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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 1999
Document publié le Mercredi 11 août 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 1999)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Vieillesse,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 - OCTOBRE 1999
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par
rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être
dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à
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CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant approbation du plan particulier
d’intervention de la société Synthron ............................8
ARRETE portant approbation du plan particulier
d’intervention de la société Hydrochim à Amboise ......8
ARRETE portant approbation du réglement
départemental d’annonce des crues ...............................9
ARRETE portant fixation des mesures d’urgence en
cas de dépassement ou de risque de dépassement des
seuils d’alerte de la pollution atmosphérique et
approuvant le plan de circulation d’urgence .................9
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques .....................................................................10
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la circulation .................................11
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
Directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement ..........................................................12
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme .......12
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
Directrice des Actions Interministérielles ...................13
ARRETE donnant délégation de signature à Mlle le
Chef du Bureau de l'Action Economique et de l'Emploi
.....................................................................................14
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation de fonctionnement
d’activité privée de surveillance et de gardiennage -
Autorisation n° 82-99 (EP) ........................................ 14
ARRETE portant autorisation de fonctionnement
d’activité privée de surveillance et de gardiennage -
Autorisation n° 84-99 (EP) ........................................ 15
ARRETE relatif à une autorisation de fonctionnement
d’activité privée de surveillance et de gardiennage -
Autorisation n° 76-98(EP) - Dénomination
commerciale ............................................................... 15
COMPOSITION du syndicat de l’association syndicale
"LA MARGAUDIERE TENNIS" dont le siège est
situé 21, rue de la Cheminée-Ronde, 37230 Fondettes 15
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement des membres de la
commission du permis de conduire de l’arrondissement
de Tours ..................................................................... 15
ARRETE portant réhomologation d’une piste
d’entraînement de karting à Villeperdue, au lieu-dit
« Les Laurières » - Homologation n° 23 .................... 17
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
« Compagnie Interligne » ........................................... 19
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
Association « Le Collectif » ....................................... 19
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
SARL Rock and Road Organisation .......................... 19
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
« Histoire en Scène » .................................................. 19
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
« Histoire en Scène » .................................................. 20
ARRETE en date du 11 août 1999, portant attribution
de licence temporaire d’entrepreneur de spectacles -
Association « Les Illusions de la Lionge » ................ 20 2
ARRETE portant attribution de licence d’entrepreneur
de spectacles - Centre Chorégraphique National à
Tours ...........................................................................20
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur de
spectacles - Centre chorégraphique national à Tours ..20
ARRETE en date du 11 août 1999, portant retrait de
licence d’entrepreneur de spectacles - Association « les
Illusions de la Lionge » ...............................................20
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association Festival de Jazz .....................................20
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Jazz à Tours » ....................................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « L’école Brissonnière » .......................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Compagnie Tempo » ..........................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Casse-Pipe » .......................................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Casse-Pipe » .......................................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Aspic » ...............................................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- - Association « Rencontres Musicales » ...................21
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Le Masque » .......................................22
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- - Théâtre de la Jeune Plume ......................................22
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association Soleil Noir .............................................22
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Association « Compagnie Troll » .............................22
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
- Restaurant « La Cave » ............................................ 22
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Journées de
l’Informatique pour l’Artisan » .................................. 22
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - Portes ouvertes
professionnelles du Marché de Gros .......................... 23
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 17 juin
1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0013 à l’agence de voyage S.A.R.L. « ABC
VOYAGES » à Tours ................................................ 23
3 ème MODIFICATIF à l’ARRETE préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de licence
d’agent de voyage à la S.A.R.L. « Les voyageurs
rabelaisiens » à Chinon .............................................. 23
3 ème ARRETE modificatif à l’arrêté du 8 novembre
