Déliberation - 4 Modification délégations du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - 4 Modification délégations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - 4 Modification délégations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 03 mars 2023

Délibération n° 4

Date de la Convocation :

vendredi 24 février 2023

Nombre de conseillers en exercice :

33

Date de publication en ligne :

L'an deux mille vingt trois, le trois mars à 18 h 30, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

CHAPUIS.

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Madame Michelle MICHEL, Monsieur Jean-François

EXBRAYAT, Madame Marlène LASHERME, Monsieur Guy

CHOUVET, Madame Catherine CHALAYE, Monsieur Philippe

RIBEYRE, Madame Ginette VINCENT, Madame Colette

CHASSAGNE, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER,

Madame Brigitte BENAT, Monsieur Roland LONJON, Madame

Corinne GONCALVES, Monsieur Stéphane CLABAUX,

Madame Emmanuelle VIALANEIX, Monsieur François

CHATAING, Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde

BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET, Monsieur Fabien

SURREL, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine

GRANIER-CHEVASSUS, Madame Aurélie CHAMBON

Ont donné procuration :

Monsieur Jérôme EYNARD à Monsieur Guy CHOUVET,

Monsieur Pascal BERTRAND à Madame Catherine CHALAYE,

Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Jean-François

EXBRAYAT, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline

BARRE, Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur François

CHATAING, Madame Celline GACON à Madame Michelle

CHAUMET, Monsieur Jean-Williams SEMERARO à Madame

Catherine GRANIER-CHEVASSUS

Absent(e)s :

Madame Marie MARQUARDSEN, Madame Maryline BRUN

Secrétaire de séance : Brigitte BENAT

La séance a été levée à : 22H05

Rédacteur : Sandra FLANDIN Administration Générale

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire (articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT) : modification de la délibération du 16 juin 2020

Rapporteur : Michel CHAPUIS

Suite au changement de nomenclature comptable M57, l’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Les autres domaines de délégation donnés par délibération n° 3 du 16 juin 2020 ne seront pas affectés par la présente délibération et demeurent en vigueur.

A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 21/02/2023

Délibération n°4 du vendredi 03 mars 2023Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de modifier la délibération n°3 du 16 juin 2020 comme suit : 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° fixer, dans la limite du taux d'évolution annuel déterminé par le Conseil Municipal soit 1,8 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° procéder, dans les limites suivantes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires : • Pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget : le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts,

- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires, - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un dispositif d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

• Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Dans le cadre des crédits inscrits, le Maire pourra procéder à des réaménagements de dettes : renégociation, remboursement anticipé avec ou sans la souscription d'un nouvel emprunt ;

4° procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

5° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 000,00 € HT et des marchés et accords- cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 3 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

7° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8° créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 12° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 14° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 15° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les acquisitions d’un montant inférieur à 500 000 euros ;

17° intenter au nom de la commune les actions en justice, (ce qui comprend les dépôts plainte) ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant toute juridiction française ou étrangère, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 18° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

19° donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

Délibération n°4 du vendredi 03 mars 2023d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 4 000 000 euros par année civile;

22° d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions définies par la délibération du 1er octobre 2007, le droit de préemption en tant que de besoins, des fonds de commerce ou baux commerciaux conformément aux articles L 213-4 à L 213-7 du Code de l'Urbanisme ;

23° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et L 240-3 du Code de l'Urbanisme en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les acquisitions d’un montant inférieur à 500 000 euros ;

24° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 25° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les travaux dont le montant est estimé à moins d'un million d'euros ;

D'autre part, il conviendrait de préciser, comme le prévoit l'article L 2122-23 du CGCT, que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, seront prises, en cas d'empêchement du Maire, par les Adjoints dans l'ordre du tableau. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer par arrêté, la subdélégation de signature lorsque les crédits sont inscrits au budget : - au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur des Services Techniques pour la préparation et la passation des marchés et des accords- cadres dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT,

- au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur des Services Techniques pour l’exécution et le règlement financier des marchés pour un montant inférieur ou égal à 1 million d’€ HT,

- aux responsables administratifs communaux pour la préparation, la passation des marchés, pour leur exécution et leur règlement financier pour un montant maximum de 5 000 € HT.

VOTE : MAJORITÉ

Pour : 29

Contre : 1

Jean-Williams SEMERARO

Signé le 3 mars 2023,

Le Secrétaire de séance,

BENAT Brigitte,

.

Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 03

mars 2023

#signature#

Délibération n°4 du vendredi 03 mars 2023