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Compte-Rendu - CR 16 12 21 sitepdf
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bédarieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 12 21 sitepdf)
Thèmes du document : Environnement, Assurance, Eau et assainissement,
6
M); BÉDARIEUX
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2021
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Commune de Bédarieux était assemblé, salle de la Tuilerie, après convocation légale
le 10 décembre 20217, sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.
Étaient présents :
Mmes TOUET Magalie, TRALLERO Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline,
MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, GROSSE Jean-Philippe, adjoints.
Mmes TREMOLIERES Marie-Ange, TISSERAND Laure, TENZA Nathalie, PERIE Nathalie,
MOURRUT Frédérique, PIOTON Sarah, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD
Adeline, DUHEN Amandine, CAUSSE Florence, conseillères municipales.
MM. CONTY Bruno, JUSZKIEWICZ Richard, LAMY André, CONIL Romain, LACAZE Lorenzo,
TELLO Jacky, ESTIMBRE Dimitri, BARBUSCIA Patrick, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Procurations :
CALAS Jean-Pierre, à TRALLERO Brigitte
BENAZECH Jacques à DUHEN Amandine
MOUSTELON Alain à BARSSE Francis
A l'unanimité des suffrages, Mme TOUET Magalie a été élue secrétaire, fonction qu'elle a acceptée
22 questions sont portées à l'ordre du jour
2 questions complémentaires
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 1
➢
➢ FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO
Question n°1
Objet : Budget Primitif : Budget principal 2022 - Annexe 1
Je vous indique que le budget Principal Primitif 2021 de la Commune s'équilibre en dépenses et en
recettes (fonctionnement + investissement) à 11 163 000 €.
Le budget primitif 2022 propose :
En Fonctionnement
Dépenses 7.963.000 €
071 Charges à caractère général 1.725.343 €
0712 Charges de Personnel 4.015.500 €
0714 Atténuation de produits 4.000 €
65 Autres charges de gestion courante 626 680 €
66 Charges financières 245.477 €
023 Virement à la section d'investissement 606.000 €
042 Opérations Ordres - Amortissements 700.000 €
Recettes 7.963.000 €
70 Produits des services 444.000 €
73 Impôts et taxes 9.820.003 €
74 Dotations, subventions et Participations 1.498.997 €
75 Autres produits de gestion courante 80.000 €
013 Atténuation de charges 90.000 €
77 Produits exceptionnels 90.000 €
042 Opérations Ordres - Travaux en régie 90.000 €
En Investissement
Dépenses 3.200.000 €
20 Immobilisations incorporelles Sétudes, logiciels.) 92.640 €
204 Subventions d'équipement versées 275.000 €
21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 217160 €
23 Immobilisations en cours (travaux) 802.200 €
16 Remboursement capital des emprunts 723.000€
040 Opération Ordre - Travaux Régie 90.000E
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 2 Recettes 3.200.000 €
13 Subventions d'équipement 329.000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1.250.000 €
10 Dotations 315.000 €
0271 Virement de la section de fonctionnement 606.000 €
040 Opérations Ordres - Amortissements 700.000 €
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD,
Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 3 FINANCES Rapporteur : Laure TISSERAND
Question n°2
Objet : Budget Primitif : Budget Annexe du « Campotel » 2022 - Annexe 2
Je vous indique que le budget primitif 2022 du Campotel s'équilibre en dépenses et en
recettes (fonctionnement + investissement) à 103 860.00 €
Le budget primitif 2022 propose :
En Fonctionnement :
Dépenses 70.000 €
011 Charges à caractère général 35.290 €
67 Charges Exceptionnelles 850 €
042 Opération d'ordre - Amortissements 33.860 €
Recettes 70.000 €
75 Revenus des Immeubles 70.000 €
En Investissement
Dépenses 33.860 €
27 Immobilisations corporelles 33.860 €
Recettes 33.860 €
040 Opération d'ordre - Amortissements 33.860 €
Pour plus de détails, il vous est proposé de vous référer au document joint.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 4
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➢ FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO
Question n°3
Objet : Budget Primitif : Budget Annexe « Hôtel d'Activités Economiques » 2022 -
Annexe 3
Je vous indique que le budget primitif 2022 du budget annexe « Hôtel d'Activités Economiques
» S'équilibre en dépenses et en recettes (fonctionnement + investissement) à 374.860 €
Le budget primitif 2022 propose
En Fonctionnement
Dépenses 207.860 €
071 Charges à caractère général 64.620 €
66 Charges Financières 93.240 €
042 Opérations Ordres - Amortissements 110.000 €
Recettes 227.860 €
70 Produits de Service 5.000 €
75 Autres produits de gestion 205.860 €
77 Produits Exceptionnels 7.000 €
En Investissement
Dépenses 147.000 €
27 Immobilisations corporelles 2.950 €
23 Immobilisations en cours 2.050 €
16 Emprunts et dettes 142.000 €
Recettes 147.000€
27 Immobilisations Corporelles 37.000 €
040 Opérations Ordres - Amortissements 110.000 €
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 5
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➢ FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°4
Objet : Prix de l'eau et de l'Assainissement 2022
Les budgets de l'eau et de l'assainissement sont des budgets annexes au budget principal qui
doivent s'équilibrer en dépenses et en recettes.
Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des produits de la vente
de l'eau et de l'assainissement aux abonnés.
Afin de ne pas peser sur le budget des ménages, les parts communales du prix de l'eau et de
l'assainissement n'ont pas été modifiées depuis 2016.
Toutefois, nous constatons aujourd'hui, que les recettes des services d'eau et d'assainissement
ne suffisent plus au bon équilibre du budget.
Depuis les années 2010 la quantité d'eau et d'assainissement vendue a nettement, en effet, les
Bédariciens attentifs à a protection de l'environnement et à la maitrise de leurs dépenses ont
réalisé des économies d'eau.
ee
Les recettes de 2020 sont donc nettement inférieures à celles de 2010.
Dans le même temps les dépenses de fonctionnement ont nécessairement augmenté (inflation
sur le prix des fournitures, de l'électricité, des contrats de prestations, les charges salariales..),
même si nous travaillons activement à la maitrise de ces dépenses.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 6
387 960
346 410 348 377
317 861 304 397 301 018 296 458 301 759 305 410 307 636 301 251
1153 138 € 1089 369 €
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
€-
€200 000
€400 000
€600 000
€800 000
€1 000 000
€1 200 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la vente d'eau et d'assainissement et des recettes
correspondantes
Nb m3 vendus Recette correspondante Il est aussi important de souligner que la Mairie de Bédarieux a réalisé d'importants travaux
d'investissements dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, avec en particulier une
opération d'envergure aux réservoirs d'eau potable des Douze et sur la canalisation principale
d'alimentation de la ville sur la route de Clermont, qui se poursuivra en 2022.
Ces travaux nécessaires assureront la pérennisation de la desserte en eau potable de la Ville.
Pour 2022, il vous est proposé :
1- Concernant les prix de la part eau potable {taux de TVA à 5,5%):
Part communale sur le Prix de m° d'eau : ce montant est encaissé par la commune, Pour 2022, il est proposé de le maintenir au même montant qu'en 2021: 1,,/0€HT/m, soit 1,,66€TTC/m;,
Redevance Pollution Domestique : cette redevance est encaissée pour le compte de l'Agence de l'Eau qui en fixe annuellement le montant.
Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés
par la collectivité.
Pour l'année 2022, son montant reste inchangé à 0,28€ HT/m* soit O,29S5€TTC/m,
L'abonnement pour partie fixe pour l'eau : est perçu par la commune, pour chaque compteur d'eau, son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombres de jours d'abonnement dans l'année.
En 2021, il s'établissait à 37, 9S15€HT soit 40€TTC.
Pour 2022, il est proposé d'augmenter le prix de l'abonnement à 47,3938£€HIT soit 50,00€TTC, ce
qui représente une augmentation de 10€TTC pour un an d'abonnement.
2- Concernantles prix de la part assainissement {taux de TVA à 10%): Part Communale sur le Prix du m3 d'assainissement: ce montant est encaissé directement par la commune.
Pour 2022, il est proposé de le maintenir au même montant qu'en 2021: 1,50€HT/m*, soit
1,650€TTC/m°,
Redevance Modernisation des réseaux : cette redevance est encaissée pour le compte de l'Agence de l'Eau et reversée à cette dernière en fin d'année.
Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés
par la collectivité.
Pour l'année 2022, l'Agence impose une augmentation de O,10€HT soit O,T1€TTC son montant
s'établira à 0,16€HT/msoit 0,1/6€TTC/m°,
L'abonnement pour partie fixe pour l'assainissement : est perçu par la commune, pour chaque branchement au réseau d'assainissement son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombres de jours d'abonnement dans l'année.
En 2027, son montant s'établissait à 31,818€HT/an, soit 35€TTC/an.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 7
•
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•
• Pour 2022, il est proposé d'augmenter le prix de l'abonnement à 40,909£€HT soit 45,00€TTC, ce
qui représente une augmentation de 10€TTC pour un an d'abonnement.