1996 portant délivrance d’une autorisation n°
AU.37.96.0003 à un organisme local de tourisme ..... 23
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral portant
autorisation de création d’une hélistation à usage privé
à Véretz au lieu-dit « Les Ecuelles » - Renouvellement
d’autorisation pour une durée de deux ans ................. 23
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Nouâtre présumé vacant et sans maître ...................... 23
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Theneuil présumé vacant et sans maître ..................... 24
ARRETE portant modification à la liste des terrains
devant être soumis à l’association communale de
chasse agréée de Monthodon ..................................... 24
DECISION - commune de Monthodon - portant
constitution de la réserve de chasse de l’A.C.C.A. .... 24
ARRETE portant fixation du prix de la cantine scolaire
du Collège André Malraux à Amboise ....................... 24
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE INTER-PREFECTORAL portant
autorisation pour la commune du Boulay d’adhérer au
Syndicat intercommunal pour l’entretien et 3
l’aménagement de la Brenne et de ses affluents et la
protection de leur environnement ...............................25
ARRETE modificatif relatif au Syndicat
intercommunal pour la collecte et l’élimination des
déchets du canton d’Amboise .....................................25
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation administrative d’un
forage de 70 m. de profondeur réalisé à Saint-Cyr-sur-
Loire, lieu-dit « Parc de la Perraudière », par la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire ...............................25
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au
projet d'aménagement de l'ïlot "Beaurepaire" sur le
territoire de la commune de Chinon ............................28
ARRETE portant autorisation de réalisation de
l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques
projetés dans le cadre de l'aménagement de la liaison
RD 35 - RD 749 dite déviation de Bourgueil sur les
communes de Bourgueil et de Saint-Nicolas-de-
Bourgueil ....................................................................29
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant modification du conseil
départemental de l’habitat ...........................................33
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire concernant
un magasin spécialisée à enseigne GO SPORT,
implanté à Saint-Pierre-des-Corps ..............................34
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 123 du 7
septembre 1999 à la convention collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
d’élevage et de viticulture (ouvriers vendangeurs) .....34
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n°99-132 portant nomination des délégués
de l'administration pour la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2000 .....................35
ARRETE n°99-17 du 2 mars 1999 portant
renouvellement de la composition de la commission de
suspension du permis de conduire de l'arrondissement
de Chinon ....................................................................37
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Neuilly-le-Brignon ........ 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de Rigny-Ussé
du plan de remembrement de Rigny-Ussé ................. 39
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
Lignières-de-Touraine (avec extension sur Azay-le
Rideau) ....................................................................... 40
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
Nazelles-Négron (avec extensions sur Noizay et
Chançay) .................................................................... 40
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
Savigny-en-Véron (avec extension sur Beaumont-en-
Véron) ........................................................................ 41
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - Etablissement n° 37/192 .......... 41
ARRETE MODIFICATIF relatif à l’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - Etablissement n° 37/85 ............ 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION n° 99-37 modifiant la composition de la
conférence sanitaire du secteur n°4 de la région Centre
( Département d'Indre-et-Loire ) ................................ 43
ARRETE portant fixation du forfait global annuel 1999
des services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées du département d'Indre-et-Loire ........ 45
ARRETE portant fixation du forfait global annuel 1999
des maisons de retraite privées d'Indre-et-Loire............ 46
ARRETE portant modification du forfait global annuel
1999 des maisons de retraite privées d'Indre et Loire ... 47 4
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999 des
maisons de retraite publiques autonomes de l'Indre-et-
Loire ............................................................................48
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation des forfaits
soins 1999 des maisons de retraite publiques autonomes
de l'Indre et Loire .........................................................49
ARRETE portant fixation du forfait soins courants
applicable en 1999 aux personnes âgées admises à l’aide
sociale dans la maison de retraite « La Source » à Tours 50
ARRETE portant extension du service de soins
infirmiers à domicile de Chambray-lès-Tours, géré par la
Mutualité d'Indre et Loire .............................................50
ARRETE portant extension de la capacité de la section
de cure médicale de la maison de retraite « La
Châtaigneraie » à La Celle-Guénand ............................51
ARRETE portant extension du service de soins
infirmiers à domicile de Saint-Cyr-sur-Loire, géré par la
Mutualité d'Indre et Loire .............................................52
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « Château des Termelles » à Abilly ..................53
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « De Beaune » à Ballan-Miré, gérée par la
Mutualité d'Indre et Loire .............................................54
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du service
de soins infirmiers à domicile du canton de Bourgueil
géré par l'Association ligérienne ...................................54
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard ......................55
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard ......................56
