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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 septembre 2008
Document publié le Lundi 8 septembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 septembre 2008)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Vieillesse,
8
SEPTEBRE 2008 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
SEPTEMBRE 2008
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. PIERRE MURAT................................. 7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à Mlle Ursula SASTRON............................ 7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. VINCENZO AGRELO .......................... 7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. CYRIL GAULLIER .............................. 7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. BERNARD LAGOUTTE ....................... 8
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. NICOLAS ROLIN ................................ 8
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. PATRICK VIAL .................................. 9
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement à M. SEBASTIEN POUPIN ........................... 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage - Retrait de l'autorisation de fonctionnement n°
118-03 .......................................................................... 9
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement n°5-2008
...................................................................................... 10
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement n° 127-04
(EP) - Arrêté modificatif - Changement d'adresse de
l'établissement principal ............................................... 10
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008
autorisant la création d'une hélistation spécialement
destinée au transport public sanitaire à la demande située
sur le site du centre hospitalier de Loches .................... 10
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars 1978
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
d'Amboise-Dierre ......................................................... 11
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation de moissonneuses-batteuses dénomée
"MOISS BATT CROSS" - samedi 6 septembre 2008 -
commune du BOULAY ................................................11
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de karting de plein air/catégorie 2 à La Ville-aux-
Dames au lieu-dit "L'Ouche Saint-Martin" - Homologation
n° 25..............................................................................13
ARRÊTÉ portant fermeture des aires de repose de Sorigny,
le 7 septembre 2008 et de moulin rouge les 8 et 12
septembre 2008, sur l'autoroute A10, dans le sens sud/nord
......................................................................................15
ARRÊTÉ portant fermeture de l'Aire de repos du péage
central de Veigné sur l'autoroute A85, le 10 septembre
2008, dans le sens est/ouest...........................................15
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ n°38-08 autorisant la construction et
l’exploitation de la déviation de la canalisation de transport
de gaz naturel Chémery-Nozay à Monnaie ...................16
ARRÊTÉ n° 37-08 déclarant d’utilité publique, en vue de
l’établissement des servitudes, les travaux de construction
de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel
Chémery-Nozay à Monnaie ..........................................17
ARRÊTÉ prorogeant de l'arrêté n°67.03 du 9 septembre
2003 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles
de terrain nécessaires au projet de création de terrains de
sports aux lieux-dits « La Fuye » et la « Métairie » sur le
territoire de la commune de LA RICHE .......................17
ARRÊTÉ – Déclaration d'utilité publique des travaux de
reconstruction des ponts sur la Choisille à "Langennerie"
sur les communes de Cérelles et Chanceaux-sur-Choisille
......................................................................................18
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat pédagogique de Rigny-Ussé – Rivarennes – Saint-
Benoît-la-Forêt ..............................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat intercommunal scolaire de Verneuil-sur-Indre –
Saint-Senoch – Betz-le-Château....................................20
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège
Champ de la Motte à Langeais......................................20
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège La
Béchellerie à SAINT CYR SUR LOIRE ......................20
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège
Michelet à TOURS........................................................21 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- modification substantielle d'un projet déjà autorisé
concernant le centre commercial à l'enseigne "E. Leclerc"
implanté avenue Léonard de Vinci à Amboise............. 22
- création d'un ensemble commercial dont l'implantation est
prévue dans la Z.A.C. des Fougerolles à la Ville-aux-
Dames........................................................................... 22
- régularisation d'un barnum exploité illégalement portant
extension de la surface de vente d'un ensemble commercial
à l'enseigne "E. Leclerc", implanté à Chinon................ 22
- création d'un commerce de caravanes et camping-cars à
l'enseigne "Caravanes Cassegrin", dont l'implantation est
prévue Z.A.C. de la "Plaine des Vaux" à Chinon ......... 22
ARRETÉ portant modification de la commission
départementale de présence postale territoriale ............ 22
ARRÊTÉ portant constitution de la commission
consultative d'élus pour la répartition de la dotation de
développement rural ..................................................... 23
ARRÊTÉ portant constitution de la commission d'élus
DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT............... 23
ARRÊTÉ portant modification de la commission
départementale de présence postale territoriale ............ 24
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Jean-Pierre
Cheneveau à constater les infractions aux prescriptions du
code de la santé publique et du code de l'environnement
...................................................................................... 24
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Patrick Desard à
constater les infractions aux prescriptions du code de la
santé publique et du code de l'environnement .............. 24
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Alain Roide à
constater les infractions aux prescriptions du code de la
santé publique et du code de l'environnement .............. 25
ARRÊTÉ portant habilitation de Madame Isabelle Sinani à
constater les infractions aux prescriptions du code de la
santé publique et du code de l'environnement .............. 25
ARRÊTÉ donnant délégation de à Monsieur le directeur
départemental de l'équipement ..................................... 25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ N° 2008-32 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d'Indre-et-Loire.............................28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire.............................................................29
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature .....................30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
......................................................................................30
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
Délégation de signature à M. STIEFENHOFER...........39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L‘EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION administrative relative à un rejet de demande
d'agrément de services à la personne – SARL
MNEMO’SENIORS .....................................................40
DÉCISION administrative relative à un rejet de demande
d'agrément de services à la personne – SARL SAINES
SERVICES A DOMICILE ...........................................41
ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D’ORGANISMES DE SERVICES AUX PERSONNES :
- AGREMENT n° - N/210408/F/037/S/011 – L’entreprise
A.D.Servince37.............................................................41
- AGREMENT n° - N/050808/F/037/S/018 – SARL ASI
ALLI@NCE SERVICE INFORMATIQUE .................42
- AGREMENT n° - N/310308/F/037/S/008 – L’entreprise
Aurélie BLANC ............................................................42
- AGREMENT n° - N/070308/F/037/S/004 – SARL « AU
SERVICE DU JARDIN » .............................................43
- AGREMENT n° - N/220708/F/037/S/016 – L’entreprise
individuelle BRICO-TENDANCES .............................43
- AGREMENT n° - N/130308/F/037/S/006 – Sarl CS
SERVICES....................................................................44
- AGREMENT n° - N/190508/F/037/S/012 – L’entreprise
DOM Quotidien ............................................................45 5
- AGREMENT n° - N/210708/F/037/S/015 – L’entreprise
individuelle MOREAU Emmanuel .............................. 45
- AGREMENT n° - N/150108/F/037/S/112 – l'EURL
SYNERGIE CLEAN .................................................... 46
- AGREMENT n° - N/070408/F/037/S/010 – SARL
FREEDOM TOURS..................................................... 47
- AGREMENT n° - N/040408/A/037/S/009 – L’association
ICV Services................................................................. 47
- AGREMENT n° - N/080808/F/037/S/020 – L’entreprise
individuelle JARDIN EN HERBE ............................... 48
- AGREMENT n° - N/170308/F/037/S/007 – L’entreprise
Laurent BERNARD...................................................... 48
- AGREMENT n° - N/280108/F/037/S/003 – l'Eurl
LIGERIC PROXIMITE ............................................... 49
- AGREMENT n° - N/100608/F/037/S/013 – La SARL
MAISON’NETTE SERVICES..................................... 49
- AGREMENT n° - N/110308/F/037/S/005 – L’entreprise
individuelle PC TOURS ............................................... 50
- AGREMENT n° - N/070808/F/037/S/019 – L’entreprise
individuelle Jean-Charles AUDENOT ......................... 51
ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D’ORGANISMES DE SERVICES AUX PERSONNES
- AGREMENT n° - N/240708/F/037/Q/017 – SARL
DOMITYS ................................................................... 51
ARRETES PORTANT AGREMENT SIMPLE ET
QUALITE D’ORGANISMES DE SERVICES AUX
PERSONNES :
- AGREMENT n° - 2006 – 2 – 37 – 0001 – SARL AALC
...................................................................................... 52
- AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/113 – EURL
CAPVIE 37 .................................................................. 53
- AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/113 – EURL
CAPVIE 37 .................................................................. 54
- AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/106 – EURL
TOUTAT'HOME SERVICES...................................... 55
- AGREMENT n° - N/130608/F/037/Q/014 – SARL
PLENITUDE SENIOR................................................. 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Dédoublement des départs HTA La Celle et Cussay du PS
Le Colombier – Communes : La Celle-Saint-Avant+Les
Ormes (86) +Port-de-Piles (86).....................................56
- Viabilisation de la ZAC résidentielle Sofial Ataraxia –
ZAC hameau de la Bresme – Commune : Pernay.........57
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ N° 1 modifiant l'arrêté relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2008-2009 dans le
département d'Indre-et-Loire.........................................57
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/105 ........58
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/76 ..........58
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/119 ........58
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/144 ........59
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le cahier des charges définissant les règles
de procédure que les organismes de domiciliation doivent
mettre en place pour recevoir l’agrément préfectoral....59
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-08 A fixant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N° FINESS :
370004327) pour l’exercice 2008 .................................60
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-03-A fixant la dotation du C. R.
F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours (N° FINESS :
370000218) pour l’exercice 2008 .................................60
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-04Amodifiant les dotations et les
forfaits annuels – Centre hospitalier de Loches (N°
FINESS : 370000614) pour l’exercice 2008 .................61
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-01A modifiant les dotations et les
forfaits annuels – Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours (N° FINESS : 370000481) pour
l’exercice 2008..............................................................62
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-02A modifiant les dotations et les
forfaits annuels – Centre hospitalier Inter-Communal
d'Amboise-Château-Renault (N° FINESS : 370000564)
pour l’exercice 2008......................................................62
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-03A modifiant les dotations et les
forfaits annuels – Centre hospitalier du Chinonais (N°
FINESS : 370000606) pour l’exercice 2008 .................63 6
ARRÊTÉ N°37-VAL-01 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 – Centre hospitalier de
Tours ............................................................................ 64
ARRÊTÉ N°37-VAL-02 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 – Centre hospitalier
d'Amboise..................................................................... 65
ARRÊTÉ N°37-VAL-03 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 – Centre hospitalier de
Chinon .......................................................................... 66
ARRÊTÉ N°37-VAL-04 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 – Centre hospitalier de
Loches .......................................................................... 66
ARRÊTÉ N°37-VAL-05 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 –Centre hospitalier de
Luynes .......................................................................... 67
ARRÊTÉ N° 08-D-128 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé publics et privés pour la mise en
œuvre du tutorat et de la formation des nouveaux infirmiers
exerçant en psychiatrie au titre du FMES-PP 2008 ..... 68
ARRÊTÉ N° 08-37-05C modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château -Renault.................... 69
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT – CONTENTIEUX
n° 08-37-023................................................................. 70
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de recrutement sans concours de 11 postes
d'AGENTS des services hospitaliers qualifiés à l'EHPAD
"Debrou" – 37330 – JOUE LES TOURS ..................... 71
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement d'un cadre socio-éducatif relevant de la
fonction publique hospitalière à l'Institut départemental de
l'enfance et de la famille ............................................... 71
AVIS de recrutement sans concours d'un agent d'entretien
qualifié à l'EHPAD "la Chataigneraie" 37150 LA CELLE
GUENAND .................................................................. 71
AVIS de recrutement sans concours de 11 postes d'agents
des services hospitaliers qualifiés .................................71 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, commandant la région de
gendarmerie du Centre, en date du 20 août 2008,
Considérant que M. PIERRE MURAT a démontré, le 8 avril
2008, un sens aigu d'initiative et de courage en désarmant
une personne, alors expulsée de son domicile par un
huissier de justice, déterminée à mettre fin à ses jours à
l'aide d'une arme de chasse,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. PIERRE
MURAT, né le 16 août 1985 à Tulle (Corrèze), sous-officier
de la brigade territoriale de proximité, de Montrésor,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 26 août 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le message du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire en date du 30
juillet 2008,
Considérant que Mlle Ursula SASTRON a démontré, le 30
juillet 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant deux jeunes baigneurs emportés par de forts
courants, dans la Loire, à Amboise,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à Mlle Ursula
SASTRON, née le 11 mars 1980 à Tours et domiciliée à
Amboise,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 10 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. VINCENZO AGRELO a fait preuve, le 21
juin 2008, d'une cohésion exemplaire avec ses équipiers, de
sang froid et de professionnalisme, en sauvant de la noyade
dans des conditions très difficiles, un homme qui se
débattait à proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours,
dans les remous de la Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. VINCENZO
AGRELO, gardien de la Paix, affecté à l'Unité d'Ordre Public
de la direction départementale de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. CYRIL GAULLIER a fait preuve, le 21
juin 2008, d'une cohésion exemplaire avec ses équipiers, de 8
sang froid et de professionnalisme, en sauvant de la noyade
dans des conditions très difficiles, un homme qui se
débattait à proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours,
dans les remous de la Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. CYRIL
GAULLIER, gardien de la Paix, affecté à l'Unité d'Ordre
Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. BERNARD LAGOUTTE a fait preuve, le
21 juin 2008, d'un comportement particulièrement
exemplaire, de sang froid et de courage, en sauvant de la
noyade au péril de sa vie, un homme qui se débattait à
proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours, dans les
remous de la Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille d'Argent pour acte de courage
et de dévouement est décernée à M. BERNARD LAGOUTTE,
brigadier chef, affecté à l'Unité d'Ordre Public de la
direction départementale de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. NICOLAS ROLIN a fait preuve, le 21
juin 2008, d'une cohésion exemplaire avec ses équipiers, de
sang froid et de professionnalisme, en sauvant de la noyade
dans des conditions très difficiles, un homme qui se
débattait à proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours,
dans les remous de la Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. NICOLAS
ROLIN, gardien de la Paix, affecté à l'Unité d'Ordre Public
de la direction départementale de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. PATRICK VIAL a fait preuve, le 21 juin
2008, d'une cohésion exemplaire avec ses équipiers, de
sang froid et de professionnalisme, en sauvant de la noyade
dans des conditions très difficiles, un homme qui se
débattait à proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours,
dans les remous de la Loire,
ARRÊTÉ 9
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. PATRICK VIAL,
gardien de la Paix, affecté à l'Unité d'Ordre Public de la
direction départementale de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commandant, responsable de l'Unité
d'Ordre Public de la direction départementale de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire, en date du 1er juillet 2008,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 3 juillet 2008,
Considérant que M. SEBASTIEN POUPIN a fait preuve, le 21
juin 2008, d'une cohésion exemplaire avec ses équipiers, de
sang froid et de professionnalisme, en sauvant de la noyade
dans des conditions très difficiles, un homme qui se
débattait à proximité d'un pilier du Pont Wilson, à Tours,
dans les remous de la Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. SEBASTIEN
POUPIN, gardien de la Paix, affecté à l'Unité d'Ordre Public
de la direction départementale de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 septembre 2008
PATRICK SUBREMON
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage – Retrait de l'autorisation de
fonctionnement n° 118-03 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
notamment ses articles 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 118-03 (EP) du 24 juillet 2003
autorisant l'entreprise au nom de "GUILLOT Patrick" –
nom commercial GPS -, dont le siège social est à Saint-
Avertin (37550), 39, rue des Granges Galand et gérée par
M. Patrick GUILLOT, à exercer ses activités de
"surveillance et de gardiennage privés" ;
VU l'arrêté préfectoral "modificatif" du 2 novembre 2005
indiquant le changement d'adresse du siège social de
l'entreprise au nom de "GUILLOT Patrick" à Tours
(37000), 51, rue Georges Courteline ;
VU l'extrait du Kbis en date du 29 juillet 2008 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours mentionnant : Cessation
d'activité le 30 juin 2008 - Sort du Fonds : disparition du
fonds – Radiation le 9 juillet 2008 - Motif : Cessation
complète d'activité.
ARRÊTÉ
Article 1er : L’autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l'entreprise au nom de
"GUILLOT Patrick" – nom commercial GPS – (EP) dont le
siège social est situé à Tours (37000) 51, rue Georges
Courteline, est retirée à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une photocopie sera
transmise pour information à M. le Directeur du Service
Départemental des Renseignements Généraux, M. le
Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Maire de Tours.
Fait à Tours, le 5 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 10
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage – Autorisation de fonctionnement n°5-2008
(EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée le 7 juillet 2008 par M. Kamal
REGUIG, représentant l'entreprise "SARL GPS" (E.P.)
dont le siège social et établissement principal est situé, 79,
rue de Chantepie à Joué-lès-Tours (37300) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement, pour ses activités de
«surveillance et gardiennage privés» ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'entreprise "SARL GPS" (E.P.), dont le siège
social et établissement principal est situé, 79, rue de
Chantepie à Joué-lès-Tours (37300), est autorisée à exercer
ses activités de "surveillance et de gardiennage privés"
(gardiennage, protection, sécurité, surveillance privée des
biens meubles ou immeubles, protection des personnes
liées directement ou indirectement à la sécurité des biens
(structure privée).
