Procès Verbal - 1704808264 PV CM 03.11.2020

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Procès Verbal - 1704808264 PV CM 03.11.2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1704808264 PV CM 03.11.2020)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 3 novembre 2020 à 18h30 CC

IH EU

L’an deux mille vingt le 3 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,

Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Agnès PELFORT / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Estelle SUEUR / Eric MÜLLER / Eva SALVADOR / Philippe COULON / Marie-Annick LAROCHE / Sylvie POYÉ / Valérie VERON / Fabiola BASSELIN / Sandrine MARSAL / Renaud PRADENC / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Laurent SALLIER/ Jamal AMEDJDOUB/ Christine DELAFOSSE

Etaient absents excusés : Jean-Paul ROCOURT (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Brigitte DUBOIS- LOMBART (pouvoir à Sylvie POYE) / Jérôme JAN (pouvoir à Estelle SUEUR) / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD

Secrétaire de séance : Stéphane HAUDECOEUR

En exercice : 27 Présents : 22 Votants: 25 Procurations : 3 |

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire souhaite que l’assemblée observe une minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY, suite à la tragédie survenue à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre dernier.

Fonctionnement municipal

Préambule :

1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Monsieur Stéphane HAUDECOEUR comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2020

Monsieur BESSET informe que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, voté il y a peu, prévoit la transmission des convocations par voie dématérialisée. A ce titre, l’envoi des prochaines convocations se fera uniquement par mail, sauf si les élus sollicitent auprès des services la transmission d’un dossier papier.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 23 voix pour (M. AMEDJDOUB étant absent lors du vote, Mme DELAFOSSE ne participant pas à ce vote)A) Nouveau conseiller municipal

3) Installation

Rapporteur : Frédéric BESSET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-4, Vu l’article 1270 du Code électoral,

Vu la lettre de démission en date du 18 septembre 2020 de Monsieur Martial FLOUCAUD), suite à son déménagement de la commune,

Considérant qu’il convient de nommer un autre Conseiller Municipal selon l’ordre de présentation des membres de la liste des candidats lors des élections municipales du 15 Mars 2020,

Considérant que cette fonction a été proposée à Madame Christine DELAFOSSE, suivante non élue sur la liste municipale « Pour Vous ! », et qu’elle l’a acceptée par courrier en date du 05 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, décide :

> De procéder à l'installation de Madame Christine DELAFOSSE, qui en accepte la charge.

Monsieur BESSET remercie Monsieur Martial FLOUCAUD et souhaite la bienvenue à Madame Christine DELAFOSSE au sein du Conseil Municipal. L'ensemble des élus la félicite.

Arrivée de Monsieur AMEDJDOUB à 18 H 45.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 24 voix pour (Madame DELAFOSSE ne participant pas à ce vote)

4) Modification de la représentation aux commissions municipales

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la démission de Monsieur Martial FLOUCAUD en date du 18 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, désigne ainsi qu’il suit ses remplaçants aux commissions suivantes :

Commission CULTURE / TOURISME : Madame Christine DELAFOSSE Commission COMMUNICATION : Madame Christine DELAFOSSE

Commission FINANCES : Madame Sylvie POYE

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour5) Modification de la représentation municipale au sein de l’ADICO

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2020/06/41 du Conseil Municipal du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués au sein de l’ADICO,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre titulaire suite à la démission de Monsieur Martial FLOUCAUD,

Après en avoir délibéré :

> Désigne Madame Christine DELAFOSSE en tant que membre titulaire au sein de |’ ADICO

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

6) Modification de la représentation au sein du SMOTHD

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2020/06/40 du Conseil Municipal du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués au sein du SMOTHD (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit),

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre suppléant suite à la démission de Monsieur Martial FLOUCAUD,

Après en avoir délibéré :

> Désigne Madame Christine DELAFOSSE en tant que membre suppléante du SMOTHD

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

7) Modification de la représentation au sein du SMIOCE

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2020/06/32 du Conseil Municipal du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués du SMIOCE,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre suppléant en remplacement de Monsieur Stéphane HAUDECOEUR,

Après en avoir délibéré :

> Désigne Madame Christine DELAFOSSE en tant que membre suppléante du SMIOCE en remplacement de Monsieur Stéphane HAUDECOEUR.DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

B) Projets de méthaniseur

8) Présentation duprojet situé sur Saint-Leu d’Esserent par les porteurs du projet

Rapporteurs : Frédéric BESSET / Cédric VANDIERENDONCXK (associé du projet)

Monsieur BESSET informe qu’il est important que les représentants du projet viennent expliquer l’objet du projet de méthaniseur qui sera opérationnel sur notre territoire communal, son intérêt en terme de développement durable mais aussi les contraintes engendrées sur le territoire.

Monsieur Cédric VANDIERENDONCK assure la présentation du projet d’installation du méthaniseur de la SAS du Tonnerre.

Il explique que ce projet est porté par trois associés, dont deux agriculteurs, Monsieur Bruno VERSAVEL et Monsieur Didier VANDIERENDONCK.

La méthanisation consiste en la dégradation par les bactéries de matières organiques incorporées dans une cuve. Cette cuve est protégée par une bâche plastique qui récupère un biogaz impur. Aujourd’hui, le biogaz comporte entre 55 et 60 % de biométhane. Une fois produit, le gaz est purifié avec un système de membranes et de filtres à charbon qui permet de produire un biométhane pur à 97%. Ce dernier est ensuite injecté par le réseau GRDF pour l’alimentation des habitations.

Le digestat (résidu du processus de méthanisation) est ensuite utilisé pour l’épandage des champs.

Le projet verra l’utilisation de trois intrants : les CIVE végétales (Cultures Intermédiaires à Valorisation Energétique), le fumier de cheval et la pulpe de betteraves.

Monsieur VANDIERENDONCK présente le plan de masse du site :

Il y distingue 4 cuves blanches situées au centre, dédiées à la production de biogaz. Les deux plus petites cuves concernent les digesteurs, ils sont destinés à produire 70% du biogaz et représentent une dimension de 23 mètres de diamètre sur 6 mètres de hauteur.

