Compte-Rendu - compte rendu CM 31 octobre

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Compte-Rendu - compte rendu CM 31 octobre Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Chirassimont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 31 octobre)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit, PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2022 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du lundi 31 octobre 2022 à 20h30

Ordre du jour :

Délibérations concernant :

• Partage avec la CoPLER de la taxe d’aménagement sur les secteurs à vocation économique

et touristique

• Mise en œuvre du dispositif de signalement pour les actes d’harcèlement touchant l’intégrité

morale ou physique des salariés

Informations – discussions - décisions :

• Choix des travaux pour la voirie 2023

• Choix des travaux pour l’enveloppe solidarité départementale

• Charte d’engagement républicain pour les associations subventionnées

• Dispositions complémentaires à prendre pour les économies d’énergie

• Correspondant pour le Service Département Incendie et de Secours (SDIS)

• Responsable des chemins de randonnée

• Point sur l’organisation scolaire dans le cadre du R.P.I.

• Point sur le projet Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)

Questions diverses

Jean Paul JUSSELME (Président de séance) Jean-Marc FOURNIER (Excusé)

Bruno MUZEL Teresa XAVIER MARTINS

Gisèle VERNE (Secrétaire de séance) Marie-Servane BILLAY

Alain ROCHARD Claude DUBESSY

Pascal CRIONAY Eglantine GIRAUD

Florence LABOUTIERE

Présents : 10 Absents : 0 Excusés : 1 Quorum : atteint

Date de convocation : 25 octobre 2022PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2022 2

Lecture et approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022

Délibérations :

• Partage avec la CoPLER de la taxe d’aménagement sur les secteurs à vocation économique et touristique

Vu le Code Général des impôts article 1379 ;

Vu la Loi de Finances pour 2022 (article 109) qui rend obligatoire le partage de la taxe d’aménagement entre les communes qui l’ont instauré et leur intercommunalité ;

Vu le partage acté en 2020 entre la commune de Neulise et la CoPLER pour le Parc d’activité des Jacquins à hauteur de 75% ;

Considérant le travail déjà amorcé dans le cadre du pacte fiscal et financier en cours de validation ; Considérant, à l’issue de l’approbation de notre PLUI, le 24 mars 2022, le transfert du droit de préemption urbain à la CoPLER sur tous les espaces à vocation économique des zones urbanisées ; Considérant que toutes les communes de la CoPLER ont déjà instauré une taxe d’aménagement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ D’INSTAURER le reversement à la CoPLER de 75 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur l’ensemble des secteurs à vocation économique du PLUi (1UIz, 2UIz, Uis, Aue, Uic et les STECAL économiques et touristiques) ;

✓ DIT QUE les montants considérés pour 2022 pourront faire l’objet d’une décision modificative budgétaire ; la recette pour la CoPLER sera dédiée au développement économique et touristique ;

✓ PRÉCISE qu’à l’issue de son approbation, cette décision s’appliquera pour les années 2022, 2023 et suivantes, sauf si une nouvelle délibération était prise avant le 1er juillet de l’année N-1 qui viendrait annuler ou modifier la présente décision.

• Délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation.

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif

de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et

établissements délégants ;

VU l’information au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur

la procédure relative au dispositif de signalement en date du 21 juillet 2022,

Considérant ce qui suit :

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont

l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents quiPV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2022 3

s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte

d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien

et de protection des victimes et de traitement des faits signalés;

Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre

2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la

demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au

Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de

Chirassimont ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le Maire à

signer tous les documents se rapportant à cette convention.

ARTICLE 2 : Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité

physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements

sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les

conditions définies par arrêté de son Président.

ARTICLE 3 : D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre

dudit dispositif.

Informations - discussions – décisions :

✓ Choix des travaux pour la voirie 2023

Alain Rochard, adjoint à la voirie, présente les différents travaux validés par la commission voirie pour

les travaux de voirie 2023 :

✓ Mur de soutènement au chemin de V areilles, avec une réfection du mur à l’identique ;

✓ Chemin de Valfort : enrobé sur la jonction entre les 2 chemins, à hauteur de la parcelle D295 ;

✓ Chemin des Champs : 590 mètres linéaires à partir du carrefour du chemin de la Roche en

collaboration avec la commune de Machézal car cette partie de chemin est mitoyenne.

✓ Chemin de la Roche : 200 m², à partir du carrefour

Après échanges de vues, l’ensemble du conseil municipal est en accord avec ce programme de voirie

2023.

✓ Choix des travaux pour l’enveloppe solidarité départementale

Alain Rochard propose d’aménager le terrain de stockage des « déchets-recyclage » du cimetière avec un

dallage d’un mur en béton.

Bruno Muzel propose la réparation de l’auvent du toit terrasse de la salle d’animation rurale, suite aux

dégâts provoqués par l’orage de grêle du 7 septembre dernier.