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de Commerce
de Tours, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique et M. le Maire de Joué-lès-Tours.
Fait à Tours, le 20 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage – Autorisation de fonctionnement n° 127-
04 (EP) – Arrêté modificatif – Changement d'adresse de
l'établissement principal
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 127-04 (EP) du 25 mai 2004
autorisant l'entreprise au nom de M. Térence,
Richard BAERT - nom commercial TB SECURITE -, dont
le principal établissement est situé à Semblançay (37360),
1, rue de la Pécauderie, gérée par M. Térence, Richard
BAERT, à exercer ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
VU l'arrêté préfectoral "modificatif" du 23 mai 2006
indiquant le transfert de l'établissement à Tours (37000),
109, rue Jules Guesde ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 14 août 2008 indiquant le changement
d'adresse de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'entreprise au nom de M. Térence, Richard
BAERT – nom commercial TB SECURITE est désormais
située à Druye (37190), 9, rue de la Prudhommière.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de Commerce
de Tours, M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Druye.
Fait à Tours, le 21 août
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008
autorisant la création d'une hélistation spécialement
destinée au transport public sanitaire à la demande
située sur le site du centre hospitalier de Loches
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles
L110-2, L132-1, R133-8, R133-9, R133-12, R211-1, D132-
6, D211-1, D212-1, D232-1 et D232-3 ;
VU le Code des douanes et notamment les articles 78 et
119 ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères et notamment son titre II chapitre II ;
VU la circulaire interministérielle du 06 mai 1995 relative
aux hélistations et hélisurfaces ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 autorisant la
création d'une hélistation spécialement destinée au transport
public sanitaire à la demande située sur le site du centre
hospitalier de Loches ;
CONSIDERANT qu'en raison d’une erreur matérielle, il
convient de modifier l'article 1er de l'arrêté préfectoral du
23 juin 2008 sus-visé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre et Loire,
ARRÊTÉ
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 juin
2008 sus-visé est ainsi rédigé: 11
"Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Loches est
autorisé à créer sur le territoire de la commune de Loches,
sur un terrain situé dans l'enceinte du Centre Hospitalier de
Loches, une hélistation de catégorie HB spécialement
destinée au transport public sanitaire à la demande."
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre
et Loire, M. le Maire de Loches, M. le Délégué régional de
l'aviation civile centre et M. le Directeur zonal Ouest de la
Police Aux Frontières à Rennes (ou M. le Chef de la
brigade aéronautique de Tours) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information
à : M. le Commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre et Loire, M. le Directeur régional de
l'environnement centre, M. le Directeur régional des
douanes.
Fait à Tours, le 18 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mars
1978 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amboise-Dierre
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code pénal ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1978 relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome d'Amboise-Dierre ;
VU la correspondance en date du 29 février 2008 de M. le
Délégué régional centre de l'aviation civile, transmettant un
nouveau plan définissant la limite de la Zone Réservée et
publique de l'aérodrome d'Amboise-Dierre, aux fins d'être
annexé à l'arrêté préfectoral du 10 mars 1978 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2008 par M. le Directeur
régional des douanes à Orléans ;
VU l'avis émis le 8 septembre 2008 par M. le Commandant
de brigade de gendarmerie des transports aériens à
Châteauroux-Déols ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le plan fixant les délimitations des zones
publiques et réservées joint à l'arrêté préfectoral du 10 mars
1978 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amboise-Dierre est remplacé par le plan
annexé au présent arrêté:
- plan définissant la limite des zones réservée et publique
de l'aérodrome d' Amboise –Dierre – édition Février 2008.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Délégué régional centre de l'aviation civile à Tours, M. le
Directeur zonal de la police aux frontières à Rennes (ou
Chef du bureau aéronautique à Tours), M. le Directeur
départemental de l'Equipement chargé du service
départemental des bases aériennes d'Indre-et-Loire, M. le
Directeur gestionnaire de l'aéro-club de Touraine basé sur
l'aérodrome de Amboise-Dierre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie sera adressée, pour information à : M. le Maire de
Dierre, M. le Colonel Commandant la BA 705 à Tours, M.
le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, M. le Directeur Départemental de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire à Tours, M. le Directeur régional
des douanes à Orléans, M. le Receveur principal des
douanes à Tours, M. le Directeur régional de
l'environnement à Orléans, M. le Commandant de brigade
de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols.
Fait à Tours, le 10 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation de moissonneuses-batteuses dénommée
"MOISS BATT CROSS" – samedi 6 septembre 2008 –
commune du BOULAY
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, 8,
R 211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R 421-5,
VU le code du sport, Livre III, Titre III,
VU l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports en
date du 28 février 2008 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport et notamment l'annexe III-
22,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande du 3 juin de M. Thierry MOISY, Président
de "Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-Loire" Maison des
Agriculteurs, BP.329 9, bis rue Augustin Fresnel à
Chambray les Tours, en vue d'organiser sur un terrain privé
aménagé pour la circonstance sur la commune du Boulay,
le samedi 6 septembre 2008, une animation folklorique de
moissonneuses batteuses ;
VU les indications portées au dossier établissant :
1) l'emplacement exact et les caractéristiques de la piste,
2) les dispositifs qu'il se propose de mettre en place pour la
protection du public et des participants,
3) les lieux d'emplacement du public,
4) les zones interdites au public,
5) les mesures envisagées pour le sauvetage et l'évacuation
des pilotes et du public en cas d'accident,
6) la désignation de l'organisateur technique ;
VU l'avis de M. le Maire du Boulay,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives réunie en Préfecture le 14 août 2008 ;
VU l'avis favorable des services administratifs concernés ; 12
VU l'attestation d'assurance du 18 juin 2008 couvrant la
manifestation ;
SUR LA PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : M Thierry MOISY, Président de "Jeunes
agriculteurs d'Indre et Loire", Maisons des Agriculteurs,
BP.329, 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray-les-Tours,
est autorisé à titre exceptionnel à organiser une présentation
folklorique de moissonneuses-batteuses, dénommée :
MOISS BATT CROSS, le samedi 6 septembre 2008 au
Boulay sur les parcelles 266, 287 et 294 d'un terrain privé
appartenant à Mme Annick PROUST, dans les conditions
prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de participants est limité à
dix. La plus grande agilité, le respect des normes de
sécurité pour les machines, la présentation et la décoration
de l'engin seront les éléments d'appréciation en vue du
classement des véhicules et des conducteurs participants.
Article 3 : Les conducteurs des moissonneuses-batteuses
évolueront au maximum à 20 km/h sur une piste nivelée en
forme de haricot, d'une longueur approximative de 450
mètres pour une largeur comprise entre 15 et 20 mètres
conformément au plan annexé.
La partie extérieure de la piste sera délimitée par des ballots
de paille placés en ligne continue, fixés par des pieux fichés
en terre. Cette protection sera renforcée dans chaque virage
par une butte de terre, afin d’éviter tout franchissement.
Article 4 : Dispositifs de sécurité :
Aucun obstacle fixe, pouvant constituer un danger n'est
implanté sur la piste ou à sa proximité immédiate.
Les moissonneuses-batteuses et leur conducteur sont tenus
de posséder les équipements prévus par le règlement de la
manifestation.
Les organisateurs devront prévoir une zone exclusivement
réservée au public.
Les emplacements qui ne sont pas réservés aux spectateurs
leur sont strictement interdits.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
rangée ininterrompue de barrières accrochées les unes aux
autres ou du grillage à mouton (type URSUS) d'un mètre de
hauteur, sur toute la longueur de la piste.
En aucun cas, le public ne pourra se tenir à moins de 35
mètres du bord extérieur de la piste.
Cette zone de 35 mètres de largeur devra être labourée de
sorte que si des véhicules venaient à sortir de la piste, ces
derniers y soient freinés et immobilisés par la terre meuble.
Article 5 : Un service de secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place aux frais des
organisateurs et se trouvera en permanence à proximité
immédiate du circuit. Ce dispositif devra pouvoir intervenir
avec rapidité et efficacité tant auprès du public que des
participants. Toutes dispositions devront être prises pour
permettre une évacuation rapide des blessés vers les centre
hospitalier le plus proche où des lits devront y être réservés.
A – Moyens de secours :
- 1 ambulance avec du personnel agréé,
- 1 poste de secours tenu par une équipe de secouristes
ayant à leur disposition au moins un véhicule.
- 1 médecin généraliste de Saint Laurent en Gatines sera
d'astreinte le jour de la manifestation. Il pourra être appelé
en cas de besoin.
B – Moyens de communication :
Moyens téléphoniques ( filaires ou portables ) pour obtenir
les secours publics si besoin.
C – Moyens en matériel :
du matériel de dépannage et de remorquage
D – Moyens en personnel :
- du personnel de surveillance devra être présent en
nombre suffisant sur l'ensemble du circuit (au minimum 5
personnes) et chacun devra avoir à sa disposition un
extincteur adapté au risque d'incendie possible en la
circonstance,
- des agents de service d'ordre en nombre suffisant pour
assurer la surveillance générale des épreuves (abords de la
piste, parc concurrents, parkings).
E – Moyens de lutte contre l'incendie :
- un nombre suffisant d'extincteurs répartis tout autour de la
piste dont chaque appareil sera mis à la disposition d'une
personne expérimentée, prête à intervenir en cas de
sinistre,
- une réserve d'extincteurs appropriés et de capacité
suffisante devra également être mise en place dans le parc
des concurrents, à la disposition d'un surveillant permanent,
prêt à intervenir le cas échéant,
- une citerne d'eau de capacité suffisante pouvant être
déplacée ou une réserve d'eau avec le matériel approprié de
pompage, devra être en place pendant la manifestation.
Article 6 : Dans l'éventualité où l'ambulance procéderait à
une évacuation, le responsable de la manifestation devra
arrêter immédiatement la présentation. Cette dernière ne
pourra reprendre que lorsque l'ambulance sera de retour
pour stationner de nouveau près du circuit.
Article 7 : A la demande des organisateurs et en cas de
sinistre ou accident grave, le service départemental de
secours et de lutte contre l'incendie se déplacera sur les
lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra
être effectué par le numéro de téléphone "18" ( filaire ) ou
"112" ( portables ; l'organisateur devra s'assurer au
préalable si les liaisons téléphoniques par ce moyen sont
opérationnelles )
Article 8 : Le parc des concurrents est interdit aux
spectateurs pendant tout le déroulement de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs devront stocker les réserves de
carburant à des endroits inaccessibles au public.
Article 10 : L’organisateur technique de la manifestation
remettra, avant le départ, à M. le Directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant présent
sur site, en application de l'article R 331-27 du code du
sport, une attestation dûment remplie et signée, certifiant
que toutes les mesures prescrites par l’autorité préfectorale
dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le
circuit. L'original de cette attestation sera transmis à la
Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 6 septembre 2008 sur le circuit, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique (cf : pièce jointe).
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout
moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise
en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection 13
Article 11 : Les organisateurs devront mettre un parc de
stationnement à la disposition des spectateurs ; ce parking
devra être fléché à leur intention.
Article 12 : Pendant toute la durée de la manifestation un
service d'ordre sera assuré par les organisateurs, tant sur les
voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de
l'enceinte.
Article 13 : Les frais du service d'ordre, de lutte contre
l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge de l'organisateur bénéficiaire de la présente
autorisation exceptionnelle.
Article 14 : Si les circonstances le justifient, les services de
gendarmerie sont habilités à prendre toutes les mesures
utiles concernant le stationnement, la fluidité et
l'écoulement de la circulation.
Article 15 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou des
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
des différentes phases de la démonstration et de ses essais.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause
l'autorité administrative.
Article 16 : M. le Maire du Boulay peut, s'il le juge utile et
en vertu de ses pouvoirs de police, prendre les mesures
qu'elle estimera nécessaires en ce qui concerne la
circulation aux abords du lieu de la manifestation.
Article 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 18 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire du Boulay, M Thierry
MOISY, organisateur, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, dont copie sera adressée
pour information à : M. le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le Directeur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre
et Loire, MM. Les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives- M. le Docteur Gigot, médecin chef
du S.A.M.U. – Hôpital Trousseau – 37170 Chambray-les-
Tours.
Fait à Tours, le 21 août 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de plein air/catégorie 2 à La
Ville-aux-Dames au lieu-dit "L'Ouche Saint-Martin" –
Homologation n° 25
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R 421-5,
VU le code du sport, Livre III, Titre III,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports en
date du 28 février 2008 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport,
VU le règlement national des pistes de karting agréé par le
Ministère de l'Intérieur le 16 octobre 1996,
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant
homologation sous le n° 25 de la piste de karting de
catégorie 2 ( loisirs) située à La-Ville-aux-Dames au lieu
dit "L'Ouche Saint-Martin",
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006 portant
renouvellement de l'homologation N° 25 de la piste de
karting classée en catégorie 2 "Loisirs" située au lieu-dit
"L'Ouche Saint Martin" sur la commune de la Ville aux
Dames,
VU la demande de M. Xavier CHAMPION, gérant de la
société " Racing Pocket Bike", en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation de la piste de karting
classée en catégorie 2 –loisirs- située au lieu-dit "l'Ouche St
Martin" sur la commune de la Ville aux Dames,
VU l'avis de M. le Maire de La ville aux Dames,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives réunie
le 14 août 2008,
Considérant que la piste de karting située au lieu dit "
L'Ouche Saint Martin" à La Ville aux Dames, a fait l'objet
d'un avis de conformité par la fédération française de sport
automobile, comme piste de catégorie 2, réservée aux karts
de loisirs (catégorie B) sous le numéro 37 15 06 0422 E 20
A 0431, valable jusqu'au 31 décembre 2009,
SUR LA PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : l'homologation de la piste de karting située au
lieu dit : " L'Ouche Saint Martin " sur la commune de La
Ville-aux-Dames, appartenant à la société "RACING
POCKET BIKE" dont le gérant est M. Xavier
CHAMPION, est renouvelée pour une période de quatre
années en catégorie II sous le n° 25 comme piste de
loisirs, selon le plan annexé et dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 : Description du circuit :
Le terrain de karting de La Ville-aux-Dames est situé à l'Est
de cette commune entre la RD 142 et la ligne SNCF du
TGV. Il est distant de 2 km environ de l'agglomération de
La Ville-aux-Dames. La superficie totale du terrain est de
2,5 hectares défini par la section ZE (parcelles n°74, 76 et
77) sur le plan cadastral de la commune de La Ville-aux-
Dames.
Il devra répondre aux normes techniques des circuits de
plein air de catégorie 2 (concernant un circuit réalisé après
le 16 octobre 1996), fixées par le règlement national de
karting du 16 octobre 1996.
La piste forme un circuit, dont le tracé est définitif sur une
plate-forme en enrobé. Elle est délimitée des deux côtés et
sur toute sa longueur, par une ligne ininterrompue de trois
hauteurs minimum de pneumatiques liés, en conformité par
rapport aux règles fédérales en la matière. 14
La longueur de la piste est de 460 m, calculée selon l'axe
médian, pour une largeur minimum de 6 mètres ; la largeur
des virages est de 8 mètres minimum.
Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les
deux sens. Le circuit sera parcouru par les coureurs dans le
sens des aiguilles d'une montre.
Seuls les karts de catégorie B évoluant à la vitesse
maximum de 70 km/h (réservés à la pratique du loisir) dont
les caractéristiques techniques sont définies par le
règlement national de karting du 16 octobre 1996, pourront
utiliser la piste.
Un règlement fixant les mesures de sécurité, devra être
affiché à la connaissance du public.
Article 3 : Protection des pilotes et des spectateurs : aucun
obstacle fixe pouvant constituer un danger pour les
concurrents n'est implanté à proximité immédiate de la
piste.
Un dispositif de protection par des pneumatiques empilés
attachés entre eux, est placé en ligne, de hauteur suffisante
des deux côtés de la piste.
Les pylônes servant à l'éclairage de la piste doivent être
protégés par des pneumatiques empilés, de hauteur
suffisante.
Du personnel doit assurer une surveillance à l'intérieur du
circuit.
L'accès des spectateurs à la piste se fait uniquement par
un sas situé dans le bâtiment jouxtant le circuit de karting.
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit qui est entièrement clôturé ou dans les
espaces libres situés entre le grillage et les bords de la
piste.
Article 4 : Service de secours et d'incendie :
Un service de secours et de lutte contre l'incendie mis en
place à la charge et aux frais du gestionnaire du circuit doit
être en permanence à proximité immédiate du circuit.