4La cuve située en bas à gauche est un post-digesteur qui va permettre de produire 30% du gaz qui reste dans les matières incorporées, et qui permettra également de stocker le digestat. La grande cuve en haut à gauche permettra quant à elle de stocker tout le reste des matières 100% dégradées. Une partie de ces matières sera épandue chaque année dans les champs. La zone grise représente la plateforme de stockage des matières ensilées (CIVE, fumier et pulpes de betteraves).

Le bassin en haut à gauche permettra de capter les eaux de pluie du site. En-dessous de la deuxième cuve en bas à gauche, on peut trouver l’épurateur (épuration du biogaz pour le transformer en biométhane).

A l'entrée du site, le poste GRDF permettra quant à lui d’injecter le biométhane dans les réseaux.

En ce qui concerne les travaux liés au projet, Monsieur VANDIERENDONCK explique que les sols sous les ouvrages seront tapissés d’un isolant. Les sociétés viendront ensuite couler un béton de 20 cm d’épaisseur.

Des travaux de raccordement réalisés par GRDF sont prévus en janvier 2021 et concerneront la création de maillages (réseaux de communication de gaz entre les communes).

Monsieur VANDIERENDONCK fait ensuite un point sur les étapes administratives et explique que le dépôt du dossier ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) a été enregistré le 7 juillet 2020. Une demande de compléments (étude sur les odeurs, déclaration de forage) a été formulée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) le 21 juillet 2020. Les éléments demandés devraient être remis à la DREAL courant mi-novembre. Monsieur VANDIERENDONCK indique que le projet de méthaniseur n’induira pas d’odeurs sur la commune puisque les matières dégradées seront conservées à l’intérieur des cuves. Par ailleurs, le forage permettra de nettoyer le site afin de garantir la propreté des lieux et du matériel.

L'objectif est d’obtenir l’obtention de l’arrêté préfectoral ICPE en mars 2021 afin de permettre le premier processus de dégradation et l’injection des premiers m° de gaz à la mi-juin 2021.

Débat :

Monsieur BESSET remercie Monsieur VANDIERENDONCK. pour sa présentation et propose aux élus d’intervenir sur les différents points.

Madame SALVADOR souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires concernant le contrôle des liquides et le respect de l’environnement. Monsieur VANDIERENDONCK explique que des analyses sont réalisées pour identifier ce que produisent ces matières en méthane. Une fois incorporées, les matières se dégradent et deviennent une matière inerte. Pour la protection de l’environnement, il est indiqué que le digestat est analysé et qu’il n’y a aucun risque puisque l’on retrouve forcément les intrants incorporés.

Madame SALVADOR s'interroge également sur le forage et souhaiterait savoir si cette action va être réalisée sur les nappes. Monsieur VANDIERENDONCK explique que le site pompera un volume de 3000 m par an. Monsieur SEGUIN, chargé d’études en méthanisation à la Chambre d’Agriculture de l’Oise, et qui a accompagné les porteurs du projet sur le développement technique et règlementaire de l’unité, explique que la Police de l’Eau a été interrogée sur le prélèvement des nappes. Le service en question a averti qu’une nappe présentait des problématiques de rechargement et qu’il n’était donc pas conseillé d’assurer trop de prélèvements.

Madame TERRE souhaiterait savoir si le projet de méthaniseur va engendrer une circulation plus importante de poids lourds sur la commune. Monsieur VANDIERENDONCK répond que l’on estime aujourd’hui un passage de 60 véhicules par jour sur une quinzaine de jours. Certaines CIVE seront cultivées directement sur le plateau agricole. L’impact sur la circulation en centre-ville sera donc nul. Suite à une discussion entre la Mairie, TEREOS et les porteurs de projets, l’impact du transport des pulpes sera aussi

5réduit puisque les camions qui transportent déjà les betteraves vers la sucrerie et qui repartent habituellement à vide reviendront désormais chargés de pulpe.

Monsieur BESSET considère que les contraintes liées à cette installation doivent être contrebalancées avec l’idée que l’équivalent de 2/3 de la population de la commune se trouveront approvisionnés en gaz d’origine naturelle. Ce projet s’inscrit dont pleinement dans la transition énergétique.

Monsieur BESSET indique par ailleurs que la préoccupation relative à la circulation a été évoquée depuis le début et l’idée d’une réflexion de déviation pourra être menée, l’objectif étant de contourner le centre- ville et d’utiliser les chemins ruraux qui longent le camping Campix.

Monsieur TARASSI souhaite des précisions concernant la circulation des véhicules provenant du centre équestre. Monsieur VANDIERENDONCK indique que le trafic est estimé à un passage de deux camions par jour.

Monsieur BESSET souhaite faire un point sur le raccordement des canalisations de gaz. Il évoque l’organisation prochaine d’une réunion avec GRDF qui est en charge des travaux de bouclage, de manière à créer plusieurs approvisionnements simultanés du réseau GRDF. Cela va avoir un impact dès janvier prochain puisqu'il sera nécessaire de créer de nouvelles canalisations. Cette contrainte sera abordée avec lPAdjoint aux travaux et l’Adjoint à la circulation de manière à limiter les inconvénients.

Monsieur BESSET conclue cette présentation en informant que le projet ICPE sera soumis à consultation du public, ce qui conduira le Conseil Municipal à évoquer à nouveau ce sujet.