Le prix de l'eau pour l'année 2022 s'établirait ainsi :
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 8
€HT €TTC €HT €TTC
EAU 1,200 1,266 1,200 1,266
Redevance Pollution Domestique (Agence de l'Eau) 0,280 0,295 0,280 0,295
SOUS TOTAL EAU 1,480 1,561 1,480 1,561
ASSAINISSEMENT 1,500 1,650 1,500 1,650
Redevance Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,150 0,165 0,160 0,176
SOUS TOTAL ASSAINISSEMENT 1,650 1,815 1,660 1,826
TOTAL GENERAL 3,130 3,376 3,140 3,387
PARTIE FIXE
EAU 37,915 40,000 47,393 50,000
ASSAINISSEMENT 31,818 35,000 40,909 45,000
Facture pour une conso de 120m3 (4 personnes) 445,33 € 480,17 € 465,10 € 501,49 €
Facture pour une conso de 80m3 (2 personnes) 320,13 € 345,11 € 339,50 € 365,99 €
Facture pour une conso de 50m3 (1 personne seule) 226,23 € 243,82 € 245,30 € 264,37 €
2021 2022 DESIGNATION FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°5
Objet : Prix de la participation pour l'Assainissement Collectif pour 2022
Conformément à l'article 1331-7 du code de la santé publique, les communes peuvent mettre en place une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Cette participation permet aux collectivités de faire financer une partie du réseau d'assainissement collectif par les propriétaires raccordés.
L'article L.1331-7 du CSP prévoit, en outre, que la Participation pour l'Assainissement Collectif soit limitée, au maximum à 80 % du coût d'installation d'un assainissement individuel aux normes. Pour une habitation individuelle, le coût minimum d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome peut être estimé à 5 OOO€TTC.
La participation pour l'assainissement collectif ne peut donc excéder 4000€. A noter que cette participation n'est pas exigible dans une ZAC ou une opération d'ensemble. Les tarifs en vigueur sur la Commune de Bédarieux ont été instaurés en 2017. Il est proposé de les réévaluer comme suit :
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 9
Construction à usage d'habitation individuelle 1 000 € 2 000 €
Logements Collectifs ou opérations d'ensemble
hors hébergement touristique
[ création du 1 er logement 600 € 800 €
[ création du 2 ème logement 550 € 600 €
[ création du 3 ème logement 500 € 550 €
[ création du 4 ème logement 450 € 500 €
[ création du 5 ème logement 400 € 450 €
[ création du 6 ème logement 350 € 400 €
[ du 7ème au 19ème logement 300 € par logement 350 € par logement
[ du 20ème au 29ème logement 250 € par logement 300 € par logement
[ à partir du 30ème logement 200 € par logement 250 € par logement
Logements Collectifs ou opérations d'ensemble
à vocation d'hébergement Touristique
[ Forfait de base 1 000 € 2 000 €
[ Montant par unité de Logement 250 € 250 €
3 € /m² de surf de plancher 5 € /m² de surf de plancher
3 € /m² de surf de plancher 5 € /m² de surf de plancher
5 € /m² de surf de plancher 8 € /m² de surf de plancher
Construction à usage de bureaux ou de Services 5 € /m² de surf de plancher 8 € /m² de surf de plancher
Construction à usage d'Entrepot 5 € /m² de surf de plancher 8 € /m² de surf de plancher
Construction à usage Agricole ou forestier 5 € /m² de surf de plancher 8 € /m² de surf de plancher
Montant proposé €
Construction à usage Industriel
Construction à usage d'artisanat
Construction à usage de commerce
Type de construction Montant ACTUEL € (en vigueur depuis 2017) FINANCES Rapporteur : Bruno CONTY
Question n°6
Objet : Budget Primitif : Budget Annexe de l'eau 2022 - Annexe 4
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 du budget de l'eau présenté ci-dessous :
Le budget primitif 2022 du Service de l'Eau s'équilibre en dépenses et en recettes.
Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Chap Libellé BP 2022
011 | Charges à caractère général 788 650,00
012 | Charges du personnel 210 000,00
65 | Autres charges gestion courante 38 000,00
66 | Charges financières 74 500,00
67 | Charges exceptionnelles 10 000,00
042 | Opération d'ordre de transfert entre sections 124 150,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00
Total des dépenses de Fonctionnement 1 245 300,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
1245 300,00
Ce qui donne un total de dépenses de : 1 245 300,00€HT Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Chap Libellé BP 2022
70 | Vente de produits de l'exploitation 1087 300,00
Total des recettes de Fonctionnement 1 245 300,00
FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1245 300,00
Ce qui donne un total de recettes de : 1 245 300,00€HT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 10 Investissement :
Les dépenses se décomposent de la façon suivante :
040
Chap Libellé BP 2022
16 | Emprunts et Dettes 130 000,00
20 |Iimmobilisations incorporelles 18 000,00
21 | Immobilisations corporelles 95 900,00
23 | Immobilisations en cours 808 002,40
Opération d'ordre de transfert entre
sections
Total des dépenses d'investissement
158 000,00
1 209 902,40
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 209 902,40
Ce qui donne un total de dépenses de :
Les recettes se décomposent de façon suivante :
1209 902,40€HT
Chap Libellé BP 2022
10 | Excédent de Fonctionnement Capitalisé 0,00
13 | Subventions investissement 564 900,00
16 | Produits des emprunts 520 852,40
040 Opération d'ordre de transfert entre 124 150.00
sections
021 | Virement de la section d'exploitation 0,00
Total des recettes d'investissement
1 209 902,40
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 208 902,40
Ce qui donne un total de recettes de : 1209 902,40€HT
Monsieur le Maire demande donc de bien vouloir
- __Approuver le budget primitif 2022 du Service de l'Eau ainsi présenté.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 11 FINANCES Rapporteur : Bruno CONTY
Question n°7
Objet : Budget Primitif : Budget Annexe de l'assainissement 2022 - Annexe 5
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2022 du budget de l'assainissement présenté ci-dessous :
Le budget primitif 2022 du Service de l’'Assainissement s'équilibre en dépenses et en recettes.
Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Chap Libellé BP 2022
011 Charges à caractère général 406 300,00
012 Charges du personnel 20 000,00
65 Autres charges gestion courante 15 000,00
66 Charges financières 80 500,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
042 | Opération d'ordre de transfert entre sections 154 000,00
023 |Virement à la section d'investissement 0,00
Total des dépenses de Fonctionnement | 680 800,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES OL Ce qui donne un total de dépenses de : 680 800,00 EHT Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante : Chap Libellé BP 2022 70 Vente de produits de l'exploitation 598 800,00
74 Subventions d'exploitation 10 000,00
Opération d'ordre de transfert entre sections 72 000,00
Total des recettes de Fonctionnement | 680 800,00
Résultat reporté 0,00
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
680 800,00
Ce qui donne un total de recettes de : 680 800,00 EHT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 12 Investissement :
Les dépenses se décomposent de la façon suivante :
Chap Libellé BP 2022
16 Emprunts et Dettes 112 OO0,00
20 Immobilisations incorporelles 16 000,00
21 Immobilisations corporelles 120 585,00
23 Immobilisations en cours 448 897,50
040 Opération d'ordre de transfert entre 72 000.00
sections
Total des dépenses d'investissement | 769 482,50
Résultat reporté 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 769 482,50
Ce qui donne un total de dépenses de : 769 482,50€HT
Les recettes se décomposent de façon suivante :
Chap Libellé BP 2022
10 Excédent de Fonctionnement Capitalisé 0,00
13 Subventions investissement 325 100,00
16 Emprunts et dettes 290 382,50
Opération d'ordre de transfert entre 40
sections 154 000,00
21 Virement de la section d'exploitation 0,00
Total des recettes d'investissement 769 482,50
Résultat reporté 0,00
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
769 482,50
Ce qui donne un total de dépenses de : 769 482,50€HT Monsieur le Maire demande donc de bien vouloir : -__ Approuver le budget primitif 2022 du Service de l'Assainissement ainsi présenté.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 13 SUBVENTIONS Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°8
Objet: Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau- Travaux de
remplacement du réseau eau potable de la rue Jeanne d'Arc
La rue Jeanne d'Arc située dans le quartier de la Plaine est desservie en eau potable par une canalisation en fonte de diamètre 100mm vétuste, posée dans les années 1960.
Ce réseau présente régulièrement des casses qui nécessitent des interventions en urgence des équipes de la Régie des Eaux et des interruptions de service pour les abonnés.
Il est donc proposé d'engager les travaux de remplacement de la conduite eau potable existante en diamètre 100mm par une conduite en Fonte de diamètre DN 125mm.
Cette opération est estimée à 55 OOOHIT.
Il s'agit d'une opération nécessaire liée à la vétusté des ouvrages d'eau et d'assainissement.
Il est proposé de solliciter l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir son soutien financier dans le cadre de cette opération, et de lui demander la subvention maximale pouvant être accordée à la commune Bédarieux {un taux de 70% d'aide pourrait être atteint).
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
-D'adopter le projet de travaux de réhabilitation des réseaux eau potable de la rue Jeanne
d'Arc évalué à 55 OOO€HIT,
-De réaliser cette opération (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'eau potable et d'assainissement ;
-De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux ;
-De solliciter l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse afin d'obtenir les subventions maximales,
-D'autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour la réalisation de ces études et travaux suivant le code des marchés publics, et signer tous les documents s'y afférent.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 14
Travaux Eau Potable 48 800,00 €
Etudes Maitrise d’œuvre (10%) 4 880,00 €
1 320,00 €
55 000,00 €
Montant € HT
Etudes complémentaires (géodétection, topo, essais pénétromètre, essais potabilité ...)
Montant TOTAL
Détail de l'Opération Rue Jeanne d'Arc SUBVENTIONS Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°9
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL /DETR pour
un nouvel espace mutualisé
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne électorale, la municipalité souhaite
offrir un lieu de rencontre, nécessaire pour tisser du lien social au sein de nos territoires.
