat de partenariat
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10.5 : Les parties se portent fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité s’imposent à leurs salariés, collaborateurs, mandataires, éventuels sous-traitants et correspondants, et en assumeront toute la responsabilité en cas de manquement de la part de l’une ou plusieurs de ces personnes.
10.6 : Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT
11.1 : En cas de manquement des obligations souscrites au terme du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement.
11.2 : Aucune des parties n’est responsable des dommages qui résulteraient du fait de son cocontractant, d’un tiers ou d’un cas de force majeure (cf. article 12 ci-dessous) et des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
12.1 : Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au regard de la jurisprudence française, l’une ou l’autre des parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution du contrat serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.
12.2 : Toutefois, en cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat et de substituer un service réduit aux prestations contractuelles. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre dès sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 : En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat pourrait être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans droit à indemnités de part et d’autre.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
Pour l’exécution du contrat, élection de domicile est faite par les parties en leurs sièges sociaux respectifs, tels que mentionnés en tête des présentes. Toutes correspondances, communications et notifications seront adressées à cette domiciliation. Contrat de partenariat
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ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties et se substitue de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs au présent contrat. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer d’obligations au titre du contrat, s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 15 : CLAUSES GENERALES
15.1 : Titres : Les titres des paragraphes et articles du présent contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.
15.2 : Nullité partielle : Si l'une (ou plusieurs) des stipulations du contrat est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, les parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations du contrat gardent toute leur force et leur portée.
15.3 : Absence de renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.
15.4 : Intuitu Personae : Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
16.1 : Le présent contrat est régi par le droit français.
16.2 : En cas de litige qui viendrait à naître entre les parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Contrat de partenariat
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16.3 : Si, toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre partie l'existence d'un différend, pour toute contestation, litige, qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16.4 : L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Pour ces procédures d'urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée au Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en double exemplaire, le mars 2017
Pour Saint-Maur-des-Fossés Pour Le CLUB MED Le Maire ou son représentant légal Betty Desneux Sylvain Berrios CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 29
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Jocelyne JAHANDIER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil-sur-Marne présentée par VEOLIA PROPRETE Ile-de-France et soumise à enquête publique
LE CONTEXTE DE LA SAISINE
Saint-Maur-des-Fossés est une commune résidentielle bordée par la Marne sur 12 Km. Le sud de la ville fait face au port industriel de Bonneuil-sur-Marne (situé sur la rive gauche).
Par arrêté du 07 février 2017 (reçu en mairie de Saint-Maur le 14 février, avec le dossier d’enquête), le Préfet du Val-de-Marne a ouvert (du 02 au 31 mars 2017) « une enquête publique, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sur la demande d’autorisation souscrite par VEOLIA PROPRETÉ Ile- de-France pour l’exploitation d’un centre de tri mécanisé de déchets de chantier et déchèterie professionnelle à Bonneuil-sur-Marne, 48-64 route de l’Ile-Saint-Julien ». Aux termes de l’arrêté précité (article 9), le Conseil municipal de Saint-Maur, notamment, est appelé à donner son « avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête ». A défaut, cet avis sera réputé favorable.
En tant que ville riveraine du port de Bonneuil, la Commune de Saint-Maur a analysé le projet de VÉOLIA afin d’émettre un avis sur son insertion urbaine dans le respect des enjeux environnementaux.
LA PROCÉDURE ET LES MODALITÉS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
En synthèse, le projet relève de la réglementation sur les ICPE au titre de plusieurs rubriques (dont 4 qui nécessitent une autorisation et 1 qui relève de la déclaration). La demande de VEOLIA est donc soumise à étude d’impact, avis de l’Autorité environnementale et enquête publique, puis avis du CODERST (conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) et arrêté préfectoral d’autorisation.
L’enquête publique est organisée du 02 au 31 mars 2017 inclus. Elle se déroule, notamment, en mairie de Saint-Maur avec, d’une part, la mise à disposition du dossier et d’un registre pour recueillir les avis et, d’autre part, la tenue d’une permanence du Commissaire enquêteur (celle-ci a eu lieu le 15 mars).
Le dossier d’enquête comporte au total 1 800 pages. Il est constitué de sept parties : (I) présentation de la demande, (II) présentation du projet, (III) étude d’impact, (IV) étude de dangers, (V) notice hygiène et sécurité, (VI) résumés non techniques des études d’impacts et des dangers, et (VII) les plans (au nombre de 17) et les annexes (qui représentent à elles seules plus de 1 200 pages).
L’ensemble du dossier est consultable sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- D30
SAINT-MAUR
Site de Bonneuil
BONNEUIL-SUR-MARNI
PARIS |
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Publiques/Centre-de-tri-mecanise-de-dechets-de-chantier-et-decheterie-professionnelle-a- BONNEUIL-SUR-MARNE. La contribution par voie électronique est possible à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
L’affichage dans le périmètre saint-maurien réglementaire a été effectué le 15 février. L’enquête a été annoncée sur le site internet de la ville le 9 février et l’information a été complétée les 16 février et 1er mars. Le message a été diffusé sur les panneaux lumineux à compter du 1er mars.
LE PÉRIMÈTRE DU PROJET DANS LE PORT DE BONNEUIL
Le futur site dans le port [Source : dossier Partie II, p. 24] Zoom sur le site [Source : dossier Partie I, p. 2]
Le centre multifilières projeté (48-64 route de l’Ile-Saint-Julien) sera exploité par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France. Via la société TAÏS (sa filiale à 100%), VEOLIA PROPRETÉ Ile-de- France exploite déjà (depuis 2000) un centre de tri dans le port de Bonneuil (59, route de l’Ile-Saint-Julien) ; il a été autorisé par arrêté préfectoral de 1995 complété en 2001. Pour mémoire, au titre d’un marché public en cours (2016-2020), une partie des déchets collectés par la déchèterie municipale de Saint-Maur est envoyée vers le centre de tri actuel (TAÏS).
LE PROJET présenté par VEOLIA
La justification du projet :
Le gisement de déchets du BTP en Ile-de-France (« 20.6 MT par an ») est 4 fois plus im- portant que celui des déchets ménagers. Environ 16% sont des Déchets Non Dangereux (DND), communément appelés Déchets Industriels Banals (DIB). Or, Paris et la Petite Cou- ronne manquent de traitement des DIB (le Val-de-Marne « souffre d’un déficit majeur »). La réglementation (notamment des « fines », déchets de taille millimétrique) est devenue plus exigeante. De nouvelles filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP mobilier par exemple) ont été mises en place. Les déchets de BTP valorisables mais non valorisés augmentent et finissent en décharge. Or, de grands projets d’aménagement sont prévus dans un rayon de 10 km (dont les travaux du métro Grand Paris). Enfin, le transport alter- natif (par voie fluviale notamment) doit être développé (pour la réception comme pour l’évacuation des déchets).
Dans le port de Bonneuil, l’installation actuelle (exploitée par TAÏS) est un centre de tri des encombrants et des déchets de chantier du Val-de-Marne. Le site est saturé. Le vieillisse- ment de l’installation augmente le coût d’exploitation. Le tri manuel ne répond plus aux préconisations des organismes de prévention des risques professionnels ; il ne permet pas d’atteindre les pourcentages de valorisation et les rendements souhaités. « L’extension du centre de tri actuel n’a pas été retenue compte tenu des contraintes technico-économiques, du manque de place (permettant l’extension [et la mécanisation] de l’activité) et de l’arrêt d’exploitation susceptible de se produire pendant les travaux. » « Le projet remplacera le site existant dont les activités seront délocalisées ». « Une re- conversion du site actuel est actuellement en cours d’étude pour l’orienter vers d’autres activités possibles du secteur du recyclage. »
Le choix du nouveau site : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 29
VEOLIA occupera un autre terrain, situé en face de son actuel centre de tri, et appartenant au Port. L’installation restera donc située au cœur du port industriel (les premières habitations saint-mauriennes sont à environ « 400 m »). Le nouveau site sera desservi par la même voie routière et disposera d’un embranchement ferré et fluvial (par la darse Nord). Il a été exploité pour le négoce de produits métallurgiques et dispose d’un entrepôt de 9 775 m2. « L’ensemble des installations a été démantelé et ne restent que les ossatures des bâtiments […] ainsi que les voiries […]. » Les halles 1 et 2 seront réaménagées, les halles 3 et 4 seront reconstruites et réunies en une seule. Au total, sur un terrain de 4 hectares (?), « l’aménagement porte sur une surface totale de 28 742 m2 ».
Le « plan masse »du projet figure ci-joint en ANNEXE n°1.
Des vues du site et des bâtiments projetés figurent ci-joints en ANNEXE n°2.
Les activités et tonnages :
Il s’agit d’exploiter un « centre multifilières » d’une capacité de 250 000 t/an. Le centre comprendra :
un centre de tri mécanisé des déchets encombrants et des déchets du BTP, provenant ma - joritairement de la région Ile-de-France (soit un volume de 224 000 t/an), une déchèterie à destination des usagers professionnels (artisans, commerçants, indus- triels « des communes périphériques » ou « du périmètre de chalandise du site ») pour leurs déchets dangereux et non dangereux (soit un volume de 26 000 t/an). A cet effet, le site disposera d’une installation de broyage des déchets de bois. Seront donc réceptionnés sur le centre de tri des Déchets Industriels Banals en mélange, des flux « mono-matériaux » triés en amont et des déchets des professionnels sur la déchèterie. Seront évacués des matériaux triés et des refus de tri.
Un tableau prévisionnel du type de déchets reçus par le futur centre multifilières figure ci-joint en ANNEXE n°3.
Les périodes de fonctionnement : 52 semaines par an / du lundi au samedi pour les camions des apporteurs et du lundi au vendredi pour la ligne de tri / de 6h30 à 21h30 pour les apports et la ligne de tri et de 21h30 à 6h30 pour la maintenance et l’entretien. On trouve aussi « du lundi au samedi de 6h à 22h ».
Les effectifs : Le futur centre emploiera 54 personnes. « Sachant que le personnel de l’actuel centre de tri (TAÏS) est repris en totalité » (soit 31 personnes), ce nouveau projet permettra la création de 23 nouveaux postes ».
Le calendrier et le coût prévisionnels :
La durée du chantier est estimée à 14 mois maximum. Le démarrage des travaux est prévu au 2è trimestre 2017.
La Commune constate que le coût du projet (travaux sur le bâtiment, voiries-réseaux divers, équipements,…) n’est pas indiqué dans le dossier.
L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le 19 janvier 2017, l’Autorité environnementale (le Préfet de Région) a rendu un avis sur le projet. Cet avis n’est ni favorable, ni défavorable car il ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement. Cet avis est consultable sur le site internet de la préfecture et joint au dossier d’enquête. La Commune constate que le dossier ne comporte pas de note en réponse de VEOLIA.
Dans son résumé, l’Autorité environnementale déclare ceci : « Les principaux enjeux du projet concernent les risques d’accident, de pollution de l’eau, de l’air et du sol ainsi que l’impact sonore sur le trafic.
L’analyse de l’état initial de l’environnement, réalisée dans l’étude d’impact du pétitionnaire, est proportionnée aux enjeux du projet. Toutefois, il aurait été souhaitable d’améliorer la démonstration de la compatibilité de l’état initial des sols et des eaux souterraines avec le CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 29
projet (réalisée par le biais d’une évaluation des risques sanitaires sur l’état initial des sols), en motivant les justifications apportées, les conclusions des calculs et les actions à entreprendre. Sur ce point, l’autorité environnementale recommande la réalisation d’un suivi de chantier puis d’une analyse des risques résiduels afin de garantir l’absence de risque sanitaire pour les usagers et les populations environnantes.
Les impacts du projet sont décrits et des mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts sont proposées.
L’autorité environnementale émet par ailleurs d’autres remarques, précisées dans l’avis détaillé. »
L’ANALYSE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
EN TERMES D’INSERTION URBAINE
DANS LE RESPECT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Le dossier d’enquête présente l’état initial de l’environnement et ses contraintes, les impacts du projet sur l’environnement et les mesures pour les éviter, réduire ou compenser.
Figurent ci-joints :
en ANNEXE n°4 : le tableau récapitulatif des principaux impacts sur l’environnement et de la protection mise en œuvre,
en ANNEXE n°5 : le tableau récapitulatif des risques sanitaires et mesures compensatoires, en ANNEXE n°6 : le tableau récapitulatif des mesures de suivi environnemental, en ANNEXE n°7 : le « lexique-glossaire ».
Le dossier déclare que l’activité est implantée dans une zone fortement anthropisée et industrielle ; le site ne s’inscrit pas dans une « zone naturelle » et ses impacts bruts sont qualifiés de négligeables pour les habitats, les espèces végétales et les espèces animales. Le projet est déclaré compatible, notamment, avec les dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI 2007) de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de- Marne, les orientations du SDAGE 2010-2015 (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine-Normandie, les orientations du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Marne Confluence (en phase d’élaboration au moment de l’étude). Le dossier déclare que le site contribuera à l’atteinte des objectifs du PREDMA 2009 (plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés) et du PREDEC 2015 (plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantiers).
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés formule les observations suivantes : L’analyse détaillée figure ci-joint en ANNEXE n°8.
Les thèmes abordés par la Commune dans son analyse sont les suivants : La trame écologique, l’état des sols et de la nappe d’eau en termes de pollutions, Les impacts du trafic routier et fluvial généré par l’activité,
Les impacts du projet sur la qualité de l’air (poussières en suspension, gaz de combustion et/ou à effet de serre),
Les impacts sur la qualité de l’eau (eaux pluviales, gestion des pollutions accidentelles et du risque inondation – remontée de nappe),
L’impact sur les niveaux de bruit,
La gestion des risques liés à la pollution des sols et à la détection-réception de substances radioactives,
La conception des bâtiments du futur centre de tri et l’avenir du centre de tri actuel, La phase chantier,
Les modalités de l’enquête et les documents fournis dans le dossier d’enquête.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 29
A pris connaissance de la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri mécanisé de déchets de chantier et déchèterie professionnelle dans le port de Bonneuil-sur-Marne (48-64 route de l’Ile-Saint-Julien) présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique du 02 au 31 mars 2017 (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement) ;
Rappelle que la Commune de Saint-Maur-des-Fossés (bordée, au sud, par le port industriel de Bonneuil-sur-Marne) est très attentive aux impacts des activités portuaires sur le cadre de vie et la qualité de vie des Saint-Mauriens ; l’action de la Ville s’inscrit dans une démarche globale de prise en compte et de réduction des impacts cumulés du port afin d’atteindre une meilleure insertion urbaine du port au regard des enjeux environnementaux ;
Demande au Commissaire-enquêteur et à VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France de prendre en considération l’ensemble des observations formulées dans l’exposé des motifs ci-dessus et l’ANNEXE n°8 ci-jointe ;
Approuve les objectifs poursuivis par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France consistant à accroître la valorisation des déchets du BTP et à limiter l’impact environnemental de leur transport et traitement ;
Émet un avis défavorable sur le projet de réalisation d’un centre de tri mécanisé de déchets de chantier et d’une déchèterie professionnelle dans le port de Bonneuil-sur-Marne (tel que présenté par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France dans sa demande d’autorisation soumise à enquête publique), et ce, au vu du surcroît de pollution inhérent au projet et de l’absence d’études consolidées ;
Formule des réserves et objections majeures au sujet de :
l’évaluation des impacts que l’augmentation de la circulation (VL et PL) générée par cette activité ne manquera pas de susciter dans la ville de Saint-Maur (en termes de trafic dans la voirie locale, de bruit et de qualité de l’air) ;
l’évaluation et le suivi des émissions de poussière provenant, d’une part, des déchets traités - en intérieur comme en extérieur (40 %) – et, d’autre part, des aires de parking et voies de circulation, notamment en période chaude et sèche ;
l’évaluation des impacts cumulés du futur centre VEOLIA avec l’activité de l’actuel centre TAÏS (puis avec le centre TAÏS « reconverti ») et avec l’ensemble des activités portuaires ;
Demande à consulter l’étude circulatoire dédiée au projet ;
Sollicite des compléments d’information sur les sujets suivants :
Quels seront les flux supplémentaires de circulation (PL et VL) dans Saint-Maur ? Quelle sera la part exacte du transport fluvial ? A quelle échéance sera-t-il mis en œuvre ? Quels seront ses impacts sur la Marne et ses berges, notamment le long de Saint-Maur (stabilité du talus, végétation rivulaire, partage de la rivière avec les autres usagers,…) ? Le site aura-t-il recours au transport ferroviaire (via l’embranchement dont il dispose) ? Malgré « la distance d’atténuation », y aura-t-il une augmentation significative des niveaux d’exposition au bruit pour les riverains saint-mauriens ?
Quelle est la part des activités en extérieur (traitement-stockage de déchets, aires de circulation-stationnement,…) sur les émissions et remises en suspension de poussières, et quel sera le suivi, notamment en période chaude et sèche ?
Quelle sera l’augmentation des concentrations en gaz de combustion et/ou à effet de serre du fait des équipements ?
Pourquoi les eaux de lavage (issues notamment des eaux de toiture) iront-elles (en partie) vers le réseau d’eaux pluviales et non en station d’épuration alors qu’elles sont CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 29
susceptibles d’être plus chargées en hydrocarbures, métaux et particules que les eaux pluviales de voirie ?
Quelles sont les mesures d’intervention pour le cas où le site serait à l’origine d’une pollution chimique des eaux de nature accidentelle (en activité courante et en période de crise inondation) ?
Y a-t-il un risque de contamination biologique dans l’environnement lors du traitement- stockage des 5 % de déchets verts putrescibles ?
Quelles sont les mesures conservatoires envisagées pour préserver la colonie d’hirondelles de rivage, présente à proximité du site ?
Quel est le calendrier de « reconversion » de l’actuel centre de tri (géré par TAÏS, filiale de VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France) et quels seront les impacts cumulés en phase chantier et en phase d’exploitation conjointe ?
Le bâtiment du futur centre (notamment ses toitures) comportera-t-il des dispositifs de production d’énergie solaire ?
Constate que, sur le fond,
« L’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus tels que définis par [le Code de l’Environnement] » est strictement règlementée par ledit code. C’est pourquoi, dans le dossier, cette analyse ne donne pas une vision de l’impact cumulé des activités du futur centre avec l’ensemble des activités portuaires actuelles.
La présentation des impacts de la « phase chantier » sur l’environnement proche est assez limitée et mériterait un traitement étoffé et isolé ;
Constate que, sur la forme,
La possibilité de consulter le dossier en ligne et de contribuer par voie électronique
favorise la participation du public. La mise à disposition du dossier et d’un registre en mairie de Saint-Maur, avec une permanence du commissaire-enquêteur, facilite la participation des Saint-Mauriens ;
Le dossier est volumineux (1 800 pages dont plus de 1 200 pour les annexes) alors que les
résumés non techniques sont plutôt succincts. Quelques données sont obsolètes, divergentes ou erronées (entre le résumé et le document source) ;
Dit que la présente délibération sera annexée au registre d’enquête publique ouvert en mairie de Saint-Maur-des-Fossés du 02 au 31 mars 2017 et/ou transmise à M. le préfet du Val-de- Marne dans les 15 jours de la clôture de l’enquête, ainsi qu’à la direction du Port de Bonneuil ; me
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ANNEXE n°1
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Plan masse du futur centre multifilières
[Source : Partie VI résumé non technique de l’étude d’impact p. 4] Ra.
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Figure 71 : Vues de dessus des bâtiments depuis la darse (haut) et depuis la
Route de l'Île Saint Julien (bas)
2 / 8
ANNEXE n°2
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Vues du site et des bâtiments du futur centre multifilières
[Source : Partie III, étude d’impact, p. 136] Le tableau ci-après présente une moyenne de caractérisation des déchets concernés, il représente un état des lieux de la composition théorique des déchets qui seront reçus dans le centre multifilières de Bonneuil-sur-Marne.