En ce qui concerne le domaine sanitaire, une trousse de
secours (premiers soins) doit être présente à proximité du
circuit.
Pour ce qui est de la lutte contre l'incendie, des extincteurs
doivent être placés à proximité immédiate de la piste, prêts
à être utilisés en cas de sinistre.
Les accès et les sorties des véhicules de secours se font par
l'entrée principale.
Article 5 : Le responsable du circuit a, à sa disposition sur
le terrain, une ligne téléphonique avec le numéro de
téléphone suivant : 0247320913.
Article 6 : A la demande du gestionnaire et en cas de
sinistre ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer
aux moyens existants. L'appel devra être effectué par les
numéros de téléphone "18" ou "112".
Article 7 : Les réserves de carburant doivent être stockées à
des endroits inaccessibles au public, conformément aux
normes de la fédération française de sport automobile.
Article 8 : Contrôle du circuit
La présente homologation est accordée à titre temporaire et
révocable, pour une période de quatre ans à partir de la date
du présent arrêté.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
Article 9 : Le responsable du circuit doit faire respecter la
réglementation sur le bruit ; les engins utilisés doivent
obligatoirement être munis d'un silencieux efficace.
Article 10 : Toute modification aux caractéristiques de la
piste doit être portée à la connaissance des autorités
administratives.
Article 11 : Les frais du service d'ordre, du service de
secours et d'incendie, de visite et de contrôle du circuit sont
à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
Article 12 : Pendant l'utilisation de la piste, les véhicules
des pilotes et spectateurs ne peuvent stationner sur le
domaine public routier. L'organisateur doit avoir prévu les
parkings qui doivent être présignalés pour les usagers
arrivant de toutes les directions, et régulièrement fléchés.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les organisateurs,
ne devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou
tous supports concernant la signalisation routière.
Article 15 : Pendant toute la durée de l'utilisation du circuit,
un service d'ordre sera assuré par les organisateurs à
l'intérieur de l'enceinte.
Article 16 : L'utilisation du circuit en semi-nocturne, et
nocturne est permise dans la mesure, où le terrain est
suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et sous
réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
Article 17 : L'Administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de l'utilisation du circuit de karting. Les
droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de
M. CHAMPION ne pourra en aucune façon mettre en cause
l'autorité administrative.
Article 18 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 19 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Maire de la Ville aux Dame, M.
CHAMPION, gestionnaire du circuit de karting situé au
lieu dit "L'ouche saint Martin", sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, dont copie sera adressée
pour information à : M. le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le Directeur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre
et Loire, MM. Les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, M. le Docteur Gigot, médecin chef
du S.A.M.U. – Hôpital Trousseau – 37170 Chambray-les-
Tours.
Fait à Tours, le 1er septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 15
ARRÊTÉ portant fermeture des aires de repose de
Sorigny, le 7 septembre 2008 et de moulin rouge les 8 et
12 septembre 2008, sur l'autoroute A10, dans le sens
sud/nord
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 juin 1974, 18 Novembre
1977, 10 Mars 1978, 11 Septembre 1980, 16 Avril 1987, 20
Décembre 1990, 12 Avril 1991, 21 Avril 1994 et 26
Septembre 1995 approuvant la convention de concession à
la Société Cofiroute en vue de la construction et de
l'exploitation des autoroutes A10 Paris/Poitiers, A11
Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges,
A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85
Angers/Langeais et Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert et Rueil Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St-Quentin en-Yvelines/Massy-Palaiseau,
VU la convention de concession et le cahier des charges
ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des
charges,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière,
VU la réquisition de la direction régionale des douanes et
droits indirects du Centre,
VU les avis des services administratifs concernés,
VU l’avis de la société Cofiroute,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1er : Dans le cadre d'une réquisition de la direction
régionale des douanes et droits indirects du Centre, deux
aires de repos sur l'autoroute A10 seront fermées au public,
dans le sens Sud/Nord, aux dates et heures suivantes :
Aire de repos du péage central de Sorigny : le
7 septembre 2008 de 20 h 00 à 04 h 00 ;
Aire de repos du Moulin rouge : le 8 septembre 2008 de
12 h 00 à 21 h 00 ;
Aire de repos du Moulin rouge : le 12 septembre 2008 de
10 h 00 à 20 h 00.
Article 2 : L'information des usagers sera assurée par la
société COFIROUTE, qui procédera à la mise en place
d'une signalisation adéquate.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie, M.
le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
chef de secteur Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
également adressée pour information à M. le Directeur
régional des Douanes et droits indirects du Centre et à M. le
Directeur départemental de l’Équipement.
Fait à Tours, le 3 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant fermeture de l'Aire de repos du péage
central de Veigné sur l'autoroute A85, le 10 septembre
2008, dans le sens est/ouest
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 juin 1974, 18 Novembre
1977, 10 Mars 1978, 11 Septembre 1980, 16 Avril 1987, 20
Décembre 1990, 12 Avril 1991, 21 Avril 1994 et 26
Septembre 1995 approuvant la convention de concession à
la Société Cofiroute en vue de la construction et de
l'exploitation des autoroutes A10 Paris/Poitiers, A11
Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges,
A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85
Angers/Langeais et Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert et Rueil Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau,
VU la convention de concession et le cahier des charges
ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des
charges,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière,
VU la réquisition de la direction régionale des douanes et
droits indirects du centre,
VU les avis des services administratifs concernés,
VU l’avis de la société Cofiroute,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1er : Dans le cadre d'une réquisition de la direction
régionale des douanes et droits indirects du Centre, l'aire de
repos du péage central de Veigné sur l'autoroute A85 sera
fermée au public, le mercredi 10 septembre 2008, de 12 h
00 à 20 h 00, dans le sens Est/Ouest.
Article 2 : L'information auprès des usagers sera assurée
par la société COFIROUTE, qui procédera à la mise en
place d'une signalisation adéquate.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie, M.
le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Chef de secteur Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Et dont une copie sera également adressée pour information
à M. le Directeur régional des Douanes et droits indirects
du Centre et à M. le Directeur départemental de
l’Équipement.
Fait à Tours, le 3 septembre 2008
Le Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
_________ 16
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ n°38-08 autorisant la construction et
l’exploitation de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel Chémery-Nozay à Monnaie
Dossier APS n°AS-LRE-0367
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article
L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à
l’organisation de la production, du transport et de la
distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés
du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et
notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant
approbation du cahier des charges type des transports de
gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de
gaz combustible, tel que modifié par le décret n° 2003-944
du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de l’article 35
modifié de la loi 8 avril 1946 concernant la procédure de
déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de
gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes
ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes,
tel que modifié par le décret n° 2003-999 du 14 octobre
2003 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris
pour l’application de l’article L.122-1 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au
régime des transports de gaz combustibles par
canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du
3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux
obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de
sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz combustibles,
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques ;
Vu la demande en date du 6 mars 2008 par laquelle la
société GRTgaz région Centre Atlantique, dont le siège
social est situé 2, rue Curnonsky 75 017 Paris, sollicite
l’autorisation de transport de gaz naturel pour la
construction et l’exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel Chémery-Nozay à
MONNAIE ; et la déclaration d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces
produits à l’appui de cette demande ;
Vu les résultats de la consultation administrative ;
Vu le rapport du Directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement de la région Centre en date
du 10 juillet 2008;
Vu l’arrêté déclarant d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la
construction de la déviation de la canalisation de transport
de gaz naturel Chémery-Nozay à MONNAIE;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire :
Arrête
Article 1 : Sont autorisées, sous réserve du respect des
prescriptions et observations consignées sur le procès-
verbal de clôture visé ci-dessus, la construction et
l’exploitation par GRTgaz, d’ouvrages de transport de gaz
naturel, établis conformément au projet de tracé figurant sur
la carte annexée au présent arrêté (1).
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de
transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisations :
Désignation des
ouvrages
Longue
ur
Approxi
-mative
(km)
Pression
maximale
de service
(bar)
Diamè
tre
(mm)
Obse
r-
vatio
ns
Déviation de la
canalisa-tion
Chémery-Nozay
à Monnaie
--
-*.2 .-
450
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application
d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le
territoire de la commune de Monnaie (Indre-et-Loire)
Article 4 : La construction des ouvrages autorisés devra être
entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication du présent arrêté.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire
conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du
15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux clauses
et conditions du cahier des charges annexé à l’autorisation
ministérielle accordée à Gaz de France par arrêté du 4 juin
2004 et établi conformément au cahier des charges type
approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les
fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau
objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la
température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013
bars, est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de
gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir
calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour
une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à
9, 3 kWh.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il
ne puisse entraîner d’effets dommageables sur la
canalisation concernée par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du
gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit
être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le
titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer 17
aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans
limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie
en cas de non respect des obligations prévues au cahier des
charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier
1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service
public des opérateurs de réseaux de transport de gaz
définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et
nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
ministre chargé de l’énergie.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 11 : Le Préfet d’Indre-et-Loire, le Maire de la
commune de Monnaie, dans le département d’Indre-et-
Loire, le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement de la région Centre, le Directeur
départemental de l’équipement d'Indre-et-Loire, le
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire et le Directeur de GRTgaz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée.
Tours, le 6 août 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
(1) – La carte annexée au présent arrêté peut être consultée
dans les services de la préfecture d’Indre-et-Loire.
________
ARRÊTÉ n° 37-08 déclarant d’utilité publique, en vue
de l’établissement des servitudes, les travaux de
construction de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel Chémery-Nozay à Monnaie
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.
122-1 et L. 123.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application de l’article 35
modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de
déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de
gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes
ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes,
tel que modifié par le décret n° 2003-999 du 14 octobre
2003 ;
Vu les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453
du 23 avril 1985 modifiés, pris pour l’application des
articles L.122-1 et L.123-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au
régime des transports de gaz combustibles par
canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du
3 octobre 2003 et notamment son article 29 ;
Vu la demande en date du 6 mars 2008 présentée par
GRTgaz Centre Atlantique, dont le siège social est situé 2,
rue Curnonsky 75 017 Paris, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de transport de gaz naturel pour la
construction et l’exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel Chémery-Nozay à
MONNAIE et la déclaration d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes.
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces
produits à l’appui de cette demande ;
Vu les résultats de la consultation administrative ;
Vu le rapport du Directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement du Centre en date du 10
juillet 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de
l’établissement des servitudes, les travaux à exécuter pour
la construction de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel Chémery-Nozay, conformément au
projet de tracé figurant sur la carte au 1/25.000ème, sur le
territoire de la commune de Monnaie en Indre-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et affiché
dans la mairie de la commune de Monnaie.
Article 3 : Le Préfet d’Indre-et-Loire, le Maire de la
commune de Monnaie, le Directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement de la région Centre,
le Directeur départemental de l’équipement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée.
Tours, le 6 août 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
(1) La carte et les documents annexés au présent arrêté
peuvent être consultés dans les services de la préfecture
d'Indre-et-Loire, de la direction régionale de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement de la région Centre ainsi
que dans la mairie la commune de Monnaie.
________
ARRÊTÉ prorogeant de l'arrêté n°67.03 du 9
septembre 2003 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de parcelles de terrain nécessaires au
projet de création de terrains de sports aux lieux-dits
« La Fuye » et la « Métairie » sur le territoire de la
commune de LA RICHE.
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
notamment l'article L11-5 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
la publicité foncière, modifié par le décret n° 59-89 du 7
janvier 1959 et complété par la décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 pris pour son application ;
VU l'arrêté n°64.03 du 9 septembre 2003 déclarant d'utilité
publique l'acquisition, par la commune de LA RICHE, de
parcelles de terrain nécessaires à la création de terrains de 18
sports aux lieux-dits « La Fuye » et « La Métairie »,
conformément au plan annexé audit arrêté ;
VU la délibération du conseil municipal de LA RICHE en
date du 9 juillet 2008 demandant la prorogation de la
déclaration d'utilité publique pour une nouvelle période de
5 années ;
VU la lettre en date du 7 août 2008 aux termes de laquelle
M. le maire de LA RICHE demande à M. le Préfet d’Indre-
et-Loire de proroger la déclaration d’utilité publique du
projet de création de terrains de sports aux lieux-dits « La
Fuye » et « La Métairie », la totalité du foncier n'ayant pas
été acquise et les négociations amiables avec les différents
propriétaires n'ayant pas toutes abouti ;
Considérant :
- que la totalité du foncier n'a pas été acquise dans les délais
de la validité de la DUP,
- que les négociations amiables avec les différents
propriétaires n'ont pas toutes abouti,
- la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières afin
de permettre la réalisation du projet,
- l'expiration de la déclaration d'utilité publique le 9
septembre 2008,
En conséquence :
- il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité
publique pour un nouveau délai de cinq ans au profit de la
Ville de La Riche.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n°64.03 du 9 septembre 2003 pour
réaliser l'expropriation éventuellement nécessaire à
l'acquisition, par la Ville de La Riche, des parcelles de
terrains nécessaires à la création de terrains de sports aux
lieux-dits « La Fuye » et « La Métairie » sur la commune
de La Riche, est reportée au 9 septembre 2013.
Article 2 : Mention du présent arrêté sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée
à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République
du Centre Ouest.
Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif au
projet sont tenus à la disposition du public, à la mairie de
LA RICHE, à la Préfecture d'Indre-et-Loire – Bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le
Maire LA RICHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information, à M. le Directeur départemental
de l'Equipement et à M. le Directeur départemental des
Services Fiscaux.
Fait à TOURS, le 18 Août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ – Département d'Indre-et-Loire RD29
Projet de reconstruction des ponts sur la Choisille à
"Langennerie" sur les communes de Cérelles et Chanceaux-
sur-Choisille
Déclaration d'utilité publique des travaux de
reconstruction des ponts sur la Choisille à
"Langennerie" sur les communes de Cérelles et
Chanceaux-sur-Choisille emportant approbation de la
mise en compatibilité du P.O.S. de la commune de Cérelles
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive Européenne n° 79/409/CE dite "Oiseaux" ;
VU la Directive Communautaire n° 85/33/CE du 27 juin
1985 révisée relative aux études d'impact ;
VU la Directive Européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992
dite "Habitat" concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive Européenne n°97/62/CE du 27 octobre
1997 portant adaptation aux progrès technique et
scientifique de la directive n°92/43/CE précitée ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
122-1 à L 122-3 relatifs aux études d'impact, L 123-1 à L
123-16 relatifs au déroulement des enquêtes publiques des
opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L 220-1
et suivants et L 571-1 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles L 11-
1 à L 11-5 et R11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-
16 et R 123-23
VU le Code des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 112-2 et L 112-
3, ainsi que L 123.24 à L 123-26, L 352-1 et R 123-30 ;
VU le plan d'occupation des sols valant Plan local
d'Urbanisme de la commune de Cérelles, approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1990 ;
VU les délibérations du Conseil Général en date des 8
novembre 2002 et 12 mars 2004, par lesquelles la
commission permanente a décidé d'autoriser le Président à
engager les procédures correspondantes auprès de M. le
Préfet concernant la reconstruction des ponts sur la
Choisille à "Langennerie" sur les communes de Cérelles et
Chanceaux-sur-Choisille ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date
du 29 avril 2004 demandant le lancement des enquêtes ;
VU la lettre de M. le Préfet en date du 5 décembre 2005
faisant part des différentes observations des services de
l'Etat ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date
du 13 février 2007 transmettant les dossiers modifiés pour
tenir compte des observations des services de l'Etat et
sollicitant le lancement des enquêtes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14_07 du 5 mars 2007
prescrivant conjointement les enquêtes portant à la fois sur
:
- l'utilité publique des travaux,
- la mise en compatibilité du PLU de la commune de
Cérelles,
- parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles
à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon
précise les propriétaires et autres titulaires de droits
concernés pour réaliser l'opération .
