Compte-Rendu - CR 2019 12 16

Documents similaires

Convocation - 2 AFFICHAGE CONVOCATION CM 12 12 2022

Convocation - AFFICAGE CONVOCATION CM 21 12 2023

Compte-Rendu - CR 2020 12 14

Compte-Rendu - CR 2008 12 08

Compte-Rendu - CR 2009 10 12

Compte-Rendu - CR 2019 07 11

Compte-Rendu - CR 2016 12 12

Compte-Rendu - CR 2011 12 12

Compte-Rendu - CR 2019 09 30

Compte-Rendu - CR 2019 06 17

Compte-Rendu - CR 2019 12 16 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune d'Olemps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 12 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,

Conseil municipal, régulièrement convoqué le 09 décembre, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel

de Ville sous la présidence de Mme Sylvie LOPEZ.

Mmes Dominique BLAISE, Marie-Louise CARLES, Ghislaine CRAYSSAC, Françoise GALEOTE,

Danièle KAYA VAUR, Sylvie LOPEZ, Valérie MARJAC, Magali POQUET, Régine DE RODAT,

Francine TEISSIER, Huguette THERON CANUT;

M. Francis AZAM, Daniel BOUSQUET, Marc HENRY-VIEL, Francis LAVAL, Michel PELLETIER,

Pascal PRINGAULT, Marc ROUANET, Edmond ROUTABOUL, Martial VIALARET.

Absents-excusés :

Mme Arlette CARRIE (procuration à M. Edmond ROUTABOUL)

M. Brice DELMAS (procuration à M. Martial VIALARET)

M. Pierre MALGOUYRES (procuration à M. Pascal PRINGAULT)

Secrétaire de séance : M. Martial VIALARET

xxxxxxxxxxxx

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil municipal doit désigner parmi ses membres le secrétaire de séance. Ce

dernier est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil municipal. En pratique,

ce rôle incombe le plus souvent au benjamin de l’assemblée délibérante.

Monsieur Martial VIALARET est désigné secrétaire de séance

ADOPTION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS DU 30 SEPTEMBRE 2019

Les comptes rendus des séances du 30 septembre 2019 a été adopté à l’unanimité. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

Madame le Maire présente les décisions prises par délégation du Conseil municipal, à savoir :

Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

DIA 2019–27

vente du bien immobilier cadastré AK807, au 10 passage de Linars,

appartenant à Mme Edwina COSTECALDE et Monsieur Daniel SAVIGNAC au

profit de Monsieur et Madame François DANIEL.

DIA 2019-28 vente du bien immobilier cadastré Ah146, au 6 rue Alphonse Daudet,

appartenant à Monsieur Mathieu SOUBRIE et Madame Stéphanie LEFEBVRE

au profit de Monsieur Pierre-Antoine ANCESSI et Madame Léa LE MOINE.

DIA 2019-29 vente du bien immobilier cadastré AR168, au 3 Route des Ballades,

appartenant à Monsieur Denis BATUT au profit de Madame Camille SARTHOU.

DIA 2019-31 vente du bien immobilier cadastré AD38, au 30 Rue Saint Jacques de

Compostelle, appartenant à Monsieur Christian BERTI et Madame Mireille

COSTARGENT au profit de Monsieur et Madame Pierre PETIT.

DIA 2019-32 vente du bien immobilier cadastré AH113, au 2 Place du Couderc, appartenant

à Madame Anne REGOURD au profit de XXXXXXXX.

DIA 2019-34 vente du bien immobilier cadastré AK507, au 7 Passage de Dombasle,

appartenant à Monsieur Christian BENEZET au profit de Monsieur Olivier

SAVIGNAC.

DIA 2019-35 vente du bien immobilier cadastré AP222 & 226, au 1 Route de Fonsalade,

appartenant à Monsieur Custodio CERQUEIRA et Madame Estelle DELFORGE

au profit de Monsieur Maximilien LACHET et Madame Margaux SAINT-LEGER.

DIA 2019-38 vente du bien immobilier cadastré AR227, au 9, Rue des Joncs, appartenant

à l’EURL MADER, représentée par Monsieur Jean-Paul MADER au profit de la

SCI VGB.

