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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 108
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-053
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de
signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux
à compétence du préfet (3 pages) Page 4
76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage
de Criel-sur-Mer (7 pages) Page 13
76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages
de Criel et Mesnil-Val (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des
travaux de remplacement de joints d'ouvrages d'art situés au PR 69+900
de l'autoroute A29 (3 pages) Page 28
76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation
des travaux de remplacement d'un joint de chaussée dans la bretelle
d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29 (4
pages) Page 32
76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des
travaux d'entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de
Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de
l'autoroute A29 (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-13-00009 - 76-2025-0100284378 Lotissement 9 parcelle LE
HAVRE AC (10 pages) Page 42
76-2025-03-12-00009 - APS du plan d'eau cadastré "AN 0459" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 53
2 76-2025-03-12-00010 - APS du plan d'eau cadastré "AO 0027/0034" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 62
76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 71
76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois du Cheval Blanc (4 pages) Page 76
76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la
pisciculture de Vatierville (10 pages) Page 81
76-2025-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord Est
de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny (6 pages) Page 92
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00003
Décision n° 25-010 portant délégation de
signature en matière d'actes de gestion du
personnel,autres que ceux à compétence du
préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 4 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tde|
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 25-010 du 1 5 MARS 2025
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination
de M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DÉCIDE
Article 1°":
En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble des
personnels concernés, par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et
de l'Eure.
Article 2 :
Pour l’ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées
au domaine des ressources humaines :
- M,Corentin DUMÉNIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) :
— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
—- Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;
M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGP1) ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 5 — . M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
= (SPERIC);
— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
—- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
— M.Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),
— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
—- Mme Pauline BEHR, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim ;
— M.Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
— M. Sébastien DAUBE, chargé de mission interservices de l'aménagement (STR) ;
— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ).
sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, 1.2, J.3 et J.4
figurant en annexe.
Article 3 :
La décision n° 25-001 du 8 janvier 2025 autorisant la signature des actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.
. Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-mritime par intérim
Pierre BERNAT Y VICENS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accéssible par le site www.telerecours.fr.
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 6 Récapitulatif : décision interne
« Gestion du personnel »
A — OPA
A.1 Recrutement et affectation
A.2 Avancements
A.3 Mise en cessation progressive d’activité
A.4 Admission à la retraite et acceptation de la démission
A.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)
B — INDEMNITÉS -— PRIMES
Attribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /
restructurations du ministère
C — COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulaires
D — RACHAT DE JOURS RTT
Attribution de l’indemnité compensant les jours de repos travaillés
E - ATTESTATIONS
Toute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d’emploi, de rémunération, de perte de
salaire, d’attribution d’aides matérielles.)
F — COMMISSIONS - COMITES LOCAUX
Constitution :
— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)
— du comité social d'administration (CSA)
— du comité social et économique (CSE)
— du comité local d’action sociale (CLAS)
G — CONVENTIONS DE STAGES
Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l’admission de
stagiaires pour une période déterminée
H — DÉCISIONS D’INTÉRIM
Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité
I— AUTORISATIONS DE CONDUIRE
L.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l’administration
1.2 Signature des autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service
J — ORDRES DE MISSION
J.1 Ponctuels internationaux
J.2 Temporaires et permanents pour les chefs de service
J.3 Permanents pour les agents des catégories À, B et C
J.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 7 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00006
Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au 8 PRÉFET LL “ , + Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 25-013 du 13 MARS 2025
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-
déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
VU
— le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination
de M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— L'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure;
- M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM); - M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 1/4
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au 9 N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
1 MISSION « GENS DE MER - PLAISANCE »
11 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisance
navires de plaisance en eaux maritimes
+ Missions assurées par les services de > Convention du 29 septembre 2022 entre iftas rare de la cut Bour le réranté le secrétaire d'Etat chargé de la mer et
de bone Nafonc nu l'Établissement national des invalides de la 12 Invatictes de le: Marîrie NTM) marine (ENIM), relative à la coopération | entre les services centraux et déconcentrés de l'État chargés de la mer.
l'exercice de la profession de marin
- Instruction et délivrance du livret ., F | | | professionnel maritime > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret
professionnel maritime
1.3 > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont
- Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articles
déclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transports p
préalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la
déclaration d'activité
> MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
> Code rural et des pêches maritimes,
+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le
21 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
Désignation des membres de la ; mn a ommision locale de lotage > Arrêté du 18 avril 1986 fixant les
arriere, avts er atlinrages) P 8 compétences et la composition de la 2.2 . Présidence de la commission locale commission locale et les modalités de de pilotage précitée délivrance des licences de capitaine pilote.
+ Licences de patron pilote : membre > Article D.5341-79 2° du code des 23 P P
‘ du jury d'examen transports.