Tableau 1 : Caractérisation prévisionnelle des déchets recus
Apports via Apports en
collectes/transfert déchetterie TOTAL
Typologies de déchets (T/an) (T/an)
Bois valo cl À +B 46 159 6 128 52 287
Fines de bois 2271 0 2271
Emballages commerciaux 3 586 613 4 199
Housses plastiques 249 123 372
Plastiques durs 134 123 257
Fe 6 415 684 7 099
Non Fe 285 12 297
D3E 153 123 276
Plâtre 5 321 1059 6 380 Déchets verts 10 408 1636 12 044 Refus 44 340 0 44 340 Refus incinérables 26 556 0 26 556
Gravats (0-10 mm) 7 881 0 7 881
Gravats (10-200 mm) 3 419 1 430 54 849
Gravats ( > 200 mm) 8 133 0 8 133
Blocs béton 248 () 248 Collecte sélective (*) 2 265 () 2 265 Verre 6 177 12 6 189 Papier 239 239 Gravats impurs > 651 5 651 DIB 7 813 7 813
Polystyrène 80 80 Pneumatiques 80 80 Bigs bags en polypropylène 80 80 Déchets dangereux spécifiques (**) 114 114 Total 224 000 26 000 250 000
(*) Collecte Sélective: déchets d'emballages ménagers et journaux-magazines, issus du tri préalable des déchets valorisables par les ménages selon leur matière constitutive
(**) Déchets Dangereux Spécifiques: déchets qui, par leur composition ou leurs caractéristiques, présentent un caractère polluant et/ou dangereux pour la santé
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ANNEXE n°3
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Tableau prévisionnel du type de déchets reçus par le futur centre multifilières [Source Partie II, présentation du projet, p. 12]
D3E = déchets d’équipements électriques et électroniques Impact Importance (nulle, tres faible, Mise en œuvre de la protection environnement faible, moyenne, ou forte) (facile, moyen-facile, difficile) Contamination | Moyenne Facile
de la nappe Nappe libre vulnérable aux Les aires de voirie sont étanches, pollutions mais site rétention des pollutions (vanne complétement étanche sur les de sectionnement)
zones à risque Bassin d'orage pour la collecte des eaux d'extinction incendie
Contamination | Faible Facile
des eaux Les eaux pluviales de voirie Équipements nettoyés + vanne de superficielles récupérées sur le site sont fermeture pour l'isolation des orientées par une unité de
traitement
pollutions
Unité de traitement des eaux
pluviales, bassin d'orage pour
écrétage des eaux pluviales et
collecte des eaux d'extinction
incendie
Impact faune-
flore
Nulle
Le site se trouve sur zone
industrielle principalement
constituée d'usines et
d’'entrepots
Facile
Végétalisation partielle, dont
facades
Patrimoine et
sites
Nulle
Le site se situe en limite du
Facile
Traitement paysager visant à
Le centre multifilières aura un
impact positif sur le paysage par
la réhabilitation d’un site
vieillissant, et redynamisant la
zone
classés/inscrits | périmètre de protection du améliorer la vue depuis le Château de Rancy. IL n'y a pas Château du Rancy : habillage et de dégradation de vues, en végétalisation du site
raison de l'implantation sur un
site existant et de
l'éloignement.
Paysage Très faible Facile
Architecture réfléchie avec
habillage moderne et
végétalisation en certains points
du site
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ANNEXE n°4
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Tableau récapitulatif des principaux impacts sur l’environnement du futur centre multifilières [Source : Partie III, étude d’impact, p. 140] Impact
environnement
Importance (nulle, tres faible,
faible, moyenne, ou forte)
Mise en œuvre de la protection
(facile, moyen-facile, difficile)
Trafic routier et
fluvial
Faible
Site en bordure d’axes routiers
déja tres fréquentés. Incidence
la plus importante au niveau de
la route Saint Julien.
Incidence sur le trafic fluvial au
bénéfice de la réduction du
trafic routier
Facile
Étalement des arrivées et départs
des camions dans la journée
Incitation à l’utilisation de modes
de déplacement doux pour le
personnel :
aménagement des horaires de
travail en fonction des horaires
des transports en commun ;
e communication interne sur
le réseau de transport en
commun départemental et
interne au port autonome ;
e mise à disposition d’un parc
a vélo sécurisé sur site pour
les vélos des personnels ;
e sensibilisation à l’utilisation
des transports en commun ;
e valorisation de l’usage des
transports doux
Recours au fret fluvial pour
l’acheminement des déchets /
reprise des matériaux
Bruit Nulle Facile
Les premiers groupes Tous les équipements bruyants d'habitations sont a 300 m sont a l’intérieur des bâtiments, Respect des niveaux sonores en | hormis Les véhicules, et l’unité de limite de propriété et aux ZER | dépoussiérage (selon
préconisation INRS)
Air Moyenne Facile
Émissions de poussières Dépoussiérage
attendues liées à La réception et
au process
Émissions dues au trafic induit
par l’activité du centre
multifilières
Humidification des déchets
Limitation de vitesse des
véhicules + stationnement moteur
coupé + confinement et captation
et traitement des poussières
Recours au transport fluvial
permettant d'éviter La production
de 64 t éq. CO/an.
* Par rapport à la situation existante (nulle = pas d'impact)
Tableau 59 : Tableau récapitulatif des effets sur le milieu environnant
5 / 8 Nature du risque STE EE tre) ES
Caractérisation
risques
occurrence/
OR UE
Situation
normale
de
fonctionnement
Risques liés aux
émissions de
particules lors de
la manutention
des déchets
Circulation sur des surfaces revêtues (dalle béton à l’intérieur du
bâtiment de tri ou enrobé sur les aires de circulation
extérieures),
Conditionnement des déchets réceptionnés dans des bennes
fermées,
Réception, déchargement, tri, conditionnement, chargement
des déchets : enceinte couvert
Suppression de la fraction fine avant les tables de tri,
Système de dépoussiérage,
-_ Faibles hauteurs de chute d'un convoyeur à l'autre,
Centralisation des refus de l'ensemble de l'unité vers un lieu
unique,
Conditionnement des déchets évacués : box ou bennes fermées
Enrobement des aires de circulation des véhicules.
Risques faibles
Effets nuls
Risques liés aux
émissions de
polluants dus à la
circulation sur site
- Trafic engendré par le centre multifilières faible par rapport au trafic local,
- Bonne qualité de l’air local,
- Bonnes conditions de dispersion atmosphérique,
- Distance de 300 m par rapport à l’habitation la plus proche.
Risques nuls
Effets nuls
Risques liés aux
émissions de
particules en
suspension, liés à
l’activité à
l'extérieur du site
Concernant les émissions de particules des gaz
d'échappement : développement du transport fluvial,
mise en place de pots catalytiques sur les engins,
limitation de la vitesse à l’intérieur du site,
stationnement des engins moteurs coupé ;
Concernant les émissions de poussières liées aux déchets
traités : activité majoritairement sous bâtiment couvert,
aspiration des poussières aux points les plus générateurs
et traitement de l’air ainsi capté par une unité de
dépoussiérage, capotage et étanchéification des
équipements principaux générateurs de poussières,
conditionnement des déchets lors de leur transport, mise
en place de système d’abattage des poussières
(brumisation, arrosage localisé...)
Risques faibles
Effets faibles
Nature du risque Mesures compensatoires
Caractérisation
risques
occurrence/
effets riverains
Risques liés aux - Distance de 300 m par rapport à l’habitation la plus proche, - Equipements de tri et broyage dans l’enceinte du bâtiment, Risques faibles
EMISSIONS - Opérations de manutention des déchets à l'intérieur du centre de Effets nuls acoustiques tri
u
- Séparateurs d’hydrocarbures pour les eaux pluviales de voiries,
Risques de SMAOLIEJEL An FÉSENN, Risques faibles pollution des eaux - Eaux sanitaires rejetées dans le réseau Eaux Usées, - Volume de rétention pour stock d’huile dans local spécifique,
Cuve double enveloppe pour le carburant.
Effets faibles
Risques de
pollution des sols - Mesure pour les eaux ci-dessus Risques faibles
Effets faibles
Risques de
contamination de
la faune
Stockage des déchets dans un bâtiment couvert,
Nature non comestible des déchets réceptionnés,
Temps de séjour des déchets faible,
Campagnes de dératisation régulières,
Clôture entourant le site.
Risques faibles
Effets faibles
Situation
exceptionnelle*
Incendie du centre
multifilières
Mesures de préventions décrites dans l'étude des dangers
(Moyens humain et matériel, rétention eaux d’incendie),
Distance de 300 m par rapport à l’habitation la plus proche,
Peu de substances toxiques intrinsèques aux déchets.
Risques faibles
Effets limités au
périmètre de
l'installation
Risques liés à la
réception de
déchets interdits
(acte de
malveillance)
Portique de détection de radioactivité à l’entrée du site,
Surveillance réalisée par le conducteur d'engin,
Contrôle caméra en entrée et visuel au niveau des aires de
déchargement,
Distance de 300 m par rapport à l’habitation la plus proche.
Risques nuls
Effets nuls
“Situation exceptionnelle : ’analyse du risque incendie est détaillé au sein de l’étude des dangers (Part
Tableau 62 : Tableau récapitulatif des risques sanitaires
e IV du DDAE)
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ANNEXE n°5
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Tableau récapitulatif des risques sanitaires du futur centre multifilières [Source Partie III, étude d’impact, p. 156] Nature des mesures Suivi mis en place
Traçabilité : L'exploitant tiendra à jour un fichier de suivi des
prestations réalisées pour gérer les déchets dangereux
produits sur le centre de tri et par la déchèterie
professionnelle (Déchets ménagers dangereux issus du
tri, boues de curages des séparateurs hydrocarbures,
huiles hydrauliques usagées, liquides de
refroidissement usagés, etc.) et disposera de
l’ensemble des bordereaux d'élimination des déchets
dangereux associés.
Salubrité : Des campagnes de dératisation seront réalisées au
moins 1 fois par an et périodiquement si jugées
nécessaires.
Protection de l’air :
Cyclofiltre
Le système de traitement des poussières sera contrôlé
et vérifié régulièrement (cyclofilre)
Protection de l’eau et des sols :
Travaux réseaux et regards (tous les
réseaux AEP, EU, incendie,
industriel)
Bassin de rétention
Séparateur(s) d'hydrocarbures
L'installation respectera les valeurs limites de
concentration en polluants dans les effluents liquides
rejetés au réseau collectif, et milieu naturel.
Un suivi et un entretien des installations de collecte et
de traitement (séparateurs à hydrocarbures) est
prévu. .
Protection contre le bruit :
Traitements acoustiques (pièges à
son, silencieux...)
Conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997.
L'exploitant mettra en place un suivi de ses émissions
sonores en réalisant, conformément à la
réglementation, une étude bruit tous les 3 ans.
Sécurité :
Mise en place de clôture et portail,
système anti-intrusion (clôture,
réseaux alimentation, portails)
Sécurité incendie + Détection
incendie
Contrôle accès
(interphone + vidéosurveillance +
alarme intrusion)
L'ensemble des installations
entretenue et contrôlée.
Les équipements de sécurité sont
régulièrement, notamment les équipements
désenfumage (au moins une fois par an).
sera régulièrement
vérifiés
de
Tableau 64 : Suivi des mesures d’évitement, de réduction ou compensatoires
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ANNEXE n°6
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Tableau récapitulatif des mesures de suivi environnemental du futur centre multifilières [Source Partie III, étude d’impact, p. 159] Les définitions des principaux termes techniques utilisés dans le présent dossier sont reprises dans ce paragraphe ; de la même manière, les sigles utilisés sont explicites.
ADEME :
AEP :
BSDD :
BTP :
Cible :
CSR :
ISD :
Danger :
Déchet :
Déchet inerte :
DIB :
DID :
DDM :
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.
Alimentation Eau Potable
Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux.
Bâtiment et Travaux Publics.
Récepteur physique ou environnemental, être vivant, exposé aux effets d’un danger, direct ou indirect, ou soumis à une
cible.
Combustible Solide de Récupération
Installation de Stockage de Déchets
Installation d'élimination des déchets par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre et qui respecte la
réglementation en vigueur pour ces installations.
On distingue :
+ Les ISD pour déchets non dangereux (ISDHD) ;
+ les ISD pour déchets dangereux (ISDD) ;
+ les ISD pour déchets inertes (ISDI).
Situation ou possibilité pour une substance, du fait de ses
caractéristiques ou propriétés intrinsèques, de provoquer des
dommages aux personnes, aux biens, à l’environnement, dans
des conditions déterminées d'exposition.
Tout résidu d’un procédé de production, de transformation ou
d'utilisation ;
Toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout
bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à
l'abandon ;
Toute substance ou tout objet dont le détenteur a l'obligation
de se défaire (loi n°75.633 du 15/07/1975).
Déchet qui « ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et
ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont
pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière
susceptible d'entraîner une pollution de l’environnement ou
de nuire à la santé humaine.
La production totale de lixiviats et la teneur de déchets en polluants, ainsi que l’écotoxicité des lixiviats doivent être
négligeables et, en particulier, ne doivent porter atteinte à la
qualité des eaux de surface et/ou souterraines ».
Exemples : Pierres naturelles, terres et matières de terrassement, enrobés, bétons, briques, tuiles et céramiques,
laine minérale, verre ordinaire, etc.
Déchets Industriels Banals (maintenant désignés par DID).
Exemples : bois non traités, plâtre, plastiques, emballages, métaux, verres spéciaux et déchets verts en mélange.
Déchets Industriels Dangereux.
Déchets Dangereux des Ménages.
Recyclage :
Réemploi :
RIA :
Risque :
Valorisation :
VA.©
VRD :
Exemples : Bois traité, amiante, peintures et vernis, solvants,
colles et mastics, goudrons, etc.
Déchets llon Dangereux
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Déchets Toxiques en Quantités Dispersées.
Déclaration d’Utilité Publique.
Equivalent Habitant
Eaux Pluviales
Equipement de Protection Individuelle
Eaux Usées
Gros de magasin.
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.
Effet d’une action, d’un aménagement, d’une exploitation de
matières premières, etc., sur un milieu naturel, des
organismes, un écosystème, des paysages,
Poteau Incendie
Poids Lourds
Prescriptions Techniques Minimales
Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances,
matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des
déchets, celles relatives à la conversion des déchets en
combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas
être qualifiées d'opérations de recyclage
Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau
pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
conçus
Robinet Incendie Armé
Probabilité qu'un effet indésirable se réalise dans des
conditions d'exposition données.
Toute opération dont le résultat principal est que des déchets
servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances,
matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être
utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets
Véhicules Légers
Voirie et Réseaux Divers
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ANNEXE n°7
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Lexique - Glossaire
[Source Partie VII, plans et annexes, p. 17 pièce 2.1] SN A U / k \
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PP. Dù de D
L 2900
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ANNEXE n°8
à la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017
Information et avis sur la demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets dans le port de Bonneuil présentée par VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France et soumise à enquête publique (au titre des installations classées pour la protection de l’environnement)
L’ANALYSE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
EN TERMES D’INSERTION URBAINE
DANS LE RESPECT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
PRÉAMBULE : ÉLÉMENTS SYNTHÉTIQUES DE CONTEXTE
Plan de situation du futur centre de tri multi-filière de VEOLIA PROPRETÉ Ile-de-France
En synthèse, la Commune relève ce qui suit :
Le dossier expose que l’activité sera implantée dans une zone fortement anthropisée et industrielle. Le site se trouve en dehors de toute « zone naturelle » (d’inventaire ou de protection contractuelle ou règlementaire). Il ne s’inscrit « dans aucune trame écologique locale et n’est concerné par aucun corridor de la trame verte et bleue en référence au SRCE Ile-de-France » (schéma régional de cohérence écologique). « Les impacts bruts générés par le projet sont négligeables pour les habitats, les espèces végétales et les espèces animales. » A cet égard, la Commune signale qu’une colonie d’hirondelles de rivage, présente à proximité du site, n’a pas été prise en compte alors que des mesures conservatoires pourraient être nécessaires.
Le dossier signale la présence d’une nappe d’eau souterraine superficielle polluée par les ETM (Eléments Traces Métalliques) et les COHV (Composés Organiques Halogénés Volatils). Cette nappe ne sera pas sollicitée par le pétitionnaire.
Le dossier signale la présence de pollutions résiduelles dans les sols (hydrocarbures, totaux et aromatiques polycycliques, BTEX et PCB).
Pour la Commune, étant donné la situation du futur centre de tri multi-filière (plan ci-dessus), entre la Darse Sud et la Darse Nord, la ville sera concernée essentiellement par les impacts de l’activité sur le trafic routier et fluvial, la qualité de l’air, la qualité de l’eau (voir chapitre A ci- dessous). Néanmoins, la Commune formule aussi des observations sur la gestion des risques liés au bruit, à la pollution des sols et à la détection-réception de substances radioactives (voir chapitre B ci-dessous), sur la gestion du risque inondation - remontée de nappe (voir chapitre C ci-dessous) ainsi que des observations subsidiaires (voir chapitre D ci-dessous).
A- TRAFIC ROUTIER ET FLUVIAL, QUALITÉ DE L’AIR ET QUALITÉ DE l’EAU
A-1 TRAFIC ROUTIER ET FLUVIAL
En termes de flux routiers générés par l’activité, il s’agira d’un site en fonctionnement 52 semaines par an / du lundi au samedi pour les camions des apporteurs et du lundi au vendredi pour la ligne de tri / 2 / 7
de 6h30 à 21h30 pour les apports et la ligne de tri et de 21h30 à 6h30 pour la maintenance et l’entretien.
Transport routier :
Le dossier [Source Partie III, p. 126s] explique que le centre de tri s’implante dans un secteur d’activités à dominante industrielle avec un trafic de poids lourds (PL) déjà important. La seule voie permettant l’accès à la Darse Sud est la route de l’Ile-Saint-Julien qui débouche sur la « RD30 ». Toutes les voies qui y mènent (A86, N406, N19, D1) sont considérées comme « suffisamment dimensionnées pour accueillir ce supplément de trafic ». « Les capacités de réserve (ou capacités résiduelles) en heures de pointe des carrefours proches du site semblent suffisantes ». Les axes routiers étant déjà très fréquentés, l’impact est jugé « faible » et la protection « facile ».
L’impact est estimé comme suit :
• Trafic engendré : 303 véh/jr dont 134 VL (119 VL pour l’apport en déchetterie et 15 VL pour le personnel) et 169 PL (134 PL pour les déchets entrants et 35 PL pour l’évacuation des produits vers leurs filières de valorisation ou d’élimination).
• Trafic global actuel : 1 752 véh/jr (route de l’Ile-Saint-Julien) et 22 750 véh/jr (RD 30). • Augmentation : route de l’Ile-Saint-Julien 17,3% (VL 7,6 % et PL 9,6%) et RD 30 moins de 1,4% (VL 0,6% et PL 0,75%, arrondis à « 1% »).
• Le trafic généré par le centre de tri actuel est de 100 véh/jr. Le trafic du futur centre se substituera à celui-ci et ramènera l’impact résiduel global à 11,6% route de l’Ile-Saint- Julien et 1% sur la RD 30.
Les mesures de réduction envisagées reposent sur le broyage des déchets, le recours au fret fluvial, l’étalement des livraisons, l’incitation à l’utilisation de modes de déplacement doux pour le personnel et la future cessation d’activité du centre de tri actuel (TAÏS).
