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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 234
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 234)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-234
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction de la Mer
R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3
hydrophones (6 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2020-10-20-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public maritime au profit de l'Office français de
la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de
l'Office français de la Biodiversité
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
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VU
de l’établissement « OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE»
LE PREFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de
signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 14 août 2020 par Monsieur Gérald MANNAERTS représentant l'Office
français de la Biodiversité ;
l'avis réputé favorable du maire du Prêcheur consulté le 24 août 2020 ;
l'avis réputé favorable du maire de Sainte Anne consulté le 24 août 2020 ;
l'avis favorable du maire de Trinité en date du 10 septembre 2020 ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 21
septembre 2020 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » en date du 26 août 2020 ;
lPavis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la Martinique (DEAL) en date du 29 septembre 2020 ;
l’instruction de la Direction de la Mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, dont le siège social est situé 12, cours
Lumière-94300 VINCENNES-, ayant pour n° SIRET 130 025 919 000 15 et représenté par
Monsieur Gérald MANNAERTS, est autorisé à installer trois hydrophones, un sur le littoral
du Prêcheur, un second au large de Trinité, et un dernier à proximité des îlets de Sainte Anne
dans le cadre de l’écoute des mammifères marins, de l’étude coinjointe des espèces présentes
et leur migration, conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
Sites Latitude Longitude
_ Le Précheur 14°46.525°N | 061°12.957°W
Trinité 14°48.627°N | 060°55.383°W
| Sainte Anne 14°25.997N | 060°48.680°W
ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du pétitionnaire
La présente autorisation est accordée au pétitionnaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Toutes dispositions seront prises par l’OBF pour éviter tous dysfonctionnements avec
plusieurs hydrophones déjà mis en place dans le cadre des recherches menées par CARIB
COAST.
Le pétitionnaire reste seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) :
+ des conséquences de l'occupation,
+ de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
+ des tirs ou salves acoustiques ne devant pas perturber les mammifères marins présents
dans la zone
+ des matériaux utilisés qui doivent résister à la corrosion
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de
la navigation, de l'entretien de l'installation, de la conservation du Domaine Maritime,
de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ l'autorisation est accordée sans aucun engagement de PÉtat. En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportées, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 5 ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de UN AN (1 AN) qui commence à courir à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
lPautorisation est expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des
installations construites par le pétitionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur
état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 5 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de
600 € (six cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle
dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de
la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-S du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours.fr.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 6 ARTICLE 9 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort\de France, le 2 0 OCT. 2020
Pour le Préfetlet par délégation
Le Directeur de la mer
Destinataires :
+ Monsieur Gérald MANNAERTS
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le Maire de la commune du Prêcheur
le Maire de la commune de Trinité
le Maire de la commune de Sainte Anne
le Sous-Préfet de Saint Pierre
le Sous-Préfet de Trinité
° Mme la Sous-Préfète du Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 7 Y8SOM : 99U91991 8P SSSUUOPIO09 2p aLUaSÂS LL0Z OHLHO Q9 ‘enblueN WG : S891n0S 0207 No - nbIUIEN NQ : UOpESIESY c nero UM OL G 0 M 0898009 N 266 SCobl & M 2S6"2ToT9 N SS'9bobl ? M €8€"SGo09 N /Z9'8bobt f @ 1OY Ssauuopioo) 401 ep 3yoid ne seuoydoipAu £ inod sue 91qNd SuIeW0Q np slelodue] uoredn220,p uonesi1o}n1 HIDOINLEAVIN YA V'1 404 NOLLIAXIC ESIVONVYA 2001 1ENAIY PITHASIDIS « ETTLEE + P409T 7 12
Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 8 Direction de la Mer - R02-2020-10-20-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime au profit de l'Office français de la Biodiversité pour l'installation de 3 hydrophones 9