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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 30 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 37 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 308 du 2 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 309 du 5 décembre 2016
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 309 du 5 décembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 309 DU 5 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 309 DU 5 DECEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/173 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/174 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/175 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/176 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/177 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/178 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/179 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat des communes intéressées à la réalisation et à la gestion du Parc Naturel régional Scarpe-Escaut
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes des Weppes et de la Métropole européenne de Lille
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « Auto-Ecole ESPACE CONDUITE à BERLAIMONT »
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite - – « Auto-Ecole ESPACE CONDUITE à BERLAIMONT »
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite - – « Auto-Ecole FABRICE à MAUBEUGE »
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 309 DU 5 DECEMBRE 2016
2
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite - Etablissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU VAL DE SAMBRE » situé à FEIGNIES
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite - Etablissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU VAL DE SAMBRE » situé à JEUMONT
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite - Etablissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU VAL DE SAMBRE » situé à MAUBEUGE
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « PRIORITE PERMIS à MARQUETTE-LEZ- LILLE
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « AUTO-ECOLE DE L AVENIR à ROUBAIX »
Avis 306 et 307 émis par la Commission Départementale d'Aménagement commercial du Nord en date du 29 novembre 2016
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté modificatif du 2 décembre 2016 portant nomination au sein du Comité Médical Départemental Additif n°2
-
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD – PAS-DE-CALAIS, HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE- LOOS-SEQUEDIN
Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire – (DLS 1113-2016) Décision portant délégation de signature – (DLS 1114-2016)
Décision récapitulative portant délégation de signature – (DLS 1117-2016) Ex
©
Liberté + Egalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/173
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; »
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de
la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale,
à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : Le lundi 12 décembre 2016, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article
78-2 du même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601
entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article
4 :
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
É
ja
Lille,
le
5 décembre 2016 EE Liberté «+
Egalité
+ Fraternité
....
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/174
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: Le
mardi
13
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601 entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
*Fait.
à Lille, le
5 décembre
2016
L
Pr
fet, EE Liberté + Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/175
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de
la loi
du 3
avril
1955
susvisée
autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1°”
: Le mercredi
14
décembre 2016,
de
6 h 00
à
18
h 00,
les
officiers de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601
entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Nord et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à Lille, le
5 décembre 2016
K
SA D Liberté +
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/176
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de mener des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le jeudi 15 décembre 2016, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article 21
du code
de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la
D2
-
D601 entre la D631
et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire
sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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“tait
à Lille,
le
5
décembre 2016 D Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/177
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée
du 3
avril
1955
relative
à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°
: Le vendredi
16
décembre 2016,
de
6 h 00
à
18
h 00,
les
officiers de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1” sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -__
route de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DT DE Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté n°2016/178
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
:
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”:
Le
samedi
17
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue du Puythouck
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
css
mens,
“Fait,
Lille,
le
5 décembre
2016
F FA
d
-Michél
LALANDE Ex
©
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/179
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que
l’article
8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée
autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°
: Le dimanche
18
décembre 2016,
de 6 h 00 à
18 h 00, les officiers de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
<°
ET CT
Ra
à Lille, le 5 décembre 2016
Michel
LALANDE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE VALENCIENNES Bureau des relations avec les collectivités
locales
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat des communes intéressées
à la réalisation et à la gestion du
Parc Naturel régional Scarpe-Escaut Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5210-1-1
et
L.5211-26 ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales : Vu
la
loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte de la carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action|
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant nouvelle organisation territoriale
de
la République
et notamment l'article 40 ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Nord - Pas de Calais - Picardie, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
1968
portant
création
du
syndicat
des
communes
intéressées à la réalisation et à la gestion du Parc Naturel régional Scarpe-Escaut
; Vu
les arrêtés
préfectoraux complémentaires
portant modifications statutaires du
syndicat des
communes intéressées à la réalisation et à la gestion du Parc Naturel régional Scarpe-Escaut
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars 2016
approuvant
le
schéma départemental
de
coopération
intercommunale ; Vu le courrier du 23 octobre 2015 notifiant aux collectivités concernées l'intention de dissolution du syndicat des communes intéressées à la réalisation et à la gestion du Parc Naturel régional Scarpe-Escaut. Vu l'avis favorable du 25 mai 2016 du comité syndical du syndicat des communes intéressées à la réalisation
et à
la
gestion
du
Parc
Naturel
régional
Scarpe-Escaut acceptant
la
dissolution
{sous
réserve
que
chacune
des
communes
classées,
associées
et
ville-portes
intègrent
le
Syndicat
Mixte
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
Scarpe-Escaut
et
soient
chacune
représentées au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant) ; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
ANHIER
(26/05/2016),
ANZIN
(06/06/2016),
AUBRY-DU-HAINAUT
(24/06/2016),
BELLAING
(24/06/2016),
BEUVRAGES
(23/06/2016),
BEUVRY-LA-FORET
(01/07/2016),
BOUSIGNIES
(05/07/2016),
BRILLON
(06/06/2016),
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
(24/06/2016),
BRUILLE-LEZ-
MARCHIENNES
(23/06/2016),
BRUILLE-SAINT-AMAND
(26/05/2016),
CHÂTEAU
L'ABBAYE
(30/05/2016),
CONDE-SUR-L'ESCAUT
(17/06/2016),
COUTICHES
(07/06/2016),
CRESPIN
(22/06/2016),
DECHY (28/06/2016), ERRE (28/06/2016),
ESCAUTPONT (30/06/2016),
FENAIN
(16/06/2016),
FLINES-LEZ-MORTAGNE
(30/06/2016),
FLINES-LEZ-RACHES
(28/06/2016),
FRESNES-SUR-ESCAUT
(30/06/2016),
HASNON
(26/05/2016),
HAVELUY
(17/06/2016),