Sur la forme, la Commune constate que :
Les annexes du dossier d’enquête ne comportent pas d’étude circulatoire. Dans l’étude d’impact elle-même, il n’est pas fait mention d’une étude circulatoire dédiée au projet. La Commune demande si VEOLIA a procédé à cette étude et où elle peut être consultée. La Partie II du dossier (le résumé non technique de l’étude d’impact p. 7) contient une erreur. Le tableau sur l’impact global du trafic routier n’a pas été correctement repris. Le % est juste mais les données de base sont en partie erronées ce qui nuit à la compréhension de l’impact. Les données exactes figurent en Partie III du dossier (étude d’impact p. 129). La Commune rappelle que la « RD 30 » est dénommée « RD 130 » depuis 2009.
Sur le fond, la Commune juge les explications notoirement insuffisantes. La Commune rappelle qu’à partir du port de Bonneuil, le tracé Nord de la « RD 130 » (ex « RD 30 ») emprunte le pont de Bonneuil et traverse Saint-Maur (av. de l’Alma, av. Louis Blanc et bd de Champigny). Or, il n’est pas possible d’apprécier le trafic généré par le futur centre sur cette partie de la « RD 30 ».
Les chiffres de trafic actuels sur la « RD 30 » ne sont pas datés. Ils semblent être issus de « l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’extension de la RN 406 » et remonter à « novembre 2010 ». Or cette pièce (citée page 84 du dossier VEOLIA, partie III) distingue le trafic moyen journalier sur la « RD 130 Nord » (18 700) et sur la « RD 130 Sud » (22 750). L’étude VEOLIA ne reprend que le chiffre de 22 750 (relatif à la « RD 130 Sud ») sans expliquer où se situe la limite Nord-Sud.
Le % de trafic VL et PL engendré par le futur centre est bien distingué mais il est calculé par rapport au trafic global (sans distinction VL–PL), ce qui fausse l’appréciation. Ainsi, les 169 PL représentent une augmentation de 0,75% des 22 750 veh/jr sur la « RD 30 » mais l’augmentation est de 7% par rapport au nombre de PL sur la « RD 30 » (qui serait de 2 420 ? sur la « RD 130 Sud »).
Tous les véhicules des apports en déchèterie (« camionnettes » des professionnels) sont comptabilisés dans les VL (à raison de 119 véh/jr sur 134 VL/jr). La perception des impacts du trafic lié aux flux de déchets s’en trouve un peu amoindrie. 3 / 7
En conclusion, la Commune demande une estimation des flux PL et VL supplémentaires dans Saint-Maur. Compte tenu de la zone de chalandise du futur site, il est probable que Saint-Maur supportera un accroissement du trafic venant des villes voisines vers le centre de tri et la déchetterie professionnelle. Dans Saint-Maur, ce trafic supplémentaire aura des impacts sur la fluidité du trafic des voiries locales, sur le bruit et sur la qualité de l’air. Ces impacts semblent sous-estimés et nécessitent d’être quantifiés.
Transport fluvial
Le dossier évoque [Partie II p. 2] le « Développement du transport fluvial. La réception de déchets en mélange issus de centre[s] de transfert implantés le long de la voie fluviale (partenariat avec les entreprises du BTP) et l’évacuation des déchets inertes (terre et agrégats) ou même des copeaux de bois deviendra possible en plus des activités actuelles. » Le centre de tri actuel (TAÏS) aurait recours à « 3 barges par semaine » ou « 152 barges par an dont 114 pour la livraison et 38 pour la reprise »). Selon les pièces du dossier, le transport par voie fluviale du futur centre est estimé soit à « 3 barges par jour » soit à « 2 barges par jour » soit à « 10 barges par semaine », soit à « moins d’1 barge par jour pour les entrants » et « 2 barges par jour » pour les sortants. Cela représentera « 110 470 t/an » de déchets entrants et « 57 030 t/an » de déchets sortants. Ramené au tonnage annuel du port par voie fluviale (2 500 000 t/an), l’impact global est considéré comme « faible » (6,7%)
La Commune demande une estimation plus précise du trafic fluvial lié au nouveau site et de ses impacts.
La Commune constate que les termes employés dans le dossier sont le plus souvent au futur : « sera étudié » ou « sera privilégié dès que possible ». Est-ce que le transport par voie fluviale démarrera dès l’ouverture du nouveau site ou plus tard ou progressivement ? Cette précision permettra d’apprécier la justesse des impacts estimés du trafic routier. Sachant qu’à l’aval du port la rivière longe tout l’ouest de Saint-Maur, est-ce que cet accroissement du trafic fluvial génère des impacts quantifiés et qualifiés sur la rivière et sur ses berges (stabilité du talus, végétation rivulaire, partage de la rivière avec les autres usagers,…) ? L’étude d’impact (p. 208) comporte un chapitre obligatoire sur les « difficultés rencontrées » lors de l’évaluation des effets du projet. La Commune note que la seule « difficulté » mentionnée concerne le transport fluvial : « Un manque de données est apparu pour l’évaluation des polluants atmosphériques générés par le transport fluvial ».
Transport ferroviaire (pour mémoire)
La Commune constate que le site dispose d’un embranchement ferré mais ne trouve pas mention de son utilisation pour l’activité du futur centre.
A-2 QUALITÉ DE L’AIR
La dégradation de la qualité de l’air peut être liée à 1 ou plusieurs facteurs : les nuisances olfactives,
les nuisances issues de la mise et remise en suspension de poussières, l’augmentation des concentrations en gaz de combustion ou à effet de serre dans l’air ambiant.
Le risque de nuisances olfactives est qualifié de « négligeable » : réception de déchets solides non souillés par des déchets humides = 95 % des apports, temps de stockage sur le centre réduit (1 jour en moyenne, maximum 2 jours).
Le risque de mise et remise en suspension des poussières du fait de l’activité est pris en compte (process en espaces confinés, nettoyage régulier voirie, véhicules de transports déchets fermés, mise en place d’unités de dépoussiérage et de brumisation). Cette prise en compte concerne avant tout le flux traité dans les bâtiments.
La Commune estime que sont ainsi négligées :
les émissions de poussières provenant des 40 % du flux total des déchets entrants traités à l’extérieur (gravats, verre, plâtre, métaux et produits denses) au motif que ce flux génère peu de poussières, 4 / 7
les émissions de poussières provenant des aires de parkings et des voies de circulation au motif que ces surfaces sont imperméabilisées par des enrobés.
La Commune considère que les émissions de poussières sont très probablement sous-évaluées, ce paramètre mériterait d’être suivi, plus particulièrement en période chaude et sèche.
Le risque lié à l’augmentation des concentrations en gaz de combustion et /ou à effet de serre du fait du transport est pris en compte. Le pétitionnaire propose des mesures de limitation et de réduction des effets liés à l’émission des polluants issus de l’accroissement de son activité.
La Commune estime que l’approche reste très globale et met l’accent sur le développement de la desserte fluviale (3 barges par jour) :
- qui prendra en charge 23 % des déchets entrants sur le site (étude d’impact, tab 49) - qui abaissera les émissions de 8,2 %, en équivalent CO2.
Le risque lié à l’augmentation des concentrations en gaz de combustion et /ou à effet de serre, du fait des équipements :
La Commune constate qu’il n’est pas évalué et s’interroge sur l’éventualité d’une sous-estimation des émissions liées à la consommation des énergies fossiles.
En conclusion, la Commune estime que les données présentées ne permettent pas d’apprécier l’impact de l’activité du futur site sur l’évolution du bilan des émissions de la zone industrielle.
La réduction des impacts liés aux envols de plastiques de cartons de déchets de collecte sélective et de fines du broyage de bois est prise en compte (confinement, orientation par rapport aux vents dominants, filets anti-vol et nettoyages réguliers).
A-3 QUALITÉ DE L’EAU
Etant donné les débits de la Marne, le déversement des eaux pluviales dans le milieu naturel, à partir de la Darse, est estimé sans incidence (de 1,3 x 10-4 % à 4 x 10-3 % en valeurs moyennes).
Les risques de pollutions de l’eau naturelle (nappe souterraine et rivière) sont pris en compte. Ainsi, le risque de pollution accidentelle dépend avant tout des probabilités d’occurrence : - d’un dysfonctionnement des installations de pré-traitement ou de stockage d’eaux sales (eaux pluviales de voiries, eaux de lavage contenant du détergent ou eaux d’extinction d’incendie), - d’un dysfonctionnement ou d’une détérioration des dispositifs de rétention de liquides polluants, - d’une erreur humaine
La Commune demande, pour le cas où le site serait à l’origine d’une pollution chimique des eaux, quelles sont les dispositions prises par l’entreprise concernant les modalités d’alerte des autorités compétentes et quelles sont les mesures d’intervention envisagées ? La Commune constate que les eaux pluviales de toiture (chargées en hydrocarbures, métaux et particules) seront utilisées pour le lavage et que certaines eaux de lavage partiront avec les eaux pluviales de voirie. La Commune estime que la charge polluante globale des eaux de lavage, avec et sans détergent, justifierait un traitement en station d’épuration.
Sur la compatibilité avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie Le dossier déclare que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux).
La Commune observe qu’il s’agit du SDAGE 2010-2015. Le SDAGE 2016-2021 (approuvé et entré en vigueur en décembre 2015) n’a pas été pris en compte. Est-ce dû à l’antériorité de l’étude d’impact ?
Sur la compatibilité avec le SAGE Marne Confluence
Le dossier déclare que le projet est compatible avec les orientations du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) en cours d’élaboration au moment de l’étude. La Commune rappelle que le projet de SAGE a été arrêté en décembre 2015. Il se compose de deux documents : le PAGD (plan d’aménagement et de gestion durable) et le règlement. Or, la conformité au SAGE est étudiée uniquement sous l’angle des dispositions du PAGD. Le règlement n’a pas été analysé alors qu’il vise, dans plusieurs de ses articles, les ICPE (installations classées 5 / 7
pour la protection de l’environnement). Sur le fond, la Commune se demande si les aménagements prévus pour permettre une gestion à la source des eaux pluviales sont suffisants pour assurer 0 rejet pour les pluies courantes (période de retour 1 mois à 1 an) ?
B- GESTION DES RISQUES LIÉS AU BRUIT, A LA POLLUTION DES SOLS ET A LA DÉTECTION-RÉCEPTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
B-1 GESTION DES RISQUES LIÉS AU BRUIT
Les établissements recevant du public dits « sensibles » sont recensés dans un rayon de 2 km autour du futur centre de tri. (Partie III, étude d’impact, pages 77-80). Pour Saint-Maur-des- Fossés, il est mentionné 12 établissements scolaires, 5 établissements de type maisons de retraite ou de santé, 3 établissements sportifs.
La Commune constate que ce recensement est incomplet. Les établissements relevant du service à la petite enfance ne sont pas mentionnés (crèche, halte-garderie…).
L’activité du nouveau centre de tri générera un dépassement des émergences, de jour comme de nuit, en limite de propriété du site, au nord et en bordure de la Darse, à 300 m environ de l’habitation la plus proche (« distance d’atténuation suffisante pour respecter la limite réglementaire »), voir figure X.
Figure X : Localisation du point concerné par les dépassements d’émergence (Source Partie III, étude d’impact, page 120, fig 67)
En ce qui concerne la ville de Saint-Maur-des-Fossés, du fait de l’éloignement par rapport au point d’émission, les habitations ne seront pas concernées par un dépassement des niveaux sonores « susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance ». Cette remarque s’accorde avec les conclusions de l’étude acoustique à savoir « qu’en limite de propriété, les niveaux de bruit émis seront inférieurs aux limites réglementaires, de jour comme de nuit sur la base des hypothèses formulées ».
La Commune souhaite néanmoins savoir s’il y aura une augmentation significative des niveaux sonores d’exposition pour les riverains saint-mauriens ?
B-2 GESTION DES RISQUES DE POLLUTION DES SOLS
Le pétitionnaire se prémunit des infiltrations de liquides polluants et/ou d’eaux souillées dans les sols en imperméabilisant certains espaces et en s’équipant de systèmes de rétention adaptés. Le pétitionnaire prend en compte le résultat des diagnostics antérieurs du site dans son projet d’aménagement : distribution des espaces selon le niveau de pollution résiduelle constatée et traitement des terres excavées pendant le chantier traitées selon la réglementation en vigueur. Compte-tenu de la zone d’implantation de l’activité, la Commune prend acte des mesures mises en place. 6 / 7
B-3 GESTION DES RISQUES LIES A LA DÉTECTION-RÉCEPTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Dans l’évaluation des risques sanitaires, VEOLIA PROPRETE prend en compte le risque lié à la réception des déchets interdits y compris celle de déchets radioactifs (déchets hors nomenclature). Ainsi, l’entrée du centre sera équipée de portiques de détection de radioactivité. Le camion détecté sera isolé (stationnement sur une aire dédiée) en attente de l’intervention des services compétents (Autorité de Sûreté Nucléaire et Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire). Etant donné les mesures prises à l’entrée du site, le risque d’introduction d’éléments radioactifs/substances interdites est classé en zone de risque acceptable et l’exposition du personnel à des effets significatifs classé en niveau « improbable ».
La commune prend acte des mesures mises en place.
C- GESTION DU RISQUE INONDATION-REMONTÉE DE NAPPE
Le site est concerné par le risque inondation (aléa fort à très fort) et le risque de remontée de nappe (sensibilité très forte). Les mesures de réduction de ce risque sont détaillées dans le dossier en Partie IV (étude de dangers, p. 76, au point 7.3.6).
La Commune souhaiterait avoir des précisions sur les capacités de résorption d’une pollution accidentelle en période de crise « inondation ».
La ville voudrait connaître le temps moyen nécessaire à l’évacuation des produits et déchets dangereux pour l’environnement jusqu’aux centres de repli, en période de crise « inondation ».
D-OBSERVATIONS SUBSIDIAIRES
Déchets verts putrescibles
Le flux de déchets entrant dans le futur centre sera constitué, pour 5 %, de déchets verts putrescibles. La Commune souhaiterait avoir confirmation de l’absence de risque d’une contamination biologique dans l’environnement.
Conception des bâtiments du futur centre et performances énergétiques Le projet tirera profit des entrepôts désaffectés du futur site. Les halles 1 et 2 seront réaménagées, les halles 3 et 4 seront reconstruites et réunies en une seule. Selon les sources, la hauteur des bâtiments est de 14m ou de 9m (halls 1 et 2) et 7m (hall 3-4). Le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du port (joint en Partie VII, annexes, pièce 2.7.1) préconise que les toitures aient au moins une autre fonction que la protection contre les intempéries : éclairage naturel, production d’énergie solaire ou éolienne, rétention des eaux pluviales. Le dossier (Partie III p. 138) indique que « le bâtiment est conçu afin d’être performant d’un point de vue énergétique (bâtiment RT 2012) ». « La conception du bâtiment et des installations de distribution et de production vise à […] favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables […]. »
La Commune constate que le bâtiment est conçu pour « favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables (récupération des apports solaires passifs,…) » mais la description architecturale du futur centre ne permet pas de savoir si le bâtiment (notamment ses toitures) comportera des dispositifs de production d’énergie solaire.
Capacité de traitement du futur centre par rapport au centre actuel (TAÏS) : Le futur centre traitera 250 000 t/an.
La Commune estime que le tonnage du centre de tri actuel (TAÏS) n’apparaît pas clairement. Est-ce 76 000 t/an ou déjà 125 000 t/ an ? L’instance permanente de concertation du port (réunion du 15-12-2016) parle de 140 000 t/an.
Avenir du centre de tri actuel (TAÏS) et impacts cumulés :
D’après le dossier, l’exploitation du centre de tri actuel (TAÏS) continuera pendant les travaux de construction du centre multifilières. Puis, « le projet remplacera le site existant dont les activités seront délocalisées ». Le personnel sera repris en totalité (31 personnes). « Une reconversion du site actuel est actuellement en cours d’étude pour l’orienter vers d’autres activités possibles du secteur du recyclage. » 7 / 7
La Commune souhaiterait connaître le calendrier de cette « délocalisation » et/ou « reconversion » afin d’apprécier l’analyse des impacts cumulés du futur centre. Quelle sera l’activité de l’ancien centre de tri à l’ouverture du nouveau ? Lors de l’instance permanente de concertation du port (IPC n° 4 du 15-12-2016 dont la Commune fait partie), il a été indiqué aux participants que « la proximité du site actuel permettra de développer des synergies avec une reconversion de l’activité actuelle (quai de transfert, agence de collecte, recyclage papiers, etc) ». La Commune souhaite connaître les impacts cumulés en phase chantier (construction du nouveau centre « Bonneuil 2 » et exploitation de l’ancien centre « Bonneuil 1 ») et en phase conjointe (exploitation du nouveau centre « Bonneuil 2 » / reconversion de l’ancien centre « Bonneuil 1 »).
Phase chantier (Partie III, étude d’impact, p. 138)
Les travaux se dérouleront de 7h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les principaux impacts générés sont le bruit (engins et trafic), les poussières, la production de déchets. La Commune regrette la superficialité de l’étude menée concernant les impacts des travaux d’aménagement sur l’environnement proche (pendant une durée d’environ 12 mois, « 14 mois maximum »).
Modalités de l’enquête et documents fournis dans le dossier d’enquête La Commune estime que :
La possibilité de consulter le dossier en ligne et de contribuer par voie électronique favorise la participation du public. La mise à disposition du dossier et d’un registre en mairie de Saint- Maur, avec une permanence du commissaire-enquêteur, facilite la participation des Saint- Mauriens.
Le dossier est volumineux (1 800 pages dont plus de 1 200 pour les annexes). Les résumés non techniques (RNT) sont plutôt succincts (voire déficitaires en données chiffrées de synthèse alors qu’elles existent dans le dossier).
Quelques données sont obsolètes, divergentes selon les pièces, ou erronées (entre le résumé et le document source). La pagination de l’étude d’impact comporte des doublons dus à l’insertion de pages extraites des études annexes sans adaptation de leur numérotation. « L’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus tels que définis par [le Code de l’Environnement] » est strictement règlementée par ledit code. C’est pourquoi, dans le dossier, cette analyse ne donne pas une vision de l’impact cumulé des activités du futur centre avec l’ensemble des activités portuaires actuelles.
__________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 30
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Lutte contre les nuisances aériennes : participation de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés au recours contre le PPBE de l'aéroport d'Orly et signature de la charte de soutien aux riverains d'Orly.
Par demande adressée le 26 décembre 2016, plusieurs associations (le collectif Alertes Nuisances Aériennes, les associations Essonne Nature Environnement, France Nature environnement Ile-de-France, Union Française contre les nuisances aériennes « UCNA », « OYE 349 », « Ville & aéroport » et Défense des riverains de l’aéroport Paris-Orly « DRAPO ») ont saisi le Premier Ministre d’une demande notamment :
- De transposition dans le Code de l’environnement des « dispositions envisagées pour évaluer la mise en œuvre et les résultats du plan d’action » figurant à l’article 8 paragraphe 1 de la Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion et à l’évaluation du bruit dans l’environnement ;
- D’abrogation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (ci-après les « PPBE ») de l’aéroport d’Orly dès lors que le respect des prescriptions fixées par l’article R.572-8 du Code de l’environnement et de l’annexe V de la Directive 2002/49/CE apparaissent très critiquables (insuffisance de mesures contenues dans le plan et population trop importante soumise à dépassement des valeurs limites).
Faute de réponse, des élus franciliens et plusieurs associations de défense des riverains vont déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour non respect de la réglementation sonore européenne encadrant les nuisances sonores des aéroports de Roissy, d’Orly et du Bourget.
Cette action juridique menée à l’initiative de l’association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar) et du collectif « Alerte Nuisances Aériennes » (Ana) demande l’application par la France de la directive européenne susvisée du 25 juin 2002 relative à la gestion et à l’évaluation du bruit dans l’environnement.
