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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service expérimental
d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par
l'association de la Ligue havraise. (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-12-17-00016 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL O2 LE HAVRE (1 page) Page 8
76-2024-12-19-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL PETIT MOYEN GRAND -
KANGOUROU KIDS (1 page) Page 10
76-2024-12-19-00011 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL YLS SERVICES (1 page) Page 12
76-2024-12-19-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VERONIQUE
MOUTELIERE, O2 BUCHY (2 pages) Page 14
76-2024-12-20-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAP FECAMP (FRANCHISE
JUNIOR SENIOR) (2 pages) Page 17
76-2024-12-19-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
M. BEAUCOUSIN THIERRY SARL TBS 2 (O2 BELBEUF) (2 pages) Page 20
76-2024-12-31-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DELABRE JULIEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DELABRE JULIEN, JD COACHING (1 page) Page 23
76-2024-12-31-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
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SERVICES A LA PERSONNE M. FOUCARD GUILLAUME, ENTREPRISE
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SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI, SAS SAP FECAMP, FRANCHISE
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76-2024-12-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CHAKROUNI OUIJDANE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CHAKROUNI OUIJDANE, OUIJCASA (1 page) Page 33
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SERVICES A LA PERSONNE MME DEHORS CAROLE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DEHORS CAROLE (2 pages) Page 35
76-2024-12-19-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DJOMGOUE GAMALE, ASSOCIATION FOR
ALL-ESPOIR POUR TOUS ASSOCIATION (2 pages) Page 38
76-2024-12-31-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LAURA GRANDCAMP, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE GRANDCAMP LAURA (2 pages) Page 41
76-2024-12-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUARRIGUES
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ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KURANCINSKI LUDOVIC,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE KURANCINSKI LUDOVIC (1 page) Page 46
76-2024-12-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX JEAN-CHRISTOPHE,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX JEAN-CHRISTOPHE, REDFARM
SERVICES (2 pages) Page 48
76-2024-12-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NADINE CRESSENT,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE CRESSENT NADINE (1 page) Page 51
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LEFEBVRE YOHAN, SARL YLS SERVICES (1 page) Page 53
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RICHARD GUILLAUME, SARL O2 LE HAVRE (1 page) Page 55
76-2024-12-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M.
VIGNEUX KEVIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX KEVIN, TERRE CAUX
PAYSAGE (1 page) Page 57
76-2024-12-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE MME
AGATI MARIE-HELENE, SARL PETIT MOYEN GRAND, KANGOUROU KIDS (1
page) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2024-12-30-00004 - Arrêté modificatif composition membres CF
Dieppe 24 12 2024 (2 pages) Page 61
76-2024-12-30-00005 - Arrêté modificatif du 30/12/2024 composition
membres du Conseil de Famille UTAS Le Havre/Entre Seine et Mer (2 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes
d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + plaquette (5
pages) Page 67
376-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de
louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la
période 2025-2029 (6 pages) Page 73
76-2024-12-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20/12/2024 portant
prorogation de l'arrêté du 21décembre 2023 relatif à l'instauration
d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre
le Tréport et Eu (2 pages) Page 80
76-2024-12-20-00008 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Lézarde" (2
pages) Page 83
76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024
portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection partielle complémentaire de la commune de
HAUTOT-SUR-SEINE (4 pages) Page 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-12-19-00009 - 2024-12-19- Arrêté conseil médical Rouen (2
pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024
révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la
Seine-Maritime (5 pages) Page 99
SNCF Réseau / SOD
76-2024-10-31-00006 - Décision du 31 10 2024 portant déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à BOLBEC (2 pages) Page 105
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC -
Promotion du 1er janvier 2025 (18 pages) Page 108
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-31-00008
Décision du 31 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service
expérimental d'accompagnement vers et dans le
logement inclusif géré par l'association de la
Ligue havraise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'association de la Ligue havraise. 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR
L'ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants et
R313-7-3 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
- La décision du 27 janvier 2020 portant création d'un service expérimental d'accompagnement
vers et dans le logement inclusif géré par l'association La Clé à compter du 1° novembre 2019
jusqu'au 31 octobre 2024;
- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
-__ L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnement
vers et dans le logement inclusif délivrée à titre expérimental au 1% novembre 2019 ;
- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouveler
l'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif
géré par l'association La Ligue Havraise, sis 75 rue Emile Zola 76600 Le Havre, est prorogée jusqu'au 30
avril 2025.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'association de la Ligue havraise. 6Entité Etablissement : Dispositif Logement Inclusif
Entité juridique : LIGUE HAVRAISE AIDE AUX | Adresse : 75 rue Emile Zola 76600 Le Havre
HANDICAPES N° FINESS : 76 003 839 8
N° FINESS : 76 091 364 0 Code catégorie : 370 - établissement expérimental
Code statut juridique : 61-Association Loi 1901 | pour personnes handicapées
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 58 - ARS/Dot. Globalisée
hors CPM
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
A Caen, le 3 1 DEC. 2024
P/ Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'association de la Ligue havraise. 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-17-00016
ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL
O2 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00016 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL O2 LE HAVRE 8e Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498159581
N° SIREN 498159581
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2023 portant agrément de l'organisme de services à la personne en faveur de la SARL O2 LE HAVRE - n°siret 498159581 00020,
Vu le changement d'adresse au 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE à compter du
27 décembre 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 avril 2024 par Madame BORRIS
Vanessa en qualité de responsable d'agence et relative au changement d'adresse de la
SARL O2 LE HAVRE, à compter du 27 décembre 2023,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
. Article 1°
L'agrément de la SARL O2 LE HAVRE (N°SAP 4981596581), dont l'établissement principal est situé
depuis le 27 décembre 2023 au 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE -
n°siret 498159581 00038, est maintenu jusqu'au 18 novembre 2026,
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 avril 2023 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
It à e 17 décembre 2024
Pour le bréfet et pa prete
U travail
Eur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00016 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL O2 LE HAVRE 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00010
ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL
PETIT MOYEN GRAND - KANGOUROU KIDS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL PETIT MOYEN GRAND - KANGOUROU KIDS 10e Direction Départementale PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838838761
N° SIREN 838838761
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
_2et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 portant agrément de l'organisme de services à la personne en faveur de la SARL PETIT MOYEN GRAND (nom commercial: KANGOUROU KIDS, n°siret : 838838761 00016),
Vu le changement d'adresse au Centre d’affaires HQ, 7B rue Jeanne d'Arc, 76000 ROUEN à
compter du 1° juillet 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 septembre 2024 par Madame AGATI
Marie-Hélène en qualité de gérante et relative au changement d'adresse de la SARL PETIT
MOYEN GRAND, à compter du 1° juillet 2024,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SARL PETIT MOYEN GRAND (N°SAP 838838761), dont l'établissement principal
est situé depuis le 1° juillet 2024 au Centre d'affaires HQ, 7B rue Jeanne d'Arc, 76000 ROUEN -—
n°siret 838838761 00024, est maintenu jusqu'au 21 août 2028,
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Rouen, le 19 décembre 2024
Pour le Préfat et narsubdélégatio
Re ref La ie € 3 :
Pascai DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL PETIT MOYEN GRAND - KANGOUROU KIDS 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00011
ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL
YLS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00011 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL YLS SERVICES 122 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532564473
N° SIREN 532564473
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232- à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2021 portant agrément de l'organisme de services à
la personne en faveur de la SARL YLS SERVICES - n°siret 532 564 473 00066,
Vu le changement d'adresse à Le Drakkar, Parc Eco Normandie, 1 rue Pierre et Marie Curie, 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC à compter du 22 juillet 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 septembre 2024 par Monsieur
LEFEBVRE Yohan en qualité de gérant et relative au changement d'adresse de la SARL YLS
SERVICES, à compter du 22 juillet 2024,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SARL YLS SERVICES (N°SAP 532564473), dont l'établissement principal est situé
depuis le 22 juillet 2024 à Le Drakkar, Parc Eco Normandie, 1 rue Pierre et Marie Curie,
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC - nsiret 532 564473 00074, est maintenu jusqu'au
15 juin 2026,
. Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
uen
. NK
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00011 - ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL YLS SERVICES 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00013
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE MME VERONIQUE MOUTELIERE,
O2 BUCHY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VERONIQUE MOUTELIERE, O2 BUCHY 14Direction Départementale PRÉFET | , nental
DE LA SEINE- : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801107970
N° SIREN 8071107970
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 juillet 2024, sur l'applicatif NOVA, par
Madame Véronique MOUTELIERE, en qualité de dirigeant, pour la SARL VERONIQUE MOUTELIERE
(nom commercial : 02 BUCHY) ;
Vu l'agrément de l'organisme VERONIQUE MOUTELIERE (nom commercial: 02 BUCHY)
précédemment renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2020 ;
Vu le certificat AFNOR n°55024.12 du 9 juillet 2024 permettant le renouvellement automatique de l'agrément ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme VERONIQUE MOUTELIERE (nom commercial: 02 BUCHY),
N°SAP801107970, dont l'établissement principal est situé 2 Grande Rue, 76116 RY, et dont le SIRET est
801107 970 00015, a été renouvelé tacitement pour une durée de cinqans à compter du
8 janvier 2028. ” 5
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-
Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VERONIQUE MOUTELIERE, O2 BUCHY 15Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à :
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VERONIQUE MOUTELIERE, O2 BUCHY 16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-20-00003
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE SAP FECAMP (FRANCHISE JUNIOR
SENIOR)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAP FECAMP (FRANCHISE JUNIOR SENIOR) 17EE = Direction Départementale PRÉFET | | LL nental
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP805396249
N° SIREN 805396249
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 4 septembre 2024, sur l'applicatif NOVA,
par Monsieur RUFF Dimitri, en qualité de dirigeant, pour la SAS SAP FECAMP (Franchise JUNIOR
SENIOR, SIRET : 805 396 249 00031);
Vu l'agrément de l'organisme SAP FECAMP (Franchise JUNIOR SENIOR) précédemment renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2020;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP FECAMP (Franchise JUNIOR SENIOR), N°SAP805396249, dont l'établissement principal est situé 10 rue de l’Inondation, 76400 FECAMP, et dont le SIRET est
805 396 249 00031, a été renouvelé tacitement pour une durée de cinqans à compter du
29 janvier 2025.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAP FECAMP (FRANCHISE JUNIOR SENIOR) 18Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-
Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
. compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2024
Paur le Préfet et par délégation,
spartemental le Girecieur d
et des solidarités de l'emploi
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAP FECAMP (FRANCHISE JUNIOR SENIOR) 19Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT M. BEAUCOUSIN THIERRY SARL
TBS 2 (O2 BELBEUF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT M. BEAUCOUSIN THIERRY SARL TBS 2 (O2 BELBEUF) 20Direction Départementale PRÉFET | . nu
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850455965
N° SIREN 850455965
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 octobre 2024, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur BEAUCOUSIN Thierry, en qualité de dirigeant, pour la SARL TBS2 (02 BELBEUF);
Vu le certificat AFNOR n°55024.12 du 9 juillet 2024 permettant le renouvellement automatique de
l'agrément ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme TBS2 (02 BELBEUF), N°SAP850455965, dont l'établissement principal est situé Immeuble Fidji, 4 rue du Pacifique, 76240 BELBEUF, et dont le SIRET est 850 455 965 00028, a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2024.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-
Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT M. BEAUCOUSIN THIERRY SARL TBS 2 (O2 BELBEUF) 21Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait-à Rouen, le 19 étre zut
Pascal DÉC!'LLELTOTSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT M. BEAUCOUSIN THIERRY SARL TBS 2 (O2 BELBEUF) 22Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-31-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELABRE
JULIEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELABRE
JULIEN, JD COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELABRE JULIEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELABRE JULIEN, JD COACHING 23ES | Direction Départementale REINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923984942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 juillet 2024 par M. DELABRE Julien pour l'entreprise individuelle DELABRE JULIEN (SIRET 923 984942 00014, nom commercial JD Coaching), située 11 impasse de bosc la mer 76690 Le Bocasse, ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 juillet 2024 par M. DELABRE Julien en qualité de dirigeant,
pour l'organisme DELABRE JULIEN (nom commercial JD Coaching - T NO LIMIT ROUEN) dont
l'établissement principal est situé 11 impasse de bosc la mer 76690 Le Bocasse et enregistré sous le
N° SAP923984942 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen,le 31 décembre ne
directeur éparte ntal joint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELABRE JULIEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELABRE JULIEN, JD COACHING 24Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-31-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. EDOUARD
MORIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MORIN
EDOUARD, PERFCLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. EDOUARD MORIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MORIN EDOUARD, PERFCLEAN 25E Direction Départementale LE SEINE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités = | e . e L3
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892601816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 juillet 2024 par M Edouard MORIN
pour l'entreprise individuelle MORIN EDOUARD (SIRET 892 601 816 00028, nom commercial
Perfclean), située 401 rue Albert Jean 76730 Auppegard ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 juillet 2024 par M. Morin Edouard en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MORIN EDOUARD (nom commercial Perfclean) dont l'établissement principal est situé
401 rue Albert Jean 76730 Auppegard et enregistré sous le N° SAP892601816 pour les activités
‘ suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à pe qe 2 UE 2024 |
Pour le Préfet et Der subdélégation_
| Le LA og travait—
directeur départemèrtal adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. EDOUARD MORIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MORIN EDOUARD, PERFCLEAN 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-31-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FOUCARD
GUILLAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
FOUCARD GUILLAUME, FG BRICOLAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FOUCARD GUILLAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FOUCARD GUILLAUME, FG 27E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME. de la Seine-Maritime Liberté.