9) Convention avec GRDF de rattachement des canalisations et ouvrages associés de distribution publique de gaz naturel réalisés par GRDF sur le territoire de Cramoisy

Rapporteur : Frédéric BESSET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-3, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L432-8 et L453-10,

Vu le traité de concession entre la ville de Saint Leu d’Esserent et la société GRDF entré en vigueur en date du 15 mars 1998 pour une durée de 30 ans,

Vu la délibération du 4 février 2020 portant sur le débat d’orientation budgétaire, Vu la délibération du 3 juin 2020 portant sur le budget de la ville,

Considérant que la commune de Cramoisy n’a pas de réseau de distribution de gaz naturel en cours de développement,

Considérant que le projet de développement du gaz renouvelable sur le département de l’Oise nécessite la

réalisation de travaux de pose de canalisations et ouvrages associés de distribution de gaz naturel et que ce

réseau passe pour partie sur le domaine public de la commune de Cramoisy qui ne dispose pas d’un service

public de distribution de gaz naturel sur son territoire et la nécessité de créer une extension du réseau par

une canalisation en PE (Polyéthylène) de diamètre 125 sur 350 mètres,

Considérant que le réseau de distribution le plus proche et le plus pertinent sont les canalisations et ouvrages situés sur la commune de Saint Leu d’Esserent et dont le réseau a été concédé à GRDF, et que la commune intéressée par l’ouvrage a conclu par convention avec l’entité en charge du réseau de gaz naturel, que celui- ci soit versé au patrimoine concédé par la commune de Saint Leu d’Esserent,

Compte tenu de ce qui précède, il est précisé que la ville de Saint Leu d’Esserent percevra la redevance d'occupation du domaine public associée au linéaire présent sur la commune de Cramoisy.Après en avoir délibéré :

> Accepte que GRDF programme des travaux de création et raccordement, > Accepte la proposition de convention cadre entre la commune de Saint Leu d’Esserent et la société GRDF relative à la création et l’intégration du réseau de distribution de la commune de Cramoisy au sein du patrimoine communal,

> Acte que le réseau développé sur la commune de Cramoisy sera intégré au patrimoine communal,

> Acte au Budget communal 2021, que les sommes qui seront perçues, le seront au titre de la redevance d’occupation rattaché au domaine public communal.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

©) Affaires générales

10) Décisions du Maire

Rapporteur : Frédéric BESSET

Suite à une erreur matérielle sur un montant non soumis à TVA, la décision concernant l’offre d’achat

formulée à la commune par la SARL ETA Eric VANDEWAETER pour un poids lourd de marque

RENAULT, immatriculé 4725 YK 60, a été acceptée pour un montant de 3600 € TTC, au lieu de 4320 €

TTC comme évoqué dans la première décision municipale.

En date du 11 août 2020, décision de vendre des masques jetables pour un montant unitaire de 0,50 € TTC

lors des manifestations municipales.

Monsieur BESSET indique que peu de masques ont été vendus puisque la majorité des personnes en

disposait, ce qui est une bonne chose.

En date du 13 août 2020, décision de solliciter l’abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité

publique du 14 mai 2018 relatif au projet de réalisation d’un pôle portuaire fluvial, suite à la délibération

n°2020/06/20 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 portant sur le retrait de ce projet.

En date du 29 septembre 2020, décision d’accepter l’offre d’achat formulée à la commune par Monsieur

Robin DONCHET pour une motobécane S WING pour un montant de 30 € TTC.

En date du 1% octobre 2020, décision que la facturation aux familles pour les services rendus par l’Ecole

des Arts concernant le 3% trimestre 2020 est calée sur le temps effectif des services rendus en raison de la

crise sanitaire, soit à un tiers du trimestre.

11) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 alinéa 2,Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les avis favorables de la CAP B pour la promotion interne de chef de service de police municipale, de la CAP A pour l’avancement au grade d’attaché principal et de la CAP C pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe,

Considérant la nécessité de régulariser la création d’emploi du responsable des sports, Considérant la nécessité de créer un poste pour le recrutement du responsable espaces vert et propreté, Considérant la nécessité de conserver 3 postes dans l’attente d’un départ à la retraite, d’une titularisation et d’une nomination suite à promotion interne,

Le tableau des effectifs est modifié comme suit :

Création

Nb Grade Tps d’emploi Cat Service Effet

1 Attaché principal 100% A Social 1/11/20

1 Technicien 100% B Espaces verts 1/11/20

1 Chef de service de Police Municipale 100% B Sécurité 1/11/20

I Educateur des scies physiques et 50% B Sport 1/09/20

sportives

1 Agent de Maitrise 100% C Espaces verts 1/11/20

me SRE RE = I Adjoint administratif principal de 1 100% c Hanccs 1/11/20

classe

Adjoint technique principal de 2°" ERHEUen 3 : ue 100% ü Social 1/11/20

: RH

Suppression

Nb Grade Tps d'emploi | Cat Service Effet

1 Attaché 100% A Social 1/11/20

l Educateur des + physiques et 100% B Sport 1/09/20

sportives

I Adjoint administratif principal de 2° 100% c Tee 1/11/20

classe

Entretien

3 Adjoint technique 100% C Social 1/11/20

RH

Conformément aux mouvements du tableau complet des effectifsDÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

12) Centre de loisirs de la Toussaint : besoin occasionnel de saisonniers

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 alinéa 2,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi susvisée permettant le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs

Considérant l’augmentation des inscriptions au Centre de Loisirs pour la période des vacances scolaires de la Toussaint 2020 et la nécessité d’ouvrir un second restaurant scolaire ce qui implique le recrutement de personnel supplémentaire,

Après en avoir délibéré :

Ÿ Autorise le Maire à recruter des adjoints techniques contractuels à temps non complet pour les périodes suivantes :

- Du 19 au 23/10/2020 : 2 agents

- Du 26 au 30/10/2020 : 2 agents

Et à signer les contrats relatifs à ces recrutements.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

13) Mise à jour de la délibération sur le paiement des heures supplémentaires pour les agents à temps non

complet

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008,

Vu les crédits inscrits au budget,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2005 portant sur la refonte du régime

indemnitaire et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 octobre 2020,

Considérant qu’un agent à temps non complet qui effectue des heures de travail les dimanches et jours

fériés, ou la nuit, ne bénéficie pas d’'IHTS et donc de la majoration de son taux horaire, de même pour un

agent qui travaille uniquement le dimanche et les jours fériés,

Considérant que le calcul indiqué dans la délibération citée ci-dessus n’était pas suffisamment détaillé,

Il est demandé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2016/10/04 comme suit :

Majoration pour travail dominical ou de nuit des heures réalisées par les agents titulaires ou contractuels

à temps non complet :

Mode de calcul du taux horaire de base :

Traitement indiciaire brut annuel + indemnité de résidence (+ NBI le cas échéant) / 1820