DIA 2019-39 vente du bien immobilier cadastré AI279, au 2,Rue du Suquet, appartenant à

Monsieur Alexandre GALILEA au profit de Monsieur Norbert GONCALVES et

Madame Magalie LACOMBE.

DIA 2019-40 vente du bien immobilier cadastré AK391, au Centre Urbain, appartenant à la

SCI L’Ange Bleu au profit de Monsieur Valentin ALMON.

DIA 2019-41 vente du bien immobilier cadastré AL259 (50 la Mouline), 260 (52 la Mouline),

263 (54 la Mouline), appartenant à Monsieur Benoit MONDON et Madame

Florence PRADEL au profit de Monsieur Stéphane GUILLON et Madame

Séverine CRESPIN.

DIA 2019-42 vente du bien immobilier cadastré AN233, 264, 138, 265, 270, à La Broussine,

appartenant à la SAS SOFOP au profit de la SA BPIFRANCE FINANCEMENT. DIA 2019-44 vente du bien immobilier cadastré AK448, au 28 Rue des Tilleuls, appartenant

à Monsieur Christophe ROUCARIE et Madame Christine FILLONEAU au profit

de Monsieur Arnaud POULALION et Madame Adeline LATERRIERE.

Décisions du Maire

DEC 2019–30

Signature du marché public pour la construction d’un DOJO.

DEC 2019-33 Signature du marché public relatif aux lots 1 & 2 des prestations des services

de transport collectif des personnes hors transports urbains & transports

scolaire.

DEC 2019-36 Signature du marché public pour l’éclairage public du PARC.

DEC 2019-37 Signature d’un avenant n°1 au lot 5 « Menuiseries métalliques – fermetures »

du marché public relatif à la création d’une salle de quartier à TOIZAC.

DEC 2019-43 Signature d’un avenant n°1 au lot N°1 « Terrassement – Gros Œuvre » du

marché public pour la construction d’un DOJO

Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’exercice de la délégation qu’il a consentie

au maire.

Délibération n°

DL20191201

BUDGET PRINCIPAL 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE

N°2

Monsieur Francis AZAM, rapporteur, rappelle aux membres du conseil municipal que le budget

primitif 2019 a été voté le 25 mars 2019 sur des bases prévisionnelles.

A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le

virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Ces ajustements sont détaillés dans le tableau suivant : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les ajustements évoqués ci-dessus pour la section ;

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les virements et inscriptions nouvelles de crédits

conformément au tableau proposé ci-dessus ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

- Délibération n°

DL20191202

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget 2020

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le

budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il

s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors échéances d’emprunts et dépenses

reportées dans l’état des restes à réaliser).

Le budget primitif 2020 étant voté en février ou mars afin de connaître les éléments financiers

de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider,

et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Crédits votés en 2019 25%

20 32 730€ 8 182€

21 367 414€ 91 853€

23 365 153€ 91 288€

TOTAL 765 297€ 191 323€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame

le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif 2020.

Délibération n°

DL20191203

Adhésion au service d’assistance à l’archivage du Centre de

Gestion

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du

Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités

territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation

et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la

législation applicable en la matière. Le Centre de Gestion de la F.P.T de l’Aveyron propose une mission d’aide à l’archivage en application

des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cadre légal le Centre de Gestion propose de mettre à disposition de la collectivité un

archiviste pouvant effectuer les tâches suivantes :

- Tri et classement des documents d’archives

- Sensibilisation et conseil en archivage auprès des agents

- Elaboration de procédures et accompagnement de projets d’archivage,

- Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique

- Suivi et mise à jour régulière du classement mis en place

Le 18 octobre dernier, un archiviste est venu sur place faire un état de lieux :

Les archives sont conservées dans trois salles distinctes :

Sous les combles du bâtiment principal figurent les archives les plus anciennes : 62,5 mètres

linéaires parmi lesquels plusieurs gisements d’éliminables. La salle est difficilement accessible et

subit des variations climatiques importantes ce qui nuit à la bonne conservation des archives.