HERGNIES
(27/06/2016),
HERIN
(23/06/2016),
LALLAING
(28/06/2016),
LANDAS
(04/07/2016),
LECELLES
(09/06/2016),
MARCHIENNES
(13/06/2016),
MARLY
(20/06/2016),
MAULDE
(29/06/2016),
MILLONFOSSE
(23/06/2016),
MORTAGNE
DU
NORD
(17/06/2016),
NIVELLE
(22/07/2016),
ODOMEZ
(22/06/2016),
OISY
(07/07/2016),
ORCHIES
(30/06/2016),
PECQUENCOURT
(28/06/2016),
PETITE-FORET
(22/06/2016),
QUAROUBLE
(16/06/2016),
QUIEVRECHAIN (03/06/2016),
RACHES (18/06/2016),
RAISMES (08/07/2016),
ROMBIES-ET-
MARCHIPONT
(05/07/2016),
ROSULT
(05/07/2016),
RUMEGIES
(30/06/2016),
SAINT-
AMAND-LES-EAUX (23/06/2016),
SAMEON (27/06/2016),
SARS ET ROSIERES (27/05/2016),
THIVENCELLE
(20/05/2016
et
19/07/2016),
THUN-SAINT-AMAND
(29/06/2016),
VALENCIENNES
(24/06/2016),
VICQ
(15/06/2016),
VIEUX-CONDÉ
(30/06/2016),
VRED
(05/07/2016),
WANDIGNIES-HAMAGE
(06/07/2016),
WALLERS
(07/07/2016)
et
WARLAING
(27/05/2016), assorties des prescriptions susvisées ; Vu
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
BOUVIGNIES,
DENAIN, HORNAING,
NOMAIN, RAIMBEAUCOURT, RIEULAY
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
des
communes
intéressées
à
la
réalisation
et
à
la
gestion
du
Parc
Naturel
régional
Scarpe-Escaut
ne
seront
réunies
qu'après
répartition de l'actif et du passif ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er :
ll est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat des communes intéressées
à
la
réalisation
et
à
la
gestion
du
Parc
Naturel
régional
Scarpe-Escaut,
à
compter
du
31
décembre 2016.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2017, le syndicat des communes intéressées à la réalisation et à la gestion du
Parc Naturel
régional Scarpe-Escaut conservera la personnalité morale pour
les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au
Préfet, tous les
trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation. Ce syndicat ne dispose d'aucun personnel,
ni de biens meubles et immeubles, ni de contrats en cours. Les communes adhérentes disposent, par conséquent, d'un délai de 6 mois à compter de cette date pour délibérer en des termes identiques sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat des
communes
intéressées
à
la
réalisation
et à
la
gestion
du
Parc
Naturel
régional
Scarpe-
Escaut. Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution du syndicat et l’arrêté de dissolution
constatera,
sous réserve du droit des tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l’ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
compte
administratif du syndicat dissous. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4
:
Les archives du
Syndicat des communes
intéressées à la réalisation
et à
la gestion
du
Parc
Naturel
Régional
Scarpe-Escaut
sont
transférées
aux
communes
membres
pour
la
compétence restituée ou versées aux archives départementales du Nord. Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, les Sous-préfets de Douai et de Valenciennes,
le
Président du
syndicat des communes intéressées à
la
réalisation
et à
la
gestion du
Parc Naturel
régional Scarpe-Escaut
et les maires des communes adhérentes sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du Département du Nord ; - au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
région
Hauts-de
-France ;: - au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait
à
Lille,
le
f
j
DEC
e Préfht
\
Michel LALANDE
sent 2
LS
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Secrétariat
général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du 1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
;
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
relative
à la
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
2004-811 du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
86-83 du 17
janvier
1986
modifié
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
84-16 du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'État;
Vu
le
décret
n°
93-377 du 18
mars 1993
modifié
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès des
préfets
de zone de
défense
; Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennaie
;
Vu
le
décret
n°
99-89 du
8 février
1999
pris
pour
l'application
de
l’article
3 du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2001-96 du
2 février
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euro
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
le
décret
n°
2002-916
du 30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2004-1339
du
07
décembre
2004
relatif
à la
déconcentration
de
la représentation
de
l'État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
des
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l'autorité
desquels
sont placés
les
secrétariats
généraux
pour
administration
de
la
poñce
;
Vu
le
décret
n°
2010-225 du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de zone de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du code de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
n°2014-296 du
06
mars 2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
modifiant
diverses
dispositions
du
code de
la
défense
et
du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du 30
septembre
2015
nommant
Mme
Sophie
ELIZÉON,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à compter du 4 mai
2016
;
Vu
le décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1995
relatif
au concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
Préfets
de zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 mars 2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Émilie
BAURIN,
Capitaine
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
de
la
direction
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
à compter
du
1°"
septembre
2014
;
Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPOI/SES
n°55332
du
4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
au
SGAMI-Nord,
à compter
du
1*
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
à compter
du 1%
août
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
juillet
2015
portant
renouvellement
de
détachement
de
M.
Dominique
GAFFET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
du
1°
septembre
2015
au
24
novembre
2017
incius
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2015
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
M.
Pierre
CIEREN,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à compter
du
1°
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2045
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
à compter
du
1°
septembre
2015
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à compter du
1°
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication en
tant
que
directeur
des
systèmes
d’information
et
de
communication
au
SGAMI,
en
remplacement
de
Monsieur
Guy
SYOEN,
à compter du
15
novembre
2015 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
mutation
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord
à compter du
1° juin
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 22
décembre
2015
nommant
Monsieur
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
territorial
en
chef
de
classe
normale
en
tant
que
Directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 29
juin
2016
portant
mutation
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord,
à compter
du
1%
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2016
portant
mutation
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
au
SGAMI-Nord,
à compter du
1°
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
et
du département du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Maxime
CHYRA,
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent
PETIT,
M.
Jimmy
GAROT
et
M.
DA
SILVA
au
sein
du
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 novembre 2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 novembre 2016
portant
délégation
de
signature
à M. Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
Vu
la
nomination
de M.
Ugo
BERNALICIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
de
service
de
la
plateforme d'exécution
financière
Chorus du
SGAMI
Nord à compter du
1° juillet
2015
; Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
Directeur
adjoint
des
systèmes
d'information
et
de
communication
à compter
du 1%
mars
2016; Vu
la décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
Directeur
adjoint
des
ressources
humaines
à compter
du
4 janvier
2016
;
Vu
la décision
de
nomination
de
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
marchés
publics
à compter
du
1%
février
2016
;
Vu
la décision
de
nomination
de
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
Directeur
adjoint
de
l’administration
générale
et
des
finances
à compter
du 1°
mars 2016
;
Vu
la décision
de
nomination
de
M.
