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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 014
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN
NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière
Pilote (6 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2022-01-18-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en
place d'un ponton sur la commune de Rivière
Pilote
Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de la Société FUN NAUTIK, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la
commune de Rivière Pilote
LE PRÉFET
VU Île Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique :
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 13 octobre 2021 par la Société FUN NAUTIK représenté par
Monsieur DELET Karl:
VU l'avis du maire de Rivière Pilote en date du 12 janvier 2022;
VU la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 29 octobre 2021;
VU lavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 décembre 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «J3
Mer » en date du 05 novembre 2021;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 26? Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 4 VU Finstruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société FUN NAUTIK représenté par Monsieur DELET Karl, domicilié à Rue Leona
Gabriel Maison ROSINE Joseph 97211 Rivière Pilote, est autorisé à mettre en place un
ponton sur le littoral de la commune de Rivière Pilote, pour exercer ses activités
nautiques, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont
“ latitude : 14°39.576'N
“ longitude: 60°53.577'O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
+ Longueur: 25m Largeur : 2m
« Surface totale occupée : 50 m°
° En bois sur 15 mètres de longueur au dessus d'une zonne rocheuse de
faible profondeur, flottant (cubisystèmes) sur 10 mètres de long sur une
zone plus profonde
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de
l'État ou des agences de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de
Martinique, et de la commune ;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la
navigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux ;
e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans
l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public
maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et
permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le
stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour
l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public
et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au
Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 5 cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté. De ce
fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents
ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires
en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir. à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée où n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 705 € (Sept cent cinq euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique - jardin Desclieux à Fort de France. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale. G
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 6 Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 18 JAN. 2027
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
é Directeut de la mer
Destinataires :
e FUN NAUTIK, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
o M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
eo M.le Maire de Rivière Pilote
Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 7 p8SOM : d2S
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Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 8 Direction de la Mer - R02-2022-01-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Société FUN NAUTIK pour la mise en place d'un ponton sur la commune de Rivière Pilote 9