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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°33 du 3 juin 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°33 du 3 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°33 du 3 juin 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................4
DDT-SEB-BEMA-2019143-0001 – Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de la Laignes sur la commune de « Les Riceys» présenté par le Syndicat Mixte de l’Eau Potable, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA)...........................................................4
DDT-SEB-BEMA-2019147-0001 – Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de 19 communes du territoire de la bassée auboise aux fins d’investigations de terrain nécessaires à l’étude cartographique et de caractérisation de zones humides présentée par l’association Nature du Nogentais...............................................................................................................11
DDFIP......................................................................................................15
DDFIP 10 2019147-0001 – Décision du 27 mai 2019 de délégation générale de signature de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube à son adjointe à compter du 17 juin 2019....................15
DIRECCTE.............................................................................................16
DIRECCTE n°2019/31 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)................16
DIRECCTE n°2019/32 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est.....................................................................................21
DIRECCTE n°2019/33 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est (compétences générales)........................26
DIRECCTE n°2019/34 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est............................................................................................30
DIRECCTE n°2019/35 – Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du Responsable du Pôle Travail et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie.....................................................................................................................................34
DIRECCTE n°2019/36 – Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail......................................................................................................36
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................44
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................44
DCL2-BCCL-2019148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).......................................................................44
2 / 52 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers...............49
Convention interdépartementale Loire-Atlantique – Aube du 21 mai 2019 de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire...................................................................................................49
3 / 52 Liberss =Égoire + Frerereiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires de l'Aube
ARRETE N° DD7 Se fe up
Service Eau et Biodiversité 2043463 90, À
Bureau de l'Eau et des Milieux | Aquatiques
Syndicat Mixte de l'Eau Potable, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA)
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de la Laïgnes sur la commune de "LES RICEYS"
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-7 et suivants, L 214-1 à L 214-6, L 123-1 et suivants, L 435-5, R 214-1 et suivants ;
VU l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du département de l'Aube ;
Vu le règlement d'eau de l'ouvrage de répartition du château de Riceys Bas en date du 17 mars 1862 ;
VU la délibération du bureau syndical du SDDEA en date du 7 juillet 2018 décidant de prendre en charge la maitrise d'ouvrage du projet de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire et d'amélioration du fonctionnement du complexe hydraulique de "LES RICEYS" Bas, pour la phase travaux, approuvant le plan de financement et les demandes de subvention et autorisant le président à signer les pièces nécessaires à la réalisation des études, au financement et à la mise à l'enquête publique ;
DDT
DDT-SEB-BEMA-2019143-0001 – Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de la Laignes sur la commune de « Les Riceys» présenté par le Syndicat Mixte de l’Eau Potable, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA).
4 / 52 VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 15 octobre 2018, présenté par le Syndicat Mixte de l'Eau Potable, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA) représenté par Monsieur JUILLET Nicolas , président, enregistré sous le n° 10-2018-00193 et relatif aux travaux de restauration de la continuité écologique de La Laignes sur la commune de "LES RICEYS" ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP-2019086-0001 du 27 mars 2019, ayant porté ouverture de l'enquête ;
VU le dossier d'enquête publique, préalable à la déclaration d'intérêt général et au récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement, à laquelle il a été procédé du 15 au 30 avril 2019 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 4 mai 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L 211-7 du code de l'environnement que les collectivités territoriales et leurs groupement peuvent mettre en œuvre ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource mentionnée au 7° du I de l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « AAPPMA de "LES RICEYS" » dispose actuellement du droit de pêche sur le secteur concerné par la demande ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - DECLARATION
Il est donné récépissé au Syndicat Mixte de l'Eau Potable, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA), représenté par son président, afin d'effectuer les travaux de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de la Laignes, sur la commune de "LES RICEYS",
Les travaux consistent à :
+ rétablir une continuité écologique de la Laignes tout en assurant le maintien du fonctionnement actuel et le respect de l'aspect paysager au château de « Riceys-Bas » ;
5 / 52 « améliorer la continuité piscicole dans le cours d'eau par la création d'une rampe en enrochement aménagée après démolition d'une partie du déversoir (2,4m sur les 17m), permettant le franchissement de l'ouvrage de répartition ;
+ créer des zones d'accélération en laissant d'autres secteurs en régime plus ralenti par le biais d'aménagements de type « banquettes » implantés dans le lit du bief ;
+ permettre une meilleure répartition des écoulements dans le parc du château avec l'installation d'une vanne de type PANAVAN en lieu et place de l'une des deux vannes existantes.
Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêté de
prescription Rubrique Intitulé Régime générales
| | correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier Le profil en long ou le profil en travers du Bt novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de œux visés à la 2007 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Article 1-2 : ri
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 1-4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
6 / 52 Article 2 ; DECLARATION D'INTERET GENERAL
Les travaux de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de là Laignes, sur la commune de "LES RICEYS", portés par le Syndicat Mixte de l'Eau Potable, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA) tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes :
Section | Parcelle | Propriétaires Rive Secteur Commune 16 Ancien AL 236 M. et Mme de Touzalin Bief moult
122 Commune des Les Riceys RD OH de Les Riceys zZO M, et Mme De Taisne de a 313 Raymonval ilot répartition
Les parcelles AL 16 et AL 236 supportent un ouvrage hydraulique qui est la propriété de Monsieur de Taisne de Raymonval. Une servitude au titre d'un fond dominant existe sur lesdites parcelles au bénéfice de Monsieur De Taisne permettant la manœuvre et l'entretien du vannäge.