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « Debrou » à Joué-lès-Tours .............................56
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de capacité
du S.S.I.A.D. de Langeais géré par l'Aide à domicile en
milieu rural (A.D.M.R.) ...............................................57
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension du service
de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de
Loches .........................................................................58
ARRETE modifiant l'arrêté portant renouvellement de
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « Le Dauphin » à Preuilly-sur-Claise ............... 59
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du service
de soins infirmiers à domicile intercantonal des cantons
de Château-La-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-
le-Roy géré par la maison de retraite publique
intercommunale de Semblançay - La Membrolle ......... 59
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « La Vasselière » à Monts, gérée par la Mutualité
d'Indre et Loire ............................................................ 60
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 des
établissements de l'A.C.G.E.S.S.M.S :
IME de Seuilly
IR Saint-Antoine à Chinon
S.E.S.S.D. Saint-Antoine à Chinon ............................. 61
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l'Association chinonaise de
gestion d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux :
- I.M.E. de Seuilly
- I.R. Saint-Antoine à Chinon
- S.E.S.S.D. Saint-Antoine à Chinon ........................... 62
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire - 159,
quai Paul Bert - 37079 Tours
- I.M.E. de Tours
- I.M.E. de Loches
- M.A.S. de Saint-Benoît-la-forêt ................................ 63
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
Centre d’aide par le travail - "A.P.F. Industrie" à Notre-
Dame d'Oé géré par l'Association des Paralysés de
France ......................................................................... 64
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 des
centres d’aide par le travail gérés par l'Association
tourangelle d'action institutionnelle sanitaire et sociale 64
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements gérés par la Mutualité d'Indre-et-Loire
- I.EM.Charlemagne
- S.E.S.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan ........................................................ 65
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 des
établissements gérés par la Mutualité d'Indre-et-Loire :
- I.EM.Charlemagne
- S.E.S.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan ........................................................ 66
ARRETE portant fixation des prix de journée 1999 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat : Institut médico-éducatif "La
Boisnière" 37110 Villedomer .......................................67
ARRETE portant révision des prix de journée 1999 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat : Institut médico-éducatif "La
Boisnière" - 37110 Villedomer .....................................68
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "Les Ateliers de la Brenne"à
Villedomer, géré par l'association "La Boisnière" .........68
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "les Grandes Reuilles"à
Bridoré,géré par le Comité A.P.A.J.H. d'Indre-et-Loire 69
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny .....................................70
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny .....................................71
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail, Zone industrielle à Chinon,
géré par l'association Léopold Bellan ...........................71
ARRETE portant modification de la dotation globale de
fonctionnement 1999 du centre d’action médico-sociale
précoce (C.A.M.P.) de Clocheville à Tours ..................72
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements de l'association du C.M.P.P. d'Indre-et-
Loire - 8, rue de la Pierrre- 37100 Tours :
- C.M.P.P.
- C.A.M.P.S. du C.M.P.P.- S.I.R.P. - U.S.I.S.
- C.R.A.P.I.
- C.A.M.P.S. du C.R.A.P.I. ..........................................73
ARRETE portant modification du prix de journée 1999
des établissements de l'association du C.M.P.P. d'Indre-
et-Loire - 8, rue de la Pierrre- 37100 Tours :
- C.M.P.P.
- C.A.M.P.S. du C.M.P.P.- S.I.R.P. - U.S.I.S.
- C.R.A.P.I.
- C.A.M.P.S. du C.R.A.P.I. ..........................................74
ARRETE portant fixation des prix de journée du centre
de rééducation professionnelle - "Château de
Fontenailles"
- 37270 Louestault .......................................................75
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "Robert Debré" à Luynes .................................76
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "Robert Debré" à Luynes ................................ 76
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "les Douets" 37100 Tours ............................... 77
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "les Douets" 37100 Tours ............................... 78
ARRETE portant modification du prix de journée 1999
de L’IMP “ Les Elfes ” de Tours ................................. 79
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l’IMP “ Les Elfes ” à Tours ......................................... 80
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l'association « L’Essor » - 50,
rue du Mortier à Tours ................................................ 80
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l’association « l'Essor » - 50,
rue du Mortier à Tours ................................................ 81
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail de l'Europe à Tours, géré par
l'association "La Source" ............................................. 82
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l'association « L'Eveil » - 18,
rue Georget à Tours :
I.R. et S.E.S.S.D. ......................................................... 83
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 du
foyer à double tarification « Mai des handicapés » -
37500 Chinon ............................................................. 83
ARRETE portant modification du prix de journée 1999
de l'I.R.M.P. "les Fioretti" à Richelieu ......................... 84
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l'I.R.M.P. "les Fioretti" à Richelieu .............................. 85
