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Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 - MARS 2000
SOMMAIRE
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE portant retrait d’une autorisation
administrative d’activité privée de surveillance -
gardiennage - magasin Printemps / Grands
magasins Lefroid à Tours- N° 5 - 88. (S.I) ............. 7
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - magasin à
l’enseigne « AUCHAN », à Saint-Cyr-sur-Loire -
Dossier n° 00/145 .................................................... 7
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise
A.I.P.S. Société Nouvelle d’exercer ses activités de
« surveillance et de gardiennage privés » dans son
établissement secondaire situé à Tours -
autorisation de fonctionnement n°80 99 (EP) ......... 7
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise BM
Sécurité privée d’exercer ses activités de « sur-
veillance et de gardiennage privés » - autorisation
de fonctionnement n°88.00 (EP) ............................. 7
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise
G. M. C. Sécurité d’exercer ses activités de « sur-
veillance et de gardiennage privés » - autorisation
de fonctionnement n°89.00(EP) .............................. 7
ARRETE modificatif relatif à la S.A.R.L.
«PROTEG-SECURITE SARL» : arrêté portant
autorisation pour la société «SECURITAS France
SARL » d’exercer son activité privée de
surveillance et de gardiennage à Saint-Avertin -
autorisation de fonctionnement n°45-93 (EP) ......... 7
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant fixation des dates des épreuves de
l’examen de capacité professionnelle de taxi -
session 2000 ............................................................ 8
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 1 er
octobre 1999 portant renouvellement des membres
de la commission de suspension du permis de
conduire de l’arrondissement de Tours ................... 8
ARRETE portant réhomologation d’un terrain de
moto et side-car cross, situé au lieu-dit « Les
Perrés » - commune de Huismes - n°7 .................. 9
ARRETE portant abrogation de l’arrêté du 17
juillet 1992 relevant la vitesse à 70 km/h sur la R.N.
143, du PR. 47 + 130 au PR. 47 + 696 - commune
de Chambray-lès-Tours (en agglomération) ......... 10
ARRETE portant création d’une « zone 30 » sur la
section de la route départementale n° 757, dans
l'agglomération de l’Ile-Bouchard, entre le PR
15+860 et le PR 16+050 - commune de l’Ile-
Bouchard ............................................................... 11
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant habilitation de l’établissement
principal de la SARL « Pompes funèbres marbrerie
Caton Frasca » sis 12, rue Marcel Cachin à Saint-
Pierre-des-Corps (37700) sous le nom commercial
« Etablissement Moussu Touraine marbrerie
pompes funèbres Caton-Frasca » pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ................ 12
ARRETE portant retrait de l’habilitation de la
SARL « Touraine marbrerie » sise 12, rue Marcel
Cachin à Saint-Pierre-des-Corps pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ................. 12
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire de l’entreprise
« Tourtault SA » dénommé « Pompes funèbres de
Touraine » et situé 18, avenue de la Tranchée à
Tours pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire ................................................. 13
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SEM « Pompes funèbres
intercommunales de l’agglomération tourangelle »
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire ................................................................ 13
ARRETE portant habilitation de la SARL « Robin
et Fils » sise 27, rue Louis Perrotin 37800 Saint-
Epain pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire ................................................. 13
ARRETE portant modification de l’établissement
principal de la SEM « Pompes funèbres
intercommunales de l’agglomération tourangelle »
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire ................................................................ 14
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SEM « Pompes funèbres inter-
communales de l’agglomération tourangelle » pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire
............................................................................... 14 2
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’entreprise « Jean-Pierre ARDELET » sise « La
Cailleterie » à Villedomain (37) pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ................. 15
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’entreprise « Pompes funèbres assistance » sise
7, rue de Rochepinard à Saint-Avertin, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire
............................................................................... 15
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 5 ème catégorie - - SARL
« Cheyennes Productions » à Tours ...................... 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie - - SARL
« Cheyennes Productions » à Tours ...................... 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie - - Entreprise AB
Animations - à Tours ............................................ 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie - Association SPL
Conseils - à Reugny .............................................. 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie - Société
commerciale « Indiana Animations » à Tours ...... 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 3 ème catégorie - Association du
Théâtre de la Fronde - à Chédigny ........................ 16
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 5 ème catégorie - SARL D.G.D.- à
Amboise ................................................................ 17
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 6 ème catégorie - Association LC
Confluences - à Tours ........................................... 17
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles de 5 ème catégorie - SARL Restaurant
le Burlesque - à Neuvy-le-Roi .............................. 17
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Entreprise Imbert et Moreau - à Montlouis-sur-
Loire ...................................................................... 17
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -«
Compagnie du coin » - à Tours ............................. 17
ARRETE portant autorisation à titre définitif pour
« l’ association des castors de l’ouest »
d’organisation d’une manifestation commerciale -
Salon « Castors-Expo » ......................................... 17
ARRETE portant autorisation à titre provisoire
d’organisation d’une manifestation commerciale -
1 er salon « Science, nature et découverte » ........... 18
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de
licence d’agent de voyage à la SA « Air liberté
voyages » (ex « TAT Voyages ») ......................... 18
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal d’énergie du Boulay ....... 18
ARRETE portant modification des compétences du
S.I.V.O.M. de la région de l’Escotais ................... 18
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de la vallée de la Glaise ......................................... 19
ARRETE portant extension des compétences du
S.I.V.O.M. de la région de Neuvy-le-Roi ............. 19
ARRETE portant modification des compétences et
des contributions des communes du S.I.V.O.M. du
nord Lochois ......................................................... 19
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de
Reignac-sur-Indre et environs ............................... 20
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat mixte pour l’éducation musicale du sud-
ouest tourangeau ................................................... 20
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal scolaire de Noyant-de-
Touraine-Trogues .................................................. 20
ARRETE portant extension des compétences du
syndicat intercommunal des écoles primaires du
Val-de-Vienne ....................................................... 21
ARRETE portant transfert du siège du syndicat
intercommunal d’aménagement hydraulique des
communes de la Choisille et de ses affluents ........ 21
ARRETE portant adhésion de communes au
S.I.V.O.M. du nord Lochois ................................. 21
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE relatif à la révision des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d’origine agricole du
Bassin Loire-Bretagne .......................................... 21 3
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
périmètres de protection du forage du Moulin à Tan
sur le territoire de la commune de Cravant-les-
Coteaux et définissant les conditions de
l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée en
vue de la consommation humaine pour le compte
du SIAEP de Cravant-les-Coteaux - Tavant -
Rivière - Anché - Sazilly ....................................... 21
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au
projet de construction d’une gendarmerie par la
communauté de communes de l’Est Tourangeau sur
le territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire 22
ARRETE portant autorisation de circulation sur la
Loire, pour un circuit s’étendant de la « Vallée
Coquette » à Vouvray jusqu'à « la Ballastière » à
Saint-Pierre-des-Corps, d’un bateau promenade à
passagers dénommé « Saint Martin de Tours » ..... 22
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant fixation de la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif des « chéquiers-
conseil » pour l’année 2000 .................................. 22
ARRETE portant constitution de l’observatoire
départemental d’équipement commercial ............. 23
DECISION portant agrément de l’association
Musique au Cœur, à Chinon, pour l’exonération de
charges sociales dans le cadre de l’embauche du
premier salarié ....................................................... 25
DECISION portant agrément de l’Association
Solidarité Informatique, à Azay-sur-Indre, pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié .............................. 25
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à l'extension de la surface de vente d’un magasin de
bricolage à enseigne GEDIMAT à Bléré .............. 25
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à la régularisation d'une surface illégalement
exploitée de la Galerie du Palais, implantée à Tours
............................................................................... 25
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à la création par transfert, avec extension de la
surface de vente, d'un magasin spécialisé exploité
sous l'enseigne GAMM VERT, à Chinon ............. 25
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à l’extension de la surface de vente, d’un magasin
spécialisé exploité sous l’enseigne WELDOM, à
Perrusson ............................................................... 26
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à l'extension d’un supermarché à enseigne ATAC,
quartier Saint-Symphorien, à Tours ...................... 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE modifiant l’arrêté portant autorisation
d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente
ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, situé au lieu-
dit « Les Petites Davialles » à Ciran - Etablissement
n° 37/278 ............................................................... 26
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, au lieu-dit « La Besnerie »,
commune de Thilouze - Etablissement n°37/282 .. 26
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, au lieu-dit « Le Carroi Plat »
commune de Courcelles-de-Touraine -
Etablissement n° 37/283 ....................................... 27
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, lieu-dit « L » commune de
Courcelles-de-Touraine - Etablissement n°37/114 28
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
Lignières-de-Touraine du plan de remembrement
de Lignières-de-Touraine avec extension sur la
commune d’Azay-le-Rideau ................................. 29
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission intercommunale d’aménagement
foncier dans les communes de Monnaie et Parçay-
Meslay - Projet autoroutier A 28 Tours - Le Mans 29
ARRETE portant institution et constitution d’une
commission communale d’aménagement foncier
dans la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais -
Projet autoroutier A 28 Tours - Le Mans .............. 30
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
Nazelles-Négron du plan de remembrement de
Nazelles-Négron avec extensions sur les communes
de Chançay et Noizay ........................................... 32 4
ARRETE portant fixation du montant de
l’indemnité compensatoire de handicaps naturels
pour le département d’Indre-et-Loire -Hivernage
1999 / 2000 ........................................................... 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modification d’une société
d’exercice libéral à forme anonyme exploitant trois
laboratoires d’analyses de biologie médicale ........ 33
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département d’Indre-et-Loire relevant
de la compétence exclusive de l’état – Institut
médico-éducatif « la Boisnière » 37110 Villedomer
............................................................................... 33
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département d’Indre-et-Loire relevant
de la compétence exclusive de l’état – S.E.S.S.A.D.
« la Boisnière » 37110 Villedomer ....................... 34
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du Centre d’Aide par le Travail « les
Ateliers de la Brenne» à Villedomer géré par
l’association « la Boisnière » ................................ 35
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Grandes Reuilles » à Bridoré géré par le comité
A.P.A.J.H. d’Indre-et-Loire .................................. 35
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « A.P.F.
Industrie» à Notre Dame d’Oé, géré par
l’Association des Paralysés de France .................. 36
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 des centres d’aide par le travail, gérés
par l’association tourangelle d’action
institutionnelle sanitaire et sociale ........................ 36
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail, zone
industrielle à Chinon géré par l’association Léopold
Bellan .................................................................... 38
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail de
l’Europe à Tours, géré par l’association « la
Source » ................................................................ 39
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « Foyer
de Cluny» à Ligueil, géré par l’association « Foyer
de Cluny » ............................................................. 39
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Tissandiers» à Loches, géré par l’A.D.A.P.E.I.
d’Indre-et-Loire .................................................... 40
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Vallées » à Luynes géré par l’association « A.P.E.I.
les Elfes » .............................................................. 41
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Ormeaux» à Montlouis-sur-Loire, géré par
l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire ............................ 42
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Ateliers de Vernou» à Vernou-sur-Brenne, géré par
l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire ............................ 42
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par l’association « La
Source » à Semblançay (I.M.E. et S.E.S.S.D.) ..... 43
ARRETE portant révision des prix de journée 1999
du centre de rééducation professionnelle « Château
de Fontenailles » 37270 Louestault ..................... 44
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par l’association
« L’Eveil » - 18, rue Georget à Tours (I.R. et
S.E.S.S.D.) ............................................................ 45
ARRETE portant révision du prix de journée
« soins » 1999 du foyer à double tarification
« Hameau de l’Arc en Ciel » 37320 Truyes .......... 46
ARRETE de révision du prix de journée 1999 de
l’I.R.M.P. « les Fioretti » à Richelieu ................... 46
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par l’association
chinonaise de gestion d’établissements et de
services sociaux et médico-sociaux (I.M.E. de
Seuilly – I.R. Saint Antoine à Chinon – S.E.S.S.D.
Saint Antoine à Chinon) ........................................ 47
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de l’I.M.E. « le CESAP » à Reugny ...................... 48
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par la Mutualité d’Indre-
et-Loire (I.E.M. Charlemagne, S.E.S.S.D.
Charlemagne, P.F.S. de Ballan) ............................ 49
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements de l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-
Loire 159, quai Paul Bert- 37079 Tours (I.M.E. de
Tours, I.M.E. de Loches, M.A.S. de Saint-Benoît-
la-Forêt) ................................................................ 50 5
ARRETE portant modification de l’autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de
biologie médicale ................................................... 50
ARRETE portant modification de la dotation
globale de fonctionnement 1999 du centre d’action
médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) de
Clocheville à Tours et fixation de la dotation
globale de fonctionnement 1999 du centre
interrégional de l’autisme qui lui est rattaché ....... 51
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au centre
hospitalier "Louis Sevestre" à La Membrolle-sur-
Choisille ................................................................ 52
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 au centre de
réadaptation fonctionnelle neurologique "BEL AIR" 53
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 à la maison de repos et
de convalescence "Château du Courbat" au Liège ... 54
ARRETE n° 00-A-09 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février 2000
au centre hospitalier de Loches ............................... 54
ARRETE n° 00-A-08 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février
2000 au centre hospitalier intercommunal Amboise-
Château-Renault .................................................... 55
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 au centre de
réadaptation fonctionnelle "Le Clos Saint Victor" à
Joué-lès-Tours ........................................................ 56
ARRETE n° 00-A-12 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février
2000 au centre hospitalier universitaire de Tours . 57
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au centre
de réadaptation cardio-vasculaire "Bois Gibert" à
Ballan-Miré ........................................................... 58
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 au centre hospitalier de
Luynes ................................................................... 59
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au centre
de cure "Château de Malvau" à Amboise .............. 60
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 à la maison de repos et
de convalescence "Château du Plessis" à Azay-le-
Rideau .................................................................... 61
ARRETE portant fixation de la tarification applicable
à compter du 1er février 2000 à l'hôpital local de
Sainte-Maure-de-Touraine ...................................... 61
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de Saint-Cyr-sur-
Loire ...................................................................... 62
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 du service de soins infirmiers à domicile
de l'association « La Santé Chez Soi » à Tours ....... 63
ARRETE portant modification du forfait soins 1999
de la maison de retraite du centre hospitalier de
Loches ................................................................... 63
ARRETE portant modification de la composition du
comité départemental des retraités et des personnes
âgées ...................................................................... 64
ARRETE n°00-A-25 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er mars 2000
au Centre Hospitalier du Chinonais ...................... 67
ARRETE portant composition des bénéficiaires
d’une bourse d’études pour les formations médicales
et paramédicales ..................................................... 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
HTA/BT. le Moulin Neuf - commune de Tauxigny 72
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Création du
TSP. la Coladrie. Renforcement BTA. la Coladrie -
la Ménollière - commune d’Orbigny ..................... 72
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
BTA. au Bourg et dissimulation rue Nationale - rue
des Ecoles - rue de Chenonceaux et rue de l'Eglise.
(lié au n° SIE 016.99 et 215.97).-.commune de
Civray-de-Touraine ............................................... 72
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Extension
basse tension lotissement la Moissonnière et ZAC.
Guérinière - commune de Veretz .......................... 73
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - HTA.
souterraine - communes d’Esves-le-Moutier et Betz
-le-Château ............................................................ 73
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Alimentation 6
HTA. souterraine poste Beaulieu Dépose aérienne
des postes Dolbeau à Beaulieu - commune de
Semblançay ........................................................... 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de la « Société
astronomique de Tours » ....................................... 73
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de
l’« Association tous volontaires » ......................... 74
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de
l’« Association Classe Jazz Danse à Monts » ....... 74
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant appel à candidature pour la
désignation des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique ................................................ 75
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé – secteur
manutention - Centre hospitalier universitaire de
Tours ...................................................................... 75
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé - Centre
hospitalier universitaire de Tours ............................ 76
AVIS DE CONCOURS interne et externe d’agent
technique qualifié mécanicien électricien VL/PL -
Services Techniques - Parc Autos - Mairie de Tours
............................................................................... 76
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
LISTE D’ADMISSION - concours de gardien de
police municipale 1999 ......................................... 76
_______
ANNEXES
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n°2753 du 24 février 2000 modifiant
l’arrêté n°2724, en date du 23 juin 1999, portant
nomination des délégués de l’administration au sein
des commissions administratives chargées de la
révision des listes électorales politiques pour
l’année 2000.
DIRECTION DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRETE portant mise sous surveillance d’une
exploitation pour suspicion d’encéphalopathie
spongiforme bovine.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE n°PSMS- 2000-12 du 6 mars 2000,
portant autorisation de transfert de gestion de
l’institut de rééducation « L’Essor » (IR) et de son
service d’éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) situés à Tours, au profit des Oeuvres
hospitalières françaises de l'Ordre de Malte.
ARRETE du 7 mars 2000 portant homologation de
la convention et de l’avenant n°1 signés entre les
organismes d’assurance maladie et la résidence
« Les Grands Chênes », située 12 rue de la
Fantaisie à Joué-lès-Tours.
ARRETE n°PS 7/200 portant inscription sur la liste
des organismes participant à la protection
complémentaire en matière de santé dans le cadre
de la couverture maladie universelle.
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
DELIBERATION n° 00-02-02 de la commission
exécutive, rejetant la demande d’autorisation de
création d’une activité de traitement de
l’insuffisance rénale chronique de l’adulte et
consistant en l’installation de 8 appareils de dialyse
au centre d’hémodialyse à Saint-Martin, à Tours.
DELIBERATION n°00-02-05 de la commission
exécutive, accordant la demande d’autorisation de
remplacement de 15 générateurs d’hémodialyse au
profit du centre hospitalier universitaire de Tours.