La parcelle ZO 313 supporte l'ouvrage de répartition de tête, objet des travaux. La parcelle ZO 122 est concernée par les accès au chantier.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPECIFIQUES
Article 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes :
«+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
«+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Ils visent le rétablissement de la continuité écologique et l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau conformément aux objectifs fixés par le code de l'environnement.
Mesures à prendre avant les travaux :
Les travaux directs dans le lit du cours d'eau sont proscrits pendant la période de reproduction des espèces présentes dans le milieu.
Mesures à prendre pendant les travaux ;
Le SDDEA s'assure que les matériaux mis en place sont exempts de toute substance susceptible de contribuer à une dégradation de la qualité de l'eau ou à l'implantation d'espèces invasives.
Une grande attention est portée à la qualité et à la propreté des engins intervenant sur le chantier : flexibles hydrauliques en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de trace d'huiles ou de carburant.
7 / 52 Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien du cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains, sur la commune de "LES RICEYS", est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de "LES RICEYS" ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Aube sur la commune de "LES RICEYS",
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'AAPPMA de "LES RICEYS" dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de transmission du courrier l'informant des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, pour faire savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
En cas de renoncement de l'AAPPMA de "LES RICEYS" , le préfet informe la FDAAPPMA de l'Aube que l'exercice de ce droit lui revient. L'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans commence au 1er janvier 2020 ou à défaut au 1er janvier 2021, s'il advient que les travaux décrits dans le dossier ne sont pas achevés au 31 décembre 2019.
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 ; CARACTERE DE LA DECLARATION
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
s
8 / 52 Article 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de "LES RICEYS",
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois dans la mairie précitée.
Un exemplaire du présent dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'à la mairie de la commune de "LES RICEYS"!,
La présente déclaration sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
9 / 52 Article 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 ;: EXECUTION
+ La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
«+ Le maire de la commune de "LES RICEYS",
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée ainsi qu'adressée :
+ au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, + au président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
. au président de l'association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de LES RICEYS.
A Troyes, lé 2 3 Ma] 2019
TNERRy MoSiMANN
10 / 52 Liberté + ee + Frobraitt
PREFET D DE L'A L’ AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube
N° DDT/SEB/BEMA-2019467 -00 0 4
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DE 19 COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA BASSÉE AUBOISE
AUX FINS D'INVESTIGATIONS DE TERRAIN NÉCESSAIRES
A L'ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE ET DE CARACTÉRISATION DE ZONES HUMIDES
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le Code pénal, notamment les articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 :
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du département de l'Aube :
VU la demande du 15 janvier 2019 présentée par Madame la présidente de l'Association Nature du Nogentais pour obtenir l'autorisation d'accès, pour le personnel de l'association, aux parcelles privées non clôturées afin de poursuivre la cartographie des zones humides débutée en 2017 :
CONSIDÉRANT la nécessité pour le déroulement de l'étude de 1’ Association Nature du Nogentais de procéder à des prospections de terrain comprenant notamment des caractérisations de zone humide par les critères flore et habitats et ponctuellement par des sondages pédologiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
DDT-SEB-BEMA-2019147-0001 – Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de 19 communes du territoire de la bassée auboise aux fins d’investigations de terrain nécessaires à l’étude cartographique et de caractérisation de zones humides présentée par l’association Nature du Nogentais.
11 / 52 ARRÊTE
Article 1”:
Les deux salariés de l'Association Nature du Nogentais, dont le nom figure ci-dessous, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toute investigation, notamment aux sondages pédologiques, pour le besoin de l'étude cartographique et de caractérisation des zones humides sur un territoire de 19 communes de la Bassée auboïise et listées en annexe 1 du présent arrêté.
GUITTON Sandrine ne Animatrice technique zones humides
MIGUET Pierre | Chargé d'études
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation.
Article 2 :
Lors des prospections de terrain liées à l'étude, les deux personnes citées dans l'article précédent doivent être en possession d’une copie du présent arrêté qui doit être présentée à toute réquisition, Ces personnes peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation, qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, notamment qu'à partir du onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 3 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter un trouble ou un empêchement, aux personnes citées dans l’article 1" et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 4 ;
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Artiele 5 :
Dans le cas où par la suite des prospections réalisées, les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable, par l'Association Nature du Nogentais et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance de Troyes, selon le montant du dommage.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chacune des communes concernées, dix jours au moins avant le début des actions de terrain engendrées par l'étude.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire concerné à la préfecture de l'Aube.
