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Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0010)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°,9948 24/1. 00 10
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au conseil général de la Guyane au titre de l’année 2014
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ , en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREÈF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au
FCTVA signée le 28 avril 2009 entre l'Etat et le conseil général de la Guyane ;
Vu les états de dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2013 transmis certifiés conformes par le président du conseil général ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRETE
Auticle 1 : Il est alloué au conseil général de la Guyane une somme de 4 237 843,66 € au titre
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2014 sur la base d’un
taux de concours de 15,482 % pour un montant des dépenses éligibles de 27 372 714,48 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8101000,
dotation non interfacée.
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 8 SEP 2015
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Conseil général : 1
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