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(S.E.S.S.D.) du G.E.I.S.T. - 9, rue Delpérier à Tours ... 86
ARRETE portant modification du prix de journée 1999
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(S.E.S.S.D.) du G.E.I.S.T. 9, rue Delpérier à Tours ..... 87 6
ARRETE portant modification du prix de journée 1999
des établissements de l'association (P.E.P) des pupilles
de l’enseignement public d’Indre-et-Loire :
-I.R.E.C.O.V. de Beau Site
-G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
-P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. ............................................87
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements de l'association (P.E.P) des pupilles de
l’enseignement public d’Indre-et-Loire :
-I.R.E.C.O.V. de Beau Site
-G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
-P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. ..............................................88
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "Foyer de Cluny" à Ligueil
géré par l'association "Foyer de Cluny" ........................89
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "les Tissandiers" à Loches
(37) géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire ................90
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire 159,
quai Paul Bert - 37079 Tours :
S.E.S.S.A.D. de Loches ...............................................91
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "les Vallées" à Luynes, géré
par l'association "A.P.E.I. les Elfes" .............................91
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 de la
maison d'accueil spécialisée du centre hospitalier du
Chinonais - 37502 Chinon ..........................................92
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de la
maison d'accueil spécialisée du centre hospitalier du
Chinonais - 37502 Chinon ...........................................93
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "les Ormeaux" à Montlouis-
sur-Loire, géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire .......94
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l'association « La Source » à
Semblançay :
I.M.E. et S.E.S.S.D. .....................................................95
ARRETE portant révision du prix de journée 1999 des
établissements gérés par l'association « La Source » à
Semblançay :
I.M.E. et S.E.S.S.D. .....................................................95
ARRETE portant fixation du prix de journée "Soins"
1999 du foyer à double tarification "Hameau de l'Arc en
Ciel" - 37320 Truyes ....................................................96
ARRETE portant révision du prix de journée "Soins"
1999 du foyer à double tarification "Hameau de l'Arc en
Ciel" - 37320 Truyes ................................................... 97
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999 du
centre d’aide par le travail "les Ateliers de Vernou" à
Vernou-sur-Brenne, géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-
Loire ........................................................................... 98
ARRETE portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'accueil provisoire de personnes
déplacées originaires du Kosovo pour une période de
trois mois .................................................................... 98
ARRETE portant prolongation du fonctionnement d'un
centre d'accueil provisoire de personnes déplacées
originaires du Kosovo au foyer Sonacotra de Joué-lès-
Tours ........................................................................... 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de l’association Anim’a
lives comme association de jeunesse et d’éducation
populaire ..................................................................... 99
ARRETE portant agrément de l’association Ecole de
musique intercommunale du canton de Montrésor,
comme association de jeunesse et d’éducation
populaire ................................................................... 100
ARRETE portant agrément de l’association de
l’abbaye de Bourgueil, comme association de jeunesse
et d’éducation populaire ........................................... 100
ARRETE portant agrément de l’association
« Association des crêches et halte-garderies d’Indre-et-
Loire » (A.C.H.I.L.) , comme association de jeunesse
et d’éducation populaire ........................................... 101
ARRETE portant agrément de l’ « association France
Russie C.E.I. », comme association de jeunesse et
d’éducation populaire ............................................... 101
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif au régime d'ouverture au public des
bureaux des hypothèques, de la recette divisionnaire et
des recettes principales des impôts ........................... 101
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
AVIS DE CONCOURS EXTERNE sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé - secteur blanchisserie 102
ARRETE portant ouverture de concours réservés sur
titres et sur épreuves au titre de l'emploi précaire dans les
établissements publics d’hospitalisation ................... 102 7
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CONSEIL GENERAL :
LISTE D’ADMISSION au concours réservé de
pharmacien territorial organisé par les services
départementaux d’Indre-et-Loire - 11 octobre 1999..103
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS DE VACANCE DE POSTE d'ouvrier
professionnel spécialisé - option cuisine .....................103
ANNEXES
CABINET DU PREFET
LISTES des personnes agréées au titre d’agents de
police municipaux - (ARRETE du 5 octobre 1999).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant suspension provisoire de participer à
la direction et à l’encadrement des institutions ou des
organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier
1960 ainsi que des groupements de jeunesse régis par
l’ordonnance du 2 octobre 1943.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant autorisation de création d’un centre
expérimental de ressources interrégional sur l’autisme,
situé à Tours , rattaché au centre d’action médico-
social précoce (C.A.M.S.P.) géré par le centre
hospitalier régional et universitaire de Tours.
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRETE portant fixation du calendrier d’examen des
demandes d’autorisations et de renouvellement
d’autorisations portant sur les établissements,
installations, activités de soins, équipements matériels
lourds et structures de soins alternatives à
l’hospitalisation en région Centre.