12 / 52 Article 7 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Les maires des communes listées en annexe 1,
Le directeur départemental des territoires de l’ Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Troyes, le 2 7 MAI 2019
Thierry MOSIMANN
13 / 52 ANNEXE 1
LISTE DE 19 COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA BASSÉE AUBOISE
1, BARBUISE
2. CHÂTRES
3. COURCEROY
4, CRANCEY
5. MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
6. MARNAY-SUR-SEINE
7. LE MÉRIOT
8. MÉRY-SUR-SEINE
9, MESGRIGNY
10. LA MOTTE-TILLY
11. NOGENT-SUR-SEINE
12. PÉRIGNY-LA-ROSE
13. PONT-SUR-SEINE
14, ROMILLY-SUR-SEINE
15. SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
16. SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
17. SAINT-OULPH
18. LA SAULSOTTE |
19. LAN VILLBNEUVE-AU-CHÂTELOT
14 / 52 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DpEif JO 2ZoAS8 A4 - COOL
[NRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUSE
22 boulevard Gsmibetts BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégation générale de signature à mon adjointe
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispasitions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 partant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aube;
Vu Le décret du 1" avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des
finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame Christine
BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DECIDE
Article 1*: La décision de délégation générale de signature accordée le 15 avril 2019 à M. Dany BUSNEL est abrogée.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
+ Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances
publiques.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues pur la
réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances ;
Article 3 : La présente décision prend effet ke 17 juin 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de l'Aube.
Troyes, le 27 mai 201
Christine BESSOU-NICAISE
Qi
MINISTÈRE D L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP
DDFIP 10 2019147-0001 – Décision du 27 mai 2019 de délégation générale de signature de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube à son adjointe à compter du 17 juin 2019.
15 / 52 Direction régionale
des entreprises,
de La coasoemmation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
Libersé = Égalisé » Froserisé
RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201%31 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU le code de commerce;
Vu le code de la consommation;
VU le code du tourisme;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 4 l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à la déconcentralion des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Prélets, à l'organisation et à l'action des serices de l'Etat dans Les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terorale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relaëf 4 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de rempli:
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1"; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;: VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Prétet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portam nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Prétète de ka Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Prétet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de ka Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 awil 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté prétectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de ls région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de La concurrence, de La consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entregeises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)} 6 rue G. À Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88. 75.86.00 wu.grnut-cidinoncte.gour.É + was.trivil-crmploigonun.fe + mm ecumanmnie. gone fr
DIRECCTE
DIRECCTE n°2019/31 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales).
16 / 52 Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Prétet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectrice
régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arëté préfectoral n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectrice SR EN RS PR RER RE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Issbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU larrëté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de ka Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectrice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portam délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'awtté prifectorst du 14 mal 2019 du Préfet des Vosges portant diligalion de signanre (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de FUnité Départementale des Ardennes ;
VU Farrëté interministériel en date du 07 novemibre 2016 portent nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arëté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrëté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portent nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interménistèriel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arëté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant noménation de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU larrèëté imterménistériel en date du 24 septembre 2018 portant noménabon de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ks concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
VU l'arrêté imterménistènel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
17 / 52 VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1" :
Subéélégation est donnée à l'eflet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atibubons de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommabion, de la Concurence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrètés préfectoraux susvisés à :
«+ Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; «+ Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; «+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Mame ; - Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Mame ; « M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
« M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; « M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
« Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; «+ Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; «+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
äricle 2:
RE ER SR Se ds SR Préfet du Bas-Rhin, subdélégabon est donnée aux responsables des unités susvisés, 4 l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de La Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives 4 la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnele des personnels au sein de l'unité départementale ; - pestion courante des personnels de l'unité départementale;
- Cécisions d'attribution des éléments de rémunérabon accessoires des agents de catégories BetcC.
Article 3 : Sont exclues de la présente subdétégation les corespondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Preméer Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parñementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Prétet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseë Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de :
° Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme AuréBe ROGET, Responsable du service départements d'emploi, d'insertion protessiomelle et d'anticipation des mutations économiques ;
18 / 52 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de FAube, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
+ Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. : » M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de FUnité Départementale de la Marne, La subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; > Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutabons économiques et aides aux entreprises (pour fes décisions relatives à l'activité partielle et 4 l'allocation temporaire dégressive):
> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions temritorialisées pour l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégabon de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, La subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
M. Raymond DAVID, Responsable de FUnité Départementale de Meuse, la suboélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie : > ns ttes un CL oe done Donne sons D
M Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, La
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité;:
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, La subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
se, | > M. Jérôme SAMOK, Responsable du senice main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) : > Mme Dominique WAGNER, Responsable du serdce modernisation, restucturabon (pour les décisions relatives 4 l'activilé partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
19 / 52 ° Mme Céline SIMON, Responsable de FUnité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, La subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; » M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Arbcle 5 : L'arrêté n° 201920 du 17 mai 2019 est abrogé.
Arbcle 6 :
La drectrice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, Chacun en © qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes sdministratifs de La prélecture de ls région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratfs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de ka Mame, de La Meurthe-et-Moselle, de La Meuse, de la Moselle et des Vosges.
i 2019
NOTTER
20 / 52 Direction régionale
des entreprises,
de La comcurrence,
de La consommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
gc-ihecctoeérdireccte gen .fr
Téléphone : OR.LS 43.18 Télécoque : OA88.15,43,43
Libersd » Égoliss » Frotervisé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/32 portant subdélégation de signature, ordonnancement en mabère d' secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccie Grand Est
Le directrice régionale des entreprises, de là concurrence,
de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu ls loi organique n° 2001-6582 du 1” soût 2001 relative aux lois de Snances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée retative à l'administration territoriale de ka république;
Vu ts loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Ebertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ls déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acéon des services de l'Etat dans Les régions et les .
