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Déliberation - 2024 078?t=1738085194
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 078?t=1738085194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Commune du Dévoluy N°2024-078
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le12 avril à 15 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 29 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 1]
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Alain MANIVEL, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Frédérique PRAL, Marie-Paule ROGOU ; Excusés /Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à J. PUGET) Jérémy SARRAZIN (pouvoir à F. PRAL). Absent : Cécile LAPEYRE
Secrétaire de séance : Alain MANIVEL
| Objet : Urbanisme — Déclarations d'intention d’aliéner
Vu la délibération n° 2017-054 du 16 mai 2017 qui a institué un droit de préemption urbain (DPU}
renforcé pour aider la commune à mener à bien sa politique de développement touristique sur le Dévoluy: récupération de logements anciens, opération d'amélioration de l'hébergement touristique.….ainsi que ses projets de création de logements favorisant l'installation de population permanente ;
Considérant que pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit déposer en mairie une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ;
Considérant qu'à partir de ce dépôt la collectivité titulaire du DPU dispose de deux mois pour notifier sa décision de préemption si elle décide d'exercer ce droit ;
Considérant que la DIA (tableau ci-joint en annexe) a été étudiée lors de la commission urbanisme du 11 avril 2024, et que celle-ci n'a pas souhaité user de son droit de préemption ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la décision de la commission urbanisme,
> DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour la déclaration intention
mentionnée en annexe
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
qe 20 -GU BL Affiché le: RQ _Qi_ QU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240420-2024 078-DE en date du 20/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 078