+ Recrutement des pilotes: toute
décision prise dans le cadre de
l'organisation des concours de pilotage > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié
(publication du concours, désignation : CF 24 portant organisation des concours de des membres du jury, candidats admis
à concourir, présence à tout ou partie
des opérations du concours, annonce
des résultats, etc.)
pilotage
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4
Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au 10 + organisation et fonctionnement des
assemblées commerciales de pilotage :
— proposition des membres composant , PrOP i F > Article R.5341-50 du code des l'assemblée ;
- participation à l'assemblée transports. 25 PATES | | > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à ‘ commerciale avec voix consultative , Le .- . , l'organisation et au fonctionnement des - secrétariat de l'assemblée , . assemblées commerciales. commerciale de pilotage ;
— proposition du procès-verbal de
réunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
relatif à l'ordre du Mérite Maritime et
on 5 circulaire du 13 février 2017 relative à
+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures et promotions pour le mérite maritime — Instruction des dossiers our la . , .
UE r ” P > Loi du 14 décembre 1901 instituant les 31 médaille du mérite maritime; ae , Je ‘ médailles d'honneur à décerner, par le : : ministre de la marine, aux marins français — Instruction des dossiers pour la , | ._ 2. , après 300 mois de navigation médaille d'honneur des marins : > Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d'honneur des marins français,
modifié
Article 2 -
Délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions et
compétences, à :
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service
mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM);
Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM) ;
à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°.
Article 3 : La décision n° 24-002 du 12 février 2024 est abrogée.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex -— 02 76 78 33 01 3/4
Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au 11 Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et de l'Eure.
mental des territoires et de la mer
e-Maritime par intérim,
Le directeur dépar
Le Direc
des
épartemental adjoint
oires et de la Mer
Pierre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice adrninistrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 4/4
Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-12-00005
AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement
plage de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 13 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-03 du 12 mars 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour déplacer des galets et du sable aux fins de rechargement d’une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine- Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 24 février 2025, par laquelle le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime, sollicite l’autorisation de déplacer 3 000 m³ de galets et de sable pour rechargement d’une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer ;
Vu l’avis préalable au lancement de l’instruction administrative du Syndicat Mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte en date du 06 février 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 14 Vu l’avis préalable au lancement de l’instruction administrative de la DDTM 76/STRM/BNBSF en date du 07 février 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 25 février 2025
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 02 février 2025 ;
Vu le plan de situation de la zone d’extraction et de rechargement (voir plan joint) ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 25 février 2025 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 février 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 07 mars 2025 ;
Vu L’avis favorable de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 10 mars 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que l’opération, réalisée en urgence, est d’utilité publique et nécessaire à la protection des bien et des personnes
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’effectuer sur la plage de Criel-sur-Mer le déplacement d’un volume de 3 000 m³ de galets et sable pour le rechargement d’une zone déficitaire du cordon de galets à partir d’une zone excédentaire.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d’une logique de protection globale du front de mer de Criel-sur-Mer contre les submersions marines et en tant que gestionnaire de la digue classée de « Criel Plage ».
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 15 Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Déplacement et rechargement mécanique d’un volume de 3 000 m3 sur la plage de Criel-sur-Mer.
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour la conservation du rivage, l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 16 Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 17 mars 2025 pour une période de 11 jours sachant que la durée maximale des travaux est de 4 jours (juste avant les marées d’équinoxe). Elle expirera le 27 mars 2025, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra avant la fin de cette période, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Véhicules autorisés :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (1 pelle à chenilles 25t et 3 tombereaux de 20m3, dont les immatriculations seront transmises au début des travaux) nécessaires à ces travaux de déplacement de galets et de sable.
Préservation de l’environnement (DSF et N2000)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Un repérage des zones à éviter pour maintenir les stations de choux marins existantes, de la zone de prélèvement et de rechargement ainsi que le circuit de circulation, devra avoir été défini avec l’animateur du site Natura 2000.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 17 Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux, en considérant que les portions de parcours identifiées comme parcours sensibles sont balisées ou surveillées.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d’appliquer l’ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord : Conformément à l’arrêté 03/2017 du préfet maritime, en cas de découverte d’engins explosifs, le responsable des opérations devra alerter sans délai par VHF 16 le Centre Régional Opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), le sémaphore ; ou la capitainerie du port le plus proche. Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
• En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
• Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement (DSF et N2000)
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Sans objet
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions (présence de kit antipollution obligatoire).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 18 Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : baptiste.issindou@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 mars 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 19 annexe : plan de localisation
Carte détaillée de l'opération et de localisation des sites Natura 2000
Zone de prélèvement
de galets
Zone de rechargement de galets
3000 m3
L’Yères
FR 2300137
Littoral Cauchois
FR 2300139
Parc choux marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage de Criel-sur-Mer 20 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-07-00006
AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur
plages de Criel et Mesnil-Val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 21 Ex PRÉFET Direction départementale
MARITIME F des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 25-03 du 7 mars 2025
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les plages de Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val pour le compte de la Commune
de Criel-sur-Mer
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
vu la demande en date du 26 février 2025, par laquelle la commune de Criel-sur-Mer, représentée
par Monsieur Alain TROUESSIN, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur les plages de
Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val ; :
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr | 7 place de la Madeleine, CS16036
Wwww.seine-maritime.gouv.fr 1/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 22 ARRÊTE
Article 1° - OBIET
La Commune de Criel-sur-Mer, Place du général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par son
Maire, Monsieur Alain TROUESSIN (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire »), est autorisée à faire
circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Criel-sur-Mer et
de Mesnil-Val en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
x Tracteur agricole Fendt, immatriculé : 9385-QA-76
x Micro tracteur Kioty, immatriculé : FW-490-MF
x Tracto pelle Terex, identifié : SMFH44TCOS5AF477
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 mars 2025 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 mars
2026. .