Au rez-de-chaussée, à proximité des bureaux et dans un local adapté mais dont les rayonnages

sont saturés, on trouve 46 mètres linéaires d’archives. Il conviendrait de vérifier l’utilité

administrative des dossiers conformément à la règlementation et de procéder soit à leur archivage

définitif, soit à leur élimination.

Enfin dans des locaux annexes situés en face de la mairie se trouve une grande salle où sont

actuellement conservées 25,5 ml d’archives relatives à l’urbanisme et à la voirie. La collection de

dossiers de permis de construire représentant 14 ml est correctement tenue et ne nécessiterait

pas d’intervention particulière.

Cette pièce semble d’ailleurs adaptée à la conservation des archives définitives de la commune de

par ses dimensions et ses caractéristiques techniques. Toutefois la présence de serveurs

informatiques pose question et les rayonnages existants ne sont pas tous adaptés. Elle

nécessiterait donc des aménagements.

En conclusion nos archives mériteraient un tri afin de mettre de côté les nombreux dossiers

périmés pouvant être éliminés. Ce tri permettrait de libérer de l’espace de rangement dans la pièce

d’archivage intermédiaire, de rassembler l’ensemble des archives à conserver définitivement dans

un seul lieu et de mettre en valeur les documents qui doivent être conservés pour leur intérêt

administratif, juridique ou historique. Un reclassement et un inventaire détaillé des dossiers à

conserver définitivement seraient pertinents afin de retrouver facilement et rapidement les

documents utiles pour le fonctionnement de la mairie et ceux importants pour la mémoire collective

et susceptibles d’intéresser les chercheurs locaux.

Bilan :

- un arriéré d’archives à trier avec de nombreux gisements d’éliminables

- des locaux saturés et peu adaptés à la conservation d’archives

- l’opportunité d’aménagement d’une pièce dédiée à la conservation d’archives définitives Suite à cet état des lieux, un projet d’archivage a été établi :

Le projet d’archivage porte sur la réalisation d’un tri entre les archives à conserver définitivement

et celles qui sont réglementairement éliminables d’après les instructions en vigueur. Ces dernières

seront regroupées et décrites dans un bordereau d’élimination qui sera adressé aux Archives

départementales pour visa. Nous pourrons ensuite faire procéder aux éliminations dans les

conditions de sécurité et de confidentialités requises.

Les archives à conserver définitivement seront dépoussiérées, nettoyées des objets métalliques

et plastiques qui les détériorent et reconditionnées dans des matériaux neutres pour garantir leur

conservation pérenne. Ensuite les documents seront regroupés de manière logique dans des boites

numérotées et classées selon le cadre de classement règlementaire pour les archives communales.

L’ensemble ainsi constitué sera décrit dans un instrument de recherche qui permettra de faciliter

l’accès aux archives.

L’archiviste pourra également nous accompagner dans l’aménagement d’une salle adaptée à la

conservation d’archives définitives.

L’intervention se terminera par une demi-journée de sensibilisation aux bonnes pratiques en

matière d’archivage et par la fourniture d’un rapport d’intervention.

Coût de la prestation

Type

d’intervention

Métrage linéaire

retenu (ml)

Journée(s)

d’intervention

Coût

(sur la base de 280 €

par journée

d’intervention)

Mise en place de

l’archivage : tri

et reclassement

120 ml

40 journées

(à raison de 3 ml

traités par jour)

11 200 €

TOTAL 11 200€

Le coût total peut être échelonné sur 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’adhérer au service facultatif « Assistance à l’Archivage » du Centre Départemental de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron,

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout acte et convention résiliables et

révisables annuellement, pris pour l’application de la présente délibération et à faire appel en cas

de besoin à l’archiviste du Centre de Gestion,

- Précise que les crédits nécessaires au remboursement des frais d’intervention seront ouverts au

chapitre du budget prévu à cet effet. Délibération n°

DL20191204 Subvention exceptionnelle au club de basket d’Olemps

Le club de basket d’Olemps sollicite une subvention exceptionnelle pour la saison 2019-2020.