Vu le décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 relalif aux emplois de direction de l'administration territorisie de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi;
Vu larrèté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilté au Ministère du travail, des relations socisles, de ks famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour ls désignaton des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : SES
et départementales et mod£ant le calendrier électord, notamment son article 1%: VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; Te de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ks Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de ka Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de ls DIRECCTE Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant noménaton de Mme isabelle NOTTER en RE RE PRE de là consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est
VU les arrétés n°2019148 et 2019149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégaton de signature à Mme Isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de ls région Grand Est, RE SES D ER et en qualité
d'ordonnaleur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnel; Vu larrèté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mas 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Issbelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrèté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ks concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entregeises, de la concurrence, de la consomemañion, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)}
6 rue G. À Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88. 75.86.00 wuaw.grend-cidiroxcte.gourÆ + wars avail-crploi goun.fr » mac gun. fr
DIRECCTE n°2019/32 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est.
21 / 52 Vu larrèté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Prététe de Haute-Mame accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Issbellke NOTTER drectice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remgloi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi Grand Est :
Vu l'arrèté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégaton de signature en qualité d'ordonnsteur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ks concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme isabelle NOTTER directice régionale des entreprises, de ks concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu larrëté préfectoral du 24 mai 2019 du Prétet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de La concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'ærété préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégaton de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur lemploi de Responsable de FUnité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté imterministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté imterministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur lemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne ;
VU l'arrèté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de TUnité Départementale de Haute-Marne;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de TUnité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrèté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrèté interministériel en date du 16 soût 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ls consommaton, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle MOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ka concurrence, de la consomenstion, du travail et de l'emploi Grand Est, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;: VU l'arrêté inteeministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ks concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ka région Grand Est.
Aricie 1": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et relevant des attributions de ks Direction Régionale des Entreprises, de ka Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à lasticie 1" des arrêtés préfectoraux susvisés en malière d'ordormancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les litres 3, 6 relevant des programmes 102, 105, 111 à :
Mme Zéenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ka Haute-Msrne :
22 / 52 « M Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Som exdus de La présente subdélégation:
- les arêëtés ou conventions passés avec les collectivités lemitorisles (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- l'engagement de ka procédure du « passer outre » prévus par l'aticie 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable publique . Lier ad crane pané en aqua rerhregs corrdlatien.e prornel orge ne FARINE 150 000 €.
Ariicle 3 : En cas d'absence ou d'enpêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Auréëe ROGET, Responsable du seriîce Cépartements d'emploi, d'insertion protessionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de FAube, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
+» Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. : » M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; > Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme isabelle WOIRET, Responsable du senice accompagnement des mutabons économiques et aides aux entreprises ;
> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégabon de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, La subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
>» M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
M. Raymond DAVID, Responsable de FUnité Départementale de Meuse, la subéélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie :
M Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
23 / 52 > M. Fabrice MICLO, Responsable du servi accès à l'emploi et développement d'activité :
>» M Pascal LEYBROS, Responsable du serîice entreprises et mutabons économiques;
+ Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Abne SCHNEIDER, Directrice déléguée :
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion :
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>» Mme Caroline RIEML, Responsable du service emploi ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subéélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; > M. Cisude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Adicle 4 : L'arrêté n° 201921 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de ls région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de là Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ls Meuse, de ls Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 2019
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Libersé » Égalisé » Fresernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201%33 portant subéélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de La Secrétaire Générale
de La Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi d'orientation n° 22-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de La déconcentration : Vu & décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à la déconcentrabon des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration tertoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections et départementales et modfiant le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relalifs 4 la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrabons civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisabon et 4 l'acbon des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relaëf à l'organisabon et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remgloi:
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portam nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféte de La Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Prétet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Prétet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant noménation de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 awil 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrëté prélectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de La région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fication du nom de la région Grand Est;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88. 75.86.00 auw.grd-cidioxcte.goun.É + wa. tanil-cmploi go. fe + rare ccm. gore .fe
DIRECCTE n°2019/33 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est (compétences générales).
26 / 52 VU l'arrêté n° 2019147 du 03 mai 2019 du Prétet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme issbelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de La concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Prétet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER drectice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrëté prétectorai n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de ls Mare portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arëté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Mame accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrété prétectorai n° 19-80-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Issbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommabon, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU larëté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER Grectice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arëté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU Farrëté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrété interministériel du 22 janvier 2016 portant nominabon de M. Erik LAVOIGNAT, sur remploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
Vu l'arrëté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu Farrëté interministériel du 11 février 2019 portant nominabon de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des foncions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrëté n° 201930 du 27 mai 2019 confiant l'imérim de l'emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de La DIRECCTE Grand Est 4 Mme Claudine GUILLE, à compter du 1” juin 2019 :
D ee t
27 / 52 Article 1° :
D RE CR Er Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à ä Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générak et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economéæ, à reflet de signer l'ensemble des actes d'adménistration et de gesbon relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrètés préfectoraux ci-dessus isés, en cas d'absence ou d'empêéchement de Mme isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2:
Sont exclues de la présente subdélégation:
l) les correspondances adressées :
1) à l'adménistration centrale
2) eux Buéaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territorisies
1) tes décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de La Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est
I) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, chelle de service « moyens généraux »; en son absence, la subéélégation qui lé est accordée sers exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même amnée civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutuslsés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- Mme Ciaudine GUILLE, responsable du Pôle 3°, par intérim ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agésant des marchés de service « métiers » (appels 4 projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à reflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est domée à reflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommalion, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
28 / 52 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à reflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à leflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'eflet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à La gestion des personnels titulaires et non Biulaires. En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines
restrictfs suivants : acton socisle, arrêtés liés à La maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 201922 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1" juin 2019.
