Conseil Municipal - 22.57 Modification Delegations du Conseil Municipal au Maire Complements

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Conseil Municipal - 22.57 Modification Delegations du Conseil Municipal au Maire Complements Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.57 Modification Delegations du Conseil Municipal au Maire Complements)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Ref.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Craponne

DELIBERATION 22.57

MODIFICATION DELEGATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (COMPLEMENTS)

L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 27 juin 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.

Nombre de PRESENTS :

conseillers :

Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,

En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Jacques CHAMPION, Laura

Présents (lors de la GASPAROUX (jusqu’à 20h45), Jean-Louis MAGOUTIER, Marie- de la délibération) : 28 Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-

Absents François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert

représentés : 4 JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 19h51), Angélique

CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed

Absents . 4 KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN,

Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT (jusqu’à

19h22), Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY

ABSENTS REPRESENTES :

Corine CISTERNINO donne pouvoir à Michel MONGE

Laura GASPAROUX (à partir de 20h45) donne pouvoir à

Frédérique LASAYGUES

Rudya CHEZE donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER

Natacha PERRIN donne pouvoir à Evelyne MORILLON

Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h51) donne pouvoir à

Florence COCHE

ABSENTS :

Elisabeth PIGAT (à partir de 19h22)

Ont été désignés secrétaires de séance :

Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,

Frédérique LASAYGUES

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022Vu le Code général des collectivités et notamment son article L 2122-22,

Vu la délibération N°20.12 du 3 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire,

Vu la délibération N° 22.31 du 4 avril 2022 relative à la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 23 juin 2022,

Considérant, l'amendement déposé par la liste « Craponne, partageons l'avenir » consistant à libeller le point 21 comme suit :

« Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par article L. 214-1 du même code, dans le périmètre fixé par délibération N° 22.31 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune, après consultation de la commission ou du comité consultatif traitant de ces problématiques ».

Considérant que l'amendement susmentionné a été rejeté à la majorité (26 voix contre, 6 voix pour)

Par délibération N°20.12 du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué à Madame le Maire un certain nombre d'attributions en application de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dont il est rendu compte à chaque conseil municipal.

Compte tenu des évolutions intervenues depuis cette délibération, il est proposé de compléter cette délibération par de nouvelles délégations. Il est également proposé de procéder à des réajustements.

Ajouts de nouvelles délégations :

Il est rappelé que, par délibération N° 22.31 en date du 4 avril 2022, le conseil a décidé d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux ainsi que des terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, le Code général des collectivités prévoit dans son article

L 2122-22 (21°) que le conseil municipal peut déléguer au maire sa compétence pour « exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ».

Compte tenu des délais courts qui encadrent cette procédure (2 mois à compter de la déclaration de cession), il vous est proposé d'accorder à Madame le Maire la possibilité d'exercer ce droit de préemption dans le périmètre fixé par délibération N° 22.31 du 4 avril 2022 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune.

La loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique permet, par ailleurs, d'accorder de

nouvelles délégations et notamment celle consistant à « autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 »

Dans un souci de simplification administrative et de rapidité dans la prise de décision, il est proposé d'accorder à Madame le Maire délégation au titre de ces mandats spéciaux.

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022Ref.

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Ajustement de la délégation relative aux tarifs

Au terme de la délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020, délégation est donnée à Madame le Maire pour « fixer, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ».

Dans un souci de clarification, il est proposé de rajouter : « il est toutefois précisé que toute création, Suppression de tarifs ainsi que toute modification de structure de la grille tarifaire restera de la

compétence du conseil municipal ».

Ajustement de la délégation relative aux marchés

Il est rappelé qu'en application de la délibération N° 20.12, le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Dans un souci de précision et de sécurisation juridique, il est proposé de compléter cette délégation par la mention suivante « Etant ici précisé que cette délégation vaut également pour toute prise de décision relative à l'organisation et au déroulement des concours ».

DELIBERE

A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-

BURNOUF et de Messieurs KHALADI, JOURNET et CHARY), le conseil municipal :

1. Dit que délégation de pouvoir est désormais accordée à Madame le Maire, pour la durée de son mandat afin d'effectuer les opérations suivantes :

Réf Délégations

Article

L2122-22

CGCT

1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Fixer, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées.

Il est toutefois précisé que toute création, suppression de tarifs ainsi que toute modification

de structure de la grille tarifaire restera de la compétence du conseil municipal.

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la

réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires

applicables en cette matière.

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022Le contrat de prêt d’une durée maximale de 30 ans, pourra comporter ou définir une ou

plusieurs des caractéristiques ci-après :

e Le type d'amortissement : à la carte, progressif, dégressif ou linéaire et la possibilité

de procéder à un différé d'amortissement ;

e Les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt (EURIBOR,

EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret À, LEP) et

d'une manière générale les conditions de taux ;

e La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

° La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêt ;

° Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation ;

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

e La possibilité de modifier la durée du prêt, dans la limite de la durée maximale de 30

ans.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure toute avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire est également autorisé à procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment à réaliser toute opération de réaménagement et de renégociation de la dette.

Enfin, le Maire pourra, dans la limite de la durée résiduelle et du capital restant dû des

emprunts pour lesquels elles porteront, procéder aux opérations de couverture des risques de taux d'intérêt. Dans ce cadre, le Maire pourra conclure et résilier toutes opérations de

marché comprenant les produits structurés, telles que SWAP (échange de taux), CAP

(garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé

plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et options de taux (d'intérêts ou de devises, avec où sans protection de change). Les contrats ainsi conclus pourront être de différentes natures. Ils pourront permettre de modifier un type de taux par des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d'accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD-FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de taux plafond et plancher (COLLAR).

| est enfin précisé que les index de référence des contrats d'emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être notamment EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC,

TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret À, LEP ou devises.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget étant ici précisé que cette délégation vaut

également pour les décisions relatives à l'organisation et au déroulement des concours.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

Passer les contrats d'assurance ainsi qu"accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022Ref.

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10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 Exercer au nom de la commune, les droits de préemption dans les espaces naturels sensibles sur les terrains inclus dans les zones de substitution du droit de préemption ou dans les zones de droit de préemption délégué.

16 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les conditions suivantes :

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune,

c) Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la commune,

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par a commune du fait d’infractions pénales ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.

17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18 Donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € pouvant se répartir sur un ou plusieurs contrats ;

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/202221 Exercer ou déléguer, en application de l'article

L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans le

périmètre fixé par délibération N° 22.31 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la

commune.

24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26 Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement où en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnée ;

27 Procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28 Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31 D'autoriser les mandats spéciaux que les

membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Dit qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le

1er adjoint,

Dit que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l'adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions,

Rappelle que lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des

attributions exercées sur la base de la présente délégation d'attributions.

Dit que les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Dit que la présente délibération abroge la délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.

Publié le 1 1 JUIL. 2027

Accusé de réception en préfecture

069-216900696-20220711-2257-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022