Philippe
STEFANI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à compter
du
15
mars
2016
;
Vu
la décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
rémunérations
à
compter
du
2
mai
2016
;
Vu
la décision
de
nomination
du 19
août
2016
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales
;
Vu
la
décision
de
nomination
du 19
août
2016 de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques
;
Vu
la
décision
de
nomination
du 19
août
2016
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
ciasse
supérieure,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
de
la direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Stéphane
ACCARY,
Major
de
la
gendarmerie
nationale,
à compter
du
5
décembre
2016
;
Vu
la
délégation
de
gestion
entre
le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
et
le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
du
département
du
Nord
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
»
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/8G
du
18
novembre
2015
relative
à l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Article
1%
— En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord, délégation
de
signature
est
donnée
à M. Jean-
Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
:
1 -
les
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
2 -les
arrêtés,
décisions
et
actes
relatifs
à l'attribution
des
moyens
en
force
mobile
au
sein
de
la
zone de défense
et
de
sécurité
Nord. POLICE
GÉNÉRALE
Article
2 -
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant
la
coordination
de
la
coopération
policière
transfrontalière
européenne
avec
:
ee
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l’accord
d'Ypres
signé
le
16
mars
1995
et
de
la
loi
n°
2004-148
du 16
février
2004
;
_
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du 14
avril
1998
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
la
loi
n°
2003-1368
du
31
décembre 2003
;
ne
les
Pays-Bas
en
application
de
l'accord
bilatéral
de
coopération
signé
le
20
avril
1998
et
des
instructions
en
date
du
02
octobre
1998
du
Directeur
général
de
la
police
nationale
;
ne
la
participation
au
« Channel
Intelligence
Conférence
».
Article
3 -
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
du
département du Nord
relatifs
d'une
part,
à la
police
des
cercles
et
des
casinos
et
d'autre
part,
à la
gestion
des
demandes
de
consultation
de
dossiers
individuels
des
services
de
renseignement.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Al
Délégation générale
Article
4 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
et
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
:
1 -
Tous
actes,
arrêtés
et
décisions
ou
documents
relatifs
:
1.1
- à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
Police
Nationale
ainsi
que
des
personnels
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication du
secrétariat
générai
pour
Fadministration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
du
service
de
la
protection
civile,
des
ouvriers
du
ministère
de
l'intérieur,
dans
le
cadre
des
décrets susvisés
portant
déconcentration,
ainsi
que
l'ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services relevant
de
la compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
1.2
- à
la
gestion
des
personnels
et
des
moyens
des
services
de
police, les
rapports
de
saisine
des
conseils
de
discipline
concernant
les
fonctionnaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application et
ies
adjoints
de
sécurité affectés
dans
le
département du Nord
;
1.3
- au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et financière,
au
pouvoir
disciplinaire et
au
licenciement
des
adjoints
de
sécurité affectés
dans
le
département du
Nord
et
des
personnels
contractuels
affectés
dans
les
services
de
police
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
; 1.4
- à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
Nationale
et
des
matériels
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
;
1.5
- aux
actes
de
location
ou
d'acquisition
passés
par
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
pour
les
besoins
des
services
de
la
Police
Nationale
;
1.6
- à
l'instruction,
au
règlement amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
visées
au
décret
n°
2004-
1339
du
07
décembre
2004.
2
- Tous
actes, arrêtés
et
décisions
ou
conventions
relatifs
à
:
2.4
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l’ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services
relevant
de
la
direction
générale
de
la
Police
Nationale
(DGPN),
de
la
direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
des
affaires
financières
et
immobilières
(DÉPAFI}
et
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(DSIC)
;
2.2
- la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accord-cadres
et
de
leurs
avenants
;
2.3
- l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d'indemnités
de
remise
en
état
d'immeubles
;
2.4
- l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
de
transmissions
et
de
l'informatique
quelle
qu’en
soit
la
valeur.
Article
5
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris)
;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins), porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Article
6 -
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
et
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
délégations
de
signature
qui
leur
sont
conférées
par
le
présent
arrêté,
pour
les
matières
relevant
de
leur
compétence
(à l'exception
de
celles
reprises
ci-
dessous)
seront
exercées
par
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article
4
sera
exercée
comme
suit
:
6.1
- pour
les affaires
ressortissant
de
l'article
4,
par
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord.
En
cas
d’absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront
exercées
par
M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
à
l'exclusion
des
dispositions
de
l’article
4 $
1.6.
6.2
- En
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
M.
Dominique
GAFFET
:
6.2.1
—
pour
les affaires
ressortissant
de
l'article
4 $
1.1
à
1.3,
par
M.
Pierre
CIEREN,
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur adjoint
des
ressources
humaines.
6.2.2
—
pour
les affaires
relevant
de
l'article
4 $
1.4
à
1.5
et 2.1
à 2.4,
à l'exception
des marchés
et
accord-cadres sous-procédure
formalisée
: - par
Mme
Valérie
FAIVRE,
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI,
ou
par
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
directeur
de
Pimmobilier
du
SGAMI,
ou
par
M.
Philippe
BELGRAND,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI,
- ou
par
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
1 6.2.3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
lPEtat,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
6.2.4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
MHervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
immobilier
du
SGAMI,
pour
les
affaires
immobilières. 6.2.5
- En
cas d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l' État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales.
6.2.6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT
et
de
Mme
Michèle
MARET,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
José
DA
SILVA,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
Article
7
-
En
application
de
l'article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
l'intérim
ou
la
suppiéance des
fonctions
de
préfet
dans
le
département du Nord
est
assuré
par
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord.
.
S'il
est
lui-même
absent
ou
empêché,
l'intérim
ou
la
suppiéance
est
exercé
par
Mme
Sophie
ELIZÉON,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances.
En
cas d'absences
simultanées
de
M.
BOUVIER
et
Mme
ELIZÉON,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le département
du
Nord
est
assuré
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord.
B/
Ordonnancement
secondaire
Article
8 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
zonal,
à l'effet
de
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
Mission
Sécurité
:
- Programme
176
: Police
Nationale
«répartir
les
crédits
vers
les
unités
opérationnelles,
+
procéder
à des
ré-allocations
en
cours
d'exercice budgétaire.
Mission
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
- Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
°
répartir les
crédits
vers
les
unités opérationnelles,
«procéder
à des
ré-allocations
en
cours
d'exercice budgétaire. Article
9 —
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
- en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
:
>
Sécurité:
- Programme
176
: Police
Nationale
- Programme
152
: Gendarmerie
Nationale
>
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
- Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
>
Sécurité
civile
:
- Programme
161
: Sécurité
civile
>
immigration,
asile
et
intégration
:
- Programme
303
: Immigration
et
asile
- en
tant
que
responsable
de
centre
de
services
partagés,
pour procéder
à l'engagement,
au
mandatement
et
au paiement des
dépenses
de
l'État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
:
>
Gestion
des
finances publiques
et
des
ressources
humaines
:
- Programme
309
: Entretien
des
bâtiments
de
l'État
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
« protocole
justice-intérieur
»
du
6
janvier
2011
: -
Programme
166
: Justice
judiciaire.