En effet, le projet de l’association, le travail des bénévoles, l’implication des joueurs crée une

réelle dynamique qui a permis à l’équipe 1 séniors masculins d’accéder au championnat de Régionale

2 et amène le club à engager 2 nouvelles équipes séniors, une féminine et une masculine.

Cette évolution s’accompagne de charges supplémentaires (frais d’engagement des équipes, frais

d’arbitrage) par rapport à la saison précédente.

Afin d’aider ce club dans son projet sportif, il est proposé de lui accorder une subvention

exceptionnelle de 500€.

Marc HENRY-VIEL ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour et une abstention, d’accorder

une subvention exceptionnelle de 500€ au club de basket d’Olemps.

Délibération n°

DL20191205 Instauration du télétravail

Madame le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans

laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur

sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de

l'information et de la communication ;

L’objectif du télétravail est de :

- Participer à une amélioration de la qualité de vie au travail (stress de certaines missions,

risque routier...),

- Permettre aux agents volontaires de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout

en respectant les intérêts de la collectivité,

- Réduire les déplacements coûteux pour les agents tout en diminuant les émissions de gaz à

effet de serre,

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement,

dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu

d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 09 décembre 2019 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes

droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice

des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,

communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil, après en avoir

délibéré,

DECIDE

Article 1 : Les activités concernées par le télétravail

L’activité éligible au télétravail dans la Mairie est le poste de responsable des services techniques,

pour le volet élaboration de dossiers techniques et mise en place de tableaux de bord d’activité.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail se fera uniquement et exclusivement au domicile de l’agent

Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la

confidentialité des données doit être préservée.

Article 4 : Temps et conditions de travail

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer le même temps de travail que celui

réalisé habituellement au sein de la collectivité. Il devra communiquer ses horaires de travail à son

supérieur hiérarchique.

Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en

faveur des administrés, des élus, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par

ailleurs l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail

sans autorisation préalable de l’autorité territoriale.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement

travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les

accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de

la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. Article 5 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

La commune met à la disposition de l’agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail les outils

de travail suivants :

- Ordinateur portable

- Accès à la messagerie professionnelle

- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice de ses fonctions

Article 6 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum, avec une période d’adaptation de 3 mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur

hiérarchique et sur avis de ce dernier.

Article 7 : Quotités autorisées

La commune accepte que l’agent travaille en télétravail 1 jour par semaine, le jeudi.

Article 8 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020

L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la commune d’Olemps à compter du 1er janvier 2020

VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°

DL20191206

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

Public de l’Assainissement 2018 de Rodez Agglomération

Monsieur Francis LAVAL, rapporteur, informe les membres du conseil municipal qu’en vertu des

dispositions de l’article L2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, des Décrets des

6 mai 1995 et 2 mai 2007 et de l’Arrêté du 2 mai 2007, Rodez Agglomération doit établir

annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Ce document technique et financier retrace l’exercice de cette compétence pour l’année 2018.

Présenté en conseil communautaire, il doit être présenté au conseil municipal dans les 12 mois

suivant la clôture de l’exercice.

La Commune d’Olemps, membre de Rodez Agglomération, a été destinataire de ce rapport annuel.

Francis LAVAL présente un résumé sur l'activité 2018 de l'assainissement de Rodez agglomération

et notamment sur le prix et la qualité :

Je précise que l'assainissement comprend l'évacuation et le traitement des eaux usées et

l'évacuation des eaux pluviales.Pour une population d'environ 55 000 habitants, Rodez Agglo affiche environ 22 000 usagers.

Il y a 3 catégories d'usagers :

- les usagers domestiques soit les particuliers pour lesquels le raccordement au réseau

public est obligatoire

- les usagers dits « assimilés domestiques » comme les campings, l' hôtellerie, la

restauration, les services et administration, les activités d' enseignements qui ont le

droit de se raccorder au réseau public via des installations de pré-traitement

obligatoire

- et enfin les usagers non domestiques qui sont l' industrie, l' agro-alimentaire, les

hôpitaux et l' artisanat pour lesquels le raccordement au réseau public n' est ni un droit,

ni une obligation.