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
x la période du 15 mars au 15 avril 2025 pour les opérations de pose des planchers de
cheminements sur les plages,
x la période du 2 juin au 3 juillet 2025 pour les opérations de pose des bouées de balisages des
zones de baignade,
x la période 1°’ septembre au 15 septembre 2025 pour les opérations de dépose des bouées de
balisages des zones de baignade,
X la période du 1° octobre au 15 octobre 2025 pour les opérations de dépose des planchers de
cheminements sur les plages,
X ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
x de remise en état des dispositifs précités ;
x en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ....) ;
x pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 23 x pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
°__ aucune dégradation sur l'estran;
°__ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu, notamment les zones de choux marins (en hachuré rouge sur les cartes
annexées).
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
3/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 24 Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
. Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 07/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 25 À 0 Fa sabeid aGenjoides uonenau C2 , 36H01 2104 2p Sau0Z (esieres p paid) ajesmen (e201) ajeamen Wddeywun + HF , |” + Er Pa dd Les l:- 72 2 * Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime < à À JOW-INS-J211) 9p 96e/d ur PAG ."e & e ï 8 5 ia o À v 1313%d UOIE[N2112 2PSUOZ 9P S9]122 : FXOUUY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 26 D +Fe:
É sabeld abeyyoidai uonenasr C2 3601481042pSauoz (esiejez ep paid) ajeumen itoires et de la Mer de la Seine-Maritime le des Ti (OW-MnS-j2119) jeA-Lusanap 26e1d Rs a _— LL E- IWILIYVW SURHEMN 21{Nd aUIEWOQ 8] 1NS 19[/N2413 9P uonesSHOIN\Y nr Er | UO/]E/N21I2 2PSUOZ 9p21102 : SXOUUY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 27 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00003
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25
durant la réalisation des travaux de
remplacement de joints d'ouvrages d'art situés
au PR 69+900 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages 28 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE JOINTS D’OUVRAGE SITUÉS AU PR 69+900 DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages 29 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 27 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 4 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 28 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de remplacement de joints d’ouvrage situés au PR 69+900, dans le sens Beuzeville vers Saint-Sens, de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l’autoroute A29 sera coupée et un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de remplacement de joints d’ouvrage situés au PR 69+900, dans le sens Beuzeville vers Saint-Sens, de l’autoroute A29, du 24 mars au 11 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 4 nuits, de 19h00 à 07h00, durant la période comprise entre le 24 mars et le 11 avril 2025.
• Localisation : PR 69+900 de l’autoroute A29, dans le sens Beuzeville vers Saint-Sens. • Mesures d’exploitation : Fermeture de l’autoroute A29 avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Sortie obligatoire sur l’A150. Les usagers continueront sur l’A150 en direction de Rouen, puis emprunteront la sortie n°4 « Yvetot Est », puis la D929 où ils pourront reprendre l’A29 en direction d’Amiens au diffuseur n°9 « Yerville ».
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages 30 Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages 31 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00004
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au
11/4/25 durant la réalisation des travaux de
remplacement d'un joint de chaussée dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR
60+034 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de 32 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION D’UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D’ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°8 SITUÉS AU PR 60+034 DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de 33 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 18 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 3 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 3 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Auzebosc en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Ecretteville-les-Baons en date du 3 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Valliquerville en date du 3 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Yvetot en date du 27 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Sainte-Marie-des-Champs en date du 10 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réparation d’un joint de chaussée dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens, situés au PR 60+034 de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime : - un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d’un joint de chaussée dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens, situés au PR 60+034 de l’autoroute A29, du 24 mars au 11 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 3 nuits, de 19h00 à 7h00, dans la période du 24 mars au 11 avril 2025. • Localisation : bretelle d’entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens. • Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens.