Dans le cas d’heures supplémentaires de jour, les coefficients suivants s’appliquent au taux horaire de base : Coefficient de 1.25 pour les heures supplémentaires inférieures ou égales à 14h Coefficient de 1.27 pour les heures supplémentaires au-delà de 14h

Dans le cas d’heures supplémentaires de dimanche, jour férié ou nuit, un coefficient supplémentaire s’applique :

Coefficient de 1.66 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié Coefficient de 2 pour les heures supplémentaires de nuit

Après en avoir délibéré, décide :

> D'instaurer ce mode de rémunération.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

14) Mise à jour des conditions générales d’utilisation des salles (sécurité incendie et sanitaire)

Rapporteur : Frédéric BESSET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2010/12/06 du Conseil Municipal du 13 décembre 2010 relative aux conditions générales d’utilisation des salles municipales,

Considérant qu’il convient de mettre à jour les conditions générales d’utilisation des salles en apportant des précisions complémentaires sur la partie sécurité incendie et sanitaire,

Considérant que ces précisions concernent les consignes générales et particulières de sécurité que chaque locataire de salle devra respecter et faire respecter,

10Considérant qu’il convient d’établir un avenant au contrat de location concernant spécifiquement les mesures de sécurité incendie,

Considérant l’obligation par l’exploitant d’annexer cet avenant type au registre de sécurité de chaque établissement communal recevant du public,

Après en avoir délibéré :

> Approuve la mise en place d’une convention de location d’un établissement recevant du public pour chaque mise à disposition d’une salle communale.

Monsieur BESSET précise que cette mise à jour fait suite à une commission de sécurité de la Salle Art & Culture durant laquelle il a été demandé d’être plus précis sur les mesures de sécurité à faire respecter par les locataires des lieux. Ces mesures de précaution sont nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des lieux. Les services de l’Etat seront avisés de cette mise à jour règlementaire.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

15) Adhésion à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ)

Rapporteur : Frédéric BESSET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la collectivité souhaite mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes,

Considérant que cette démarche nécessite à la fois de l’accompagnement et de la formation des élus porteurs

du projets et des agents référents au sein de la collectivité,

Considérant que l’association ANACE)J, association Loi 1901, promeut la participation des enfants et des

jeunes à la décision publique, que l’association ANACEJ anime un réseau d’élus et de professionnels

représentant 400 collectivités territoriales et 12 mouvements de jeunesse et d’éducation populaire,

Après en avoir délibéré :

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite adhésion à l’ANACE)J pour un montant de 565,50 euros

pour l’année 2020.

Monsieur BESSET indique que la réflexion de la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes est

actuellement menée par Monsieur ROCOURT, Conseiller Municipal délégué à la Citoyenneté.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

11D) Finances et services

16) Carnaval des possibles : soutien financier d’un événement

Rapporteur : Eric MÜLLER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va la participation active de la Municipalité au Carnaval des possibles depuis deux ans,

Considérant que l’ Association départementale « Le Carnaval des Possibles » a sollicité la Municipalité dans

un courrier en date du 24 juin 2020 pour l’organisation d’une manifestation à la Base de Loisirs le 27

septembre 2020,

Considérant que cette manifestation est de nature à intéresser la population de Saint-Leu

Considérant que la commune souhaite poursuivre son soutien à hauteur de 1000 € à cette manifestation

pour la troisième année consécutive,

Après en avoir délibéré, décide :

> D'octroyer un soutien financier à hauteur de 1000 € à l’association «Le Carnaval des

Possibles » pour la réalisation de la manifestation du 27 septembre 2020.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

17) Sortie de la commune du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable (SIAE): intégration des résultats de fonctionnement et d’investissement dans le budget de la ville

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté du 19 juin 2017 de la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eaux potable (SIAE) dont la commune de Saint Leu d’Esserent était membre,

Considérant que le résultat de clôture de l’exercice 2017 du budget SIAE est excédentaire et que la part de Saint Leu d’Esserent a été évaluée à hauteur de 40,83% par délibération du 10 décembre 2018,

Considérant que le résultat s’élève à 332 822,17 € réparti comme suit :

- 235 492,97 € en fonctionnement et 97 329,20 € en investissement

Considérant que la ville peut récupérer ces résultats,

Après en avoir délibéré :

> Valide la récupération des excédents des résultats du SIAE pour un montant de 332 822,17 €

12DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

18) Décision modificative au budget communal

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que les résultats excédentaires à incorporer dans le budget suite à la dissolution du SIAE qui s'élèvent à 332 822,17 € sont répartis en fonctionnement pour 235 492,97 € et en investissement pour 97 329,20 €,

Considérant la nécessité de régulariser ces écritures comptables,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits aux comptes ouverts au budget 2020 en raison de dépassements de montants pour :

Y des dépenses supplémentaires dues au COVID (masques, thermomètres, plexis, surblouses, produits d’entretiens, désinfectants, remboursements des locations de salle, renforts ménages et la prime COVID)

Ÿ les délimitations des parcelles non budgétisées

Ÿ les réfections de diverses voiries urgentes suite aux affaissements

Ÿ les divers dépannages et interventions réseaux

Ÿ la mise en sécurité élagage parc garenne

Ÿ divers entretiens de mobiliers

Ÿ l’étude plan de prévention qualité air et évolution des moyens aérations

Considérant qu’il y’a lieu d’ajuster les opérations :

réfection du mur d’entrée de la mairie

installation d’une cloison à la médiathèque

mission de maîtrise d’œuvre maison petite enfance

travaux du local de stockage gymnase Pascal Grousset

travaux de sécurisation du presbytère

illuminations de Noël LS

KR

13Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

FONCTIONNEMENT RECETTES

sens |chapitre|compte/fonct/service |libellé total budget DM total budget et DM

R 002 002 résultat de fonctonnement reporté 1 908 138,68 € | 235 492,97 € 2 143 631,65 €

total fonctionnement 235 492,97 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES

sens |chapitre|compte/fonct/service |libellé total budget | DM total budget et DM

D 011 60632/020/PCS fournitures de petits équipements - € 20 000,00 € 20 000,00 €