_______
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS 7
ARRETE portant retrait d’une autorisation
administrative d’activité privée de surveillance -
gardiennage - magasin Printemps / Grands
magasins Lefroid à Tours- N° 5 - 88. (S.I)
L’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée au service interne de sécurité du magasin
Printemps / Grands magasins Lefroid, 13-23
boulevard Heurteloup à Tours, par arrêté
préfectoral n° 5 - 88 du 08 février 1988 susvisé est
retirée à compter de ce jour.
TOURS, le 2 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général p i
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - magasin à
l’enseigne « AUCHAN », à Saint-Cyr-sur-Loire -
Dossier n° 00/145
Monsieur le responsable du magasin à l’enseigne
« AUCHAN », sis Route du Mans, Boulevard
Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540),
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l'établissement à l'enseigne
« AUCHAN » dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du Responsable du
magasin « AUCHAN », seul habilité à visionner les
images, avec le responsable sécurité et le chef
d’équipe sécurité.
TOURS, le 18 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise
A.I.P.S. Société Nouvelle d’exercer ses activités
de « surveillance et de gardiennage privés »
dans son établissement secondaire situé à Tours
- autorisation de fonctionnement n°80 99 (EP)
L’entreprise A.I.P.S. Société Nouvelle dont le siège
social est situé à Poitiers 90, rue d’Harcourt est
autorisée à exercer ses activités de « surveillance et
de gardiennage privés » dans son établissement
secondaire situé à Tours, 2 rue du Plat d’Etain.
TOURS, le 31 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise
BM Sécurité privée d’exercer ses activités de «
surveillance et de gardiennage privés » -
autorisation de fonctionnement n°88.00 (EP)
L’entreprise BM Sécurité privée dont le siège social
est situé à Tours (37000) 21, rue Le Corbusier est
autorisée à exercer ses activités de « surveillance et
de gardiennage privés ».
TOURS, le 29 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p i
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant autorisation pour l’entreprise
G. M. C. Sécurité d’exercer ses activités de
« surveillance et de gardiennage privés » -
autorisation de fonctionnement n°89.00(EP)
L’entreprise G.M.C Sécurité dont le siège social est
à Saint-Avertin (37550) 39, rue des Granges
Galand est autorisée à exercer ses activités de «
surveillance et de gardiennage privés ».
TOURS, le 29 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, p i
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modificatif relatif à la S.A.R.L.
«PROTEG-SECURITE SARL» : arrêté portant
autorisation pour la société «SECURITAS
France SARL » d’exercer son activité privée de
surveillance et de gardiennage à Saint-Avertin -
autorisation de fonctionnement n°45-93 (EP)
La raison sociale de l’établissement secondaire de
la SARL «PROTEG-SECURITE SARL» est
modifiée et devient « SECURITAS France
SARL ».
La Société «SECURITAS France SARL » , exerce
son activité privée de surveillance et de
gardiennage à Saint-Avertin (37550)- 28 rue des
Granges-Galand .
TOURS, le 18 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA CIRCULATION 8
ARRETE portant fixation des dates des
épreuves de l’examen de capacité professionnelle
de taxi - session 2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi, notamment ses
articles 3 et 4 ;
VU l’arrêté interministériel du 7 décembre 1995
relatif à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 1996 modifié
portant organisation dans le département d’Indre-
et-Loire de l’examen de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les épreuves de la session 2000 de
l'examen de capacité professionnelle de conducteur
de taxi se dérouleront :
- le lundi 29 mai 2000 pour la première partie,
- le lundi 19 juin et, si le nombre de candidats le
nécessite, les mardi 20 juin et mercredi 21 juin
2000 pour la deuxième partie.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription devront
parvenir en préfecture avant le 30 mars 2000, faute
de quoi elles ne pourront être prises en
considération.
ARTICLE 3 : Les candidats seront convoqués
individuellement par lettre personnelle leur
indiquant la date, les horaires et le lieu de l'examen.
ARTICLE 4 : Pour l'épreuve pratique de conduite,
les candidats devront prendre leurs dispositions
pour se procurer un véhicule muni de dispositifs de
double commande et doté des équipements
spéciaux mentionnés à l'article 1er du décret du 17
août 1995 susvisé.
ARTICLE 5 : A l'issue des épreuves de la
deuxième partie, le jury se réunira pour arrêter la
liste des candidats admis à l'examen et proclamer
les résultats.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la
préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera également adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des
Fraudes,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique,
- M. le Lieutenant-Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
- Mme la Déléguée Départementale de la Formation
du Conducteur,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
- M. l’Inspecteur d’Académie,
- M. le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
- M. le Délégué Départemental de l’Agence
Nationale pour l’Emploi,
- M. le Président de la Chambre des Métiers
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des
Taxis d’Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des
Taxis Indépendants d'Indre-et-Loire,
- M. Armand ARIANER, Président du Centre
National de Formation des Taxis,
- M. Paul GUIMARD, responsable d'une école
assurant la préparation à l'examen.
TOURS, le 24 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 1 er
octobre 1999 portant renouvellement des
membres de la commission de suspension du
permis de conduire de l’arrondissement de
Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.
18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 ;
VU la circulaire interministérielle n° 75-659 du 27
décembre 1975 relative aux mesures de suspension
administrative du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1986
portant création de trois commissions de suspension
du permis de conduire dans le département d'Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1988 modifié
fixant la composition de la commission de
suspension du permis de conduire de
l'arrondissement de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 1999 portant
renouvellement des membres de la commission de 9
suspension du permis de conduire de
l'arrondissement de Tours ;
CONSIDERANT que l'un des membres de la
commission a été remplacé dans les fonctions à
raison desquelles il avait été désigné ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 1 er octobre
1999 portant renouvellement des membres de la
commission de suspension du permis de conduire
de l'arrondissement de Tours est modifié comme
suit :
1°) Article 1er § V :
e) Délégués d'une association reconnue d'utilité
publique intéressée aux problèmes de circulation ou
de sécurité routière et représentée dans le
département :
- titulaire :
M. Henri-Claude ANDRE
1, rue du Languedoc
Joué-lès-Tours
- suppléant :
M. Jacques GAUMAIN
7, rue Daniel Huard
Saint-Avertin.
2°) Article 3 :
- M. Henri-Claude ANDRE est désigné comme
délégué permanent titulaire de la commission.
En cas d'empêchement de sa part, il sera suppléé
par M. Jacques GAUMAIN.
En cas d'empêchement simultané de M. Henri-
Claude ANDRE et de M. Jacques GAUMAIN, la
fonction de délégué permanent sera assurée par M.
André TOREAU.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 1er octobre 1999 sont inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié si chacun
dont une ampliation sera adressée à chacun des
membres de la commission.
TOURS, le 1 er février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant réhomologation d’un terrain
de moto et side-car cross, situé au lieu-dit « Les
Perrés » - commune de Huismes - n°7
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le code des communes, notamment les articles
L. 131-1 à L. 131-4 ;
VU l'article 53 du code de la route ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955
portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 1959 portant
application du décret susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant
réglementation générale des épreuves et
manifestations comportant la participation de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement type des manifestations de moto-
cross et de grasstrack de la Fédération Française de
Motocyclisme agréé par M. le Ministre de
l'Intérieur, conformément à l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 17 février 1961 ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre
1967 sur la signalisation routière ;
VU les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13
Mai 1966 portant homologation sous le n° 7 du
terrain de moto-cross sis au lieu-dit "Les Perrés",
sur la commune de Huismes, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 8 mai 1979, 25 mars 1983, 17
avril 1985, 21 avril 1987 lui même modifié par
l'arrêté du 5 juin 1987, l'arrêté du 26 mai 1989,
l'arrêté du 15 avril 1992, l'arrêté du 11 mai 1994,
l'arrêté du 11 mai 1995, l'arrêté du 30 avril 1997 et
l'arrêté du 26 avril 1998 ;
VU la demande du 11 janvier 2000 de M. Philippe
COIQUIL, Président du Moto-Club de Huismes,
tendant à obtenir la réhomologation du circuit de
moto-cross et side-car cross de Huismes étant
précisé que ce dernier n'a subi aucune modification;
VU le procès-verbal de la réunion de la
Commission départementale de la sécurité routière,
section : compétitions et épreuves sportives, qui a
eu lieu sur le terrain de moto-cross de Huismes, le
11 mars 1997 ;
VU l'avis de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives, constitué d'un rapport effectué par
chacun des ses membres, à savoir MM. le Maire de
Huismes, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Chinon, le Directeur Départemental de
l'Equipement, le Lieutenant-Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, la
Directrice départementale de la Jeunesse et des
Sports, le Directeur départemental des Services de 10
Secours et d'Incendie, la Directrice départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales et M.
BERTHON, délégué départemental de la
Fédération Française de Motocyclisme.
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 er . - Le terrain de moto-cross et de side
car-cross sis au lieu-dit "Les Perrés" sur le territoire
de la commune de Huismes, appartenant à M.
COIQUIL, est réhomologué sous le n° 7, comme
piste reconnue valable, pendant une période de
deux années à compter du présent arrêté, pour les
épreuves ou rencontres amicales et officielles,
régionales, nationales et internationales de moto-
cross et de side car-cross.
ARTICLE 2. - Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle
est définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation
du 17 avril 1985 reste inchangée.
ARTICLE 3. - Situation et description du circuit
La longueur de la piste est de 1780 m pour une
largeur comprise entre 8 et 12 m excepté la ligne de
départ qui est de 30 m. Le descriptif détaillé de
cette piste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4. - Les dispositions des articles 4, 6, 7,
8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 pris
pour une précédente réhomologation, demeurent
inchangées.
ARTICLE 5. - L'article 5 de l'arrêté du 11 mai 1995
susvisé, concernant la sécurité sanitaire, est
complété par les prescriptions suivantes :
- des consignes de sécurité comportant les numéros
d'appel d'urgence devront être affichées en
permanence pendant la durée des épreuves,
- le directeur de course devra disposer d'un moyen
d'appel des secours publics. Le type portable peut
être accepté sous réserve d'essais confirmant à tout
moment une liaison sûre avec le CTA-CODIS 37.
ARTICLE 6. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant-Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, le
Directeur Départemental des Services de Secours et
d'Incendie, le Maire de Huismes et M. Philippe
COIQUIL, Président du Moto Club de Huismes,
"La Bouzinière" - 37420 Huismes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- Monsieur le Directeur départemental de la
Jeunesse et des Sports,
- Mme le Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. Pierre BERTHON, représentant la Fédération
Française de motocyclisme en Indre-et-Loire - 44,
rue Ronsard - 37270 Montlouis-sur-Loire,
- M. le Médecin-Chef du S.A.M.U. - Hôpital
Trousseau - 37170 Chambray-lès-Tours.
TOURS le 28 février 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant abrogation de l’arrêté du 17
juillet 1992 relevant la vitesse à 70 km/h sur la
R.N. 143, du PR. 47 + 130 au PR. 47 + 696 -
commune de Chambray-lès-Tours (en
agglomération)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la
partie législative du code général des collectivités
territoriales, notamment les articles L. 2212.1, L.
2213.1 et L. 2213.2,
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-
475 du 14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1986
précisant les pouvoirs de police du maire, du
président du conseil général et du préfet et matière
de circulation routière ;
VU le décret du 13 décembre 1952 portant
nomenclature des voies classées à grande
circulation ;
VU le code de la route, notamment ses articles R1,
R10, R36, R44 et R225 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967,
modifié et complété, relatif à la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - 4e partie -
signalisation de prescription) approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
VU le rapport du subdivisionnaire territorial de la
direction départementale de l'Equipement ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambray-
lès-Tours du 5 octobre 1999 ;
CONSIDERANT que dans la traversée de
l'agglomération de Chambray-lès-Tours par la RN
143, entre le PR 47 + 130 et le PR 47 + 696, la
vitesse doit être limitée à 50 km/h pour des raisons
de sécurité au carrefour de l'allée des Charmettes et
de la RN 143 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE : 11
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral du 17 juillet
1992 relevant la vitesse de tous les véhicules
circulant sur la RN 143 à 70 km/h , dans la
traversée de l'agglomération de Chambray-lès-
Tours, entre le PR 47 + 130 et le PR 47 + 696 est
abrogé.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire
conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription - sera mise en place
par les soins de la direction départementale de
l'Equipement - subdivision de Montbazon et sera à
la charge de l'Etat.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article
1 er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toutes contraventions aux
dispositions du présent arrêté seront constatées par
les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et
poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture (Bureau de la Circulation), M. le
Directeur Départemental de l'Equipement (CISER -
Subdivision de Montbazon), M. le Commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et la
Brigade de Chambray-lès-Tours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de son affichage partout ou cela
sera nécessaire.
et pour information à :
- M. le Maire de Chambray-lès-Tours.
TOURS, le 3 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant création d’une « zone 30 » sur
la section de la route départementale n° 757, dans
l'agglomération de l’Ile-Bouchard, entre le PR
15+860 et le PR 16+050 - commune de l’Ile-
Bouchard
Le PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la
partie législative du code général des collectivités
territoriales,
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature
des voies classées à grande circulation ;
VU le code de la route, notamment les articles R 1,
R 10, R 44, R 225 et R 225-1 ;
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du
27 mars 1998 au cours de laquelle M. Jean
DELANEAU a été élu Président du Conseil
Général ;
VU l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation
routière ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1998 de M. le
Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire
donnant délégation permanente de signature à M. le
Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU le rapport du subdivisionnaire territorial de la
Direction Départementale de l'Equipement ;
VU la demande du 22 octobre 1997 de M. le Maire
de la commune de l’Ile-Bouchard ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du
Conseil Général d'Indre-et-Loire du 2 décembre
1999 ;
Considérant que les aménagements réalisés sur la
section de la RD n° 757, entre le PR 15+860 et le
PR 16+050, dans la traverse de l’Ile-Bouchard,
confèrent bien au secteur considéré, le caractère
d’une « zone 30 » telle que précisée par l’article R1
du code de la Route ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une « zone 30 » est créée sur la
section de la route départementale n° 757, dans
l'agglomération de l’Ile-Bouchard, entre le PR
15+860 et le PR 16+050.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l’instruction interministérielle -
livre I - quatrième partie - signalisation de prescription
- sera mise en place par les soins de la Direction
Départementale de l’Equipement - Subdivision de
l’Ile-Bouchard et sera
sera à la charge du Département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article
1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toutes contraventions aux
dispositions du présent arrêté seront constatées par
les agents ou fonctionnaire dûment assermentés et
poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur. 12
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures
contraires à celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux (DIT/SER), le Directeur
Départemental de l'Equipement à Tours (CDES,
Subdivision de l’Ile-Bouchard), le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire et la
brigade de l’Ile-Bouchard, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour
information à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le Maire de l’Ile-Bouchard.
TOURS, le 13 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant habilitation de l’établissement
principal de la SARL « Pompes funèbres
marbrerie Caton Frasca » sis 12, rue Marcel
Cachin à Saint-Pierre-des-Corps (37700) sous le
nom commercial « Etablissement Moussu
Touraine marbrerie pompes funèbres Caton-
Frasca » pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 14 octobre 1999,
l’établissement principal dénommé « Etablissement
Moussu Touraine marbrerie pompes funèbres
Caton-Frasca » situé 12, rue Marcel Cachin à Saint-
Pierre-des-Corps(37170) représenté par M. Pascal
CATON domicilié « la Ramière » La Ferté Saint-
Aubin (45240), Gérant de la SARL « Pompes
funèbres marbrerie Caton-Frasca» dont le siège
social se situe 36, rue du Général Leclerc à La Ferté
Saint-Aubin (45240) est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est 99.37.169.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant retrait de l’habilitation de la
SARL « Touraine marbrerie » sise 12, rue
Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 14 octobre 1999,
l’habilitation n° 96.37.031 délivrée à la SARL
« Touraine marbrerie » sise 12, rue Marchel Cachin
à Saint-Pierre-des-Corps par arrêté préfectoral du 8
octobre 1996, modifié en date du 8 février 1998 est
retirée à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement secondaire de
l’entreprise « Tourtault SA » dénommé
« Pompes funèbres de Touraine » et situé 18,
avenue de la Tranchée à Tours pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 15 octobre 1999,
l’établissement secondaire de l’entreprise
« Tourtault SA » dénommé « Pompes funèbres de
Touraine » situé 18, avenue de la Tranchée à Tours
et représenté par M. Michel MOULIN, P.D.G.,
domicilié 33, rue Bretonneau à Tours, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière, 13
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 99.37.162.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SEM « Pompes funèbres
intercommunales de l’agglomération
tourangelle » pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 2 novembre 1999,
l’établissement secondaire de la SAEM « Pompes
funèbres intercommunales de l’agglomération
tourangelle » situé 270, rue du Général Renault à
Tours, représenté par M. Jean GERMAIN,
président du conseil d’administration et dont le
siège social se situe 5, Place Jean Jaurès à Tours est
habilité pour exercer les activités suivantes :
-.Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation du crématorium.
Le numéro de l’habilitation est le 99.37.172.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant habilitation de la SARL
« Robin et Fils » sise 27, rue Louis Perrotin
37800 Saint-Epain pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 3 décembre 1999, la SARL
« Robin et Fils» sise 27, rue Louis Perrotin à Saint-
Epain représentée par M. Philippe ROBIN
domicilié 7, rue du Noyer Vert à Saint-Epain est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 99.37.171.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ; 14
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de
l’établissement principal de la SEM « Pompes
funèbres intercommunales de l’agglomération
tourangelle » pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 6 décembre 1999,
l’établissement principal de la SEM « Pompes
funèbres intercommunales » situé 5, place Jean
Jaurès à Tours, représenté par M. Jean GERMAIN,
président du conseil d’administration est habilité
pour exercer les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation n° 99.37.170 demeure
inchangé.