Pour rappel, cette directive impose aux Etats membres de réaliser une cartographie aux abords des grands aéroports (plus de 50 000 mouvements par an) et de mettre en place des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) à cinq ans. La directive prévoyait d’adopter les cartes du bruit au plus tard le 30 juin 2007, et les PPBE au plus tard le 18 juillet 2008. La directive a été transposée en droit national par l’ordonnance du 12 novembre 2004 et par le décret du 24 mars 2006. Le PPBE comporte une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif, fixé par l’arrêté du 4 avril 2006 à 55 décibels pondérés (dB(a)), selon l’indicateur Lden (jour/soir/nuit), pour les aérodromes. Il identifie également les sources de bruit dont les niveaux devraient être réduits.
Or, la France a accusé beaucoup de retard. Attendu pour juillet 2008, le PPBE d’Orly a été approuvé seulement en mars 2013 par arrêté interpréfectoral. Celui de Roissy Charles-de- CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 30
Gaulle (CDG) l’est depuis novembre 2016. Le PPBE du Bourget a aussi été soumis à consultation publique de février à avril 2015 : sa cartographie du bruit est réalisée mais son plan n’est toujours pas adopté.
Le collectif dénonce également des insuffisances dans les PPBE d’Orly et de Roissy et réclame leur annulation.
Concernant l’aéroport d’Orly, le collectif demande l’étude de l’extension du couvre-feu actuellement de 23h à 6h ainsi que la limitation du nombre de mouvements à 200 000 environ par an.
En effet, la situation parait critique : menace d’augmentation de trafic pour « rentabiliser » les investissements, avec des risques d’augmentation du trafic, d’augmentation de la pollution, de remise en cause du couvre-feu, etc…
Parallèlement un réseau d’association et d’élus, DRAPO, est constitué afin de faire face au lobby aérien et d’offrir une réactivité rapide, fondée notamment sur la signature d’une « charte de protection des riverains de l’aéroport d’Orly ».
Dans ce contexte les collectivités locales concernées peuvent se joindre à l’action engagée par le collectif, devant le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une intervention volontaire. Le montant fixé pour joindre l’action dans le cadre d’une intervention volontaire, et pour la totalité de la procédure, est de 1000 € HT pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Rejoint l’action juridique engagée par le collectif susvisé et pour cela d’autoriser le Maire à introduire une action en justice devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du PPBE d’Orly, étant précisé que la participation de la Ville est fixé à 1000 € HT.
Désigne Maître Louis COFFLARD avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé 20 avenue Daumesnil à Paris (75012), pour représenter la Commune devant le Conseil d’Etat dans ce dossier.
Rejoint le réseau d’associations et d’élus DRAPO.
Autorise le Maire à signer la « Charte de protection des riverains de l’aéroport d’Orly ». CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 31
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Installations d'équipements radioélectriques : désignation d'un ou plusieurs élus pour siéger dans l'instance départementale de concertation en charge des médiations.
Notre environnement est aujourd’hui traversé par des champs électromagnétiques divers (télévision, radio, téléphonie…) mais le Maire ne dispose pas de la Police des Communications électroniques. De nouveaux décrets issus de la loi du 9 février 2015 permettent aux collectivités locales de disposer d’une procédure et d’une instance pour tenter d’assurer une fonction de médiation sur les questions sensibles d’installation d’équipements radioélectriques.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés est mobilisée depuis de nombreuses années sur l’implantation des antennes-relais afin de préserver d’une part la santé des habitants et d’autre part le paysage urbain. Elle a à ce jour plusieurs procédures contentieuses en cours devant le Tribunal Administratif de Melun relatives à des installations existantes ou projetées.
Une commission communale des antennes-relais est actuellement en constitution. Elle aura pour mission d’élaborer une charte avec les opérateurs (esthétique, niveau de puissance). Elle devra se réunir deux fois par an pour examiner le bilan de la situation (demandes des opérateurs, travaux, contentieux, avis de la population et de l’instance départementale).
Présidée par Monsieur le Maire, elle sera composée :
- d'un représentant par comité de quartier,
- d'un élu représentant chaque groupe politique,
- d'élus de la majorité (en fonction de leur délégation),
- d’une association locale concernée.
Le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques précise les prérogatives du Maire en matière d’accès à l’information et de concertation avec les habitants. Les dossiers de demandes des opérateurs doivent être mis à disposition de la population pendant trois semaines et le Maire peut demander d’y joindre des simulations de l’exposition aux champs magnétiques.
L’article D102 du Code des postes et des communications électroniques précise la composition de l’instance de concertation départementale.
Le décret du 11 août 2016 précise quant à lui le fonctionnement de l’instance de concertation départementale en charge des médiations autour de l’installation d’équipements radioélectriques quand cela est nécessaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 31
Cette instance réunit en nombre égal des membres de services déconcentrés de l’Etat, de l’Agence régionale de santé (A.R.S.), des collectivités concernées, des représentants de l’exploitant, de l’Agence nationale des fréquences (A.N.F.R.), et de diverses associations représentatives (de l’environnement, de la santé, des ondes magnétiques et des représentants de bailleurs et propriétaires.
Le Maire, lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, peut saisir le Préfet pour qu’il réunisse cette instance.
Convoquée par son président (le Préfet du département) l’instance de concertation départementale se réunit sur ordre du jour et examine les cas d’installations radioélectriques existantes ou projetées.
Cette instance vise la résolution à l’amiable de différends sur l’installation d’équipements. Elle est censée tenir compte de toutes les grandes sources d’information publique usuelles ayant trait aux ondes électromagnétiques. Elle a un rôle de médiation, elle établit un état des lieux partagé et évalue l’insertion de l’installation dans l’environnement.
Elle comptera des représentants des collectivités territoriales concernées nommés sur proposition de l’organe délibérant. Il vous est proposé de désigner 2 membres sous réserve de la composition définitive qui sera arrêtée par le Préfet.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Désigne :
-
-
pour proposer au Préfet afin de les faire siéger dans l’instance de concertation départementale au titre des collectivités territoriales. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 32
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention financière pour la modernisation de la vanne du canal Joinville-Saint-Maur.
Depuis plus 60 ans, la vanne secteur a permis de diminuer l’impact des crues sur la commune de Saint-Maur et de Joinville avec notamment une baisse des niveaux de 65 cm lors de la crue de 1955.
Aujourd’hui, compte tenu des aménagements existants de lutte contre les crues, il a été défini que l’utilisation de la vanne secteur permettrait de réduire le niveau de la crue pour la ville de Saint-Maur.
Le coût total de la réhabilitation est estimé à 3 millions d’euros H.T dont 2.5 millions d’aides financières confirmées :
Le fonds Barnier (dans le cadre des PAPI*) participe à hauteur de 50% [* programme d’actions de prévention des inondations]
Le département du Val de Marne à hauteur de 25%
Le département de Seine Saint Denis à hauteur de 8%
Les 15 communes bénéficiaires de la vanne, pour 17% du budget restant réparti selon l’impact d’une crue sur leur territoire.
La participation de la ville a été calculée selon un ratio entre la surface impactée par la crue et le gain « vanne secteur » qui s’établit à 34% de la somme totale demandée en participation aux communes, soit un total de 170 000€ pour la ville.
Cette réhabilitation fait l’objet d’une convention entre le Conseil Départemental du Val-de- Marne et les communes pour le financement des travaux. La participation financière de Saint-Maur sera inscrite sur le budget 2017.
La réhabilitation de la vanne secteur s’inscrit dans les objectifs déclinés par le plan de gestion des risques d’inondations dans les territoires, en agissant sur l’aléa pour réduire le coût des dommages pour la ville de plusieurs millions d’euros.
La réintégration de cette vanne exutoire dans nos dispositifs de prévention des crues aura, en cas de crise, un impact important pour la sauvegarde des biens et des personnes. Il faut la rénover et la moderniser pour lui redonner sa fonctionnalité et, ainsi, réduire le risque inondation pour notre commune.
Sous maîtrise d’ouvrage du Département, la vanne est aujourd’hui en fabrication en usine. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 32
Une première phase de travaux, estimée à 3 ou 4 mois, est prévue en avril 2017. Ensuite, du 11 septembre au 20 octobre, le site des écluses sera mis à sec et la vanne et ses équipements seront mis en place (intervention en trois huit).
Il convient maintenant de procéder à l’approbation par le Conseil Municipal de la convention financière entre le Département et la Ville de Saint-Maur-des-fossés pour le financement de ces travaux.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la convention financière avec le Département du Val-de-Marne en vue de la « Modernisation de la vanne du canal Joinville-Saint-Maur sur la commune de Joinville-le- Pont » pour un montant de 170 000 €.
Autorise le Maire à signer ladite convention et à inscrire les dépenses au budget 2017. CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
ET
1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
______________
Modernisation de la vanne du canal Joinville – Saint-Maur sur la commune de Joinville-le-Pont (VAL-DE-MARNE)
______________
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE :
Le Département du Val-de-Marne, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, agissant en vertu de la délibération n° ……………en date du…………….. de la Commission permanente du Conseil départemental.
ET :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération n°……………….en date du…..…………du Conseil municipal.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La vanne du canal Joinville - Saint-Maur est un aménagement réalisé par l’Etat dans les années 30, suite aux crues de 1910 et 1924, afin d’abaisser les niveaux d’eau en période de crue. A cet effet, l’ancien tunnel de Saint-Maur a été élargi pour évacuer des débits conséquents et le canal aménagé afin de conduire les écoulements en crue de la Marne. Les débits sont contrôlés par une vanne, située dans l’écluse de Saint-Maur, abaissée en temps normal et relevée en période de crue pour contrôler les débits. Utilisée régulièrement, elle a fait preuve de son efficacité en baissant sensiblement la ligne d’eau à l’amont. Cependant, depuis 1999, l’ouvrage n’est plus fonctionnel : il faut la rénover et la moderniser pour lui redonner sa fonctionnalité et ainsi, réduire le risque inondation.
Plusieurs investigations et études ont été menées, par le Département du Val-de-Marne (Maître d’Ouvrage) en lien avec les services de l’Etat concernés (VNF et DRIEE), et ont confirmé une analyse/coût bénéfice très positive pour 15 communes (5 de Seine-Saint-Denis et 10 du Val-de- Marne). Ainsi, il a été défini que la modernisation de la vanne secteur permettrait de réduire, pour certaines communes, de 44 cm le niveau de la crue et jusqu’à 10 cm pour les villes les plus éloignées.
En ce qui concerne la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, 318 hectares de surfaces inondables sont concernés avec une baisse moyenne du niveau de la crue de l’ordre de 40 cm. 2/3
Le projet d’un montant total de 3 000 000 euros HT a été inscrit dans le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes porté par l’EPTB Seine Grands Lacs avec les Département des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Ville de Paris et approuvé par l’Etat fin 2013. Le projet de modernisation de la vanne bénéficie ainsi d’une participation de 50% de l’Etat, soit 1 500 000 euros HT par l’intermédiaire du fonds Barnier. Le Département du Val-de-Marne a prévu de participer à 25% maximum du montant de l’opération, soit 750 000 euros HT, et prend à sa charge les frais liés à la TVA.
Compte tenu des enjeux de cette opération qui a des conséquences favorables pour la population en limitant les conséquences d’une crue majeure de la Marne, les collectivités bénéficiaires de la modernisation de l’ouvrage s’associeront à son financement (500 000 euros HT répartis au prorata de l’impact positif sur chacune des 15 communes).
Par ailleurs, le Département du Val-de-Marne sera le maître d’ouvrage de cette opération en vertu d’une autorisation de Voies Navigables de France (VNF).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés à cette opération. Il est précisé que la participation financière à cette opération est versée à la condition que le Département du Val-de-Marne fasse son affaire de requérir toutes les autorisations nécessaires pour réaliser l’opération et assurer la gestion de l’ouvrage.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés à la réalisation de l’opération de modernisation de la vanne du canal Joinville - Saint-Maur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES :
La participation financière forfaitaire de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés à la réalisation de l’opération de modernisation de la vanne du canal Joinville - Saint-Maur s’élèvera à 170 000 euros.
Il est convenu que les sommes dues par la Commune de Saint-Maur-des-Fossés seront versées au Département du Val-de-Marne périodiquement en fonction de l’avancement des études et des travaux, sous la forme d’une subvention d’équipement. La Commune de Saint-Maur-des-Fossés versera sa part au Département du Val-de-Marne comme suit :
- 50% de la participation seront versés à la notification de la présente convention à la Commune,
- 50% au vu d’une demande de solde présentée (fin 2017 ou début 2018) par le Département du Val-de-Marne accompagnée du Procès-verbal de réception des travaux, qui sera dressé consécutivement aux essais et simulations de manœuvre de l’ouvrage réalisés au cours du dernier trimestre 2017.
Le règlement s’effectuera par mandatement au crédit du compte du Département du Val-de-Marne suivant :
Paierie départementale du Val-de-Marne
Code banque : 30001 – code guichet : 00907-
N° de compte : D9400000000 – clé RIB : 49. 3/3
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :
Les services du Département du Val-de-Marne, qui pilotent ce dossier, ont programmé deux interventions distinctes en accord avec Voies Navigables de France (VNF) :
- Octobre 2015 : Dépose de la vanne actuelle avec arrêt du trafic fluvial pendant 10 jours, - Automne 2017 : après une période de préparation de 6 mois nécessaires à la réalisation des équipements, travaux sur une période de 5 semaines, simultanément à un chômage VNF, pour permettre la construction de la nouvelle vanne avec arrêt du trafic fluvial pendant cinq semaines.
Chaque année, à la fin de la période des crues, une note d’information sur l’utilisation de la vanne sera transmise à la Commune de Saint-Maur-des-Fossés par le Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entrera en vigueur au jour de sa notification à la Commune de Saint-Maur-des- Fossés par le Département du Val-de-Marne, après signature par les deux parties et transmission au représentant de l’Etat dans le Département de la délibération l’accompagnant. Elle prendra fin après réalisation des deux points suivants :
- production du procès verbal de réception des travaux, auquel seront jointes les copies des factures produites par les entreprises effectuant les travaux ;
- règlements financiers prévus à l’article 2.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION :
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de chacune des parties.
ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle pourra également prendre fin d’un commun accord avant le versement de la contribution de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, la présente convention serait résiliée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le Tribunal compétent de Melun.
Fait à Créteil, le …………, en deux (2) exemplaires,
Pour la Commune de Saint-Maur-des-Fossés,
Et le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
Pour le Département du Val de Marne
Et le Président du Conseil départemental du
Val-de-Marne, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 33
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Adhésion à l'option Vélib du Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole
RAPPELS SUR VÉLIB’
Vélib’ est le système de vélos en libre-service de Paris disponible depuis 2007. Mis en place par la Ville de Paris, il est géré par le groupe JCDecaux. Le contrat entre la Ville de Paris et JCDecaux couple un marché publicitaire au marché des vélos. Ce contrat a été attribué pour 10 ans et se terminera à la fin de l’année 2017.
Disponible dans un premier temps uniquement dans Paris, le système a été déployé à partir de début 2009 dans trente communes de la petite couronne dans un périmètre d’1,5 km autour de Paris, pour atteindre à ce jour environ 1 800 stations. Les stations développées dans les communes de banlieue étaient jusqu’à présent financées par la Ville de Paris.
Le 14 novembre 2016, le Comité Syndical d’Autolib’ Métropole a modifié sa dénomination en « Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole ». Ce Syndicat aura notamment en charge l’étude du déploiement de Vélib’ à l’échelle de la Métropole, via l’élaboration d’un marché « Vélib’ 2 » qui sera opérationnel au 1er janvier 2018.
Les systèmes « Autolib’ » et « Vélib’ » restent toutefois bien distincts, notamment dans leurs modes de financement.
VÉLIB’ 2
Le nouveau marché Vélib’ devrait être notifié en avril 2017 et prendra effet au 1 er janvier 2018.
Ce marché prévoit un élargissement du périmètre à l’ensemble de la Métropole du Grand Paris, dont fait partie Saint-Maur-des-Fossés. Cette proposition s’appuie sur l’Etude d’opportunité d’un Vélib’ métropolitain, réalisée par l’Atelier Parisien d’Urbanisme (APUR), en 2015.
Une participation financière au fonctionnement du service sera demandée aux communes adhérentes, selon un tarif qui reste à préciser dans le nouveau marché. Les premières estimations de coût sont de l’ordre de 20 000 à 30 000 € par station et par an.
Ce coût pourrait être réduit via la participation des organismes suivants (source : Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole) : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 33
• Métropole du Grand Paris : dans l’hypothèse d’une adhésion, la Métropole pourrait verser jusqu’à 4 millions d’euros par an pour appuyer le développement de Vélib’ en banlieue ;
• Région Ile-de-France et STIF, via leur compétence « transports ».
Le « Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole » a demandé aux collectivités désirant adhérer à Vélib’ de bien vouloir se signaler au plus tôt, afin d’affiner le périmètre et les coûts pour cette phase 2 du développement de Vélib’.
Par son courrier en date du 31 janvier 2017 adressé au « Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole », dont elle est adhérente depuis le 9 novembre 2015, la Ville a d’ores-et-déjà manifesté son intérêt pour accéder au service Vélib’.
PROCHAINES ÉTAPES POUR VÉLIB’ À SAINT-MAUR
Dans l’optique d’une adhésion de la Ville à la compétence optionnelle Vélib’ et du déploiement de ce service à Saint-Maur-des-Fossés, il est rappelé l’échéancier suivant : AVRIL 2017 (prévisionnel) : Notification du nouveau marché Vélib’ AVRIL – DÉCEMBRE 2017 : Etude du déploiement de Vélib’ sur le nouveau périmètre À partir de JANVIER 2018 : Déploiement de Vélib’2.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide de transférer la compétence de location de vélos en libre service au Syndicat Mixte Autolib’ et Velib’ Métropole.
Décide d’adhérer à la compétence optionnelle « Velib’».
Mandate le Maire pour accomplir, en relation avec les services de l’Etat, toutes les démarches nécessaires à cette adhésion. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 34
Service instructeur
Direction Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Dominique SOULIS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Autorisation de solliciter des subventions relatives aux équipements sportifs auprès des organismes concernés
Par délibération en date du 1er février 2017, le Conseil Municipal a adopté le rapport d’orientation budgétaire 2017. Celui-ci confirme la volonté de recourir aux subventions pour cofinancer les équipements à réaliser et intègre un ambitieux Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.).
Concernant les projets d’équipements sportifs visé dans le P.P.I., la ville a déjà délibéré pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions relatives à la reconstruction du centre sportif Gilbert Noël et à la réhabilitation et à la mise aux normes du stade Chéron. Il est nécessaire aujourd’hui de s’inscrire dans tous les dispositifs d’aide pouvant exister, donc d’autoriser le Maire à solliciter des subventions pour l’ensemble des équipements sportifs inscrits dans le P.P.I. qui n’ont pas encore fait l’objet d’une délibération spécifique, soit : - Le city park et la salle polyvalente du stade Chéron,
- le Centre Sportif Pierre Brossolette (rénovation et mise en conformité), - le gymnase d’Arsonval,
- le gymnase Mahieu,
- les city park et les équipements de proximité à créer dans la ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire, ou par délégation un élu délégué, à solliciter, auprès des organismes concernés, toute subvention concernant les équipements suivants, visés au P.P.I 2017 :
- City park et salle polyvalente du stade Chéron,
- centre sportif Pierre Brossolette (rénovation et mise en conformité),
- gymnase d’Arsonval,
- gymnase Mahieu,
- city park et équipements de proximité à créer sur la ville. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 35
Service instructeur
Service Jeunesse Direction
Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Yasmine CAMARA
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Attribution de subventions relatives à l'opération "Coup de pouce" et à la "Bourse aux permis"
Le service municipal R.E.L.A.I. Jeunesse a mis en oeuvre deux opérations : « Coup de pouce » en faveur des jeunes Saint-Mauriens âgés de 11 à 26 ans. Cette opération vise à promouvoir et à soutenir quelques projets sachant faire preuve d’innovation, de créati- vité et de motivation.