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932127327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 septembre 2024 par M. FOUCARD
Guillaume pour l'entreprise individuelle FOUCARD GUILLAUME (SIRET 932127 327 00017, nom
commercial FG Bricolage), située 50 rue Danielle Casanova, 76410 Tourville-la-Rivière ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 septembre 2024 par M. Foucard Guillaume en qualité de
dirigeant, pour l'organisme FOUCARD GUILLAUME (nom commercial FG Bricolage) dont
l'établissement principal est situé 50 rue Danielle Casanova 76410 Tourville-la-Rivière et enregistré
sous le N° SAP932127327 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FOUCARD GUILLAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FOUCARD GUILLAUME, FG 28Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RFF PE subdélégation
recieur du travail
undésartemental adjoint directe
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours. gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FOUCARD GUILLAUME, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FOUCARD GUILLAUME, FG 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI,
SAS SAP FECAMP, FRANCHISE JUNIOR SENIOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI, SAS SAP FECAMP, FRANCHISE JUNIOR SENIOR 30E = Direction Départementale
PRET ne de l'Emploi, du Travail et des Solidarités = | S e -M e.,e
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805396249 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 septembre 2024 par M. RUFF Dimitri
pour la SAS SAP FECAMP (Franchise JUNIOR SENIOR, SIRET : 805 396 249 00031) située 10 rue de
l'Inondation, 76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 septembre 2024 par M. RUFF Dimitri en qualité de dirigeant,
pour l'organisme SAP FECAMP (Franchise JUNIOR SENIOR) dont l'établissement principal est situé
10 Rue de l'Inondation, 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP805396249 pour les activités
suivantes : ‘ :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI, SAS SAP FECAMP, FRANCHISE JUNIOR SENIOR 31+ Accompagnément des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-àRouen;le 19 Qesemers: Reste
Pour |® PAT Pour le Préfet et par subdélégation,— TE
Le Directeur du tra F
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI, SAS SAP FECAMP, FRANCHISE JUNIOR SENIOR 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-31-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAKROUNI
OUIJDANE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CHAKROUNI OUIJDANE, OUIJCASA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAKROUNI OUIJDANE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHAKROUNI OUIJDANE, 33E 3 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- .
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928726843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 mai 2024 par Mme CHAKROUNI
OUIJDANE pour l’entreprise individuelle CHAKROUNI OUIJDANE (SIRET 928 726 843 00016, nom
commercial OUIJCASA), située 5 rue Adrienne Bolland, 76140 Le Petit-Quevilly;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mai 2024 par Mme. CHAKROUNI OUIJDANE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme CHAKROUNI OUIJDANE (nom commercial OUIJCASA) dont
l'établissement principal est situé 5 rue Adrienne Bolland, 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré
sous le N° SAP928726843 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, écembre 2024 .
\ ne"
e Directeur diNravail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sOUs- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAKROUNI OUIJDANE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHAKROUNI OUIJDANE, 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DEHORS
CAROLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEHORS
CAROLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DEHORS CAROLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEHORS CAROLE 35Œ :] Direction Départementale
PRE UE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934742388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 novembre 2024 par
Mme DEHORS Carole pour l'entreprise individuelle DEHORS CAROLE (SIRET : 934 742 388 00010 ),
située 9 Rue Michel Dubosc, appartement 36, 76600 Le Havre;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 novembre 2024 par Mme. DEHORS Carole en qualité de
dirigeante, pour l'organisme DEHORS CAROLE dont l'établissement principal est situé 9 Rue Michel
Dubosc, appartement 36, 76600 Le Havre et enregistré sous le N° SAP934742388 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DEHORS CAROLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEHORS CAROLE 36Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DEHORS CAROLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DEHORS CAROLE 37Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DJOMGOUE
GAMALE, ASSOCIATION FOR ALL-ESPOIR POUR
TOUS ASSOCIATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DJOMGOUE GAMALE, ASSOCIATION FOR ALL-ESPOIR POUR TOUS 38E = Direction Départementale
PR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924381676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 octobre 2024 par Madame
DJOMGOUE GAMALE Solange pour l'association HOPE FOR ALL-ESPOIR POUR TOUS ASSOCIATION
(SIRET 924 381 676 00015), située 18 Avenue Charles Gounod 76380 Canteleu ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 octobre 2024 par Mme. Djomgoué Gamale Solange en qualité
de dirigeante, pour l'organisme HOPE FOR ALL-ESPOIR POUR TOUS ASSOCIATION dont
l'établissement principal est situé 18 Avende Charles Gounod 76380 Canteleu et ENFeEISErE sous le
N° SAP924381676 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention.
Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DJOMGOUE GAMALE, ASSOCIATION FOR ALL-ESPOIR POUR TOUS 39Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
none 2024
Pour-b-Préfetet-pa bdélégation,
Pascal DÉSILLE-LEGEAY Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DJOMGOUE GAMALE, ASSOCIATION FOR ALL-ESPOIR POUR TOUS 40Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-31-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURA
GRANDCAMP, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
GRANDCAMP LAURA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURA GRANDCAMP, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GRANDCAMP LAURA 41E 3 | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité :
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932561418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 septembre 2024 par Mme Laura
GRANDCAMP pour l'entreprise individuelle GRANDCAMP LAURA (SIRET 932 561 418 00017), située
22 rue du vieux palais 76000 Rouen ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 septembre 2024 par Mme. Grandcamp Laura en qualité de
dirigeante, pour l'organisme GRANDCAMP LAURA dont l'établissement principal est situé 22 rue du
vieux palais 76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP932561418 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURA GRANDCAMP, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GRANDCAMP LAURA 42L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA
armurugl adjoint
Pascat LÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-31-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURA GRANDCAMP, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GRANDCAMP LAURA 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-20-00004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M. GUARRIGUES PIERRE-CHARLES, SARL O2
JARDI-BRICO ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUARRIGUES PIERRE-CHARLES, SARL O2 JARDI-BRICO ROUEN 44PRÉFET Direction Départementale
tr le E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848597472
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP848597472 accordée le 11 mars 2019 à M. GUARRIGUES Pierre-Charles, pour
la SARL O2 JARDI-BRICO ROUEN, alors située 12 avenue Aristide Briand, 76000 ROUEN ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de la SARL O2 JARDI-BRICO ROUEN
désormais situé à Bapeaune lès Rouen, 3 rue de l’industrie, 76380 CANTELEU depuis le 17 juin 2022,
Constate
Le siège social de la SARL O2 JARDI-BRICO ROUEN, SIRET 848 597 472 00028 dont la déclaration
SAP porte le numéro SAP848597472 est situé à l’adresse Bapeaune lès Rouen, 3 rue de l’industrie,
76380 CANTELEU depuis le 17 juin 2022.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2024
Pour le Frifet ct par néléaatlon,
le Girecteur départemer.al
de l'emploi KiraYÿail et des solidarités
Sèihé-iraritime
Vin ÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUARRIGUES PIERRE-CHARLES, SARL O2 JARDI-BRICO ROUEN 45Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-20-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M. KURANCINSKI LUDOVIC, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE KURANCINSKI LUDOVIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KURANCINSKI LUDOVIC, ENTREPRISE INDIVIDUELLE 46PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
FONOME | de la Seine-Maritime
Frs |
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519186118
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP519186118 accordée le 9 septembre 2021 à M. KURANCINSKI Ludovic, pour
l’entreprise individuelle KURANCINSKI Ludovic, alors située 96 route de la Garenne, 76440 Saint-
Michel-d’Halescourt ; |
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’entreprise individuelle KURACINSKI Ludovic situé au 17B rue principale, 76220 DOUDEAUVILLE depuis le 3 mars 2023,
Constate
Le siège social de l’entreprise individuelle KURACINSKI Ludovic, SIRET 519 186 118 00021 dont la
déclaration SAP porte le numéro SAP519186118 est situé à l’adresse 17B rue principale,
76220 DOUDEAUVILLE depuis le 3 mars 2023.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2024
Pour '- Préfet at par déléaation,
le su oc'our débrertemie:tal
de l'emploi, diitraval! gt dos solidarités
de Ja S5oiñeliaritime
Vincent LÉPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KURANCINSKI LUDOVIC, ENTREPRISE INDIVIDUELLE 47Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00016
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M. LEROUX JEAN-CHRISTOPHE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LEROUX JEAN-CHRISTOPHE,
REDFARM SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX JEAN-CHRISTOPHE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX 48En : Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités | ” Î e -M e e MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952342210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée sur l'applicatif NOVA le 12 janvier 2024 par
M. LEROUX Jean-Christophe pour l'entreprise individuelle LEROUX JEAN-CHRISTOPHE (nom
commercial: REDFARM SERVICES, SIRET :952342210 00012) située 6 rue des tennis,
76290 MANNEVILLETTE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 janvier 2024 par M. LEROUX Jean-Christophe en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LEROUX JEAN-CHRISTOPHE (nom commercial : REDFARM SERVICES)
dont l'établissement principal est situé 6 rue des tennis 76290 MANNEVILLETTE et enregistré sous le
N° SAP952342210 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) |
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du Erevail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX JEAN-CHRISTOPHE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX 49Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
c le 19 décembre 2024
subdélégation,
r):iravail
-renttadiont
Pascal DÉSILLE-LEGEAY .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX JEAN-CHRISTOPHE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX 50Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-20-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME NADINE CRESSENT, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CRESSENT NADINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NADINE CRESSENT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CRESSENT 51PRÉFET Direction Départementale
DE RETORES E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ue de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894545060
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP894545060 accordée le 7 septembre 2021 à Madame Nadine CRESSENT, pour
l’entreprise individuelle CRESSENT NADINE, alors située 29 rue Walleran de Meulan,
76210 GRUCHET-LE-VALASSE :
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’entreprise individuelle CRESSENT
NADINE désormais situé au 80 rue du vieux château, 76210 GRUCHET-LE-VALASSE depuis le
15 décembre 2023,
Constate
Le siège social de l’entreprise individuelle CRESSENT NADINE, SIRET 894 545 060 00036 dont la
déclaration SAP porte le numéro SAP894545060 est situé à l’adresse 80 rue du vieux château,
76210 GRUCHET-LE-VALASSE depuis le 15 décembre 2023.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet ci par délégation,
le cuecteur départemenial
de l'empl du tray ilet des solidarités (asus Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NADINE CRESSENT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CRESSENT 52Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00018
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M.