La présente habilitation viendra à expiration le 2
novembre 2000.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de la SEM « Pompes funèbres
intercommunales de l’agglomération
tourangelle » pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 6 décembre
1999, l’établissement secondaire de la SAEM
« Pompes funèbres intercommunales » situé 270,
rue du Général Renault à Tours, représenté par M.
Jean GERMAIN, président du conseil
d’administration et dont le siège social se situe 5,
place Jean Jaurès à Tours est habilité pour exercer
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation de crématorium.
Le numéro de l’habilitation est le 99.37.172.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998. 15
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise « Jean-Pierre
ARDELET » sise « La Cailleterie » à
Villedomain (37) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1999,
l’entreprise « ARDELET », situé au lieu-dit « La
Cailleterie » à Villedomain (37), représentée par M.
Jean-Pierre ARDELET, domicilié à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 99.37.163.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise « Pompes funèbres
assistance » sise 7, rue de Rochepinard à Saint-
Avertin, pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1999,
l’entreprise « Pompes funèbres assistance » située
7, rue de Rochepinard à Saint-Avertin(37550),
représentée par Mme Florence DELAIRE, gérante,
domiciliée 9, rue de Bel Air à Saint-Avertin(37550)
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous
traitance
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée en sous-traitance.
Le numéro d’habilitation est 99.37.048.
La durée de la présente habilitation est fixée à un
an.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du code général des collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par le décret n° 98-447
du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie - -
SARL « Cheyennes Productions » à Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 21 janvier 2000,
la licence d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370082 est retirée à compter de ce jour
à :
M. Claude CYNDEKI - SARL « Chéyennes
Productions » - 77, rue Lakanal - 37000 Tours
(situation non réglementaire au regard des lois
sociales) pour l’organisation de tournées théâtrales
et théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique. 16
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie - -
SARL « Cheyennes Productions » à Tours
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370083 est retirée à compter de ce jour
à :
M. Claude CYNDEKI - SARL « Cheyennes
Productions » 77, rue Lakanal - 37000 Tours
(situation non réglementaire au regard des lois
sociales) pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie - -
Entreprise AB Animations - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370004 est retirée à compter de ce jour
à :
M. Alain BRUERE - Entreprise AB Animations -
17, rue Léon Boyer - 37000 Tours (situation non
réglementaire au regard des lois sociales) pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association SPL Conseils - à Reugny
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370115 est retirée à compter de ce jour
à :
M. Jean-Philippe MOREAU - Association SPL
Conseils - 15, rue Edmond Chédéhoux - 37380
Reugny (situation non réglementaire au regard des
lois sociales) pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Société commerciale « Indiana Animations » à
Tours
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370102 est retirée à compter de ce jour
à :
Mme Lydie Le Goue - Société commerciale
« Indiana Animations » - 90, rue Delpérier - 37000
Tours (situation non réglementaire au regard des
lois sociales) pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie -
Association du Théâtre de la Fronde - à
Chédigny
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370087 est retirée à compter de ce jour
à :
Mme Caroline GRUER - Association du Théâtre de
la Fronde - Mairie - 37310 Chédigny (situation non
réglementaire au regard des lois sociales) pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie -
SARL D.G.D.- à Amboise
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370088 est retirée à compter de ce jour
à :
Mme Delphine GUIBAL - SARL D.G.D. - la
Guinguette - Chemin du Roy - 37400 Amboise
(situation non réglementaire au regard des lois
sociales) pour l’organisation de tournées théâtrales
et théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC 17
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association LC Confluences - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370060 est retirée à compter de ce jour
à :
Mme Sylvie GINER - Association LC Confluences
-8, rue Auguste Comte - 37000 Tours (situation non
réglementaire au regard des lois sociales) pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosités et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant retrait de licence
d’entrepreneur de spectacles de 5 ème catégorie -
SARL Restaurant le Burlesque - à Neuvy-le-Roi
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370089 est retirée à compter de ce jour
à :
Mme Denise TONDEREAU - SARL Restaurant le
Burlesque - 10, rue des Déportés - 37370 Neuvy-le-
Roi
(situation non réglementaire au regard des lois
sociales) pour l’organisation de tournées théâtrales
et théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie - Entreprise Imbert et Moreau - à
Montlouis-sur-Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 31 janvier 2000,
la licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370153, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
M. François IMBERT - Entreprise Imbert et
Moreau - 2, allée des Pétunias - BP 5922 - 37270
Montlouis-sur-Loire - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie -« Compagnie du coin » - à Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 31 janvier 2000,
la licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370154, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Mme Mélanie FOURMON - Compagnie du coin -
13, quai de Marmoutier - BP 5922 - 37100 Tours -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
pour « l’ association des castors de l’ouest »
d’organisation d’une manifestation commerciale
- Salon « Castors-Expo »
Aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2000,
l’association des Castors de l’Ouest (siège social 7,
rue Jules Guesde à Saint-Nazaire (44) autorisée à
titre définitif à organiser son salon « Castors-
Expo » au siège de son agence d’Indre-et-Loire, rue
Hippolyte Monteil à Saint-Pierre-des-Corps,
présentera son édition 2000 les 11 et 12 mars 2000
au Parc des Expositions de Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre provisoire
d’organisation d’une manifestation commerciale
- 1 er salon « Science, nature et découverte »
Aux termes d’un arrêté du 8 février 2000, M.
Philippe ESNAULT, Directeur Général de
l’Association Club ASVEL 1998, dont le siège est
situé 13, rue des Granges Galand à Saint-Avertin
(37) est autorisé à organiser le « ler salon Science
Nature et Découverte » du 9 au 12 mars 2000 à
l’Espace Malraux - Parc des Bretonnières à Joué-
lès-Tours.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session 2000.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 18
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du
15 janvier 1996 portant attribution du numéro
de licence d’agent de voyage à la SA « Air
liberté voyages » (ex « TAT Voyages »).
Aux termes d’un arrêté en date du 25 janvier 2000,
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
..................................................................................
........
« Article 1 er : La licence de voyages n°
LI.037.96.0006 est délivrée à la SA conseil
d’administration « Air liberté voyages » 47, rue
Christian Huygens » 37100 Tours, représentée par
M. Olivier BESNARD en « sa qualité de président
du conseil d’administration ».
Etablissement secondaire : 17, rue de la Paix -
75002 Paris dirigé par M. Bernard BLAVETTE ».
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal d’énergie du Boulay
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre
1999, les dispositions de l’arrêté préfectoral en date
du 17 octobre 1929, modifié par l’arrêté préfectoral
en date du 1 er avril 1950, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1er : Est autorisée entre les communes
de Beaumont la Ronce, Le Boulay, La Ferrière, Les
Hermites, Louestault, Marray, Monthodon,
Nouzilly et Saint Laurent en Gâtines, la création
d’un syndicat intercommunal à la carte dénommé :
Syndicat intercommunal d’Energie du Boulay ;
ARTICLE 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place
des communes membres la compétence obligatoire
suivante :
réalisation et gestion d’un réseau d’électrification.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
étude, réalisation et gestion d’un réseau de
distribution de gaz
mise en place et gestion d’un système
d’information géographique assisté par ordinateur.
ARTICLE 3: Le siège du syndicat est fixé à la
mairie du Boulay.
ARTICLE 4: Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5: Le syndicat est administré par un
comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées. Chaque
commune est représentée au sein du comité par un
délégué. Les communes désignent un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
ARTICLE 6: Les fonctions du receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier de Château
Renault. »
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification des compétences
du S.I.V.O.M. de la région de l’Escotais
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 12
janvier 2000, les dispositions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1965 portant
création du S.I.V.O.M. de la région de l'Escotais
modifié par les arrêtés préfectoraux des 21 février
1966, 15 février 1971, 10 octobre 1972, 10 octobre
1977, 20 décembre 1989 et 7 octobre 1998 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
«ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet
l'organisation et la gestion des services énumérés
ci-après:
-alimentation en eau potable
-curage et aménagement de la rivière l'Escotais
-assainissement sur le territoire des deux
communes».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de la vallée de la Glaise
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27
janvier 2000, les dispositions des articles 1, 2, 3, 4
de l’arrêté préfectoral du 2 février 1973 portant
création du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau de la vallée de la Glaise modifié par l’arrêté
préfectoral du 27 août 1992 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 er : Est autorisée entre les communes
de Le Boulay, Monthodon, St-Laurent-en-Gâtines,
la création d’un syndicat intercommunal dénommé 19
syndicat intercommunal d’eau potable de la vallée
de la Glaise.
ARTICLE 2 : Le syndicat exerce les compétences
suivantes :
- la production et la distribution d’eau potable,
- l’étude et la réalisation des travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement
non collectif dans le périmètre de protection
rapprochée du forage dénommé « La Gare du
Sentier », tel que défini par l’arrêté préfectoral
portant déclaration d’utilité publique de ce
périmètre, et dans le cadre exclusif de la mise en
oeuvre de l’article 31 de la loi sur l’eau
(réalisation des travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance de la déclaration
d’intérêt général de ces travaux).
ARTICLE 3 : Le syndicat est institué pour une
durée illimitée. Le siège du syndicat est fixé à la
mairie du Boulay.
ARTICLE 4 : Les opérations financières seront
inscrites dans deux budgets distincts et annuels. Les
recettes proviendront :
* pour le budget « Eau Potable », de la vente d’eau
réalisée auprès des abonnés et des aides
financières accordées par le Conseil Général
d’Indre-et-Loire, l’Agence de l’Eau Loire-
Bretagne ...,
* pour le budget « travaux de réhabilitation
d’assainissement individuel », d’une part, des
aides financières accordées par le Conseil
Général d’Indre-et-Loire, l’Agence de l’Eau
Loire-Bretagne ..., et d’autre part, par la
participation des propriétaires des habitations
dont la liste est fixée dans le dossier de
déclaration d’intérêt général des travaux ; la
TVA correspondante sera prise en charge
directement par le SIAEP ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant extension des compétences du
S.I.V.O.M. de la région de Neuvy-le-Roi
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
février 2000, les dispositions de l’article 2 de
l’arrêté préfectoral du 12 mars 1977 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 :- Le syndicat a pour compétences :
- coordonner à la demande de tout ou partie des
communes adhérentes certains investissements
publics et en faciliter le financement et la
réalisation ;
- réaliser à la demande de tout ou partie des
communes adhérentes les travaux nécessaires à
la mise en place des services publics communs au
fur et à mesure des nécessités et faire fonctionner
les dits services publics ;
- effectuer ou faire effectuer à la demande de tout
ou partie des communes adhérentes toutes études
et promouvoir toutes actions de nature à
favoriser l'aménagement et le développement de
la région de Neuvy le Roi.
Chaque commune conserve la faculté de concevoir
et de réaliser tous investissements, travaux ou
études qui lui sont propres.
- étude « Programme Local de l’Habitat ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification des compétences
et des contributions des communes du
S.I.V.O.M. du nord Lochois
Aux termes d'un 'arrêté préfectoral en date du 11
février 2000, les dispositions des articles 2 et 7 de
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1972 modifié par les
arrêtés préfectoraux des 23 mars 1984 et 6 juin
1996 sont remplacées par les dispositions suivantes:
"ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet les
compétences suivantes :
COMPETENCE OBLIGATOIRE
- Réalisation et exploitation, d'un réseau
intercommunal d'eau potable.
COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
- Réalisation et exploitation, de l'assainissement
collectif.
- Etude et réalisation de travaux de reconstruction
ou de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en oeuvre de l'article 31 de la
loi sur l'eau (réalisation de travaux nécessaires à
la salubrité publique après reconnaissance du
caractère d'intérêt général de ces travaux).
- Entretien des installations d'assainissement non
collectif.
- Travaux d'écoulement urbains ou ruraux des eaux
pluviales (curage des fossés agricoles - pose de
canalisation)
- Achat de matériel en commun :
* matériel pour petit entretien de voirie et
terrains communaux
* matériel nécessaire aux fêtes, cérémonies et
spectacles, mis à disposition des communes ou
associations communales).
ARTICLE 7 : Les contributions des communes sont
fixées ainsi qu'il suit :
a) la contribution des communes aux dépenses
d'administration générale du syndicat consiste en 20
une cotisation de base, fixée au prorata du
nombre d'habitants. Cette cotisation sera majorée
de 10 % par compétence optionnelle déléguée.
b) la contribution des communes aux dépenses de
travaux concernant le réseau d'eau potable est
fixée au prorata des travaux réalisés sur chaque
commune considérée.
c) la contribution des communes aux dépenses
correspondant à chacune des compétences
optionnelles est fixée ainsi qu'il suit :
- assainissement collectif : la contribution des
communes aux dépenses de travaux
d'assainissement collectif est fixée au prorata des
travaux réalisés sur chaque commune ayant
délégué la compétence,
- assainissement non collectif : au prorata des
travaux réalisés sur chaque commune ayant
délégué la compétence,
- eaux pluviales : au prorata des travaux réalisés
sur chaque commune ayant délégué la compétence
- achat de matériel en commun : à parts égales
entre le nombre de communes ayant délégué la
compétence".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de
Reignac-sur-Indre et environs
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
février 2000, le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Reignac-sur-Indre
et environs est dissous.
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat mixte pour l’éducation musicale du
sud-ouest tourangeau
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16
février 2000, est autorisée entre les communes
d’Abilly, Cussay, Descartes, Maillé, le syndicat
intercommunal des écoles primaires du Val de
Vienne et le syndicat intercommunal scolaire
Noyant-Trogues la création d’un syndicat mixte
dénommé « syndicat mixte pour l’éducation
musicale du Sud-Ouest Tourangeau ».
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Descartes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté portant création du
syndicat intercommunal scolaire de Noyant-de-
Touraine-Trogues
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 16 février
2000, les dispositions des articles 1, 3 et 5 de
l'arrêté préfectoral du 18 août 1980 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
«ARTICLE 1er : Est autorisée la création d'un
syndicat intercommunal entre les communes de
Noyant-de-Touraine et Trogues. Ce syndicat a pour
compétences :
- réalisation et fonctionnement d'un regroupement
pédagogique hors transport scolaire,
- gestion de la cantine scolaire et de la garderie
périscolaire.
- recrutement et gestion de la carrière d’un
intervenant en musique.
ARTICLE 3 : Le comité syndical sera composé de
délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Chaque commune est représentée par 3 délégués
titulaires et 3 délégués suppléants appelés à siéger
au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 5 : La contribution des communes aux
dépenses du syndicat est déterminé ainsi qu'il suit :
- pour les dépenses concernant l'aide maternelle
selon un pourcentage calculé en fonction du
nombre d'enfants de chaque commune âgés de 2
ans à 5 ans,
- pour les dépenses de fonctionnement selon un
pourcentage calculé en fonction du nombre
d'habitants de chaque commune et du nombre
total des élèves des 2 communes."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant extension des compétences du
syndicat intercommunal des écoles primaires du
Val-de-Vienne
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 16 février
2000, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 1998 sont remplacées par
les dispositions suivantes:
"ARTICLE 2 :- Le syndicat a pour objet la gestion
du regroupement pédagogique :
- Frais de personnel (ASEM et femmes de ménage),
- Cantine à l’exclusion de la fourniture des repas,
- Garderie,
- Mobilier et matériel nécessaires au
fonctionnement des écoles, 21
- Fournitures scolaires et produits d’entretien pour
les écoles,
- Entretien et aménagements du gros oeuvre à la
charge de la commune propriétaire des locaux,
- Frais de gestion générale (fournitures
administratives et personnels administratifs),
- Intervenants scolaires culturels et sportifs,
- Ramassage scolaire des écoles primaires et du
collège de Nouâtre."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant transfert du siège du syndicat
intercommunal d’aménagement hydraulique des
communes de la Choisille et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 février
2000, le siège du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des communes de la
Choisille et de ses affluents est fixé à la mairie de
La Membrolle-sur-Choisille.
Pour le Secrétaire Général, pi
Le Directeur de Cabinet
S. de RIBOU
_______
ARRETE portant adhésion de communes au
S.I.V.O.M. du nord Lochois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 février
2000, les communes de Cigogné et de Courçay sont
autorisées à adhérer au S.I.V.O.M. du Nord
Lochois.
Pour le Secrétaire Général, pi
Le Directeur de Cabinet
S. de RIBOU
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE relatif à la révision des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates
d’origine agricole du Bassin Loire-Bretagne
Par arrêté préfectoral régional en date du 25
octobre 1999, le Préfet coordonnateur de Bassin a
procédé à la révision des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole du
Bassin Loire-Bretagne. La délimitation de ces
zones demeure inchangée dans le département
d’Indre-et-loire.
Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté à la
Direction départementale de l’Agriculture et de la
Forêt (Police de l’eau).
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret,
Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
Patrice MAGNIER.
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
les périmètres de protection du forage du
Moulin à Tan sur le territoire de la commune de
Cravant-les-Coteaux et définissant les conditions
de l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée
en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de Cravant-les-Coteaux -
Tavant - Rivière - Anché - Sazilly.
Par arrêté préfectoral en date du 10 février 2000,
sont déclarés d’utilité publique les périmètres de
protection du forage du Moulin à Tan sur le
territoire de la commune de Cravant-les-Coteaux et
sont définies les conditions de l’autorisation de
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du SIAEP
de Cravant-les-Coteaux - Tavant - Rivière - Anché
- Sazilly.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté
à la mairie de Cravant-les-Coteaux.
TOURS, le 10 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet de construction d’une
gendarmerie par la communauté de communes
de l’Est Tourangeau sur le territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 18 février
2000, le Préfet d’Indre-et-loire a déclaré d’utilité
publique les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet de construction d’une
gendarmerie par la communauté de communes de
l’Est Tourangeau sur le territoire de la commune de
Montlouis-sur-Loire, conformément au plan
annexé.
La communauté de communes de l’Est Tourangeau
est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation, les terrains nécessaires à
l’acquisition pour la réalisation du projet, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication de
l’arrêté.