Arbcle 5 :
La drectrice régionale des entreprises, de La concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, Chacun en cæ qui le conceme de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de La prélecture de ls région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de La Haute-Mame, de La Meurthe-et-Moselle, de La Meuse, de la Moselle et des Vosges.
e NOTTER
29 / 52 Direction régionale
des entreprises,
de La coacurrence,
de La coasommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
Liberté = Égoliss » Freternisé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201934 portam subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancemem secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de La Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1962 modifiée relative à l'administration terrhoriale de la
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de La déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 awril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisabon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration tertoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élechons régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu ke décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 retaëif 4 l'organisation et aux missions des directons régionales des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de remgloi:
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;: VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de La Haute-Marne;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ls Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomänation de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 awil 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrëté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrëté préfectoral n° 2016/07 du 4 janvier 2016 du Préfet de La région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fication du nom de la région Grand Est;
VU les arrëtés n° RE CNE CS Prélet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice Part pute gra portera, arncaleablcer se ao y dlerencar e région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opératiomelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0008 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remgloi Grand Est ;
Vu l'arrëäté prétectorai n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de ls Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remgloi Grand Est ;
Direction régionale des entregeises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
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DIRECCTE n°2019/34 – Arrêté du 29 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est.
30 / 52 Vu larrëté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de La Préféte de Haute-Mame accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Issbellk NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de remgloi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire 4 Mme Issbellke NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de remploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU farrëté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Prélet de la Moselle délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle TTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portam délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté prétectorai du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portent délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU Farrëté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommalon, du travail et de emploi Grand Est ; Vu l'arrëté interministériel du 22 janvier 2016 portant noménabon de M. Eric LAVOIGNAT, sur
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de ka DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nominabon de M. Thomas KAP sur l'emploi D A ne
DIRECCTE Grand Est ;
Vu larrëté n° SOUS du 27 mai 1010 confent l'uaéiin de l'emgécl de Mesponsette du pôts « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE, 4 compter du 1” juin 2019 :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Subdégaion de signature est donnée à M. Ere LAVOIGNAT. Responsable du Pôle Concurence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générak et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à reflet de signer, en cas d'absence ou d'empèchement de Mme isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des atWibutions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordomancement secondaire des recetles et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à Femploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : améboralion de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de ka DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des dsparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à Femploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
31 / 52 - L'UO O333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens muluslsés des administabons déconcentrées
- L'UO 0158-ESS1-DL67 (DLA Grand Est} du BOP central du programme suivant :
«+ BOP 158 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », 4 l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
a re here erg ondoglige ct pren haonrde-dong sep ministérielles et imerménistérielles d'achat, de factures et la constatation du serice fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprés des directeurs départementaux des finances publiques.
äricie 2:
nr ee
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à dr ii
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (articie 59 du décret n° 2004 -374 du 29 awä 2004 modifié) ;
- les réquisibons du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gesbon budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de La procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gesbon budgétaire et comptable publique)
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégaton visée à rartcle 1” est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 105, P 134, P 159 (DLA Grand Est} et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », 4 l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE):
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégabon visée à l'article 1" est donnée, pour le programme P 134 et au titre de lordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas KAPP, la subéélégation visée 4 r'articie 1" est donnée, pour Le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée 4 l'article 1" est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 4 M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Socisi Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Phippe KERNER.
Article 5 :
L'arrëté n° 2019/23 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1" juin 2019.
Arbcle 6 :
La drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi de ls région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
32 / 52 le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs prélectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Mame, de La Meurthe-et-Mosele, de la Meuse, de La Moselle et des Vosges.
ÆÙ 27% | JA Claudine GUILLE
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33 / 52 Direction regions den
cnareprines, de La concurrence, de
La comoamesatien, da tra ail
et de 'ermphai
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T ŒIL LS EE LS | 1
T : 052. 1S4545
Liberté + Égaliré + Frarereisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 201935 portant délégation de signature
en matière de contrôle administratif des procédures de plan
de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 1233-34 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des irections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'article 18 de ls loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
Vu l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 2012/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Article 1® :
DKlégation permanente est donnée à M. Thomas K APP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à Mme Claudine GUILLE, responsable par intérim du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concuerence, de la consommation, du traval et de l'emgioi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88. 75.86.00
wuw.greud-cddirecte.gour.É + wa.trevail-crmmploi gour.fe + www economie. gou .fe
DIRECCTE n°2019/35 – Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du Responsable du Pôle Travail et du responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie.
34 / 52 NOTTER, directrice régionak des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire où d'homologation prévues par les articles L 1233-$7-1 à 1233-57 et les décisions relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19.3 et suivants du code du travail.
Article 2 : L'arrêté 2019/26 du 17 mai 2019 est abrogé à compter du 1“ juin 2019.