VU les dossiers d'enquête annexés à l’arrêté précité,
constitués conformément aux dispositions du Code de
l'Expropriation et du Code de l'Urbanisme ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a
été publié, affiché et inséré dans deux journaux du
département et que les dossiers d'enquêtes sont restés
déposés pendant un mois à la disposition du public dans les
mairies précitées ; 19
VU les rapports et les conclusions du commissaire-
enquêteur et son avis favorable assorti de recommandations
sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire, et
favorable sans recommandation sur la mise en compatibilité
du POS ;
VU la réunion du 16 mars 2007 tenue en application des
articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l'Urbanisme, au
cours de laquelle la mise en compatibilité du POS de la
commune de Cérelles a fait l'objet d'un examen conjoint ;
VU la délibération du conseil général du 26 octobre 2007
répondant aux recommandations du commissaire-
enquêteur, décidant de procéder à la "déclaration de projet"
et autorisant le Département à poursuivre cette opération ;
VU la lettre du Préfet en date du 26 octobre 2007 invitant le
conseil municipal de la commune de Cérelles à donner son
avis sur la mise en compatibilité du POS valant PLU liée au
projet ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Cérelles
sur la mise en compatibilité du PLU liée au projet ;
VU la lettre du Conseil Général en date du 20 novembre
2007 transmettant, le plan général des travaux, le document
de motivation exposant les motifs et les considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et le
dossier de mise en compatibilité du POS annexés au présent
arrêté ;
CONSIDERANT :
- que l'opération a pour objet :
- de reconstruire les ouvrages, de conforter et élargir le pont
sur le bief permettant ainsi d'améliorer le niveau de service
de la RD 29 très fréquenté sur cette section,
- de péréniser les ouvrages d'art,
- de rectifier le virage dangereux,
- d'améliorer le passage des piétons,
- de créer des pistes cyclables,
EN CONSEQUENCE :
- le projet de reconstruction des ponts sur la Choisille dans
la traversée de Langennerie tel qu'il a été présenté à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est
justifié et nécessaire,
- la Déclaration d’Utilité publique de l’opération peut être
prononcée.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Les acquisitions et les travaux de
reconstruction des ponts sur la Choisille à "Langennerie"
sur les communes de Cérelles et Chanceaux-sur-Choisille
sont déclarés d'utilité publique conformément au plan
général des travaux annexé au présent arrêté.
Article 2 – Le Département d’Indre-et-Loire, maître
d’ouvrage, est autorisé à acquérir, les terrains nécessaires à
la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté emporte approbation de la
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Cérelles, conformément aux plans et
documents annexés au présent arrêté.
Article 4 – Mention du présent arrêté sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée
pendant 1 mois dans chacune des mairies précitées et
insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest et le
Courrier Français.
Article 5 – Les plans, le document de motivation exposant
les motifs et les considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la Préfecture – Bureau de
l’Environnement et de l'Urbanisme et ainsi que dans les
mairies de Cérelles et Chanceaux-sur-Choisille .
Article 6 – La présente décision peut être déférée auprès de
Madame le président du tribunal administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
Article 7 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président du Conseil Général, MM les Maires de Cérelles
et Chanceaux-sur-Choisille, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à chacune des personnes précitées ainsi qu'à :
- M. le Directeur départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Directeur des Services Fiscaux
- Mme La Chef du Service départemental de l'Architecture
et du Patrimoine,
- M. le Directeur régional de l'Environnement,
- M. le Directeur régional des Affaires Culturelles
- M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement.
Tours, le 30 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat pédagogique de Rigny-Ussé – Rivarennes –
Saint-Benoît-la-Forêt
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 1er août 2008, les
dispositions l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 juin
1983 modifié par les arrêtés préfectoraux du 22 mai 1996,
31 décembre 2002 et 16 août 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
" Article 1 : Il est formé entre les communes de Rigny-
Ussé, Rivarennes et St Benoît-la-Forêt un syndicat
dénommé "Syndicat intercommunal pédagogique de Rigny-
Ussé, Rivarennes et St Benoît-la-Forêt"
Ce syndicat a pour objet :
- d'organiser le regroupement des enfants scolarisés dans
les cycles préélémentaires et élémentaires au sein du
regroupement pédagogique de chaque commune concernée.
- de veiller à l'organisation d'un service de restaurant
scolaire et d'assurer à l'école de Rivarennes la gestion de
l'accueil des enfants pendant la rotation du transport
scolaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________ 20
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat intercommunal scolaire de Verneuil-sur-Indre
– Saint-Senoch – Betz-le-Château
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 août 2008, les
dispositions de l'article 3 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 15 mai 2002, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
SAINT-SENOCH".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège
Champ de la Motte à Langeais
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education
Nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat,
VU la circulaire interministérielle du 09 mai 1989 relative à
la procédure de désaffectation applicable à tous les biens
utilisés par les établissements d’enseignement public,
VU la délibération de la Commission Permanente du
Conseil Général d’Indre-et-Loire, en date du 29 mai 2008
demandant la désaffectation de matériels au collège
Champ de La Motte à LANGEAIS appartenant à la
collectivité propriétaire de ces biens,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2008, relatif
aux arrêtés de désaffectation de biens dans les collèges, et
donnant délégation de signature à Monsieur l’Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services départementaux de
l’Education Nationale d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education
Nationale d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1 : Sont désaffectés, au collège Champ de la Motte
de Langeais, avec mise au rebut (valeur résiduelle nulle),
les matériels suivants :
Ordinateurs
Tondeuse
Poste informatique
Bureau de documentaliste
Comptoir
Télécopieur
Licence d'exploitation
Tableau
Armoire de classement
Serveur
Article 2 : Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services départementaux de l’Education Nationale
d’Indre-et-Loire, et Madame la Présidente du Conseil
Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à Monsieur le Maire de Langeais et Madame la
Principale du collège de LANGEAIS .
Fait à TOURS, le 26 août 2008
P/L’Inspecteur d’Académie,
Le Secrétaire Général,
Pierre STIEFENHÖFER
________
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège La
Béchellerie à SAINT CYR SUR LOIRE
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education
Nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat,
VU la circulaire interministérielle du 09 mai 1989 relative à
la procédure de désaffectation applicable à tous les biens
utilisés par les établissements d’enseignement public,
VU la délibération de la Commission Permanente du
Conseil Général d’Indre-et-Loire, en date du 29 mai 2008,
demandant la désaffectation de matériels au collège La
Béchellerie à ST-CYR-SUR-LOIRE appartenant à la
collectivité propriétaire de ces biens,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2008, relatif
aux arrêtés de désaffectation de biens dans les collèges, et
donnant délégation de signature à Monsieur l’Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services départementaux de
l’Education Nationale d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education
Nationale d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1 : Sont désaffectés, au collège La Béchellerie de
Saint Cyr sur Loire, avec mise au rebut (valeur résiduelle
nulle), la liste des biens mobiliers suivants :
2 micro-ordinateurs de 1998
8 micro-ordinateurs de 1999
3 oscilloscopes
1 générateur
2 digitaliseurs
1 robot d'entraînement
1 machine à graver
1 chassis d'isolation
1 automate
1 ensemble de mesure de laboratoire
1 ensemble de physique
1 table traçante
1 tour à commande
Article 2 : Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services départementaux de l’Education Nationale
d’Indre-et-Loire, et Madame la Présidente du Conseil
Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à Monsieur le Maire de St Cyr sur Loire et
Monsieur le Principal du collège La Béchellerie à St Cyr
sur Loire.
Fait à TOURS, le 26 août 2008
P/L’Inspecteur d’Académie,
Le Secrétaire Général,
Pierre STIEFENHÖFER
________ 21
ARRÊTÉ portant désaffectation des biens au collège
Michelet à TOURS
L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
départementaux de l’Education Nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat,
VU la circulaire interministérielle du 09 mai 1989 relative à
la procédure de désaffectation applicable à tous les biens
utilisés par les établissements d’enseignement public,
VU la délibération de la Commission Permanente du
Conseil Général d’Indre-et-Loire, en date du 29 mai 2008,
demandant la désaffectation de matériels au collège
Michelet à TOURS appartenant à la collectivité propriétaire
de ces biens,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2008, relatif
aux arrêtés de désaffectation de biens dans les collèges, et
donnant délégation de signature à Monsieur l’Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services départementaux de
l’Education Nationale d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education
Nationale d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1 : Sont désaffectés, au collège Michelet à Tours,
avec mise au rebut, la liste des biens mobiliers suivants :
Biens de valeur résiduelle nulle :
Biens acquis sur les fonds propres de l'établissement :
ZIP 100PC 155 U.C. Olivetti 96
Lecteur IOMEGA ZIP 10 U.C. 212
U.C. COMPUSELF 208 Onduleur Legrand 20
Magnétophone EDU4 109 Fauteuil 27 ANC HG3
Magnétophone Tranche Pain électrique
Téléviseur FRABA 115 Bureau bois 16 ANC IN
Téléviseur FRABA 116 Fauteuil 17 ANC INF
6 U.C. TETRA PENTIUM 75 Fauteuil 28 ANC INF
Imprimante LX 800 42 Tondeuse Thermique Wolf
Imprimante HP 600 Armoire 8 casiers 133
Imprimante HP 510 102 U.C. 65
Photocopieur RR 801 5Z U.C 67
U.C. 111 U.C. Olivetti 94
Scanner EPSON GT300 1 U.C. 140
Biens acquis sur les subventions du Département :
U.C. 140 Tranche Pain électrique
U.C. 72
Biens acquis sur les subventions de l'Etat :
Magnétoscope Philips Lecteur IOMEGA ZIP
Magnétophone Barthe 8 Scanner AGFA 172
Imprimante à aiguilles 52 U.C. 72
U.C. Gateway 170 Ecran 73
Biens avec valeur résiduelle :
Biens acquis sur les subventions de l'Etat :
Armoire 8 casiers 74 301,84 € Armoire 8 casiers 142 301,84 € Armoire 8 casiers 75 301,84 € Armoire 8 casiers 14 357,23 € Armoire 8 casiers 168 314,46 € Logiciel Lirebel 6 ème 157,00 € Lave Linge 194 304,30 € Ecran Hitachi 15‘’ 21 353,00 €
Biens acquis sur les fonds propres de l'établissement :
ZIP 100 lecteur ioméga 22 184,74 € Onduleur MGE 191 265,49 € Fax galéo 2610 42 ANC INT 333,86 € Aspirateur Philips 232 150,55 € Comptoir 21 ANC SEC 30,28 € Chariot 2 plateaux 196 ANC HG2 377,00 € Meuleuse 98 VOL 76,07 € Caméra Digiscope 243 239,00 € Poste à souder 235 VOL 399,00 € Magnétophone Barthe 101 633,41 € Marteau Perforateur 302 129,95 € Scanner AGFA 154 157,54 € Etiqueteuse Dymo 1000PLUS 53 97,58 € Ponceuse vibrante 58 VOL 76,07 € Caméra TELECAM 85 486,31 € Perceuse sans fil 86 VOL 135,98 € Logiciel Eurobanque 160,46 € Compresseur SANSH 153 VOL 106,56 €
Article 2 : Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services départementaux de l’Education Nationale
d’Indre-et-Loire, et Madame la Présidente du Conseil
Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera 22
adressée à Monsieur le Maire de Tours et Madame la
Principale du collège Michelet à Tours.
Fait à TOURS, le 26 août 2008
P/L’Inspecteur d’Académie,
Le Secrétaire Général,
Pierre STIEFENHÖFER
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 2 septembre 2008
relative à la modification substantielle d'un projet déjà
autorisé concernant le centre commercial à l'enseigne "E.
Leclerc" implanté avenue Léonard de Vinci à Amboise,
sera affichée pendant deux mois à la mairie d'Amboise,
commune d'implantation.
_________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 2 septembre 2008
relative à la création d'un ensemble commercial dont
l'implantation est prévue dans la Z.A.C. des Fougerolles à
la Ville-aux-Dames sera affichée pendant deux mois à la
mairie de la Ville-aux-Dames, commune d'implantation
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 septembre 2008
relative à la régularisation d'un barnum exploité
illégalement portant extension de la surface de vente d'un
ensemble commercial à l'enseigne "E. Leclerc", implanté à
Chinon (37500), sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chinon, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 septembre 2008
relative à la création d'un commerce de caravanes et
camping-cars à l'enseigne "Caravanes Cassegrin", dont
l'implantation est prévue Z.A.C. de la "Plaine des Vaux" à
Chinon (37500), sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chinon, commune d'implantation.
________
ARRETÉ portant modification de la commission
départementale de présence postale territoriale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la
régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à
la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la
composition, aux attributions et au fonctionnement des
commissions départementales de présence postale
territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif au
fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le contrat de présence postale territoriale en date
du 19 novembre 2007 ;
VU la demande des membres de la commission de voir
nommés des suppléants ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Commission départementale de présence
postale territoriale constituée par arrêté du 12 juin 2008 est
modifiée ainsi que suit :
A – Elus
Communes de moins de 2 000 habitants :
- M. Gino GOMMĒ, maire de Neuville sur Brenne –
titulaire
- M. Francis BILLAULT, maire d'Autrèche - suppléant
Communes de plus de 2 000 habitants :
- M. Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine - titulaire
- M. Philippe TERRASIN, adjoint au maire de Sainte
Maure de Touraine - suppléant
Groupements de communes
- M. Henri FREMONT, président de la communauté de
communes de Montrésor - titulaire
- M. Jacques HERBERT, vice-président de la communauté
de communes de Montrésor - suppléant
Zones urbaines sensibles
- M. Jean-Luc NAVARD, maire-adjoint de Joué les Tours
Conseillers Régionaux :
- M. Jean-Marie BEFFARA – titulaire
- Mme Isabelle GAUDRON – suppléante
- M. Michel JEAU – titulaire
- M. Jean-Michel BODIN – suppléant
Conseillers Généraux :
- Mme Martine CHAIGNEAU – titulaire
- M. Jean GOUZY – suppléant
- M. Philippe LEBRETON - titulaire
- M. Bernard MARIOTTE – suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
et Madame la Directrice Territoriale de l'enseigne la Poste
Touraine Berry sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
dont une ampliation sera adressée aux membres de la
commission départementale de présence postale territoriale.
Fait à Tours, le 24 septembre 2008
Signé Patrick SUBRÉMON
________ 23
ARRÊTÉ portant constitution de la commission
consultative d'élus pour la répartition de la dotation de
développement rural
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 126 de la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 modifiant
le régime comptable de la Dotation de Développement
Rural ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et notamment l'article 108 ;
VU le décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour
application de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;
VU le décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux
modalités de répartition des ressources du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national
de péréquation modifié par le décret 2000-220 du 9 mars
2000 ;
VU le décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif
à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du
code général des collectivités territoriales ;
VU la lettre de M. le Président de l'Association des
Maires ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2001
portant constitution de la commission consultative d'élus
pour la répartition de la dotation de développement rural est
abrogé.
Article 2 : la commission consultative d'élus est composée
de sept membres comme suit :
- six présidents ou vice-présidents d'EPCI dont la
population n'excède pas 60 000 habitants
- un maire d'une commune éligible à la dotation de
développement rural.
Article 3 : ont été désignés les membres suivants :
- M. Serge MOREAU, président de la communauté de
communes de Sainte Maure de Touraine,
- M. Michel COSNIER, président de la communauté de
communes du Castelrenaudais
- M. Pierre LOUAULT, président de la communauté de
communes Loches Développement
- M. Dominique BRAUD, président de la communauté de
communes du Grand Ligueillois,
- Monsieur Claude COURGEAU, président de la
communauté de communes du Val d'Amboise,
- Monsieur Gérard MARTINEAU, président de la
communauté de communes de Gâtine et Choisilles,
- Monsieur Jean-Jacques BREUSSIN, maire de Limeray.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
envoyée à M. le Président de l'Association des Maires et à
MM. les présidents des communautés de communes et M.
le maire de la commune susnommés.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Patrick SUBRĒMON
________
ARRÊTÉ portant constitution de la commission d'élus
DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 126 de la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°96-142 du 24 février 1996 relative à la
partie législative du code général des collectivités
territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2334-4035, L 2522-1, L 2563-6, R
2334-32 à 35 et R 2563-5 ;
VU le décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le
décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la
dotation globale d'équipement des communes des
départements métropolitains,
VU la lettre de M. le Président de l'Association des
Maires ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2001
portant constitution de la commission d'élus pour la
dotation globale d'équipement des communes est abrogé.
Article 2 : la commission d'élus est composée de 9
membres comme suit :
a) cinq maires de communes dont la population ne dépasse
pas 20 000 habitants ;
b) quatre présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale dont la population ne dépasse pas 20 000
habitants.
Article 3 : ont été désignés les membres suivants :
a) représentants des maires
M. Jean MOREAU, maire de Montrésor
M. Jean-Pierre JOSSE, maire de Saint Michel sur Loire
M. Eugène MUSSET, maire de Monnaie
M. Jean-Pierre DUVERGNE, maire de Chinon
M. Jean SAVOIE, maire de Pouzay
b) représentants des présidents de groupements
M. Gérard HENAULT, président de la communauté de
communes Touraine du Sud
Mme Jocelyne COCHIN, Présidente de la communauté
de communes Bléré Val de Cher
M. Christian PIMBERT, président de la communauté de
communes du Bouchardais
M. Patrice AUGER, vice-président de la communauté de
communes Touraine Nord Ouest
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
envoyée à M. le Président de l'Association des Maires et à
MM. les maires et présidents de groupements communes
susnommés.
