Compte-Rendu - compte rendu cm 17 07 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - liste da©lib cm du 17 07 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 17 09 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 17 09 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 11 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 11 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 08 2023

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 10 2023

Compte-Rendu - compte rendu du cm 16 05 2023

Compte-Rendu - compte rendu cm 24 03 2023

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 25 05 2023

Compte-Rendu - compte rendu cm 17 07 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 07 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023

Le 17 Juillet deux-mille vingt trois à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023

Etaient présents : Mmes GIOVANNUCCI / GONZALEZ / NICOLET / VANACKER / VILLEGAS ; Mrs AUDOUIN / DESFORGES / GAYET / LORENTE

L’ordre du jour était :

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES  ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION  DECISION MODIFICATIVE N° 3

 INFORMATIONS DIVERSES.

Mme le Maire demande le rajout de deux questions à l’ordre du jour

 Projet ludique et sportif « A Bouche » - Communication de l’estimatif financier avant-projet des travaux à réaliser.

 Mise en application du droit de préférence de la commune pour la vente de la parcelle B469 – AU CAMBA

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Mme le Maire informe que les commissions de contrôle des listes électorales sont renouvelables tous les 3 ans, conformément à l’article R7 du code électoral, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commune de Samonac appartient à la catégorie des communes de moins de 1 000 habitants ou des communes de plus de 1 000 habitants avec une seule liste.

La composition de la commission est donc la suivante :

- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département ;

- Un délégué que Mme le maire proposera à Monsieur le président de tribunal judiciaire

Il est rappelé que les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être désignés délégués de l’administration par le préfet

Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans et cette commission doit se réunir au moins un fois par an.

Mme le Maire demande qu’un conseiller municipal se porte candidat pour représenter le Conseil Municipal.

M. Jean-Pierre LORENTE est candidat et sa candidature est retenue à l’unanimité  Monsieur Jean-Michel BOULE a donné son accord pour être le délégué de l’administration.  Monsieur Jean-Paul AUDOUIN a donné son accord pour être le délégué du Tribunal de Grand Instance.

Après débat, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité2

CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

 Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;  Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;  Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant que :

- les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération, Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette convention.

Après débat, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N°3

Mme le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative en fonctionnement pour le paiement du salaire de l’adjoint technique en contrat PEC.

En effet, il s’avère qu’au vue de la réponse négative de Pôle Emploi pour la reconduction du contrat PEC en début d’année, le montant budgétisé est inférieur au montant annoncé lors du montage du budget prévisionnel.

Ce supplément imprévu lors du vote du budget primitif doit faire l’objet de la prise d’une décision modificative comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N°3 : VIREMENT DE CREDITS

CREDITS A OUVRIR

Section Fonctionnement – Chapitre 11 – Article 64168 + 6 000,00€ CREDITS A REDUIRE

Section Fonctionnement – Chapitre 11 – Article 6411 - 6 000,00€

Après débat, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.3

PROJET LUDIQUE ET SPORTIF « A BOUCHE »

Communicatif de l’estimatif financier avant-projet des travaux à réaliser

Mme le Maire communique au Conseil Municipal que suite à la délibération prise le 16 mai 2023 au sujet des honoraires du Maître d’œuvre pour la prise en charge du dossier concernant le projet ludique et sportif sur les parcelles communales situées « A BOUCHE » ce dernier a fait parvenir un premier estimatif financier des travaux à réaliser.

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux d’en prendre connaissance et de valider ce projet afin qu’un appel d’offre puisse être lancé par le Cabinet Ectaur en respectant un calendrier contraint.

Les différentes demandes de subventions envisagées devront être déposées dans les délais requis en janvier 2024 (DETR / DSIL / Fond Vert / Conseil Départemental / Communauté de Communes de Blaye) qui additionnées pourraient correspondre à un maximum de 80% du montant HT.

La proposition financière se monte à 228.000,00 € HT / 273.600,00€ TTC

Après débat, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité pour la poursuite du projet en visant toutefois une diminution importante des coûts à voir suivant le résultat des offres.

MISE EN APPLICATION DU DROIT DE PREFERENCE DE LA PARCELLE B469 – AU CAMBA

Mme le Maire informe que la municipalité a été informée de la mise en vente de la parcelle B469 située « AU CAMBA » d’une superficie de 765m2 au prix de vente de 1.000,00€.

Cette parcelle étant située près du bourg en terrain boisé et étant d’une superficie inférieure à 4.000m2 la commune peut faire valoir son droit de préférence dans le cadre de l’article du code forestier.

Article L331-24

« En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués ».

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de se positionner sur ce projet de préférence au profit de la commune dans le cadre de la réponse à apporter au notaire émetteur de la lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juillet 2023 de l’Etude SELARL N3B NOTAIRES – PUGNAC.

Après débat, le Conseil Municipal vote à la majorité pour ne pas faire valoir son droit de préférence sur la mise en vente de la parcelle B469 située au CAMBA (3 abstentions : M. AUDOUIN / ML. GIOVANNUCCI / M. GONZALEZ et 6 CONTRE : A. DESFORGES / T. GAYET / J.P. LORENTE / N. NICOLET / E. VANACKER / C. VILLEGAS)

Clôture du Conseil Municipal : 19h20