DELIBERATION n°99 09 03 de la Commission
exécutive, accordant le regroupement et confirmant les
autorisations de 30 lits de soins de suite et de
réadaptation situés au château de la Carte à Ballan-
Miré appartenant à l’association Education et Plein Air
Finances (E.P.A.F.) , au profit du centre de
réadaptation cardio-vasculaire Bois-Gibert à Ballan-
Miré relevant de la Mutualité d’Indre-et-Loire.
DELIBERATION n°99 09 04 de la Commission
exécutive, accordant les demandes de création d’un
poste d’hémodialyse et de 3 postes supplémentaires en
hémodialyse à implanter au centre hospitalier de Tours,
pour l’association d’aide aux urémiques du Centre
Ouest (A.R.A.U.C.O.)
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE
L’ENVIRONNEMENT - CENTRE
AUTORISATION en date du 1er octobre 1999 relative
au remplacement des supports n° 16 et 17 de la ligne
électrique 90 kV Bélonière/Larçay (commune de
Chambray-lès-Tours)
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
VILLE DE TOURS :
AVIS de concours interne/externe - agent technique
conducteur presse offset - service imprimerie.
___________
CABINET DU PREFET 8
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant approbation du plan particulier
d’intervention de la société Synthron
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié relative
aux installations classées pour la protection de
l’environnement ,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
modifié, pris pour l’application de la loi du 19 juillet
1976 précitée ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d’urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22
juillet 1987 ;
VU le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant
application de l’article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976
ci-dessus visée ;
VU le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code
d’alerte national ;
VU la circulaire interministérielle du 30 décembre
1991 relative à l’articulation entre le plan d’opération
interne et les plans d’urgence visant les installations
classées ;
VU le Plan d’Opération Interne de la société Protex en
date du 21 décembre 1995 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 approuvant
le plan de secours spécialisé de la société Protex ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15138 du 25 novembre 1998
autorisant la société Synthron à poursuivre après
extension l’exploitation d’une unité de production et de
stockage de produits chimiques sur le territoire des
communes d’Auzouer-en-Touraine et Villedomer ;
VU l’avis des services et des maires consultés ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le plan particulier d’intervention
(P.P.I.) établi pour faire face aux risques particuliers
liés à l’existence et au fonctionnement de la société
Synthron implantée sur le territoire des communes
d’Auzouer-en-Touraine et de Villedomer, est approuvé
et devient immédiatement applicable.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 22 février 1994
ci-dessus visé approuvant le plan de secours spécialisé
de la société Protex est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
MM. les maires des communes d’Auzouer-en-
Touraine, Château-Renault et Villedomer, M. le
directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement, M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, M. le lieutenant-
colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le directeur départemental de l’équipement, Mme le
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, M. le directeur du SAMU, M. le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le
directeur des services vétérinaires, M. le chef du centre
départemental de la météorologie, M. le directeur du
Laboratoire de Touraine, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 13 septembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant approbation du plan particulier
d’intervention de la société Hydrochim à Amboise
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée
relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
modifié, pris pour l’application de la loi du 19 juillet
1976 précitée ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d’urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22
juillet 1987 ;
VU le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant
application de l’article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976
ci-dessus visée ;
VU le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au
code d’alerte national ;
VU la circulaire interministérielle du 30 décembre
1991 relative à l’articulation entre le plan d’opération
interne et les plans d’urgence visant les installations
classées ;
VU le plan d'opération interne de la Société
HYDROCHIM en date du 04 janvier 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14781 du 5 septembre 1997,
autorisant la société Hydrochim, à poursuivre
l'exploitation d'une usine de formulation et de
conditionnement de produits de traitement d'eau de
piscines, avec activités de stockage et d'emploi de
produits comburants ; 9
VU l'arrêté préfectoral n° 15257 du 22 avril 1999
modifiant et complétant l'arrêté ci-dessus visé;
VU l’avis des services et des maires consultés ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le plan particulier d’intervention
(P.P.I.) établi pour faire face aux risques particuliers
liés à l’existence et au fonctionnement de la société
HYDROCHIM implantée sur le territoire des
communes d'Amboise et de Saint Règle, est approuvé
et devient immédiatement applicable.