LEFEBVRE YOHAN, SARL YLS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. LEFEBVRE YOHAN, SARL YLS SERVICES 53| PRÉFET | Direction Départementale
: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PAARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532564473
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP532564473 accordée le 29 juillet 2021 à Monsieur LEFEBVRE Yohan, pour
la SARL YLS SERVICES, alors située 485C route de Dieppe, 76 600 LE HAVRE ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse, déposée sur l'applicatif NOVA le
20 septembre 2024, pour le siège de la SARL YLS SERVICES, désormais située à Le Drakkar,
Parc Eco Normandie, 1 rue Pierre et Marie Curie, 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC depuis le
22 juillet 2024,
Constate
Le siège social de la YLS SERVICES, SIRET 532 564 473 00074, dont la déclaration SAP porte le
numéro SAP532564473 est situé à l'adresse Le Drakkar, Parc Eco Normandie, 1 rue Pierre et Marie
Curie, 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC depuis le 22 juillet 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. LEFEBVRE YOHAN, SARL YLS SERVICES 54Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-17-00017
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M.
RICHARD GUILLAUME, SARL O2 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. RICHARD GUILLAUME, SARL O2 LE HAVRE 55PRÉFET Direction Départementale
ARTE F- | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ane | de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498159581
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP498159581 accordée le 18 avril 2023 à Monsieur RICHARD Guillaume, pour
la SARL O2 LE HAVRE (nom commercial O2), alors située 31 rue Jules Lecesne, 76 600 LE HAVRE ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse, déposée sur l’applicatif NOVA le 5 avril 2024, pour
le siège de la SARL O2 LE HAVRE, désormais située au 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE
depuis le 27 décembre 2023,
Constate
Le siège social de la SARL O2 LE HAVRE, SIRET 498159581 00038, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP498159581 est situé à l’adresse 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE depuis le 27 décembre 2023.
Les autres dispositions dü récépissé de déclaration restent inchangées.
directeur départemental djoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. RICHARD GUILLAUME, SARL O2 LE HAVRE 56Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-20-00007
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M.
VIGNEUX KEVIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
VIGNEUX KEVIN, TERRE CAUX PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. VIGNEUX KEVIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX KEVIN, TERRE CAUX PAYSAGE 57PRÉFET | . Direction Départementale
Ares E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
nénts de la Seine-Maritime
Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839509601
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP839509601 accordée le 18 septembre 2018 à M. VIGNEUX Kevin, pour
l’entreprise individuelle VIGNEUX KEVIN (nom commercial : TERRE CAUX PAYSAGE), alors située
102 route du bois, 76 450 THIOUVILLE ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’entreprise individuelle VIGNEUX
KEVIN (nom commercial : TERRE CAUX PAYSAGE) situé au 291 route du mont, 76210 TROUVILLE
depuis le 5 janvier 2024,
Constate
Le siège social de l’entreprise individuelle VIGNEUX KEVIN (nom commercial : TERRE CAUX
PAYSAGE), SIRET 839 509 601 00028 dont la déclaration SAP porte le numéro SAP839509601 est situé
à l’adresse 291 route du mont, 76210 TROUVILLE depuis le 5 janvier 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2024
Pour le Fréfet et par délégation,
le uirecteur départemental
de l'emploi travhil/et des solidarités
de la Séirle/Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-20-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE M. VIGNEUX KEVIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX KEVIN, TERRE CAUX PAYSAGE 58Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-19-00017
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
MME AGATI MARIE-HELENE, SARL PETIT MOYEN
GRAND, KANGOUROU KIDS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE MME AGATI MARIE-HELENE, SARL PETIT MOYEN GRAND, KANGOUROU KIDS 59PRÉFET Direction Départementale
ARTDÉEE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pese de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838838761
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP838838761 accordée le 18 octobre 2023 à Madame AGATI Marie-Hélène, pour
la SARL PETIT MOYEN GRAND (nom commercial KANGOUROU KIDS), alors située 22 quai Pierre
Corneille, 76000 ROUEN ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse, déposée sur l’applicatif NOVA le 17 septembre 2024,
pour le siège de la SARL PETIT MOYEN GRAND (nom commercial KANGOUROU KIDS), désormais
situé au Centre d’affaires HQ, 7B rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN depuis le 1° juillet 2024,
Constate
Le siège social de la SARL PETIT MOYEN GRAND), SIRET 838 838 761 00024, dont la déclaration
SAP porte le numéro SAP838838761 est situé à l’adresse Centre d’affaires HQ, 7B rue Jeanne d’Arc,
76000 ROUEN depuis le 1 juillet 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
9 décembre 2024
Pascal DÉSiLLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-19-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE MME AGATI MARIE-HELENE, SARL PETIT MOYEN GRAND, KANGOUROU KIDS 60Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-30-00004
Arrêté modificatif composition membres CF
Dieppe 24 12 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00004 - Arrêté modificatif composition membres CF Dieppe 24 12 2024 61PRÉFET | DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 7 4 DEC. 2024
portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-
Maritime dans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, et
R224-1 et suivants ;
Vu laloin° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22 du titre Il « renforcer le statut de pupille de l'Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu . le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'Etat de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national de
l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;
Vu le courriel en date du 18 décembre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption (EFA) de la Seine-Maritime portant désignation de ses| FPrÉRENtanEs pour siéger au conseil de famille ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00004 - Arrêté modificatif composition membres CF Dieppe 24 12 2024 62Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime en
raison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - Il est modifié comme suit :
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil
dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :
Titulaire: M. Bertrand MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de la Seine-
Maritime :
Suppléant : M. Daniel GIROUARD au titre de l'association enfance, familles d'adoption de la Seine-
Maritime.
Les autres mentions des alinéas 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 1” restent inchangés.
Article 2 - Les dispositions des autres articles restent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à ceenpter du 1° janvier 2025.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen le, | 2 DEC.
2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00004 - Arrêté modificatif composition membres CF Dieppe 24 12 2024 63Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-30-00005
Arrêté modificatif du 30/12/2024 composition
membres du Conseil de Famille UTAS Le
Havre/Entre Seine et Mer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00005 - Arrêté modificatif du 30/12/2024 composition membres du Conseil de Famille UTAS Le Havre/Entre Seine et Mer 64PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
at de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 3 DEC. 2024
portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en
Seine-Maritime dans le ressort territorial des UTAS du Havre et entre Seine et Mer
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants, et
R224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22
du titre Il « renforcer le statut de pupille de l'Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de
famille » ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif
au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 71 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'Etat de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
Vu l'avis conjoint du conseil national de la protection de l'enfance et du conseil national de
l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023;
VU le courriel en date du 18 décembre 2024 de l'association enfance et familles d'adoption
(EFA) de la Seine-Maritime portant désignation de ses représentants pour siéger au conseil de
famille ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OO - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00005 - Arrêté modificatif du 30/12/2024 composition membres du Conseil de Famille UTAS Le Havre/Entre Seine et Mer 65Considérant la nécessité d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime en
raison du nombre de pupilles existants supérieur à cinquante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
e e e e
ARRETE
Article 1° - Il est modifié comme suit :
2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'association à caractère familial ou d'accueil
dont un membre titulaire et un membre suppléant d’une association de familles adoptives :
Titulaire: Mme Laëtitia HUBERT au titre de l'association enfance, familles d'adoption de la Seine-
Maritime
Suppléante: Mme Amélie MORIN au titre de l'association enfance, familles d'adoption de la Seine-
Maritime.
Les autres mentions des alinéas 1°, 2°, 3e 4° et 5° de l’article 1°’ restent inchangés.
Article 2 - Les dispositions des autres articles restent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen le, 3 ( DE, 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-30-00005 - Arrêté modificatif du 30/12/2024 composition membres du Conseil de Famille UTAS Le Havre/Entre Seine et Mer 66Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-24-00004
Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes
d'ouverture et fermeture de la pêche en eau
douce dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2025 + plaquette
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 67PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- os tesrent P ae ale
MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 4 DEC ?094
portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département
de la Seine-Maritime pour l'année 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 436-6 à R. 436-68 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu les décrets des 9 avril 2016 n° 2016-417 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diverses
dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu. l'arrêté du 2 févier 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008 relatifs à l'interdiction de la
consommation humaine ou animale, de la détention, du débarquement, du transport, de la
vente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et animale,
la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans
les cours d'eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du département
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent de décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Seine-Maritime.
Vu la consultation du public réalisée du 13 novembre au 4 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 68Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’ - Périodes d'ouvertures dans les eaux de première catégorie piscicole
Les périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie piscicole (cours d'eau autres que la Seine
et étangs) sont ainsi définies : ouverture générale : du 8 mars au 21 septembre inclus.
Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau défini à l’article 3 :
°*__ Grenouille verte ou rousse : du 17 mai au 21 septembre
° Ombre commun: du 17 mai au 21 septembre
*__ Truite de mer : du 26 avril au 26 octobre
Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de deuxième catégorie piscicole
Les périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie piscicole (Seine et étangs) sont ainsi
définies : ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d’eau défini à l’article 3 :
* __ Brochet : du premier janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31 décembre
* _ Grenouille verte ou rousse : du 17 mai au 21 septembre
°°. Ombre commun : du 17 mai au 31 décembre
°__ Sandre : du premier janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31 décembre
*__ Truite Arc-en-Ciel : du 8 mars au 21 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre pour
les étangs,
+ __ Truite de mer : du 26 avril au 26 octobre
° Truite Fario : du 8 mars au 21 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre pour les
étangs.
Article 3 - Classement des cours d'eau:
Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer:
° _ Arques, sur tout le parcours,
°__ Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville
* Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray
* __ Bresle en aval du pont de la RD 7 à Hodeng au Bosc et de la RD 25 à Senarpont
*__ Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville
* __ Eaulne, de son confluent avec l’Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend)
° __ Rançon, en aval du pont de la RD33 à Saint-Wandrille-Rançon
* __ Saâne, en aval du pont de la RD70 à Gueures
*__ Scie, en aval du pont de la RD54 à Saint-Aubin-sur-Scie
* Seine, du point de salure des eaux du barrage de Poses
° _Valmont, en aval du pont de la RD17 à Valmont
° Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD154 et la RD15 -
limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival)
° _ Yères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer.
Article 4 - fenêtre de captures
*__ Brochet : comprise entre 60 et 80 cm inclus
° __ Grenouille Verte et Rousse : supérieure ou égale à 8 cm
* __ Perche : supérieure ou égale à 20 cm
°__Sandre : supérieure ou égale à 50 cm
*__ Truite Arc-en-ciel : supérieure ou égale à 25 cm
+ __ Truite de mer : supérieure ou égale à 50 cm
*__ Truite Fario : supérieure ou égale à 25 cm
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 69Article 5 - Modes de pêche et nombre de lignes
En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une.
En deuxième catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est limité à quatre.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur (R. 436-23 du CE).
Saumon: la pêche du saumon est interdite. Toute capture accidentelle doit être immédiatement
remise à l'eau.
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la « CPMA migrateurs».
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite
de mer.
Brochet : dans les eaux de première catégorie piscicole, tout brochet capturé du 8 mars au 25 avril
inclus doit être immédiatement remis à l'eau.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole et pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet (du 27 janvier au 25 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à
la cuillère, au ver manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans la Seine et tous les plans d'eau.
Écrevisses : en première et en deuxième catégorie piscicole, le nombre de balances destinées à la
capture des écrevisses, autorisé est limité à 6 avec un diamètre ou une diagonale de 30 cm maximum.
Article 6 - Nombre de captures autorisées
*__ Brochet : un par pêcheur et par jour
° __ Perche : deux par jour et par pêcheur
°__ Truite de mer : deux par pêcheur et par jour.
*__ Salmonidés autres que la truite de mer : cinq par pêcheur et par jour dans le domaine public ou
privé.
° __ Sandre: un par pêcheur et par jour.
Toute-capture de truite de mer hors cours d'eau classé doit être relâchée.
Article 7 - Heures d'ouverture
La pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-heure après son
coucher sauf pour la truite de mer dont la pêche est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher du
soleil.
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau désignés par un
arrêté préfectoral spécifique.
Article 8 - Dispositions particulières
Dans les cours d'eau de première catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 8
mars au 30 avril inclus.
La remise à l'eau immédiate des ombres communs est obligatoire sur le bassin de l’'Austreberthe (rivière
Austreberthe et son affluent le Saffimbec).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 70La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation des
anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguilles capturées est
obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sont
interdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008).
La pêche des espèces suivantes est interdite : saumon franc ou saumon de montée, poissons bécards
(saumon et truite de mer de descente), aloses, lamproies, anguilles (tous stades confondus), grenouilles
(sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), écrevisses autochtones.
La pêche des écrevisses allochtones n'est autorisée dans le département que sur des parties de cours
d'eau ou plans d'eau désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la
truite de mer, la pêche au ver n'est autorisée que du 8 mars au 21 septembre etjusqu'à une demi-heure
après le coucher du soleil.
Article 9 : |
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Fédération Départementale des Associations Agrées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans toutes
les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le ? ë DEC. 2024
Le préfet, Pour
le Préfet Îp
délégat;On,
8 SSL gêner —
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 71PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PÊCHE EN EAU DOUCE — AVIS ANNUEL D’OUVERTURE 2025
COURS D'EAU DE 1ère CATÉGORIE PISCICOLE :
du 8 mars au 21 septembre 2025 inclus
COURS D'EAU DE 2ème CATÉGORIE PISCICOLE :
du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
Ouvertures spécifiques : Les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les jours d’ouverture. La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ci- dessous :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D’EAU DE
1ère CATÉGORIE
PISCICOLE
COURS D’EAU DE
2ème CATÉGORIE
PISCICOLE
FENÊTRE DE
CAPTURE
TOTAL
AUTORISE DE
CAPTURE /
NOMBRE DE
CAPTURES
OBSERVATIONS
SAUMON FRANC
OU SAUMON DE
MONTÉE
INTERDIT • Toute capture accidentelle doit immédiatement remise à l’eau.
TRUITE DE MER (1) du 26 avril au 26 octobre Sup. ou égale à 50 cm 2 par pêcheur et par jour
• La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de
cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer(2) ;
• Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la
6 CPMA migrateurs 8 ;
• Pêche autorisée 2 heures après le coucher du soleil ;
• Interdiction du port et de l’usage de la gaffe.
TRUITE FARIO
du 8 mars au 21
septembre
Seine : du 8 mars
au 21 septembre
Étangs : du 1er
janvier au 31
décembre
Sup. ou égale à
25 cm
5 par pêcheur et
par jour
NÉANT
TRUITE ARC-EN-CIEL NÉANT
ANGUILLES (tous
stades confondus) INTERDIT En cas de capture accidentelle, les anguilles doivent être remises à l’eau immédiatement. ALOSES
BROCHET du 8 mars au 21
septembre
du 1er au 26
janvier
et
du 26 avril au 31
décembre
Entre 60 cm et
80 cm inclus
1 par pêcheur et
par jour
• Dans les eaux de première catégorie piscicole, tout
brochet capturé du 8 mars au 25 avril inclus doit être
immédiatement remis à l’eau ;
• Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole et
pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche
du brochet (du 27 janvier au 25 avril inclus), la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver
manié et autres leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle est interdite dans la
Seine et tous les plans d’eau.
SANDRE Sup. ou égale à 50 cm 1 par pêcheur et par jour NÉANT
OMBRE COMMUN du 17 mai au 21 septembre du 17 mai au 31 décembre Remise à l’eau obligatoire (bassin de l’Austreberthe : rivière Austreberthe et son affluent le Saffimbec)
PERCHE du 8 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31 décembre Sup. ou égale à 20 cm 2 par pêcheur et par jour
GRENOUILLE VERTE
OU ROUSSE du 17 mai au 21 septembre Sup. ou égale à
8 cm NÉANT
ÉCREVISSES
ALLOCHTONES NEANT cf. arrêté préfectoral spécifique
NOMBRE DE LIGNES :
• En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une. • En deuxième catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est limité à quatre.
DISPOSITIONS DIVERSES :
• Dans les cours d’eau de première catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du 8 mars au 30 avril inclus.
• Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la pêche au ver n’est autorisée que du 8 mars au 21 septembre et jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.
• La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation des anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguilles capturées est obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
• La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sont interdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008).
• La pêche des espèces suivantes est interdite : le saumon franc ou le saumon de montée, les poissons bécards (saumon et truite de mer de descente), les aloses, les lamproies, les anguilles (tous stades confondus), la grenouille (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), les écrevisses autochtones.
• La pêche des écrevisses n’est autorisée que sur des plans d’eau ou tronçons de cours d’eau désignés par arrêté préfectoral spécifique.
(1)COURS D’EAU CLASSES COMME COURS D’EAU A TRUITE DE MER :
• Arques, sur tout le parcours ;
• Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville ; • Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray ; • Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc et de la RD 25 à Senarpont ; • Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville ;
• Eaulne, de son confluent avec l’Arques jusqu’à Angreville (commune de Douvrend) ; • Rançon, en aval du pont de la RD 33 à Saint-Wandrille-Rançon ; • Saâne, en aval du pont de la RD 70 à Gueures ;
• Scie, en aval du pont de la RD 54 à Saint-Aubin-sur-Scie ;
• Seine, du point de salure des eaux à Aizier au barrage de Poses ; • Valmont, en aval du pont de la RD 17 à Valmont ;
• Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu’au chemin vicinal entre la RD 154 et la RD 15 limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival) ;
• Yères, de son embouchure au moulin du haut à Criel-sur-Mer.
HEURES D’OUVERTURES
• La pêche peut s’exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu’à une demi- heure après son coucher ;
• La pêche de la truite de mer est autorisée jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil ; • La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de l’OFB.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00004 - Arrêté du 24/12/2024 portant sur les périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2025 + 72Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-26-00001
Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants
de louveterie et délimitant leurs circonscriptions
en Seine-Maritime pour la période 2025-2029
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029 73PRÉ NE | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 6 DEC. 20/#nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'avis de la commission départementale, réunie le 15 novembre 2024, relatif au renouvellement
des lieutenants de louveterie de la Seine-Maritime,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime sur la
proposition de découpage des circonscriptions,
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité,
Vu l'avis de la consultation publique du 21 novembre au 11 décembre 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Le nombre de circonscriptions de louveterie est fixé à seize. La délimitation géographique
des-dites circonscriptions, calquée sur le découpage départemental des unités de gestion pour le petit
gibier, figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - Sont nommés lieutenants de louveterie titulaires pour une durée de cinq ans, à compter du
1°’janvier 20285 :
* M. Aldric BARBAY, demeurant à Rogerville (76700), pour la 1°"° circonscription qui comprend les unités
de gestion suivantes : 1, 7, 28, 30, 39 plus Le Havre et sa périphérie
* M. Jean-Paul SANSON, demeurant à Butot (76890), pour la 2° circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 33, 36, 41, 44, 80
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029 74* M. François-noël HUE, demeurant à Thiergeville (76540), pour la 3*"*circonscription qui comprend les
unités de gestion suivantes : 13, 16, 21, 23
* M. Laurent THOREL, demeurant à Vattetot sous Beaumont (76110), pour la 4*"circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 02, O5, 08, 11
* M. Patrick DUFOUR, demeurant à Saint Victor-l'Abbaye (76890), pour la 5°" circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 46, 47, 56
* M. Philippe CAPRON, demeurant à Crasville-la-Rocquefort (76740), pour la 6°" circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 20, 49, 50, 52, 53, 54
* M. Sébastien BACHELET, demeurant à Ry (76116), pour la 7°"* circonscription qui comprend les unités
de gestion suivantes : 69, 71, 72
* M. Patrick DELAHAYE, demeurant à Claville-Motteville (76690), pour la 8°" circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 68, 76
* M. Sébastien LÉCLUSE, demeurant à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520), pour la 9°" circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 40 (sud A13), 73
* Mme Caroline DE BEAUNAY, demeurant à Saint-Crespin (76590), pour la 10°"* circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 57, 77
* M. Lionel LEGRAND, demeurant à Beaussault (76870), pour la 11°"° circonscription qui comprend les
unités de gestion suivantes : 61 (sud), 62, 63,65
* M. Josian BACHELET, demeurant à Blanville-Crevon (76116) pour la 12°" circonscription qui comprend
les unités de gestion suivantes : 40 (nord A13), plus Rouen et sa périphérie
* M. Philippe DELALONDE, demeurant à La Feuillie (76220), pour la 13°" circonscription qui comprend
les unités de gestion suivantes : 66, 70
* M. Joël HEBERT, demeurant à Ancourt (76370), pour la 14" circonscription qui comprend les unités
de gestion suivantes : 58, 59, 60, 61 (nord), Dieppe
* M. Régis LECLERCQ, demeurant à Vatteville-la-Rue (76940), pour la 15°" circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 31, 32, 35, 37, 38
* M. Jean-Paul VASSEUR, demeurant à La Houssaye-Béranger (76690), pour la 16*"° circonscription qui
comprend les unités de gestion suivantes : 74, 75.