• Itinéraire de déviation : les usagers emprunteront la RD926, puis la RD6015 et la RD131E, puis reprendront la RD6015 jusqu’au rond-point de la RD929 où ils retrouveront toutes les indications de direction vers l’A29.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de 34 Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de 35 Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00005
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25
durant la réalisation des travaux d'entretien
courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131
Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le
sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle 37 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 MARS AU 04 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE A29 LE HAVRE VERS A131 PONT DE TANCARVILLE SITUÉS AU PR 25+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle 38 Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 03 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 10 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de HAROPA Port en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Gonfreville-l’Orcher en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux d’entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville située au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime : - un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d’entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville située au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29, du 24 mars au 04 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : de 8h00 à 17h00, du 24 mars au 04 avril 2025 hors weekend. • Localisation des travaux : PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle 39 • Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les véhicules empruntent l’A131 en direction du Havre, puis sortent en direction de la D982 et reprennent l’A131 au giratoire en direction du Pont de Tancarville.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle 40 Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle 41 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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HAVRE AC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00009 - 76-2025-0100284378 Lotissement 9 parcelle LE HAVRE AC 42 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- .. P MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
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Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
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Dossier n° 76-2025-0100284378
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 9 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DU HAVRE (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L11011, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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De ROUE, POSE RONEN CETER 110 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) TASO27S 78520 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00009 - 76-2025-0100284378 Lotissement 9 parcelle LE HAVRE AC 43 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
21 janvier 2025 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
VU le courrier électronique en date du 12 mars 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et l'absence d'observation du bénéficiaire par retour en date du 12 mars 2025;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune du Havre ;
- que le projet comprend, la création de 9 lots à bâtir, d'une voirie de desserte et d'aménagements
paysagers ;
- que le projet comprend une surface de 1,1439 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
- que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l’eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets,
- qu'il existe un programme régional d'actions en faveur des mares (PRAM), visant à enrayer le
processus de disparition et de dégradation des mares de Normandie,
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
MONCEAU TERRAIN À BÂTIR, dont le siège est sis, 2906 route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME,
est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement de 9 lots à bâtir,
rue Maryse Bastié,
sur la commune du HAVRE
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de 1,1439 ha)
surface totale du projet, augmentée de la Pro) ! surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Des massifs drainant, présentant chacun une capacité de stockage de 90 m° sont mis en œuvre au
droit de chacun des lots. Leurs localisation et caractéristique sont présentées en annexe 2 du présent
arrêté.
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
+ une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
+ assure l'entretien courant du dispositif de gestion des eaux à la parcelle ;
+ en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles à mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers un ouvrage de gestion collectif, constitué par une structure drainante. Sa localisation et ses caractéristiques sont présentées dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
L'ouvrage présente une capacité de stockage de 156 m°, le débit maximal rejeté est de 2 L/s. Il est implanté sous la chaussée d'accès aux parcelles. Un regard de contrôle est mis en œuvre.
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Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6- Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur et à proximité des
ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
*__ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
* les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels :
* les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5% de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article 3.4 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Connaissance et maintien du réseau hydrographique
Les mares présentes dans le périmètre du projet sont recensées dans le cadre du programme régional
d'actions en faveur des mares (PRAM) de Normandie dans un délai de deux ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Le comblement des mares est proscrit. Une règle de servitude est inscrite dans l'acte de vente des lots
concernés.
3.8 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matières en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
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Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la diréction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune du HAVRE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ __ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le maire de la commune du HAVRE,
+ __ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
* le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
13 MARS 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources,et Milieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Synoptique hydraulique du projet
Volume nécessaire pour assurer la protection centennale du lotissement : 249 M nue una can sub dove sacs
Volume retenu dans l'ouvrage tampon : 155 m°
Volume retent à la parcelle oratection décennale {10 m'/parcelle! : 20 n°
Débit de fuite de 2,0 [/svers le réseau existant Aue Maryse Basté
Légende
C2] Périmètre Guy lotissement (11.439 m°) Voirie (enrobé noir) — -— Réseau pluvial grovitaire
SSI Structure drainante sous voirie | Accès (Bélon cdésaclivé] æ— Sens d'écoulement {volume : 156 nv}
RS Mossif drcinant -Gestion décennale ] Talus de protection
{Volume : 90 m°]
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Lo f? £ Surface : 355 m° 1 ns. o - Profondeur : 0,80 m à - “ot & Surface à nfitration (Côte + Fond) : 530 n° . — Superiicle : 84 vue 55 45 da vide ! d ivil-ation dans le sol aveg une vornéatl lé de 3, Débit de fuite vers rèsea bxistant de25 4e
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | . ; |
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Coupe de Principe de la structure drainante
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d'aveuolement —{( |
Coye-omds sun ——— : HOUCRE iructUure | d njection
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Profil de l'ouvrage de fuite - Structure drainante
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NN nasaessas | HE 1] là attet vortex [es m Vide de 55% s ds — ———- Draln © 200 mm
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , : .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex FOraTeS d'euverure :4h0D-12h30 ? Tél : 02 76 78 32 00 10/10 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-12-00009
APS du plan d'eau cadastré "AN 0459" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00009 - APS du plan d'eau cadastré "AN 0459" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 53 PRE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
arrÊTÉDU 1 2 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AN 0459
SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
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Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Vu
Vu
Vu
VU
l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AN 0459 appartenant à la
commune de Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2024-00638 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide :
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
- que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
- que des frayères de brochet sont susceptibles d'être présentes dans le secteur ;
- que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Blangy-sur-Bresle située Place Georges Durand à Blangy-sur-Bresle
(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00639)
Parcelles cadastrales AN 0459
Alimentation | Nappe phréatique
Surface totale (en m°) 12000
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme : EL Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). :
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rernblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct où indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum 1 les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
. téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Tous travaux sur le plan d'eau
doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
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moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). |
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à | ‘agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, Un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, des mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces. invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
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L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est Inesrdie:
- l'épandage des boues de curage d’étangs est interdità moins de 50 m des immeubles non liésà l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre. |
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. :
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— . président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le { 2 MARS 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adjoint au Responsable du Service
Re et Milieux . ut
Cyril TEILLET
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-12-00010
APS du plan d'eau cadastré "AO 0027/0034" sur
la commune de Blangy-sur-Bresle
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MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 2 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE. L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AO 0027, AO 0034 SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE);
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
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d'activités ;
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Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AO 0027 et AO 0034 appartenant
à la commune de Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2024-00636 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
- que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
- que des frayères de brochet sont susceptibles d'être présentes dans le secteur :
- que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu 1 se fasse via ou dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Blangy-sur-Bresle située Place Georges Durand à Blangy-sur-Bresle
(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caractéristiques suivantes :.
