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Déliberation - tampon tdt DEC 2022 205+(3)
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2022 205+(3))
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT DE 4 000 000€ AUPRES DU CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE
Le Maire de la Ville de CHATOU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020_015 du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la réalisation des emprunts votés, destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021_125 du 16 décembre 2021, fixant les crédits ouverts au budget primitif de la ville pour l’exercice 2022,
Considérant la nécessité pour la vile de Chatou de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d’investissement du budget de la ville,
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires en date du 27 septembre 2022,
DÉCIDE
Article 1 : Pour financer son programme d’investissement, de contracter auprès du Crédit Agricole d’Île de France un emprunt de 4 000 000€ à taux fixe de marché dont les caractéristiques sont les suivantes :
DEC_2022_205 Article 2 : Le Maire signe le contrat de prêt réglant les conditions du prêt et la ou les demandes de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification.
NOTIFIÉ, le
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