Article
10
- La
présente
délégation
inclut
les
prérogatives
dévolues
à la
personne en
charge
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
passation
des
marchés
et
notamment
la
signature
des marchés
d'investissement
immobilier
classés
en
catégorie
! et
Il, relatifs
aux
immeubles
de
la police
nationale
du département du Nord
et
de
la
gendarmerie
nationale
pour
la zone
de
défense
Nord
et
des
marchés
relatifs
aux
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord.
Article
11
- Conformément
au
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès
du
Préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord, rend
exécutoires
les
titres
de
perception
qu'il
émet.
Article
12
- M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
est
autorisé
à
lever
la
déchéance
quadriennaie
qui s’appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du comptable
assignataire
et
en
deçà
d’un
seuil
de
7.600
€,
conformément
au
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé.
Article
13
- Sont
toutefois
exclus
de
cette délégation,
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public
assignataire
prévus
à l'article
38 du
décret
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique. Les
ordres
de
réquisition
du comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés à
la
signature
du
préfet
de
ia
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord. Article
14
- En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
9 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
- M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité.
- M.
Pierre
CIEREN,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanés
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
rémunérations,
dans
ses
domaines de
compétences.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CUPIT,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
rémunérations
dans
ses
domaines
de
compétences.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CUPIT
et
de
M.
FRANCOIS,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
sera
exercée,
dans
le
domaine
exclusif
de
la
pré-liquidation
de
la
paye,
pour
la
signature
et
la transmission
des
documents
de
liaison
(pièces
justificatives,
décomptes
et
bordereaux
de
transmission,
bandes de
gestion,
chaînes
d'avance...
} à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France, par
:
Mme
Michèle
LESPINASSE,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Nathalie
TOURBIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Magalie
MOERMAN,
secrétaire
administrative
de
ciasse
exceptionnelle,
Mme
Joséphine
CATANIA,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme
Nicole
DELISSEN,
secrétaire administrative
de
classe normale.
- Mme
Valérie
FAIVRE,
Conseillère
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l’exécution
financière
en
mode
CHORUS,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ugo
BERNALICIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
de
service
de
la
plateforme
d'exécution
financière
Chorus
du
SGAMI
Nord,
pour
le centre
de
services
partagés
ou
à
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État
en ce
qui
concerne
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des dépenses
des
programmes
176, 216,
303
et
309 de
l'ensemble
des
services
de
la
zone de
défense
Nord, 161
sécurité
civile
et
152 gendarmerie
de
la
zone de
défense
Nord.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ceux-ci,
la
délégation
de
signature
est
consentie à
Mme
Anne-Sophie VILLETTE,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
M.
Grégory
CORNEE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
Mme
Stéphanie
LEBLOND,
secrétaire administrative
de
classe supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer. Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés,
figurant
dans
le tableau
repris
en
annexe
du
présent
arrêté
et
dans
la limite
des
attributions
fixées
par
ce
dernier
aux
fins
de
réalisation
des
actes
nécessaires
à l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
qui
émanent
des
services
prescripteurs
de
la
zone
Nord.
- M.
Dimitrios
KOLESKAS,
Chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier.
- M.
Philippe
BELGRAND,
Lieutenant-colonel
de
la gendarmerie
nationale,
directeur
de
l'équipement
et de
la
logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales.
- M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
SGAMI
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT,
directeur
des systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT
et
de
Mme
Michèle
MARET,
délégation
de
signature est
donnée
à M.
José
DA
SILVA,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication.
Article
15
- Un
spécimen
de
la
signature
des
subdélégataires
précités
sera
adressé
pour
accréditation
au
directeur régional
des
finances publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord,
comptable
assignataire.
Article
16
- L'arrêté
préfectoral
du
7 novembre
2016
susvisé
est
abrogé.
Article
17
- Le
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
et le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
au
directeur
régional
des
finances publiques
de
la région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
— 3
DEC.
2016
Michel
LALANDE ET ANNEXE
Agents
Fonctions
Actes
Monsieur
Ugo
BERNALICIS
Monsieur
Morad
ALLOUACHE
Madame Virginie BRASSEUR
Responsable
des
engagements
juridiques,
responsable des demandes de paiement, responsable
des
recelles
non-fiscales
et
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
Validation des engagements juridiques et des engagements. de
tiers,
signature
des
bons
de
commande
et
nolificalion
aux
fiers. Validation des demandes de paiement (Validation
des
titres
de
perception.
Suivi des immobilisations.
Responsable
des
engagements
juridiques,
responsable des demandes de paiement et comptabilité auxiliaire des immobilisations
t de
la
Validation des engagements juridiques et des engagements de
tiers,
signature
des
bons
de
commande
et
notification
aux
tiers. Validation des demandes de mise en paiement Suivi des immobilisations.
Madame
Stéphanie
LEBLOND
Responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et lcomptabilté auxiliaire des immobilisations Référent SFACT
1de
la
Validation des engagements juridiques eldes engagements de tiers, signature des bons de commande et nofification aux
|tiers. Validation des demandes de mise en paiement Suivi des immobilisations. Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer
Madame Martine ROUSSEL
Responsable
des
engagements
juridiques,
responsable des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations IRéférent
SFACT
Validation
des
engagements
juridiques
et
des
engagements
de tiers, signature des bons de commande et notification aux fiers.
Validation des demandes de mise en paiement
Suivi
des
immobilisations.
Ordonnancement
secondaire
pour
la
validation
des
ordres
à
payer
Responsable
des
engagements
juridiques,
responsable des demandes de paiement,
Validation des engagements juridiques et des engagements (de tiers, signature des bons de commande et nolification aux
lAdjudante
Laurence
BLOND
[Madame
Sylviane
BORKOWSKI
[Madame
Delphine
BOULIN
Monsieur Frédéric CLAUS Madame
Delphine
CHAMPENOIS
Madame
Marine
DUFLOS
Madame
Christine
DEBURGRAVE
Madame Patricia LAMBIN
Responsable des engagements juridiques et des (demandes de paiement
Monsieur
Grégory
GORNEE
responsable
des
recettes
non-fiscales
et
fiers.