ARTICLE 2: M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
MM. les maires des communes d'Amboise et de Saint-
Règle, M. le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, M.
le lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, M. le directeur départemental de
l’équipement, Mme le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le directeur du
SAMU, M. le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, M. le chef du centre départemental de la
météorologie, M. le directeur du Laboratoire de
Touraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 6 septembre.1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant approbation du règlement
départemental d’annonce des crues
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des
risques majeurs;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22
juillet 1987;
VU l’arrêté interministériel modifié et l’instruction du
27 février 1984 relatifs à la réorganisation de l’annonce
des crues et de la transmission des avis de crues;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1994 approuvant
le règlement départemental d'annonce des crues et de
la transmission des avis de crues;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le règlement départemental d’annonce
des crues et de la transmission des avis de crues,joint
au présent arrêté, est approuvé et devient
immédiatement applicable.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral ci-dessus visé du 31
octobre 1994 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Chinon
et Loches, Mmes et MM. les maires concernés du
département, M. le directeur départemental de
l’équipement, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 13 septembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation des mesures d’urgence
en cas de dépassement ou de risque de
dépassement des seuils d’alerte de la pollution
atmosphérique et approuvant le plan de circulation
d’urgence
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et
l’utilisation rationnelle de l’énergie et notamment son
article 12 ;
VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la
surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la
santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité
de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites ;
VU le décret n° 98-702 du 17 août 1998 modifiant
certaines dispositions du code de la route relatives aux
mesures de suspension ou de restriction de la
circulation propres à limiter la pollution
atmosphérique ;
VU le décret n° 98-704 du 17 août 1998 pris pour
l’application des dispositions de l’article L.8-A du
code de la route relatives à l’identification des
véhicules automobiles contribuant à la limitation de la
pollution atmosphérique ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif aux
seuils de recommandation et aux conditions de
déclenchement de la procédure d’alerte ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 fixant la
liste des associations de gestion de réseaux de mesure
de la pollution atmosphérique agréées au titre de
l’article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1998 modifiant
l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 susvisé ; 10
VU la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant
la circulation des véhicules) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1998 fixant les
mesures d’urgence en cas de dépassement ou de risque
de dépassement des seuils d’alerte de la pollution
atmosphérique ;
VU les avis des services et des municipalités émis au
cours des réunions tenues en préfecture,
VU le rapport du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement en date du 25 juin
1999 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental
d’hygiène dans sa séance du 8 juillet 1999 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les mesures d’urgence en cas de
dépassement ou de risque de dépassement des seuils
d’alerte de la pollution atmosphérique dans
l’agglomération tourangelle et les conditions de
déclenchement des différentes actions sont fixées
conformément aux dispositions annexées au présent
arrêté. Les mesures d’urgence comportent des mesures
d’information du public ainsi que des mesures d’alerte
propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de
pollution sur la population.
ARTICLE 2 : Les mesures d’urgence sont applicables
sur décision du Préfet après information des maires
intéressés.
ARTICLE 3 : Le plan de circulation d’urgence annexé
au présent arrêté est approuvé et devient
immédiatement applicable.
ARTICLE 4 : L’heure limite de prise de la décision
d’activation du niveau d’alerte, compte tenu des délais
de mise en œuvre est fixée à 19 heures pour le
lendemain.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 15 janvier 1998,
ci-dessus visé, est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement, M. le directeur départemental
de l’équipement, Mme le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, M. le
directeur départemental de la sécurité publique, M. le
chef du groupement interrégional des C.R.S. n°V, M.
le délégué militaire départemental, M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, M.
le chef du centre départemental de la météorologie, M.
le trésorier-payeur général, M. l’inspecteur d’académie,
M. le directeur départemental de la jeunesse et des
sports, Mmes et MM. les maires des communes de
Ballan-Miré, Chambray-les-Tours, Fondettes, Joué-les-
Tours, Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille,
Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Parçay-
Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint Avertin, Saint
Cyr-sur-Loire, Saint Genouph, Saint Pierre-des-Corps,
Veigné, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames,
Tours et Vouvray, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et fera l'objet d'une insertion dans deux
quotidiens diffusés dans le département.
TOURS, le 8 septembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à Mme
la Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1992
nommant Mme NOROIS-BOIDIN au grade de
directeur de préfecture à compter du 1er janvier 1992;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Mme Béatrice
NOROIS-BOIDIN, Directrice de la réglementation et
des libertés publiques, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions de la direction et
notamment le visa des ordres de recettes à rendre
exécutoires, conformément à l'article 85-2° du décret 11
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que les
décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède
300 m2.
ARTICLE 2 : Son exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée pour leurs propres attributions par :
- Mme Elisabeth MATTEI, attachée de préfecture, chef
du bureau des élections et de l'administration générale,
- Mme Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau de la circulation.