Article 3 - Chacun des lieutenants de louveterie pourra Suppléer le titulaire de chaque circonscription
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Il pourra de même se faire assister, à tout moment, par un ou plusieurs lieutenant(s) de son choix.
Article 4 - Pour l'ensemble des missions dévolues aux lieutenants de louveterie, l’utilisation d'un
gyrophare vert est autorisée.
Article 5 - Les lieutenants de louveterie nommés à l'article 2 sont agréés comme piégeurs en raison de
leur fonction, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029 75Article 6 - Préalablement à chaque mission, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 7 - À l'issue de chaque mission, chaque louvetier adressera une fiche d'intervention via
l'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.
Article 8 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie des obligations visées à l'article 6 sera
susceptible d'entraîner une suspension où une radiation.
Article 9 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le
lieutenant de louveterie et les personnes désignées par lui pour l’assister, ou faisant obstruction ou
entrave au bon déroulement de sa mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 10 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée, aux maires
du département ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie
du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 DEC. 2924 Le préfet,
délégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr. .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029 76Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26/12/2024 nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2025-2029 77+ 21%
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-20-00002
Arrêté inter-préfectoral du 20/12/2024 portant
prorogation de l'arrêté du 21décembre 2023
relatif à l'instauration d'une réserve temporaire
de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre le
Tréport et Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20/12/2024 portant prorogation de l'arrêté du 21décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la 80PRÉFET | PRÉFET
DE LA SEINE- DE LA SOMME
Liberté . . . . Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime et de la mer de la Somme
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
2 D nec. 2m Arrêté inter-préfectoral du »-
portant prorogation de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve
temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu
Le Préfet de la région normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R436-73 et R436-74 ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d’une réserve temporaire de
pêche sur la Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime ;
Vu l'avis de la consultation publique du 6 au 26 novembre 2019 ;
Vu les échanges du 17 octobre 2024 entre l'office français de la biodiversité et la fédération de la
Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant -
que la rivière « La Bresle » est une rivière INDEX suivie depuis 1982 par l'agence française de la
biodiversité puis par l'office français de la biodiversité pour les stocks de poissons migrateurs, et
que celle-ci est également INDEX au titre du programme européen de collecte de données
(règlement UE 199/2008) ;
que le canal d’Eu-Le Tréport se situe en aval de la station de comptage de l'office français de la
biodiversité permettant l'acquisition de données au titre des rivières INDEX ;
que la rivière « La Bresle » a été désignée site Natura 2000 pour lequel le saumon atlantique fait l’objet d'actions de conservation ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20/12/2024 portant prorogation de l'arrêté du 21décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la 81que le secteur du canal d'Eu-Le Tréport est la zone de transition entre les eaux salées et les eaux
douces et qu'à ce titre les espèces amphialines qui s’y trouvent, et en particulier les saumons
atlantiques et les truites de mer, sont plus vulnérables aux activités de pêche ;
que le projet de prorogation de mise en réserve totale temporaire du canal d'Eu-Le Tréport a été
présenté pour information au comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) du
21 novembre 2024 ;
que la mise en réserve totale temporaire du canal d'Eu-Le Tréport permet de compléter les outils
réglementaires et de contrôle dans l'objectif de préservation des espèces amphialines et de
lutter contre la pêche illégale ;
que le canal d’Eu-Le Tréport est inclus dans le domaine portuaire du port du Tréport et que.
celui-ci fait actuellement l’objet d'une interdiction totale de pêche au titre du code des
‘transports et en application du règlement général de police et du règlement particulier de police
portuaire ;
que la mise en réserve totale temporaire de pêche au titre du code de l'environnement n'impliquera aucune perte de droit de pêche de quelque nature que ce soit au regard des interdictions de pêche existantes ;
que le contexte n’a pas évolué depuis la première mise en réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu du 27 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTENT
Article 1“ - L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans,
jusqu’au 31 décembre 2027 dans les mêmes conditions.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en mairies d'Eu et du Tréport durant un mois, comme suite à sa
signature.
Article 3 - Un travail de concertation sera effectué en 2027 avec les organismes concernés pour
évaluer la pertinence du maintien de cet arrêté ou des modifications à y apporter.
Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme, les maires des communes d'’Eu,
de Mers-les-Bains et du Tréport et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme.
Une copie sera adressée à l'office français de la biodiversité, aux commandants des groupements de
gendarmerie départementaux de la Seine-Maritime et de la Somme.
À Rouen, le 2 Ü DEC. 2me A Amiens, le 2 Q DEC. 2024
Le préfet de |a région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de ine-Maritime f
oît ALBERTINI
< Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20/12/2024 portant prorogation de l'arrêté du 21décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la 82Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-20-00008
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "La Lézarde"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00008 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Lézarde" 83PRÉFET | Direction départem DE LA SEINE- | r ns re dép dr entare MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 20 DEC, Ah
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU
TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE « LA LÉZARDE»
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 73
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts de certaines associations
agrées pour la pêche et la protection du mile aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'AAPPMA « La Lézarde » ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 28 novembre 2024 de l'AAPPMA « La Lézarde » ;
CONSIDÉRANT
la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00008 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Lézarde" 84Article 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :
M. Stevy BRIERE et M. Eugène LEROY respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA
ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Lézarde »
dont le siège social est situé 11 impasse Lavoisier 76700 HARFLEUR.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le £ Q UEL, 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service
Transitions. Ressources et Milieux
Alexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-20-00008 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Lézarde" 85Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-24-00003
Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024
portant sur la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 86Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
el
Egalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral permanent du 2 & DEC. 2024
portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles R. 436-6 à R. 436-68 du code de l'environnement ;
le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
les décrets des 9 avril 2016 n°2016-417 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;
l'arrêté du 2 févier 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008 relatifs à l'interdiction de la
consommation humaine ou animale, de la détention, du débarquement, du transport, de la
vente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ; |
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et
animale, la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla)
pêchées dans les cours d'eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d’eau du
département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de peons et de protection du
milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 87Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la RHONE de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de la première catégorie piscicole
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Grenouille verte ou rousse : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre
Ombre commun : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
Article 3 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de la seconde catégorie piscicole
Ouverture générale : du premier janvier au 31 décembre.
Ouvertures spécifiques :
Brochet: du premier janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre |
Grenouille verte ou rousse : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre
Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre
Sandre : du premier janvier au dernier dimanche dejanvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre Truite Arc-en-Ciel: du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre pour les étangs,
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
Truite Fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Article 4 - Heures de pêche
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher en première comme en deuxième catégorie piscicole, sauf pour la truite de mer, sur
les tronçon ou cours d'eau classé à truite de mer : 2 heures après le coucher du soleil.
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure uniquement sur des parties de cours d'eau où plans d'eau désignés spécifiquement par arrêté préfectoral.
Article 5 - Fenêtre de captures
*__ Brochet : comprise entre 60 et 80 cm inclus
* Grenouille Verte et Rousse : supérieure OU égale à a8cm
* __ Perche : supérieure ou égale à 20 cm
+ __ Sandre : supérieure ou égale à 50 cm
*__ Truite Arc-en-ciel : supérieure ou égale à 25 cm
*__ Truite de mer : supérieure ou égale à 50 cm
° Truite Fario : supérieure où égale à 25 cm
Article 6 - Nombre de captures autorisées
Brochet : un par pêcheur et par jour
Perche : deux par jour et par pêcheur
Truite de mer : deux par pêcheur et par jour.
Salmonidés autres que la truite de mer : cinq par pêcheur et par jour dans le domaine public ou privé.
Sandre : un par pêcheur et par jour.
Article 7 - dispositions particulières :
Dans les eaux de première catégorie piscicoles :
* tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être
immédiatement remis à l'eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 88°__ pour les cours d'eau bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la
pêche au ver est interdite, du lundi suivant le troisième dimanche de septembre, au dernier
dimanche d'octobre inclus,
° sur la Bresle et le bassin de l’Arques, la pêche au ver est interdite après la fermeture de la truite fario,
+ la pêche en marchant dans l’eau est interdite du deuxième samedi de mars au 30 avril inclus.
Écrevisses : l’utilisation de balances est limitée aux secteurs précisés dans l'arrêté préfectoral écrevisses.
Les écrevisses autochtones (écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et l'écrevisse à
pattes rouges (Astacus astacus) doivent être remises immédiatement à l'eau.
Les écrevisses allochtones (écrevisse américaine (Orconectes limosus), écrevisse de Californie
(Pacifastacus leniusculus) et l'écrevisse de Louisiane (Pocambarus clarkii)) doivent être châtrées dès la
sortie de l’eau. Leur remise à l'eau est interdite.
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine et
des anguilles capturées dans tout le département sont interdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier
2008, du 30 septembre 2008 et du 7 décembre 2010).
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport, des barbeaux, brèmes, carpes et silures
sur le Thérain sont interdits.
Saumon: la pêche du saumon est interdite. Toute capture accidentelle doit être immédiatement
remise à l’eau.
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite
de mer.
Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la « CPMA migrateurs ».
La pêche est autorisée 2 heures après le coucher du soleil.
Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer:
* _ Arques, sur tout le parcours
* __ Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville
+ __ Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray
* _ Bresle en aval du pont de la RD 7 à Hodeng au Bosc et de la RD 25 à Senarpont
+ __ Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville,
+ Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend)
* __ Rançon, en aval du pont de la RD33 à Saint-Wandrille-Rançon
+ _ Saâne, en aval du pont de la RD70 à Gueures
* Scie, en aval du pont de la RD54 à Saint-Aubin-sur-Scie
+ Seine, du point de salure des eaux du barrage de Poses
° __ Valmont, en aval du pont de la RD17 à Valmont
* Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu ‘au chemin vicinal entre la RD154 et la RD15 -
limites des‘communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival)
° Yères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer.
- Brochet : dans les eaux classées en deuxième catégorie et pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet (du lendemain du dernier dimanche de janvier à la veille du dernier samedi
d'avril), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au vers manié et autres leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans la Seine et tous les
plans d'eau.
La pêche est interdite pour le saumon franc ou le saumon de montée, les poissons bécards (saumon et
truite de mer de descente), les aloses, les lamproies, les anguilles (tous stades confondus), la grenouille
(sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), les écrevisses autochtones.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 89Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres .
en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne (R. 436-771 du CE).
La pêche est interdite dans les dispositifs assurant la libre circulation du poisson, dans les pertuis,
vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments (R. 436-70 du CE).
L'utilisation d'hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités des pointes est
supérieure à 20 mm est autorisée.
Article 8 - Modes de pêche autorisés
En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une.
En deuxième catégorie piscicole, le nombre de lignes autorisé est limité à quatre dans le domaine
public ou privé.
En première et en deuxième catégorie piscicole, le nombre de balances destinées à la capture des
écrevisses, autorisé est limité à 6 avec un diamètre ou une diagonale de 30 cm maximum
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur (R. 436-23 du CE).
Article 9 - Procédés et modes de pêche prohibés
Dans les eaux de première et deuxième catégorie piscicole sont interdits :
+ _ l'utilisation de la bouteille, dü baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant
d'amorce, L
*__ nasses, filets, bosselles à anguilles, fagots.. et tous autres engins destinés à capturer le poisson
autrement qu'en l'accrochant par la bouche ou à la balance,
* comme appât: les œufs de poissons naturels frais ou de conserve ou mélangés à une
composition ainsi que les poissons dont une taille minimum de capture est fixée.
Dans les eaux de première catégorie, il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce les
asticots et autres larves de diptères, la viande, abats et sang.
Article 10 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires, le directeur
départemental des territoires et de la mer, les autorités de police et de gendarmerie, le chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes, par les
soins des maires. :
Fait à Rouen, le 2 4 DEC 2024
Le
. Pour le pré
éfet,
jé
t ar déléñration,
crélaire général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4221 à R 422-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-24-00003 - Arrête préfectoral permanent du 24/12/2024 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime 90Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-31-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de
HAUTOT-SUR-SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE 91E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR:-SEINE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Considérant la démission de M. Jean-Louis ROUSSEL de ses fonctions de Maire et de conseiller
municipal acceptée par M. le Préfet le 20 décembre 2024,
Considérant les démissions de M. Gilbert PILU et Mme Rosine COQUELARD de leur mandat de conseiller municipal,
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal de HAUTOT-SUR-SEINE pour
procéder à l'élection du nouveau maire et de ses adjoints,
Considérant que la commune de HAUTOT-SUR-SEINE comptait 403 habitants au 1” janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
rticle 1” - Les électeurs de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE sont convoqués le dimanche 2
mars 2025 et, en cas de second tour, le dimanche 9 mars 2025, pour procéder à l'élection de 3
conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE 92Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.255-4 et suivants du Code
électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 3 février au jeudi 13 février 2025. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1“ tour serait inférieur au nombre de postes à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 3 et mardi 4 mars 2025.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h à 12h et de 13h30 à
15h30, (jusqu'à 18 h le jeudi 13 février et le mardi 4 mars 2025).
Une demande de rendez-vous préalable doit être obligatoirement faite par mail: pref-drcle-
elections@seine-maritime.gouv.fr ou par téléphone au 02 32 76 52 93 ou 02 32 76 52 85.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans le bureau de vote institué par l'arrêté préfectoral du 30 août 2024,
Article 6 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 février
2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 1er mars 2025 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du “bien tour à zéro
heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du code
électoral,
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
Article 8 —- Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et: à l'établissement du
procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera
en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dès le lundi matin suivant le scrutin à la
préfecture de la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs
enveloppes).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE 93Article 9 - Le présent arrêté devra être affiché dans la commune de HAUTOT-SUR-SEINE au plus
tard le vendredi 17 janvier 2028.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le premier adjoint au
Maire de HAUTOT-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune
de HAUTOT-SUR-SEINE dès sa réception.
Rouen le .
15 D
3 | EC, 2024
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421.5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE 94Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-31-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HAUTOT-SUR-SEINE 95Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00009
2024-12-19- Arrêté conseil médical Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00009 - 2024-12-19- Arrêté conseil médical Rouen 96E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
19r cn
Arrêté du _— 9 BEC EU24 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la demande du 4 décembre 2024 de la commune de Rouen modifiant les représentants du
personnel qui siégeront au sein de la formation plénière du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00009 - 2024-12-19- Arrêté conseil médical Rouen 97Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Matthieu DE MONTCHALIN Kader FEHIM | Sophie CARPENTIER
Mohamed BERBRA Manuel LABBE
Pierre-Yves ROLLAND
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nadine BIENFAIT-LOISEL Christine NOYANT
-_ [Jean-François JACQUET
Faiza RIBEIRO MARTINS Cherazad BENZID
Isabelle THOUROUDE
De la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cédric LARGILLET Natacha LEMOINE
Laetitia IRATNI
Sandrine GABTENI Jamila DJOUBRI
Thierry LARCHEVEQUE
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Vincent HAMELIN Anne-Laure DUMONTIER
. [Sandra BORDIN
Guillaume LAROSE Aliette CARON
Jacques GRANDIN
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421 du code de justice administratives rrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00009 - 2024-12-19- Arrêté conseil médical Rouen 98Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-31-00007
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant
les Secteurs d'information sur les sols du
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 99E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 1 DEC. 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.556-2, L125-6, L125-7 et R125-41
à R125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R151-53, R.410-151, R.431-16 et R.442-8-1 :
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols
(SIS), ainsi que la révision annuelle de cette liste ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 instituant des secteurs d'information sur les sols
(SIS) dans la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols
(SIS) dans la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 instituant des secteurs d'information sur les
sols (SIS) dans la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS)
dans la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes des 4 Rivières :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Caux-Austreberthe ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 100Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Falaises du Talou ;
l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;
l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes des Villes Sœurs ;
l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Yvetot Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Bray Eawy ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 instituant des secteurs d’information sur les sols
(SIS) dans la Communauté de communes Terroir de Caux ;
l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2024 proposant la
révision de la liste des SIS sur le département de la Seine-Maritime ;
la consultation officielle des collectivités s'étant tenue entre le 30 septembre et le
1°" décembre 2024, auprès des mairies de Bolbec, Tancarville, Petiville, Amfreville-la-Mi-
Voie, Oissel, Saint-Étienne-du-Rouvray, Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre, Saint-
Romain-de-Colbosc, Sandouville, Dieppe, Forges-les-Eaux, Incheville et Sainte-Marie-
des-Champs, ainsi qu'auprès des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo, de la
Métropole Rouen Normandie, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de
la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, de la Communauté de
communes des 4 Rivières, de la Communauté de communes des Villes Sœurs, et de la
Communauté de communes Yvetot Normandie ;
l'avis des maires des communes de Bolbec, Saint-Étienne-du-Rouvray, Notre-Dame-de-
Bondeville, Le Havre et Dieppe émis lors de la consultation du 30 septembre au
.1* décembre 2024 ;
l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par les
courriers en date du 4 octobre 2024 ;
les observations du public recueillies entre le 1” octobre et le 1* décembre 2024 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 101Considérant
qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site, et que
des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols : PProp
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R125-45 du code de l'environnement susvisé, les secteurs d'information
sur les sols (SIS) suivants sont créés :
Pour la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo :
Commune de BOLBEC : |
- SIS n°SSP3860701 relatif au site « Fonderies Val Ricard ».
Commune de TANCARVILLE :
- SIS n°SSPO012577 relatif au site « Relais Tancarville 2 côté est -RD910 route de Bolbec »,
- SIS n°SSP0012578 relatif au site « Relais Tancarville 1 côté est -RD910 route de Bolbec »,
- SIS n°SSPO012579 relatif au site « Relais Tancarville 1 côté ouest -RD910 route de Bolbec ».
Commune de PETIVILLE :
- SIS n° SSPO005696 relatif au site « Ancienne carrière EMERY de Petiville ».
Pour la Métropole Rouen Normandie :
Commune d'AMFREVILLE-LA-MI-VOIE :
- SIS n°SSP500613 relatif au site « VALORMETAL ».
Commune de OISSEL :
- SIS n°SSP0012724 relatif au site « Station Total Relais du Rouvray ».
Commune de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
- SIS n°SSP3863986 relatif au site « Dépôt de chiffons, ferrailles, casse-automobile ».
Commune de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE :
- SIS n°SSP0012793 relatif au site « SA LEBOUCHER ».
Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
Commune du HAVRE :
- SIS n°SSPO012569 relatif au site « LASSARAT SA »,
- SIS n°SSP507293 relatif au site « CORROBAN ».
Commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC :
- SIS n°SSP38627115 relatif au site « Garage Bernage ».
Commune de SANDOUVILLE :
- SIS n°SSP4114573 relatif au site « RENAULT S.N.C. ».
Pour la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise :
Commune de DIEPPE : SIS n°SSP505999 relatif au site « Abraham Pièces Auto ».
Pour la Communauté de communes des 4 Rivières, commune de FORGES-LES-EAUX :
- SIS n°SSP507517 au relatif au site « Bruneval Récup ».
Pour la Communauté de communes des Villes Sœurs, commune d'INCHEVILLE :
- SIS n°SSP0010757 relatif au site « MARS INDUSTRIE ».
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 102Pour la Communauté de communes Yvetot Normandie, commune de SAINTE-MARIE-DES-
CHAMPS :
- SIS n°SSP506056 relatif au site « ETC INN ».
Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont consultables sur le site Géorisques
(http://www.georisques.gouv.fr).
Ces SIS viennent compléter ceux listés dans les arrêtés préfectoraux instituant des SIS pour les EPCI
concernées et visées ci-dessus.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont consultables dans leur version en
vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.
Les secteurs d'information sur les sois définis par le présent arrêté sont annexés au plan local
d'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°.
Conformément à l’article R125-26 du code de l'environnement susvisé :
Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur du
terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l’article L. 556-2
du code de l’environnement susvisé :
* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les
sols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l’état des sols ;
*__ pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d’ouvrage fournit,
dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cette
étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de
lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme, définie par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ou équivalent ;
+ __ l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès
lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d'utilité
publique.
