Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 23.24.complement delegation conseil municipal pour
Déliberation - COMPLEMENT DE DELEGATION AU MAIRE
Déliberation - 20260021 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Déliberation - Delib.25.15.COMPTE RENDU DELEGATIONS tampon
Déliberation - 02. Delegation du Conseil Municipal a M Le Maire
Compte-Rendu - 23.55.COMPTE RENDU DELEGATION
Déliberation - 04. Délégation d’attributions du Conseil Municipal
Déliberation - 07 delegation competences conseil municipal au mai
Conseil Municipal - 22.57 MODIFICATION DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPA
Conseil Municipal - 23.39.modification reglement conseil municipal des
Conseil Municipal - 23.46.Complement Delegation Conseil Municipal au Maire
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.46.Complement Delegation Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L OT
ID : 059-215904764-20231215-2023. 46-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL DU
L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
PROVILLE maire.
Res pire £ Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean- Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric
Nombre : DOLLE, M. Régis BEDOU, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAELES, Mme
Mathilde MANIA, M. Christophe BELOT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 14 Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine TOFFIN, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Mathilde MASCLET, Mme Claire-Marie DUREUX de votants : 20
Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, M. Jérôme Date d tion : Date de convocation : HERLAUT
Le 8 décembre 2023
Publiée le : 19 décembre 2023 Procurations: M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme
Nathalie LURKA donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Delphine TOFFIN donne
procuration à Mme Lydie WAELES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRÈRE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme
Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.46 - Compléments de délégation du Conseil municipal au Maire
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L'2122-22,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite
loi 3DS,
Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de
l'exercice de cette délégation,
Vu la délibération n°21-40 du 27 septembre 2021 portant délégation du Conseil municipal au
Maire,
Vu la délibération n°23-24 du 11 avril 2023 portant complément de délégation au Maire pour
solliciter des subventions.
Considérant que le décalage entre les dépenses d’investissement et l’encaissement des recettes
de subventions obtenues pour l’exécution des projets municipaux peut conduire à des
insuffisances temporaires de trésorerie.
Considérant que le conseil municipal peut désormais déléguer au Maire l’admission en non-
valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public. Chacun de ces titres
EE EEEÈEÈEÈEÈEÈELELEÈEÈLELEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZELEZLEZEZEaEaEZEZEaa_—_—_—_____—_——_a_
DELIBERATION N° 23.46 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20231215-2023 46-DE
correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur au seuil de 100€ fixé par décret.
Après en avoir délibéré, à la majorité, deux contres de Mme DUREUX et de M.
SPARROW,
e _Décide d'augmenter à 500 000 € par année civile le montant maximum pour lequel le
maire est autorisé, par délégation du conseil municipal, à réaliser des lignes de trésorerie
e Précise qu’un tableau retraçant les crédits de trésorerie intervenus au cours de l’exercice
précèdent sera joint en annexe A2-1 « détail des crédits de trésorerie » du budget.
e Approuve la délégation au Maire de l’admission en non-valeur des titres de recettes
présentés par le comptable public, correspondant à des créances irrecouvrables dans la
limite réglementaire de 100 € maximum.
Pour copie conforme Le Mair Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy CO LLE
La présente délibération n° 23.46, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EEE ZE
DELIBERATION N° 23.46