L'objectif de cet espace est de permettre aux associations mais également aux particuliers de
disposer d'un lieu pouvant accueillir tout type de manifestations y compris celles de grande
ampleur, ce qui n'est pas possible actuellement dans la commune.
Ce bâtiment se situera sur un terrain dont la commune est déjà propriétaire, dans la continuité de
constructions existantes.
Il s'agit ainsi d'une urbanisation vertueuse dans une « dent creuse » de la commune. De plus, situé
en bordure de l'Orb, ce terrain offre la possibilité de créer un espace vert très agréable pour des
évènements pouvant être organisés à l'extérieur.
Ce nouveau bâtiment se voudra respectueux des dernières normes de constructibilités en matière
environnementale et pourra accueillir 120 personnes assises. Il sera d'une surface totale de 360
m modulable afin d'accueillir plusieurs activités ou évènements dans un même temps.
Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :
Construction d'un nouvel espace DSIL /DETR
mutualisé 180 000 € 20 %
900 000 € HT
Conseil départemental de l'Hérault o
300 000 € 38,84
Région Occitanie O
200 000 € 22,22 %
Autofinancement DA 44 %
220 000 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
De solliciter une subvention de 180 OOCE€ auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL/DETR
D'autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue
d'exécuter la présente délibération.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD,
Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 15
²
-
- SUBVENTIONS Ntse ee RTE ARS 7 SSI
Question n°10
Objet: Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour un nouvel
espace mutualisé
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne électorale, la municipalité souhaite
offrir Un lieu de rencontre, nécessaire pour tisser du lien social au sein de nos territoires.
L'objectif de cet espace est de permettre aux associations mais également aux particuliers de
disposer d'un lieu pouvant accueillir tout type de manifestations y compris celles de grande
ampleur, ce qui n'est pas possible actuellement dans la commune.
Ce bâtiment se situera sur un terrain dont la commune est déjà propriétaire, dans la continuité de
constructions existantes.
Il s'agit ainsi d'une urbanisation vertueuse dans une « dent creuse » de la commune. De plus, situé
en bordure de l'Orb, ce terrain offre la possibilité de créer un espace vert très agréable pour des
évènements pouvant être organisés à l'extérieur.
Ce nouveau bâtiment se voudra respectueux des dernières normes de constructibilités en matière
environnementale et pourra accueillir 120 personnes assises. Il sera d'une surface totale de 360
m modulable afin d'accueillir plusieurs activités ou évènements dans un même temps.
Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :
Construction d'un nouvel espace DSIL /DETR 20 %
mutualisé 180 000 € °
900 000 € HT C il départ tal de l'Hérault onseil départemental de l'Hérau
33,34 X
300 000 € TT
Région Occitanie 22 22 %
200 000 € ET
Autofinancement DA 44 %
220 000 € UT
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
De solliciter une subvention de 200 000 € auprès de la Région Occitanie dans le cadre
de la création d'espaces mutualisés.
D'autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en
vue d'exécuter la présente délibération.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
A
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 16
²
-
- SUBVENTIONS Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°11
Objet : Demande de subvention auprès du Département de l'Hérault pour un nouvel
espace mutualisé
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne électorale, la municipalité souhaite
offrir un lieu de rencontre, nécessaire pour tisser du lien social au sein de nos territoires.
L'objectif de cet espace est de permettre aux associations mais également aux particuliers de
disposer d'un lieu pouvant accueillir tout type de manifestations y compris celles de grande
ampleur, ce qui n'est pas possible actuellement dans la commune.
Ce bâtiment se situera sur un terrain dont la commune est déjà propriétaire, dans la continuité de
constructions existantes.
Il s'agit ainsi d'une urbanisation vertueuse dans une « dent creuse » de la commune. De plus, situé
en bordure de l'Orb, ce terrain offre la possibilité de créer un espace vert très agréable pour des
évènements pouvant être organisés à l'extérieur.
Ce nouveau bâtiment se voudra respectueux des dernières normes de constructibilités en matière
environnementale et pourra accueillir 120 personnes assises. Il sera d'une surface totale de 360
m modulable afin d'accueillir plusieurs activités ou évènements dans un même temps.
Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :
Construction d'un nouvel espace DSIL /DETR 20 %
mutualisé 180 000 € °
900 000 € HIT C il départ tal de l'Hérault onseil départemental de l'Hérau 33,34 %
300 000 €
Région Occitanie 22,00 %
200 000 € ET
Autofi t utofinancemen 24 44 %
220 000 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
De solliciter une subvention de 300 000 € auprès du Département de l'Hérault
D'autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue
d'exécuter la présente délibération.
VOTE : Vingt-quatre voix POUR et cinq ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 17
²
-
- ENVIRONNEMENT Rapporteur : Grégory MAHIEU
Question n°12
Objet: Prise de participation à Energies Citoyennes
La SAS Energies Citoyennes est une société coopérative basée à Bédarieux qui implante des
projets d'énergies renouvelables financés directement par des actionnaires privés où publics.