*__ l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsque
la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait
l'objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude
des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 3 - RÉVISION DES SIS
La mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveaux secteurs d'information sur
les sols. La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément
aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement susvisés. La durée de la
consultation prévue au I de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 103ARTICLE 4 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d’information sur
les sols mentionnés à l'article 1*.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies de Bolbec, Tancarville, Petiville,
Amfreville-la-Mi-Voie, Oissel, Saint-Étienne-Du-Rouvray, Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre, Saint- Romain-de-Colbosc, Sandouville, Dieppe, Forges-les-Eaux, Incheville, Sainte-Marie-des-Champs, et au siège des établissements publics de coopération intercommunale suivantes : la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo, la Métropole Rouen Normandie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, la Communauté
de communes des 4 Rivières, la Communauté de communes des Villes Sœurs, et la Communauté de
communes Yvetot Normandie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de l'affichage du présent arrêté. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe et de l'arrondissement du Havre par intérim, les maires de Bolbec, Tancarville, Petiville,
Amfreville-la-Mi-Voie, Oissel, Saint-Étienne-du-Rouvray, Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre, Saint-
Romain-de-Colbosc, Sandouville, Dieppe, Forges-les-Eaux, Incheville et Sainte-Marie-des-Champs,
les président(e)s de la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, la Métropole Rouen
Normandie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté d'agglomération
de la Région Dieppoise, la Communauté de communes des 4 Rivières, la Communauté de
communes des Villes Sœurs, et de la Communauté de communes Yvetot Normandie, et la
directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 3 { DEC, 2024
Pour le préfet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 révisant les Secteurs d'information sur les sols du département de la Seine-Maritime 104SNCF Réseau
76-2024-10-31-00006
Décision du 31 10 2024 portant déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à
BOLBEC
SNCF Réseau - 76-2024-10-31-00006 - Décision du 31 10 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à BOLBEC 105DECISION DE DECLASSEMENT DÙÜ DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : HB2099-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Normand
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 17/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: HB2099-O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 201 9-1 587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l’Écologie, du développement durable et de lénergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Normand
Vu l’autorisation de la préfecture en date du 17/10/2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 76-2024-10-31-00006 - Décision du 31 10 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à BOLBEC 106DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route de Virmille à Bolbec (76), tel qu'il apparait
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose/roudge,
est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE : a. Références cadastrales _
. Commune Lieuait Section . Numéro puce (mn 76114 Bolbec AC 192 9807 TOTAL 9807 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de Seine
Maritime et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine Maritime
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Rouen,
Le 31/10/2024
Vincent Palix
Directeur Territoriale Normandie
SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route de Virmille à Bolbec (76), tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit Surface (m2) Commune Section Numero
76114 Bolbec AC 192 9807
TOTAL 9807 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de Seine Maritime et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine Maritime
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Rouen,
Le 31/10/2024
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Vincent Palix
Directeur Territoriale Normandie
SNCF Réseau
Dfl~j~abie
SNCF Réseau - 76-2024-10-31-00006 - Décision du 31 10 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à BOLBEC 107Sous-Préfecture du Havre
76-2024-12-18-00118
Arrêté portant attribution de la MHRDC -
Promotion du 1er janvier 2025
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 108PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- MARITIME Service de la coordination
Liberté | des politiques publiques
Fait et de l'appui territorial
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des communes, articles R411-41 à R411-53 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 24-071 du 20 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par intérim ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre par intérim,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur GUERIN Marc
Premier adjoint au maire, GONFREVILLE-L'ORCHER,
- Madame LOISON Marie-Françoise
Conseillère municipale déléguée, PORT-JEROME-SUR-SEINE,
Médaille de vermeil
- Madame BEAUDOIN Fabienne
Adjointe au maire, PORT-JEROME-SUR-SEINE,
- Monsieur MARECAL René
Premier adjoint au maire, VALMONT,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 109Médaille d'argent
- Monsieur FIOLLET Pierre
Adjoint au maire, VALMONT,
- Madame PIGNÉ Corinne
Adjointe au maire, VALMONT,
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ALLAIS Véronique
Agent de maîtrise principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur ARGENTIN Christophe
Infirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame ARGENTIN Muriel
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame AUPERT Magali
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE FECAMP
.- Madame BAILLEUL Evelyne
Rédacteur territorial principal, DEPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME
- Monsieur BARON Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur BARRAY Benoît
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur BENARD François
Technicien principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame BERIOUCHE Fatima
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BESSARAOUI Brigitte
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame BOUILLON Christelle
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame BROUCQUE Nathalie
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR:-SEINE
- Madame CADIOU Nadine
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
- Madame CAHAGNE Nathalie
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur CANIEL Laurent |
Technicien supérieur hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
2118
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 110- Monsieur CLOIX Cyril
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame COLOMBO Laurence
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame COSSON Christine
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur CUEFF Laurent
Technicien, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame CUFFEL isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DAMLOUP DUVAL Corinne
Ouvrier Principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DAVID Marylène
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
- Monsieur DAVID Patrick
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame DELAUNAY Véronique
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame DOMINGUEZ Valérie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DORTHE Béatrice
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DUVAL Isabelle
Rédacteur, COMMUNE DE BOLBEC
- Monsieur FENESTRE Régis
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE
- Madame FORTIER Véronique
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur GARCIA Xavier
Agent de maîtrise, COMMUNE DU HAVRE
- Madame GAULTIER Isabelle
Infirmière hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur GERBEAU Patrick
Attaché territorial, COMMUNE DU HAVRE
- Madame GERVAIS Sophie
Adjoint administratif, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame GLOAGUEN Corinne
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame GOUTEUX Catherine
Educateur APS principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
3/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 111- Monsieur GUILLAUME Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, ALCEANE - OPH LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame GUINET Sylvie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BOLBEC
- Madame HARDY Christine
Rédacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Monsieur HEROUARD Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LACAILLE Christelle
Attaché territorial - secrétaire de mairie, COMMUNE DE MANNEVILLE LA GOUPIL .
- Madame LAMBERT Sophie
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LEBRUN Monique
Technicien principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LECORBEILLER Agnès
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEFEBVRE Christine
Rédacteur principal 1ère classe, ALCEANE - OPH LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LE FRIEC Fabienne
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LE GAL Corinne
Assistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LE MAT Marie-Elisabeth
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LEMESLE Daniel
Ancien maire, COMMUNE D'HERMEVILLE
- Madame LEPONT-BAUDRY Myriam
Ingénieur principal, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur LIARD Stéphane
Agent de maîtrise principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame MENTEC Mireille
Educatrice de jeunes enfants, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur NOTARI jacques
Préparateur en pharmacie, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame RABEC Fabienne
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame RIVIER Valérie
Attaché territorial, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur ROUX Alain
Agent de maîtrise principal, ALCEANE - OPH LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur SAUNIER Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
4/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 112Médaille de vermeil
- Madame ABEGG Carole
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame ANGULO SANCHEZ Agnès
Rédacteur, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur AREZKI Ahmed
Adjoint administratif principal 1ère classe, ALCEANE - OPH LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame AUBE Nadine |
Technicienne de laboratoire cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BERTIN Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, ALCEANE - OPH LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur BOHERE Emmanuel
Manipulateur électroradio classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BONNET Florence
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur CATEL Nicolas
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Monsieur CHAUDIER Marcel
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur CHERAIT Mustapha
Technicien principal 2ème classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame COISY Catherine
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur CONARD Bruno
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame CONARD Carole
Agent de maîtrise, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame COTTEL Myriam
Manipulateur électroradiologie, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur COUSTHAM Lilian
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame COUTURIER Marlise
Infirmière soins généraux 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX
VALLEE DE SEINE
- Madame CROCHEMORE Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame CUFFEL Isabelle
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur DAMERVAL Bruno
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
9/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 113- Madame DARROUZET Nadège
Rédacteur, COMMUNE DE BOLBEC
- Monsieur DEBONNE Pascal
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur DELAMOTTE-LABBENS Franck
Rédacteur, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur DEPALEMAKER Jean-Nicolas
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Monsieur DESPREZ Frédéric
Ouvrier Principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DOUVILLE Sophie
Sage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame DUSEAUX Marianne
Brigadier - chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame FONDIMARE Maryse
Chargée d'états des lieux, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame FONTAINE Pascale
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame GAUTIER Valérie
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur GAVARD Régis
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur GOURVIL josué
Agent de maîtrise principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame GUERPIN Carole
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur HATTAB Youcef
Agent des services hospitaliers qualifié, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame HAUGUEL Christelle
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur HEURTIER Fabrice
Technicien de laboratoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur IMMOUNE Ali-Claude
Agent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame JAMET Virginie
Aide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame JOURDAIN Claudine
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame LEBLOND Valérie
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
_ 6/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 114- Monsieur LE FLEM Pierre
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LEFRANCQ Eric
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
- Madame LEMERCIER Karine
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEMESLE Isabelle
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
- Monsieur LENGRONNE François
Infirmier anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEON Sandrine
Adjoint administratif, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MAJSTOROVIC Virginie
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur MALANDAIN Ludovic
Educateur APS principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur MARCELIN Olivier
Infirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MARQUEZ Séverine
ATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame MARQUILLANES Patricia
Infirmière en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur MARTOT Stéphane
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MEUNIER Marie
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MICHAUX Céline
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE
- Madame MINARD Corinne
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MONSELLO Christine
Attaché principal, COMMUNE D'HARFLEUR
- Madame MOREAU Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE
DE SEINE
- Monsieur MOREL Hervé
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame MOUCHARD Isabelle
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
7/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 115- Madame PASCAL Odile
Assistante d'enseignement artistique principale 1ère classe, communauté de communes de la COTE
D'ALBATRE
- Monsieur PASCAL Yonec
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, communauté de communes BERNAY
TERRES DE NORMANDIE
- Madame PICOT Emmanuelle
Technicien de laboratoire classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame PORET Delphine
Cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame POULINGUE Blandine
Rédacteur, COMMUNE DE BOLBEC
- Madame PROKIC Sophie
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame QUESNEL Armelle
Assistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame RAMATHON Monique
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame ROBILLARD Corinne
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur ROGERET Christophe
Technicien hospitalier, HOPITAL LOCAL DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
- Madame ROPARS Sylvie
Infirmière cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame ROYER Valérie
infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur SALL Abdallah
Adjoint technique principal des établissements d' enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
- Madame SAMPIETRO Pascale
Animatrice, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur SCAVINER Stéphane
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame SIEURIN Nadège
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur STIL Denis
Infirmier en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame TILLY Catherine
infirmière anesthésiste diplômée d'état, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur TOCQUE Anthony
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
8/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 116- Madame TURMEL Nathalie