Les membres du conseil municipal sont en accord avec ces travaux éligibles à l’enveloppe de solidarité

départementale 2023.PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2022 4

✓ Charte d’engagement républicain pour les associations subventionnées

M. le Maire informe des dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des

principes de la République (loi CRPR). L’article 12 précise que toute association qui sollicite l’octroi

d’une subvention publique doit s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain « à

respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que

les symboles de la République… ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à

s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Cette charte sera distribuée aux présidents lors de la réunion des associations.

✓ Dispositions complémentaires à prendre pour les économies d’énergie

M. le Maire ouvre le débat concernant les consommations et économies d’énergies, notamment pour

l’éclairage public et les illuminations de Noël. Il informe de sa rencontre prévue le 8 novembre prochain

avec le SIEL-TE pour étudier les différentes possibilités d’économie sur l’éclairage public.

Après échanges de vues, les membres du conseil municipal décident de supprimer, pour cet hiver

2022/2023, les guirlandes posées habituellement au carrefour et sur la façade de la mairie. Le sapin et les

objets lumineux devant la porte de la mairie seront allumés de 17h à 22h. Ils proposent de supprimer

certains candélabres et de diminuer la durée de l’éclairage des projecteurs de l’église et la chapelle, en

éteignant à 22h.

✓ Correspondant pour le Service Départemental Incendie et de Secours (SDIS) M. le Maire informe du décret du 29 juillet 2022 demandant de désigner un « correspondant incendie et

secours », les membres du conseil municipal décident de confier cette mission au maire.

✓ Responsable des chemins de randonnée

Lors du dernier conseil communautaire, le Président de l’Intercommunalité a évoqué le budget

prévisionnel important alloué à l’entretien des chemins de randonnée. Pour étudier ce sujet et minimiser

les travaux d’entretien, il demande de nommer un responsable par commune. Pour Chirassimont, Alain

Rochard est désigné le représentant des chemins de randonnée.

✓ Point sur l’organisation scolaire dans le cadre du R.P.I.

Gisèle Verne fait un retour sur différents points des affaires scolaires :

✓ Un manque de discipline de la part de certains enfants est à noter dans le bus scolaire.

✓ La Région, collectivité gérante des transports scolaires, demande à ce que les enfants de moins de

6 ans soit accompagné d’un adulte salarié ou bénévole, durant le temps de trajet dans le bus

scolaire.

✓ L’équipe enseignante demande à établir un protocole écrit pour les démarches à suivre lors des

jours de neige. Ce sujet sera notamment évoqué lors du conseil d’école du jeudi 17 novembre

prochain.

✓ Point sur le projet Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)

Bruno Muzel fait un point sur le projet de la MAM :

✓ Le changement des menuiseries extérieures est toujours en attente, il rappelle que ces travaux sont

éligibles à l’enveloppe de solidarité 2022 et peuvent être réalisés en 2023.

✓ Le Maire propose d’évoquer le sujet dans la prochaine Navette Casamontoise.PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2022 5

Questions diverses :

✓ Cérémonie du 11 novembre : Eglantine sera chargée de lire l’allocution et Gisèle de commander la

gerbe. Le vin d’honneur sera servi au Casamontois.

✓ Réunion des associations : fixée au vendredi 18 novembre à 20h30 à la mairie

✓ Commissions intercommunales :

➢ La commission culture s’est réunie le 17 octobre : développement de la base nautique de

Cordelle pour les entraînements des sportifs pour les JO 2024 – En projet l’aménagement

des Berges du château de la Roche (clôture, sécurité, amélioration des gradins) – Le

territoire compte 40 hébergeurs pour 830 lits.

➢ Commission mutualisation : Le Président de la CoPLER informe que le service ADS sera

payant à compter du 1er janvier 2023 – Le service renfort sera de nouveau mis en place au

1er janvier avec une participation forfaitaire des communes – Mise en place vivement

conseillé d’un firewall dans chaque commune.

✓ Alain Rochard informe les membres du conseil qu’il a pris contact avec les propriétaires de

l’habitation située à la limite du chemin de Chez Michat et concernés par la réhabilitation du mur

de soutènement, ils sont favorables à prendre en charge les travaux, la matière première sera

fournie par la commune.

✓ Bruno Muzel informe d’une panne importante sur un groupe du chauffage de la salle d’animation.

L’entretien de ce type de chauffage, avec 2 types de gaz, est très onéreux. L’installation n’a jamais

été vraiment adaptée à l’utilisation de la salle. Une étude avec la société MEN est en cours pour

l’installation d’un nouveau système de chauffage. D’autre part, il fait part de la vétusté de

l’étanchéité de la toiture. Plusieurs infiltrations ont été constatées sur la scène à certaines périodes

de l’année.

✓ Florence Laboutière informe les membres du conseil municipal qu’un entretien des allées du

cimetière a été réalisé par une équipe de bénévoles. Le monument aux morts sera aménagé et

fleuri par l’agent communal.

Prochaine réunion de conseil municipal :

Vendredi 16 décembre 2022 à 20h30

La secrétaire de séance Le Maire

Gisèle Verne Jean Paul Jusselme