Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 09 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 09 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 09 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020

Le dix-sept septembre deux-mille vingt à vingt-heure et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Samonac suivant les règles de distanciation et respect du protocole sanitaire sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 9 septembre 2020

Etaient présents : Michel AUDOUIN , Antoine DESFORGES, Marie-Lise GIOVANNUCCI, Elodie VANACKER et Caroline VILLEGAS

Etaient absents : Maxence AZPILEGOR (pouvoir à M-L GIOVANNUCCI) , Thierry GAYET (pouvoir à M. AUDOUIN), Jean-Pierre LORENTE (pouvoir à C. VILLEGAS), Jean-Luc BOUDENS (pouvoir à A. DESFORGES). Secrétaire de séance : Caroline VILLEGAS

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour était :

 Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

 Délibération sur la ré-indexation annuelle du loyer du logement communal du 4 allée des Vignes au 01/10/20.

 Délibération sur la ré-indexation annuelle du loyer des bâtiments du 3 rue de la Fontaine St Justin au 01/10/20.

 Délégations accordées au Maire : montants maximums à fixer sur certaines délégations.  Indemnité des élus, délibération à modifier : indiquer le % de l’indice terminal et non le montant brut mensuel.

 Informations diverses

Mme le Maire demande le rajout trois points à l’ordre du jour :

 Validation de la mise à jour au 09/09/2020 du Plan Communal de Sauvegarde  Budget annexe du lotissement de Talet / Délibération sur la prise en charge par le vendeur des études de sols : lots 1 / 2 / 3 et 7 suite à l’arrêté ministériel du 22/07/2020.

 Décisions modificatives n°5 et n°6

 Echange multilatéral à prévoir des parcelles B826 / B827 / B831

 Elu local –remboursement de frais pour représentation de la commune Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au bail de location passé entre les locataires et la commune, il y a lieu de procéder à la révision annuelle du loyer mensuel d’habitation en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee le 16/07/2020 soit 130,57. En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit le loyer mensuel hors charges à compter du 01/10/2020

327,57 € X 130,57 / 129,72 = 329,71€

Madame le Maire et Madame la Trésorière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

DELIBERATION SUR L’INDEXATION ANNUELLE DU LOYER MAISON 4 ALLEE DES VIGNES2

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au bail emphytéotique passé entre la SIAEPA situé 3 rue de la Fontaine Saint Justin et la commune, il y a lieu de procéder à la révision du prix de la redevance mensuelle en fonction de la variation annuelle déterminée par l’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2019 paru le 22 juin 2019 (soit 1770)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au bail de location passé entre les locataires et la commune, il y a lieu de procéder à la révision annuelle du loyer mensuel en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee.

En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit le loyer mensuel hors charges à compter du 01/10/2020

1.037,80 € x 1770 / 1728 = 1 063,02€

Madame le Maire et Madame la Trésorière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

Mme le Maire expose que les services de contrôle du service de légalité de la Préfecture informent qu’il convient de prévoir un plafond maximum aux délégations suivantes accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 (N° 2020-05-036) sur les chapitres suivants ci-dessous

Mme le Maire propose de fixer les montants comme suit :

Alinéa 2 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à hauteur de 200.000,00€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Alinéa 13 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Alinéa 14 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à hauteur de 10.000,00€;

Alinéa 17 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 30.000,00€;

Alinéa 21 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions à hauteur maximum de 50.000,00€ ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

DELIBERATION SUR L’INDEXATION ANNUELLE DU LOYER BATIMENTS 3 RUE DE LA FONTAINE ST JUSTIN

MONTANTS A FIXER POUR CERTAINES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE3

MODIFICATION DE LA BASE RETENUE POUR LE CALCUL

DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Mme le Maire informe que les services de la Trésorerie demandent de modifier la base de calcul suivant un % de l’indice retenu et non un montant net mensuel ainsi que cela avait été indiqué dans la délibération du 23/06/2020.

Ainsi il n’y aurait pas de délibération complémentaire à prendre ultérieurement, car si l’indemnité est basée sur le % de l’indice tout changement de montant d’indice vient modifier de droit le montant de l’indemnité sans avoir à délibérer à nouveau sur le montant alloué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;  Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et à ses adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 Vu les articles 92 et 93 de la loi Engagement et Proximité, promulguée le 27 décembre 2019 qui ont permis de revaloriser les indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.

 Sachant que l’esprit des articles est de mieux rémunérer les élus locaux des petites communes alors qu’ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, les indemnités des élus sont encadrées par une grille avec des effets de seuil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, avec effet au 23 mai 2020 (date d’installation du nouveau conseil) de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et Adjoints à son taux maximal soit:

Pour le Maire : 25,5% de l’indice terminal de la fonction publique territoriale Article L. 2123-23 du CGCT

Pour les Adjoints : 9,9 % de l’indice terminal de la fonction publique territoriale Article L. 2123-24 du CGCT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

VALIDATION DE LA MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2020

Mme le Maire informe avoir réuni les 3 adjoints ainsi que M. Maxence AZPILEGOR et M. Antoine DESFORGES afin de procéder à la mise à jour du plan communal de sauvegarde établi en 2015.