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame VALLEE Christèle
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame VARNIERE Florence
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Monsieur VITTECOQ Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame VOGEL Fatima
Infirmière en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame YALAOUI Zohra |
Aide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Médaille d'argent
- Madame ALLAIS Sophie
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur AMBRI Karim
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame AMI Céline
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame ANDRE Sandrine
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Monsieur ANQUETIL Emmanuel
Agent de maîtrise principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur ARAHMANE Rachid
Agent de service hospitalier qualifié, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame AREZKI Farida
Animateur principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame AVENEL Gwénaëlle
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BACHELIER Christelle
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame BARIL Cécile
Ingénieure principale, SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS GANZEVILLE ET VALMONT
- Monsieur BASIN Guillaume
Ingénieur principal, SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS GANZEVILLE ET VALMONT
- Madame BATTE Sandrine
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur BAUCHER François
Ambulancier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
9/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 117- Madame BAUCHE Sarah
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BAUDOUIN Pascale
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DU HAVRE
- Madame BAVENT Valérie
Assistant médico-administratif classe supérieure, HOPITAL LOCAL DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
- Madame BAYON Ludivine
Attaché hors-classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur BEAUMONT Pierre
Conservateur du patrimoine, COMMUNE DU HAVRE
- Madame BECASSE Marjolaine
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame BECASSE Morgane
ATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame BELHADDAD Karima
Attachée, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Monsieur BELLENGER Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FECAMP
- Monsieur BENABDESSELAM Rachid
Educateur territorial APS, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur BENSIKHELIFA Lakhdar
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame BERTON Nadia
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX
VALLEE DE SEINE
- Madame BEURIOT Sandrine
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BEUX Christelle
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
LILLEBONNE
- Madame BIDOIS Nathalie
Rédacteur, COMMUNE DU HAVRE
- Madame BILLOCHON Stéphanie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
- Madame BLONDEL Allison
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BOCIAGA Sandrine
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame BONNAMOUR Sandrine
Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BOUDRIBLA Kadda
Educateur principal des aps 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
10/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 118- Madame BOUFAGHER Nadia
Ingénieur, COMMUNE DU HAVRE
- Madame BUNEL Brigitte
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame BUQUET Solange
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame BUREL Maryse
ATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
- Madame BUSSON Karine
Rédacteur, COMMUNE DU HAVRE
- Madame CADINOT Laure :
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
- Madame CAMBIER Maryline
Adjoint administratif principal 1ère classe, FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
- Monsieur CANDAS Jérôme
Ingénieur, COMMUNE DU HAVRE
- Madame CANIVET Angèle
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame CARON Laëtitia
Adjoint technique principal 2ème ciasse, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame CARON Marielle
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur CASSIN Bruno
Infirmier en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur CATENOIX Joseph
Adjoint animation principal 2ème classe, COMMUNE DE VATTEVILLE-LA-RUE
- Madame CHARBONNIER Mireille
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BOLBEC
- Madame CHAUMEIL Véronique
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame CHEREL Marie-Laure
Aide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame CLARYSSE Laurence
Adjoint administratif principal 2ème classe, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur COPIN David
Technicien principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame CORDIER Kristell
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur CORDONNIER Raynald
Attaché, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame COUSIN juliane
Attaché hors-classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
11/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 119- Madame CRESSANT Christine
Rédacteur, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame CROCHEMORE Chrystelle
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DAVESNE Valérie
Adjoint technique principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur DEBRIS David
Technicien principal 2ème classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Madame DEBRIS Stéphanie
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame DEHOUCK Myriam
Ingénieur hors classe, FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
- Madame DELAFOSSE-REAL Carole
Directrice générale des services, communauté de communes BERNAY TERRES DE NORMANDIE
- Monsieur DELAMARE Bruno
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame DELAMOTTE Véronique
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame DELAUNAY Carole
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame DE SAINT ANDRIEU Natacha
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur DE SOYRES Nicolas
Ingénieur principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame DHERMY Aurélie
Educatrice de jeunes enfants, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DIAL Stéphanie
Attaché territorial, COMMUNE DU HAVRE
- Madame DONNET Ingrid
Adjoint technique principal première classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur DRAISSI Farid
Animateur, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur DUJARDIN Frédéric
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE D'HARFLEUR
- Monsieur DUMESNIL Eric
Infirmier en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur DUMONTIER Alexandre
Ingénieur principal, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur DUPONT Franck
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
12/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 120- Madame DUVAL Annabelle
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX
VALLEE DE SEINE
- Madame DUVAL Sandrine
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur EVRARD Bruno
Employé surveillant, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame FEIGE Stéphanie
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame FIAULT Stéphanie
Directrice des soins, CENTRE HOSPITALIER ROBERT BISSON
- Monsieur FOIREST Michaël
Ingénieur principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame FONTANA Aurélia
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame FORTIN Noëlle
Assistant de conservation principal 1ère classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Madame FOUACHE Martine
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame FREGER Céline
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame FREGERE Corinne |
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame FRESNEAU Evelyne
Assistante familiale, INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DE LA FAMILLE ET DU HANDICAP POUR L'INSERTION
- Madame FROMAGER Nathalie
Infirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur GAILLARD Olivier
Ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame GENTIL DUPUY Karine
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL
CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame GIRARDI Nancy
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur GOUPIL Dominique
Attaché territorial, COMMUNE DU HAVRE
- Madame HAQUET Sandrine
Adjoint technique, COMMUNE DE GODERVILLE
- Madame HAREL Séverine
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur HAUCHARD Ludovic
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
13/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 121- Madame HAUGUEL Angélique
Infirmière en soins généraux diplômée d'Etat grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame HAZARD Delphine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE FECAMP
- Monsieur HEBERT Hervé
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur HERANVAL Emmanuel
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE
- Madame IBRAHIMA Amina
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame ISAAC Estelle
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame JARDIN Flavie
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame JEANNE Marie
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur JOMOTTE Nicolas
Infirmier en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur KACZMAREK Nicolas
Rédacteur principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur KARAM Rabaï
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur KEROUREDAN Jérôme
Maître d'équipage, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame LANDRE Angélique
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LE BAY Jean-Yves
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LEBIGOT Catherine
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LEBLOND Séverine
Aide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEBRETON BOYERE Karine
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame LECACHEUR Bénédicte
Technicien supérieur 2ème classe, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LEFEBVRE Ludovic
Agent de maîtrise, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LEFEVRE Elodie
Educateur territorial APS, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame LEFOUR Virginie
Infirmière anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
14/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 122- Madame LEGAGNEUX Laurie
Adjoint des cadres, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEGALLAIS Clarence
Attaché territorial, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LEGRAND Sonia
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame LEGROS Céline
infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LELEU Christelle
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
- Madame LELEU Fanny
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur LEMAITRE Cyril
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LE MAITRE Géraldine
Secrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEMERCIER Emmanuelle
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LEMOINE Anthony
Agent de maîtrise des services techniques, COMMUNE DE LA FRENAYE
- Madame LEMONNIER Sabrina
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame LENORMAND Fanny
Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LEPAGE-BAILLARD julie
Assistante sociale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LEPREVOST Isabelle
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LE ROUX-MEANCE Christelle
Infirmière en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LEROUY Alexandre
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FECAMP
- Madame LESCOP Delphine |
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur LESUEUR Dominique
Agent de maîtrise, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame LETELLIER Stéphanie
Agent de maîtrise principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LETHUILLIER Danielle
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
- Monsieur LE TOUZE Frédéric
Infirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
15/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 123- Monsieur LEVY Michaël
Brancardier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur LONGEOT Alexandre
Psychologue, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MAIER Gwenaëlle .
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame MALANDAIN Nathalie
Aide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur MALBRANCHE Didier
Agent de maîtrise, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame MARTIN Pascaline
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MEUNIER Betty
Infirmière en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MOISY Sandra
Assistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame MONVILLE Agnès
Agent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur MORISSE David ;
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MOTTON Karine
infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur MUTEL Mickaël
Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure, HOPITAL LOCAL DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
- Madame NAVARRE Juliette
Assistant socio-éducatif, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame OLIVIER Emilie
Rédacteur, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur OLIVIER Jérôme
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur PAILLETTE Ludovic
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
- Madame PANCHOUT Anne
Sage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur PAQUET Félix
Agent de logistique, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur PAREYT Mickaël
Agent de maîtrise, COMMUNE DU HAVRE
- Madame PATRY Fabienne
Attaché territorial, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame PELCA Virginie
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
16/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 124- Madame PERDRIX Nathalie
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame PERES Emmanuelle
Masseur kinésithérapeute, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur PLAQUEVENT Gilles
Adjoint technique principal 2ème classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame POUCHIN Laurence
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame POULAIN Sabrina
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE FECAMP
- Madame PREIRA Yadicone
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE
- Monsieur PRIGENT Sébastien
_ Agent de maîtrise principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PRÜUDHOMME Jennifer
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Monsieur RENAUX Jean-Michel
Employé d'immeubles, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame RICOU Christelle
Rédacteur, COMMUNE DU HAVRE
- Madame ROLY Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE
- Madame ROSAY Christelle
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame ROSAY Sandrine
Rédacteur, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Madame ROUE Cécilia
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame ROUSSELLE Virginie
Assistante sociale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Monsieur SARRAIL Bastien
Ingénieur en chef, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame SERGAUT Valérie
Aide-soignante classe normale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame TALBOT Karine
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame TALMAT Latifa
Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame TARDIVEAU Cathy
Aide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame THIEULEN Marie-José
Accompagnant éducatif et social, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 125- Madame THUILLIER Sandrine
Adjoint administratif principal 2ème classe, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Madame TIRARD Céline
Rédacteur principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame TOCQUEVILLE Delphine
Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur TOURNAIRE Patrick
Garde champêtre chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame TOUTAIN Sophie
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame TUFFERY Alexandra
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Monsieur VANDENHELSKEN David
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame VASSE Sonia
ATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Monsieur VAUQUELIN Jacques
Infirmier en soins généraux grade 2, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame VIVANCOS Corinne
Aide-soignante classe normale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
- Madame VOTTIER Stéphanie
Rédacteur territorial, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
- Monsieur WENDI Jean de Dieu
Inspecteur en chef de sécurité 1ère classe, VILLE DE PARIS
- Madame ZINE EL ABIDINE Sandra
Aide soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Article 3 - La sous-préfète du Havre par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 18 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
de la sous-préfecture du Havre
Julia LE FÜR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-18-00118 - Arrêté portant attribution de la MHRDC - Promotion du 1er janvier 2025 126