Pour mémoire, un justificatif sera demandé au porteur de chaque projet. Il devra être fourni dans les six mois suivant le versement de la dotation.
« Bourse au permis » est destinée aux jeunes Saint-Mauriens âgés de 17 à 20 ans, pour les aider à passer leur permis de conduire (B) en échange d’une action citoyenne s’intégrant dans une logique d’intérêt général.
Lors de la dernière commission d’attribution, quatre projets « Coup de pouce » et un dossier «Bourse au permis» ont été présentés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve l’attribution de subventions pour un montant de 3 000 euros pour les projets figurant ci-après :
Mohamed LARAFA (reçu en entretien) Bénévolat dans la maison de retraite médicalisée « Le verger de Vincennes »
Bourse au permis
1000 €
Baptiste BOUILHOL (non reçu en entretien) Association handi’chiens pour le financement des chiens d’assistance
Titre : financement handi’chiens
1000 €
Maiara KALMAN (reçue en entretien) Création d’un webzine (magazine diffusé sur Internet) OKJESORS
Titre : OKJESORS
1000 €
Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 924/422/6574 – Sport et jeunesse – Point structure R.E.L.A.I. Jeunesse - Subventions du budget de l’exercice 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 36
Service instructeur
Direction Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Dominique SOULIS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Attribution de subventions aux associations sportives
La ville de Saint-Maur-des-Fossés verse diverses subventions afin de soutenir les actions sportives. Une somme de un million trois cent mille euros (1 300 000 €) a été inscrite à cet effet au budget 2017.
Il vous est proposé aujourd'hui d’attribuer la somme de 368 500 € *:
- 1 500 € au titre des manifestations sportives,
- 8 500 € au titre de la promotion du sport,
- 358 500 € au titre des contrats de performance.
La ventilation par association, ou section d’association, est fixée ci-dessous.
Je vous rappelle qu’en application des textes suivants :
1. Loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 portant sur les subventions municipales versées, modifié par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 – art.7,
2. Décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
3. L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
4. Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
5. Décision 2012/21/UE de la commission européenne du 20 décembre 2011,
6. Règlement (UE) n°360/2012 de la commission du 25 avril 2012,
« Toute subvention municipale dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit être inscrite dans une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 36
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit fournir à la ville un compte-rendu financier attestant que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention.
Le compte-rendu financier doit être adressé dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice concerné par cette attribution. »
A cet effet, le conseil municipal, dans sa séance du 18 décembre 2014, a autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations concernées, et cela préalablement au versement des fonds.
* Pour mémoire, un tableau comparatif est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Attribue, au titre de l'année 2017, des subventions aux associations sportives pour un montant de 368 500 € répartis comme suit. Ces dépenses seront imputées au chapitre 924- 40 Sport et Jeunesse article 6574 subvention aux associations.
1 500 € au titre des manifestations sportives :
V.G.A. Escrime (Manifestation ''La Touche en or'')---------------------------------------------- 1 000 €
STELLA Sports Handball (Tournoi de Noël 2016)------------------------------------------------ 500 €
8 500 € au titre de la promotion du sport :
V.G.A. Pentathlon (Frais de déplacement)------------------------------------------------------ 1 000 €
V.G.A. (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017)----------------------------------- 6 000 €
STELLA Sports (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017)------------------------- 840 €
S.M.U.S. (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017)-------------------------------- 360 €
SAINT-MAUR LUSITANOS (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017)------------ 300 €
358 500 € au titre des contrats de performance :
V.G.A. Basket (Contrat de performance équipe 2016-2017)--------------------------------- 5 000 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 36
V.G.A. Escrime (Contrat de performance équipe 2016-2017)-------------------------------- 8 000 €
V.G.A. Football féminin (Contrat de performance équipe 2016-2017 2e partie)---------- 40 000 €
V.G.A. Haltérophilie (Contrat de performance équipe 2016-2017)-------------------------- 8 000 €
V.G.A. Rugby (Contrat de performance équipe 2016-2017)--------------------------------- 4 000 €
V.G.A. Tennis de table (Contrat de performance équipe 2016-2017)---------------------- 3 000 €
V.G.A. Volley Ball (Contrat de performance équipe 2016-2017)----------------------------- 8 000 €
V.G.A. Water Polo (Contrat de performance équipe 2016-2017)---------------------------- 4 000 €
STELLA Sports Handball (Contrat de performance équipe 2016-2017 2e partie)---------- 216 500 €
STELLA Sports Badminton (Contrat de performance équipe 2016-2017)------------------- 1 000 €
U.S. LUSITANOS Saint-Maur (Contrat de performance équipe 2016-2017)---------------- 30 000 €
AUFFRET Benjamin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon)--- 5 000 €
CATEL Antoine (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon)-------- 2 000 €
DELLA VEDOVA Clara (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon)- 2 000 €
KALONJI Alaïs (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon)--------- 2 000 €
SZYMCZAK Loïs (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon)------- 2 000 €
BLASZYCK Alexandre (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Escrime)-- 2 000 €
FRITSCH VINSON Vérène (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Tennis de table)---------------------------------------------------------------------------------------------- 2 000 €
DIABIRA BAKARY Mamadou (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise)---------------------------------------------------------------------------------------------- 2 000 €
FRIHA Elias (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise)------- 2 000 €
LELE SADJO Kévin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise)---------------------------------------------------------------------------------------------- 2 000 €
KINGUE MATAM Bernardin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie)----------------------------------------------------------------------------------------- 5 000 €
MANUSHI Redon (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie)-- 2 000 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 36
ARNOU MEUNIER Killian (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie)---------------------------------------------------------------------------------------- 1 000 €
Demande à ces associations de porter sur leurs différents documents (papier à en tête, carte d’adhérent, etc…) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des- Fossés ».
Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d’objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des fonds. ANNEXE
Tableau comparatif 2016/2017 pour mémoire en 2016
1 500 € au titre des manifestations sportives :
2017 2016
STELLA Sports Handball (Tournoi de Noël 2016) 500 € 500 €
V.G.A. Escrime (Manifestation ''La Touche en or'') 1 000 €
8 500 € au titre de la promotion du sport :
2017 2016
V.G.A. Pentathlon (Frais de déplacement) 1 000 €
V.G.A. (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017) 6 000 €
STELLA Sports (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017) 840 €
S.M.U.S. (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017) 360 €
SAINT-MAUR LUSITANOS (Coupons d'aide à la pratique sportive 2016-2017) 300 €
358 500 € au titre des contrats de performance :
2017 2016
V.G.A. Basket (Contrat de performance équipe 2016-2017) 5 000 € 20 000 €
V.G.A. Escrime (Contrat de performance équipe 2016-2017) 8 000 € 8 000 €
V.G.A. Football féminin (Contrat de performance équipe 2016-2017 2e partie) 40 000 € 60 000 €
V.G.A. Haltérophilie (Contrat de performance équipe 2016-2017) 8 000 € 4 000 €
V.G.A. Rugby (Contrat de performance équipe 2016-2017) 4 000 € 4 000 €
V.G.A. Tennis de table (Contrat de performance équipe 2016-2017) 3 000 € 2 000 €
V.G.A. Volley Ball (Contrat de performance équipe 2016-2017) 8 000 € 8 000 €
V.G.A. Water Polo (Contrat de performance équipe 2016-2017) 4 000 € 2 000 €
STELLA Sports Handball (Contrat de performance équipe 2016-2017 2e partie) 216 500 € 224 500 €
STELLA Sports Badminton (Contrat de performance équipe 2016-2017) 1 000 € 1 000 €
U.S. LUSITANOS Saint-Maur (Contrat de performance équipe 2016-2017) 30 000 € 20 000 €
AUFFRET Benjamin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon) 5 000 € 10 000 €
CATEL Antoine (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon) 2 000 € 4 000 €
DELLA VEDOVA Clara (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon) 2 000 € 4 000 €
KALONJI Alaïs (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon) 2 000 € 4 000 €
SZYMCZAK Loïs (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Plongeon) 2 000 € 4 000 € BLASZYCK Alexandre (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Escrime) 2 000 € 4 000 €
FRITSCH VINSON Vérène (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Tennis de table) 2 000 € 1 000 €
DIABIRA BAKARY Mamadou (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise) 2 000 € 4 000 €
FRIHA Elias (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise) 2 000 € 4 000 €
LELE SADJO Kévin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Boxe anglaise) 2 000 €
KINGUE MATAM Bernardin (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie) 5 000 €
MANUSHI Redon (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie) 2 000 € 4 000 €
ARNOU MEUNIER Killian (Contrat de performance individuel 2016-2017 V.G.A. Haltérophilie) 1 000 € 1 000 €
Voir l’annexe N° 2 pour le tableau comparatif des coupons d’aide à la pratique sportive des saisons 2014- 2015 à 2016-2017 (arrêté au 23 mars 2017). Montant des coupons remis Evolutions
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2015-2016/2016-2017 2016-2017/2015-2016
CLUBS Nombres Montant Total Nombres Montant Total Nombres Montant Total en nbrs en € en nbrs en €
V.G.A. 109 60 € 131 60 € 182 60 € 22 51
STELLA 10 60 € 600 € 19 60 € 29 60 € 9 540 € 10 600 €
S.M.U.S. 16 60 € 960 € 17 60 € 27 60 € 1 60 € 10 600 €
Compagnie d'Arc 2 60 € 120 € 0 60 € 0 € 0 60 € 0 € -2 -120 € 0 0 €
Djoson Tae Kwon Do 8 60 € 480 € 6 60 € 360 € 2 60 € 120 € -2 -120 € -4 -240 €
Lusitanos 19 60 € 23 60 € 26 60 € 4 240 € 3 180 €
S.N.T.M. 1 60 € 60 € 2 60 € 120 € 0 60 € 0 € 1 60 € -2 -120 €
Tee Break 1 60 € 60 € 0 60 € 0 € 0 60 € 0 € -1 -60 € 0 0 €
1 60 € 60 € 1 60 € 60 € 0 60 € 0 € 0 0 € -1 -60 €
Total 167 60 € 199 60 € 266 60 € 32 67
2014-2015 2015-2016 2016-2017
167 199 266
Evolutions du nombres et du montant des Coupons d'aide à la pratique sportives pour les saisons de 2014 à 2017
6 540 € 7 860 € 10 920 € 1 320 € 3 060 €
1 140 € 1 740 €
1 020 € 1 620 €
1 140 € 1 380 € 1 560 €
Tennis club de
La Varenne
10 020 € 11 940 € 15 960 € 1 920 € 4 020 €
2014-2015 2015-2016 2016-2017
100
120
140
160
180
200
220
240
260
280
167
199
266
Coupons d'aide à la pratique sportive CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 37
Service instructeur
Service Centre hippique Direction
Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Sabine CHABOT
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Fixation des tarifs applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles
Lors de la séance du 23 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le contrat, relatif à la ges- tion du centre équestre municipal, à passer avec l’Association U.C.P.A. SPORT LOISIRS pour une durée de vingt ans, sous la forme d’une délégation de service public par voie de conces - sion.
Pour mémoire, l’article 19-1 du Contrat de délégation par concession du service public pour la gestion du centre équestre prévoit que les tarifs applicables aux diverses prestations relevant du service public peuvent être révisés par le délégataire. Ils doivent dans ce cas être proposés par le délégataire à la collectivité qui les soumet à l'examen du conseil municipal.
L’U.C.P.A. SPORT LOISIRS ayant souhaité apporter des modifications mineures à la grille tarifaire, il est nécessaire d’approuver la nouvelle version de celle-ci, ci-après annexée (annexe 1).
Les seules modifications apportées aux tarifs sont :
L'augmentation, due au souhait de proposer davantage de séances dans l'année et de
moduler les tarifs en fonction du nombre exact de reprises par trimestre : - Passage de 36 à 40 séances annuelles, avec une variation entre 13 et 14 re- prises par trimestre au lieu de 12 auparavant, ceci en maintenant les cours les premières semaines des petites vacances scolaires.
Pour mémoire, le coût horaire reste le même pour les cavaliers. Il ne s’agit donc pas, à proprement parler, d’une augmentation, mais plus d’une proposition d’une offre plus étendue.
L'augmentation, pour le même motif que ci-dessus, des tarifs annuels d’abonnement à
la compétition :
- Passage de 72 à 80 séances annuelles.
Là encore, le coût horaire reste le même pour les cavaliers.
La création d'une carte à horaires libres pour les cavaliers à poney ne souhaitant ou ne
pouvant pas s'engager à monter régulièrement.
L'augmentation du tarif de la carte à horaires libres à cheval et attelage.
La suppression, faute de demande et d’utilisation, du tarif « stage baby / jour ».
L’adaptation des tarifs groupes et handicapés.
Pour faciliter la comparaison, les tarifs 2016/2017 (annexe 2) et un extrait des tarifs reprenant les modifications sont joints à la présente notice (annexe 3). CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 37
Le délégataire n’étant pas assujetti à la T.V.A. pour les tarifs susvisés, ceux-ci sont approuvés toutes taxes comprises. En cas de modification du statut du délégataire entraînant un assujettissement de l’ensemble de ses prestations à la T.V.A., il conviendra de revenir devant le Conseil municipal pour approuver des tarifs hors taxes et toutes taxes comprises.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la grille tarifaire, ci-après annexée, relative aux diverses prestations relevant du service public, applicables par le délégataire, dans le cadre de Délégation de service public consentie pour l’exploitation du centre hippique municipal de Marolles. Fixation des tarifs, relevant du service public, applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles
Annexe 1 – tarifs 2017/2018
COTISATIONS
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens ou multiples non Saint-Mauriens
Poneys 92,00 77,00 Chevaux 102,00 89,00
REPRISES (par trimestre)
Prix T.T.C.
Tarif de base Tarif Saint
Maurien
Ou multiple non
Saint Maurien
Tarif Saint
Maurien
multiple
Poneys
1er trimestre (14 séances) 238,00 197,00 183,00
2ème & 3ème trimestre (13 séances) 221,00 183,00 170,00
Baby - 6 ans
1er trimestre (14 séances) 134,00 112,00 105,00
2ème & 3ème trimestre (13 séances) 124,50 104,00 97,50
Chevaux
1er trimestre (14 séances) 323,00 273,00 256,50
2ème & 3ème trimestre (13 séances) 300,00 253,50 238,00
Abonnement annuel compétition 2h/semaine
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Poneys 1 175,00 1 064,00 Chevaux 1 575,00 1 432,80 Pour mémoire, le Délégataire autorise la possibilité d’échelonnement des paiements
Cartes à horaires libres 12h
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens cheval et
attelage 336,00 300,00 Poneys 240,00 204,00
Stages (congés scolaires)
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Poneys (1/2 journée) 23,00 21,00 Poneys (1 journée) 44,00 40,00 Baby (1/2 journée) 18,00 17,00 Chevaux (1/2 journée) 28,00 26,00 Chevaux (1 journée) 54,00 50,00
Groupes et publics spécifiques
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Scolaires (/ enfant / jour) 16,00 12,00 Scolaires (/ enfant / ½ journée) 8,80 6,60 Handicapés (séance 1h groupe de 8
maximum) 120,00 102,00 Fixation des tarifs applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles
Annexe 2 – tarifs 2016/2017
COTISATIONS
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens ou multiples non Saint-Mauriens
Poneys 92,00 77,00 Chevaux 102,00 89,00
REPRISES (par trimestre)
Prix T.T.C.
Tarif de base Tarif Saint Maurien
Ou multiple non
Saint Maurien
Tarif Saint Maurien
multiple
B.1. Poneys 204,00 169,00 157,00 B.2. Baby - 6 ans 115,00 96,00 90,00 B.4. Chevaux 277,00 234,00 220,00
Abonnement annuel compétition 2h/semaine
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Poneys 1 053,33 958,00 Chevaux 1 418,33 1 290,00 Pour mémoire, le Délégataire autorise la possibilité d’échelonnement des paiements
Cartes à horaires libres 12h cheval et attelage
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens 318,00 290,00
Stages (congés scolaires)
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Poneys (1/2 journée) 23,00 21,00 Poneys (1 journée) 44,00 40,00 Baby (1/2 journée) 18,00 17,00 Baby (1 journée) 34,00 31,00 Chevaux (1/2 journée) 28,00 26,00 Chevaux (1 journée) 54,00 50,00
Groupes et publics spécifiques
Prix T.T.C. Tarif de base Tarif Saint Mauriens Scolaires (/ enfant / jour) 16,00 12,00 Scolaires (/ enfant / ½ journée) 8,80 6,60 Groupe [12 personnes max] (/ heure) 113,00 85,00 Handicapés (/ personne / séance) 20,00 15,00 Comparaison des tarifs modifiés, relevant du service public, applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles
Annexe 3
REPRISES (par trimestre)
Tarif de base
Tarif Saint Maurien
Ou multiple non Saint Maurien
Tarif Saint Maurien
multiple
Poneys
17/18
16/17
17/18
16/17
17/18
16/17
1 er
trimestre
(14
séances
en
2017/2018 - 12 en 2016/2017)
238,00
Soit 17 € / h
204,00
Soit 17 € / h
197,00
Soit 14,08 € / h
169,00
Soit 14,08 € / h
183,00
Soit 13,08 € / h
157,00
Soit 13,08 € / h
2 ème
& 3
ème
trimestre (13 séances
en 2017/2018 - 12 en 2016/2017)
221,00
Soit 17 € / h
204,00
Soit 17 € / h
183,00
Soit 14,08 € / h
169,00
Soit 14,08 € / h
170,00
Soit 13,08 € / h
157,00
Soit 13,08 € / h
Baby
- 6 ans
17/18
16/17
17/18
16/17
17/18
16/17
1 er
trimestre
(14
séances
en
2017/2018 - 12 en 2016/2017)
134,00
Soit 9,58 € / h
115,00
Soit 9,58 € / h
112,00
Soit 8 € / h
96,00
Soit 8 € / h
105,00
Soit 7,5 € / h
90,00
Soit 7,5 € / h
2 ème
& 3
ème
trimestre (13 séances
en 2017/2018 - 12 en 2016/2017)
124,50
Soit 9,58 € / h
115,00
Soit 9,58 € / h
104,00
Soit 8 € / h
96,00
Soit 8 € / h
97,50
Soit 7,5 € / h
90,00
Soit 7,5 € / h
Chevaux
17/18
16/17
17/18
16/17
17/18
16/17
1 er
trimestre
(14
séances
en
2017/2018 - 12 en 2016/2017)
323,00
Soit 23,08 € / h
277,00
Soit 23,08 € / h
273,00
Soit 19,5 € / h
234,00
Soit 19,5 € / h
256,50
Soit 18,33 € / h
220,00
Soit 18,33 € / h
2 ème
& 3
ème
trimestre (13 séances
en 2017/2018 - 12 en 2016/2017)
300,00
Soit 23,08 € / h
277,00
Soit 23,08 € / h
253,50
Soit 19,5 € / h
234,00
Soit 19,5 € / h
238,00
Soit 18,33 € / h
220,00
Soit 18,33 € / h
Abonnement annuel compétition 2h
/semaine
Prix T.T.C.
Tarif de base
Tarif Saint Mauriens
17/18
16/17
17/18
16/17
Poneys
(80
séances
en
2017/2018 - 72 en 2016/2017)
1
175,00
Soit 14,69 € / h
1
053,33
Soit 14,69 € / h
1
064,00
Soit 13,30 € / h
958,00
Soit 13,30 € / h
Chevaux
(80
séances
en
2017/2018 - 72 en 2016/2017)
1
575,00
Soit 19,69 € / h
1
418,33
Soit 19,69 € / h
1
432,80
Soit 17,91 € / h
1 290,00
Soit 17,91 € /
Pour mémoire, le Délégataire autorise la possibilité d’échelonnement des paiements Cartes à horaires libres
12h
Prix T.T.C.