Article 3 :
La direcinice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Îs région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes sdministraufs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 29 magi&D19
e NOTTER
35 / 52 EE =
Libersé + Égallsé * Frarwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/3%6 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la défense;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organssation et aux missions des directions régionales des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté intermansstériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de : ice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplos de la régson Grand Est;
VU l'arrèté interminsstériel en date du 17 maxi 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenkz AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministénel en date du 15 jum 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale de k Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurtheet-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté intermanssténiel en date du 16 juillet 2018 portant nomemation de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unsté Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté intermemisténiel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emplos de Directeur Régromal Adyjosnt des entreprises, de la concurrence, de la consommatson, du travasl et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministénel en date du 24 septembre 2018 portant momanation de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régonal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplos Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté intermanssténel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale du Haut-Rhan à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté mterministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unsté Départementale des Vosges :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixatson du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE n°2019/36 – Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.
36 / 52 Décide :
Article 1°. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ls régson Grand Est les actes et décissons ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
° Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
° M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ks Marne,
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unsté Départementale de la Haute-Marne,
e M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unsté Départementale de Meuse,
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhan,
° Mme Célme SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légoi Décisi
Article L 11433 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 1143.6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS IX) SALARIE
Article D 12324 Préparation de la hste des conseillers du salarié
SECURISATION LE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
trticle L 1233.46 licenciement motif Le dan moins dix AelArÉs dans MRE
Article L 123357e5 mime période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la trticl , É procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par PRE REREEN les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif - Formulation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
«+ Décisions sur contestations relatives à l'expertise
| : - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan Article L 1233-5701 à L 123325 Ted Robe Eh à
trticl ; j - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision De WE s EL RE
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement motif d'au moins dix salariés et de 50 salariés au dans une méme de trente 2
. - La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif Article L 1233-56 ele a d'É ! jour de plus
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi - Formulation d'observations sur les mesures sociales
37 / 52 Articles L. 123714 et R. 123723
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237«1 003 à L1237-196 (code du travail}
Articles R12376, R1237e6=1
Articles D1237-9 à D1237e1 1
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les ses de de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237.1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
«Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
(rticl Dépôt des accords (rt A Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
trticle L 2232.28 Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical trticle L 2241-11 des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Articles L 2242.4, R2242.1 et D 2231-2 RS SLT re er Ds se rs De r Article L 2281-9 à cg: L Pets RE Ta ns mé trticle L 2232.24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité Article R2242.9 et R224210 acer Pagedarts una manu Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et Les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNINCALES
trticle D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
DELEGUE SYNDMCAL
Article L. 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Article L2313-5
DETERMINATION IN) NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS LMSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
38 / 52 Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Rissrthins der af les diffé bi et les diffé
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUIMENCE DES ORGANISATIONS SYNDMCALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée Articles L 3121-20 et L 3121-21 maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire portant Articles R 31218, R 3121-10, R 3121-11, sur le département R 3121-14 et R 3121-16 Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en Article R3121+32 cas de chômage extraordinaire et prolonge dans une profession et pour des snnbli al ini
CAISSES DE CONGES DU BTP
Article D 3141-35 et L 3141-32 Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 33133, L 332304, L 334522, D 334525 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DH RETRAITE
R 713.26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF né SR
d PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 3332.6 : réception des PEE
rticle D 3323.7 ACCORDS DE PARTICIPATION
Article L 4154] : CDD-INTERIMAIRES — Article D 415423 Lis Te ea L Article DI242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
irticle D 125122 temporaires à des travaux figurant à l'article D 415421
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
| PPRT) Article R 4524-7 Fe du CISST
CHANTIERS VRD
: Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions PERRET des articles R. 45332à R. 453324 du code du travail
MISE EN DEMEURE IX) DIRECCTE
Article L.4721-] Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à LA4121-5, LAS22.1 et L4221-1 du code du travail
39 / 52 Article L. 47338 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAN. ON DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT IX) TRAVAIL — RELAKE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations prrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux régles de sécurité
lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pvrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Articles R 5112.16 et R 5112-17
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLAN ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de La commission départementale de
Article L 713.13
Article R 71325, R 713-26
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
: CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-45 Présidence de la Sn sur les liti
: CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 54248 D Loti fers
Article L5332.4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 53321 Levée de l'anonymat
. DEMANDEURS D'EMPLONS ASSURANCE CHOMAGE» TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 54223 et 4 Mlssonloutfons cle mofshersEe BE
CONTRAT D'APPRENTISSAGE: PROCEDURE D'URGENCE
Article L. 62254 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
: CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article R 6325.20 Décision de A ELELS sinus le tif ak
EMPLON DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Article R 71244 PUBLICITE ET LA MODE Décisions individuelles d’ nie d'onmlsi
{rtici, TRAVAILLEURS À DOMICILE
trticl FE Demande de contrôle des registres de comptabilite matieres et fournitures Designation des membres de la commission
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de Articles L 81144 à L 81143 l'infraction Articles R 811421 à 81144 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAV All.