D 011 6226/020/ST URBA honoraires »: € 9 000,00 € 9 000,00 €

D 011 6068/020/PCS autres matières et fournitures 2 000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 €

D 011 60631/020/PCS fournitures entretiens - € 4 000,00 € 4 000,00 €

D 011 615231/822/ST VO entretiens et réparations voiries 100 000,00 € | _25 000,00 € 125 000,00 €

D 011 615232/814/ST EP entretiens et réparations réseaux 40 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 €

D 011 61521/823/ST EV terrains 43 000,00 € 8 500,00 € 51 500,00 €

D 011 61558/810/ST CTM autres biens mobiliers 19 000,00 € 20 000,00 € 39 000,00 €

D 011 617/810/ST CTM études et recherches 2 000,00 € 9 500,00 € 11 500,00 €

D 67 678/020/SG FIN autres charges exceptionnelles - € 7 000,00 € 7 000,00 €

D 012 6218/020/ST MENAGE |autres personnel extérieur 10 000,00 € 6 700,00 € 16 700,00 €

D 012 6331/020/SG MAIRIE _ [versement de transport 780,00 € 990,00 € 1 770,00 €

D 012 64118/020/SG PERSO {autres indemnités 14 200,00 € 28 300,00 € 42 500,00 €

D 012 64131/020/ST MENAGErémunérations 14 710,00 € 10 000,00 € 24 710,00 €

D 012 6453/020/ST MENAGE {cotisations aux caisses de retraite 50 240,00 € 1 900,00 € 52 140,00 €

D 022 022/01/SG FIN dépenses imprévues 65810,15€ | 68602,97€ 134 413,12 €

total fonctionnement 235 492,97 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

sens [OPERATIcompte/fonct/service |libellé total budget | DM total budget et DM

solde d'exécution section

D 001 d'investissement reporté 454 630,23 € |- 97 329,20€ 357 301,03 €

installations générales, agencements,

D 10.00 2315/822/STVO aménagements des constructions 204 092,00 € |- 112 000,00 € 92 092,00 €

D 11.00 _|21538/814/ST EP autres réseaux 5 000,00 € 7 800,00 € 12 800,00 €

D 11.07 21578/816/ST EP autres matériel et outillage de voirie UE 5 000,00 € 5 000,00 €

installations générales, agencements,

D 20.00 |2135/020/ST BAD aménagements des constructions 30 000,00 € | 44529,20€ 74 529,20 €

D 21 2313/64/50 RAM constructions ré 21 000,00 € 21 000,00 €

D 23.03 2313/41/ST BSP constructions - € 22 000,00 € 22 000,00 €

D 25.03 2138/020/ST BDV autres constructions 60 000,00 € 29 000,00 € 89 000,00 €

D 25 2313/810/STBDV constructions 20 000,00 € 80 000,00 € 100 000,00 €

total investissement -: €

Monsieur ROTH explique que certains projets n’ont pas pu avancer en raison de la crise sanitaire, notamment le projet du Bas Mettemont qui sera donc reporté à 2021. Il ajoute que certains travaux non prévus ont dû être réalisés en raison du caractère urgent (réfection du mur de la Mairie, réfection de la toiture du Presbytère).

Monsieur BESSET confirme qu’il s’agit d’une année exceptionnelle au point de vue sanitaire et que la gestion de cette crise prend beaucoup de temps. Il ajoute que les services ont été fortement impactés il y a quatre semaines avec une indisponibilité du personnel qui a été compensée au mieux.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

1419) Indemnités du trésorier

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu lParrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de budget allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Le maire rappelle l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics.

Seule l’indemnité de budget pour la confection des documents budgétaires est maintenue.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de budget".

Le comptable du trésor renouvelle chaque année par courrier sa demande de versement de l’indemnité de conseil de budget.

Considérant les prestations assurées par le comptable, Monsieur Christophe DOSIMONT,

Après en avoir délibéré, décide :

> De verser une indemnité de budget au Comptable du Trésor, chaque année, pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

> D'inscrire chaque année au budget communal les crédits nécessaires au versement de cette indemnité à l'article 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs ».

Monsieur TARASSI précise que cette indemnité s’élève à 45,73 €.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Marielle ERNOULT)

E) Urbanisme

20) Approbation de la modification simplifiée numéro 2 du PLU : projet « Abreuvoir aux Moines »

Rapporteur : Sébastien ROTH

Le Conseil Municipal,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1218 du 13 décembre 2000,

Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003,

Vu la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014,

15Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48,

Vu le décret n° 83-851 du 27 mars 2001 relatif à l'entrée en vigueur des textes susvisés,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune de Saint-Leu d’Esserent,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01 février 2016 approuvant la modification simplifiée

n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2017 prenant acte d’un jugement du Tribunal

Administratif d’ Amiens du 28 février 2017 annulant partiellement le PLU dans sa disposition qui interdisait

toute construction nouvelle dans le secteur UBr,

Vu la délibération en date du 03 juin 2020 informant les membres du Conseil Municipal des modifications à apporter au PLU et déterminant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU,

Vu le bilan de cette mise à disposition du public à laquelle il a été procédé du 17 juin au 17 juillet 2020

inclus,

Considérant que l’avis émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Oise a pour simple objet

d’attirer l’attention sur les enjeux de cohabitation entre activités économiques et espaces résidentiels, et que

la présente modification simplifiée du PLU n’introduit de ce point de vue aucun changement puisque la

vocation des zones concernées n’évolue pas; considérant en outre que le positionnement des activités

économiques au sein de l’armature urbaine de Saint-Leu d’Esserent constitue un héritage urbanistique qu’il

n’y a pas lieu de remettre en cause, d’autant qu’il s’inscrit en faveur du principe de mixité fonctionnelle qui

est, à bien des égards, cher à la Chambre de Commerce et d’Industrie,

Considérant qu'aucun autre avis n’a été émis par les Personnes Publiques Associées à qui le projet de

modification simplifiée du PLU a été notifié conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’aucune observation n’a été portée au registre mis à disposition du public,

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal,

est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et étant rappelé que le dossier prêt à être approuvé a été mis à

disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la

convocation à la présente séance,

Après en avoir délibéré :

> Approuve la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Leu d’ Esserent telle

qu'elle est annexée à la présente délibération.