Tarif de base
Tarif Saint Mauriens
17/18
16/17
17/18
16/17
Chevaux
336,00
318,00
300
,00
290,00
Poneys
240
,00
Création
204,00
Création
Pour mémoire, le Délégataire autorise la possibilité d’échelonnement des paiements
Groupes et
publics spécifiques
Prix T.T.C.
Tarif de base
Tarif Saint Mauriens
17/18
16/17
17/18
16/17
Scolaires (/ enfant
/ jour)
16,00
16,00
12
,00
12,00
Scolaires
(/
enfant
/
½
journée)
8,80
8,80
6,60
6,60
Groupe [12 personnes max] (/ heure)
Supprimé
113,00
Supprimé
85,00
Handicapés
(/
personne
/
séance)
Supprimé
20,00
Supprimé
15,00
Handicapés (séance 1h groupe de 8 maximum)
120,00
Création
102,00
Création CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 38
Service instructeur
Service de l'Enseignement Direction
de l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Julien KOCHER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Accord sur la reconstruction du collège Camille Pissarro
En application des dispositions de l’article L211-2 du code de l’éducation, il appartient au Préfet de la région d’Ile-de-France de fixer la liste régionale annuelle des opérations de construction et d’extension de lycées et collèges que l’Etat s’engage à doter en postes qu’il juge indispensables à leur fonctionnement administratifs et pédagogique.
Constitué à partir du programme prévisionnel d’investissement adopté par le conseil départemental du Val de Marne, le projet de liste annuelle 2016 comporte la reconstruction du collège Camille Pissarro sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Par lettre en date du 24 novembre 2016, le Préfet de la région Ile-de-France a informé Monsieur Le Maire que le Conseil interacadémique de l’éducation nationale a validé ce projet de liste annuelle 2016 le 27 septembre 2016.
C’est donc, conformément à l’article L211-2, que Monsieur le Préfet demande l’accord de la commune pour la reconstruction du collège Camille Pissarro.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne accord pour la reconstruction du collège Camille Pissarro situé sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 39
Service instructeur
Service de l'Enseignement Direction
de l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Julien KOCHER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avis sur l'ouverture de classes du 1er degré pour la rentrée scolaire 2017/2018
Comme chaque année, Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale a informé la Ville des mesures d’ouverture et de fermeture de classes pour la rentrée prochaine par courrier en date du 6 mars 2017.
CLASSES OUVERTURES FERMETURE
Maternelles 0 1 Diderot (conditionnelle) Elémentaire 1 Les Chalets
1 Bled (conditionnelle)
0
TOTAL 2 1
Les ouvertures et fermetures conditionnelles sont validées par l’académie à la rentrée en fonction du nombre d’enfants présents.
Néanmoins, en général, dès le mois de juin le nombre d’inscriptions permet de prendre de nouvelles mesures.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve les demandes faites auprès de madame la Directrice Académique des services de l’Education nationale afin :
D’autoriser la scolarisation des enfants nés au 1er trimestre 2015 dans les écoles
maternelles quand les effectifs le permettent,
De bien vouloir surseoir aux fermetures de classes si les inscriptions le justifient afin
d’éviter un comptage à la rentrée. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 40
Service instructeur
Service du logement DAJGS
Commission Affaires sociales, solidarité de proximité et
handicap en date du 14 mars 2017,
Rapporteur : Pierre GUILLARD
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Construction de 13 logements sociaux P.L.S. et d'un commerce , sis 109 Boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés - Convention de réservation de logements.
Dans le cadre du projet de construction de 13 logements sociaux P.L.S. et d’un commerce sis 109 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés, la Commune a garanti, par délibération n° 8 de la séance du Conseil municipal, l’emprunt à hauteur de 100% pour les deux lignes de Prêt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant total de 1 698 000 € en faveur de IMMOBILIERE 3F.
Le projet de construction des 13 logements P.L.S., regroupés sur six étages, se décompose comme suit : 3 x T1, 7 x T2 et 3 x T3.
La garantie accordée par la Commune lui ouvre droit à réservation de logements répartis comme suit :
Typologie Numéro lot Financement Loyer (sans chauff. ni EC) Superficie
T2 – 2e étage 1121 PLS 750.48 € 40.40 m² T1 - 2e étage 1123 PLS 556.63 € 28.10 m² T2 - 3e étage 1132 PLS 700.68 € 36.60m²
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la convention, ci-annexée, à intervenir avec IMMOBILIERE 3F dans le cadre de la construction de 13 logements sociaux et d’un commerce, sis au 109 bd de Champigny à Saint- Maur-des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, et pour une durée de 40 ans, sur 3 logements : 1 x T1 et 2 x T2 PLS.
Autorise le Maire à la signer au nom de la ville. CONVENTION DE GARANTIE D’'EMPRUNT
COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ENTRE :
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés
ET:
Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 193 579 311,20 € € dont le siège social est sis159, rue Nationale - 75638 Paris cédex 13
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Madame Maud COLLIGNON directeur d'agence, pour Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 1” juillet 2015 de Monsieur Philippe Le Gac, Directeur de la Construction Ile-de-France.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés par délibération du Conseil Municipal en date du la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 1 698 000,00 € qui se décompose en deux prêts (un prêt PLS de 1 547 000,00 € et un prêt complémentaire PLS de 151 000,00 £ sur une durée de 40 ans) destiné à la construction de 13 logements situés au 109 Boulevard de Champigny à Saint-Maur-Des-Fossés (94100), qui sera financé par la Caisse des Dépôts.
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune de Saint-Maur-Des-Fossés et Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré.
ARTICLE er :
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire de Saint-Maur-Des-Fossés, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
————_—_—_—_—_
Aout 2014-M02-06-10-DT-70-02 Page 1 AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
> état détaillé des frais généraux,
> état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
> état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis- à-vis de la Commune de Saint-Maur-Des-Fossés et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la commune de Saint-Maur-Des-Fossés et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la commune de Saint-Maur-Des-Fossés effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs aux lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la commune de Saint-Maur-Des-Fossés créancière de la société.
ARTICLE 4:
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
I| comportera, au débit le montant des versements effectués par la commune, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la commune.
ARTICLE 5:
La société, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article îer, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie communale viendrait à jouer, Immobilière 3F société anonyme d'habitation à loyer
modéré s'engage à prévenir le Maire de Saint-Maur-Des-Fossés des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ppp
Aout 2014-M02-06-10-DT-70-02 Page 2 ARTICLE 7:
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la commune.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des
articles 1 - 2 - 3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la commune.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, la société s'engage à lui réserver 3 logements.
1x T1 n°1123, PLS
2xT2n°1121 et 1132, PLS
ARTICLE 9 :
A partir de la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société anonyme d'habitation à loyer modéré, la commune aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires des logements en adressant un dossier de candidature accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Au delà du délai de franchise visé ci-dessus, la commune aura la possibilité :
> soit de remettre à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués pour une seule désignation,
> soit de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois, à charge pour la Commune de verser à la société anonyme d'habitation à loyer modéré une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation. Au-delà de ce délai, la société anonyme d'habitation à loyer modéré aura, huit jours après avoir préalablement averti la commune par lettre ou télécopie, et sauf accord spécifique pris avec celle-ci, la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le ou les logements restés vacants.
ARTICLE 10
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera par lettre la commune des vacances ultérieures intervenant sur les logements concernés par cette convention.
Cet avis fera apparaître :
> les conditions de relocation,
> les modalités de visite,
> la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
> la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cet avis, la commune disposera d'un délai de deux mois avec franchise de loyer, pour désigner un candidat et transmettre un dossier complet, sous réserve que les dispositions visées au deuxième alinéa du présent article aient été respectées. Toutefois, ce délai sera ramené à un mois et demi, en cas de réduction du préavis du locataire, sous réserve :
> que le locataire sortant ait été désigné par la commune,
> que la réduction du préavis relève strictement des cas d'ordre public prévus par la loi ou par l'article R.353-39 du C.C.H.
EEE
Aout 2014-M02-06-10-DT-70-02 Page 3 Au-delà du délai de franchise, la commune aura la possibilité :
> soit de remettre à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement pour une seule désignation,
> soit de conserver le logement vacant pendant une durée maximum d'un mois, à charge pour la Commune de verser à la société anonyme d'habitation à loyer modéré une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation. Au-delà de ce délai, la société anonyme d'habitation à loyer modéré aura, huit jours après avoir préalablement averti la commune par lettre ou par télécopie, et sauf accord spécifique pris avec celle-ci, la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le logement resté vacant.
Fait à Paris, le
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Aout 2014-M02-06-10-DT-70-02 Page 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 41
Service instructeur
Services sociaux et handicap DAJGS
Commission Finances et projet de ville en date du 15
mars 2017,
Rapporteur : Hélène LERAITRE
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la ville (exercice 2017).
Le Centre Communal d'Action Sociale, établissement public administratif, est l'outil qui permet de mettre en œuvre la politique sociale de la ville. Son champ d'action est important, tant sur le plan des aides facultatives que des aides légales.
Parmi les aides légales, le Centre Communal d'Action Sociale instruit les dossiers de bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et les accompagne vers leur insertion professionnelle, les dossiers APA (Allocation Personnalisée à l'Autonomie), les dossiers d'aide sociale et gère un service de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
En ce qui concerne les aides facultatives, le Centre Communal d'Action Sociale : - gère des logements-passerelle (8). Ces appartements sont destinés à accueillir des personnes en difficulté dans l'attente d'une solution pérenne de logement., - propose les services d'un écrivain public,
- alloue des bourses d'études pour des jeunes étudiants Saint-mauriens (Cf. Legs Rome),
- attribue par le biais d'une Commission Permanente des aides financières (règlement de factures de loyers, d’énergie…) et des aides alimentaires (tickets services…).
L'action du Centre Communal d'Action Sociale en faveur des Seniors est importante, puisqu’il :
gère deux Résidences Autonomie,
assure la distribution de colis de fin d’année pour 1815 Saint-mauriens, organise un spectacle de Noël, en partenariat avec l'ATC (Atelier Théâtre de la Cité) et la Ligue Universelle du Bien Public, sous forme de 2 représentations théâtrales, destiné à environ 450 Seniors.
Le Centre Communal d'Action Sociale met à disposition, pour le Service d'Accueil Médical Initial, un local à la Résidence Autonomie J. du Bellay.
Dans le cadre des nouvelles actions, au cours de l’année 2016, il convient de noter :
L’ouverture de l’épicerie solidaire « Terre’anoe », le 29 novembre 2016. La file active est, à ce jour, de 47 bénéficiaires. Les dépenses prévisionnelles pour 2017 s’élèvent à 36 580,00 € (dont 30 000,00 € pour le loyer annuel).
La mise en place de la Commission d’Impayés de Loyers avec le bailleur social Immobilière 3F.
L’objectif de cette commission est de favoriser le règlement amiable des dettes locatives, ainsi que le maintien dans les lieux des personnes et familles en difficultés. Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale est présente dans la Commission et apporte l’accompagnement social nécessaire à la résolution des problèmes. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 41
Trois Commissions ont eu lieu, en 2016, en l’Hôtel de Ville (17 février – 29 juin et 14 décembre).
Le budget du Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2016, s’est équilibré, ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses, à 1 161 000,00 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
(BP + DM 2016)
CHAPITRE INTITULE MONTANT
70 Produits des services, du domaine et
ventes diverses
22 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 762 200,00 €
75 Autres produits de gestion courante
(Revenus des immeubles)
357 500,00 €
76 Produits financiers 1 800,00 €
77 Produits exceptionnels 17 500,00 €
TOTAL 1 161 000,00 €
Il convient de noter que la subvention communale (610 000,00 €) représente plus de la moitié des recettes de fonctionnement (52,54%).
Cette subvention de 610 K€ a participé, pour l’année 2016, au budget principal, à hauteur de : 95 K€, pour le remboursement forfaitaire des frais de personnel, mis à disposition ; 56 K€, pour la mise à disposition des locaux par la ville et leur assurance (Hôtel de ville et 73, avenue Diderot) ;
205 K€, pour la participation d’équilibre au budget de la Résidence Autonomie J. du Bellay ;
Le solde au titre des autres dépenses liées aux missions du Centre Communal d’Action Sociale (Cf. par exemple, épicerie solidaire).
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
(BP + DM 2016)
CHAPITRE INTITULE MONTANT
002 Résultat reporté de fonctionnement 93 600,52 €
011 Charges à caractère général (Charges
locatives de copropriété, remboursement des
redevances d’occupation à la commune,
locations immobilières,…)
313 458,46 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
(remboursement forfaitaire à la commune des
frais de personnel mis à disposition)
99 500,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
54 828,89 €
65 Autres opérations de gestion courante 394 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 41
(Secours d’urgence et aides)
67 Charges exceptionnelles (Subvention
d’équilibre au budget de la Résidence
Autonomie J. du Bellay)
205 112,13 €
TOTAL 1 161 000,00 €
Il convient de souligner la faiblesse du montant de remboursement des frais de personnel mis à disposition par la Ville (95 000,00 €), ne représentant que 8,18% des dépenses totales de fonctionnement.
La section d’investissement (Budget Primitif 2016 + Décisions Modificatives) s’équilibre, tant en recettes qu’en dépenses, à 482 338,89 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
(BP + DM 2016)
CHAPITRE INTITULE MONTANT
001 Résultat reporté d’investissement 392 760,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
54 828,89 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 9 750,00 €
27 Autres immobilisations financières 5 000,00 €
TOTAL 482 338,89 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
(BP + DM 2016)
CHAPITRE INTITULE MONTANT
20 Immobilisations incorporelles 11 300,00 €
21 Immobilisations corporelles 453 088,89 €
27 Autres immobilisations financières 17 950,00 €
TOTAL 482 338,89 €
L’année 2017 sera, pour le Centre Communal d’Action Sociale, une année de transition avec :
1. son déménagement, ainsi que celui du service Logement, au 94, boulevard de Bellechasse, prévu au cours du premier semestre 2017 ;
2. une actualisation des montants relatifs aux flux financiers entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 41
Cette volonté se traduira concrètement par :
le remboursement intégral à la ville des frais de personnel mis à la disposition du Centre Communal d’Action Sociale, comme cela est le cas pour les Résidences Autonomies de la Pie et J. du Bellay. Le Centre Communal d’Action Sociale vient de rembourser à la ville la somme forfaitaire de 130 000 €, correspondant au personnel mis à disposition en 2016. Le montant estimé pour 2017 s’élève à 670 000,00 €. Le montant intégral à rembourser à la ville le sera au titre de l’exercice 2017. Ce montant viendra abonder, à due concurrence, le montant de la subvention communale.
la prise en compte, à l’occasion du déménagement, de dépenses, payées à ce jour par la ville (par exemple, l’affranchissement) et qui feront également l’objet d’un transfert via la subvention communale.
Ces transferts financiers, versement d’une subvention par la Ville et remboursement par le Centre Communal d'Action Sociale, seront neutres budgétairement.
Pour toutes ces actions et nouvelles orientations, le Centre Communal d'Action Sociale sollicite une subvention de 1 300 000 €, se répartissant, ainsi qu’il suit :
1. 610 000 €, montant de subvention voté depuis 2011, incluant, notamment, le remboursement forfaitaire des frais de personnel au titre de l’année 2016 (130 000 €) ; 2. 670 000 €, au titre de l’estimation du montant réel de remboursement des frais de personnel, au titre de l’année 2017 ;
3. 20 000 €, pour le transfert de certaines charges de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Attribue, au titre de l'année 2017, une subvention de 1 300 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.
Dit que la dépense sera imputée à l'article 6574 des différents chapitres, sous- chapitres du budget de l'exercice 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 42
Service instructeur
Direction de la Culture
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Laurent DUBOIS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Adoption d'une dotation pour le concours organisé dans le cadre du 14e Festival du court-métrage de Saint-Maur-des-Fossés et approbation du règlement
La ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite reconduire son Festival du court-métrage. Cette 14e édition se déroulera du 6 au 8 octobre 2017.
Le festival « SUR LES PAS DE MON ONCLE » a pour but de soutenir les jeunes réalisateurs de courts-métrages, de leur offrir un espace d’expression et de leur permettre de confronter leurs œuvres aux regards du grand public et des professionnels.
Aussi, la ville de Saint-Maur-des-Fossés lance-t-elle un appel à candidature aux jeunes réalisateurs de courts-métrages afin qu’ils participent à ce concours amateur. Une dotation de 6 700 €, attribuée par la Ville, récompensera les lauréats.
La dépense correspondante sera imputée au budget 2017.
Notons que le jury attribuera également le Prix du scénario, d’un montant de 1 000 €, offert par la Ville de Joinville-le-Pont qui s’associe, cette année encore, à notre Festival.
Le jury chargé d’attribuer les prix sera composé de professionnels du cinéma, d’étudiants et de personnalités désignées par le Maire.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
- Attribue la dotation de 6 700 € destinée à récompenser les lauréats du concours de court- métrage amateur selon la répartition suivante :
- Grand Prix du Festival : 2 000 €
- Prix du Jury : 1 000 €
- Prix coup de cœur du public : 800 €
- Prix du Lido de Saint-Maur : 600 €
- Prix jeune réalisateur : 300 €
- Prix de la meilleure interprétation masculine : 400 €
- Prix de la meilleure interprétation féminine : 400 €
- Prix du meilleur montage : 300 €
- Prix du meilleur son : 300 € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 42
- Prix de la meilleure image : 300 €
- Prix de la meilleure musique originale : 300 €
- Approuve le règlement du concours ci-annexé Règlement de participation
Préambule
Le Festival du Court-Métrage « Sur les Pas de Mon Oncle » est organisé par la Ville de Saint-Maur- des-Fossés avec le concours d’autres partenaires publics et privés.
La treizième édition du Festival aura lieu du 6 au 8 octobre 2017 à Saint-Maur-des-Fossés. En cas de problème indépendant de sa volonté, le Festival se réserve le droit d'annuler ou de modifier les dates de la manifestation.
Le Festival « Sur les Pas de Mon Oncle » a pour but de promouvoir la jeune génération de cinéastes et de révéler les talents de demain. Dans cet objectif, les courts-métrages sélectionnés seront diffusés devant un public amateur et professionnel, en plus de concourir à plusieurs prix remis par un Jury.
Article 1 - Conditions de participation
La participation au Festival « Sur les Pas de Mon Oncle » est gratuite. Toute réalisation (fiction, animation, documentaire, clip, expérimental, …) peut être soumise, à l’exception des films publicitaires ou industriels.
1.1 Conditions concernant la réalisation du film
Les films doivent avoir été réalisés après le 1er janvier 2016 et ne pas excéder une durée de quinze (15) minutes (génériques inclus).
La langue de diffusion ou de sous-titrage est le français.
1.2 Conditions concernant la production du film
Les films doivent être réalisés dans un cadre « amateur ». Ce terme désigne les films financés par l’équipe de tournage elle-même ou via un système de crowdfunding, ainsi que les films réalisés dans le cadre d'une formation initiale ou continue (école de cinéma – collège, lycée, université, etc. ; atelier…) ou dans un cadre associatif.
Tout film qui entrerait au catalogue d’une société de production ou d’une société de distribution, ainsi que tout film acheté par une chaîne de télévision avant le déroulement du Festival sera automatiquement retiré de la sélection.