Validation
des
demandes
de
paiement
responsable de la comptabilité auxiliaire des
Validation des litres de perception.
immobilisations
Suivi des immobilisations
[Major
Stéphane
ACCARY
Validation des engagements juridiques et des engagements (de
tiers,
signature
des
bons de
commande
et
notification
aux
tiers. Validation
des demandes de mise en paiement
[Monsieur
Julien
JEDRZEJCZAK
Responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement, responsable des récéttes non-fiscales et responsable de la
lité auxiliaire des
Madame
Anne-Sophie
VILLETTE
immobilisations
[Madame Lisa SALON
Saisie
des engagements juridiques, des engagements de
nm
.
ons
tiers et des fiches en cours liées aux immobilisations.
Madame Manuela FLANDRIN
[Gestionnaire de dépenses et des immobilisations |Cifeation du service fait
Saisie
des
demandes
de
paiement.
Madame Catherine BERNARD
lidation
des
juridiques et des
engagements
de
tiers,
signature
des
bons
de
commande
et
notification
aux tiers. Validation des demandes de paiement (Validation
des
titres
de
perception.
Suivi des immobilisations.
Madame
Cécile
DELACOUR
Madame
Frédérique
CACHAT
[Monsieur Jean-Etienne CAPPELIER Madame
Michelle
WULLEPIT
estionnaire de
dépenses
et de recettes
Saisie
des
engagements
juridiques,
des
engagements
de
|tiers,
des
titres
de
perception.
Certification du service fait. Saisie
des
demandes
de
paiement.
Madame Mylène CORNILLE [Monsieur
Antoine
DECOUPIGNY
[Maréchal des logis Maxime HOURDOUILLIE
Référents
SFACT
Gestionnaire de
Madame
Delphine
LEMOINE
Madame
Astrid
VANDERSTOKEN
Ordonnancement
secondaire
pour
la
validation
des
ordres
à
payer Saisie des engagements juridiques et des engagements de tiers. Certification du service fai. Saisie des demandes de paiement.
Madame
Péroline
ANTKOWIAK
[Madame
Mélanie
BELARBI
[Madame
Cécile
BOUDOUX
[Madame
Delphine
GARRIAUD
[Madame
Brigitte
CAVIC
[Madame
Bénédicte
CONDETTE
Madame
Sophie
CREMMERY
Madame
Mélanie
DELATTRE
Maréchal
des
logis
chef
Cyril
DELNATTE
[Madame
Julie
DESCAMPS
Monsieur
Vincent
DESPINOY
Madame
Dominique
D'HONDT
[Madame
Caroline
DUBOIS
ne
Madame
Dorine
DUQUESNOY
[Monsieur
Jérôme LAMBERT
Madame
Valérie
LAURENS
[Madame
Delphine
LEMOINE
[Madame Viviane LEUPE [Madame
Nathalie
MATUSZEWSKI
Madame
Syivie
MAUVAISTEMS
Madame Carole MESSAGER-DEPRETZ
|
Gestionnaire de dépenses
Madame
Marie-Thérèse
MICHALAK
[Monsieur
Stéphane
MUSSO
Madame Corinne PLOEGAERTS [Madame
Magalie
RAST
|
Madame
Daisy
RICHARD
[Madame
Julie
ROGGEMAN
[Madame
Isabelle
THALAMAS
Monsieur
Philippe
VANDERUST
Madame
Christine
WALCZAK
Madame Caroline WOJCIECHOWSKI
Saisie
des
engagements
juridiques
et
des
engagements
de
1.
Certification du service fait Saisie
des
demandes
de
paiement.
Mise
à jour
le
2
décembre 2016
lu
Peur
être
anneké
à
mon
arrêté
en
date
du
BEC. 2016
Le
Préfet,
Michel
LACANDE EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétaire général de la préfecture du Nord Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes des Weppes et de la
Métropole européenne de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale
;
Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRE) ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
21
avril 2016
portant nomination
de M.
Michel
LALANDE,
Préfet de la
région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
du
21
septembre
2016
portant
création
de
la
métropole
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté de communes des Weppes et de la Métropole européenne de Lille ; Vu
la
proposition
en date du 8 novembre 2016 de Monsieur le directeur régional des
Finances
Publiques
de
nomination
du
comptable
public de
la
Métropole
en
qualité
de
comptable
de
la
nouvelle Métropole : Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
fonctions
de
comptable
de
la
Métropole
issue
de
la
fusion
de
la
Métrople
européenne
de
Lille
(MEL)
et
de
la
communauté
de
commune
des
Weppes
(CCW)
seront
exercées
par le comptable
public de
la
MEL,
dont la trésorerie est située au
1,
rue du
Ballon,
59 034 Lille Cedex. ARTICLE 2 :
L'article 8 de l'arrêté du 21
septembre 2016 portant création de la Métropole issue
de la fusion de la MEL et de la CCW est modifié comme suit : Les budgets annexes des EPCI fusionnés sont repris par l'EPCI issu de la fusion : - Transports,
- Assainissement, -
Crématoriums,
- Activités immobilières et économiques, - Opérations d'aménagement. - Eau (distribution) Le
budget annexe
ZAC
de
La
Houssoye
de
la
Communauté
de
Communes
des
Weppes
est
intégré
dans
le
budget
annexe
Opération
d'Aménagement
(anciennement
MEL)
issu
de
la
fusion.
L'intégralité de l’actif et du passif de ce budget est intégré dans ce budget annexe.
Le
budget
annexe
Musée
de
Fromelles
de
la
Communauté
de
Communes
des
Weppes
est
intégré dans le budget général de l'EPCI
issu de la fusion.