- M. Jean-Claude MATTÉI, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'état civil et des étrangers,
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
la Directrice de la réglementation et des libertés
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 27 septembre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme le Chef du Bureau de la circulation.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 1984 relatif à
la mutation de Mme Suzanne SANCHEZ sur un poste
d'attaché à la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier l988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 13 Septembre 1999 portant
affectation de Mme Suzanne SANCHEZ en qualité de
chef de bureau de la circulation à la direction de la
règlementation et des libertés publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame
Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture, chef du
bureau de la circulation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules, après visites
techniques (garages, véhicule de dépannage, voitures
de petite remise, auto-écoles, transports de voyageurs,
etc. ),
- demandes de renseignements,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- copies certifiées conformes,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au FNI - FNA signifiées par
voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Suzanne SANCHEZ, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- M. Jean FOUCHER, attaché contractuel, adjoint au
chef du bureau de la circulation,
- Mme Elisabeth MATTÉI, attachée de préfecture,
chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
- M. Jean-Claude MATTEI, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'état civil et des étrangers.
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice de la réglementation et des libertés
publiques et le Chef du bureau de la circulation sont 12
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 27 septembre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de Signature à Mme
la Directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 1988
portant nomination de Mme Christiane BLAT en
qualité de directeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 23 août 1993 nommant, à
compter du 1er septembre 1993, Mme Christiane
BLAT Directeur des collectivités territoriales et de
l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Mme
Christiane BLAT, Directrice des collectivités
territoriales et de l'environnement, à l'effet de signer
tous les documents relevant des attributions de la
direction, et notamment le visa des ordres de recettes à
rendre exécutoires, conformément à l'article 85-2° du
décret n° 62-1587 du 29 décembre l962.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme BLAT, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée,
pour leurs propres attributions par :
- Melle Danielle GALLERON, attachée de préfecture,
chef du bureau des finances locales,
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales,
- M. Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'environnement et de l'urbanisme,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
la Directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 12 octobre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 décembre 1986
portant mutation dans le département d'Indre-et-Loire
de M. Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 12 octobre 1999 nommant
M. Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'environnement et de l'urbanisme à la
direction des collectivités territoriales et de
l'environnement à compter du 12 octobre 1999 ;
VU la décision en date du 12 octobre 1999 nommant
Mme Nadine GOMA N'KANGOU, attachée de
Préfecture, adjointe au chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture, 13
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Bruno
CHANTEAU, attaché de préfecture, chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- récépissés de déclaration des installations classées,
- visas des pièces destinées à être annexées au P.O.S.,
aux lotissements, aux zones
d'aménagement concerté, aux zones d'aménagement
différé et aux zones d'intervention
foncière,
- documents relatifs aux terrains de camping,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant ni décision
ni observation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Bruno CHANTEAU, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par:
- Mme Nadine GOMA N'KANGOU, attachée de
préfecture, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Bruno CHANTEAU et de Mme
Nadine GOMA-N'KANGOU, la délégation de
signature sera consentie à :
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales,
- Melle Danièle GALLERON, attachée de préfecture,
chef du bureau des finances locales.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
la Directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement et le Chef du bureau de l'urbanisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 12 octobre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Mme
la Directrice des Actions Interministérielles
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 Juin 1993 portant
mutation dans le département d'Indre-et-Loire de Mme
Françoise MARIE, attaché principal de préfecture, à
compter du 1er septembre 1993 ;
VU la décision en date du 23 août 1993 nommant, à
compter du 1er septembre 1993 Mme Françoise
MARIE, directeur des actions interministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame
Françoise MARIÉ, directrice des actions
interministérielles, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions de la direction et
notamment le visa des ordres de recettes à rendre
exécutoires, conformément à l'article 85-2 du décret n°
62-1587 du 29 décembre l982.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de
l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise MARIÉ, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée,
pour leurs propres attributions, par :
- Mme Dominique BASTARD, attachée principale de
préfecture, chef du bureau du plan et de la
programmation,
- Melle Catherine GIMENEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau des finances et du patrimoine de l'Etat.