-

Pour palier ceci, 96 conventions spéciales de déversement ont été passées entre ces usagers non-

domestiques et Rodez Agglo avec des solutions de prétraitement en amont qui permettent le

raccordement au réseau public.

En 2017, la station de bénéchou dont le délégataire est Véolia a produit 9793 tonnes de boues

déshydratées. 8764 tonnes soit 89% ont été valorisées localement en agriculture sous forme

d'épandage et d'enfouissement, ces opérations étant à 100% à la charge de Rodez Agglomération.

1029 tonnes soit 11% ont été stockées pour une valorisation en 2018. Le hangar de stockage

construit dans les années 2012-2013 joue pleinement son rôle puisqu'il s'est retrouvé vide

seulement 2 mois.

Les boues sont régulièrement prélevées et analysées pour rechercher des éléments de traces

organiques (HAP : hydrocarbures Polycycliques Aromatiques les PCB : Polychlorobiphényles et

molécules de produits phytosanitaires) et des traces de métaux lourds types cadmium, chrome,

cuivre, nickel, plomb, zinc. Les résultats sont inférieurs aux seuils maxi exigés pour la valorisation

agricole.

En 2017, 28 agriculteurs ont mis à disposition une superficie de 560 ha sur 15 communes.

Les communes de Rodez Agglomération valorisent 33% des boues et la commune de Flavin en

valorise à elle seule 23%.

Le traitement des eaux a un coût et pour un usager domestique le volume d'eau traitée qu'il doit

payer correspond au volume d'eau consommée.

Pour une consommation annuelle moyenne de 120 m3 en 2018, un usager aura payé 487 € qui se

répartissent en 3 postes :

185 € pour l'eau potable consommée dont 93 € pour le SMAEP Rignac-Montbazens et 92 € pour

son délégataire Suez

192 € pour le traitement de l'eau usée dont 128 € pour Rodez-agglo et 64 € pour son délégataire

Véolia

et 109 € pour taxes et redevances diverses

En 2018 le prix de l'assainissement pour 1m3 est de 2,020 € alors qu'il était de 2,024 € en 2017

et que pour 2019 il sera de 2,023 € soit un coût pratiquement stable

Je fais volontairement abstraction du prix payé par les industriels car il y a des coefficients de

pollution qui sont appliqués ce qui amène des prix d'eau traitée au m3 différents Le budget assainissement est un budget annexe dont son équilibre budgétaire présente un bilan

positif qui se traduit vers une contribution au budget principal de Rodez Agglomération.

Selon les comptes administratifs, 220 335 € ont été reversés en 2015, 225 181 € en 2016, 216

285 € en 2017, 190 160 € en 2018 et 215 000 € prévus au Budget Primitif 2019

Les investissements de Rodez Agglo en 2018 pour l'assainissement se montent à 3 227 000 € ht

qui se répartissent de la manière suivante :

937 522 € pour Druelle Balsac

391 067 € pour Luc-La Primaube

24 932 € pour Le Monastère

29 302 € pour Olemps

221 096 € pour Onet Le Château

892 768 € pour Rodez

581 313 € pour Sébazac

et 148 914 pour des ouvrages intercommunaux (step de bénéchou)

Pascal PRINGAULT trouve que les investissements 2018 sont faibles pour la commune d’Olemps.

Francis LAVAL répond qu’actuellement il y a moins de travaux mais précise que des travaux

importants ont été réalisés précédemment au vieil Olemps.

Pour finir je précise que 5 agents représentant 3,2 équivalents temps plein sont affectés

directement au service public de l’assainissement collectif de Rodez Agglo.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport.

Délibération n°

DL20191207

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

Public d’alimentation en eau potable exercice 2018

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Montbazens-Rignac a adopté le 28 juin

2019 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour

l’exercice 2018.

Francis LAVAL présente un résumé sur l'activité 2018 du SMAEP Rignac-Montbazens (Syndicat

Mixte d'Adduction d'Eau Potable) et notamment sur le prix et la qualité de l'eau.