Le dossier reste à la disposition du public à la mairie de Saint-Leu d’Esserent aux heures et jours habituels

d'ouverture du secrétariat.

16Le dossier comprend les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un règlement écrit n°5a,

- un règlement graphique n°5c - plan de découpage en zones « ville »

(échelle 1/2 500°).

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département de l’Oise.

Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant,

et dans les conditions prévues par l’article L. 153-48 du Code de l'Urbanisme.

DÉCISION : Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

21) Avis de principe sur l’élaboration d’un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)

Rapporteur : Sébastien ROTH

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 dite Loi ALUR et en particulier son article 136 relatif au principe du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Loi ALUR a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en vue de transférer automatiquement aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations la compétence relative à l’élaboration et la gestion des PLU ou des documents d’urbanisme en tenant lieu, Considérant cependant que l’article 136 de la loi susvisée prévoit un mécanisme d’opposition par lequel si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédent le 1° janvier 2021 (date qui constitue le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires), ledit transfert de compétence ne peut avoir lieu,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise n’étant pas, à ce jour, compétente en matière de PLU, elle pourrait donc bénéficier dudit transfert en l’absence d’opposition des communes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir discuté de l’intérêt de transférer ou non la compétence en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté d'Agglomération ou la

Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, décide :

> De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté

d'Agglomération Creil Sud Oise

Copie de la présente délibération sera transmise pour information au Président de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et à Madame la Préfète du Département de l’Oise.

17La présente délibération sera également affichée en mairie et consultable aux heures d’ouverture du secrétariat. ;

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

22) Acquisition par la commune de la parcelle AH 530 (impasse du Cheval Pierre) pour l’euro symbolique

Rapporteur : Sébastien ROTH

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que Monsieur Borgne Thierry réside au 8 rue Simone de Beauvoir 17000 LA ROCHELLE, Considérant que Monsieur Borgne Thierry souhaite vendre à la commune la parcelle cadastrée AH 530, Considérant que cette parcelle sera intégrée au domaine public afin de permettre la continuité avec l’espace communal,

Considérant que cette parcelle est proposée à l’acquisition par la commune au prix symbolique de 1 euro, à charge pour elle d’assumer, à l’avenir, l’entretien de la parcelle,

Considérant le plan cadastral annexé à la présente,

Considérant le courrier accompagné de l'accord écrit de Monsieur Borgne du 28 juin 2020 pour la vente à la commune,

Après en avoir délibéré, décide :

> D’accepter l’acquisition de parcelle cadastrée AH 530, au prix de 1 euro, sise Le Bas du Cheval Pierre,

> D'’intégrer au domaine public communal la parcelle précitée,

> D’accepter la prise en charge des frais d’entretien courant de cette emprise foncière à compter de la signature de l’acte authentique de vente,

> D’accepter la prise en charge des frais notariés liés à cette acquisition, > D'’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

Fonctionnement intercommunal

Avec PACSO

23) Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

18Vu la délibération N°17C025 du Conseil Communautaire de l’ACSO en date du 1° février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Transferts (CLECT), de sa composition et de son fonctionnement,

Considérant qu’il convient de désigner deux représentants de chaque commune de l’ACSO), élus au sein de

chaque Conseil Municipal,

Considérant que la CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges transférées à l'ACSO y

compris celles déjà transférées et leur mode de financement, et qu’elle intervient obligatoirement lors de

chaque transfert de charges,

Après en avoir délibéré, désigne ainsi qu’il suit les délégués à la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert de l’ACSO :

- M. Frédéric BESSET

- M. Laurent TARASSI

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

24) Maison de la petite enfance : convention de location

Rapporteur : Laurent TARASSI

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est propriétaire des locaux situés 7 avenue de la

Gare à Saint Leu d’Esserent, locaux occupés jusqu’à présent par l’EPIC (Office de Tourisme Creil Sud

Oise),

Considérant que l’EPIC a libéré les lieux début septembre 2020 pour s’installer à Creil, dans de

nouveaux locaux,

Considérant que la commune de Saint Leu d’Esserent a manifesté sa volonté de pouvoir disposer de ces

locaux afin d’y développer un projet global autour de la petite enfance (micro-crèche, relais assistantes

maternelles, médicaux et paramédicaux..….),

Considérant que cette mise à disposition doit se formaliser dans le cadre d’une convention. Cette

dernière précisera la superficie des locaux utilisée soit 431 m?, comprenant le rez-de-chaussée et les

deux étages (plans en annexes).

Cette convention, en raison de l’appartenance du bâtiment au domaine public de l’ACSO, est établie

pour une durée de trois ans à compter de sa notification et est précaire et révocable.

En contrepartie de cette mise à disposition, la commune versera à l’ACSO une redevance d’occupation

du domaine public estimée à 203,23 € par mois. Le calcul de cette dernière a pris en compte les travaux

réalisés par lACSO qui sont de l’ordre du remplacement des menuiseries ainsi que le gros entretien de

la toiture.

19A cette redevance s’ajoutera pour la commune le versement de provisions pour charges au prorata des

surfaces occupées (soit 431/575È"%), I] s’agira des dépenses de gaz, d’électricité, d’eau, d’entretien de

la toiture et de la chaudière, du contrôle de sécurité des installations de gaz et électriques, le nettoyage

des vitres, la vérification des moyens de secours et le gros entretien du bâtiment. Le montant de cette

provision s’élève à 1 504,02 € par mois, montant qui sera régularisé annuellement.

Dans son article 3, la convention précise que « La commune ne pourra utiliser ces locaux que

conformément à son objet. Il lui est interdit de louer, sous-louer, céder ou échanger, ni mettre à

disposition sans accord express et préalable de l’ACSO ».

Enfin le document stipule que chaque partie peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec

accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois.

Ce préavis est le même dans le cadre d’une résiliation et notamment lors de la reprise par l’ACSO des

locaux pour motif d’intérêt général.