L’arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition
du public à la Préfecture au bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme et à la mairie de
Montlouis-sur-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, 22
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant autorisation de circulation sur
la Loire, pour un circuit s’étendant de la
« Vallée Coquette » à Vouvray jusqu'à « la
Ballastière » à Saint-Pierre-des-Corps, d’un
bateau promenade à passagers dénommé « Saint
Martin de Tours »
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er
mars 2000, l’EURL « Ligérienne de Navigation »,
sise à ROCHECORBON, est autorisée du 1 er mars
au 30 novembre 2000, à faire circuler sur la Loire,
pour un circuit s’étendant de la « Vallée Coquette »
à Vouvray jusqu'à « la Ballastière » à Saint-Pierre-
des-Corps, un bateau promenade à passagers
dénommé « Saint Martin de Tours ».
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, p.i.
Stéphan de RIBOU
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant fixation de la liste des
organismes habilités dans le cadre du dispositif
des « chéquiers-conseil » pour l’année 2000
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 portant
loi de finances pour 1997 (article 136),
VU le décret n° 94.225 du 21 mars 1994 relatif à
l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise et
notamment son article 7 (article R 351.47 du code
du travail),
VU le décret n° 97.637 du 31 mai 1997,
VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions
d’attribution des chéquiers-conseil,
VU les demandes formulées par les organismes,
VU l’avis de M. le directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle sur ces demandes,
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les organismes ci-après désignés,
sont habilités, dans le cadre du dispositif du
« chéquier-conseil » à dispenser des conseils aux
demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou
reprendre une entreprise en Indre-et-Loire et qui
remplissent les conditions pour bénéficier de
l’ACCRE :
- l'Ordre des experts comptables agréés
14 allée du Haras - B.P. 1345
49013 Angers cedex 01
(seront agréés les comptables ayant adhéré
individuellement à la Charte du chéquier conseil
2000)
- le RILE Touraine
6 rue Auguste Perret
37000 Tours
- l'A.D.A.S.E.A.
38 rue Augustin Fresnel - B.P. 139
37170 Chambray-lès-Tours
- Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire
36 à 42 route de Saint-Avertin
37200 Tours
- CECOFIA
6 bis, rue Jean Perrin
37200 Tours
- ATOUTS CREATIONS
83 rue Marceau
37000 Tours
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus
de respecter les termes de la charte du conseil ainsi
que ceux de la convention dont ils ont été
signataires, sous peine de radiation de la présente
liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté
sont applicables pour l’année 2000.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la
préfecture et M. le directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
TOURS, le 1 er mars 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, par intérim
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant constitution de l’observatoire
départemental d’équipement commercial
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur et officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973
modifiée d’orientation du commerce et de
l’artisanat,
VU la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et
de l’artisanat, 23
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993,
VU l’arrêté ministériel du 11 mars 1993 portant
création des observatoires départementaux
d’équipement commercial,
VU la circulaire n° 247 du 16 janvier 1997 de M. le
ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
VU la délibération du conseil général en date du 28
septembre 1999 désignant deux de ses membres
pour participer aux travaux de l’observatoire,
VU la lettre de M. le président de l’association des
maires d’Indre-et-Loire en date du 9 septembre
1999,
VU la lettre de M. le président de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine en date du 16
septembre 1999 fixant la liste de ses représentants,
VU la lettre de M. le président de la chambre de
métiers d’Indre-et-Loire en date du 30 novembre
1999 fixant la liste de ses représentants,
VU les propositions des organisations
professionnelles représentatives des activités
commerciales et artisanales,
VU l’avis de M. le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en date du 10 juin 1999,
concernant la désignation des représentants du
collège des consommateurs du comité
départemental de la consommation,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Composition
L’observatoire départemental d’équipement
commercial, présidé par M. le préfet, est composé
comme suit :
1 - Un collège d’élus locaux :
* Pour l’arrondissement de Tours :
M. Jean GERMAIN, maire de Tours ou son
représentant,
M. Pierre ULLIAC, maire de Francueil ou son
représentant ;
* Pour l’arrondissement de Chinon :
- M. Yves DAUGE, maire de Chinon ou son
représentant,
- M. Jean MOREAU, maire de l’Ile Bouchard ou
son représentant ;
* Pour l’arrondissement de Loches :
- M. Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches
ou son représentant,
- M. Pierre RENARD, maire de Beaulieu les
Loches ou son représentant ;
* Deux conseillers généraux :
- M. Michel LEZEAU, conseiller général du canton
de Ballan-Miré,
- M. Gérard GERNOT, conseiller général du canton
de Tours Val du Cher ;
2 - Un collège des représentants des activités
commerciales et artisanales :
a) Activités commerciales
1 - Un représentant des entreprises exploitantes de
grands magasins ou magasins populaires
- M. Eric DUTHOO, président de la société
française des galeries CD - Tours,
2 - Un représentant des entreprises exploitantes
d’hypermarchés
- M. Philippe-Edouard DELANNOY, responsable
de l’expansion AUCHAN - Tours,
3 - Un représentant des entreprises exploitantes de
supermarchés
- M. Joël MARCHESSEAU, Super U - Neuillé-
Pont-Pierre ;
4 - Un représentant des entreprises exploitantes de
commerces spécialisés de grande surface
- M. Daniel BARGUIL, directeur du magasin
Castorama - Chambray-lès-Tours ;
5 - Trois commerçants exploitants de magasins de
commerce de détail d’une surface de vente
inférieure à 400 m²
- Mme Marie-France MAHAJOUB, boutique
Jeanne Montaigne - Tours,
- M. Michel CULLERIER, boulanger - Saint Pierre
des Corps,
- M. Michel LEFEVRE, crémier - Tours ;
6 - Un commerçant non sédentaire
Mme Chantal BOULANGE - Montlouis sur Loire ;
b) Activités artisanales
* Deux représentants d’entreprises artisanales dont
au moins un représentant d’activité commerciale
alimentaire
- M. Jacky POTARD, boucher - Restigné,
- M. Didier BEAUFRERE, artisan de production et
services - Tours ;
3 - Un collège des représentants des chambre de
commerce et d’industrie de Touraine et chambre de
métiers d’Indre-et-Loire :
* Cinq représentants désignés par la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine :
- M. Michel SAINT AUBIN - Sainte Maure de
Touraine,
- Mme Josette LE BIHAN KATS - Tours,
- M. Jean-Pierre LE BRIZ - Bléré,
- M. Serge BABARY - Tours,
- Mme Janie CONSTANT - Loches ;
* Quatre représentants désignés par la chambre de
métiers :
- M. Alain VALETTE - Saint-Avertin, 24
- M. Serge DELERABLE - Amboise,
- M. Jean-Marie CHASTELLIER - Saint-Pierre-
des-Corps,
- M. Philippe BRANDELON - Joué-lès-Tours ;
4 - Un collège de consommateurs :
- Mme Jacqueline MATERA, union féminine
civique et sociale - Tours,
- Mme Marcelle TABUTAUD, union fédérale des
consommateurs - Azay-sur-Cher,
- M. Robert BERTHOMMIER, organisation générale
des consommateurs - Saint-Cyr-sur-Loire,
- M. Michel BRION, association atlantique des
coopérateurs consommateurs - Saint-Avertin ;
5 - Quatre personnalités qualifiées nommées par le
préfet :
- Mme Paule FABRE, directrice des galeries
nationales à Tours,
- M. Claude AUBOURG, directeur de la succursale
de la Banque de France - Tours,
- M. Giuseppe BONACORSI, directeur de l’atelier
d’urbanisme de l’agglomération - Tours,
-M. Christophe DEMAZIERE, enseignant
chercheur du centre d’études supérieures
d’aménagement - Tours ;
6 - Les représentants des administrations participant
aux travaux de l’observatoire :
- Secrétariat de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire,
- M. le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. le directeur départemental de l’équipement ou
son représentant,
- M. le directeur régional de l’INSEE ou son
représentant,
- M. le délégué régional au commerce et à
l’artisanat.
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Le mandat des membres est de trois ans. Il est
renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un membre de
l’observatoire départemental d’équipement
commercial, pour quelque cause que ce soit, un
remplaçant est nommé dans les mêmes conditions,
pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Fonctionnement de l’observatoire
L’observatoire se réunit au moins deux fois par an
sous la présidence de M. le préfet.
Les séances sont publiques et la presse est invitée.
L’observatoire a pour mission :
- d’établir, par commune, un inventaire des
équipements commerciaux d’une surface de vente
égale ou supérieure à 400 m², par grandes
catégories de commerces,
- d’établir, par commune, la liste des magasins de
commerce de détail et des prestataires de services à
caractère artisanal d’une surface de vente inférieure
à 400 m²,
- d’analyser l’évolution de l’appareil commercial
du département.
Il établit chaque année un rapport rendu public,
conservé au secrétariat de la commission
départementale d’équipement commercial d’Indre-
et-Loire.
ARTICLE 4 : Secrétariat de l’observatoire
Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le
secrétaire de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 16 décembre
1996 portant constitution de l’observatoire
départemental d’équipement commercial est
abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de l’observatoire et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- M. le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l’artisanat - direction du
commerce intérieur,
- M. le président du conseil général d’Indre-et-
Loire,
- M. le président de l’association des maires
d’Indre-et-Loire,
- MM. les présidents de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine et de la chambre de métiers
d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 février 2000
le Préfet
Dominique SCHMITT
_______
DECISION portant agrément de l’association
Musique au Cœur, à Chinon, pour l’exonération
de charges sociales dans le cadre de l’embauche
du premier salarié
Aux termes d’une décision en date du 29 février
2000, l'Association Musique au Cœur - 24, impasse
du château à Chinon est agréée et pourra bénéficier
de la mesure d'exonération de charges sociales dans
le cadre du recrutement d'un premier salarié.
_______
DECISION portant agrément de l’Association
Solidarité Informatique, à Azay-sur-Indre, pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre
de l’embauche du premier salarié 25
Aux termes d’une décision en date du 29 février
2000, l'Association Solidarité Informatique 37310
Azay-sur-Indre est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d'exonération de charges sociales dans le
cadre du recrutement d'un premier salarié.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à l'extension de la surface de vente d’un
magasin de bricolage à enseigne GEDIMAT à
Bléré
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 10 février 2000 relative à l'extension de 692 m²
de la surface de vente du magasin de bricolage à
enseigne GEDIMAT exploité par la S.A.
"Etablissements Chevy", Z.I. Saint-Julien à Bléré,
totalisant ainsi une surface de vente de 990 m², sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Bléré,
commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à la régularisation d'une surface
illégalement exploitée de la Galerie du Palais,
implantée à Tours
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 10 février
2000 relative à
l'extension de 689 m², dont 423 m² au titre de
régularisation d'une surface illégalement exploitée
de la Galerie du Palais, implantée à Tours, 19 place
Jean-Jaurès, totalisant ainsi une surface de
4 289 m².
Les trois magasins suivants, de plus de 300 m² sont
concernés par la régularisation de cet ensemble
commercial :
Le Monde des Affaires, pour l'équipement de la
personne, de la maison, de la culture et des loisirs :
700 m²,
Maison et Ménage, pour l'équipement de la
maison : 520 m²,
Mango, pour l'équipement de la personne :
420 m²
sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à la création par transfert, avec
extension de la surface de vente, d'un magasin
spécialisé exploité sous l'enseigne GAMM
VERT, à Chinon
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 25 février
2000 relative à la création par transfert, avec
extension de 925 m² de la surface de vente, d'un
magasin spécialisé exploité sous l'enseigne GAMM
VERT, Place de la Gare à Chinon, portant ainsi sa
surface de vente totale à 1 826 m², comprenant
699 m² de surface de vente extérieure, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Chinon, commune
d'implantation.
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à l’extension de la surface de vente, d’un
magasin spécialisé exploité sous l’enseigne
WELDOM, à Perrusson
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial d’Indre-
et-Loire en date du 9 mars 2000 relative à
l’extension de 1 060,81 m² de la surface de vente,
d’un magasin spécialisé exploité sous l’enseigne
WELDOM, « la Cloutière » à Perrusson, portant
ainsi sa surface de vente totale à 2 310,81 m²,
comprenant 556,95 m² de surface de vente
extérieure, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Perrusson, commune d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à l'extension d’un supermarché à
enseigne ATAC, à Tours, quartier Saint-
Symphorien
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 16 mars 2000 relative à l'extension de 299 m² du
supermarché à enseigne ATAC, rue Frédéric
Chopin à Tours, quartier Saint-Symphorien,
totalisant ainsi une surface de vente de 1 450 m²,
sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Tours, commune d'implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE modifiant l’arrêté portant
autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, situé au lieu-dit « Les
Petites Davialles » à Ciran - Etablissement n°
37/278
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36. 26
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande en date du 17 février 2000
présentée par M. Stéphane FUZEAU demeurant
« Les Petites Davialles » à Ciran,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’article premier de l’arrêté du 29
juillet 1999 est modifié comme suit :
« M. Stéphane FUZEAU est autorisé à ouvrir au
lieu-dit « Les Petites Davialles », commune de
Ciran un établissement de catégorie A, détenant un
maximum de 4 daims, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent
inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 1 er mars 2000
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, au lieu-dit « La
Besnerie », commune de Thilouze -
Etablissement n° 37/282
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature,
VU la demande présentée par M. Roger MAISON
demeurant « La Besnerie » à Thilouze, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée en date du 8 février 2000,
VU le certificat de capacité délivré le 1er mars 2000
à M. Roger MAISON, responsable de la conduite
des animaux dans l’établissement situé au lieu-dit
« La Besnerie », commune de Thilouze,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Roger MAISON est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Besnerie » commune de
Thilouze, un établissement de catégorie B détenant
3 daims maximum, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au 27
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 mars 2000
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, au lieu-dit « Le
Carroi Plat » commune de Courcelles-de-
Touraine - Etablissement n° 37/283
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Raymond
ROYAU demeurant 2, Chemin du Bois Feuillet à
Channay-sur-Lathan, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 13 septembre 1999,
VU le certificat de capacité délivré le 1er mars 2000
à M. Raymond ROYAU, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit « Le Carroi Plat », commune de Courcelles-
de-Touraine,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Raymond ROYAU est
autorisé à ouvrir au lieu-dit « Le Carroi Plat »
commune de Courcelles-de-Touraine, un
établissement de catégorie B détenant 20 cervidés
maximum, dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux dispositions
mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 mars 2000
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, lieu-dit « L »
commune de Courcelles-de-Touraine -
Etablissement n° 37/114
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature,
VU la demande présentée par M. Hervé MAURICE
demeurant « La Métairie » à Saint-Christophe-sur-
le-Nais, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée en date du 29 février 2000.
VU le certificat de capacité délivré le 6 mars 2000 à
M. Hervé MAURICE, responsable de la conduite 28
des animaux dans l’établissement situé au lieu-dit
« La Métairie », commune de Saint-Christophe-sur-
le-Nais,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Hervé MAURICE est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « L » commune de Courcelles-de-
Touraine, un établissement de catégorie A détenant
au maximum 900 faisans, 450 canards colverts,
dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans
sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et
pourra être retirée à tout moment dans le respect de
la procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 mars 2000
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
Lignières-de-Touraine du plan de
remembrement de Lignières-de-Touraine avec
extension sur la commune d’Azay-le-Rideau
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU lecode rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1997 ordonnant
les opérations de remembrement de la propriété
foncière, déterminant le périmètre, portant
ouverture des travaux topographiques dans la
commune de Lignières-de-Touraine avec extension
sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau,
et fixant les prescriptions à respecter en application
de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 16 novembre
1999,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la
commission départementale d'aménagement
foncier, sur l'ensemble des recours formés devant
elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
Lignières-de-Touraine, le 13 mars 2000, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux
heures d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le
procès-verbal de remembrement sera déposé à la
conservation des hypothèques de Chinon pour y
être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux
intéressés par affiche apposée à la diligence du
président de la commission communale
d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à
l’opération, respectant les prescriptions formulées
dans l’arrêté du 13 mai 1997 est définitivement
arrêté conformément aux dispositions soumises à
l’enquête publique, complétées et modifiées par les
décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. 29
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre
de la loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire général de la
Préfecture, le Sous Préfet de Chinon, L'Ingénieur
en chef, directeur départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et les Maires de Lignières-de-Touraine
et Azay-le-Rideau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la mairie intéressée et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS le 29 février 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de
Monnaie et Parçay-Meslay - Projet autoroutier
A 28 Tours - Le Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Alençon - Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de
Monnaie relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 24 juillet 1997,
VU la délibération du conseil municipal de Parçay-
Meslay relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 28 août 1997,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 2 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 février 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Monnaie et Parçay-Meslay, canton
de Vouvray.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de Monnaie
Monsieur le Maire de Parçay-Meslay
Représentant du Président du Conseil Général :
M. René BODET, Conseiller Général du canton
de Vouvray
Membres propriétaires titulaires :
M. Michel GILET – Couleur – 37390
Chanceaux sur Choisille
M. Michel MENARD – 7 bis Rue de Verdun –
37380 Monnaie
M. Bernard THOMAS – 10 rue des Boissières –
37210 Parcay Meslay
M. Henri LAME – La Pérauderie – 37210
Parcay Meslay
Membres propriétaires suppléants :
Mme Anne Marie HENRY – 19 rue des Tulipes
– 37380 Monnaie
M. Fernand LATOUR – 5 rue de la Mulocherie
– 37210 Parcay Meslay
Membres exploitants titulaires :
M. Claude LEQUIPEE – La Bruère – 37380
Monnaie
M. Michel GUILLON – La Berlotière – 37380
Monnaie
M. Laurent GENTILHOMME – La Pérauderie
– 37210 Parcay Meslay
M. Benoît GAUTIER – La Châtaigneraie –
Route de Montgouverne – 37210 Rochecorbon
Membres exploitants suppléants :
M. Jean Pierre PINARD – Borechère – 37380
Monnaie
M. Bernard BRAGUIER – La Mulocherie –
37210 Parcay Meslay
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le
Président de la Fédération Départementale des 30
Chasseurs – 9 impasse Heurteloup – 37000
Tours
M. Jacques MANEUX, représentant le
Président du Comité de Touraine de la
Randonnée Pédestre – Office du Tourisme – 78
rue Bernard Palissy – 37000 Tours
M. Daniel DELMOTTE – La Lyonnière –
37380 Monnaie
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux
Ruraux, Chef du Service Aménagement Rural
de la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La Commission aura son siège à la
mairie de Parçay-Meslay.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les maires de Monnaie
et Parçay-Meslay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans les mairies intéressées et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 1 er mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d’une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de Saint-Christophe-
sur-le-Nais - Projet autoroutier A 28 Tours - Le
Mans
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret ministériel en date du 20 juillet 1993
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Alençon-Tours de
l’autoroute A.28, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-3 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale d'aménagement
foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant,
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-
Christophe-sur-le-Nais en date du 16 juillet 1997
relative à l’élection des membres propriétaires, et à
la désignation d'un conseiller municipal,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 30 novembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 6 février 1998 relatif à
la désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission communale
d'aménagement foncier est instituée dans la
commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais, canton
de Neuvy-le-Roi.