Article R 713228
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
40 / 52 Article R 71331 et 32 patronale (a demande collective ») Article R 713-44 DUREE DU TRAVAIL Dérogation à La durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Art 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000 DUREE DU TRAVAIL
{modifié D. 20091377) relatif à la durée du travail Ê : . PR s . | b En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale dans les entreprises de transport public urhain ésblomadeire moyens
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
Article R 2352101 DE PROLNNTS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Hatkikitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats lé t - de * . {1 -
« Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
Articles R 338-1 à R 338.8 - Notification des résultats d'examen - Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
° Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
- Transmission des procés-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
+ Notification des résultats des contrôles des agréments certification
« Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Articke 2 — En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire autonsé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'mspection du travasl, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
41 / 52 Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographsque de l'Unité Départementale à laquelle 1l est rattaché à :
- M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-5725
Articles L 123357 et L 1233:57°6
Article L 1233-57] à L 123325 Ted
Article L 123858 (code du travail) et
Article L 62610 {code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour Les de 50 suluriés ou en cas de de
licenciement motif d'au moins dix salariés dans une
mème période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par des textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de licenciement motif d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237e1 923 à L1237-196 (code du travail}
Articles R1237-6, R1237-6=]
Articles D12379 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les ses de de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
Demande de document ire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document , ire afin d'opérer le contrôle prévu à L'article L1237.1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
rupture conventionnelle collective
42 / 52 Article 4: En cæs d'absence des délégataires prévus aux articles ! et 3 concernant les actes limstativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à -
Mme GUILLE Claudine — responsable, par intérim, du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de ka DIRECCTE Grand Est, Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/19 du 17 mai 2019.
Article 6— La Directrice régonale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi de La régon Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes admensstratiés des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ka Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, mai 2019
e NOTTER
43 / 52 dibersé = Égaieé » Praseratié
RéruaLIQUE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA
LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du comscil et du custréde de légalité
Composition de la commissson départementale de la coopération intercommunale (CDCE)
ARRÊTÉ n° DCL2-BCCL-2019148-0001
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-44-1 et R. 5211-19 à R. 5211-29 modifiés relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;:
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination et notamment, notamment son article 70 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014163-0017 du 12 juin 2014 portant répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière (42 sièges) et restreinte (14 sièges) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014202-0009 du 21 juillet 2014 arrêtant la liste des candidats constituée au titre des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les lettres du 28 janvier et 28 mars 2019 du préfet de l’Aube acceptant les démissions respectives de Monsieur Serge Lardin de sa fonction de vice-président de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt et de Monsieur Christian Branle de sa fonction de président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;
Considérant que Messieurs Serge Lardin et Chnistian Branle demeurent respectivement conseiller communautaire et délégué syndical et qu'il convient de modifier la qualité au titre de laquelle ils siègent au sein des collèges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et des autres syndicats de communes ;
Considérant qu'il convient d'associer aux travaux de la commission, sans voix délibérative, les quatre parlementaires non membres de l'assemblée en application de l’article 70 de la loi n° 2018- 699 du 3 août 2018 ;
Toute correspondance do dre éctrebés à Monsieur le Préfet ds Dpartermert de l'Aube 2, Fuë Phare Labende CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPH 42 35 00 - TELECOPEUR 06 25 73 77 26 - prulochra@aute géuse fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2019148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
44 / 52 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté n° DCDL-BCLI-2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
Article 2 : La commussion départementale de la coopération intercommunale du
département de l'Aube, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1- Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux :
Collège n° 1 des cing communes les plus peuplées du département ;
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
nRHN Er
Monsicur Gérard MENUEL, conseiller municipal à Troyes
Madame Annie GREMILLET, adjointe au maire de Saint-André-les-Vergers Monsieur Olivier GIRARDIN, maire de la Chapelle-Saint-Luc
Monsieur Jérôme BONNEFOI, adjoint au maire de Romully-sur-Seine
Monsieur Jean-Jacques ARNAUD, maire de Sainte-Savine
Monsieur Philippe COTEL, maire de Prugny
Monsieur Serge SAUNOIS, maire de Mergey
Monsieur Denis MAILIER, maire d'Avant-lès-Ramerupt
Madame Solange GAUDY, maire de Le Chêne
Monsieur Philippe TRIBOT, maire de Feuges
Monsieur Guy BERNIER, maire de Vaucogne
Monsieur James GAUTHIER, maire de Jessains
Monsieur Jean-Claude MATHIS, maire des Riceys
Monsieur Jean-Claude ROBERT, maire de Mailly-le-Camp
Monsieur Bernard DE LA HAMAY DE, maire de Saint-Parres-lès-Vaudes
Monsieur Jean POUILLOT, maire de Chaource
Monsieur Jean-Baptiste ROTA, maire de Vendeuvre-sur-Barse
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45 / 52 1. Monsieur François BAROIN, président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole
2 Monsieur Alain BALLAND, vice-président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole
3. Madame Annie DUCHÊNE, vice-présidente de la communauté d'agglomération Troyes Métropole
4. Monsicur Marcel SPILMANN, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole
5. Monsieur David LELUBRE, président de communauté de communes de la région de Bar-sur- Aube
6. Monsieur Eric VUILLEMIN, président de la communauté de communes des Portes de Romilly- sur-Scinc
7. Monsieur Pierre JACQUIS, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Chaourçois et du Val d'Armance
8. Monsieur Claude CHAPELLE, conseiller communautaire de la communauté de communes Seine et Aube
9. Monsieur Philippe DALLEMAGNE, président de la communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines
10. Monsieur Serge LARDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt
11. Monsieur Patrick MAUFROY, vice-président de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt
12. Madame Marion QUARTIER, présidente de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne
13. Monsieur Daniel CHAUCHEFOIN, président de la communauté de communes des Lacs de Champagne
14. Monsieur Christian TRICHÉ, président de la communauté de communes du Nogentais 15. Monsieur Olivier JACQUINET, président de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
16. Monsieur Bernard ROBLET, vice-président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole
17. Monsieur David GARNERIN, vice-président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole
1. Monsieur Nicolas JUILLET, président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milicux aquatiques et de la démoustication (sddea) 2. Monsieur Christian BRANLE, délégué du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (sddea)
V5
46 / 52 2 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental les membres élus par celui-ci :
Madame Danièle BOEGLIN,
Monsieur Gérard ANCELIN,
Madame Claude HOMEHR,
Madame Mane-Noëlle RIGOLLOT.