Après en avoir délibéré :

> Approuve la convention de mise à disposition des locaux de l’agglomération Creil Sud Oise, sis

7 avenue de la Gare à Saint-Leu d’Esserent, à la commune de Saint Leu d’Esserent pour la

période 2020-2023

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée ainsi que toutes les annexes s’y

référant.

Monsieur BESSET explique qu’il s’agit de l’un des grands domaines de coopération avec

lPAgglomération Creil Sud Oise. Il ajoute que ce projet à dimension pluri-communale aura un impact

important sur le développement économique. La coopération avec la Communauté d’Agglomération se

déroule bien, il faut désormais obtenir les autorisations du Conseil Départemental et de la CAF.

Monsieur BESSET indique par ailleurs que l’ouverture de la micro-crèche est prévue en septembre

2021.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à lunanimité des suffrages par 25 voix pour

Avec d’autres partenaires

25) Entente Oise Aisne : convention d’appui pour la pose de repères de crues

Rapporteur : Frédéric BESSET

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 5421-1 à L. 5421-6 du CGCT,

Vu la compétence de la prévention des inondations déléguée au syndicat mixte établissement public de

bassin Entente Oise Aisne par l’ Agglomération Creil Sud Oise,

Vu les statuts du Syndicat Mixte EPTB Entente Oise Aisne en date du 17 septembre 2020,

20Vu la nécessité de procéder aux travaux de remise en état de l’échelle de crue et de la pose de repères

des crues de la rivière Oise sur le bord de rive de la commune,

Vu la proposition élaborée par le syndicat mixte EPTB Entente Oise dont les missions sont le suivi de

l'application des règles relatives à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des

dommages,

Vu la proposition de convention de l’Entente Oise Aisne stipulant une prise en charge de la totalité des

coûts de fabrication du repère de crues par le Syndicat et une prise en charge par la ville des coûts relatifs

à la pose du repère de crues et son entretien, et de la construction du support le cas échéant,

Considérant la mission de communication associée à cette démarche de repère de crues et la possibilité

pour la commune de développer un panneau d'accompagnement à vocation pédagogique,

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre au Syndicat Entente Oise Aisne de développer la mission

de recensement des repères de crues existants, détermination et validation de la cote du repère de crues et

de pose du repère de crues. La commune se charge de l’entretien de ce repère.

Après en avoir délibéré :

> Accepte la proposition du Syndicat Mixte EPTB Entente Oise Aisne de procéder à la pose d’un

repère de crues,

> Demande au Syndicat Mixte EPTB Entente Oise Aisne de programmer l’achat de la plaque de

repère de crues,

> Acte que le montant des travaux de pose sera pris en charge par la commune,

> Prend acte que l’article 11 de la convention stipule que le Syndicat Mixte Entente Oise Aisne

prend en charge le coût de fabrication des repères de crues et que la ville sera en charge de son

entretien.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

26) SE60 : convention cadre relative au suivi et à l’accompagnement énergétique du patrimoine communal

Rapporteur : Sébastien ROTH

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-26, Vu les statuts du SE60 en date du 04 Novembre 2016 et notamment le fait que le SE60 soit maître d'ouvrage,

Vu la délibération du 30 juin 2017 de la commune portant le transfert de la commune au SE60 de la compétence optionnelle Maîtrise de la Demande en Énergie et Energies Renouvelables, Vu la délibération du 4 février 2020 portant sur le Débat d'Orientation Budgétaire, Vu la délibération du 3 juin 2020 portant sur le budget de la ville,

Vu le débat tenu au sein de la Commission municipale de Développement Durable en date du 28 septembre 2020,

21Considérant que la commune doit opérer le suivi et l’entretien de ses installations techniques de fluides et qu’elle souhaite s’orienter vers des matériels qui prennent en compte la nécessité d'économie d’énergie et la prise en compte de systèmes couplant la mise en œuvre d'énergie conventionnelle ou renouvelable,

Considérant la nécessité de procéder au développement d’une mission d’assistance auprès de la commune pour l’appui et le suivi de l’exploitation des installations techniques « fluides » et de la mise en œuvre d’Energie conventionnelle (gaz, fioul, électricité, propane) ou renouvelable (bois énergie, géothermie, photovoltaïque, solaire thermique, ..),

Considérant que cette mission d’appui et d’assistance doit être précisée par la signature d’une convention cadre relative au suivi et à l’accompagnement énergétique du patrimoine communal entre le SE60 et la commune,

Considérant que cette convention permet au SE60 d’assister la collectivité :

*_ dans la recherche et le dépôt des dossiers de financements en lien avec les projets énergétiques, Ÿ_ dans l’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques, Ÿ_ pour développer des études de faisabilité pour la prise en compte de solutions intégrant les énergies suivantes : Solaire thermique et photovoltaïque, Bois énergie avec et sans réseau de chaleur, Géothermie avec et sans réseau de chaleur, Cogénération, Petit éolien au sein du patrimoine communal et des bâtiments communaux, pour la mise en place d’outils de télégestion «énergétique sur les installations,

Yet pour porter un ensemble d’opérations de travaux complémentaires à la mise au point de ces installations et selon la nature des travaux, le SE60 pourra apporter un financement complémentaire en bonifiant ce dernier pour les communes dont le SE60 perçoit la TCFE et appliquer, selon la nature des prestations des frais de gestion fixés à 8% du montant HT des prestations.

