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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 222
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS - Plan
Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau - Révision allégée n°4 - Engagement
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia - BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri — LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIE Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEI Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël —- ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges - GARELLA Jean-
Brice —- GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle —- PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
M Séance du 21 juin 2018
03 1 09
#m Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau — Révision
allégée n°4 - Engagement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 28 Juin 2018
7397
m Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau — Révision
allégée n°4 - Engagement
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le Ter janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en
tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini
la répartition des compétences relatives à la révision allégée des Plans Locaux d'Urbanisme et des
Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des Pennes-Mirabeau a fait l'objet : d'une
modification n°1 approuvée le 30 juin 2013, d'une modification n°2 approuvée le 25 septembre 2015,
puis d'une modification n°3 approuvée le 22 décembre 2016 ainsi qu'une modification n°4 approuvée
le 30 novembre 2017 et d'une révision allégée n°1 approuvée à la même date. Enfin, le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) a fait l'objet d'une déclaration de projet approuvée le 21 décembre 2017 ainsi
qu'une modification n°5 approuvée la même date.
Par délibération de la commune des Pennes-Mirabeau du 10 avril 2018, le Conseil de la Métropole a
été saisi afin de prescrire la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné dans le
but d'étendre la zone du Rouït, en zone A, afin de prendre en compte la réalité du terrain et le potentiel
agronomique de ce secteur.
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable, il convient de prescrire une procédure de révision dite « allégée ».
En effet, conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme, « lorsque la révision a uniquement
pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte
aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de
révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. »
Dans le cadre de cette révision allégée, les objectifs de la révision ainsi que les modalités de
concertation doivent être définis, conformément aux articles L103-2, L103-3, L153-11 et L153-33 du
Code de l'Urbanisme.
1 - Les objectifs poursuivis par la révision allégée :
Il s'agit d'étendre la zone du Rouiïit, en zone A, afin de prendre en compte la réalité du terrain et le
potentiel agronomique de ce secteur.
2 — Les modalités de concertation
- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente
délibération sur le site internet du conseil de Territoire, et dans un journal diffusé dans le département
- Mise à disposition au service urbanisme de la commune, situé 22 rue Saint Dominique — Les
Cadeneaux — 13170 LES PENNES-MIRABEAU, d'un registre destiné à recueillir les observations du
public
- Mise à disposition d'une adresse électronique destiné à recueillir les observations du public
- Mise à disposition au service urbanisme de la commune, situé 22 rue Saint Dominique — Les
Cadeneaux — 13170 LES PENNES-MIRABEAU, et sur le site internet du Territoire d'un dossier des
études en cours, complété au fur et à mesure de l'évolution de ces études, jusqu'à ce que le Conseil
de la Métropole tire le bilan de la concertation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
portant répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs :
e Le délibération de la commune des Pennes-Mirabeau en date du 10 avril 2018 sollicitant la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de révision allégée du
PLU ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 21 juin 2018 arrêtant les modalités de
la collaboration ;
e Le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la commune des Pennes-Mirabeau a sollicité l'engagement d'une procédure de révision
allégée n°4 de son PLU pour étendre la zone du Rouiït, en zone À, afin de prendre en compte
la réalité du terrain et le potentiel agronomique de ce secteur.
e Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de
l'Urbanisme pour y procéder par voie de révision allégée.
Délibère
Article 1 :
Est prescrite la révision selon la procédure allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune des
Pennes-Mirabeau conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
Sont fixés les objectifs de la révision allégée tels qu'exposés ci-dessus.
Article 3 :
Sont définies les modalités de concertation telles que présentées ci-dessus.
Article 4 :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois au siège de la Métropole
et en Mairie des Pennes-Mirabeau. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal,
conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 222
OBJET : Aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS - Plan
Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau - Révision allégée n°4 - Engagement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 72
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour 72
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
onsei} de Territoire présents
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_222-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018