Le prix théorique du m3 est évalué à 1,71 € avec une TVA incluse de 5,5%

- 0,77 € vont au SMAEP

- 0,79 € vont à l'exploitant Suez

- le reste correspond à la TVA et à une taxe de redevance sur la ressource

Le SMAEP a perçu en 2018 un total de recettes de 4 137 000 € soit le même chiffre qu'en 2017

Les abonnements se montent à 814 200 € soit 19,68 % du total

La partie recette du volume d'eau exporté vers d'autres syndicats se monte à 925 000 € soit

22,36 % du total

Le délégataire Suez a perçu en 2018 un total de recettes de 3 741 000 €

Les abonnements se montent à 1 277 000 € soit 34,1 % du total Le montant des impayés en 2017 s'établit à 75 000 € soit 0,85 % du montant total des factures

émises. Sur les 10 dernières années le pourcentage d'impayés affichait une moyenne de 1,80 % et

pour 2017 c'est la 1° fois et depuis de nombreuses années que ce taux passe sous les 1%.

Il faut préciser qu'une personne salariée du SMAEP est détachée à 100% auprès de la trésorerie

pour suivre les factures impayées et relancer les mauvais payeurs.

La qualité de l'eau est suivie à travers divers prélèvements réalisés pour le compte de l'ARS

Agence Régionale de la Santé

Ces prélèvements sont faits au captage de l'eau, à la station de traitement de Salgues et sur le

réseau de distribution.

Pour la conformité microbiologique, 8 prélèvements sont non-conformes sur 205 prélèvements

Pour la conformité physico-chimique, 3 prélèvements sont non-conformes sur 66 prélèvements

Pour les 3 principales ressources d'eau l'indice d'avancement de leur protection foncière est de

100%

Je vous fais part de quelques infos supplémentaires :

L'énorme réservoir d'eau de Roquelaure de 10 000m3 soit l'équivalent de notre halle des sports

est en service depuis cet été 2019.

Les investissements du SMAEP sont importants et nécessitent des emprunts. Le montant total des

projets en cours et en étude est de 42 000 000 € HT. La durée d'extension de la dette en 2017

était seulement de 2 ans ce qui est très bien.

On retiendra un point noir concernant le rendement du réseau en 2018 qui est seulement de 71,6%.

C’est le rendement le plus mauvais depuis 10 ans. La longueur du réseau est de 2 377 km et malgré

un taux de renouvellement annuel des canalisations, l'année 2018 affiche 28,4 % de pertes entre

le volume d'eau potable produit et le volume d'eau facturé. Le SMAEP ne se satisfait pas de ce

mauvais chiffre et va installer des compteurs sectoriels pour mieux situer les grosses fuites d'eau.

Pascal PRINGAULT demande si on a des moyens modernes pourdétecter les grosses fuites.

Edmond ROUTABOUL répond qu’il y a juste les compteurs avec des relevés réguliers.

Le SMAEP et Rodez Agglo vont s'associer par le biais d'une convention pour créer une nouvelle

ressource d'eau sur le lot avec création d'une usine de traitement.

Je précise que la DSP avec le délégataire Suez se termine en 12/2020 et qu'un changement

important va intervenir dans les années à venir. Suite à plusieurs erreurs de relevés et de

facturation du délégataire et devant le mécontentement de certains abonnés et élus, le SMAEP de

Rignac-Montbazens va reprendre en régie la relève des compteurs et la facturation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport. Délibération n°

DL20191208

Désignation d’un élu non communautaire pour siéger au

comité syndical du SMAEP

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République

(loi NOTRe) modifie à compter du 1er janvier 2020 la rédaction de l’article L.5216-5 du Code

général des collectivités locales (CGCT) en inscrivant notamment, au titre des compétences

obligatoires de la communauté d’agglomération, la compétence « Eau ».

Il convient de rappeler que le territoire géographique de Rodez agglomération est couvert par 3

unités de distribution (UDI) :

- UDI du SMAEP de Montbazens-Rignac ;

- UDI du SMAEP du Lévézou-Ségala ;

- UDI de Rodez

Concernant l’UDI du SMAEP de Montbazens-Rignac, Rodez agglomération se substituera

automatiquement aux communes adhérentes, à compter du 1er janvier 2020.