ARTICLE 2 : La composition de cette Commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de Saint-Christophe-sur-le-
Nais
Conseiller municipal : M. GENEST Alain –
Vaunoble – 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
Représentant du Président du Conseil Général:
M. Henri ZAMARLIK – Conseiller Général du
canton de Neuvy-le-Roi
Trois membres exploitants titulaires :
- M. Vincent MENARD – La Bardoullière –
37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
- M. Jean-Claude CANDAT – La Beauce -
37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
- M. Damien CHARBONNIER – La Haute
Grisardière – 37370 Saint-Christophe-sur-le-
Nais
Deux membres exploitants suppléants : 31
- M. Patrice CARTEAU – La Petite Vallée -
37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
- M. Lucien MENARD – La Bate - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Trois membres propriétaires titulaires :
- Mme Christiane BODEVEN – Gênes - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais
- M. Michel CHARBONNIER – 27 rue
Villeneuve – 72500 Dissay-sous-Courcillon
- M. Jean POUPEE – Hardraie - 37370 Saint-
Christophe-sur-le-Nais
Deux membres propriétaires suppléants :
- M. Bernard MILON – La Moisière - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais
- M. Adrien POUPEE – La Petite Souricière -
37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
- M. Jean Michel POUPINEAU – représentant
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9
impasse Heurteloup – 37000 Tours
- Mme Roselyne COUAGNON – représentant
le Président du Comité de Touraine de la
Randonnée Pédestre – Office du Tourisme – 78
rue Bernard Palissy – 37000 Tours
- M. Roger VIAU – La Bardoullière - 37370
Saint-Christophe-sur-le-Nais (membre du
Syndicat de Chasse)
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux
Ruraux, Chef du Service Aménagement Rural
de la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3: Un représentant de la Société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La commission aura son siège à la
mairie de Saint-Christophe-sur-le-Nais.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de Saint-
Christophe-sur-le-Nais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la mairie intéressée et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 14 février 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
Nazelles-Négron du plan de remembrement de
Nazelles-Négron avec extensions sur les
communes de Chançay et Noizay
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1997 ordonnant
les opérations de remembrement de la propriété
foncière, déterminant le périmètre, portant
ouverture des travaux topographiques dans la
commune de Nazelles-Négron avec extensions sur
le territoire des communes de Chançay et Noizay,
et fixant les prescriptions à respecter en application
de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 26 janvier 2000,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la
commission départementale d'aménagement
foncier, sur l'ensemble des recours formés devant
elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
Nazelles-Négron, le 20 mars 2000, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès-
verbal de remembrement sera déposé à la
Conservation des hypothèques de Tours (2 ème
bureau) pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux
intéressés par affiche apposée à la diligence du
Président de la commission communale
d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à
l’opération est définitivement arrêté conformément
aux dispositions soumises à l’enquête publique,
complétées et modifiées par les décisions des
commissions communale et départementale
d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre
de la loi sur l’eau. 32
ARTICLE 5. : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les
Maires de Nazelles-Négron, Chançay et Noizay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies intéressées, publié dans le journal «La
Nouvelle République» et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 mars 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du montant de
l’indemnité compensatoire de handicaps
naturels pour le département d’Indre-et-Loire -
Hivernage 1999 / 2000
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite,
VU le décret n° 11-566 du 3 juin 1977 sur
l’agriculture de montagne et de certaines zones
défavorisées et ensemble des textes qui l’on
modifié,
VU la circulaire du 24 décembre 1999 (indemnité
compensatoire de handicaps naturels – campagne
2000) ,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE :
ARTICLE 1 er :Le montant de l’indemnité
compensatoire versée aux éleveurs de la zone
agricole défavorisée C.E.E. du département
d’Indre-et-Loire est fixé ainsi qu’il suit pour
l’ensemble des communes de cette zone ; pour
l’hivernage 1999-2000 :
- Ovins : 417 F par Unité de Gros Bétail dans la
limite de 25 UGB ; 391 F par Unité de Gros
Bétail de 25 à 50 UGB ;
- Vaches allaitantes et autres bovins viande : 241
F par Unité de Gros Bétail dans la limite de 25
UGB ; 227 F par Unité de Gros Bétail de 25 à
50 UGB.
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général d’Indre-
et-Loire, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 8 février 2000
le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modification d’une société
d’exercice libéral à forme anonyme exploitant
trois laboratoires d’analyses de biologie
médicale
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 décembre
1999, est modifiée à la date du présent arrêté, sous le
n SEL/94.02, la société d'exercice libéral à forme
anonyme de directeurs et directeurs-adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale
"LABORATOIRE R. ARNAUD", dont le siège
social est 42, boulevard Heurteloup, à Tours (37000),
constituée entre :
- Mademoiselle le Docteur Béatrice CARA
Docteur en Médecine
13 Place de Chateauneuf
37000 Tours
- Monsieur le Docteur Christian CHILLOU
Docteur en Médecine
9, rue de Normandie
37300 - Joué-lès-Tours
- Monsieur Dominique DUDRAGNE
Pharmacien
18 bis, rue Traversière
37000 Tours
- Madame le Docteur Marie-Christine DUDRAGNE
Docteur en médecine
18 bis, rue Traversière
37000 TOURS
- Monsieur Patrice LAUDAT
Pharmacien
45, rue Deslandes
37000 - Tours
- Madame le Docteur Catherine BORN
Docteur en médecine
Le Clos l'Egloin
41120 Cormeray
- Monsieur le Docteur Jean-Michel THIBAULT
Docteur en Pharmacie
29 rue Claude Thion
37000 Tours
- S.A. HEGAME
38, Boulevard Heurteloup
37000 Tours
Cette SELAFA exploitera :
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale
ARNAUD, 40 rue Jules Simon, 37000 Tours, 33
autorisé sous le n 37-1, par arrêté préfectoral du 20
décembre 1994 ;
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale de
la Clinique privée Saint-Gatien, 2, place de la
Cathédrale à Tours, autorisé sous le n 37 ;
- le laboratoire d'analyses de biologie médicale, 4
rue de Clocheville à Tours, inscrit sous le n 37.4,
sous le nom de "Laboratoire d'analyses médicales
P. METADIER".
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département d’Indre-et-
Loire relevant de la compétence exclusive de
l’état – Institut médico-éducatif « la Boisnière »
37110 Villedomer
LE PREFET
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er novembre 1999, à l’Institut médico-
éducatif "La Boisnière" à Villedomer est fixé à :
..................................................1.299,56 F.
( 198,11 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame le Directeur de
l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
1999 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département d’Indre-et-
Loire relevant de la compétence exclusive de
l’état – S.E.S.S.A.D. « la Boisnière » 37110
Villedomer
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales, 34
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l‘avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable, à
compter de son ouverture le 1er septembre 1999, au
S.E.S.S.A.D. "La Boisnière" à Villedomer est fixé à
:.....................................................757,49 F.
( 115,48 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame le Directeur de
l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du Centre d’Aide par le Travail
« les Ateliers de la Brenne» à Villedomer géré
par l’association « la Boisnière »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999, 35
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du Centre d’Aide par
le Travail « les Ateliers de la Brenne» à Villedomer
37110, est approuvé en dépenses et en recettes à :
..........................................3.698.535 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................3.514.935 F.
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 11 premiers versements : ...............291.592 ,50 F.
- 12 e versement : ..............................307.417,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame le Directeur du
C.A.T. « la Boisnière » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Grandes Reuilles » à Bridoré géré par le comité
A.P.A.J.H. d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 29 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « les Grandes Reuilles » 37600 Bridoré,
est approuvé en dépenses et en recettes à :
...........................................................5.178.852 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................4.846.804 F.
(738.890,50 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 11 premiers versements : ................... 401.976 F.
- 12 e versement : ...................................425.068 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à 36
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « les Grandes Reuilles » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail
« A.P.F. Industrie» à Notre Dame d’Oé, géré par
l’Association des Paralysés de France
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le Décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « A.P.F. Industrie» rue Aristide Briand
37390 Notre-Dame-dOé, est approuvé en dépenses
et en recettes à : .........................3.846.879 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : .............................................3.546.424 F.
(540.648,85 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 11 premiers versements : ......294.185,50 F.
- 12 e versement : ....................310.383,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. de l’A.P.F., sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 des centres d’aide par le travail,
gérés par l’association tourangelle d’action
institutionnelle sanitaire et sociale
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les 37
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 des centres d’aide
par le travail gérés par l’association A.T.A.I.S. est
approuvé en dépenses et en recettes à : .....17.271.316 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour ces établissements est fixée
à : .....................................................15.818.950 F.
(2.411.583,38 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 1 er versement : .................................1.314.022 F.
- 10 versements suivants : ..................1.314.017 F.
- 12 e versement : ................................1.364.758 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de
l’Association A.T.A.I.S., sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail, zone
industrielle à Chinon géré par l’association
Léopold Bellan
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des Centres d’Aide par le Travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999, 38
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 29 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail de Chinon, zone industrielle, 37500
Chinon, est approuvé en dépenses et en recettes à :
...........................................................7.301.761 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................6.984.926 F.
(1.064.845,10 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 1 er versement : ....................................501.217 F.
- 10 versements suivants : .....................501.216 F.
- 12 e versement : ................................1.471.549 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail de
l’Europe à Tours, géré par l’association « la
Source »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du Centre d’Aide
par le Travail de l’Europe à TOURS , 7 à 13, rue du
Luxembourg, est approuvé en dépenses et en
recettes à : 6.423.854 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée à
5.946.205 F. (906.493,10 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- 1 er versement : ....................................493.585 F.
- 10 versements suivants : .....................493.586 F.
- 12 e versement : ...................................516.760 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la 39
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. de l’Europe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail
« Foyer de Cluny» à Ligueil, géré par
l’association « Foyer de Cluny »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « Foyer de Cluny» 15, avenue Léon Bion
37240 Ligueil, est approuvé en dépenses et en
recettes à : ..........................................6.433.563 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ..................................................... 6.033.563 F.
(919.810,74 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- premier versement : ............................500.506 F.
- 10 versements suivants : .................... 500.508 F.
- 12 e versement : ...................................527.977 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « Foyer de Cluny », sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Tissandiers» à Loches, géré par l’A.D.A.P.E.I.
d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, 40
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « les Tissandiers » zone industrielle 37600
Loches, est approuvé en dépenses et en recettes à :
..........................................5.445.602 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................5.024.308 F.
(765.950 ,81 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- premier versement : ............................416.190 F.
- 10 versements suivants : .....................416.192 F.
- 12 e versement : ...................................446.198 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « les Tissandiers», sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Vallées » à Luynes géré par l’association
« A.P.E.I. les Elfes »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux, 41
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « les Vallées » 55, rue Victor Hugo 37230
Luynes, est approuvé en dépenses et en recettes à :
..........................................5.024.861 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................4.730.451 F.
(721.152,60 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- premier versement : ............................392.545 F.
- 10 versements suivants : .....................392.550 F.
- 12 e versement : ...................................412.406 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « les Vallées » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Ormeaux» à Montlouis-sur-Loire, géré par
l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d’aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « les Ormeaux», zone industrielle des
Ormeaux 37270 Montlouis-sur-Loire, est approuvé
en dépenses et en recettes à :
...........................................................8.117.172 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................7.543.890 F.
(1.150.058,61euros). 42
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- premier versement : .............................626.011F.
- 10 versements suivants : .....................626.010 F.
- 12 e versement : ...................................657.779 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « les Ormeaux», sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale 1999 du centre d’aide par le travail « les
Ateliers de Vernou» à Vernou-sur-Brenne, géré
par l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative
à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d’ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T.
VU l’arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d’approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n° 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/ n98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire
1999 des centres d’aide par le travail (C.A.T.)
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU la répartition de l’enveloppe régionale des
crédits affectés aux Centres d’Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 2 juillet 1999.
ARTICLE 2 : Le budget 1999 du centre d’aide par
le travail « les Ateliers de Vernou» 2, rue
Quincampoix 37210 Vernou-sur-Brenne, est
approuvé en dépenses et en recettes à :
.......................................................... 8.831.394 F.
ARTICLE 3 : la dotation globale de financement à
la charge de l’Etat pour cet établissement est fixée
à : ......................................................8.187.460 F.
(1.248.170,23 euros).
ARTICLE 4 : le forfait mensuel pour 1999 est
arrêté à :
- premier versement : ............................679.177 F.
- 10 versements suivants : .....................679.182 F.
- 12 e versement : ...................................716.463 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur du
C.A.T. « les Ateliers de Vernou », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 43
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements gérés par l’association
« La Source » à Semblançay (I.M.E. et
S.E.S.S.D.)
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er décembre 1999, aux établissements
gérés par l’association « la Source » à Semblançay
est fixé comme suit :
- I.M.E. : .............................................2.087,78 F.
(318,28 euros)
- S.E.S.S.D. :.......................................... 819,89 F.
(124,99 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur des
établissements intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision des prix de journée
1999 du centre de rééducation professionnelle
« Château de Fontenailles » 37270 Louestault
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et 44
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 4 mai 1999.
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à
compter du 1er décembre 1999, au centre de
rééducation professionnelle « Château de
Fontenailles » à Louestault sont fixés comme suit :
* Formation professionnelle :
Semi-internat : ..................................1.144,39 F.
(174,46 euros)
Internat : 1.460,26 F.
(222,62 euros)
* Centre de pré-orientation :
Semi-internat : .....................................579,77 F.
(88,39 euros)
Internat : ..............................................732,85 F.
(111,72 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur du
centre de rééducation professionnelle de
Fontenailles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements gérés par l’association
« L’Eveil » - 18, rue Georget à Tours (I.R. et
S.E.S.S.D.)
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux, 45
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 25 mai 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er décembre 1999, aux établissements
gérés par l’association « l’Eveil » à Tours est fixé
comme suit :
- Institut de Rééducation : .......................515,28 F.
(78,55 euros)
- S.S.E.S.D. : ..........................................736,62 F.
(112,30 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de
l’institut de rééducation et du S.E.S.S.A.D.
« l’Eveil », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
« soins » 1999 du foyer à double tarification
« Hameau de l’Arc en Ciel » 37320 Truyes
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d’action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services sanitaires
médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée « soins »
applicable, à compter du 1er décembre 1999, au
foyer à double tarification « Hameau de l’Arc en
Ciel » à Truyes est fixé à : .......................512,58 F.
( 78,14 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été 46
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice du
F.D.T. « Hameau de l’Arc en ciel », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE de révision du prix de journée 1999 de
l’I.R.M.P. « les Fioretti » à Richelieu
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 30 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er décembre 1999, à l’I.R.M.P. « les
Fioretti » à Richelieu est fixé à :.............. 686,40 F
(104,64 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de
l’établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements gérés par l’association
chinonaise de gestion d’établissements et de
services sociaux et médico-sociaux (I.M.E. de
Seuilly – I.R. Saint Antoine à Chinon –
S.E.S.S.D. Saint Antoine à Chinon)
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, 47
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
les arrêtés en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er décembre 1999, aux établissements
gérés par l’A.C.G.E.S.S.M.S. est fixé comme suit :
- I.M.E. de Seuilly : .........................1.258,31 F.
(191,83 euros)
- I.R. Saint-Antoine à Chinon : ........943,23 F.
(143,79 euros)
- S.E.S.S.D. Saint-Antoine à Chinon :. 628,66 F.
(95,84 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission inter-
régionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,Messieurs les Directeurs des
établissements intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 de l’I.M.E. « le CESAP » à Reugny
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux, 48
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er décembre 1999, à l’I.M.E. « Le
CESAP » à Reugny est fixé à : .............2.598,22 F.
(396,10 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame le Directeur de
l’établissement intéressé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements gérés par la Mutualité
d’Indre-et-Loire (I.E.M. Charlemagne,
S.E.S.S.D. Charlemagne, P.F.S. de Ballan)
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l’avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter
du 1er décembre 1999, aux établissements gérés par
la Mutualité d’Indre-et-Loire est fixée comme suit :
- I.E.M. Charlemagne
Prix de journée : ................................1.296,21 F.
(197,61 euros)
- S.E.S.S.D. Charlemagne
Prix de journée :................................... 941,41 F.
(143,52 euros)
- P.F.S. de Ballan
Prix de journée : ...................................757,56 F.