1.3 Conditions concernant les thèmes abordés
Les thèmes abordés dans les films sont libres, sous condition de respect de la législation en vigueur. En particulier, le participant s’engage à ce que son film :
- Respecte les droits de Propriété intellectuelle des tiers ;
- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ;
- Ne contienne pas de propos dénigrants, diffamatoires, agressifs ou injurieux ; - Ne présente pas de caractère pédophile ; - Ne contienne pas de messages ou d’informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant heurter la sensibilité de mineurs ou du plus grand nombre ;
- Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire ; - N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle, l’âge ou les opinions politiques ;
- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide ou au racisme ;
- N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Festival se réserve le droit, sans avoir à le justifier, de retirer de la sélection les films qui relèveraient ou qu’il estimerait relever des catégories listées ci-dessus, ainsi que tous films pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété.
1.4 Conditions concernant le(s) réalisateur(s)
Sont admis à concourir les réalisateurs âgés de 12 à 30 ans inclus, légalement domiciliés en France au moment de l’inscription, ou résidant dans les villes jumelées avec Saint-Maur-des-Fossés.
Article 2 - Formalités d’inscription
La participation au Festival « Sur les Pas de Mon Oncle » se fait par inscription et envoi de copie de visionnement des films jusqu’au 9 juillet 2017.
Les films déjà soumis ne peuvent pas être réinscrits, même dans une nouvelle version.
Le Festival se réserve le droit de refuser l'inscription de films qui lui apparaîtraient ne pas répondre aux conditions de participation définies à l'Article 1 ci-dessus, sans avoir à justifier sa décision.
2.1 Personnes compétentes pour inscrire les films
L’inscription se fait par l’un des ayants-droit du film qui s’engage à être présent au Festival. Un formulaire d’inscription doit être rempli à cet effet, téléchargeable sur le site Internet du Festival (www.saintmaur-court-metrage.com).
Les participants sont informés et acceptent que les informations indiquées dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de leur identité. Le Festival se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants. Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription et à transmettre des informations exactes et non contrefaites. Les participations au Festival seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Tout participant mineur devra nécessairement avoir obtenu une autorisation parentale pour son inscription au Festival. Le Festival se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un participant mineur qui ne remettrait pas l’autorisation parentale avant la fin des inscriptions.
2.2 Copie de visionnement
Les participants envoient une copie de visionnement de leur(s) film(s) par Internet via la plateforme de téléchargement du Festival (http://www.shortfilmdepot.com/fr).
Un même ayant-droit peut présenter plusieurs courts-métrages mais doit remplir un formulaire distinct par film. 2.3 Autres éléments à fournir
Les éléments suivants devront être rattachés à l’inscription :
- Une (1) photographie du film qui pourra être utilisée sur tout support ;
- Une (1) photographie du (des) réalisateur(s);
- Une (1) courte présentation du film ou son synopsis ;
- La fiche technique du film ;
- L’autorisation parentale le cas échéant ;
- Le règlement de participation signé.
Article 3 - Présélection des films par le Festival
Les copies de visionnement reçues pour concourir sont soumises à une présélection effectuée par le Comité d’organisation du Festival « Sur les Pas de Mon Oncle », selon des critères artistiques et techniques. La présélection du Festival est souveraine et sans appel.
Les résultats de la présélection seront envoyés par courrier ou e-mail aux participants au plus tard le 7 septembre 2017.
La liste des films présélectionnés sera disponible sur le site Internet du Festival à la même date (www.saintmaur-court-metrage.com).
Article 4 - Supports de projection des films présélectionnés
Les films présélectionnés seront convertis en format de projection numérique (DCP) par le Festival. A cette fin, les films devront être présentés sur clé USB formatée PC, sous forme de fichier .MOV .AVI, .MPEG ou .MP4 avec une résolution minimale de 1920 par 1080 pixels et une fréquence de 25 ou 24 images par seconde.
Si la qualité de la copie de visionnement des films présélectionnés n’est pas satisfaisante, une nouvelle copie de meilleure qualité devra être renvoyée dans les dix (10) jours suivant la publication de la liste des films présélectionnés.
Si les copies s’avèrent être de trop mauvaise qualité, un film préalablement sélectionné pourra être retiré de la sélection.
Article 5 - Jury et attribution des Prix
5.1 Composition du Jury et délibérations
Le Jury chargé d’attribuer les Prix est composé de professionnels de l'audiovisuel et d’étudiants. Les décisions du Jury s’établissent selon des critères artistiques et techniques. Les délibérations du Jury se font à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président du Jury compte double. Les décisions du Jury sont sans appel.
Le Jury des lycéens est sélectionné par le Comité d’organisation du Festival. Les décisions du Jury des lycéens s’établissent selon des critères artistiques et techniques et sont sans appel. Les délibérations se font à la majorité. Il désigne le Prix Jeune réalisateur.
5.2 Attribution des Prix
Les Prix décernés sont les suivants :
- Grand Prix du Festival : 2 000 (deux mille) euros au réalisateur et un trophée du Festival ; - Prix du Jury : 1 000 (mille) euros au réalisateur et un trophée du Festival ; - Prix du meilleur scénario : 1 000 (mille) euros au scénariste et un trophée du Festival ; - Prix coup de cœur du public : 800 (huit cents) euros au réalisateur et un trophée du Festival ; - Prix du Lido de Saint-Maur : 600 (six cents) euros au réalisateur Saint-Maurien et un trophée du Festival ;
- Prix jeune réalisateur : 300 (trois cents) euros au réalisateur (ou au collège/lycée/association et atelier décrit ci-dessous) et un trophée du Festival ;
- Prix de la meilleure interprétation masculine : 400 (quatre cents) euros à l’artiste-interprète et un trophée du Festival ;
- Prix de la meilleure interprétation féminine : 400 (quatre cents) euros à l’artiste-interprète et un trophée du Festival ;
- Prix du meilleur montage : 300 (trois cents) euros au monteur et un trophée du Festival ; - Prix du meilleur son : 300 (trois cents) euros à l’ingénieur son et un trophée du Festival ; - Prix de la meilleure image : 300 (trois cents) euros au chef-opérateur et un trophée du Festival ;
- Prix de la meilleure musique originale 300 (trois cents) euros au compositeur et un trophée du Festival ;
- Prix du comité de sélection : un trophée du Festival.
Des dotations et des prix complémentaires pourront être attribués.
Le montant indiqué de chaque dotation n’est pas contractuel.
Dans l’éventualité où un film est coréalisé, l’un des réalisateurs devra être désigné lors de l’inscription comme « réalisateur principal ». Si le film est lauréat d’un des prix, le « réalisateur principal » sera le seul à recevoir les dotations attribuées par le Festival, la répartition de ces dotations avec son ou ses coréalisateur(s) relevant alors de sa seule responsabilité. Le Festival ne pourra être tenu responsable des modalités de répartition entre les coréalisateurs. Il en va de même si plusieurs personnes ont concouru à la création du film sur un même poste (plusieurs scénaristes, plusieurs monteurs, …).
5.3 Prix du Lido de Saint-Maur
Sont éligibles à ce prix uniquement les réalisateurs domiciliés à Saint-Maur-des-Fossés au moment de l’inscription.
5.4 Prix du Jeune réalisateur
Sont éligibles à ce prix les réalisateurs âgés de 12 à 17 ans.
Sont également éligibles à ce prix les collèges, lycées, associations ou encore ateliers encadrant les activités cinématographiques de jeunes de 12 à 17 ans, à la condition que ces jeunes prennent une part active dans toutes les étapes de la création du film (scénario, découpage technique, réalisation, montage).
Le Festival se réserve le droit de refuser la sélection de films qui lui apparaîtraient ne pas répondre aux conditions de cette catégorie.
5.5 Prix Coup de Cœur du Public
Un Prix Coup de Cœur du Public est attribué au film sélectionné dans cette catégorie ayant obtenu le plus de votes des spectateurs présents à la séance. En cas d’égalité de votes entre plusieurs participants, le gagnant sera désigné par le Jury. Le vote est ouvert à toute personne physique, à l’exception des personnes physiques en charge de l’organisation du Festival. Chaque spectateur ne peut voter qu’une seule fois pour l’ensemble des films de la séance.
Le Festival se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article notamment pour écarter tout participant ou spectateur ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des votes.
Si pour quelque raison que ce soit, les votes ne devaient pas se dérouler comme prévu, par suite par exemple d’une fraude ou tout autre motif corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du vote, le Festival se réserve alors le droit d’annuler des votes, de suspendre les votes ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
5.6 Annonce des lauréats et remise des Prix
L’annonce des lauréats du Festival et la remise des Prix se feront lors de la soirée de remise des prix. La présence des participants ou d’un de leurs représentants est requise sauf cas particulier. Les Trophées sont remis en mains propres par le Festival lors de la soirée de remise des Prix.
5.7 Publication des résultats
Le Festival se réserve le droit de diffuser la liste des lauréats auprès de toutes publications (format papier et numérique), de tous sites Internet et réseaux sociaux.
5.8 Dotations financières
Dès l’annonce des résultats, les lauréats devront remettre au Festival leur RIB (Relevé d’Identité Bancaire). L’ordre de paiement s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année en cours par la Mairie au Trésor Public.
Les dotations financières sont attribuées nominativement conformément au nom, prénom et adresse communiqués par le participant lors de son inscription au Festival. Si les informations ou coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de lauréat et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Dans le cas où le lauréat serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son gain, pour quelque raison que ce soit, il en perdrait le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie.
Article 6 - Engagement des Lauréats envers le Festival
Les lauréats s’engagent à mentionner qu'ils ont été primés au Festival du court-métrage de Saint- Maur. A cette fin, le Festival remettra aux lauréats les éléments graphiques à incruster dans leur film ainsi que sa charte graphique. Ces derniers devront en limiter l'utilisation à la communication sur les Prix qu'ils auront reçus.
Article 7 - Autorisations
7.1 Autorisation de reproduction et diffusion des films
Le participant autorise le Festival, à titre gracieux, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de l’inscription et pour le monde entier : - à procéder à toute numérisation ou remasterisation du film, à mettre en mémoire sur tout support, à moduler, compresser et décompresser ou utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l'égard du film digitalisé, pour les besoins de son stockage, son transfert et/ou son exploitation ;
- à établir ou à faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies du film, sur tous supports analogiques et numériques, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (notamment de type CD, DVD, disques Blu ‐ Ray, clefs USB, disques durs, serveurs, etc.) ;
- à mettre ou faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, à des fins de sélection des films et de promotion des activités du Festival et dès lors que cela ne génère pas de recettes pour le Festival ;
- à diffuser ou faire diffuser tout ou partie du film, en version originale ou sous-titrée, dans toutes manifestations publiques, salles de cinéma, festivals et dans les espaces des institutions culturelles et pédagogiques ;
- à reproduire et représenter tout extrait ou fragment du film, ainsi que toutes images et tous éléments sonores du film pour réaliser et exploiter des bandes-annonces, teaser ou toutes autres œuvres audiovisuelles pour les besoins de promotion du Festival ;
- à diffuser ou faire diffuser tout ou partie du film à des fins de promotions du Festival sur le réseau Internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour, par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement, par la diffusion sur les réseaux sociaux et les sites d’hébergement de vidéos.
Le participant a six (6) mois à compter de son inscription, pour signifier par écrit au Festival son refus de voir diffuser l’intégralité du film sur les réseaux Internet et mobile, à l’adresse suivante :
Festival du Court-Métrage « Sur les Pas de Mon Oncle »
Direction de la Culture - Mairie de Saint-Maur
Place Charles-de-Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Le participant s’engage à fournir au Festival une déclaration de cession des droits d'exploitation du
film sélectionné
7.2 Autorisation d’exploitation des photographies et textes
Par la présente, le participant autorise le Festival à utiliser et exploiter les textes et photographies fournis lors de l’inscription, à titre gratuit, par reproduction et/ou représentation, dans le cadre d’une communication au public à des fins de promotion des activités du Festival. Cette autorisation vaut pour une durée de dix (10) ans à partir de l’inscription du participant et pour le monde entier.
Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d'exploitation et sur tous supports de communication, notamment, sans que cette liste soit restrictive : par tout moyen de communication électronique tels que le réseau Internet et de téléphonie, par vidéogrammes (DVD, Blu-Ray Disc, etc.), dans toutes salles de cinéma, dans toutes publications (ouvrages, catalogues, etc.), dans tous programmes interactifs, etc. Les textes et photographies seront susceptibles de faire l’objet de traductions, corrections ou modifications préalablement à leur publication.
7.3 Droit à l’image
Le Participant (ou son représentant légal) consent à être filmé, photographié et interviewé lors de sa participation au Festival. Article 8 - Archivage
Le participant autorise le Festival, à titre gracieux, pour une durée de dix (10) ans à compter de son inscription, à procéder à la conservation et à l’archivage des films soumis à la sélection. Le Festival pourra être amené, à des fins de conservation des archives, à les transférer sur de nouveaux supports connus ou inconnus à ce jour.
Article 9 - Garanties
Le participant déclare et garantit :
- qu'il est compétent pour inscrire le film au nom de tous les ayants-droit ; - qu'il détient ou a acquis l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à l'exploitation du film ;
- que les droits portant sur la musique diffusée au sein du film sont dans le domaine public, appartiennent au participant ou ont été acquis par le participant auprès des titulaires des droits ou des sociétés de gestion collective de droits (SACEM, SPPF, SCPP,…) ; - que l’exploitation du film ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment au titre de la Propriété intellectuelle, du respect de la vie privée, du droit à l’image, du droit de propriété, etc.
Le participant garantit le Festival contre tous troubles, revendications, évictions, recours, actions ou réclamations que pourraient former, sur quelque fondement que ce soit, tous tiers.
Article 10 - Modification des données d'inscription
Les données fournies par les participants seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Festival du Court-Métrage « Sur les Pas de Mon Oncle »
Direction de la Culture - Mairie de Saint-Maur
Place Charles-de-Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Article 11 - Litiges
Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 12 - Mise en ligne du présent règlement
Le règlement complet du Festival est disponible sur le site Internet du Festival (www.saintmaur- court-metrage.com).
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
Festival du Court-Métrage « Sur les Pas de Mon Oncle »
Direction de la Culture - Mairie de Saint-Maur
Place Charles-de-Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex Article 13 - Acceptation du règlement
La participation au Festival implique l’acceptation expresse et sans réserve des termes du présent règlement. Le Festival se réserve le droit d’annuler l’inscription et de prendre toutes autres mesures adéquates en cas de non respect des termes du règlement ou d’attitude contraire au bon déroulement de la manifestation.
Fait à , le
Signature du participant (ou de son représentant légal) : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 43
Service instructeur
Direction de la Culture
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 13 mars 2017,
Rapporteur : André KASPI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Convention relative à l'organisation de "Saint-Maur en poche" les 24 et 25 juin 2017
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite organiser, pour la neuvième année consécutive, son « Saint-Maur en poche ». Pour ce faire, elle a besoin d’établir un partenariat avec la librairie « La Griffe noire » qui a la capacité d’organiser cette manifestation et de lui donner une notoriété internationale, conférant ainsi à la Ville un rayonnement culturel incontestable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la convention de partenariat avec la librairie « La Griffe noire » pour l’organisation de la 9ème édition de « Saint-Maur en poche »
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Monsieur le Maire-adjoint délégué, à signer ladite convention,
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel 2017 de la Ville. CONVENTION DE PARTENARIAT
pour l’organisation, par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
de « Saint-Maur en Poche »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, domiciliée en son Hôtel de Ville - Place Charles-de-Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Sylvain BERRIOS, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération
du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,
ci-après dénommée la "Ville",
d'une part,
ET :
La librairie "La Griffe noire", gérée par la SA C. TAIHI au capital de 100 100 € dont le siège
est situé 2, rue de La Varenne 94100 Saint-Maur-des-Fossés et représentée par Monsieur
Jean-Edgar CASEL, Directeur général,
ci-après dénommée "La Griffe noire",
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite organiser, pour la neuvième année consécutive,
un salon international du livre au format de poche.
Pour cela, elle a besoin d’établir un partenariat avec des libraires de renommée locale,
régionale ou nationale.
Ces libraires doivent être garants d’un service de qualité reconnu reposant sur une offre
diversifiée de titres et d’un personnel compétent affecté à la vente des livres. Ils doivent être
repérés pour la qualité des actions régulières d’animation culturelle qu’ils organisent. 2
Les libraires choisis devront mettre en valeur un nombre de livres important (au moins
45 000 exemplaires), plus de 140 auteurs de renommée internationale et une dizaine de
maisons d’édition.
Seule "La Griffe noire" répond à ces critères impératifs,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objectifs
Il s’agit, au travers de l'organisation de « Saint-Maur en Poche » :
- de rendre le livre accessible au plus grand nombre en mettant en valeur un format de
livre économique
- de valoriser tous les genres littéraires (jeunesse, policiers, science-fiction, littérature,
poésie, essais historiques et politiques, bien-être…)
- d'accorder une importance particulière au jeune public
- de renouveler chaque année, en partie, les auteurs présents
- de réunir auteurs et public autour de moments de convivialité, et notamment les
dédicaces
- de proposer un programme de rencontres, interviews, tables rondes à destination du
grand public
- de contribuer ainsi au rayonnement culturel de la Ville de Saint-Maur au plan
national.
Modalités
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés met à la disposition de La Griffe noire l'espace du marché
de la place des Marronniers, à l’exclusion d’un stand réservé à la Ville, du vendredi 23 juin
2017 au lundi 26 juin 2017.
La Griffe noire est autorisée à utiliser ledit lieu pour y organiser, en partenariat avec la Ville
de Saint-Maur-des-Fossés, « Saint-Maur en Poche », Salon international du livre au format
de poche. Le thème, le parrain et/ou la marraine sont déterminés d'un commun accord entre
la Ville et La Griffe noire.
La Griffe noire organisera, notamment, deux cafés littéraires (La Griffe Noire café et Les
déblogueurs café), une "tente à conter", une "tente aux mille et une couleurs" pour les
animations jeunesse ainsi qu’un espace d’enregistrement pour le Rablog.
La Griffe noire organisera un prix Saint-Maur en Poche qui sera remis en public samedi 24
juin. Elle constituera le jury dont l’un des membres sera un élu du conseil municipal de Saint-
Maur-des-Fossés.
La Griffe noire se laisse le droit d’attribuer plusieurs prix « coup de cœur » en supplément. 3
La Ville remettra en public le Prix de la Ville, à un auteur d’essai, dans le domaine des
sciences humaines et sociales. Pour cette édition 2017, la Griffe Noire développera
significativement la présence des essayistes sur le salon.
Dans le cadre de partenariats du Salon avec les écoles et les collèges, les élèves seront
autorisés à remettre un prix « coup de cœur ».
Le magazine Transfuge, dans le cadre de son partenariat avec la Ville de Saint-Maur,
remettra un ou plusieurs prix.
Les lauréats se verront remettre un objet et bénéficieront d’un relais de communication par
le biais des supports municipaux.
Communication
Le partenariat entre La Griffe noire et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés devra apparaître
clairement sur tous les supports de communication destinés à promouvoir l'événement. Une
mention du type "Saint-Maur en Poche organisé par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés en
partenariat avec La Griffe noire" sera utilisée sur tous les supports.
La Ville prend en charge l’ensemble de la communication « print » du salon :
- affichage urbain (mobilier urbain et abris-bus),
- éventuellement campagne de kakémonos sur les mâts d’éclairage de la Ville,
- dépliant de la manifestation sous une forme définie par la Ville de Saint-Maur,
- brochure présentant les écrivains présents et le plan du salon pour les jours où se
tient le salon.
La Ville fera son affaire de l’identité visuelle du salon. Elle pourra établir une création en
régie ou l’externaliser. Dans ce dernier cas, la Ville établira le choix du prestataire retenu.
La Ville mandate une agence chargée des relations presse de « Saint-Maur en Poche ».
La Griffe noire mandate un prestataire audiovisuel chargé de la captation des images pour la
couverture du salon.