Fait à TOURS, le 5 septembre 2008
PATRICK SUBRÉMON
________ 24
ARRÊTÉ portant modification de la commission
départementale de présence postale territoriale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la
régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à
la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la
composition, aux attributions et au fonctionnement des
commissions départementales de présence postale
territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif au
fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le contrat de présence postale territoriale en date
du 19 novembre 2007 ;
VU la demande des membres de la commission de voir
nommés des suppléants ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Commission départementale de présence
postale territoriale constituée par arrêté du 12 juin 2008 est
modifiée ainsi que suit :
A – Elus
Communes de moins de 2 000 habitants :
- M. Gino GOMMĒ, maire de Neuville sur Brenne –
titulaire
- M. Francis BILLAULT, maire d'Autrèche - suppléant
Communes de plus de 2 000 habitants :
- M. Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine - titulaire
- M. Philippe TERRASIN, adjoint au maire de Sainte
Maure de Touraine - suppléant
Groupements de communes
- M. Henri FREMONT, président de la communauté de
communes de Montrésor - titulaire
- M. Jacques HERBERT, vice-président de la communauté
de communes de Montrésor - suppléant
Zones urbaines sensibles
- M. Jean-Luc NAVARD, maire-adjoint de Joué les Tours
Conseillers Régionaux :
- M. Jean-Marie BEFFARA – titulaire
- Mme Isabelle GAUDRON – suppléante
- M. Michel JEAU – titulaire
- M. Jean-Michel BODIN – suppléant
Conseillers Généraux :
- Mme Martine CHAIGNEAU – titulaire
- M. Jean GOUZY – suppléant
- M. Philippe LEBRETON - titulaire
- M. Bernard MARIOTTE – suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
et Madame la Directrice Territoriale de l'enseigne la Poste
Touraine Berry sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
dont une ampliation sera adressée aux membres de la
commission départementale de présence postale territoriale.
Fait à Tours, le 24 septembre 2008
Patrick SUBRĒMON
________
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Jean-Pierre
Cheneveau à constater les infractions aux prescriptions
du code de la santé publique et du code de
l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 12,
14, 15 et 28
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-1 à R 1312-7
du Code de la santé publique ,
Vu l'article L 571-18 du code de l'environnement,
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire
de TOURS,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre CHENEVEAU,
technicien supérieur chef, exerçant les fonctions d'inspecteur
de salubrité au sein de la direction de la prévention et de la
gestion des risques, service hygiène de la commune de
TOURS est habilité à constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III de la première partie du
code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur
application ainsi que celles mentionnées à l'article L 571-18
du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à l'article
1er sera exercée dans les limites du ressort territorial de la
ville de TOURS.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Pierre CHENEVEAU, dûment
habilité par le présent arrêté, prêtera serment devant le
tribunal de Grande instance de TOURS dans les conditions
prévues à l'article R 1312-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
notifié à l'agent intéressé.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Patrick
Desard à constater les infractions aux prescriptions du
code de la santé publique et du code de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 12,
14, 15 et 28
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-1 à R 1312-7
du Code de la santé publique ,
Vu l'article L 571-18 du code de l'environnement, 25
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire
de TOURS,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrick DESARD exerçant les
fonctions de directeur de la prévention et de la gestion des
risques, service hygiène de la commune de TOURS est
habilité à constater les infractions aux prescriptions des
articles du livre III de la première partie du code de la santé
publique, ou des règlements pris pour leur application ainsi
que celles mentionnées à l'article L 571-18 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à l'article
1er sera exercée dans les limites du ressort territorial de la
ville de TOURS.
ARTICLE 3 : Monsieur Patrick DESARD, dûment habilité
par le présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de
Grande instance de TOURS dans les conditions prévues à
l'article R 1312-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
notifié à l'agent intéressé.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Alain Roide
à constater les infractions aux prescriptions du code de
la santé publique et du code de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 12,
14, 15 et 28
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-1 à R 1312-7
du Code de la santé publique ,
Vu l'article L 571-18 du code de l'environnement,
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire
de TOURS,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain ROIDE, technicien supérieur
chef, exerçant les fonctions d'inspecteur de salubrité au sein
de la direction de la prévention et de la gestion des risques,
service hygiène de la commune de TOURS est habilité à
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre
III de la première partie du code de la santé publique, ou des
règlements pris pour leur application ainsi que celles
mentionnées à l'article L 571-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à l'article
1er sera exercée dans les limites du ressort territorial de la
ville de TOURS.
ARTICLE 3 : Monsieur Alain ROIDE, dûment habilité par le
présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de Grande
instance de TOURS dans les conditions prévues à l'article R
1312-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
notifié à l'agent intéressé.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation de Madame Isabelle
Sinani à constater les infractions aux prescriptions du
code de la santé publique et du code de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 12,
14, 15 et 28,
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-1 à R 1312-7
du Code de la santé publique,
Vu l'article L 571-18 du code de l'environnement,
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire
de TOURS,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Isabelle SINANI, technicien
supérieur, exerçant les fonctions d'inspecteur de salubrité au
sein de la direction de la prévention et de la gestion des
risques, service hygiène de la commune de TOURS est
habilitée à constater les infractions aux prescriptions des
articles du livre III de la première partie du code de la santé
publique, ou des règlements pris pour leur application ainsi
que celles mentionnées à l'article L 571-18 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à l'article
1er sera exercée dans les limites du ressort territorial de la
ville de TOURS.
ARTICLE 3 : Madame Isabelle SINANI, dûment habilitée
par le présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de
Grande instance de TOURS dans les conditions prévues à
l'article R 1312-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
notifié à l'agent intéressée.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ donnant délégation de à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, 26
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Équipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008 portant
création de la délégation interservices pour la mise en
œuvre du droit au logement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBÉ, directeur départemental de
l'équipement, pour l’ensemble des matières et actes relevant
de ses attributions, visés dans les chapitres suivants.
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de la compétence du
ministère de l’Équipement.
d) Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux
et autres mesures coercitives prévues par les lois et
règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au
recouvrements des amendes administratives et astreintes.
Idem en matière de contraventions de grande voirie.
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les
marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de
candidatures, en présence d’un représentant du service
concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels
d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de
notification des marchés.
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du
domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la
gestion et la conservation du domaine public
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et
à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai
1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie
routière
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de
conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par
jour".
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la
gestion, l’administration, la conservation et l'extension du
domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même
domaine, relevant des attributions du service.
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions
législatives et réglementaires.
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et
autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules
assurant les transports routiers de marchandises
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription
au fichier des entreprises recensées pour la défense par le
C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
VI - CONSTRUCTION
a) Logement :
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent,
relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI,
PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations
de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application 27
de l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Contrôle des règles générales de construction
Programmation et gestion des procédures de contrôle des
règles générales de construction (article L 151-1 du code de
la construction et de l'habitation)
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le
conseil général
Gestion des budgets d’études et d’actions
- Prise en compte de la cohésion et mixité sociales
dans les projets
f) Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Instruction des opérations éligibles aux aides de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et
modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le
règlement général et les directives de l'ANRU
- Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au
titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification
et l'attestation des pièces justificatives produites
- Certification de la réalité et de la conformité des
prestations ou des travaux réalisés par rapport aux
opérations isolées ou urgentes en vue de leur
ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de
l'ANRU.
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a : POUR LES ACTES D’URBANISME DEPOSES AVANT LE
1ER OCTOBRE 2007 (DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA
REFORME)
Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent
relatifs aux actes d’application du droit des sols
(lotissements , permis de construire, permis de démolir,
régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats
d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et
relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions
législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de
l'urbanisme par exemple).
VII-a-1) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le
lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou
de logements est supérieur à trente
VII-a-2) Certificats d'urbanisme
Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire.
VII-a-3) Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la
région, du département, de leurs établissements publics ou
de leurs concessionnaires pour les projets comportant
moins de 20 logements ou moins de 1000 m² de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l’article L421-3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d’équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l’urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée
VII-a-4) Installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf
en cas d’avis divergents entre le maire et le service
instructeur
VII-a-5) Camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement d'un
camping ou de stationnement de caravanes sauf en cas
d'avis divergent entre le maire et le service instructeur
VII-b : POUR LES ACTES D’URBANISME DEPOSES APRES LE
1ER OCTOBRE 2007
VII-b-1) Décisions en matière de déclaration préalable,
permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux
alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la
Région ou du Département, de leurs Établissements publics
ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de
20 logements ou moins de 1000 m² de surface hors œuvre
brute
pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée
principalement à une utilisation directe par le demandeur de
l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés dans les communes non
dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec
prise de compétence par délibération du conseil municipal.
VII-b-2) Avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du
code de l’urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du
code de l’urbanisme)
avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
VII-b-3) Décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux
de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux
prescrits.
VII-b-4) Décisions relatives au contrôle de la conformité
des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
- lettres d’information adressées aux demandeurs préalables
aux récolements des travaux
- mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
- attestation de non contestation
VII-c : DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces
ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de 28
préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des
ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit
de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions
d’user du droit de préemption.)
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation
et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent
le fait générateur.
VII-d : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES
NATURELS MAJEURS
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au
fonctionnement
VII-e : AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi
qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l’équipement a la gestion pour
le compte de l’Etat, des départements ou des communes, en
application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de distribution
publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs
à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général)
avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de
groupement éventuel de prestations public - privé
afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
c) Toutes pièces de la procédure comptable de
rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et
aux conventions ATESAT visés en a) et b).
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la
Présidence de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission
accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des
procès verbaux etc).
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
- Avis , arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux
enseignes et aux pré enseignes
XIII – MISION DILO (délégation interservices du
logement)
a) Décisions et notification des décisions concernant la
commission départementale d'aides publiques au logement.
b) Courriers ou documents relatifs aux procédures
d'expulsions locatives
les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans
le cadre du traitement des dossiers
les courriers proposant une indemnisation amiable aux
bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %
la convention de règlement amiable conclue entre les
parties, dénommée accord transactionnel
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers susceptibles de remettre en cause la règle de
la décote de 20 % pour l'indemnisation amiable des
bailleurs,
- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'Etat pour refus
d'octroi du concours de la force publique,
- les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre
des locataires,
- les mémoires en réponse pour les contentieux.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental de
l'équipement, M. Jacques CROMBÉ peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 3 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD-OUEST
ARRÊTÉ N° 2008-32 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de
contentieux pour le département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; 29
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissionnaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
- l'arrêté du Ministre des transports, de l'équipement du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, portant
nomination de M. François TERRIE, ingénieur général des
ponts et chaussées, Directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 avril 2008 portant
délégation de signature à M. François TERRIE, Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant
l'organisation de la Direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté
préfectoral du 25 avril 2008 est exercée par M. Philippe
REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Pascal GABET, IPC, chef du Service des Politiques et des
Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet
d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière
Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -
1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au
chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Radji ARAYE, ITPE, chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à
l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Christine BOUDEVILLE, SA, ajointe au chef du Pôle
Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux et
affaires juridiques, à l'effet d'exercer la compétence prévue
au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
La décision n° 2008-13 du 25 avril 2008 est abrogée.
Article 5 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Rouen le 1er octobre 2008
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
François TERRIE
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire (article 44-I du décret N°2004-374
du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire par intérim;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du
ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement
durable et de l’Aménagement du Territoire en date du 15
juillet 2008 chargeant M. Denis CAIL de l’intérim des
fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 04 août 2008.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature à
M. Denis CAIL, en sa qualité de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de
l’eau et de la nature par intérim et pour les domaines
relevant de ses attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes suivantes
pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes
mentionnés dans les annexes à l’arrêté préfectoral du 28
juillet 2008 par lequel le Préfet d’Indre-et-Loire accorde
délégation de signature à M. Denis CAIL:
- soit par M. Sébastien FLORES, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
- soit par M. Jean-François CHAUVET, chef de service,
soit par M. Thomas GUYOT, chef de service, pour tout
domaine d’activité ne relevant pas de l’annexe V.
- soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de service
pour les domaines d’activité relevant des annexes II et V.
- soit par Mlle Marie-Christine BOIS, adjointe au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des annexes
III .
- soit par Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de l’annexe
IV.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont
abrogées.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. 30
Fait à TOURS, le 1er octobre 2008
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire par intérim,
Denis CAIL
________
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION
CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre,
Trésorier-payeur général du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R.
158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13
septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif
aux transferts des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale, notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBREMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 janvier 2001 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la région
Centre ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des
biens privés,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 accordant
délégation de signature à M. Claude BOURMAUD,
Trésorier-payeur général du département du Loiret,
Trésorier-payeur général de la Région Centre,
ARRETE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Paul
GIRONA, Chef des Services du Trésor Public du Loiret, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département d’Indre-et-
Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul
GIRONA, la délégation de signature qui lui est conférée
par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, par Mme
Florence LECHEVALIER, directrice départementale du
Trésor public, M. Nicolas RAYMON, M. Alexandre
MICHAUD, Mle Jannick LE PRINCE, Inspecteurs
Principaux du Trésor public, M. Nicolas GOUGET de
LANDRES, Trésorier Principal du Trésor public, M
Stéphane FRESPUECH, inspecteur des Impôts, Mme Line
PEULTIER, contrôleur principal du Trésor public, MM
Jean MARTIN, Gérard BLEE, Mmes Colette HILT,
Bernadette VILATTE, Martine COSNUAU, contrôleurs
des Impôts, M. Laurent JOECKLE et Mme Hélène
JOECKLE, contrôleurs du Trésor public.
Art. 3. – Le Chef des Services du Trésor Public du Loiret
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire, dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet
de la Région Centre et dont une copie conforme sera
notifiée à chacun des fonctionnaires délégataires.
Fait à ORLEANS, le 15 septembre 2008
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre
Trésorier-payeur général du Loiret
Claude BOURMAUD
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Décision donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-
Loire (Article 44-1 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004
modifie)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l' Équipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté de M. le Ministre des Transports, de l'
Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 18 mai
2007 nommant M. Jean-François COTE directeur
départemental adjoint de l’équipement d’Indre et Loire,
Vu l'arrêté nommant M. Michel Marchais, secrétaire
général à la dde d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 26 septembre
2008 donnant délégation de signature au directeur
départemental de l’équipement;
DECIDE
Article 1er.Délégation de signature est donnée à M. Jean-
François COTE , directeur départemental adjoint de
l’équipement pour l’ensemble des matières et actes relevant
de ses attributions visés dans toutes les rubriques de la
décision.
Délégation est consentie aux chefs de service et aux agents
placés sous leur autorité pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les rubriques 1 à 12
de la décision. 31
1 – M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
2 - M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité, transport,
éducation routière et fluvial (STEF) et chef du service
construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par intérim
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme
habitat et environnement (SUHE)
4 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires, évaluation
(SPOTE)
5 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
a) Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire à l'exception des décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les ordres de mission.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général Maud Courault Chef
de l'unité SG-GRH
b) les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les
ordres de mission.
Michel Marchais
Alain Migault Gérard
Guégan Noël Jouteur
Thierry Mazaury
J-Pierre Viroulaud
Chantal Fontanaud
pour la DILO
c) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de
l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Michel
MARCHAIS
Secrétaire
Général
d) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie PIETERS
responsable de l'unité
SG-AJM
e) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie PIETERS
responsable de l'unité
SG-AJM
f) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
g) Marchés publics
g1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
g2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
g3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Christian Noël
Chargé d’études SG
– AJM
Julien Combot chargé
d'études SG-AJM (§
g1)
Evelyne Sinard
Secrétaire SG-AJM
(§ g1)
Sylvie Pieters
responsable d'unité
AJM (§ g1) 32
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef de
l'unité STEF-USR
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité STEF-
DECRIT
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef de
l'unité STEF-USR
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité STEF-
DECRIT
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef de
l'unité STEF-USR
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité STEF-
DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Murielle-Anne
LEFORT
Chef de l'unité STEF-
ER
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service. - Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Frédéric Dagès Chef
de la subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Frédéric Dagès Chef
de la subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision fluviale
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Frédéric Dagès Chef
de la subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef de
l'unité STEF-USR
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité STEF- 33
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
DECRIT
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT Chef du
STEF
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité STEF-
DECRIT
VI – CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard Chef
de l'unité SUHE-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard Chef
de l'unité SUHE-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard Chef
de l'unité SUHE- PH
d) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
J.Pierre VIROULAUD-
Chef du SCIBA pour les
matières visées en 1,2,3,
et 5
Michel MARCHAIS
secrétaire général pour les
matières visées en 4
Éric Préteseille chef
de l'unité SCIBA-UBP
pour les matières
visées en 2 et 5
Georges Le Négrate
chargé du contrôle
SCIBA-UBP pour les
matières visées en 2 et
5
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil général Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Véronique Migeon
Chargée de mission
PDALPD
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service. - Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE-ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Pierre Ullern Patrick
Vallee Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE- ADS
(production) 34
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Pierre Ullern Patrick
Vallee Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE- ADS
(production)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Pierre Ullern Patrick
Vallee Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Pierre Ullern Patrick
Vallee Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement de camping ou de stationnement de caravanes, sauf en cas d'avis divergent entre le Maire et le service instructeur .