L'objectif étant d'éviter l'émission de 45 tonnes de CO par an. L'électricité produite sera vendue
à Enercoop, fournisseur d'électricité 100 % renouvelable.
La Région Occitanie subventionne Energie Citoyennes en apportant 1 € pour chaque euro de
participation.
Inscrit dans une démarche environnementale depuis plusieurs années, en témoigne de
nombreuses actions comme le zéro phyto, l'achat de véhicules de service électrique ou le plan
1000 arbres, la commune de Bédarieux a apporté son soutien à Energies Citoyennes en
souscrivant 10 actions à 50 € lors du conseil municipal du 2 juillet 2018.
Afin de poursuivre cet engagement dans le développement des énergies renouvelables, le conseil
municipal a approuvé le 22 juillet 2020 la location de la toiture du dojo 2000 pour l'installation de
panneaux photovoltaiques.
Ainsi se sont 450 m2 de toitures qui seront équipés.
La coopérative a obtenu ses financements bancaires et institutionnels et est prête à commencer
les travaux. Cependant, compte-tenu de l'augmentation du prix des matériaux et afin de parer à
tout aléa, la commune souhaite consolider son soutien financier en souscrivant 100 actions
supplémentaires pour un total de 5 000€. Cela permettra à Energies Citoyennes d'entreprendre
sereinement cette action vertueuse d'un budget de 155 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal bien vouloir :
Décider de la souscription de 100 actions de la coopérative Energies Citoyennes pour un
montant total de 5000 €.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette souscription
VOTE : Vingt-cinq voix POUR et quatre CONTRE (Dimitri ESTIMBRE, Adeline BOITARD, Jacky TELLO, Françoise CUBELLS- BOUSQUET)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 18
²
-
- URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Bruno CONTY
Question n°13
Objet: Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la
redistribution du gaz-Annexe 6
La Commune de Bédarieux dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz
naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la
distribution publique de gaz naturel dune durée de trente ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance (30 Avril 2022), la commune a rencontré GRDF en
vue de le renouveler.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'article L.1411-12 prévoit que « les
dispositions des articles L.1411-1 à L1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public
lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise »,
VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7
décembre 20086, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de
Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu
de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
VU l'article L.111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seul à pouvoir assurer la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D'accepter le renouvellement du traité de concession qui se fera au profit de GRDF sans
publicité préalable, ni mise en concurrence, pour une durée de trente ans
D'autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 19
-
- URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Magalie TOUET
Question n°14
Objet: Paiement subventions Façades et toitures
Le Conseil Municipal s'est réuni le 15 Décembre 2020 et a voté par délibération le
renouvellement de la campagne de restauration et de valorisation façades et toiture 2021.
Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité pour
délibérer un état nominatif.
La Commission technique s'est réunie le 07 Décembre 2021 et a validé l'examen des dossiers
reportés au tableau ci-dessous :
NOM DU OBJET ADRESSE CADRE CALCUL DETAIL DATE DE LA
DEMANDEUR DU FORFAITAIRE FORFAITAIRE COMMISSION
PROJET AO IIOI0)E
APPLIQUE
BACOU- Toiture 2, place Rénovation 90m x POUJOL aux fruits dela 25€ =0 couverture 250 € 2 250 € 07 Décembre Marthe (25€/m ) 2021
OORE NN Façades 89, rue Réfection de 225 m 3375€ 07 Décembre
Saint l'enduit à la x 15 € Plafond = 20271
Alexandre chaux (façade 3000€
naturelle : coursive) retenus
(15€/m ) =3375 3345€
€ Plafond =
223 m 3000
x 15 € retenus
(façade
arrière) =
3 345 €
SONT Façade 6,rue du Réfection 07 Décembre
Marie Moulin sommaire des 2021
peintures ou o0m x GODE
de l'enduit (7€ +
(7€/m ) SE) = 5 600 €
Travaux de
nettoyage et
de peinture
des génoises
(pE/m)
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 20
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²
²
²
²
²
²
² URBANISME/TRAVAUX Rte ee RTE EIRE
Question n°15
Objet: Renouvellement de la campagne de restauration et de valorisation des
façades pour 2022
Par délibération n°2018-10-073 du 03 octobre 2018, le Conseil municipal a créé une subvention
pour la restauration et la valorisation des façades du centre-ville.
L'opération connait un franc-succès et la municipalité souhaite la pérenniser afin d'encourager les
propriétaires à rénover leurs immeubles.
Le périmètre étant initialement prévu pour accompagner la rénovation des places publiques du
centre-ville, la municipalité souhaite désormais élargir cette subvention aux immeubles devant la
nouvelle place Pasteur.