Considérant que le coût de prise en charge des interventions des agents du SE60 est précisé par la contribution demandée par le SE60 à la collectivité sur la base d'un coût forfaitaire annuel selon le barème suivant développé à l’article 8 de la convention,

« Compte tenu de ce qui précède, le coût fixe annuel des missions incluses est fonction du nombre d’habitants, arrondi à la centaine d’euros comme suit et correspond au temps passé par les agents du SE60 :

Collectivités

A B1 B2 C EPCI

Montant plancher (£/an) 500 €

Contribution de la collectivité 1,50 €/hab 1 €/hab 0,50 €/hab 1 €E/hab

Montant plafond (£/an) 5 000 €

Considérant que ladite convention entre le SE60 et la ville est établie pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature,

Considérant que la commune est classée en catégorie À (commune urbaine de plus de 2000 habitants sans mise en place de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)) avec une population totale au 1% janvier 2020 de 4788 habitants, et qu’elle se voit appliquer le tarif plafond de 5000 €,

Considérant qu’il s’agit d’une mission de conseil et que tous les travaux sont sous maîtrise d’ouvrage de la commune,

22Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours au SE60 en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré :

> Accepte la proposition de convention cadre du Syndicat d'Energie de l'Oise relative au suivi et à l’accompagnement énergétique du patrimoine communal entre le SE 60 et la commune, > Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux d’étude et de conseils, > Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

Monsieur MÜLLER explique que les premiers travaux de renouvellement de l’éclairage public ont débuté il y a un an. Les phases 1 et 2 se sont déroulées durant l’été et la phase 3 va débuter à la mi-novembre avec le remplacement de près de 180 points lumineux (installation de leds intelligentes qui favorisent une faible consommation énergétique). Monsieur MÜLLER ajoute que l’on a intégré la modulation de puissance au cœur de la nuit sur le créneau horaire de 23 h 00 — 6 h 00, ce qui permet de réduire la consommation électrique de 80 %. Chaque point lumineux est équipé d’un détecteur de présence pour permettre un retour à la puissance maximale en cas de passage d’un piéton ou d’un véhicule.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 25 voix pour

Questions diverses

- Echange sur l’actualité sanitaire

Monsieur BESSET explique que le contexte sanitaire n’a malheureusement pas vu d'amélioration puisque nous sommes à nouveau soumis à un confinement avec la mise en place du couvre-feu. La prise en compte de ces nouvelles contraintes nécessite du temps et une mobilisation de l’ensemble des équipes. Il indique à ce titre qu’un nouveau protocole sanitaire a été mis en place pour le service périscolaire et le centre de loisirs, avec des efforts de distanciation qui amènent à ajuster très finement les horaires de la pause méridienne. Cet ajustement permettra ainsi de préserver la rotation des enfants.

Monsieur BESSET informe que les missions de service public se poursuivront et il faudra déterminer les missions essentielles qui nécessitent du présentiel. Le recours au télétravail s’imposera dans les autres cas, sous réserve de disposer du matériel nécessaire et des formations adéquates.

Monsieur BESSET évoque la vague d’épidémie qui a touché un bon nombre d'employés et d’élus de la commune il y a quelques semaines (20 personnes). Cela s’est traduit par une semaine particulièrement compliquée avec un service très largement réduit. Il remercie les adjoints pour leur soutien dans la continuité des services. Monsieur BESSET indique que la situation s’est améliorée et qu’il est ravi de retrouver les personnes concernées en meilleure forme.

Monsieur BESSET exprime le fait que nous traversons une crise économique qui impacte fortement les entreprises locales. La municipalité met tout en œuvre pour participer à l’aide financière de ces dernières avec le concours de l’Agglomération Creilloise.

Monsieur BESSET évoque également une crise administrative avec une remise en question du rôle des administrations qui peuvent se trouver en vraies difficultés pour décider et mettre en œuvre des décisions. Le souhait de la municipalité est de pouvoir anticiper au mieux toute nouvelle période.

25- Echange sur les difficultés de circulation routière et ferroviaire et les actions entreprises depuis l'été

Monsieur BESSET explique que la ville a été soumise à un certain nombre de difficultés sur le passage à niveau de centre-ville, ce qui a conduit la municipalité à entreprendre des démarches auprès des partenaires concernés depuis l’été.

Monsieur HAUDECOEUR rappelle les faits en évoquant le chiffre de 9 incidents en l’espace de 2 ans et demi, dont 8 incombant au portique qui protège les caténaires. Le neuvième incident a provoqué l’arrachement du caténaire, ce qui a engendré de nombreux retards sur les lignes de chemin de fer. Le passage à niveau principal a récemment vu une coupure de la circulation routière, ce qui a provoqué des embouteillages sur la commune et les communes voisines.

A ce titre, Monsieur HAUDECOEUR informe que Monsieur le Maire a fait parvenir un courrier conjointement à Madame la Présidente du Conseil Départemental de 1’Oise, à la Préfecture de l’Oise et à la Direction de SNCF Réseau France. La particularité est que les passages à niveaux appartiennent à l’Ile- de-France tandis que le trafic appartient aux Hauts-de-France, ce qui nécessite un double contact au niveau de la SNCF. Des échanges avec Monsieur le Sous-Préfet et Madame la Directrice de SNCF Réseau France ont déjà pu se tenir. Des réflexions sont en cours avec l’ensemble des partenaires, notamment l’idée d’un radar de franchissement. Une réunion devrait se tenir prochainement.

Monsieur BESSET apporte des précisions sur le courrier envoyé aux 3 instances. Il indique que ce courrier est daté du 30 juillet 2020 et que l’objet mentionné est le suivant : « Graves difficultés communales liées aux trafics routier et ferroviaire ». Il y est évoqué plusieurs axes de réflexion parmi lesquels l’idée d’une déviation Nord de la commune (une réunion s’est tenue récemment avec le Maire de Villers-sous-Saint- Leu), et d’une limitation du tonnage sur le pont de Saint-Leu.

- Echange sur l’incendie concernant NORCHIM

Monsieur BESSET souhaite faire un point sur l’incendie survenu dans l’entreprise NORCHIM. Il explique que le départ de feu a été provoqué par une réaction chimique qui s’est accélérée et qui a créé des flammes au niveau de la hotte.

La municipalité a fait le choix dans un premier temps de confiner les écoles. Cependant, l'interrogation sur le degré de nocivité à venir a conduit à l’évacuation des établissements scolaires Raymonde Carbon et Jean Macé vers la salle Art & Culture. Cette évacuation a été effectuée en moins de 15 minutes. Monsieur BESSET remercie les enseignants pour la manière dont ils ont pu accompagner la décision prise par la municipalité.

Les habitants proches de Norchim ont également été évacués et dirigés vers le gymnase Jean Macé.

Monsieur BESSET indique qu’une réflexion plus large sur la gestion de crise doit être menée et qu’à ce titre, une réunion de retour d’expérience se tiendra.

Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur BESSET lève la séance à 20H50.

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