(115,49 euros) 49
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le directeur des
établissements intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
1999 des établissements de l’A.D.A.P.E.I.
d’Indre-et-Loire 159, quai Paul Bert- 37079
Tours (I.M.E. de Tours, I.M.E. de Loches,
M.A.S. de St Benoît la Forêt)
LE PREFET d’Indre et Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis de la commission administrative
régionale du Centre du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
les arrêtés en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter
du 1er décembre 1999, aux établissements de
l’A.D.A.¨P.E.I. 159, quai Paul Bert 37024 Tours est
fixée comme suit :
I.M.E. de Tours Prix de journée : ...1.248,01 F.
(190,26 euros)
I.M.E. de Loches Prix de journée : 1.138,87 F.
(173,62 euros)
- M.A.S. de Saint-Benoît-la-Forêt Prix de journée :
.......................................................1.154,72 F.
(176,04 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs les
directeurs des établissements intéressés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______ 50
ARRETE portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de
biologie médicale
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 décembre
1999, l'arrêté préfectoral sus-visé du 31 janvier 1995
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le laboratoire d'analyses de biologie médicale R.
ARNAUD, sis 40, rue Jules Simon à Tours (37000),
est autorisé à poursuivre son activité pour les
catégories d'analyses suivantes :
- Biochimie,
- Immunologie,
- Bactériologie,
- Parasitologie,
- Hématologie,
- Anatomie et cytologie pathologiques,
et reste inscrit sous le n 37.01 sur la liste des
laboratoires d'analyses de biologie médicale en
activité dans le département d'Indre-et-Loire ;
Le laboratoire est exploité sous forme d'une société
d'exercice libéral à forme anonyme de directeurs et
directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de
biologie médicale, sous le nom de : SELAFA
"Laboratoire R. ARNAUD", agréée sous le n
SEL/94/02 par arrêté préfectoral du 20 décembre
1994 et dont le siège social est situé : 42, boulevard
Heurteloup, à Tours (37000) ;
Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera assuré
de la façon suivante :
Directeurs :
Mademoiselle le Docteur Françoise BOIVIN,
Monsieur le Docteur Christian CHILLOU,
Monsieur Dominique DUDRAGNE, Pharmacien
Biologiste,
Madame le Docteur Marie-Christine DUDRAGNE,
Madame le Docteur Catherine BORN,
Madame le Docteur Isabelle ORAIN ;
Madame le Docteur Marie-Christine DUDRAGNE,
Mademoiselle le Docteur Françoise BOIVIN,
Mademoiselle le Docteur Isabelle ORAIN, sont
habilitées à pratiquer les actes réservés suivants :
- actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
_______
ARRETE portant modification de la dotation
globale de fonctionnement 1999 du centre
d’action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) de
Clocheville à Tours et fixation de la dotation
globale de fonctionnement 1999 du centre
interrégional de l’autisme qui lui est rattaché.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l’arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l’application de l’article R.174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier,
VU l’arrêté PSMS-99-21 du 17 septembre 1999 du
Préfet de la Région Centre portant autorisation de
création d’un centre expérimental de ressources
interrégional sur l’autisme, situé à Tours (Indre-et-
Loire) rattaché au centre d’action médico-social
précoce (C.A.M.P.S.) géré par le CHRU de Tours,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n99.125 du
1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU la note ministérielle du 20 janvier 1999 relative
à la création de trois centres de ressources sur
l’autisme à vocation interrégionale,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l’avis émis par le comité rgional de
l’organisation sanitaire et sociale du Centre en date
du 8 juillet 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE : 51
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 13 septembre 1999.
ARTICLE 2 : Le budget du centre expérimental de
ressources interrégional sur l’autisme est rattaché
comme annexe au centre d’action médico-social
précoce (C.A.M.S.P.) géré par le CHRU de Tours.
ARTICLE 3 : le financement du centre
expérimental de ressources interrégional sur
l’autisme est assuré par l’assurance maladie.
ARTICLE 4 : le budget global traditionnel 1999
concernant le centre d’action médico-sociale
Précoce (C.A.M.S.P.) de Clocheville à Tours est
porté à : .........................................7.060.265,00 F.
Le budget attaché au centre expérimental de
ressources interrégional sur l’autisme est fixé à :
.............................................................300.000 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 5 : le financement du C.A.M.S.P. est
assuré :
- pour 20 % par le Conseil Général, soit :
......................................................1.412.053,00 F.
- pour 80 % par l’assurance maladie, soit :
......................................................5.648.212,00 F.
de plus, l’assurance maladie versera 300.000 F. au
titre du centre expérimental de ressources
interrégional sur l’autisme.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur des
établissements intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 23 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au
centre hospitalier "Louis Sevestre" à La
Membrolle-sur-Choisille
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant
au service public hospitalier et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992
relatif à la composition des groupes fonctionnels et
aux virements de crédits effectués par le directeur,
pris en application de la loi n 91.748 du 31 juillet
1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son
application par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier
1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-
AF2 n 99 - 627 du 16 novembre 1999 relative à la
campagne budgétaire pour 2000 des établissements
sanitaires financés par dotation globale,
VU la notification de crédits de Monsieur le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
en date du 15 janvier 1999,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier "Louis
Sevestre" est arrêtée à : ......27.148.178,00 F
se décomposant comme suit :
- Centre de cure : ..........................25.759.349,00 F
- Service de soins extra-hospitaliers :
.......................................................1.388.829,00 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation globale est minorée de 135,71 F sur
l'exercice 2000. 52
Le montant total de la dotation globale de
financement est ainsi ramené à : ...27.148.042,29 F
se décomposant comme suit :
- Centre de cure : ..........................25.759.213,29 F
- Service de soins extrahospitaliers :
.......................................................1.388.829,00 F
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit : .........573,50 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le
Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du centre hospitalier "Louis
Sevestre" sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 11 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au
centre de réadaptation fonctionnelle neurologique
"BEL AIR"
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant au
service public hospitalier et modifiant le code de la
santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99 - 627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique "Bel Air", est de :
46.123.119,57 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation globale est minorée de 2.709,75 F sur
l'exercice 2000.
Le montant de la dotation globale de financement est
de :
46.120.409,82 F
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers applicables au 1er
février 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : 1.667,80 F
Hospitalisation de Jour : 1.084,10 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique "Bel Air" sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 28 janvier 2000 53
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 à la
maison de repos et de convalescence "Château du
Courbat" au Liège
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale, et modifiant le code de la santé
publique
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU le budget primitif pour 2000,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée à la maison de repos et de
convalescence "Château du Courbat" au Liège, est de
............................................................10.863.857,05 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation globale est minorée de 34.499,09 F sur
l'exercice 2000.
Le montant de la dotation globale de financement est
de : ......................................................10.829.357,96 F
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : ..............................600,50 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur de la maison de repos et de convalescence
"Château du Courbat" sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 28 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE n° 00-A-09 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février
2000 au centre hospitalier de Loches
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant au
service public hospitalier et modifiant le code de la
santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements 54
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99 - 627 du 16 novembre 1999 relative à la
campagne budgétaire pour 2000 des établissements
sanitaires financés par dotation globale,
VU le budget primitif pour 2000, et les propositions
de tarification correspondantes, adoptés par
l'établissement concerné,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier de Loches, est
de :
au titre du budget général : .................51.212.836,10 F
au titre du budget du soins de longue durée
* Forfait global annuel. : ..................11.119.763,00 F
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation globale de
financement du budget général pour tenir compte de
la non-révision des tarifs de prestations sur l'exercice
1999 est minoré de 152.309,87 F Le montant total de
la Dotation Globale de Financement est ainsi ramené
à :
BUDGET GENERAL : .....................51.060.526,23 F
* Hospitalisation : ..............................43.337.206,23 F
* Consultations Externes : ...................4.125.000,00 F
* Sectorisation Psychiatrique : .............3.108.500,00 F
* Forfait journalier : ..................................31.570,00 F
* SMUR : ................................................458.250,00 F
La dotation globale des budgets annexes est sans
changement.
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers applicables au 1er
février 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
HOSPITALISATION COMPLETE :
- Médecine (Code 11) : ................................2.323,98 F
(354,29 €)
- Chirurgie (Code 12) :................................ 4.121,33 F
(628,29 €)
- Moyen Séjour (Code 30) : .........................1.243,21
F
(189,53 €)
- Chirurgie clinique ouverte : ......................3.410,74 F
(519,96 €)
HOSPITALISATION INCOMPLETE :
- Médecine (code 50) : ................................1.749,79 F
(266,75 €)
- Chirurgie (code 50) : ................................2.727,38 F
(415,79 €)
- Chirurgie clinique ouverte : ......................2.635,57 F
(401,79 €)
FORFAIT JOURNALIER du service de soins de
longue durée (code 40) pour l'année 2000 : ...267,94 F
(40,85 €)
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
ORLEANS, le 28 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur adjoint
Paule LOISY
_______
ARRETE n° 00-A-08 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février
2000 au centre hospitalier intercommunal
Amboise-Château-Renault
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la Loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant
au service public hospitalier et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991, 55
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99 - 627 du 16 novembre 1999 relative à la
campagne budgétaire pour 2000 des établissements
sanitaires financés par dotation globale,
VU le budget primitif 2000,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du
15 janvier 2000,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier intercommunal
Amboise-Château-Renault, est de :
au titre du budget général : ..............165.276.837,00 F
* Hospitalisation : ............................145.677.987,44 F
* Consultations Externes : ...................8.845.845,64 F
* Sectorisation Psychiatrique : .............8.677.822,43 F
* Forfait journalier : ................................550.200,00 F
* SMUR : .............................................1.454.190,11 F
* I.V.G. : ...................................................80.791,48 F
au titre du budget du soins de longue durée
* Forfait Global Annuel. : ....................8.531.857,00 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999 la dotation
globale est minorée de 14.180,81 F sur l'exercice
2000.
Le montant total de la dotation globale de
financement est :
1 - BUDGET GENERAL : .........165.291.017,82 F
La dotation globale des budgets annexes est sans
changement.
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers applicables au 1er
février 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
HOSPITALISATION COMPLETE :
- Chirurgie (code 12) :............................3.911,06 F
(596,24 €)
- Médecine (code 11) : ..........................2.228,95 F
(339,80 €)
- Moyen Séjour (code 30) : ....................1.203,50 F
(183,47 €)
- Psychiatrie (code 13) : ........................1.400.07 F
(213,44 €)
HOSPITALISATION INCOMPLETE :
- Médecine : .........................................1.545,12 F
(235,55 €)
- Chirurgie : .........................................2.711,68 F
(413,39 €)
- Psychiatrie : ..........................................905,08 F
(137,98 €)
FORFAIT JOURNALIER du service de soins de
longue durée (code 40) pour l'année 2000 : ...263,77
F
(40,21 €)
ARTICLE 4 : Les forfaits d'intervention du S.M.U.R.
sont fixés pour l'année 2000 à :
* Transports terrestres :
Forfait 30 minutes d'intervention : ........1.978,39 F
(301,60 €)
ARTICLE 5 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre hospitalier intercommunal
Amboise - Château-Renault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
ORLEANS, le 28 janvier 2000
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Adjoint
Paule LOISY
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au centre
de réadaptation fonctionnelle "Le Clos Saint
Victor" à Joué-lès-Tours
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre, 56
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la Loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale, et modifiant le code de la santé
publique
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n° 99 627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale
VU le budget primitif pour 2000, et les propositions
de tarification correspondantes, adoptés par
l'établissement concerné,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre de réadaptation
fonctionnelle "Le Clos Saint Victor" à Joué-lès-Tours,
est de : ................................................25.712.492,26 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation est minorée de 2.690,89 F sur l'exercice
2000.
Le montant de la dotation globale de financement est
de : ......................................................25.683.710,58 F
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : ...........................1.065,45 F
Hospitalisation de jour : .................................767,10 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre de réadaptation fonctionnelle "Le
Clos Saint Victor" sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 28 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE n° 00-A-12 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1er février
2000 au centre hospitalier universitaire de Tours
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant
au service public hospitalier et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992
relatif à la composition des groupes fonctionnels et
aux virements de crédits effectués par le directeur,
pris en application de la loi n 91.748 du 31 juillet
1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son
application par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier
1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-
AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 du ministère
de l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale. 57
VU le budget primitif pour 2000, et les propositions
de tarification correspondantes, adoptés par
l'établissement concerné,
VU la notification de Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier universitaire
de Tours, est de :
- au titre du budget général : .........1.983.519.990 F
* Hospitalisation : ......................1.735.801.108 F
* Consultations Externes : ............185.629.665 F
* I.V.G. : ..........................................3.342.073 F
* Sectorisation Psychiatrique : ........21.587.314 F
* SAMU : .........................................4.426.573 F
* SMUR : .......................................10.204.503 F
* U.C.S.A. (en milieu pénitentiaire) :....368.799F
* Réseaux et coopération hospitalière :
........................................................20.159.955 F
- au titre du budget soins de longue durée
* Forfait global annuel de soins : .......14.129.593 F
ARTICLE 2 : Les tarifs journaliers applicables au 1er
février 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
HOSPITALISATION COMPLETE :
- Spécialités coûteuses (code 20) : .........5.803,90 F
- Chirurgie (code 12) : ...........................4.201,00 F
- Médecine (code 11) : ...........................2.985,00 F
- Moyen séjour (code 30) : .....................1.322,10 F
- Gynécologie obstétrique (code 12) : .....4.201,00 F
- Gynécologie obstétrique (code 11) : .....2.985,00 F
- Psychiatrie (code 13) : .........................1.819,30 F
Greffes (tarifs fixés par l'arrêté du 18 août 1994)
HOSPITALISATION INCOMPLETE :
- Moyen Séjour (code 57) : ......................925,50 F
- Psychiatrie (code 54) : ........................1.273,50 F
- Médecine et chirurgie (code 50) : .......3.573,40 F
- Dialyse hémodialyse (code 52) : .........3.573,40 F
ARTICLE 3 : Le forfait journalier du soins de
longue durée (code 40) est fixé pour l'année 2000
à : ............................................................393,93 F
ARTICLE 4 : Les forfaits d'intervention du S.M.U.R.
sont fixés pour l'année 2000 à :
* Transports Terrestres :
Forfait 30 minutes d'intervention : ......2.061,90 F
* Transports Aériens :
Forfait la minute d'intervention : ...........241,30 F
ARTICLE 5 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le
Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur général du centre hospitalier
universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ORLEANS, le 28 janvier 2000
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Adjoint
Paule LOISY
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au
centre de réadaptation cardio-vasculaire "Bois
Gibert" à Ballan-Miré
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
Vu l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
Vu le décret n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale, et modifiant le code de la santé
publique
Vu l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n182 du 7 avril 1987,
Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
Vu la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n99 – 627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'emploi et de la solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale
Vu le budget primitif 2000, 58
Vu la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Vu le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
Vu les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre de réadaptation cardio-
vasculaire "Bois Gibert", est de: ..............27.506.078
F
ARTICLE 2 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : ......................1.350,20 F
(205,84 €)
Hospitalisation incomplète : ...................918,15 F
(139,97 €)
ARTICLE 3 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre de réadaptation cardio-vasculaire
"Bois Gibert" sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 31 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au centre
hospitalier de Luynes
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant au
service public hospitalier et modifiant le code de la
santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier de Luynes est
arrêté à :
- 1 - BUDGET GÉNÉRAL : ..............17 206.670,25
F
- 2 - SOINS DE LONGUE DUREE :
Forfait global annuel : ........................15.624.896,00 F
ARTICLE 2 : Au titre de l'exercice 2000 la dotation
globale est minorée en ce qui concerne le budget
général d'une somme de 23.897,15 F qui n'a pas été
prise en charge par une révision des tarifs de
prestations. Le montant total de la dotation globale de
financement est ainsi ramené à :
- 1 - BUDGET GÉNÉRAL : ..............17.182.683,10
F
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit : 59
- Moyen Séjour (code 30) : ............................774,60 F
(118,09 €)
Forfait journalier du service de soins de longue
durée (code 40) pour l'année 2000 : ..........268,00 F
(40,86 €)
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
TOURS, le 31 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 au
centre de cure "Château de Malvau" à Amboise
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale, et modifiant le code de la santé
publique
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
publics, précisée pour son application par la circulaire
n182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du 16 novembre 1999 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU le budget primitif pour 2000,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de la procédure
contradictoire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au Centre de Cure "Château de
Malvau" à Amboise, est de : ...............12.949.060,41
F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation est minorée de 2.398,73 F sur l'exercice
2000.
Le montant de la dotation globale de financement est
de : ......................................................12.946.661,69 F
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : ..............................606,70 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le
Directeur du centre de cure "Château de Malvau" sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
TOURS, le 31 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 à la
maison de repos et de convalescence "Château du
Plessis" à Azay-le-Rideau
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation, 60
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par
dotation globale, et modifiant le code de la santé
publique
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU l'instruction interministérielle M21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du 16 novembre 1999du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU le budget primitif pour 2000,
VU la notification de crédits de Monsieur le Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée à la maison de repos et de
convalescence "Château du Plessis" à Azay-le-
Rideau, s’élève à
:.............................................10.271.497,50 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non révision
des tarifs de prestations sur l'exercice 1999, la
dotation globale est minorée de 32.370,52 F sur
l'exercice 2000.