L'enveloppe allouée pour cette opération reste inchangée pour 2022.
PE
F/
JC PCAINER PT
RUISSEAU ÉT...,
PUITS bu SA
FASSES-BOUNMES s
PI Il est proposé au Conseil Municipal : - De renouveler cette opération pour l'année 2022 pour un montant de 20 OO0 €, - D'élargir le périmètre de l'opération façades - D'approuver le règlement pour l'année 2022, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette
décision.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 21 URBANISME/TRAVAUX Rapporteur :Magalie TOUET
Question n°16
Objet: Renouvellement de la campagne de rénovation des toitures pour 2022
Par délibération n°2018-10-073 du 03 octobre 2018, le Conseil municipal a créé une subvention
d'un montant total de 15 000 € pour la rénovation des toitures en centre-ville.
L'opération connait un franc-succès et la municipalité souhaite la pérenniser afin d'encourager les
propriétaires à rénover leurs immeubles.
Depuis le début de l'année 2027, le périmètre est désormais identique à celui de la campagne de
restauration et de valorisation des façades.
Aussi, la municipalité souhaite élargir cette subvention aux immeubles devant la nouvelle place
Pasteur.
RUISSEAU ÉT...,
PUITS Ts D RSA
FASSES-BOUNMES s
PA
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De renouveler cette opération pour l'année 2022 pour un montant de 15 OO0 €,
- D'élargir le périmètre de l'opération toitures
- D'approuver le règlement pour l'année 2022,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette
décision.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 22 ECONOMIE Rapporteur : Caroline SALVIGNOL Question n°17 Objet: Renouvellement de la subvention à la création et à la reprise d'activités artisanales et commerciales de proximité pour l'année 2022 La Commune de Bédarieux s'est engagée dans une politique de soutien à l'implantation de commerces de proximité en centre-ville. Les créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales en centre-ville bénéficient d'une aide à la création et à la reprise, d'un montant total de 15 OO0 € versée par la collectivité. Compte tenu du besoin de renforcer le tissu économique du centre-ville, il apparaït nécessaire de continuer d'encourager les commerçants à s'y implanter. l'est ainsi proposé au Conseil Municipal : - D'approuver le renouvellement de la subvention pour l'année 2022, - D'approuver le règlement de la subvention pour l'année 2022, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette décision. VOTE : UNANIMITE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 23 SPORT Rapporteur : Alain MOUSTELON
Question n°18
Objet : Convention tripartite avec le Conseil Départemental, le Collège des écrivains
Combattants concernant l'utilisation de la piscine municipale. - Annexe 7
Dans le cadre de la pratique de l'éducation sportive et physique des collégiens, le département
accompagne les établissements par le financement de l'accès aux équipements sportifs
Municipaux.
À cet effet, le Département établit des conventions fixant leurs modalités d'utilisation par les
collèges rattachés avec les gestionnaires de ces équipements.
L'objet de cette convention est de prévoir les conditions financières et les modalités d'utilisation
de notre piscine pour les collégiens de l'UPP « Collège des écrivains combattants » de Saint
Gervais sur Mare.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
D'autoriser la signature et l'exécution de cette convention.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 24
- RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : André LAMY
Question n°19
Objet: Création d'emplois et modalités de recrutement des agents recenseurs
Le recensement 2022 aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022.
Le recensement fournit des statistiques à l'INSEE sur le nombre d'habitants et leurs caractéristiques.
Il apporte des informations sur les logements. Ces données éclairent les décisions publiques en matière d'équipements collectifs.
Le recensement de la population repose sur une collecte d'informations et des enquêtes de recensement qui sont préparées et réalisées par les communes.
À ce titre les collectivités ont la responsabilité du recrutement et de l'encadrement des agents recenseurs.
Ainsi, Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs, afin de réaliser les opérations de recensement 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret n° 2003-4858 du S juin 2003 relatif au recensement de la population Vu le décret n° 2003-5671 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur :
la création d'emplois de non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 35 heures hebdomadaires :
17 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
1 agent coordonnateur
Les agents seront rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique territoriale à raison de 35h hebdomadaires :
Agents recenseurs : Grade Adjoint Administratif 1° échelon
Agent coordonnateur : Grade Adjoint Administratif
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 25
•
➢
➢
•
➢
➢ RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Evelyne CARRETIER
Question n°20
Objet: Adhésion au contrat d'assurance des Risques statutaires du CDG 34
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) 8 retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Monsieur le Maire expose :
Que le CDG 34 3 communiqué à la Mairie de Bédarieux les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ;
Accepter la proposition suivante :
Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP
Durée du contrat : à compter du T° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.
Adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Les risques assurés :
Désignation des risques Formule de franchise Taux
péces Sans franchise 0.15%
Longue maladie et maladie longue durée Sans franchise 1.60%
Accident et Maladie imputable au service Temps
partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
30 jours 0.53%
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 26
-
- Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire.