L'intégralité de l'actif et du passif de
ce budget annexe est intégré dans le budget général. Le patrimoine affecté ou propriété propre des différents budgets est transféré ou affecté aux budgets correspondants du nouvel EPCI. ARTICLE
3
:
Conformément à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4:
Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture du
Nord ainsi que les
Présidents
de
la
Communauté
de
communes
des
Weppes
et
de
la
Métropole
européenne
de
Lille,
les
maires des
communes
membres,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée : -
au
Directeur
Régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
Département du Nord ; - au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ; - au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait
à
Lille,
le
@
f
DEC,
2916
|
Le
Préfet,
Michel LALANDE Liberté’
Egalité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la demande présentée par Madame Valérie GENSON
épouse KLEINPOORT en date du
28
novembre
2016
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : BERLAIMONT (59145), 8 rue d’Aulnoye, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1%
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
i
N°
d'agrément
naissance
Adresse
du
local
g
Nom et Prénom
GENSON VALERIE
EPOUSE KLEINPOORT
15 octobre 1972
Raison sociale
a
8 RUE D AULNOYE
En
59145 BERLAIMONT
E 16 059 0054 0
AUTO ECOLE ESPACE
CONDUITE
Article
2 :
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner fournies
à
dispenser
les
formations pour les catégories de permis suivantes
:
B
—
AAC
Atticle
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu
ou
retiré selon
les conditions fixées
par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la
loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Madame
GENSON
Valérie
épouse
KLEINPOORT,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière, au Maire de la commune de BERLAIMONT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à
Lille, le
5 6
1,
4
Le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée, La chef du bureau de la circulation
déléguée,
Laurence SAUNIER Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2013
autorisant
Madame
GENSON
Valérie
épouse
KLEINPOORT
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière dénommé «
AUTO
ECOLE ESPACE
CONDUITE
»
situé
à
BERLAIMONT
(59145),
12
rue d'Aulnoye,
sous
le numéro E 03 059 1767 0; Considérant
qu’en
date
du
28
novembre 2016
une
demande
de
transfert
de
local
a
été
déposé
sur
la
commune
de
BERLAIMONT
(59145)
au
8 rue
d'Aulnoye
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2013
autorisant
Madame
GENSON
Valérie
épouse
KLEINPOORT
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO ECOLE
ESPACE CONDUITE
à
BERLAIMONT
(59145),
12
rue d'Aulnoye,
sous
le
numéro E
03
059 1767
0
»
est
abrogé.
Article
2
:Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Atticle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Madame
Valérie
GENSON
épouse
KLEINPOORT,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
BERLAIMONT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services de police ou de gendarmerie.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée La chef du bureau de la circulation
déléguée
Laurence SAUNIER Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 autorisant Monsieur Fabrice LO GIUDICE à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO
ECOLE
FABRICE »
situé
à
MAUBEUGE
(59600),
2
Square
Quaregnon,
sous
le
numéro E 08 059 2003 0; Considérant le courrier en date du 8 novembre 2016 par lequel Monsieur Fabrice LO GIUDICE signale la fermeture de cet établissement au 1° décembre 2016. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté préfectoral du
11
avril 2013 autorisant Monsieur Fabrice LO GIUDICE à exploiter un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE
FABRICE »
situé
à
MAUBEUGE
(59600),
2
Square
Quaregnon,
sous
le
numéro E 08 059 2003 0 est abrogé. Atticle
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Atticle 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Fabrice
LO
GIUDICE,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
MAUBEUGE,
aux
services
fiscaux et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
0
1
DEC,
2016
Fait à Lille, le
Pour le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée, La chef du bureau de la circulation
déléguée
Laurence SAUNIER Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 :
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l'enseignement de
la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2013
autorisant
Monsieur Abdelmadijid
SAIFI
à
exploiter
un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU VAL
DE
SAMBRE »
situé à
FEIGNIES
(59750),
8
rue Jean Jaurès,
sous
le numéro
E 08
059 2004 0; Considérant le
courrier en
date du
26
novembre 2016
par lequel
Monsieur Abdelmadjid
SAIFI
signale la fermeture de cet établissement depuis juin 2016. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2013
autorisant
Monsieur
Abdelmadijid
SAIFI
à
exploiter
un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU VAL DE
SAMBRE »
situé à
FEIGNIES
(59750),
8
rue Jean Jaurès,
sous
le numéro E 08
059 2004 90 est abrogé. Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la
porte d'entrée principale de
l'établissement. Atticle 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière créé
par l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4
:
Le Secrétaire Général de la
Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Abdelmadijid SAIFI, au Délégué à la sécurité routière, au Maire de
la
commune
de
FEIGNIES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée, La chef du bureau de la circulation
déléguée
+
Laurence SAUNIER Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; VU
flarrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
lautorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, VU
larrêté
préfectoral du 6 décembre 2013 autorisant Monsieur Abdelmadjid SAIFI
à exploiter
un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «
DU
VAL
DE
SAMBRE »
situé
à
JEUMONT
(59460),
62
Boulevard
de
Lessines,
sous
le
numéro E 08 059 2023 0: Considérant le courrier en date du 26 novembre 2016 par lequel
Monsieur Abdelmadjid SAIFI
signaie la fermeture de cet établissement depuis 1% septembre 2015. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 autorisant Monsieur Abdelmadijid SAÏIFI à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DU
VAL
DE
SAMBRE »
situé
à
JEUMONT
(59460),
62
Boulevard
de
Lessines,
sous
le
numéro E 08 059 2023 0
est abrogé.
Atticle 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Abdelmadjid SAIFI, au Délégué à la sécurité routière, au Maire de
la
commune
de
JEUMONT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait à Lille,
le
Pour le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée,
:
La chef du bureau de la circulation
déléguée
Laurence SAUNIER Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars 2012
autorisant
Monsieur
Abdelmadjid
SAIFI
à exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« DU
VAL
DE
SAMBRE
» situé
à MAUBEUGE
(59600),
59
Avenue
Gambetta,
sous
le
numéro
E
1205921750;
Considérant
le
courrier
en
date
du
26
novembre
2016
par
lequel
Monsieur
Abdelmadjid
SAIFI
signale
la
fermeture
de
cet
établissement
depuis
novembre
2016.
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
26 mars 2012
autorisant
Monsieur
Abdelmadjid
SAIFI
à exploiter
un
établissement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« DU
VAL
DE
SAMBRE
» situé
à MAUBEUGE
(59600),
59
Avenue
Gambetta,
sous
le
numéro
E
12
059 2175
0
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3 :
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Abdelmadjid
SAIFI,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
MAUBEUGE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait à Lille, le
Pour
le
préfet
Pour
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
empêchée,
La
chef
du
bureau
de
la
circulation
déléguée
Laurence
SAUNIER Liberté
+ Egalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
71
—
Fraternité
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de ia région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L212-1
à L212-5, L213-1
à L213-8, R212-1
à R212-6 et R213-1
à R213-9 du Code de
la
Route,
VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU le titre Il de l'arrêté ministériel du 5 mars 1991
relatif aux prestations d'enseignement,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
28
novembre
2016
de
Monsieur
Thierry DAMIEN pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : MARQUETTE LEZ LILLE (59520) 29 bis rue de Terdeghem ; VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article
1%
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
:
;
Date et Lieu de
o
pones
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
DAMIEN
THIERRY
6
1971
29 BIS RUE DE
Raison
sociale
mars
TERDEGHEM
E
06
059
1951
0
à
VALENCIENNES
59520 MARQUETTE-LEZ-
PRIORITE
PERMIS
LILLE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-—
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
MARQUETTE
LEZ
LILLE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et
à
Monsieur
Thierry
DAMIEN.