Lors du Bureau du 15 janvier 2019, Rodez agglomération a statué sur la désignation d’au moins un

élu communautaire par commune, ouvrant la possibilité aux communes de désigner un élu communal,

non communautaire, pour siéger au SMAEP de Montbazens-Rignac.

Il est proposé de désigner Monsieur Francis LAVAL pour siéger au conseil syndical du SMAEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Francis LAVAL pour siéger au

conseil syndical du SMAEP.

Délibération n°

DL20191209

Signature de la convention de fourniture de repas & de

goûters pour la crèche avec la Commune de Rodez pour

l’exercice 2020

La commune a conventionné avec la commune de Rodez pour la fourniture de repas et goûters pour

la crèche pour l’année 2019.

La convention arrivant à échéance au 31/12/2019, il convient donc de la renouveler pour l’année

2020, sachant que les tarifs restent inchangés à savoir 4,10€ HT pour les repas et 1,30€ HT pour

les goûters.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de cette convention à compter

du 01/01/2020.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les conditions tarifaires proposées,

AUTORISE Madame Le Maire à :

- renouveler la convention de fourniture de repas et de goûters avec la Commune de Rodez

au profit de l’établissement d’accueil des jeunes enfants du 1er janvier au 31 décembre 2020,

-à signer la convention correspondante Délibération n°

DL20191210

Signature de la convention de mise à disposition de service

de la Direction « Eau de Rodez » dans le cadre de

l’entretien des poteaux incendie au profit de la Commune

d’Olemps

Par délibération n° 190625-122-DL en date du 25 juin 2019, le Conseil communautaire de Rodez

agglomération a procédé à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière appelée

« Eau de Rodez », à effet de gérer l’exploitation du service public d’eau potable de Rodez

agglomération, uniquement pour l’unité de distribution de Rodez, dès le transfert effectif de la

compétence « Eau », le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article L. 5211-4-1, il est envisagé que Rodez agglomération mette à disposition

des communes d’Olemps, Onet-le-Château et Rodez la direction « Eau de Rodez » pour l’exercice

des compétences communales suivantes :

- Entretien et conformité des poteaux incendie ;

Les services de la direction Eau de Rodez concernés par cette mise à disposition sont les suivants :

Services Missions exercées par Rodez agglomération

pour le compte de la commune de Rodez sur

l’UDI de Rodez

1. Direction Eau de Rodez

- Ingénierie pour le compte d’autre

service ;

- Entretien des poteaux incendie qui

comprend : vérification visuelle, essai

de pression, marquage de numéro,

graissage des appareils, resserrages,

reprise de la peinture, rapport de mise

sous plan ;

- Réparation et travaux neufs sur

poteaux incendie

2. Service Bureau d’études et travaux

3. Service Administration et gestion de la

clientèle

4. Service Exploitation

Cette mise à disposition présente un intérêt certain dans le cadre d’une bonne organisation des

services susmentionnés. En effet, ces derniers nécessitent des compétences en matière

d’infrastructures et d’appareils liés à l’eau du réseau de distribution d’eau potable et les

prestations indiquées peuvent avoir un impact sur l’exploitation du réseau d’eau potable.

La direction Eau de Rodez est constituée d’une équipe de 14 personnes.

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit

des communes fait l’objet d’un remboursement par les bénéficiaires de la mise à disposition des

frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base

d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de

fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour l'année 2020, le coût unitaire serait porté à 35,27 € HT.La convention relative à cette mise à disposition est présentée en annexe avec une prise d’effet à

compter de la date du transfert de la compétence « Eau ».

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la direction Eau de Rodez

au profit de la commune d’Olemps ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°

DL20191211

Intégration dans le domaine public du lotissement « Les

Grillons » à cassagnettes (parcelles AK1204 et AK1205)

Monsieur Michel LEVESQUE, par lettre recommandée, sollicite l’incorporation dans le domaine

public communal, pour l’euro symbolique, des voies, espaces verts, éclairage public du lotissement

« Les Grillons » à Cassagnettes. Les parcelles concernées sont :

AK1204 693 m² Voirie interne lotissement : 583m² Elargissement chemin des Grillons : 111m²

AK1205 301 m² Espaces verts

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DL20190710.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l’incorporation dans le domaine public communal, pour l’euro symbolique, des

voies, espaces verts, éclairage public du lotissement « Les Grillons » à Cassagnettes;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants.