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 27
ADMINISTRATION GENERAL E Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°21
Objet : Rendu compte des décisions de Monsieur le Maire
Rendu compte au Conseil municipal du 16 décembre 2021 des décisions du maire prises en vertu des
délégations données par le conseil municipal :
06/12/2021 Demande de subvention auprès du conseil régional pour la modernisation de deux de nos terrains de tennis
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 28 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE
Question n°22
Objet: Approbation du rapport de la CLECT -— Annexe 8
Monsieur le Maire expose que le 26 novembre 2027, la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) s'est réunie pour présenter son rapport conformément au IV de
l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Il donne lecture du rapport qui lui a été communiqué.
Deux points particuliers sont à approuver:
La modification du règlement d'évaluation des charges des documents d'urbanisme Le reversement dérogatoire des recettes d'IFER aux communes de Joncels et du Bousquet d'Orb
Monsieur le Maire rappelle que ce dernier doit être validé en application du IV de l'article 1609 nonies C du CGl.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 26 novembre 2021 (dont la modification du règlement d'évaluation des charges des documents d'urbanisme et le reversement dérogatoire des recettes d'IFER aux communes de Joncels et du Bousquet d'Orb).
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 29
•
•
- Ie eo TRE ARS NON)
Question complémentaire n°1
Objet: Candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt « S'engager avec la Région
dans la lutte contre la désertification médicale »
La Région Occitanie se mobilise depuis de nombreuses années pour
accompagner le développement de maisons et centres de santé pluri-
professionnels.
Tout en poursuivant cette politique d'accompagnement, la Région a décidé de lancer une démarche
partenariale qui vise notamment le recrutement de médecins et infirmier salariés dans les déserts
médicaux. || s'agit d'impulser un service public régional de santé de proximité, là où c'est
nécessaire, là où le secteur libéral est insuffisamment implanté, en complémentarité et non
bien sûr pour le remplacer ; en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé, la Caisse
primaire d'assurance maladie, les représentants des professionnel et les collectivités.
Ce partenariat prendra la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) qui aura pour objet de porter
la création, voire la transformation / pérennisation, et la gestion de centres de santé, et donc de
recruter des professionnels de santé, principalement des médecins généralistes au cœur du projet,
mais aussi des infirmiers et maïieuticiens.
Les centres de santé créés, ou transformés, puis gérés par le GIP seront conformes au cadre
défini par le Code de la santé publique ainsi qu'aux instructions ministérielles relatives aux
centres de santé.
Le statut de GIP est adapté pour fédérer les dynamiques publiques et privés, consolider et
élargir les partenariats autour d'objectifs partagés au service de la santé des occitanes et
occitans. Dans le cadre du GIP, la Région salarie le professionnel de santé et la commune met à
disposition à titre gratuit des locaux.
Considérant que la commune de Bédarieux est classée en « Zone d'Appuie Complémentaire » au
titre du zonage pour la profession médecins défini par l'arrêté du 9 octobre 2018 de l'ARS Occitanie,
Considérant que la commune dispose d'une maison médicale pouvant accueillir des professionnels
de santé
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
De candidater auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l'Appel à Manifestation
d'Intérêt « S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale »
D'autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en
vue d'exécuter la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 30
-
- Ie eo TRE IAE)
Question complémentaire n°2
Objet: Motion d'opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le
futur Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF
Considérant que :
- Les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l'agriculture,
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :
- __ L'ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 20285,
- Les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d'une contribution
supplémentaire de 7,5 millions d'€ en 2023, 10 millions d'€ en 2024 et 10 millions en 2028;
- La réduction des effectifs de terrain de l'ONF, ne permet d'ores et déjà plus, ni l'application du
régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;
- Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l'heure où la
dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise
sanitaire ;
- Toutes les valeurs qu'apportent la forêt et la filière bois au regard de l'économie, de l'emploi
local, de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la
chasse...
- Les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission
interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières
en 2019, toujours restées sans réponse
- Le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l'ONF au regard du budget de l'Etat
et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France
Considérant les discours tenus par les représentants de l'Etat :
Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention »
Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »
Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »
Il est demandé au Conseil Municipal :
De s'opposer :
- aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;
- à la poursuite du fonctionnement actuel de l'ONF, dont le modèle de fonctionnement n'est
plus crédible et doit donc être revu ;
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 31 - au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l'ONF conduisant à une réduction
des services de l'ONF auprès des communes
- au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des
communes forestières d'évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des
Communes forestières » n'ont pas été considérées par l'Etat
Le Conseil municipal demande que :
l'Etat redéfinisse enfin l'ambition politique qu'il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;
l'Etat assume financièrement son rôle de garant de l'intérêt général des forêts ; l'Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s'appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.
Et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
VOTE : UNANIMITE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 32
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