PATES
Fa
Fait
à
Lille,
le
Le
préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des
libertés
publiques
empêchée
La
chef
du
bureau
de
la
circulation
déléguée, Law
Laurence SAUNIER Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L212-1 à L212-5, L213-1
à L213-8, R212-1 à R212-6 et R213-1 à R213-9 du Code de
la Route, VU l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU le titre |! de l'arrêté ministériel du 5 mars 1991
relatif aux prestations d'enseignement,
VU
la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 11
octobre 2016 de Madame Fatiha
RAKZA pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : 22 rue des sept ponts à ROUBAIX (59100) ; VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord, ARRETE
Article
1#
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les droits
des tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après :
A
Date et Lieu de
6
4...
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
RAKZA Fatiha Raison sociale
8 OCTORRE 1974 | 22 RUE DES SEPT PONTS
E 44 059 2146 0
59100 ROUBAIX
AUTO ECOLE DE
ROUBAIX
L
AVENIR
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B—
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Atticle
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et aux services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et à
Madame
Fatiha
RAKZA.
Fait à Lille,
le
Le préfet
Pour la directrice de la réglementation et
des libertés publiques empêchée La chef du bureau de la circulation
déléguée
Laurence SAUNIER Liberté « Liberté » Bgalé + Fralernté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
AVIS
FAVORABLE
Bureau
de
la réglementation
DOSSIER
N°
306
générale et économique
PROCEDURE
PC-AEC
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
29
novembre
2016
prises
sous
la
présidence de Monsieur Olivier GINEZ,
secrétaire général adjoint de
la préfecture du
Nord,
représentant
Monsieur le préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du
12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016
par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts de France,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de
la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016; Vu l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts de France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité de
secrétaire général
adjoint de
la
préfecture du
Nord
à
présider la
CDAC
du
Nord ;
suppiéance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05947916A0011
en
date
du
18
juillet
2016
en
mairie
de
QUAROUBLE, Vu
la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale portant sur l'extension de 708
m2 de
l'ensemble
commercial
«INTERMARCHÉ »
de
QUAROUBLE,
221
avenue
Jean
Jaurès,
présentée
par
la
SA
L'IMMOBILIÈRE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES.
Ce
projet se
traduit
par
l'extension
de
682
m° de
la
surface de
vente
du
magasin
INTERMARCHE,
par
l'extension
de
la
surface
de
vente
des
boutiques de
la galerie marchande de 26
m° et par la rénovation
extérieure des bâtiments accueillant les
enseignes TRAFIC et CHAUSS EXPO ;
demande enregistrée le 30 septembre 2016 sous le n° 306,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des territoires
et
de
la
mer du
Nord
(DDTM), Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la DDTM émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de 708 m° de l'ensemble
commercial
«
INTERMARCHÉ
»
de
QUAROUBLE,
221
avenue
Jean
Jaurès,
présentée
par
la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES. Ce projet se traduit par l'extension de 682
m°?
de
la
surface
de
vente
du
magasin
INTERMARCHE,
par
l'extension
de
la
surface
de
vente
des
boutiques de la galerie marchande de 26 m° et par la rénovation extérieure des bâtiments accueillant les enseignes TRAFIC et CHAUSS EXPO, Considérant
que
le
pétitionnaire
a
pris
en
compte
les
remarques
des
précédentes
CDAC
et
qu'une
concer-
tation avec les collectivités locales et les experts en matière d'urbanisme a permis une évolution positive du projet, Considérant
que
le
projet
consiste
en
une
extension
raisonnée
d'un
ensemble
commercial
existant
par
l'augmentation de la surface de vente de 23 % sur la commune de QUAROUBLE qualifiée de commune périurbaine au document d'orientation et d'objectifs du SCoT du Valenciennois, Considérant l'absence de consommation d'espace, l'emprise foncière étant déjà imperméabilisée et les équipements
étant
mutualisés,
Considérant
que
le
projet
apporte
des
améliorations
techniques
et
esthétiques
à
un
commerce
de
proximi-
té vétuste mais nécessaire sur le secteur, permettant ainsi de réduire l'impact environnemental et visuel de l'ensemble commercial,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
de
708
m?
de
l’ensemble
commercial
«
INTERMARCHÉ
»
de
QUAROUBLE,
221
avenue
Jean
Jaurès.