La Ville diffusera l’information sur des supports de communication qui lui sont propres :
- magazine mensuel Saint-Maur Infos,
- site web interactif "saintmaurenpoche.com" avec un lien spécifique vers les sites de la
Ville et de La Griffe noire,
- réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram,
- panneaux d’affichage répartis sur toute la ville et journaux électroniques,
- affichage et mise à disposition de programmes notamment dans les services
municipaux, les équipements municipaux et les établissements scolaires de la Ville
(écoles, collèges, lycées). 4
Concernant la communication digitale, la Ville et la Griffe Noire mettront en place un chemin
de fer commun des publications, chacun s’engageant à concerter l’autre partie en cas de
publication anticipée ou nouvelle.
Enfin, les relations avec les médias, établies par l’agence de relations presse et la Ville,
seront définies et suivies par les deux partenaires signataires de la convention.
Conditions financières
La Ville prendra à sa charge la logistique (stockage des livres, matériel et installation des
stands, espace VIP, café littéraire, remise des prix et nettoyage) et une partie des besoins
humains (surveillance, accueil, gardiennage).
La Griffe noire prendra à sa charge la gestion et l’accueil des auteurs, la réception et le
pointage des colis, l’installation et l'enlèvement des livres et l’accueil du public sur les stands,
ainsi qu’une partie des besoins logistiques (rémunération des caissiers et frais de location
des caisses notamment).
Les parties s'engagent à respecter le budget prévisionnel global de l'événement estimé à
180 000 € :
- 90 000 € nets pour la Ville,
- 90 000 € nets pour la Griffe Noire.
Toute modification du budget prévisionnel donnera lieu à une répartition à part égale entre
les parties.
Durée
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la préparation en amont, à
l'installation, au déroulement et au démontage de « Saint-Maur en Poche », soit pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2017.
Il est convenu que chaque partie peut mettre fin à la présente convention sous réserve du
respect d’un préavis d'un mois, sans recours possible.
Charges et conditions
La présente autorisation est donnée aux charges et conditions suivantes que La Griffe noire
s’engage à exécuter et à accomplir :
- être en adéquation avec la législation en vigueur,
- utiliser les équipements mis à disposition par la Ville selon un usage conforme à leur
destination,
- respecter les règles de sécurité, d’hygiène ou de police en vigueur,
- ne constituer aucun dépôt de matières inflammables, explosives ou malodorantes. 5
Assurance
La Griffe noire devra justifier de la souscription, auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement solvable, d’une police responsabilité civile professionnelle.
Responsabilité
La Griffe noire engage sa seule responsabilité vis-à-vis des tiers en cas de dommages causés
par ses membres ou à l’occasion d’une utilisation inappropriée des lieux. En aucun cas la
Ville ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
En cas de dégradation par son personnel, c'est à La Griffe noire qu’incombera la remise en
état, à ses frais, des installations et équipements mis à disposition.
La manifestation donnera lieu à toutes déclarations en fonction des lois en vigueur.
Résiliation
En cas de non-respect par La Griffe noire de l'une des obligations mises à sa charge par la
présente convention, la Ville se réserve la faculté de résilier cette dernière de plein droit,
sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice, et sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels la Ville pourrait prétendre.
Annulation
La manifestation pourra être annulée en cas de force majeure, défini comme tout événement
imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties rendant
impossible l’exécution des engagements conventionnels. Dans cette hypothèse, la présente
convention serait suspendue de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
en deux exemplaires
Pour La Griffe noire, Pour la Ville,
Le Directeur Général, (*) Le Député-Maire, (*)
Jean-Edgar CASEL Sylvain BERRIOS
(*) Signature précédée de la mention
"LU et APPROUVÉ" CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 44
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert relatif à la Fourniture de denrées alimentaires lot 1 : Viande de boucherie
Par décision en date du 16 octobre 2014, la commission d’appel d’offres a attribué le marché de fourniture de denrées alimentaires - Lot 1 viande de boucherie à la société LE MARCHAND.
Au cours de l'année 2016 et en ce début 2017, il a été constaté que l'entreprise ne respectait pas les engagements contractuels inscrits au cahier des charges du marché, dûment accepté par le titulaire sans présenter des mesures d'amélioration fiables.
En conséquence, il est opportun de ne pas procéder à la reconduction du marché pour 2018, et de conclure un nouvel accord cadre «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les montants minimum et maximum annuels sont fixés respectivement à 100 000 euros et 280 000 euros hors taxes pour douze mois.
Le marché sera conclu pour 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois 12 mois.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la Fourniture de viande de boucherie, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 45
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert relatif aux travaux dans l'école Nicolas Gatin
L’école maternelle Nicolas Gatin, sise 10, rue de la Varenne à Saint Maur des Fossés, a été construite en 1985. Sa surface de plain-pied est de 992 m2.
Au 1er étage de cette école se trouve un logement d’une superficie d’environ 120m², libre de toute occupation. Ce logement a été réaffecté à l’école par délibération du conseil municipal du 16 avril 2015.
Afin d’optimiser le fonctionnement de l’école maternelle, et d’améliorer la qualité de l’accueil des activités scolaires et périscolaires, la direction de l’enseignement a fait part de la nécessité de créer un espace polyvalent pour les enfants, d’un bureau pour le personnel périscolaire et des sanitaires.
Il est donc envisagé de faire des travaux de nature à répondre à cette demande.
Ces travaux consisteront notamment en :
- La fermeture de l’avancée couverte au niveau de l’entrée actuelle afin de créer un sas fermé permettant d’accéder à l’étage sans sortir ;
- Création d’un WC PMR avec un accès depuis le préau ;
- Rénovation des sanitaires existants ;
- Création d’un local de rangement ;
- Réaménagement de l’office ;
- Création d’un escalier de secours pour l’étage, modification des accès extérieurs pour les évacuations et création de deux rampes PMR (sortie de classe et accès école) ;
- A l’étage démolition de l’ensemble et création d’une salle polyvalente, d’un bureau pour le centre de loisirs et de sanitaires.
Outre les travaux d’agrandissement, des travaux de mise en accessibilité et d’embellissement sont envisagés pendant la fermeture d’été de l’école.
En conséquence, il convient de procéder à une mise en concurrence. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 45
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les travaux seront réalisés pendant les mois de juillet et août 2017 et s’achèveront aux vacances de la Toussaint 2017.
Il est donc opportun de conclure un marché à prix global et forfaitaire alloti en 6 lots :
Lots Montant estimé € HT
lot 1 démolition / gros œuvre/ VRD 65 000
lot 2 menuiseries extérieures - serrurerie 30 000
lot 3 plâtrerie menuiseries intérieures faux plafonds
mobilier 70 000 lot 4 revêtements de sol et murs 36 000
lot 5 plomberie chauffage ventilation 44 000
lot 6 électricité- courant fort – courant faible 35 000
TOTAL 280 000
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au Budget 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux d’aménagement de l’école Nicolas Gatin et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 46
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert de Maintenance préventive et curative de gros matériel de restauration - Lots 1 et 2
Par décision en date du 5 novembre 2015, la commission d’appel d’offres a attribué le marché de maintenance préventive et curative du gros matériel de restauration - Lots 1 et 2 à la so - ciété FC2P SERVICES.
Au cours de l'année 2016, il a été constaté que l'entreprise ne respectait pas les engagements contractuels inscrits au cahier des charges du marché, dûment accepté par le titulaire.
En conséquence, il est opportun de ne pas procéder à la reconduction du marché pour 2018, et de conclure un nouvel accord cadre «à bons de commande», conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché est scindé en 2 lots, dont les montants minimum et maximum hors taxes sont fixés respectivement à :
Lots Désignation Montant Minimum Montant Maximum
1 Gros matériel de la cuisine centrale
forfait annuel de maintenance
préventive (tel qu’indiqué dans
l’acte d’engagement)
120.000 € H.T.
2
Gros matériel des offices sco-
laires, crèches et autres bâti-
ments
forfait annuel de maintenance
préventive (tel qu’indiqué dans
l’acte d’engagement)
110.000 € H.T.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché est conclu pour 12 mois, à compter du 1er Janvier ou à défaut de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit 3 fois 12 mois.
Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au Budget 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la maintenance préventive et curative de gros matériel de restauration, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 46 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 47
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d'offres ouvert relatif aux travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité des écoles maternelles et élémentaires La Pie et Le Parc Est
Cet appel d’offres a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal du 15 décembre 2016. Suite à une erreur dans l’estimation des travaux, il convient par la présente de l’annuler et de la remplacer.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur en termes de sécurité et d’accessibilité des éta - blissements recevant du public, et conformément au P.P.I. de mise en sécurité, il convient d’effectuer certains travaux au sein des bâtiments communaux et notamment des groupes scolaires (écoles maternelle et primaire) de La Pie et du Parc-Est.
Ces travaux consisteront notamment en :
- l’installation d’un ascenseur à l’école élémentaire de La Pie et un autre à l’école élémentaire Parc-Est ;
- la mise en sécurité de l’école élémentaire de La Pie avec le remplacement des manches d’évacuations par des escaliers de secours, des protections et des moyens d’alerte ;
- l’accessibilité P.M.R. dans toutes les écoles (passage règlementaire aux portes, rampe…), le réaménagement de locaux et les sanitaires P.M.R. ;
- la mise en accessibilité visuelle et les travaux d’embellissement (peinture, signalétique inté - rieure et extérieure...) dans toutes les écoles ;
- la mise en accessibilité auditive par l’installation de boucles magnétiques dans les bureaux de direction et les préaux, ainsi qu’un signal visuel pour les alarmes ;
Il convient donc de conclure un marché de travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité des groupes scolaires de La Pie et du Parc-Est.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les travaux seront réalisés pendant les mois de juillet et août 2017.
Contraint par des délais impératifs d’exécution des travaux de 2 mois sur les deux groupes scolaires, le marché sera attribué à des entreprises tous corps d’état.
Il est donc opportun de conclure un marché à prix global et forfaitaire alloti en deux lots : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 47
Lots Montant estimé
des travaux € HT
N°1 – Travaux au sein du groupe scolaire La Pie 335 000 € HT
N° 2 – Travaux au sein du groupe scolaire Le Parc-Est 350 000 € HT
Montant total des travaux estimé 685 000 € HT
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au Budget 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité des groupes scolaires de la Pie et du Parc- Est, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 48
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 mars 2017,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenants aux marchés de mutualisation avec le territoire ParisEstMarne&Bois
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a transféré aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences, notam - ment « l’eau et l’assainissement » et la « gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Le bureau du territoire a décidé de poursuivre l’exécution de certains marchés publics relevant de la ville de Saint-Maur-des-Fossés en partage avec l’établissement public territorial ParisEst - Marne&Bois.
Il convient donc d’établir un avenant de mutualisation pour chaque marché concerné dont vous trouverez la liste ci-dessous.
M157013/02 entretien et réparation des véhicules, engins et équipements Lot N°2 « entretien et réparation de carrosserie de poids lourds et engins ». Société CARROS- SERIE CUSTEY.
M157013/08 entretien et réparation des véhicules, engins et équipements Lot N°8 « entretien et réparation des véhicules poids lourds et gros utilitaires de toutes marques ». Société COPAVI.
M157018/09 fourniture de pièces et accessoires pour véhicules, engins et équipe- ments Lot N°9 « pièces pour véhicules poids lourds et gros utilitaires de toutes marques ». Société COPAVI.
M157018/02 fourniture de pièces et d’accessoires pour véhicules, engins et équipe- ments Lot 2 « pneumatiques pour poids lourds, fortes charges et prestations associées ». Société EUROMASTER.
M161021/02 fourniture vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Lot N°2 « Vêtements de haute visibilité ». Société CREATOP.
M161021/03 fourniture vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Lot N°3 « Equipements de protection individuelle ».. Société CREATOP.
M167012/01 maintenance des groupes de pompage et de fontainerie en service sur le réseau d’assainissement, dans les bâtiments communaux et les parkings municipaux. Société EMU. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 48
L’avenant ne modifie d’aucune manière les clauses et conditions initiales du contrat et permet- tra aux deux collectivités de passer simultanément des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services opérationnels respectifs.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve les projets d’avenants de mutualisation aux marchés listés ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire ou l’élu délégué à les signer au nom de la ville CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 49
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
017 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’Association Cinéma Public. (23/1/2017)
018 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association ABC SAINT-MAUR BRIDGE CLUB pour l’organisation d’une session bridge à destination du temps périscolaire du 23 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (31/01/2017)
019 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et le Club d’Echecs de Saint-Maur pour l’organisation d’un atelier d’échecs dans le cadre de l’accueil du midi du temps périscolaire durant la période du 23 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (31/01/2017)
020 Association VIE AU GRAND AIR DE SAINT-MAUR "VGA SAINT-MAUR", section Boules Parisiennes - Mise à disposition d’une partie du terrain communal et de l’abri situés place des Marronniers face au n°32 de l’avenue des Fusillés de Châteaubriant à Saint-Maur-des-Fossés. (02/02/2017)
021 Mise à disposition d’un logement de Monsieur Frédéric QUONIAM-BARRE, Professeur des écoles, dans l’école primaire Marinville – 37/39, avenue Marinville à Saint-Maur-des-Fossés (02/02/2017)
022 SAS ID FROID - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°23 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (02/02/2017)
023 Mise à disposition d’un logement de Madame Hafida CHETTIR, Professeur des écoles, dans l’école primaire Le Parc Tilleuls – 18, place des Tilleuls à Saint-Maur-des-Fossés (02/02/2017)
024 Mise à disposition d’un logement de Monsieur Sylvain TESSANDIER, Professeur des écoles, dans l’école primaire Le Parc Tilleuls – 18, place des Tilleuls à Saint-Maur-des-Fossés (02/02/2017)
025 Mise à disposition d’un logement de fonction par nécessité absolue de service de Monsieur Ludovic LEMAIRE, dans le Cimetière Rabelais I - 20, boulevard Rabelais à Saint- Maur-des-Fossés. (02/02/2017)
026 Convention de partenariat pour les activités organisées par la ville pour les vacances de février 2017. (02/02/2017) CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 49
027 Mise à disposition d’un logement de Madame Hafida CHETTIR, Professeur des écoles, dans l’école primaire le Parc Tilleuls – 18, place des Tilleuls à Saint-Maur-des-Fossés. (02/02/2017)
028 Tarifs du séjour linguistique en Grande-Bretagne (Shebbear) organisé par la ville pour les vacances d’été 2017 (03/02/2017)
029 SAS WATTCOM - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°3 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (03/02/2017)
030 Tarifs du séjour multi-activités aquatiques au Grau du Roi organisé par la ville pour les vacances d’été 2017 (03/02/2017)
031 Mise à disposition d’un logement de Madame Corinne BAILLOT, Professeur des écoles, dans le pavillon de l’école maternelle Les Châlets – 11, Villa Jarlet à Saint-Maur-des-Fossés. (03/02/2017)
032 Mise à disposition d’un logement de Madame Lucrèce REICH, Professeur des écoles, dans l’école primaire du Parc-Est – 14/16, avenue de l’Est à Saint-Maur-des-Fossés (07/02/2017)
033 Mise à disposition d’un logement de Monsieur Eric BAYOUT, Professeur des écoles, dans l’école maternelle de l’Est – 14/16, avenue de l’Est à Saint-Maur-des-Fossés (07/02/2017)
034 Mise à disposition d’un logement de Madame Cristelle FEVRE, Professeur des écoles, dans l’école maternelle Marinville – 45, avenue Marinville à Saint-Maur-des-Fossés. (14/02/2017)
035 Approbation de la convention conclue entre le SIEC (Maison des examens) et la Ville, relative à l’organisation de la session 2017 des épreuves EPS des BAC, CAP et BEP qui se déroulera du 20 au 28 avril 2017 sur différentes installations sportives de la Ville. (23/02/2017)
036 Mise à disposition d’un logement de Madame Cristelle FEVRE, Professeur des écoles, dans l’école maternelle Marinville – 45, avenue Marinville à Saint-Maur-des-Fossés.(28/2/2017)
037 ASSOCIATION BILLARD AMATEUR DE SAINT-MAUR "A.B.A.S.M." - Mise à disposition de locaux situés au rez-de-chaussée de la copropriété sise 34, avenue de la République/12 rue Léon Bocquet à Saint-Maur-des-Fossés (01/03/2017)
038 Association "La Croix Rouge Française" Délégation Locale de Saint-Maur-des-Fossés - Mise à disposition de deux pièces situées au 1er étage de la "Maison des Associations" sise 2, avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés et d’un emplacement de parking extérieur situé rue Ledru-Rollin.(02/03/2017)
039 Mise à disposition d’un logement de Madame Flavie VERNON, Professeur des écoles, dans l’école primaire du Centre – 6, avenue Auguste Marin à Saint-Maur-des-Fossés. (06/03/2017)
040 Annulé
041 Résiliation de la convention conclue entre la Commune et Madame Marie PONS, Professeur des écoles sur la commune, pour la mise à disposition d’un logement situé au 1er CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 49
étage de l’école maternelle Diderot, 20, avenue Diderot à Saint-Maur-des-Fossés. (08/03/2017)
042 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DU CRR AU PROFIT DU CIG POUR LES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D’EMPLOIS DE PEA - DISCIPLINE : DIRECTION D’ENSEMBLES VOCAUX (08/03/2017)
043 Association "Amicale Boule Gambetta" – Mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment sis square Gambetta, avenue Victoria entre les numéros 22 et 24 à Saint-Maur-des- Fossés (09/03/2017)
044 L’Établissement Public Théâtre de Saint-Maur" - Mise à disposition de salles de spectacles à Saint-Maur-des-Fossés. (09/03/2017)
045 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-DENIS POUR SON CONSERVATOIRE ET LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES POUR SON CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL (09/03/2017)
046 Cession de l’équidé CLOCHETTE SURPRISE (C00257 ) à Mme LEVET Valérie (09/03/2017)
047 SARL FILM VIDEO PRODUCTION REALISATION VISUAL CONCEPT - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°18 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (09/03/2017)
048 Fixation des tarifs du séjour organisé durant les vacances d’été 2017 pour les enfants de moins de 13 ans. (09/03/2017)
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 50
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
006 Mapa article 30b, 78 et 80 sans publicité ni mise en concurrence: Entretien, la réparation et la fourniture de pièces détachées pour aspirateurs urbains électriques de marque GLUTTON. ATTRIBUTAIRE :Société GLUTTON
007 Entretien des photocopieurs – Année 2016 – Société COPYTEL
008 Fourniture d’objets publicitaires - Lot 2 Lots et cadeaux » - société CREATION COLOR PUBLICITE
009 Fourniture d’objets publicitaires - Lot 2 Lots et cadeaux » - société CMP
010 Fourniture d’objets publicitaires - Lot 2 Lots et cadeaux » - société COM1PACT
011 Prestations de curage du réseau d'assainissement dans les propriétés de la ville - Société DFM EPURATION
012 AVENANT N°2 au MAPA Travaux de mise en conformité accessibilité PMR du groupe scolaire Miss Cavell ; de l’école primaire le Parc Tilleuls et de l’école maternelle Schaken – société ALTER BATIMENT
013 Assurance dommage ouvrage et responsabilité civile maître d’ouvrage dans le cadre de la reconstruction du centre sportif Gilbert Noël – société SATEC
014 Entretien et réparation de grues auxiliaires, de bras de manutention hydrauliques et d’engins de chantier– Société FORCE HYDRAULIQUE
015 AVENANT N°1 : Réhabilitation de l'office de l'école primaire Marinville - Lot 1 : Démolition / gros œuvre – menuiseries – plomberie sanitaire / VMC – électricité – revêtements durs– Société BARTOLO
016 Fourniture d’objets publicitaires - Lot 1 stylos de prestige «Cérémonie mariage » - société ALANN MARKS DIFFUSION
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2017 POINT N° 50
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)