3 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional les membres élus par
Madame Isabelle HELIOT-COURONNE,
Monsieur Marc SEBEYRAN.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Aube.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est donc lié à celui qu'ils
détiennent au sein de l'assemblée dont ils sont issus, sauf situation nouvelle résultant de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Des vacances de siège peuvent se produire en cours de mandat pour cause de décès, de démission en tant que membre de la commission départementale de la coopération intercommunale, de perte de la qualité d'élu suite à démission de l'intéressé de son mandat électif, suite à la dissolution d'un conseil municipal, en raison de Félection de nouveaux délégués par l'assemblée délibérante d'une collectivité ternitoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ou bien par perte de mandat du fait de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.
Le siège devenu vacant est attnbué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 4 : Avant toute réunion de la commission, un rapport explicatif portant sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour sera adressé afin d'associer aux travaux de l'assemblée, sans voix délibératives, les quatre parlementaires suivants :
Madame Valérie BAZIN-MALGRAS, députée de la deuxième circonscription
Monsieur Grégory BESSON-MOREAU, député de la première circonscription Monsieur Philippe ADNOT, sénateur,
Madame Evelyne PERROT, sénatrice
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47 / 52 Article 5 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à titre de notification :
- aux maires du département de l'Aube,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aube,
- aux présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département de l'Aube,
- au président du conseil départemental de l'Aube,
- au président du conseil régional Grand Est,
- au président de l'association départementale des maires de l'Aube, - au président de l'association départementale des maires ruraux de l'Aube,
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 28 mai 2019
signé : Thierry MOSIMANN
55
48 / 52 Dhs D'ÉCOLE
RÉTURLIQNE PAANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion
en matière d'échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Êtats appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l’Union curopéenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,
ct
le préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de In délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur la
délivrance des permis intemationaux selon les modalités fixées à l'article 8 de la présente
convention,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers
Convention interdépartementale Loire-Atlantique – Aube du 21 mai 2019 de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire.
49 / 52 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant Les actes suivants :
Il instruit les demandes d'échange de permis de conduire (permis délivrés par les États
tiers, UE et EEE) et les demandes d'enregistrement des permis de conduire de l’Union
Européenne ou de l'Espace Économique Européen déposées dans les départements
signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courtier. Il est habilité
dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas
échéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1 peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité
du titre,
Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude
documentaire ou d’usurpation d'identité ou de délivrance indue et nécessitant des
éléments d'analyse complémentaires ou l'audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental concerné en vue de la saisine du procureur compétent, Le référent fraude
départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le
demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il
prend la décision de refus et la notifie au demandeur.
Il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives. Le cas échéant,
chaque délégunt veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017, soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat à l'audience,
Il invalide les titres indüment délivrés et procède, en tant que de besoin à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennent toutes les mesures d'instruction utiles ; ils valident les dernandes et donnent l’ordre de production du titre ou prennent une décision de refus, Le cns échéant, ils statuent, sur les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent lu défense de l’Etat devant les juridictions administratives.
50 / 52 + Pour les demandes d'échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11 septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d'une carte de séjour présentent leurs demandes d'échange de permis étranger auprès des services « étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la complétude avant de les transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent une décision de refus lorsqu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le pays de délivrance du permis de conduire lorsque l'usager a dépassé le délai d’un an à compler de l'acquisition de sa résidence nonmale en France, ou lorsque l'usager n’a pas complété son dossier dans le délai prescrit.
Article 3 : Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Loire Atlantique :
e le secrétaire général de la préfecture de La Loire Atlantique,
e ke chef du centre d'expertise et de ressource titres,
+ l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT
+ l'adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
e le chef de bureau chargé des affaires contenticuses (sclon l'organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
51 / 52 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résilintion du document
Cette convention prend effet, après signature par les parties concemées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle abroge la convention de
délégation précédente et son avenant.
Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d'année
en année,
Article 8 : Dispositions transitoires
Les demandes de permis de conduire international qui faisaient l’objet de la précédente convention de délégation de gestion entre le délégant et les délégataires, encore en cours de traitement ou en attente de pièces, à la due de la présente convention seront traitées par le Préfet de la Loire Atlantique à réception des documents jusqu’à spurement du stock.
Faitle 21 MAI 2910
Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,
préfet de département de la Loire-Atlantique Délégant mn + | ?
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ta e MOSIM Li Thiegy MU
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préfet de la TEE ive-Atantique
préfet de la Loire Atiantiq
Cloude d'HARCOURT
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