Plan d'eau (76-2024-00637)
Parcelles cadastrales AO 0027, AO 0034
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m°) 16450
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant a au minimum les
éléments suivants :
— capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Tous travaux sur le plan d'eau
doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rajet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
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moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1% mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l’objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, Un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
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L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées. pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une; bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, Une remise
en état par la mise en place d’une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
1 2 MARS 2029 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adjoint au Responsable du Service
_FrañSitions.-Ressources et Milieux
sil
CT Cyril TEILLET
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NOILLI3S ; 115349 ANSAINV19 3QANNNWHOD 1 3Q NV3,QNV Id nes,puejd np uonejuasaiday : L 2xeuuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00010 - APS du plan d'eau cadastré "AO 0027/0034" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 70 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes nord de la couronne rouennaise pour
Josian Bachelet lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 71 rase CEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2095
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DU SECTEUR NORD DE LA COURONNE ROUENNAISE POUR M.JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R‘427-21 du Code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2025 à 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portent délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
VU la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités, |
Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la douzième circonscription,
CONSIDÉRANT
- le grand nombre de sanglier présent sur les communes concernées,
- la menace d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en milieux péri-
urbains et urbains,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 72 - la présence de dégâts occasionnés par les sangliers sur les infrastructures routières, les jardins des
particuliers, les espaces verts et les cultures agricoles des zones concernées,
- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,
- la demande des mairies de Darnétal et de Saint Léger du Bourg Denis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12ÈM€ circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes
et par tous modes et moyens notamment des battues administratives, sur les communes de Darnétal,
Saint-Léger-du-Bourg-Denis ainsi que les communes avoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir
d'opportunité). |
A la suite de l'opération, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, M. Josian Bachelet fera
procéder, si nécessaire, à une recherche au sang sans limitation territoriale. .
L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux à
protéger.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication au
recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3 - M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s'imposent lors de cette
opération.
La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d'un accident survenu
à Un tiers, du fait d'erreurs individuelles ou collectives découlant d'un manquement aux consignes et
aux règles de sécurité.
Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention via
l'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.
Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 6 —- Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 73 Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le
lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de
cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
C4
Le Dire \éndttemental adjoint
des Territoird et de la Mer
Clément
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 74 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-11-00004
Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois du Cheval Blanc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 76 PRÉFET Direction départementale
MARITIME ‘ | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 1 MANS 2025
AUTORISANT UNE COUPE DE SECURISATION DE LA D81
| DANS LE BOIS DU CHEVAL BLANC
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment son article L.312-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-
time, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriété
forestière (CRPF) en date du 10 mars 2025;
Vu la demande du 6 mars 2025 de Monsieur HERANVAL représentant du GF du cheval
blanc ;
Vu la visite sur place du 10 mars 2025 par la technicienne forestière Fanny LEBESNERAIS ;
Considérant,
- que le bois du cheval blanc, bois situé sur la commune de Saint-Jean de Folleville,
pour une contenance de 52,0291 hectares est soumis à l'obligation d’un plan
simple de gestion et n'en est plus muni depuis le 31 décembre 2022;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex ° Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 77 - que techniquement la coupe sécuritaire le long de la route départementale 81
demandée est pertinente (parcelle forestière 1a partie et 1b partie) ;
- que la coupe rase de la parcelle forestière 1c est également pertinente au vu de la
faible qualité du peuplement en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Les limites de la coupe sécuritaire devront respecter le plan annexé et ne pas
dépasser les 10 mètres de large à partir de l'épaulement de la RD81. Seuls les arbres
dépérissant et dangereux pourront être abattus dans la bande de 20 mètres supplémentaires.
Article 2°" - La coupe de 2,0644 hectares demandée en parcelle forestière 1c, est autorisée.
Elle devra être replantée conformément à l'arrêté MFR en vigueur dans les 3 ans suivant la
coupe.