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Pierre Ullern Patrick
Vallee Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007 Thierry MAZAURY Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE- ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production) 35
hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
VII-b-2- avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme)
avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE-ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE-ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE-ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef de
l'unité SUHE-ADS
Catherine Lioult Chef
de l'unité SUHE-ADS
(production)
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Isabelle LALUQUE-
ALLANO, chef de
l'unité SUHE-
Environnement et
prévention des risques
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE 36
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
J.Pierre VIROULAUD
Chef du SCIBA
Eric Préteseille chef
de l’unité SCIBA -
UBP
Georges Le Negrate
chargé d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. J.Pierre VIROULAUD Chef du SCIBA
Ivy Mouchel Chef de
la subdivision BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
J.Pierre VIROULAUD-
Chef du SCIBA
pour les matières visées
en b) c)
et limitativement en a)
pour les engagements<
30.000 € HT
Thierry Treton Chef
de l’unité SCIBA –
UPIT
Pour les matières
visées en c)
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
J.Pierre VIROULAUD-
Chef du SCIBA
Eric Préteseille chef
de l’unité SCIBA -
UBP
Véronique Lapaquette
SCIBA - UBP
Gerges Le Negrate
SCIBA - UBP
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes
Alain MIGAULT Chef
du STEF
Marie-Laure
CHICOISNE
Chef de l'unité STEF-
USR
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du logement)
a) commission départementale d'aides publiques au logement
Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
responsable de la DILO
Patrick MURGUES
chargé de mission
étude et prospective
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et du
contentieux
b) courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives
les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du Gérard GUEGAN
responsable de la DILO
Chantal
FONTANAUD 37
traitement des dossiers
les courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %
la convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel
responsable des
commissions et du
contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs de
services désignés ci-dessus, la délégation de signature
pourra être exercée par celui ou celle qui sera chargé de sa
suppléance.
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Gérard GUEGAN, chef de la DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de
permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours
fériés dans les tableaux II, III, IV, V de l'article 1er afin de
leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions
engageant les moyens de la DDE (matériels, financiers et
humains)
M. Jean-François COTE, directeur adjoint
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Responsable DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de leur
subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent l’intérim,
et à leurs suppléants dont les noms suivent, pour les
matières et les actes relevant de leurs attributions,
conformément aux tableaux ci-dessous :
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Subdivision NE Eric Marsollier
-----------------------
Subdivision SE
Patrick Aubel
---------------------
Subdivision SO : Frédéric
Bardou
--------------------
-Subdivision NO: Roland
Rouziès
Patrick Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
---------------- Jean-
Luc Charrier ---------
-----------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE :Eric
Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
PatrickAubel------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO: Roland
Rouziès
Patrick Vourgalidis
Laurence Diviller ---
-----------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men 38
VII – d
Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE :Eric
Marsollier
--------------------
Subdivision SE : Patrick Aubel
-----------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO: Roland
Rouziès
Patrick Vourgalidis
Laurence Diviller
-----------------------
Roland Maljean
-----------------------
Jean-Luc Charrier
-----------------------
Philippe Le Men
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivision NE Eric
Marsollier
---------------------
Subdivision SE : Patrick Aubel
---------------------
Subdivision SO : Frédéric
Bardou
---------------------
Subdivision NO: Roland
Rouziès
Patrick Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de la subdivision où ils exercent :
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b
Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis d'aménager
Subdivision NE : Laurence Diviller-
-------------------------------------------
Subdivision SE : Nadège Brégea –
-------------------------------------------
Subdivision SO : Lydia Mandote – Thierry
Berthomé-
------------------------------------------
Subdivision NO : Claudine Seigneurin – Valérie
Morin
---------------------------------------------
SUHE/ADS (instruction) Christelle Rabiller-
Brigitte Cocuau-Lionel Vizerie
VII – c
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE : André Bruneau – François
Chancelier – Jean-Luc Gilles – Franck Mazet
Subdivision SE : Jean-Paul Chauvreau – François
Lacoffrette – Stéphane Testé
Subdivision SO : Dominique Ponton – Sylvain
Petiot
Subdivision NO : Jean-Luc Santonja Mickaël
Georges
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2008
Le directeur départemental de l’équipement,
Signé: Jacques CROMBÉ
________ 39
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
L’Inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre et Loire
VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N°
85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les Inspecteurs
d’académie à déléguer leur signature dans le cadre des
délégations de pouvoirs qui leur sont conférées.
VU le décret du 5 octobre 2004 nommant M. Jean-
Louis MERLIN, Inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’Education nationale d’Indre
et Loire à compter du 1er octobre 2004.
VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en
date du 7 novembre 1985 modifié portant application du
décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.
VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril
1986.
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur
STIEFENHOFER Pierre, Conseiller d’Administration
Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général de l’Inspection
académique d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes
nom, lieu et place :
● les décisions relatives à
l’organisation, au fonctionnement,
au contrôle administratif et
financier des collèges d’Indre et
Loire, à la répartition entre ces
mêmes collèges des moyens
attribués globalement par le
Recteur.
Arrêté du
30.07.1987
● les décisions d’affectation des
élèves en lycée.
Article 16 du Décret
N° 76.1304 du
28.12.1976 modifié
Article 16 du Décret
N° 90.484 du
14.06.1990 modifié
● les décisions relatives à la
répartition des emplois
d’instituteurs et de professeurs des
écoles dans le département
Décret du
11.07.1979 modifié
● les autorisations ou les refus
d’inscriptions d’élèves dans un
autre secteur ou district que celui de
leur résidence
Article 6 du Décret
N° 80.11
du03.01.1980
● les décisions d’attribution des
aides aux actions pédagogiques
● les décisions relatives à la
mutation, l’admission à la retraite,
l’acceptation de démission (Art.58
du Décret N° 85.986 du
16.09.1985), la mise en cessation
progressive d’activité (Art.1 du
Décret N° 82.579 du 05.07.1982),
la radiation des cadres(sauf si elle
fait suite à une procédure
Décret N° 72.589 du
04.07.1972 modifié
disciplinaire) des Instituteurs.
● les actes de gestion du corps des
instituteurs énumérés par l’Arrêté
du 12 avril 1988 modifié.
Arrêté du
12.04.1988 modifié
● les actes de gestion du corps des
professeurs des écoles énumérés par
l’arrêté du 28.08.1990 modifié par
l’arrêté du 27.11.1990
Décret N° 85.899 du
21.08.1985 modifié
Arrêté du
28.08.1990 modifié
● l’attribution des congés de
maladie, maternité ou adoption aux
personnels visés à l’Art.4 de l’arrêté
du 24.03.1988 modifié (personnels
non titulaires).
● les décisions relatives au
recrutement et à la gestion des
assistants d’éducation exerçant les
fonctions d’auxiliaires de vie
scolaire pour l’intégration
individualisée des élèves
handicapés(AVS-I)
Articles L 961-1 et L
351- 3 du Code de
l’Education
Circulaire N° 2003-
092
● les autorisations spéciales
d’absence accordées en application
des articles 13 et 15 du Décret N°
82.447 du 28.05.1982.
N.S. N° 87.076 du
03.03.1987
● les décisions relatives au diplôme
national du brevet.
Décret N° 87.32 du
23.01.1987 modifié
Arrêté ministériel du
18.08.1999 pris par
application du décret
● le recrutement par contrat des
intervenants pour l’enseignement
des langues à l’école primaire
Arrêté du
16.07.2001
● les procès-verbaux d’installation.
● les commandes et factures
concernant les budgets de
l’Inspection académique.
● toutes circulaires et notes
d’information, notifications d’actes
administratifs, lettres et
ampliations.
● tout document pour lequel une
délégation ou une autorisation
particulière de signature a été
donnée par les articles suivants.
ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame DUDE
Maïté, Inspectrice de l’Education Nationale Adjointe à
l’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire, à l’effet de signer
en mes nom, lieu et place :
● les agréments des intervenants
extérieurs aux activités
d’enseignement dans les écoles
Circulaire MEN N°
99-177 du
18.09.1997 40
maternelles et élémentaires
publiques
● les autorisations de sorties
scolaires avec nuitée(s)
Circulaire MEN N°
99-136 du
21.09.1999
ARTICLE 3 – Délégation est donnée à Monsieur GAZEAU
Etienne, Inspecteur de l'Education Nationale, Conseiller
technique de l'Inspecteur d'Académie d'Indre-et-Loire,
chargé de l'enseignement technique et de l'apprentissage, à
effet de signer en mes noms, lieu et place :
● les dispenses à l'obligation
scolaire en vue de l'entrée en
apprentissage des élèves âgés au
moins de 15 ans et ayant achevé le
premier cycle d'enseignement du
second degré.
Circulaire MEN N°
79-198 du
27.06.1979
ARTICLE 4 - : autorisation est donnée à :
Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Ecoles
Madame BRUNET Emmanuelle, Attachée
d’administration, Adjointe au Chef de la Division des
Ecoles
Mademoiselle COQUARD Agnès, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Lycées et
Collèges
Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration,
Chef de la Division des Elèves
Madame IPREX-GARCIA Nicole, Attachée
d’administration, Chef de la Division des Affaires
Générales et de l'Enseignement Privé
Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration,
Chef de la Division des Examens et Concours
Monsieur Patrice HERZECKE, Inspecteur de l’Éducation
nationale Information et Orientation
de signer, chacun dans le champ de compétence de son
service,
● les notifications d’actes administratifs.
● les correspondances comportant des informations
réglementaires ou demandant des informations nécessaires
à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux
élus).
● les attestations diverses signifiant une situation donnée au
vu des dossiers.
● les ampliations.
● les transmissions qui n’appellent pas d’observations
particulières de l’Inspecteur d’académie.
ARTICLE 5 - : les présentes autorisations prennent effet à
compter du 10 septembre 2008.
ARTICLE 6 - : le secrétaire général de l’Inspection
académique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 septembre 2008
L’Inspecteur d’académie
Signé
Jean-Louis MERLIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L‘EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION administrative relative à un rejet de
demande d'agrément de services à la personne - SARL
MNEMO’SENIORS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l'agrément des associations et entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n°2005-1698 du 29 Décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l'article L 7231-1 et
suivants du code du travail,
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux
services à la personne et modifiant le code du travail,
VU les articles L 7231-1, L 7231-2, L 7232-3, L 7232-5 et
L 7232-7 du nouveau code du travail,
VU la demande présentée par la SARL en cours de
constitution « MNEMO’SENIORS »,
VU l’avis FAVORABLE dans son principe, de la
Présidente du Conseil Général d’Indre et Loire ;
Considérant que la SARL MNEMO’SENIORS propose des
prestations d’animation culturelle et cognitive à l’attention
des personnes âgées valides et non seulement auprès des
personnes âgées qui ont besoin d’une assistance ou d’une
aide personnelle à leur domicile ;
Considérant que les activités proposées s’effectueront dans
un environnement collectif où les seniors seront regroupés
par ateliers en fonction de leurs demandes, attentes et
centre d’intérêt ;
Considérant que les prestations collectives ne rentrent pas
dans le champ des services à la personne ;
Considérant la nécessité d’une prestation individuelle au
domicile et non dans des locaux communs ;
DECIDE :
Article unique : La demande d’agrément qualité relative au
service à la personne présentée par la SARL
MNEMO’SENIORS est rejetée.
Tours, le 29 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de
la formation professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________ 41
SARL SAINES SERVICES A DOMICILE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personnes,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l'agrément des associations et entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 Décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l'article L 7231-1et
suivants du code du travail,
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux
services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu les articles L 7231-1, L 7231-2, L 7232-3, L 7232-5 et
L 7232-7 du nouveau code du travail,
Vu la demande présentée par la SARL SAINES
SERVICES A DOMICILE,
Considérant l’imprécision du dossier sur les modalités
concrètes de mise en œuvre des prestations garantissant
l’efficience d’une démarche qualité ;
Considérant l’absence d’indications propre à établir que les
gérants prennent en compte l’aspect social de l’intervention
auprès de ces populations fragiles, en particulier s’agissant
d’aider aux actes essentiels de la vie ;
Considérant l’avis DEFAVORABLE du Conseil Général
d’Indre et Loire ;
DECIDE :
Article unique : La demande d’agrément qualité relative au
service à la personne présentée par la SARL SAINES
SERVICES A DOMICILE est rejetée.
Tours, le 13 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de
la formation professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
ARRÊTÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes
AGREMENT n° - N/210408/F/037/S/011 - L’entreprise
A.D.Servince37
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle A.D.Servince37 dont le siège social est situé 8
rue François Brocherioux à SAINT CYR SUR LOIRE et
les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise A.D.Servince37 est agréée sous le
numéro N/210408/F/037/S/011 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de prestations de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise A.D.Servince37 est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE.
Article 4 : L’entreprise A.D.Servince37 est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
Article 5 : L’entreprise A.D.Servince37 assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 21 avril 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
La Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________ 42
AGREMENT n° - N/050808/F/037/S/018 - SARL ASI
ALLI@NCE SERVICE INFORMATIQUE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL ASI
ALLI@NCE SERVICE INFORMATIQUE représentée par
les co-gérants Messieurs TABRIZI Alain et ALLONNEAU
Emmanuel dont le siège social est fixé au 2 rue du Noyer
Marquet à VEIGNE, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : La SARL ASI ALLI@NCE SERVICE
INFORMATIQUE est agréée sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La SARL ASI ALLI@NCE SERVICE
INFORMATIQUE est agréée pour la fourniture de services
aux personnes sous le ou les statuts suivants : -
PRESTATAIRE
Article 4 : La SARL ASI ALLI@NCE SERVICE
INFORMATIQUE est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Article 5 : La SARL ASI ALLI@NCE SERVICE
INFORMATIQUE assure elle-même ou, le cas échéant, fait
assurer par une structure dûment agréée ou autorisée, les
activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 05 août 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
AGREMENT n° - N/310308/F/037/S/008 - L’entreprise
Aurélie BLANC
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle Aurélie BLANC dont le siège social est situé
au 11 allée Laurence Berluchon – 37200 – TOURS - et les
pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise Aurélie BLANC est agréée sous le
numéro N/310308/F/037/S/008 sur l’ensemble du territoire
national pour la prestation à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté. 43
Article 3 : L’entreprise Aurélie BLANC est agréée pour la
prestation de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE.
Article 4 : L’entreprise Aurélie BLANC est agréée pour la
prestation des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Soutien scolaire à domicile hormis pour les personnes
âgées, personnes handicapées ou dépendantes pour
lesquelles un agrément qualité est requis.
Article 5 : L’entreprise Aurélie BLANC assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
AGREMENT n° - N/070308/F/037/S/004 - SARL « AU
SERVICE DU JARDIN »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Julien
CHATEAU de la SARL « AU SERVICE DU JARDIN »
dont le siège social est au 32, rue Jean Freyssinet, 37500 -
CHINON, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL « AU SERVICE DU JARDIN » est
agréée sous le numéro N/070308/F/037/S/004 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément simple est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La SARL « AU SERVICE DU JARDIN » est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -
Article 4 : « AU SERVICE DU JARDIN » est agréé pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : Monsieur Julien CHATEAU assure lui-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 7 mars 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/220708/F/037/S/016 - L’entreprise
individuelle BRICO-TENDANCES
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur
Dominique DESCHARLES représentant l’entreprise
individuelle BRICO-TENDANCES dont le siège social est
situé 8 rue Balzac – 37000 -TOURS, et les pièces
produites, 44
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle BRICO-
TENDANCES est agréée sous le numéro
N/220708//F/037/S/016 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de prestations de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise individuelle BRICO-TENDANCES
est agréée pour la fourniture de prestation de services aux
personnes sous le ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE
Article 4 : L’entreprise individuelle BRICO-TENDANCES
est agréée pour la fourniture de services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
Article 5 : L’entreprise individuelle BRICO-TENDANCES
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 juillet 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° - N/130308/F/037/S/006 - Sarl CS
SERVICES
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la Sarl CS
SERVICES dont le siège social est 1, rue du Stade – 37250
- VEIGNE, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La Sarl CS SERVICES est agréée sous le
numéro N/130308/F/037/S/006 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La Sarl CS SERVICES est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE - .
Article 4 : La Sarl CS SERVICES est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de
débroussaillages,
Prestation de petits bricolages dites hommes toutes mains,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile.
Article 5 : La Sarl CS SERVICES assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 mars 2008 45
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/190508/F/037/S/012 - L’entreprise
DOM Quotidien
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle DOM Quotidien dont le siège social est situé
13 rue Jean Messire à TOURS, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise DOM Quotidien est agréée sous le
numéro N/190508/F/037/S/012 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise individuelle DOM Quotidien est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -
Article 4 : L’entreprise individuelle DOM Quotidien est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
Article 5 : L’entreprise individuelle DOM Quotidien assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 mai 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________
AGREMENT n° - N/210708/F/037/S/015 - L’entreprise
individuelle MOREAU Emmanuel
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle MOREAU Emmanuel dont le siège social est
situé 53 rue des Coudreaux – 37420 BEAUMONT EN
VERON, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle MOREAU Emmanuel
est agréée sous le numéro N/210708/F/037/S/015 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise individuelle MOREAU Emmanuel
est agréée pour la fourniture de services aux personnes sous
le ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE - 46
Article 4 : L’entreprise individuelle MOREAU Emmanuel
est agréée pour la fourniture des services aux personnes
dont la nature est la suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : L’entreprise individuelle MOREAU Emmanuel
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 juillet 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° - N/150108/F/037/S/112 - l'EURL
SYNERGIE CLEAN
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'EURL
SYNERGIE CLEAN dont le siège social est ZI La
Renardière, 37150 Chambray les Tours, et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'EURL SYNERGIE CLEAN est agréée sous le
numéro N/150108/F/037/S/112 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : l'EURL SYNERGIE CLEAN est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE -.
Article 4 : l'EURL SYNERGIE CLEAN est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : l'EURL SYNERGIE CLEAN assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 15 janvier 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________ 47
AGREMENT n° - N/070408/F/037/S/010 - SARL
FREEDOM TOURS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
FREEDOM TOURS dont le siège social est situé au 10 rue
Georges Courteline à TOURS, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL FREEDOM TOURS est agréée sous
le numéro N/070408/F/037/S/010 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
prestations de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La SARL FREEDOM TOURS est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE -
Article 4 : La SARL FREEDOM TOURS est agréée pour la
fourniture de prestation de services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
Article 5 : La SARL FREEDOM TOURS assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 07 avril 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________
AGREMENT n° - N/040408/A/037/S/009 - L’association
ICV Services
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’association ICV
Services dont le siège social est situé au 3 square Mantégna
– appt 298 – 37000 TOURS, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’association ICV Services est agréée sous le
numéro N/040408/A/037/S/009 sur l’ensemble du
territoire national pour la prestation à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’association ICV Services est agréée pour la
prestation de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE.
Article 4 : L’association ICV Services est agréée pour la
prestation des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Article 5 : L’association ICV Services assure elle-même ou,
le cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4. 48
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04 avril 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
AGREMENT n° - N/080808/F/037/S/020 - L’entreprise
individuelle JARDIN EN HERBE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle JARDIN EN HERBE représentée par
Monsieur Albert BLUCHEAU dont le siège social est 10
rue de Bourrée – Faubourg St Jacques – 37500 - CHINON,
et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle JARDIN EN HERBE
est agréée sur l’ensemble du territoire national pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : L’entreprise est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants : -
PRESTATAIRE -
Article 4 : L’entreprise est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
Article 5 : L’entreprise individuelle JARDIN EN HERBE
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
des états statistiques mensuels, établis selon les modèles en
vigueur,
à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 08 août 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
AGREMENT n° - N/170308/F/037/S/007 - L’entreprise
Laurent BERNARD
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle Laurent BERNARD dont le siège social est au
9 impasse Marceau à ST PIERRE DES CORPS et les
pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise Laurent BERNARD est agréée
sous le numéro N/170308/F/037/S/007 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail. 49
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise Laurent BERNARD est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE -
Article 4 : L’entreprise Laurent BERNARD est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Article 5 : L’entreprise Laurent BERNARD assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 mars 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/280108/F/037/S/003 - l'Eurl
LIGERIC PROXIMITE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'Eurl LIGERIC
PROXIMITE dont le siège social est 1, rue Ronsard, 37270
Montlouis sur Loire, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'Eurl LIGERIC PROXIMITE est agréée sous le
numéro N/280108/F/037/S/003 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 02 janvier 2008. Il sera renouvelé et
pourra être retiré dans les conditions prévues par les articles
R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : l'Eurl LIGERIC PROXIMITE est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE - .
Article 4 : l'Eurl LIGERIC PROXIMITE est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Assistance informatique et internet à domicile.
Article 5 : l'Eurl LIGERIC PROXIMITE assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 28 janvier 2008
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/100608/F/037/S/013 - La SARL
MAISON’NETTE SERVICES
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
MAISON’NETTE SERVICES dont le siège social est situé
29 rue de la Paix à TOURS, et les pièces produites, 50
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL MAISON’NETTE SERVICES est
agréée sous le numéro N/100608/F/037/S/013 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de prestation de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La SARL MAISON’NETTE SERVICES est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -
Article 4 : La SARL MAISON’NETTE SERVICES est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Assistance administrative à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
Article 5 : La SARL MAISON’NETTE SERVICES assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
AGREMENT n° - N/110308/F/037/S/005 - L’entreprise
individuelle PC TOURS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur
LEOGNANY Frédéric représentant l’entreprise PC
TOURS assistance, dont le siège social est situé au 11 rue
Balzac – 37190 AZAY LE RIDEAU, et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle PC TOURS est agréée
sous le numéro N/110308/F/037/S/005 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’entreprise individuelle PC TOURS est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le statut
suivant : - PRESTATAIRE -
Article 4 : L’entreprise individuelle PC TOURS est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la nature
est la suivante :
- Assistance informatique et internet à domicile.
Article 5 : L’entreprise individuelle PC TOURS assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4. 51
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 mars 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/070808/F/037/S/019 - L’entreprise
individuelle Jean-Charles AUDENOT
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle Jean-Charles AUDENOT dont le siège social
est situé « Les Donières » - 37130 - BREHEMONT, et les
pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de services
à domicile remplit les conditions mentionnées à l’article R
7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle Jean-Charles
AUDENOT est agréée sur l’ensemble du territoire national
pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du
Travail.
Article 3 : l’entreprise individuelle Jean-Charles
AUDENOT est agréée pour la fourniture de services aux
personnes sous le statut suivant : PRESTATAIRE
Article 4 : l’entreprise individuelle Jean-Charles
AUDENOT est agréée pour la fourniture des services aux
personnes dont la nature est la suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : L’entreprise assure elle-même ou, le cas échéant,
fait assurer par une structure dûment agréée ou autorisée,
les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
des états statistiques mensuels, établis selon les modèles en
vigueur,
à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-eet-Loire.
Fait à TOURS, le 07 août 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
ARRETES PORTANT AGREMENT QUALITE
D’ORGANISMES DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT n° - N/240708/F/037/Q/017 - SARL
DOMITYS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 du nouveau Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 09 juin 2008,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
DOMITYS La Cheminée Ronde, dont le siège social est
situé Résidence Le Clos de la Cheminée Ronde – 35 route
de la Cheminée Ronde – 37230 – FONDETTES et les
pièces produites,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE 52
Article 1er : La SARL DOMITYS La Cheminée Ronde
représentée par Monsieur Jean-Marie FOURNET gérant est
agréé conformément aux dispositions des articles susvisés
pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-11, R 7232-13 et R 7232-14 du Code du
Travail.
Article 3 : La société est agréée pour fournir les services
mentionnés à l’article 4 selon les modes d’intervention
suivants - PRESTATAIRE -
Article 4 : La société est agréée pour la fourniture des
services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : La société s’engage à se conformer strictement
au cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005
et à transmettre à la Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
des états statistiques mensuels et annuels, établis selon les
modèles en vigueur,
à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : Si la société envisage de fournir des services et
de fonctionner selon des modes d’intervention autres que
ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une
modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 juillet 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
ARRETES PORTANT AGREMENT SIMPLE ET
QUALITE D’ORGANISMES DE SERVICES AUX
PERSONNES
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0001 - SARL AALC
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 février 2006 portant
agrément qualité de la SARL AALC à TOURS,
VU la première demande d’agrément simple et qualité
présentée par la SARL AALC Aide Après La Classe
membre du réseau FAMILY SPHERE, siège social, dans le
département d’INDRE ET LOIRE en date du 02 février
2006 au sise 37 rue d’Entraigues à TOURS et la demande
d’agrément qualité de son agence dans le département de la
VIENNE, à l’adresse ci-dessous et les pièces produites,
- 22 Avenue Jeanne d’Arc – 86000 POITIERS
CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le Président
du Conseil Général de la Vienne en date du 07/05/2008,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL AALC est agréée sous le numéro
2006 - 2 - 37 – 0001 - pour la fourniture à leur domicile de
prestations de services aux personnes sur l’ensemble
du territoire national en ce qui concerne les activités
relevant de l'agrément simple et sur les départements
suivants :
Indre & Loire
Vienne
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail. 53
Article 3 : La SARL AALC est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants –
PRESTATAIRE.
Article 4 : La SARL AALC est agréée pour la fourniture
des services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde à domicile d’enfants dont notamment ceux âgés de
moins de 3 ans.
- Soutien scolaire et cours à domicile.
- Accompagnement crèche/école – domicile.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mai 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________
AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/113 - EURL
CAPVIE 37
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'EURL CAPVIE
37, sise 68, rue d'Entraigues, 37000 Tours, et les pièces
produites,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 07 janvier 2008,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'EURL CAPVIE 37 est agréée sous le numéro
N/150108/F/037/Q/113 - pour la fourniture à leur domicile
de services aux personnes sur l’ensemble du territoire
national en ce qui concerne les activités qui relèvent de
l'agrément simple et sur le (ou les) département(s)
suivant(s) :
- Indre & Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : l'EURL CAPVIE 37 est agréée pour la fourniture
de services aux personnes sous le ou les statuts suivants -
MANDATAIRE - .
Article 4 : l'EURL CAPVIE 37 est agréée pour la fourniture
des services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour des personnes
dépendantes.
- Assistance administrative à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire 54
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 15 janvier 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/113 - EURL
CAPVIE 37
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’extension de l’agrément qualité en mode
prestataire présentée par l'EURL CAPVIE 37, sise 68, rue
d'Entraigues, 37000 Tours, et les pièces produites,
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Général
d’Indre-et-Loire en date du 12 août 2008,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’EURL CAPVIE 37 représentée par Madame
Marie-Christine FAURE est agréée sous le numéro
N/150108/F/037/Q/113 - pour la fourniture à leur domicile
de services aux personnes sur l’ensemble du territoire
national en ce qui concerne les activités qui relèvent de
l'agrément simple et sur le (ou les) département(s)
suivant(s) :
- Indre & Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-11, R 7232-13 et R 7232-14 du Code du
Travail.
Article 3 : l'EURL CAPVIE 37 est agréée pour la fourniture
de services aux personnes sous le ou les statuts suivants -
MANDATAIRE et PRESTATAIRE.
Article 4 : l'EURL CAPVIE 37 est agréée pour la fourniture
des services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour des personnes
dépendantes.
- Assistance administrative à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : La société s’engage à se conformer strictement
au cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005
et à transmettre à la Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
des états statistiques mensuels et annuels, établis selon les
modèles en vigueur,
à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 05 septembre 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation 55
La Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Sylvie SIFFERMANN
________
AGREMENT n° - N/150108/F/037/Q/106 - EURL
TOUTAT'HOME SERVICES
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'EURL
TOUTAT'HOME SERVICES, sise Le Saule, 37530 Pocé
sur Cisse,, et les pièces produites,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 07 janvier 2008,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'EURL TOUTAT'HOME SERVICES est
agréée sous le numéro N/150108/F/037/Q/106 - pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes sur
l’ensemble du territoire national en ce qui concerne les
activités qui relèvent de l'agrément simple et sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
- Indre & Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : l'EURL TOUTAT'HOME SERVICES est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants - PRESTATAIRE - .
Article 4 : l'EURL TOUTAT'HOME SERVICES est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la nature
est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
- Garde à domicile d’enfants.
- Soutien scolaire et cours à domicile.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour des personnes
dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 15 janvier 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________ 56
AGREMENT n° - N/130608/F/037/Q/014 - SARL
PLENITUDE SENIOR
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (article L 7231-1
du nouveau Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
PLENITUDE SENIOR, et les pièces produites,
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 29 mai 2008,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL PLENITUDE SENIOR est agréée
sous le numéro N/130608/F/037/Q/014 pour la prestation à
leur domicile de services aux personnes sur l’ensemble du
territoire national en ce qui concerne les activités qui
relèvent de l'agrément simple et sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
Indre & Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 7232-8 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : La SARL PLENITUDE SENIOR est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants - PRESTATAIRE -
Article 4 : La SARL PLENITUDE SENIOR est agréée
pour la prestation de services aux personnes dont la nature
est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour des personnes
dépendantes.
- Assistance administrative à domicile.
- Les services de télé-assistance.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 juin 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint
Christian VALETTE
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Dédoublement des départs HTA
La Celle et Cussay du PS Le Colombier - Communes :
La Celle-Saint-Avant+Les Ormes (86) +Port-de-Piles
(86)
Aux termes d’un arrêté en date du 05/09/2008 57
1- est approuvé le projet présenté le 19/6/08 par ERDF,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 26/06/08,
- le directeur régional des Affaires culturelles de Poitou-
Charente, le 10/06/08,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 07/07/08,
- le directeur départemental de l’Équipement de la
Vienne, Pôle territorial nord, le 10/06/08,
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
est (conseil général d’Indre-et-Loire), le 03/07/08,
- le directeur de l’Aménagement de l’Espace et de
l’Environnement de la Vienne, le 15/07/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Viabilisation de la ZAC
résidentielle Sofial Ataraxia - ZAC hameau de la
Bresme - Commune : Pernay
Aux termes d’un arrêté en date du 23/9/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 9/7/08 par ERDF Berry
Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest, le 04/08/2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Alain Migault
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ N° 1 modifiant l'arrêté relatif à l’ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne 2008-2009
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
articles L.424-2 à L.424-7, L. 424-12, L. 425-3, R.424-1 à
R.424-5, R.424-6, R.424-8, R.425-1 et R.428-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de
la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la
chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1992 instituant un plan
de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 approuvant
le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en date du 4 juin 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2008-2009, dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu la consultation par écrit de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 3 septembre 2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim,
ARRÊTE
Article 1er -
L’article 4 4-1 est abrogé et remplacé par :
La chasse du lièvre n’est autorisée sur l’ensemble du
département, qu’à condition que le demandeur ait obtenu
un plan de chasse individuel.
Des plans de gestion pourront être mis en place, en
remplacement du plan de chasse, pour l’organisation de
chasses en battues à condition que les demandeurs en
fassent la demande selon le modèle en annexe et sous les
conditions suivantes :
En battues :
- 5 battues au maximum avec 15 tireurs au minimum par
battue ;
- les attributions pour le territoire sont celles du plan de
chasse départemental ;
- tous les animaux prélevés devront être munis d’un
marquage individuel (bracelets du plan de chasse
départemental) ;
- le marquage des animaux tués est obligatoire dès la fin de
traque. La traque est une action de chasse ininterrompue
pour encercler une ou plusieurs parcelles de terrain,
pendant laquelle des chasseurs se déplacent pour faire fuir
les animaux. Le fait de déplacer le lieu de l’action de
chasse correspond à changement de traque ; 58
- lors d’une traque, les lièvres prélevés pourront être
déplacés non marqués à plus de 100 m de toute habitation,
de tout bâtiment ou de tout véhicule ;
- le marquage des lièvres prélevés devra se faire :
- à la fin de chaque traque,
- à plus de 100 m de toute habitation, de tout bâtiment ou
de tout véhicule.
- avant tout déplacement dans un rayon de 100 m autour
de toute habitation, de tout bâtiment ou de tout véhicule.
Hors battues
- Tous lièvres tués en dehors des battues déclarées devront
être identifiés comme le prévoit la réglementation relative
aux plans de chasse départementaux.
Article 2 -
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sont
inchangées.