Ce
projet
se
traduit
par
l'extension
de
682
m°
de
la
surface
de
vente
du
magasin
INTERMARCHE,
par
l'extension
de
la
surface
de
vente des boutiques de
la galerie marchande de 26 m° et par la rénovation extérieure des
bâtiments
accueillant
les
enseignes
TRAFIC
et
CHAUSS
EXPO,
par
8
votes
favorables
sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
la
représentante
du
conseil régional
et
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord étant excusés, l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, portée
par
la:
Société IMMO MOUSQUETAIRES Monsieur Julien BERON Chargé d'expansion Route d'Hallu 80320 CHAULNES Tel : 03.22.83.57.36. Courriel : jberon@mousquetaires.com Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : -Monsieur Alain BOURGHAIN, maire de QUAROUBLE -Monsieur Jean-Pierre DONNET, représentant la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole -Monsieur Raymond ZINGRAFF, vice-président du syndicat mixte du SCoT du Valenciennois -Monsieur Joël WILMOTTE, conseiller départemental -Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires du Nord Au titre des personnalités qualifiées : -Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège consommation -Monsieur Robert BREHON, personnalité qualifiée du collège consommation -Madame Élodie CASTEX, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire -Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
Fait
à Lille,
le
+
À
BEC,
206
Pour le préfet et par délégation
-
secrétaire général adjoint
ms
GINEZ Liberté «+ Liberté + Feat» Fratemité
+ Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
FAVORABLE
bi
AVIS
LAYLCMABELR
Po
aues
DOSSIER
N°
307
Bureau
de
la
réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
29
novembre
2016
prises
sous
la
présidence de Monsieur Olivier GINEZ,
secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord,
représentant
Monsieur le préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20
et
L.2122-25,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
lParrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du Nord
—
CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet du
Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016; Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 par lequet Monsieur le préfet de la région Hauts de France, préfet du
Nord,
organise
la
suppléance
de
ia
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur Olivier GINEZ
en
qualité de secrétaire
général adjoint de
la préfecture du
Nord à
présider la
CDAC du
Nord
; suppléance
régulièrement publiée
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet
2016,
Vu
le dépôt du
permis de construire n°
PC
05922516K0014 en
date du
8
septembre 2016 en
mairie de
FEIGNIES, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
extension
de
son
magasin de FEIGNIES,
rue de l'empereur,
par démolition / reconstruction du
bâtiment pour atteindre une
nouvelle surface de vente de 1440 m? ; demande enregistrée le 3 octobre 2016 sous le n° 307, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par
la direction
départementale des territoires et de
la
mer du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
extension
de
son
magasin
de
FEIGNIES,
rue
de
l’empereur,
par
démolition
/ reconstruction
du
bâtiment
pour
at-
teindre
une
nouvelle
surface
de
vente
de
1440
m°,
Considérant
l'adéquation
du
projet
avec
les
principes
de
développement
durable
et
de
l'environnement
prévoyant
un
aménagement
paysager
de
qualité
et
la
construction
d'un
bâtiment dont
les
matériaux
sont
entièrement
recyclables,
Considérant
les
engagements
du
pétitionnaire
pour
améliorer
l'accessibilité
du
site
aux
modes
doux,
no-
tamment
par
l'aménagement
d'un
quai
de
bus aux
normes
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
sur
l'ar-
rêt
«
Cugnot
»,
et
de
cheminements
piétonniers
aux
abords
du
site,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
du
magasin
LIDL
de
FEIGNIES,
rue
de
l'empereur,
par
démolition
/ reconstruction
du
bâtiment
pour
atteindre
une
nouvelle
surface
de
vente
de
1440
m°?,
par
6
votes
favorables
sur
les
6
membres
que
compte
la
commission,
la
représentante
du
conseil
régional,
le
représentant
des
maires
du
Nord,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
et
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Sambre
Avesnois
étant
excusés,
le
representant
de
la
communauté
d'agglomération
Maubeuge
/ Val
de
Sambre,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
4
votes
favorables,
portée par la société :
SNC LIDL 35
RUE CHARLES
PEGUY
67200 STRASBOURG
représentée
par
:
Monsieur
Sébastien
RENAUD
Responsable
Immobilier
LIDL
-—
Direction
Régionale
de
Sailly-Lez-Cambrai
Parc Actipôle de l'A2 Avenue de la Solette 59554
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
Tel
:03.27.72.72.41.
Fax
:
03.27.72.72.40.
Mail
: sebastien.renaud@lidl.fr
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Madame
Chantal
LEPINOY,
maire
de
FEIGNIES
-Monsieur
Joël
WILMOTTE,
conseiller
départemental
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Madame
Élodie
CASTEX,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire -Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à
Lille,
le
ê
DEC.
2016
Pour
le
préfet-et-par délégation
_—
général
adjoint
liviér
GINEZ
NY éi
A Liberié
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Le
Secrétariat
Général
Comité
Médical
--
Commission
de
Réforme
Arrêté
modificatif
portant
nomination au
sein
du
Comité
Médical
Départemental
Additif
n°2
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
86-442 du
14
mars
1986
modifié
relatif
à la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°2013-447
du
30 mai
2013
modifiant
le
décret
n°86-442
du 14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
l'arrêté
portant
nomination
du
comité
médical
en
date
du
3 mars
2016,
et
l’additif
n°1
du
19
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
de
renouvellement
portant
nomination
des médecins
agréés
en
date
du 4
août 2015,
l'additif
n°1
du
2
novembre
2015,
l'additif
n°2
du
7 janvier
2016,
l'additif
n°3
du
23/03/2016,
l'additif
n°4
du
18 mai
2016,
l'additif
n°5
du
25
octobre
2016
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Hauts
de
France
: ARRÈTE
Articte
1°
: L'arrêté
portant
nomination
au
sein
du
Comité
médical
est
modifié
comme
suit.
Il SUPPLEANTS
A
Médecins
généralistes
Ajouter
>
SINGER
Philippe
293
Rue
du Saut du
Loup
59710
MERIGNIES
B
-Médecins
Spécialistes
Psychiatrie
Ajouter >
HOLMES
Alec
CMP
Gambetta
13
Boulevard
Gambetta
59200
TOURCOING
>
PLATTEAU
Syivie
44
Avenue
Max
Dormoy
59000
LILLE
111
-
MEDECIN
ASSURANT
LE
SECRETARIAT
DU
COMITE
MEDICAL
Modification
adresse
>
DEBARGE
Jean-François
9
Ter
Rue
du
Plouick
59133
PHALEMPIN
Article
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
médecins
ci-dessus
désignés
et
dont
copie sera
adressée
à
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Hauts-de-France.
-
2
DEC.
206
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
secrétaire général,
LL. DIS 4443-26
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22,R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1* surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1* surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Enric CICCHETTI, major - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1” surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1* surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1” surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1”surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1” surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1* surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1” surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1* surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1” surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1* surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives
pe
“0 aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues,
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 05/12/2016
La direcfrice,
/
Marting HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés ,
- DISP Lille
+ Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) dis AAA -206
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1%° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1” surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
- Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°” surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1°’ surveillant
- Monsieur Enric CICCHETTI, major - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1* surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1” surveillant
- Monsieur Ludovic COYOT, 1”surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante
- Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1” surveillant
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1” surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1* surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1* surveillant
- Monsieur Laurent GILLION, 1* surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1% surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1* surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1” surveillant
- Madame Sandrine HAINEZ, 1*° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1“° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives
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—@ aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Sequedin, le 5 décembre 2016
La are
/
Martine HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
= Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) LS AA - 16
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
article 3
pour le chef de détention et l'adjoint au chef de détention à :
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNEà :
- Monsieur Thierry HIBON
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant - Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, officier
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1* surveillant
- Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1%° surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1% surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1* surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1” surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant
- Monsieur Enrico CICCHETTI - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1” surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant
- Monsieur Ludovic COYOT, 1°’ surveillant - Madame Anne MENGUY, 1° surveillante
- Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1* surveillant
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1“ surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1° surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1” surveillant
- Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant
- Monsieur Sébastien GREVIN, 1 surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1° surveillant
- Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1°” surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
ASoqren & 5 décembre 2016
/
La directrice
C4
Martine HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
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