Article 3°"° - Le plan simple de gestion de ce bois devra être agréé avant le 31 décembre
20285.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable du Service
Transitions, Rekbhources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.télerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 78 Annexe 1
MAUR AU AS EU VU DCI
Contenance 52ha 02a 91ca Lune aes peuprements mp
| | ]
N°PF SurfsceHa
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | , . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 80 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00001
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques
de la pisciculture de Vatierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 81 PRÉFET | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉDU l2 MARS 2025 FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA GESTION
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DE LA PISCICULTURE DE VATIERVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Référence : 76-2023-00451
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l'environnement, et notamment les livres 19" et 2ème pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17, L214-18, R181-1 et R214-53 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »
(FR 2300 132);
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
ou activités soumis à déclaration au titre la rubrique 31.2.0 (2°) de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre la rubrique 311.0 de l’article R214-1 du code
de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 82 VU
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l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
?
les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 1961, du 22 avril 1969 et du 23 décembre 1994 encadrent
l'exploitation de la pisciculture de Vatierville et la gestion des prises d'eau ;
l'arrêté n° 24-086 du 30:décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
les demandes de M. Kot, représentant de la S.A.S Viviers de Vatierville visant curage du lit de
l'Eaulne par courrier en date du 22 juillet 2023 et par mail en date du 30 septembre 2024 adressés
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Maritime (DDPP) ;
la transmission du dossier au service en charge de la police de l'eau, par mail de la DDPP en date
du 15 novembre 2024 :
la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 11 février 2025 par courriel ;
les remarques du bénéficiaire par mail en date du 10 mars 2025.
CONSIDÉRANT :
- que la pisciculture exploitée par la S.A.S Viviers de Vatierville est régulièrement installée sur la
commune de Vatierville ;
- que la création de la pisciculture est autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1961 ;
- que l'ouvrage hydraulique permettant la dérivation des eaux de l'Eaulne vers la pisciculture est
référencé sous le code ROE 14146 ;
- que les prises d'eau sont implantées dans le bief de l'ouvrage hydraulique mentionné ;
- que l'ouvrage présente une dénivelée hydraulique de 1,72 mètre ;
- que compte tenu de sa géométrie et des hauteurs de chute induites, l'ouvrage constitue un
obstacle à la migration piscicole et au transit sédimentaire du cours d'eau;
- que compte tenu de la présence de l'obstacle et de sa largeur, le bief présente Un envasement
important, nécessitant Un curage régulier pour l'exploitation de la pisciculture ;
- que le cours d'eau «Eaulne» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
- qu'il convient d'autoriser le curage de l'Eaulne, sous réserve de mise en œuvre de mesures de
réductions, qu'il convient de prescrire ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 83 - qu'il est nécessaire de proposer des mesures d'aménagement et de gestion du site afin d'assurer
la continuité écologique du cours d'eau au droit de la pisciculture ;
- qu'en application de l'article L181-14 du code de l’environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire ;
- qu'il convient donc de prescrire la mise en œuvre de mesure de réduction pour la réalisation
d'un curage triennal de l’Eauine et transmission d'un porter à connaissance visant la mise en
conformité des ouvrages ainsi que la réalisation des travaux nécessaire à cet objectif, tout en
fixant des échéances.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société par actions simplifiée Viviers de Vatierville, dont le n° SIRET est 87960008800014 et dont le
siège social est situé 7 route nationale à Vatierville (76270) désignée ci-après par « le bénéficiaire » est
autorisée à exploiter les ouvrages hydrauliques rattachés à la pisciculture de Vatierville.
Article 2 - Objet de l'autorisation |
Les ouvrages hydrauliques associés à la pisciculture de Vatierville situés sur le cours de l’Eaulne sont
autorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.119 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,| Autorisation
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de antériorité
l'ouvrage ou de l'installation (A);
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, où conduisant à la| Autorisation
dérivation d'un cours d'eau : antériorité
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé Déclaration
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
_ Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 84 Le bénéficiaire assure la gestion des ouvrages hydraulique dans le respect des arrêtés préfectoraux du 17
juillet 1961, du 22 avril 1969 et du 23 décembre 1994, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
La gestion et l'entretien des ouvrages sont par ailleurs régis par les arrêtés ministériels du 11 septembre
2015 et du 28 novembre 2007.
Article 3 - Entretien du lit de l’Eaulne et des ouvrages hydrauliques
31 - Curage
311 - Fréquence de curage
Un curage maximum tous les 3 ans du bief de l'Eaulne est réalisé par le bénéficiaire en cas d'envasement
impactant les prises d'eau de la pisciculture.
Une information est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
maritime au plus tard 1 mois avant la réalisation du curage. Cette information contient notamment les
dates d'intervention et précise la méthodologie de travaux mise en œuvre pour respecter les
prescriptions précisées au 311.2 du présent arrêté.
31.2 — Prescriptions en phase travaux
Le curage est réalisé sur un linéaire de 90 mètres, les limites amont et aval sont identifiées en annexe 1.
Les travaux de curage sont entrepris sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. Chaque
opération de curage est a minima espacée de deux ans par rapport à l'opération de curage précédente.