Le montant de la dotation globale de financement est
de : ......................................................10.239.126,98 F
ARTICLE 3 : Le tarif journalier applicable au 1er
février 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète : ..............................637,95 F
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le
Directeur de la maison de repos et de convalescence
"Château du Plessis" sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
TOURS, le 31 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant fixation de la tarification
applicable à compter du 1er février 2000 à l'hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant au
service public hospitalier et modifiant le code de la
santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité
relative à la campagne budgétaire pour 2000 des
établissements sanitaires financés par dotation
globale,
VU le budget primitif pour 2000,
VU la notification de Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, 61
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement de
la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée à l'hôpital local de Sainte-Maure-
de-Touraine est arrêté à :
- 1 - BUDGET GÉNÉRAL : ................5.311.411,09 F
- 2 - SOINS DE LONGUE DUREE
Forfait global annuel : ..........................1.911.241,00 F
ARTICLE 2 : Au titre de l'exercice 2000 la dotation
globale est majorée en ce qui concerne le budget
général d'une somme de 459,62 F qui n'a pas été prise
en charge par une révision des tarifs de prestations .
Le montant total de la dotation globale de
financement est ainsi porté à :
- 1 - BUDGET GENERAL : ................5.311.870,71 F
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le forfait soins journalier est fixé à :
- Soins de Longue Durée (code 40) : ..............261,09
F
(39,80 €)
La tarification applicable au 1er février 2000 est fixée
ainsi qu'il suit :
- Médecine (code 11) : ..................................447,20 F
(220,62 €)
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le
Directeur de l'hôpital de Sainte-Maure sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
TOURS, le 31 janvier 2000
Pour Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de Saint-Cyr-sur-
Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée,
relative aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83.25 du 19 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n° 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d’autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 fixant le
forfait global annuel 1999 des service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999
modifiant le forfait global annuel 1999 des service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du
département d'Indre-et-Loire,
VU l'examen des comptes administratifs 1998 des
différents service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées du département d'Indre-et-Loire,
VU l'avis de la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie,
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Après réexamen des comptes
administratifs 1998, la dotation globale 1999 du
service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de Saint-Cyr-sur-Loire est modifiée
ainsi qu'il suit :
MUTUALITE DE L'INDRE ET LOIRE
Service de Soins Infirmiers à Domicile
23 rue du Capitaine Lepage à Saint Cyr sur Loire :
N° FINESS 370100232
- Forfait global annuel initial : .............3 343 714.00 F
- Forfait global annuel modifié : ..........3 312 698.65 F
Soit un excédent récupéré par la Caisse pivot de
+31 015.35 F
Un montant de 20 000.00 F Etant laissé au service
pour
achat de mobilier.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture , Monsieur le Trésorier Payeur Général 62
d'Indre et Loire, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-
Loire, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale
Agricole, Monsieur le Président de la Mutualité
d'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 3 février 2000
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 du service de soins infirmiers à
domicile de l'association « La Santé Chez Soi » à
Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité sociales, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 fixant le
forfait global annuel 1999 des services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999
modifiant le forfait global annuel 1999 des services de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du
département d'Indre-et-Loire,
VU l'examen du compte administratif 1998 du service
de soins infirmiers à domicile de l'association « La
Santé Chez Soi » à Tours,
VU l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie,
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Après examen du compte
administratif 1998, la dotation globale 1999 du
service de soins infirmiers à domicile de
l'association « La Santé Chez Soi » à Tours est
modifiée ainsi qu'il suit :
Association « La Santé Chez Soi » à Tours ,n
FINESS 370100240
- Forfait global annuel initial : ................. 4 122 585 F
- Forfait global annuel modifié : .............. 4 244 529 F
Soit un déficit reversé par la Caisse Pivot de 121 944
F correspondant à l'augmentation des honoraires des
infirmières libérales.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
d'Indre et Loire, Monsieur le Directeur de la
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président de
la Mutualité d'Indre et Loire, Monsieur le Président de
l'Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural,
Monsieur le Président de l'association "La Santé Chez
Soi" sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Tours le 4 février2000
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification du forfait soins
1999 de la maison de retraite du centre hospitalier
de Loches
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39;
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959;
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961;
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU le courrier du Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité (Direction de l’Action Sociale), en date du
17 novembre 1999, notifiant le montant de
l'enveloppe allouée à l'Indre-et-Loire pour les 63
établissements du secteur public au titre du
financement des mesures salariales,
VU l'arrêté fixant les forfaits soins 1999 des maisons
de retraite hospitalières, en date du 17 décembre
1999,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le forfait soins applicable, en 1999,
dans la maison de retraite du centre hospitalier de
Loches, aux malades et personnes âgées admises à
l'aide sociale ou médicale et aux pensionnaires
payants est le suivant :
Maison de retraite - Centre Hospitalier de Loches
Forfait soins alloué initial :....................3 682 805.86 F
Mesures salariales : .............................87 080,72 F
Forfait soins 1999 : .........................3 769 886,58 F
ARTICLE 2 :Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les autres maisons de retraite hospitalières
d'Indre-et-Loire sont inchangés.
ARTICLE 3 :Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois franc à
compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales, Mesdames les Directrices et Messieurs les
Directeurs des établissements concernés, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS le 16 février 2000
le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification de la composition
du comité départemental des retraités et des
personnes âgées
LE PREFET d’Indre-etLoire,
Vu la loi n 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions.
Vu le décret n 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans le département,
Vu le décret n 82.603 du 13 juillet 1982 relatif aux
attributions du ministère des Affaires Sociales et de
la Solidarité Nationale,
Vu le décret n 88.160 du 17 février 1988 modifiant
le décret n 82.697 du 4 août 1982 instituant un
comité national et des comités départementaux des
retraités et personnes âgées,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 portant
désignation des membres du CODERPA,
Vu les désignations de Monsieur le Président du
Conseil Général,
Vu la désignation de Monsieur le Président de
l'Association des Maires,
Vu les propositions des organismes et des
associations concernés,
Vu les propositions de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La liste des représentants
départementaux des associations et organisations
mentionnées au 2 de l'article 1 du décret du 17
février 1988, nommés par le Préfet est modifiée ainsi
qu'il suit :
* Union Fédérale des Retraités C.G.T.
Suppléant : Monsieur André LAFONT
8, allée du Fourneau
37300 Joué-lès-Tours
Est remplacé par :
Monsieur Jean-Paul FERGER
85 avenue Jeanne d'Arc
37700 La Ville-aux-Dames
* Confédération Nationale des Retraités des
Professions Libérales
Titulaire : Monsieur Pierre SIMONNEAU
"Bellevue"
37380 Nouzilly
Est remplacé par :
Monsieur René DEFOORT
35 bis rue de la Patalisse
37300 Joué-lès-Tours
ARTICLE 2 : Le comité départemental des retraités et
des personnes âgées d'Indre-et-Loire (CODERPA) est
donc composé ainsi qu'il suit :
Président : Monsieur le Préfet (ou son représentant)
Vice Président : Monsieur le Président du Conseil
Général (ou son représentant) 64
A) - Les représentants départementaux des
associations et organisations mentionnées au 2 de
l'article 1 du décret du 17 Février 1988, nommés par
le Préfet
* Confédération Nationale des Retraités
Titulaire : Monsieur Pierre GRAPIN
32, rue Martin Audenet
37700 Saint-Pierre-des-Corps
Suppléant : Monsieur Jean PICARD
113, rue des Bordiers
37100 Tours
* Fédération Générale des Retraités de la Fonction
Publique
Titulaire : Monsieur Roger GUION
16, rue Saint-Michel
37520 La Riche
Suppléant : Monsieur Armand MORLIGHEM
32, rue de Gannay
37230 Fondettes
* Fédération Nationale des Associations de Retraités
Titulaire : Monsieur Philippe REIGNERON
5, rue Gustave Courbet
37550 Saint-Avertin
Suppléant : Monsieur Michel BOUTET
48, rue de la Tartifume
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
* Fédération Départementale des Clubs d'Aînés
Ruraux
Titulaire : Monsieur Lionel COUTURIER
11 Avenue du Lièvre d'Or
37250 Montbazon
Suppléant :Madame Eliane RICOU
"Bellevue"
37130 Saint-Mars-la-Pile
* Union Nationale des Retraités et Personnes Agées
Titulaire : Madame Jacqueline LUYLIER
12, rue Jules Grévy
37000 Tours
Suppléant : Monsieur Paul BATARD
23 Impasse Henri Dunant
37300 Joué-lès-Tours
* Union Française des Retraités
Titulaire : Monsieur René LAURENTY
5 Allée de la Rochefoucault
37200 Tours
Suppléant : Monsieur Christian DELAPORTE
13 Mille Vents
37130 Langeais
* Confédération Nationale des Retraités Militaires
et des Veuves de Militaires de Carrière
Titulaire : Monsieur Michel CAMUS
9 Allée du Petit Bois
37300 Joué-lès-Tours
Suppléant : Madame Andrée LEFEBVRE
9, rue Bretonneau
37170 Chambray-lès-Tours
* Union Fédérale des Retraités C.G.T.
Titulaire : Monsieur Pierre SIKULA
52, rue de la Molardière
37270 Saint-Martin-le-Beau
Suppléant : Monsieur Jean-Paul FERGER
85, avenue Jeanne d'Arc
37700 La Ville-aux-Dames
* Union Départementale Interprofessionnel des
Retraités C.F.D.T.
Titulaire : Madame Madeleine BUTTY
1, rue des Chicards
37290 Bossay-sur-Claise
Suppléant : Madame Renée CHAUVEL
Bâtiment Berry Apt n 184
Le Grand Mail N 9
37700 Saint-Pierre-des-Corps
* Union Départementale des Syndicats F.O.
Titulaire :Monsieur Roger FOURNIER
5, rue Barbès
37000 Tours
Suppléant : Monsieur Maurice BRAZILLIER
113, rue Delaroche
37100 Tours
* Associations des Retraités et Pensionnés de la
C.F.T.C
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ANTOINE
3, rue Antoine Bourdelle
37170 Chambray-lès-Tours
Suppléant : Monsieur François BRAY
10, rue Pas Notre Dame
37100 Tours
* Confédération Française de l'Encadrement C.G.C
Titulaire : Madame Anne-Marie THEPAUT
10, rue Camille Flammarion
37000 Tours
Suppléant : Monsieur Robert BERTHOMMIER
3 Allée du Parc
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
* Union Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles
Titulaire : Monsieur Jean RAGUIN
11, rue Alfred de Vigny
37800 Sepmes
Suppléant : Madame Monique NIVELLE
"La Petite Raberie"
37360 Neuillé-Pont-Pierre
* Fédération Nationale des Associations de
Retraités de l'Artisanat
Titulaire : Monsieur André PILLOT
27, rue du Bel Air
37550 Saint-Avertin
Suppléant : Monsieur Pierre MORISSET 65
15, rue d'Arras
37000 Tours
* Confédération Nationale des Retraités des
Professions Libérales
Titulaire : Monsieur René DEFOORT
35 bis, rue de la Patalisse
37300 Joué-lès-Tours
Suppléant : Monsieur Bernard CHAUDRON
"Manthelan"
37240 Ligueil
B) - Dix personnes en activité au sein des principales
professions concernées par l'action sanitaire et sociale
en faveur des personnes âgées :
B/1 - Personnalités désignées par le Préfet :
* Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
Titulaire : Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Suppléant : Monsieur Gilles DOSIERE
Inspecteur Principal
D.D.A.S.S.
* Syndicat Médical d'Indre et Loire
Titulaire : Monsieur le Docteur LOULERGUE
Médecin Libéral
91, Avenue Jeanne d'Arc
37700 La Ville-aux-Dames
Suppléant :Monsieur le Docteur PEIGNE
Gérontologue
2 bis Mail Poterie
37600 Loches
* Syndicat des Infirmières Libérales
Titulaire : En instance de désignations
Suppléant : En instance de désignations
* Service des Soins Infirmiers à Domicile
Titulaire : Monsieur Pascal OREAL
48, rue du Sergent Bobillot
B.P. 2974
37029 Tours
Suppléant : Madame Martine HENON
48, rue du Sergent Bobillot
B.P. 2974
37029 Tours
* Etablissement hospitalier gérant des lits de Maisons
de Retraite
Titulaire : Madame Florence DEPERROIS
Surveillante Chef
Unité de Soins Longue Durée
Centre Hospitalier du Chinonais
B.P. 248
37052 Chinon cedex
Suppléant : /
B/ 2 - Personnalités désignées par le Président du
Conseil Général :
* Direction de la Prévention et de l'Action Sociale
(D.P.A.S.)
Titulaire : Madame Huguette BRIET
Directeur du Service Personnes âgées/personnes
handicapées
Suppléant : Madame Frédérique THEVENOT
Chef du Service Action Sociale
Personnes âgées, Personnes handicapées
* Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural
Titulaire : Madame Monique LEGAVE
10, rue Jean-Moulin
37330 Château-La-Vallière
Suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRET
7, rue d'Abilly
B.P. 5802
37058 Tours cedex
* Fédération Départementale d'Aide Ménagère
(F.D.A.M.)
Titulaire : Maître Philippe DUBREUIL-
CHAMBARDEL
3, rue Léonard de Vinci
37000 Tours
Suppléant : Monsieur André TOQUET
44, rue Gilbert Combe
37110 Château-Renault
* Fédération des Etablissements d'Hospitalisation
Privée
Titulaire : Monsieur Bruno DESJARDIN
Président Directeur Général de la Société
Hospitalière de Touraine
108, rue de la Croix Périgourd
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Suppléant : Madame COURAULT
Directrice de la maison de retraite "les Doyennés"
40, rue de Ligné
37520 La Riche
* Maisons de Retraite
Titulaire : Madame Nicole BOUCHEREAU
Directrice des Maisons de Retraite du C.C.A.S.
de Tours
8, rue du 4 septembre
37000 Tours
Suppléant : Monsieur LECUIROT
Maison de Retraite "Les Mistrais"
4, chemin des Fougerais
B.P. 31
37130 Langeais
C)- Dix personnes représentant les collectivités
locales et les principaux organismes qui, par leurs
interventions ou leurs financements, apportent une
contribution en faveur des personnes âgées : 66
C/1 - Personnalités représentant les organismes
financeurs :
* Mutualité d'Indre et Loire
Titulaire : Madame Michèle CARIN
9, rue Emile Zola
B.P. 1729
37017 Tours
Suppléant : Monsieur Alain BERGERAS
9, rue Emile Zola
B.P. 1729
37017 Tours
* Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.)
Titulaire : Monsieur Philippe DUPRAT
C.P.A.M. Champ-Girault
38, rue Edouard Vaillant
37035 Tours cedex
Suppléant : /
* Caisse Régionale d'Assurance Maladie
(C.R.A.M.)
Titulaire : /
Suppléant : Monsieur Georges HAACK
"Le Bois Livière"
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
* Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.)
Titulaire : Madame Jacqueline ROCHEREAU-
BIAUNIE
"La Grande Varenne"
37140 Ingrande-de-Touraine
Suppléant : Monsieur Achille COURSON
Route de la Manse
37800 Noyant-de-Touraine
* Mutuelle Générale de l'Education Nationale
(M.G.E.N.)
Titulaire : Madame Alice LAGARDE
7, rue du Docteur Guérin
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Suppléant : Monsieur Michel LUCAS
8, rue Rabelais
37300 Joué-lès-Tours
C/2. - Personnalités désignées par le Président du
Conseil Général :
Titulaires : Monsieur BEUZELIN
Monsieur BOURDY
Monsieur GIRAUDEAU
Madame BEAUFILS
Suppléants : Madame BOSCH
Monsieur DUMONT
Monsieur KERGOAT
Monsieur MASBERNAT
C/3. Personnalités désignées par le Président de
l'Association Départementale des Maires de France
Titulaire : Madame ESCOFFIER
Maire d'Autrèche
Suppléant : Madame Claudette OLIGO
Maire de Tauxigny
D - Quatre personnalités qualifiées :
D/1 - Désignées par le Préfet :
Madame Annie DENAIS
Responsable du Service d'Action Sociale
Caisse Mutuelle Sociale Agricole d'Indre-et-
Loire.
Monsieur le Docteur CHEVREUL
85, Boulevard Paul Langevin
37700 Saint-Pierre-des-Corps
D/2 - Désignées par le Président du Conseil
Général :
Madame le Docteur Annette MERCAT
Coordination Gérontologique
Hôtel de ville B.P.79
37110 Château-Renault
Madame Marie-Hélène VINCENT
M.A.F.P.A. de Saint-Cyr-sur-Loire
67, rue Aristide Briand
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
ARTICLE 3 : Monsieur Le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et notifié à chacun des membres.
TOURS le 25 février2000
le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE n°00-A-25 portant fixation de la
tarification applicable à compter du 1 er mars
2000 au Centre Hospitalier du Chinonais
LE DIRECTEUR de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son
livre VII tel qu'il résulte principalement de la loi n
91-748 du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la sécurité sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant 67
au service public hospitalier et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992
relatif à la composition des groupes fonctionnels et
aux virements de crédits effectués par le directeur,
pris en application de la loi n 91.748 du 31 juillet
1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des
établissements de santé privés participant à
l'exécution du service public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son
application par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.714.4 du code de la
sécurité Sociale à 70 F, à compter du 1er janvier
1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-
AF2 n°99 – 627 du 16 novembre 1999 à la
campagne budgétaire pour 2000 des établissements
sanitaires financés par dotation globale,
VU le budget primitif 2000,
VU la notification de crédits de Monsieur le
Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation en date du 15 janvier 2000,
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
VU les conclusions résultant de l'accomplissement
de la procédure contradictoire
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier du Chinonais,
est de :
au titre du budget général : ........163.557.254,43 F
au titre du budget du soins de longue durée
* Forfait Global Annuel : .............12.130.064,00 F
ARTICLE 2 : Pour tenir compte de la non-révision
des tarifs de prestations sur l’exercice 1999, la
dotation globale de financement du budget général
est minoré de 33.498,25 F sur l'exercice 2000.