Ce document envoyé pour information à l’ensemble des conseillers municipaux doit fait l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal afin d’être validé

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT

ARRETE MINISTERIEL DU 22/07/2020 : étude de sol préalable à toute vente de terrain à charge du vendeur

Mme le Maire informe de la publication au Journal Officiel de la République Française en date du 06 août 2020 de l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020.

Cet arrêté définit le contenu des études géotechniques (mission G1 – PGC) à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.4

Cette nouvelle obligation impacte la municipalité qui a des lots en vente au Lotissement de Talet qui n’ont pas encore fait l’objet de signature d’acte authentique.

Les lots n° 1/ 2 / 3 et 7 sont concernés.

Le devis de SOLETUDE de ST MEDARD EN JALLES est présenté pour un montant de 2.600€ HT / 3.120€ TTC représentant l’étude des 4 lots.

Les crédits disponibles sont inscrits au budget annexe du lotissement de Talet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

REGULARISATION D’ECHANGE MULTILATERAL

PARCELLES B826 / B827 / B831

Mme le Maire informe que le propriétaire des parcelles B826 et B827 situées allée des vignes à Samonac l’a contactée pour l’informer que le projet d’échange multilatéral initié par la Commune et ayant fait l’objet d’une modification du parcellaire cadastral par le Cabinet COUTURE le 11/06/2007 n’a pas été régularisé devant notaire.

Par conséquent il convient de prévoir de passer l’acte visant à échanger

 La parcelle B831 appartenant à ce jour à la commune contre les parcelles B826 et B827 appartenant toujours à ce jour au propriétaire M. GIRESSE.

 Puis de rétrocéder la parcelle B827 à M. et Mme MALAGANNE à l’euro symbolique.

Les frais liés à cette opération seront pris en charge par la municipalité.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°5

Mme le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative sur le budget principal en raison du dépassement de la redevance garderie de Mombrier établie pour 2019 faisant suite à une augmentation de fréquentation des élèves de Samonac.

COMPTE RECETTES

CHAPITRE 65 / ARTICLE 65738 : autres organismes publics + 400,00€

COMPTE DEPENSES

CHAPITRE 22 / ARTICLE 022 : dépenses imprévues - 400,00€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.5

ELU LOCAL – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Mme le Maire informe de la possibilité pour tout élu local ayant des frais liés à un déplacement hors de la commune pour une mission liée à la collectivité de demander une prise en charge de ses frais de déplacement.

Le statut de l’élu local révisé en juin 2020 précise :

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Ces remboursements de frais sont limités par les textes à 7 cas précis:

• le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, • le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal, • le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI, • le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux, • le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus, • l’octroi de frais de représentation aux maires,

• le remboursement des frais de déplacement des élus départementaux et régionaux.

Afin de ne pas alourdir les dépenses de la municipalité, Mme le Maire propose de rembourser systématiquement et suR demande du conseiller municipal concerné tout déplacement réalisé dans le cadre d’une délégation ou représentation tel que syndicat intercommunal, syndicat éloigné dont la commune est adhérente.

Pour ce faire une note de frais sera mise à disposition de l’élu qui y notera le jour, le lieu de la convocation, le nombre de kilomètres parcourus. Il devra joindre une copie de la convocation ainsi qu’une copie de sa carte grise afin d’indemniser suivant le barême des indemnités kilométriques en vigueur.

Toute autre demande se rapportant à l’un des points précités sera étudiée au cas par cas par Mme le Maire sur demande motivée et justifiée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°6

Mme le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative sur le budget principal en raison de l’éventualité de remboursement de frais de déplacement à des élus qui en feraient la demande

COMPTE RECETTES

CHAPITRE 11 / ARTICLE 6251 : voyages et déplacement + 200,00€

COMPTE DEPENSES

CHAPITRE 22 / ARTICLE 022 : dépenses imprévues - 200,00€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.6

INFORMATIONS DIVERSES

MONTANT DU FPIC 2020 : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales : 9.583€

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE / COVID 19 : Gironde : zone rouge / protocole sanitaire ne permettant pas la location jusqu’à nouvel ordre

REPAS DES AINES DE DECEMBRE : date retenue le 12/12/2020 /sera maintenu si les conditions sanitaires le permettent

JOURNAL DES ECHOS DE SAMONAC : en cours d’élaboration pour distribution en octobre

Fin de Séance : 22h30