Sur le temps de l'opération de curage, et sur Un maximum de 5 jours consécutifs, le débit de l'Eaulne
transite par les installations de la pisciculture. Un débit sanitaire, équivalent à 10% du module est
maintenu dans le lit de l’'Eaulne afin de permettre la fuite des espèces piscicoles présentes dans le bras.
La zone est isolée d'un point de vue piscicole durant l'intervention. Il est procédé à un ramassage des
espèces présentes avant curage lors de l’abaissement du débit du bief. Les espèces sont
immédiatement relâchées à l'amont ou à l'aval immédiat de la zone de travaux.
Un suivi continu de l'oxygène dissous et du taux de matières en suspension (MES) sont réalisés à l'aval de
la zone de travaux, à l'aval immédiat de la confluence entre les eaux issues de l'installation et le débit
sanitaire maintenu dans le bief. En cas de taux d'oxygène dissous inférieur à 4 mg/l ou de taux de MES
supérieur à 1 g/l l'opération est mise à l'arrêt jusqu'au retour à une valeur supérieure à 6 mg/l pour
l'oxygène dissous ou inférieure à O,5 g/l.
AU troisième franchissement du seuil d'arrêt, la reprise de l'opération est conditionnée à la mise en
œuvre d’un filtre permettant de retenir les matières en| suspension en aval de la zone curée. Les filtres
constitués de ballots de paille sont proscrits.
Les valeursissues du suivi continu et le nombre de dépassement du seuil d'arrêt, sont consignés dans un cahier de chantier, tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-
maritime et transmis dans le compte-rendu mentionné au 31.4 du présent arrêté.
En cas de prévision de température supérieure à 30°C et si l'Eaulne fait l'objet d’un arrêté d'alerte
sécheresse, l'opération est reportée.
31.3 - Gestion des boues
Les boues sont stockées provisoirement pour ressuyage sur la zone de la parcelle ZD0O04 identifiée en
annexe 2. Elles sont évacuées hors lit majeur et zone humide dans un délai de 6 mois à compter de la fin
de chaque opération de curage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 85 Le calendrier d'évacuation des boues et leur destination sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime au travers du compte-rendu mentionné au 314 du présent arrêté.
31.4 - Compte rendu d'intervention
Un compte rendu d'intervention est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 1 mois à compter de la fin de chaque opération de curage.
Outre les éléments mentionnés au 31.2 et 311.3, ce document comprend des photos de l'intervention, le
volume de matériaux retiré, le résultat des analyses des sédiments pour les paramètres mentionnés à
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.
3.2 - Entretien courant
Le bénéficiaire, assure l'entretien régulier du lit et des berges du cours d'eau. L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris le
concrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et par élagage ou recepage
éventuel de la végétation des rives.
Article 4 - Mise en conformité des ouvrages hydrauliques
41 - Porter à connaissance des installations
Le bénéficiaire transmet aux services de l'État un porter à connaissance présentant les aménagements existant (ouvrage de la pisciculture, prise d'eau et rejet) dans un délai de trois ans. Ainsi que les modalités de gestions des installations.
4.2 - Porter à connaissance pour la franchissabilité :
Le bénéficiaire transmet aux services de l’État un porter à connaissance présentant les aménagements à
réaliser et les modalités de gestions mises en œuvre afin d'assurer la franchissabilité piscicole de ses
ouvrages et le transit sédimentaire du cours d'eau.
Ce porter à connaissance contient a minima :
- les plans et profils des aménagements ;
- les caractéristiques techniques des aménagements ;
- Une note présentant les incidences en phase travaux et les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées ;
- les modalités de gestion des différentes vannes et la répartition des débits entre l'ensemble des bras pour l'ensemble des débits caractéristiques du cours d'eau (QMNA 5 à Q10).
