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Séance - SEANCE DU 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Eau et assainissement,
DATE
16/12/2024
16/12/2024
16/12/2024
16/12/2024
16/12/2024
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 16 décembre 2024
NUMERO
DE 2024 58
DE 2024 59
DE 2024 60
DE 2024 61
DE_2024_62
OBJET
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE
SEANCE DU 14-11-2024
APPROBATION DES RAPPORTS SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET NON COLLECTIF POUR 2023
APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX
ET LE QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE POUR 2023
ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE
PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CDG DE
L'HERAULT
AVIS SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU
DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE
SANGONIS
DECISION
APPROUVEE
ABSTENTION
ABSTENTION
APPROUVEE
APPROUVEE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 décembre 2024
17 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 12/12/2024 13 L'an deux mille vingt-quatre ét le seize décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 6 Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND, Stéphanie SABLOS Votants: 7
P o Représentés: Franck CREON par Olivier PARRET Pour: {
Excusés:
Contre: Û
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem Abstentions: 7 KHAIZOURI, Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: APPROBATION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR 2023 - DE_2024 59
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L224-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 06 Novembre 2024, Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence en assainissement collectif et non collectif.
A ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement coliectif et non collectif relatifs à l'année 2023. Considérant que le second alinéa de l'article D2224-3 du CGCT prévoit que: « Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du où des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation des rapports 2023 sur le Prix et la Qualité du Service publics du Service Public d'assainissement collectif et non collectif mais s'abstient de l'approuver.
Le secrétaire de séance, Le président <
Gaëlle COLIN _ Marina ÉQURREL Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 17 décembre 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé: pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : wwwislerecours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 décembre 2024
= à &*
17 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 12/12/2024 143 L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 6 Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Olivier PARRET, Laurence LEBLOND, Stéphanie SABLOS Votants: 7
Représentés: Franck CREON par Olivier PARRET
Pour: Q
Excusés:
Contre:
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem Abstentions: 7 KHAIZOURI, Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LE QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE POUR 2023 - DE_2024_60
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L224-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 06 Novembre 2024,
Considérant que la Communauté. de communes du Clermontais exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences en matière d'eau potable,
A ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé le rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable relatifà l'année 2023 sur le périmètre de la régie intercommunale, Considérant que le second alinéa de l'article D2224-3 du CGCT prévoit que: « Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un où plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport: 2023 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable mais
s'abstient “de l'approuver.
Le secrétaire de séance,
Gaëlle COLIN Aëte rendu éxécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 17 décembre 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de‘2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicahon Informatique Télérecours : www. telerecours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 16 décembre 2024
|: 2
17 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 12/12/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents: 6 Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Olivier Votants: 7 PARRET, Laurence LEBLOND, Stéphanie SABLOS
P . Représentés: Franck CREON par Olivier PARRET our:
| Excusés:
Contre: 0
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem
Abstentions: 0 KHAIZOURI, Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CDG DE
L'HERAULT - DE_2024 61
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à éffet du 1€ janvier 2025, le conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l' organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
OUEETRAR aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du +€7 janvier 202
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
— l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des. employeurs publics concernés : - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Madame le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents {TBI, NBlet R|);
— Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7€ nets mensuels au litre du régime de base à adhésion facultative retenu. Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : | Vu le Code général de la fonction-publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-412:
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2118-8: Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents: Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à ia protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-58 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à léur financement ; | |
Vu l'accord collectif national du 41 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonctian Püblique Territoriale :
Vu le délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Après discussion, l'assemblée décide de :
+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévéyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la ‘commune de Brignac :
+. Souscrire {a garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents
encas d' incapacité Temporaire de Travail ou d' invalidité à effet du 127 janvier 2025: + Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 15 € de la cotisation acquittée par les agents (sans dépasser la cotisation due)
Lé secrétaire de séance,
Gaëlle COLIN
Acterendu exécutoire après dépôt en sous-préfécture et affictiagé le 17 décembre 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un récours-pour excès de pouvoir devant le. Tribunal Administratif de Montpellier dans ün délai de2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérécours :. Wiwu.telerecaurs.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
F Séance du 16 décembre 2024
É :
17 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 12/12/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre l'assemblée régulièrement | convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 6 Présents ; Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Olivier ci PARRET, Laurence LEBLOND, Stéphanie SABLOS Votants: 7
5 2 Représentés: Franck CREON par Olivier PARRET our:
Excusés:
Contre: 0
Absents: Justin BOURREL, Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salemn Abstentions: 0 KHAIZOURI, Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: AVIS SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE
SANGONIS - DE_2024_ 62
Dans le cadre de la procédure de modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint André de Sangonis, prescrite par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023, l'avis de la commune de Brignac est sollicité, en tant que Personne Publique Associée à la procédure au titre des articles L.132-7 et suivants et L.153-16 et suivants du code de l'urbanisme.
Sous lé rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : - dé donner un avis favorable à la modification n°2 du PLU de là commune de Saint André de Sangonis
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Gaëlle COLIN
Âcie rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 17 décembre 2024
Le Mäire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de polivoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un détai dé 2 mois à compter de sa publication par le biais dé l'applicaiton Mformatique Télérecours : wwu.telerecours.fr