Article37 -
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, par intérim, les sous-préfets des
arrondissements de Loches et de Chinon, les maires du
département, le directeur des services fiscaux, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts à Blois, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les
agents et gardes assermentés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 septembre 2008
Signé Le Préfet : Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/105
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Yannick VIROLEAU, en date du 16 septembre
2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim,
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 9 octobre
1995 (n° 37/105) à M. Yannick VIROLEAU, responsable
de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (faisans), dans
l’établissement situé au lieu-dit « Pièce des Bois » à Luzé,
est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/105
délivré le 2 décembre 1996 délivré à M. Yannick
VIROLEAU et se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/431).
Article 3 - Aucun oiseau ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 septembre 2008
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/76
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Jean-Claude SOUPPER, en date du 5 août 2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim,
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 9 octobre
1995 (n° 37/76) à M. Jean-Claude SOUPPER, responsable
de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (faisans, perdrix, lièvres),
dans l’établissement situé 2 rue de Chatigny à Fondettes,
est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/76
délivré le 7 janvier 1997 délivré à M. Jean-Claude
SOUPPER et se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/319).
Article 3 - Aucun oiseau ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 septembre 2008
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/119
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Joël GUILVARD ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, 59
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 11 mars 1996
(n° 37/119) à M. Joël GUILVARD, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (biche et chevreuil en
agrément), dans l’établissement situé au lieu-dit « Le Petit
Moulin » à Mazières-de-Touraine, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/119
délivré le 7 janvier 1997 délivré à M. Joël GUILVARD et
se rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/420).
Article 3 - Aucun oiseau ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 septembre 2008
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/144
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Jacques CHEUVREUX, en date du 28 août 2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim,
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 11 décembre
1995 (n° 37/144) à M. Marcel DHELLIN, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (faisans et canards colverts),
dans l’établissement situé au lieu-dit « Le Fourneau » à
Courcelles-de-Touraine, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/144
délivré le 2 décembre 1996 délivré à M. Jacques
CHEUVREUX et se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/490).
Article 3 - Aucun oiseau ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 septembre 2008
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le cahier des charges définissant les
règles de procédure que les organismes de domiciliation
doivent mettre en place pour recevoir l’agrément
préfectoral
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment ses articles L. 264-1 à L 264-9 et D264-1 et
suivants;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en son article 51
instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124
du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes
sans domicile stable;
Vu l’avis de Madame la Présidente du Conseil Général
d’Indre-et-Loire, adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociale d’Indre-et-
Loire, en date du 9 juillet 2008 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges relatif à la domiciliation
des personnes sans domicile fixe d’Indre-et-Loire est défini
comme suit :
I- Les procédures qui doivent être mises en place par les
organismes pour assurer leur mission :
a) vis-à-vis des personnes domiciliées :
- Eléments relatifs à l’élection de domicile :
Les organismes qui sollicitent un agrément doivent:
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur
durant lequel seront présentées
les règles de procédure issues du règlement intérieur (voir
point 3.1.) ;
- s’engager à utiliser l’attestation d’élection de domicile
unique ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement
des visites des personnes ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la
réglementation en vigueur.
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à
disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent
mettre en place une organisation propre à la gestion de la
correspondance assurant la réception et la mise à
disposition du courrier et à en assurer la conservation tout
en veillant à préserver le secret postal.
En revanche les organismes ne sont pas tenus de faire
suivre la correspondance. S’agissant de courriers avec
accusés de réception, la mission se limite à la réception des
avis de passage. 60
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement
écrit avec les services de la Poste
dès lors que le volume de la correspondance le
nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire
mention de cette convention ou de cet arrangement lors de
sa demande d’agrément.
b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de
façon régulière des informations sur son activité de
domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales un rapport sur son activité de
domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre
d’élections de domicile effectuées dans l’année et nombre
de radiations, moyens matériels et humains…) ;
- communiquer aux organismes payeurs de prestations
sociales qui leur en font la demande
les informations relatives à la domiciliation des personnes
concernées ;
Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-
1-1-1 du code de la sécurité sociale,
il doit s’engager à communiquer à l'organisme de sécurité
sociale désigné dans le cahier des
charges et à la présidente du conseil général une copie des
attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi
que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation,
dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens.
2°) Les éléments demandés pour apprécier la capacité de
l’association à assurer effectivement sa mission :
Le Préfet appréciera l’aptitude de l’organisme à remplir sa
mission et la pérennité du dispositif mis en place (rigueur,
fiabilité, effectivité de l’accès aux droits…). Les éléments
ainsi demandés doivent être conformes à la réglementation
en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Signé à Tours, le 25 septembre 2008
Patrick SUBRÉMON,Préfet d'Indre-et-Loire
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-08 A fixant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N°
FINESS : 370004327) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars
2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé.
Vu l'arrêté n° 08-DAF-37-08 en date du 20 mars 2008
fixant la dotation de l'hôpital local de Ste Maure de
Touraine
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 7 Août
2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2008 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 152 935 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'hôpital local à Sainte
Maure de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Centre et de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont
une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie et au
directeur de la caisse mutuelle régionale.
Tours, le 11 Août 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-03-A fixant la dotation du C.
R. F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours (N° FINESS :
370000218) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007de
financement de la sécurité sociale pour 2008
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux 61
b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
R 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation.
Vu la circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissement de santé,
Vu l'arrêté n° 08-DAF-37-03 du 20 mars 2008 fixant la
dotation du CRF Clos St Victor.
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 7 Août
2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2008 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale est fixé : 4 553 440 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. CLOS
ST VICTOR à Joué les Tours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Centre et de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont
une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 11 Août 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Signé: Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-04AModifiant les dotations et
les forfaits annuels - Centre hospitalier de Loches (N°
FINESS : 370000614) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté n°08-T2A-37-04 du 19 mars 2008 fixant les
dotations et les forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2008.
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil
et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
- € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 519 711 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 303 007 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062 62
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d’Indre et Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 13 août 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-01A modifiant les dotations et
les forfaits annuels - Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours (N° FINESS : 370000481) pour
l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté n°08-T2A-37-01 du 19 mars 2008 fixant les
dotations et les forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2008.
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 et A1/2008/264 du 08 août 2008 relative à la
campagne tarifaire 2008 des établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
3 864 686 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
784 781 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvement d’organe ;
788 448 € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 67 565 405 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 9 203 920 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 14 août 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-02A modifiant les dotations et
les forfaits annuels - Centre hospitalier Inter-
Communal d'Amboise-Château-Renault (N° FINESS :
370000564) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique; 63
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté 08-T2A-37-02 en date du 19 mars 2008 fixant
les dotations et les forfaits annuels du centre hospitalier
pour l’exercice 2008.
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er: le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2: le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
64 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil
et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
- € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 636. 138 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 10 226 080 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d’Indre et Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 13 août 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-T2A-37-03A modifiant les dotations et
les forfaits annuels - Centre hospitalier du Chinonais
(N° FINESS : 370000606) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour
2008 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, 64
Vu l’arrêté n°08-T2A-37-03 du 19 mars 2008 fixant les
dotations et les forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2008,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil
et de traitement des urgences ;
- € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
- € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 3 800 374 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 19 184 056 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 13 août 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-01 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 - Centre hospitalier de
Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ; 65
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Tours au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Tours à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 23 797
305,12 € soit :
19 803 598,43 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
1 908 236,26 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
1 436 084,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
649 385,94 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 12 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-02 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 - Centre hospitalier
d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier
d'Amboise au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
d'Amboise à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 052
539,36 € soit :
833 021,68 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
166 777,74 € au titre de la part tarifée de l’activité externe
(y compris ATU, FFM et SE),
46 398,97 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 340,97 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 66
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 12 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-03 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 - Centre hospitalier de
Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Chinon au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Chinon à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 943
307,33 € soit :
803 737,57 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
64 442,12 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
75 127,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 12 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-04 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 - Centre hospitalier de
Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ; 67
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Loches au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 706
310,39 € soit :
582 681,12 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
78 572,94 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
32 958,08 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
12 098,25 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 12 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°37-VAL-05 F fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de juillet 2008 -Centre hospitalier de
Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité 68
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Luynes au titre de l'exercice 2008 ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 77
288,75 € soit :
77 288,75 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
0,00 € au titre de la part tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 12 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-128 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé publics et privés pour la
mise en œuvre du tutorat et de la formation des
nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie au titre du
FMES-PP 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié
relatif au fonds de modernisation des établissements de santé,
articles 8-1 à 8-7,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les montants
régionaux des subventions ou avances du fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et privés
attribuables au titre de la mise en œuvre du tutorat et de la
consolidation des savoirs pour les nouveaux infirmiers
exerçant en psychiatrie en 2007,
Vu la circulaire DHOS/P2/02/DGS/GC/2006/21 du 16
janvier 2006 relative à la mise en œuvre du tutorat pour les
nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie,
Vu les lettres circulaires DHOS du 17 mars 2008 et 7 mai
2008 relatives à l’attribution de subvention du FMES-PP en
2008 pour la mise en œuvre du tutorat et de la formation
des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 10 juillet
2008.
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation à attribuer aux
établissements de santé publics et privés exerçant une
activité de psychiatrie pour la mise en œuvre du tutorat est
fixé comme suit :
Établissements Consolidation des savoirs Formation tuteurs Stage d’observation Total établissement
Bourges (Georges Sand) 85 720 37 090 0 122 810 Vierzon (La Gaillardière) 8 176 0 0 8 176 69
Chartres 0 0 0 0 Dreux 0 0 0 0 Bonneval (H. Ey) 197 110 47 600 0 244 710
La Châtre 4 930 1 190 0 6 120 Châteauroux 0 1 010 0 1 010 St Maur (Centre Psy. Gireugne)
4 520 1 224 0 5 744
Chasseneuil (Cl. Le Haut
Cluzeau) 10 424 0 0 10 424
Tours 72 355 20 355 0 92 710 Château Renault 5 381 2 626 0 8 007 Chinon 8 479 970 0 9 449 Loches 0 0 0 0 Esvres (Cl. Vontes-Chamgault)
0 0 3 373 3 373
Esvres (Cl. Montchenain) 0 0 0 0 Beaumont (Cl. Val de Loire)
0 0 8 000 8 000
Blois
15 299 4 157 0 19 456
Vendôme 12 390 4 623 0 17 013 Romorantin 15 648 816 0 16 464 Cheverny (Cl. La Borde) 0 0 0 0 Huisseau (Cl. Saumery) 0 7 961 1 717 9 678 Chailles (Cl. La Chesnaie)
4 708 1 578 0 6 286
Villefrancoeur (Cl. Freschines) 0 0 0 0
Fleury (G. Daumezon) 387 412 71 805 0 459 217 Montargis 26 600 7 800 17 550 51 950 Orléans (Centre de jour
Chevaldonné) 0 0 0 0 Chaingy (Cl. Belle Allée) 42 560 13 560 0 56 120 TOTAL 901 712 235 738 19 267 1 156 717
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s’applique.
Orléans, le 23 septembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-05C modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château -Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils
d’administration, aux commissions médicales et aux comités
techniques des établissements publics de santé et modifiant le
code de la santé publique, notamment son article 6 I ;
Vu le courrier en date du 1er septembre 2008 de monsieur le
directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault ;
Vu l’arrêté n° 08-37-05B en date du 2 juillet 2008 fixant la
composition nominative du conseil d’administration du
Centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : Administrateur au sein du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise-Château-Renault.
En qualité de représentants des usagers
- est désignée madame Marie-France BERDAT-DELLIER au
titre de l'association l'ORGECO Touraine (en remplacement
de Jean Louis GIRAULT)
Article 2 : La composition nominative du conseil
d’administration du Centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I - MEMBRE AVEC VOIX DELIBERATIVE
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président : 70
Monsieur Michel COSNIER, maire de la commune de
Château Renault
b) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château Renault
Madame Chantal ALEXANDRE,
Monsieur Erid DEGENNE,
Monsieur Michel NYS,
Madame Dalila COUSTENOBLE,
Madame Madeleine DELAFOND,
c) représentant désigné par le Conseil général :
Monsieur Christian GUYON
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre
Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET, présidente,
Docteur Françoise COTTY, vice-présidente,
Docteur Luc DALMASSO,
Docteur Jacqueline AUGE
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4 du
statut général des fonctionnaires :
Madame Régine VALLEE (FO)
Madame Dominique BLANCHARD (FO)
Monsieur Bruno FERRAGU (SUD)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET
REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Pierre BETTEVY, médecin hon hospitalier
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
paramédicales
Siège à pourvoir, représentant nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière.
b) représentants des usagers
Au titre de l'UNAFAM
Monsieur Jean-Claude MORELLI
Au titre de l'UDAF
Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l'association l'ORGECO Touraine
Madame Marie-France BERDAT-DELLIER
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée ou des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Madame Catherine LAHOREAU
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 20
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Centre hospitalier intercommunal
Amboise Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et à celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT - CONTENTIEUX
n° 08-37-023
AFFAIRE : Requête de Madame HUMMEL Danielle
contre l'arrêté du président du conseil général de l'Indre et
Loire en date du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers
afférents à la dépendance applicable à la maison de retraite
– E.H.P.A.D. "l'Image" à Montbazon pour l'année 2008
Au nom du peuple français,
le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nantes,
VU la requête, enregistrée au greffe du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes
le 26 août 2008, sous le numéro 08-37-023, présentée par
Madame HUMMEL Danielle contestant l'arrêté du
président du conseil général de l'Indre et Loire en date du
20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers afférents à la
dépendance applicable à la maison de retraite – E.H.P.A.D.
"l'Image" à Montbazon;
VU l'acte, enregistré le 28 août 2008 par lequel la
requérante ci-dessus mentionnée indique se désister de sa
requête ;
VU la décision attaquée ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R. 351-28 du
code de l’action sociale et des familles « Le président du
Tribunal peut, par ordonnance, donner acte des
désistements…" ;
CONSIDÉRANT que le désistement visé ci-dessus est pur
et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
;
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
numéro 08-37-023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame
HUMMEL Danielle et au président du conseil général de
l'Indre et Loire ; copie en sera adressée au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.
ElIe sera insérée, par extraits, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire.
NANTES, le 9 SEPTEMBRE 2008
le Président
Bernard MADELAINE
________ 71
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de 11
postes d'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES
En application du décret 2007-1118 du 3 aout 2007, onze
postes d'agents des services hospitaliers qualifiés sont à
pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude, à
l'EHPAD "Debrou" - 37330 - JOUE LES TOURS
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une commission
qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir à Monsieur le Directeur avant le 15
NOVEMBRE 2008.
________
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours sur titres
pour le recrutement d'un cadre socio-éducatif relevant
de la fonction publique hospitalière à l'Institut
départemental de l'enfance et de la famille
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la Santé Publique,
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu Le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut
particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys
et les modalités d'organisation des concours sur titre
permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière,
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur de
l'Institut départemental de l'enfance et de la famille en date
du 28 juillet 2008
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1 : Un concours sur titres est ouvert en vue de
pourvoir un poste de cadre socio-éducatif à l'Institut
départemental de l'enfance (Indre-et-Loire)
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes
titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés
dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers
en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques
spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants. Ils doivent
être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale ou d'une autre qualification reconnue équivalente
par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13
février 2007.
Article 3 : Dans un délai de deux mois, après publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les candidatures devront être adressées (le
cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur de
l'institut départemental de l'enfance et de la famille
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Monsieur le Directeur de l'institut départemental de
l'enfance et de la famille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 2 septembre 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé : Salvador PEREZ
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AVIS de recrutement sans concours d'un agent
d'entretien qualifié
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 et du
décret 2004-118 du 6 février 2004, un poste d'agent
d'entretien qualifié est à pourvoir, après inscription sur une
liste d'aptitude, à l'EHPAD "la Chataigneraie" 37150 LA
CELLE GUENAND.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une commission
qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir, dans le délai d'un mois à compter de la
parution au recueil des actes administratifs, à :
Madame le Directeur de l'EHPAD "Balthazar Besnard"
3 place Ludovic Veneau
37240 LIGUEIL
avant le 1er décembre 2008.
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AVIS de recrutement sans concours de 11 postes
d'agents des services hospitaliers qualifiés
En application du décret 2007-1118 du 3 aout 2007, onze
postes d'agents des services hospitaliers qualifiés sont à
pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude, aux
EHPAD d'ABILLY (2 postes), de LA CELLE GUENAND 72
(2 postes), de LIGUEIL (5 postes), de PREUILLY
S/CLAISE (1 poste), et de l'hôpital local de STE MAURE
DE TOURAINE (1 poste).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une commission
qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir à :
Madame le Directeur de l'EHPAD "Balthazar Besnard"
3 place Ludovic Veneau
37240 LIGUEIL
avant le 1er décembre 2008.
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Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 6 octobre 2008 - N° ISSN 0980-8809.