4.3 - Échéance
Les éléments mentionnés à l'article 4.2 sont fournis dans un délai de 4 ans à coraprer de la date de
signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne au droit de son site dans
un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 - Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant Un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 86 Article 7 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai
de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l’environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 10 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 11 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Vatierville pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 13 - La sous-préfète de Dieppe, le maire de Vatierville, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 87 Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 2 MA 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
djéint au Responsable du Service
Transitions.-Res pures et Milieux
ue Cyril TEILLET
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par ERP, Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 88 Annexe 1 : Localisation de la zone de curage
les Alouettes
0,15
Vatierville
ilÉchelle 1 : 7 50C
W ! 4
... IKTR&
Échelle 1 : 2 00€
Le)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 89 Annexe 2 : Localisation de la zone de stockage provisoire
Échelle 1 : 2 00C
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 90 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 91 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-11-00002
Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord
Est de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées de Fresnoy-Folny
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord Est de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny 92 PRÉFET irection Départemental
DE LA SEINE- | n eetion Départementale MARITIME | es lerritoires et ae la Mer
pit Fraternité
ARRÊTÉ DU À { MARS 2075
mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement le Syndicat
Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny situé sur le territoire de la
commune de Fresnoy-Folny
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00569
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
R. 181 et suivants, R. 211-111 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord Est de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny 93 VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 :
l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n°25- 003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
la déclaration reçue en date du 04 janvier 1995 relative à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées à Fresnoy-Flony ;
les fiches ROSEAU établies sur la base des données d'’autosurveillance transmises via VERSEAU et
les bilans annuels depuis 2019 ;
le bilan annuel d'exploitation de l’année 2023 du la station de Fresnoy-Folny ;
le rapport de phase 4 dans sa version 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif de
Cuverville-sur-yères, Fresnoy-Folny, et Sept-meules ; |
le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 du 30 décembre 2024 de la station de
traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny ;
la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76
du 30 décembre 2024 en date du 07 janvier 2025 ;
les réponses en date du 21 janvier, du 24 février, et du 5 mars 2025 du maître d'ouvrage au rapport
de manquement susvisé ;
CONSIDÉRANT :
- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de FRESNOY-FOLNY, d'une capacité nominale
de 500 équivalent-habitants (EH) est en service depuis 1983 ;
- que dans son bilan sur l'année 2023 susvisé, il est mentionné page 12 que : « les concentrations
en sortie de station sont supérieures aux limites de rejets...» et page 13 que « certains
bassins présentent des lentilles). Pour tenter de résoudre ce problème, il faudrait installer un
ouvrage de décantation. À noter qu'une étude de diagnostic a été lancée en 2022 par le SIEA
Caux Nord Est. » ;
- que le diagnostic susvisé a été réalisé par le Maître d'Ouvrage et le rapport de phase 4 a été. achevé et transmis à la DDTM courant 2024 ; que la réunion de présentation de la phase 4 s'est déroulée le 18 avril 2024 ; | - que page 45 du diagnostic susvisé, il est stipulé notamment que: «les performances sur la plupart des paramètres sont instables pour es déioues MES, DBOS, NTK, et NGL. Pour la DCO, le rejet se dégrade année après année.
- que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 luïee 2015 modifié prévoit notamment que : «...Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte
des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux
dispositions des chapitres | et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations
inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.... »;
- que l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prévoit notamment que : «Les systèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques
cohérents.
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tiennent compte :
1° Des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à
limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zones
à usage sensible mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Ils ne doivent pas compromettre l'atteinte
des objectifs environnementaux de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets et des masses
d'eau situées à l'aval au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ni conduire à une
dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné.. » ;
. que les éléments précités constituent Une non-conformité aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
- la présence d’une zone d'infiltration rapide (bétoire) à proximité de la station objet du présent
arrêté ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état pas
préservés ;
- qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant
en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement au Syndicat
Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST de rendre ses installations
conformes à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° -
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’'Assainissement CAUX NORD EST est mis en demeure de
respecter les prescriptions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé :
° en réalisant sous 8 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté le curage des
lagunes de la station de traitement de Fresnoy-Folny ;
° en réalisant sous 4 mois à compter de la réalisation du curage précité des lagunes la station de
traitement de Fresnoy-Folny le bilan sur les performances de la station après curage ;
° dans le cas où le maître d'ouvrage démontre que la station objet du présent arrêté retrouve ses
performances après le curage des lagunes et répond aux normes applicables (valeurs limites
d'émission et rendement) dans le bilan précité :
© il dépose sous 3 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté Un porter à
connaissance au service en charge de la police de l'eau portant sur le choix retenu entre la
réhabilitation et la reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folny accompagné
des argumentaires justifiant ce choix ainsi que l'ensemble des caractéristiques du projet ;
© il réalise sous 5 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté l'ensemble des
travaux de réhabilitation ou de reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folny
identifiés dans le porter à connaissance précité en lien avec le rapport de phase 4 dans sa
version 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif de Cuverville-sur-yères,
Fresnoy-Folny, et Sept-meules susvisé.
+ dans le cas où le maître d'ouvrage ne démontre pas que la station objet du présent arrêté
retrouve ses performances après le curage précité et ne répond pas aux normes applicables
(valeurs limites d'émission et rendement) :
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au service en charge de la police de l’eau portant sur le choix retenu entre la réhabilitation
et la reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folny accompagné des
argumentaires justifiant ce choix ainsi que l'ensemble des caractéristiques du projet ;
© il réalise sous 21 mois à compter de la transmission du bilan précité l'ensemble des travaux
de réhabilitation ou de reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Flony
identifiés dans le porter à connaissance précité en lien avec le rapport de phase 4 dans sa
version 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif de Cuverville-sur-yères,
Fresnoy-Folny, et Sept-meules susvisé.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présent
arrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et
envisageables pour combler ce retard sont mises en place par le Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement CAUX NORD EST.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux
dispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement CAUX NORD EST est passible des sanctions administratives prévues par les articles
L171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 5 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement CAUX NORD EST de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX
NORD EST, affiché dans la mairie de la commune de Fresnoy-Folny pendant une durée minimale d’un
mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
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Fresnoy-Folny, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
—- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le [f 1 MARS 2075
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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