Délibération n°

DL20191212 Vente chemin communal n°9 d’Olemps à Bénéchou

En 2017 Monsieur Patrick DAVID a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de la voie

communale n°9 desservant sa propriété.

La commune a saisi le Service France Domaine pour avoir une évaluation. Le prix de vente de ce

chemin communal d’une longueur de 250 ml et d’une contenance de 1 400m²environ, a été fixé à 3

360€, prix accepté par Monsieur Patrick DAVID le 14 mars 2017.

La surface réelle sera déterminée par le géomètre.

Cette cession reste subordonnée à la réalisation d’une enquête, conformément aux dispositions des

articles R141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.

Tous les frais (géomètre, commissaire enquêteur, notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

Francis LAVAL précise qu’un panneau « interdit à tout véhicule sauf riverains » pourrait être

installé, ce qui empêcherait les voitures de circuler.

Edmond ROUTABOUL indique qu’il y a déjà un panneau « Voie sans issue »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 voix contre, 5 abstentions et 16 voix pour :

- DONNE son accord pour la vente de cette partie de voirie communale,

- VALIDE la procédure d’enquête publique,

- et AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants.Délibération n°

DL20191213

LES HAUTS DE LA MOULINE – dénomination de voie et

numérotation

M. Edmond ROUTABOUL, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante qu’il

convient de procéder à la dénomination de l’impasse desservant les parcelles AO 227, 229, 254 et

255.

M. le rapporteur propose la dénomination suivante : Impasse de l’Aurore.

Les habitations étant sur le côté droit de l’impasse, elles seraient numérotées de 2 à 8.

A ce jour, la parcelle AO109, face au supermarché, n’est pas numérotée. Il est proposé de lui

attribuer le n°100.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- ACCEPTE de dénommer l’impasse desservant les parcelles AO227, 229, 254 et 255 :

Impasse de l’Aurore

- ATTRIBUE le n° 100 à la parcelle AO109.

Délibération n°

DL20191214

Nouvelle rédaction de la compétence facultative de Rodez

Agglomération « Mise en œuvre et gestion du service de la

fourrière pour les animaux »

Rodez agglomération a modifié lors du Conseil communautaire de 5 novembre 2019 la rédaction de

la compétence facultative : « Mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les

animaux ».La « capture et le transport en fourrière des chiens et chats errants » ont été ajoutés à la

compétence existante qui s’exerce dans les conditions suivantes : 5 jours par semaine sur environ

8 heures par jour. En application des dispositions de l’article L2212-2-7 du C.G.C.T. chaque Maire

conserve sur son territoire la responsabilité liée à son pouvoir de police.

Le second volet clarifié est celui de la subvention aux refuges pour animaux. A l’issue d’un délai

franc de garde après capture de huit jours ouvrés en fourrière, si l’animal n’a pas été réclamé par

son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la

fourrière. Les chats et les chiens non réclamés sont donc confiés à un refuge. Rodez agglomération

étai sollicitée par les associations pour subventionner les refuges afin de procurer des soins aux

animaux. La compétence facultative a donc été complétée par une adjonction « subvention aux

refuges pour animaux ».

Ces adjonctions ont entraîné une modification statutaire telle que prévue à l’article L5211-17 du

C.G.C.T. Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer à la majorité qualifiée sur le transfert proposé

par Rodez Agglomération.

Vu les articles L2121-29 et L5211-17 du Code des Collectivités territoriales ;

Considérant la compétence statutaire facultative de Rodez agglomération « Mise en œuvre et

gestion du service de la fourrière pour les animaux » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence facultative de Rodez agglomération

« Mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les animaux » qui sera

désormais ainsi rédigée « Capture et transport en fourrière des chiens et chats

errants, mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les animaux,

subvention aux refuges pour animaux »

- AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président

de Rodez agglomération

xxxxxxxxxxxx

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.