Le montant total de la dotation globale de
financement est :
BUDGET GENERAL : ...................163.523.756,18 F
* Hospitalisation : .......................148.832.252,47 F
* Consultations Externes : ..............2.266.175,00 F
* Sectorisation Psychiatrique : ......10.507.821,53 F
* Forfait journalier : ..........................449.120,00 F
* SMUR : .......................................1.468.387,18 F
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers applicables au 1er
mars 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
HOSPITALISATION COMPLETE :
- Médecine (Code 11) : ..........................2.486,05 F
(379,00 €)
- Obstétrique (Code 12) : .......................2.925,53 F
(445,99 €)
- Moyen Séjour (Code 30) : ...................1.400,04 F
(213,43 €)
- Psychiatrie (Code 13) : .........................2.726,15F
(415,60 €)
HOSPITALISATION INCOMPLETE :
- Psychiatrie (Code 54) : ........................1.908,31 F
(290,92 €)
FORFAIT JOURNALIER du service de soins de
longue durée (code 40) pour l'année 2000 :
268,00 F
(40,86 €)
ARTICLE 4 :
Les forfaits d'intervention du S.M.U.R. sont fixés
pour l'année 2000 à :
* Transports Terrestres :
Forfait 30 minutes d'intervention : ........1.868,84 F
(284,90 €)
ARTICLE 5 : Un recours contre la présente décision
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame le
Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame le Directeur du Centre Hospitalier du
Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
ORLEANS, le 8 mars 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
_______
ARRETE portant composition des bénéficiaires
d’une bourse d’études pour les formations
médicales et paramédicales
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de Ordre National du
Mérite
VU la circulaire ministérielle DGS/PS3 N° 97/556
du 11 août 1997 relative à l’attribution des bourses
d’études pour la préparation des diplômes de sages
femmes et d’auxiliaires médicaux, 68
VU la lettre circulaire DGS/PS3 N° 3 143 du 18
octobre 1999,
VU le procès verbal de la réunion en date du 19
novembre 1999 de la commission départementale
d’attribution des bourses d’études aux étudiants
préparant les diplômes de sages femmes et
d’auxiliaires médicaux,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Au titre de l’année scolaire 1999-
2000, les élèves dont les noms suivent, bénéficient
d’une bourse d’études en vue de préparer dans l’une
des écoles du département d’Indre-et-Loire, les
diplômes de sage femme, d’infirmier(ère), de
laborantin d’analyses médicales et de manipulateur
en électroradiologie médicale.
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS
INFIRMIERS DU C.H.U DE TOURS
1ère Année
4/4
ALLAIN Thérèse
DE L’ESTANG DU RUSQUEC Blandine
EON Elodie
GLOANEC Edouard
LACOURTABLAISE Lynda
3/4
BOVAS Virginie
CHAMPAVIER Isabelle
LUCAS Virginie
THIERRY Cathy
TOUZE Florence
2/4
LEFAUCHEUX Virginie
MOURGUES Rachel
1/4
GENESLAY Julie
LEOGNANY Frédéric
MARTIN Elisabeth
RABIN Anne
RENARD Nadège
2 ème Année
4/4
BARBARIN Anne
BOUHET Jennifer
BUFFARD Aurélie
DESROCHE Raphael
DRONNEAU Hélène
DUPAS Stéphane
LE BIHAN Myriam
REBOUX Eloise
RICHARD Caroline
ROBIN Anne
ROTUREAU Sandra
SIMOULIN Christina
VILLARZEL Emma
I.F.S.I. DU C.H.U DE TOURS
2 ème Année
3/4
FRESNEAU Virginie
GERBOIN Noémie
MONANY Sujata
VIGNAUD Christelle
2/4
DE JESUS Sandra
DURANCEAU Céline
GIBOIN Laurence
GOBIN Emilie
GUENNER Claire
KIEU Thi
ROMEFORT Céline
TEISSEDRE Béatrice
THIBOUT Nadège
1/4
DIARD Sabrina
DUCHENNE Armelle
LE FRIEC Linda
REBOTTARO Céline
3 ème Année
4/4
BERTHO Sébastien
GUILLEMOT Cindy
HERBEL Lydie
PION Gwenaelle
SIMONET Nadège
3/4
CARBOULEC Christophe
DE SA Zita
HERIARD Katia
2/4
BARBARIN Stéphanie
FOURRIER Carine
GRISARD Carole
1/4
BARES Barbara
BONNEFILLE Prisca
LEMAY Linda
TESSIER Séverine
VILTARD BOUTROU Marjorie
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS
INFIRMIERS DE LA CROIX ROUGE
FRANCAISE DE TOURS
1 ère Année
4/4
CHERIFI Nadia
CHOLLET Philippe
FRADIN Anne Claire
HIVERT Stéphanie 69
LAGLEYZE Grégoire
RABREAU Aurèlie
RIVIERE Emmanuel
TAHRI Nbiha
3/4
LEBOEUF Fanny
2/4
CHERRIER Grégory
LANDREIN Aurélie
LEGUY Katia
MILSANT Nelly
SINAN Tania
1/4
BAUMARD Gaelle
BAUDRY Magali
BEDOUET Pauline
BERNUCHON Guillaume
BOURDOISEAU Tatiana
BOYER Virginie
BRILLET Angélique
BUSSEREAU Angélique
DE L’HOMMEAU Virginie
LAUDREN Delphine
LEPAGE Laetitia
LONGUEMART Marion
RAYNAUD Candice
TRICOIRE Amélie
2 ème Année
4/4
AUBRY Jean
DEMYTTENAERE Jérôme
LANNE Diane
M’FADDEL Aicha
MALKI Kerim
MARCHAND Denise
MASSONNAT Rodolphe
PARADIS Michèle
RABILLER Françoise
ROJAS CALVO Diego
VERDIN Myriam
3/4
BIDAULT Véronique
DOREAU Magali
MEMIN Virginie
VARAILLON Violaine
1/4
DEBIEN Sophie
ERNOU Christèle
RENAUD Valérie
ROBIN Séverine
3 ème Année
4/4
BALTAZAR Ana Arminda
BARBE Alexandra
BEDHOUCHE Farida
BERTEAU Estelle
BONIN Barbara
CADU Dominique
DROUET Anne Marie
GABARD Isabelle
MARTIN Blandine
RYCKEWAERT Karine
SAYAH Soumiâa
TALLIER Carine
3/4
CHOQUET Armelle
LOMBARD Stéphane
PIERRE Béatrice
2/4
FREDOUEIL Véronique
SOULEZ Caroline
1/4
GROLLEAU Estelle
ROMAGNE Karine
SIMON Caroline
ECOLE DE MANIPULATEURS EN
ELECTRORADIOLOGIE DU C.H.U DE
TOURS
1 ère Année
4/4
OUINE Samuel
ROBVEILLE Cindy
TUSEK Anne
2/4
BINNINGER Gauthier
1/4
HERLET Florence
2ème Année
4/4
PEAN Audrey
1/4
MAUVOISIN Anthony
SABOURIN Sébastien
3ème Année
4/4
BARILLOT Bénédicte
PENVEN Morgane
1/4
LEON Violaine
ECOLE DE SAGES FEMME DU C.H.U DE
TOURS
1 ère Année
2/4
DELEMASURE Anne Claire
FERTILLET Sarah
1/4 70
CHAMART Audrey
GADAN Cécile
2 ème Année
4/4
JEANSON Corinne
3 ème Année
4/4
DIEU DEVIENNE Armelle
1/4
VANNIER Sabrina
4 ème Année
4/4
CRETIN Virginie
3/4
MORIN Carine
1/4
THIERRY Caroline
ECOLE DE LABORANTINS DU C.H.U DE
TOURS
1 ère Année
4/4
BIGOT Mélanie
BOUCAULT Jean Marie
CHARROING Chloé
EL HARCHI Driss
GUERIN Anne Laure
VERON Vanessa
3/4
LE FLOCH Virginie
2ème Année
4/4
BOURGEOIS Franck
CHOPIN Manuella
DESMARS Jackson
LE GARREC Loic
THIERRY Elodie
3/4
CADOUL Florence
DAVID Nelly
LECOURT Adeline
2/4
EDOUARD Virginie
GASNIER Olivier
REVERSADE Nicolas
1/4
BARBIER Alexandra
COUTON Claire
EVAIN Nathalie
POMEDIO Nathalie
ECOLE DE LABORANTINS DU C.H.U DE
TOURS
3 ème Année
4/4
AUCLAIR Nathalie
DESVIGNES Carole
EP Channary
LEROUGE Laetitia
MOREAU Damien
2/4
ALLAIRE Nathalie
LE MENS Mylène
1/4
LEDAIN Caroline
PIRAUD Céline
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS
INFIRMIERS D’AMBOISE
1 ère Année
4/4
BOUTONNET Elisabeth
HATTABI Amal
QUINTEAU Gartan
3/4
MATHIEUX Sandra
1/4
POTIER Mathilde
2 ème Année
4/4
BERTHON Katia
DAVID Florence
DUMONT Angélique
3/4
MERIAUD Aude
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS
INFIRMIERS D’AMBOISE
3 ème Année
4/4
MAUPU Sophie
PASSAT Sarah
SANTO Céline
CROSETTI – PAGE Stéphanie
2/4
DELAUNAY Sandrine
1/4
URBAIN Marjorie
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture et Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales 71
d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
TOURS, le 25 novembre 1999
Pour le Préfet, par délégation
Pour Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et sociales,
L’Inspecteur Principal,
Emile DRUON
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement HTA/BT. le Moulin Neuf -
commune de Tauxigny
Aux termes d’un arrêté en date du 8 février 2000 :
1 - est approuvé le projet présenté le 18 octobre
1999 par S.I.E.I.L. ;
2 - est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Mairie de Tauxigny en date du 28 décembre
1999;
- Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de Loches en date du 29 octobre 1999,
Service Urbanisme Aménagement en date du 26
novembre 1999 et Service de l’Architecture en date
du 22 novembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Création du TSP. la Coladrie. Renforcement
BTA. la Coladrie - la Ménollière - commune
d’Orbigny.
Aux termes d’un arrêté en date du 6 mars 2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 18 janvier 2000
par S.I.E.I.L. ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement BTA. au Bourg et dissimulation
rue Nationale - rue des Ecoles - rue de
Chenonceaux et rue de l'Eglise. (lié au n° SIE
016.99 et 215.97).-.commune de Civray-de-
Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 6 mars2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 21 janvier 2000
par S.I.E.I.L. ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Mairie de Civray-de-Touraine le 17 février 2000;
-Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Inter
ministériel de Défense et de Protection Civile en
date du 1 er février 2000.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Extension basse tension lotissement la
Moissonnière et ZAC. Guérinière - commune de
Veretz
(Ce dossier porte également le n° SIE. 251.99).
Aux termes d’un arrêté en date du 7 mars 2000 .
1- est approuvé le projet présenté le 20 septembre
1999 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Mairie de Veretz en date du 27 septembre 1999; 72
- Direction Départementale de l’Equipement -
Service Urbanisme Aménagement en date du 24
septembre 1999;
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Inter
ministériel de Défense et de Protection Civile en
date du 24 septembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
HTA. souterraine - communes d’Esves-le-
Moutier et Betz-le-Château
Aux termes d’un arrêté en date du 8 mars 2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 25 janvier 2000
par E.D.F. Division Etudes et Travaux ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- France Télécom en date du 10 février 2000 ;
- l’Architecte des Bâtiments de France en date du
28 février 2000;
- la Direction Départementale de l’Equipement
d’Indre-et-Loire - Subdivisions de Preuilly-sur-
Claise en date du 26 janvier 2000 et Ligueil en date
du 11 février 2000 et Service Urbanisme
Aménagement en date du 28 janvier 2000.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Alimentation HTA. souterraine poste Beaulieu
Dépose aérienne des postes Dolbeau à Beaulieu -
commune de Semblançay
(Ce dossier est lié à l'art. 50 - n° 990003 - SIE. n°
61597).
Aux termes d’un arrêté en date du 16 décembre
1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 17 décembre
1998 par E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 23 décembre 1998 ;
- le Gaz de France en date du 28 décembre 1998.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de la
« Société astronomique de Tours »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de jeunesse et
d'éducation populaire :
SOCIETE ASTRONOMIQUE DE TOURS
30 rue Davout
37 100 TOURS
n° 37379/2000
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui 73
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 28 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de l’
« Association tous volontaires »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de jeunesse et
d'éducation populaire :
ASSOCIATION TOUS VOLONTAIRES
4 allée de Beau Clos
37 400 AMBOISE
n° 37378/2000
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 28 février 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément de au titre de la
jeunesse et de l’éducation populaire de l’
« Association Classe Jazz Danse à Monts »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de jeunesse et
d'éducation populaire :
ASSOCIATION CLASSE JAZZ DANSE A MONTS
2 rue de la Colinière
37260 MONTS
n° 37380/2000
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant appel à candidature pour la
désignation des hydrogéologues agréés en
matière d’hygiène publique
LE PREFET DE LA REGION CENTRE ET DU
LOIRET, Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment
l’article L 20,
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié,
relatif à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et notamment les articles 5
et 21,
VU l’arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités
de désignation et de consultation des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1995 portant
établissement de la liste des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique dans les
départements de la région Centre et désignation des 74
coordonnateurs départementaux et suppléants des
coordonnateurs départementaux,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L’appel à la candidature pour la
désignation des hydrogéologues agréés en région
Centre est déclaré ouvert.
ARTICLE 2 : La demande d’agrément comprendra
en deux exemplaires :
- un acte de candidature, daté et signé par le
candidat,
- un dossier d’information sur le candidat et ses
références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d’autres
départements de la région ou d’autres régions.
ARTICLE 3 : Les dossiers de demande d’agrément
pourront être retirés à partir du 3 avril 2000 dans
les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (DDASS) des départements de
la région aux adresses suivantes :
DDASS du Cher :
- service Santé-Environnement-
4, boulevard de l’Avenir
18023 Bourges cedex
DDASS d’Eure-et-Loir :
- service Santé-Environnement
15, place de la République
28019 Chartres cedex
DDASS de l’Indre
- service Santé-Environnement
Cité Administrative
Boulevard George Sand
BP 587
36019 Chateauroux cedex
DDASS de l’Indre-et-loire
- service Santé-Environnement
Cité Administrative Champ-Girault
38, rue Edouard Vaillant
37042 Tours cedex
DDASS du Loir-et-Cher
- service Santé-Environnement
41, rue d’Auvergne
41018 Blois cedex
DDASS du Loiret
- service Santé-Environnement
Cité administrative Coligny
131, rue du Faubourg Bannier
45042 Orléans cedex.
ARTICLE 4 : La demande d’agrément
accompagnée de toutes les pièces demandées devra
être déposée avant le 1 er juin 2000 à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales du
département où l’agrément est sollicité.
Les candidats à l’agrément dans plusieurs
départements devront déposer une demande dans
chacun de ces départements aux adresses indiquées
à l’article 3.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de chacun des
départements de la région Centre.
Une publicité de l’appel à candidatures sera réalisée
dans les quotidiens suivants :
- la Nouvelle République,
- la République du Centre.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales, les Préfets des départements
de la Région Centre, le Directeur régional des
Affaires Sanitaires et Sociales, les Directeurs
départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales
des départements de la Région Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ORLEANS, le 4 février 2000
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
Patrice MAGNIER.
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé – secteur
manutention - Centre hospitalier universitaire de
Tours
En application de la loi du 9 janvier 1986 - article 2-
et du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un concours
externe sur épreuves pour le recrutement d’un ouvrier
professionnel spécialisé – secteur manutention - est
ouvert au Centre hospitalier universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P. ou d'un
titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme délivré
dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen..
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Personnel du Centre hospitalier
universitaire, 2 boulevard Tonnelé, 37044 Tours
cedex - dans un délai d'un mois à compter de la date
portée au recueil des actes administratifs.
Tours, le 15 mars 2000
_______
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé - Centre
hospitalier universitaire de Tours. 75
En application de la loi du 9 janvier 1986 - article 2-
et du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un concours
externe sur épreuves pour le recrutement de trois
ouvriers professionnels spécialisés - est ouvert au
Centre hospitalier universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, titulaire d'un C.A.AP. ou d'un B.E.P. ou
d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la
communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique
européen..
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Personnel du Centre hospitalier
universitaire, 2 boulevard Tonnelé -37000 Tours -
dans un délai d'un mois à compter de la date portée au
recueil des actes administratifs.
TOURS, le 8 mars 2000
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Avis de concours interne et externe d’agent
technique qualifié mécanicien électricien VL/PL
- Services Techniques - Parc Autos - Mairie de
Tours
DENOMINATION DU CONCOURS OU DE
L'EXAMEN
ARR. MOD.
Concours interne et externe d’agent technique
qualifié mécanicien électricien VL/PL - Services
Techniques - Parc Autos
INTERNE SUR EPREUVES
EXTERNE SUR TITRES
EXTERNE SUR EPREUVES
Retrait des dossiers d'inscription :
20 décembre 1999 au 20 janvier 2000
Date limite de dépôt des candidatures :
20 février 2000.
Date des épreuves :
A compter du 20 mars 2000
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des
candidatures :
Mairie de Tours - Direction des Ressources
Humaines - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 Tours cedex 1.
Toutes informations sur le déroulement du
concours ou examen et le profil du poste vacant
sont fournies dans la notice jointe au dossier à
retirer par les candidats.
Nombre de postes vacants : 3
Nombre de lauréats à prévoir : 3
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
LISTE D’ADMISSION - concours de gardien de
police municipale 1999
A l'issue de la réunion de jury du concours de
gardien de police municipale 1999 organisé par le
Centre de Gestion d'Indre-et-Loire, les candidats
dont les noms suivent ont été déclarés
définitivement admis, à l’issue des épreuves
d'admissibilité et d'admission :
BERNARD Erick
CLOUET Thierry
MAYOUX Jean-Marc
PELLETIER Armelle
RANGIER Laurent
TOURS, le 7 février 2000
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
______________ 76
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 28 mars 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1