- Melle Lydie STUDER, attachée principale de
préfecture, chef du bureau de l'action économique et de
l'emploi, 14
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
la Directrice des actions interministérielles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 27 septembre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à Mlle
le Chef du Bureau de l'Action Economique et de
l'Emploi
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la République, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 Août 1997 portant
nomination de Mademoiselle Lydie STUDER au grade
d'atttachée principale de 2ème classe,
VU la décision préfectorale en date du 13 Septembre
1999 portant affectation de Mademoiselle Lydie
STUDER en qualité de chef du bureau de l'action
économique et de l'emploi à la direction des actions
interministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Melle Lydie
STUDER, attachée principale de préfecture, chef du
bureau de l'action économique et de l'emploi à la
direction des actions interministérielles, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mademoiselle Lydie STUDER, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique BASTARD, attachée principale de
préfecture, chef du bureau du plan et de la
programmation,
- Melle Catherine GIMENEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau des finances et du patrimoine de l'Etat.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des actions interministérielles et le Chef du
bureau de l'action économique et de l'emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 27 septembre 1999.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation de fonctionnement
d’activité privée de surveillance et de gardiennage -
Autorisation n° 82-99 (EP)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24 août
1999, l'entreprise D.V.P.S. dont le siège social est situé
27 Boulevard Jean Jaurès à Saint-Pierre-des-Corps
(37700) est autorisée à exercer ses activités de
surveillance et de gardiennage privés à cette même
adresse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation de fonctionnement
d’activité privée de surveillance et de gardiennage -
Autorisation n° 84-99 (EP) 15
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 août
1999, M. Jésus Jean DE LA ENCARNACION, gérant
de la SARL "France Alarme Protection" dont le siège
social est situé à La Sicardière à Bléré, est autorisé à
exercer ses activités de surveillance et de vente et
installation de matériels de sécurité domestique à cette
même adresse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE relatif à une autorisation de
fonctionnement d’activité privée de surveillance et
de gardiennage - Autorisation n° 76-98(EP) -
Dénomination commerciale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 août
1999, l'entreprise de surveillance et de gardiennage
privés de M. Saïd Eric AINSERI située 16 rue du Parc
à Maillé (37800), autorisée à fonctionner sous le n° 76-
98 par arrêté préfectoral du 3 juin 1998 a pris
l'appellation de "A.E.G.B. - Entreprise de gardiennage
de biens".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
COMPOSITION du syndicat de l’association
syndicale "LA MARGAUDIERE TENNIS" dont le
siège est situé 21, rue de la Cheminée-Ronde, 37230
Fondettes
Aux termes d'une assemblée générale du 10 juin 1999,
la composition du Syndicat de l'Association Syndicale
du lotissement "La Margaudière" dont le siège est à
Fondettes, 21, rue de la Cheminée-Ronde, a été
adoptée comme suit :
Président : M. Pierre GRAMMARE - 21 rue de la
Cheminée-Ronde à Fondettes.
Secrétaire : M. DUPONT - 29-31 rue du Petit-Lochet à
Fondettes.
Trésorier : M. ZUCARO - 1 rue du Docteur-Balmelle à
Fondettes.
Fait le 4 octobre 1999
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement des membres de
la commission du permis de conduire de
l’arrondissement de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 18,
L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 ;
VU la circulaire interministérielle n° 75-659 du 27
décembre 1975 relative aux mesures de suspension
administrative du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1986 portant
création de trois commissions de suspension du permis
de conduire dans le département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1988 modifié fixant la
composition de la commission de suspension du permis
de conduire de l'arrondissement de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1997 portant
renouvellement des membres de la commission de
suspension du permis de conduire de l'arrondissement
de Tours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au
renouvellement des membres de la commission de
suspension du permis de conduire de l'arrondissement
de Tours dont le mandant vient d'expirer ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission de suspension du
permis de conduire compétente pour connaître des
procès-verbaux constatant les infractions à la
circulation routière visées à l'article 14 du code de la
route commises dans le ressort de l'arrondissement de
Tours est composée comme suit :
I - Président :
M. le Préfet ou son représentant, à savoir la Directrice
des libertés publiques et de la réglementation ou le
Chef du bureau de la circulation ou, à défaut, un
fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie A.
II - Représentants des services participant à la police de
la circulation routière :
- M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou son représentant, à
savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un
gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le
commandement d'un peloton motorisé de la
gendarmerie ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
ou son représentant, un fonctionnaire de la Police
nationale choisi au sein des polices urbaines ou des
compagnies républicaines de sécurité ;
III - Représentants des services techniques : 16
- M. le Directeur départemental de l'équipement ou son
représentant, à savoir un ingénieur des travaux publics
de l'Etat,
- Mme la Déléguée départementale du Service de la
formation du conducteur ou son représentant, un
inspecteur des permis de conduire et de la sécurité
routière,
IV - Médecins des commissions médicales d'examen
pour la délivrance ou le maintien du permis de
conduire :
- Titulaire : M. le Docteur Jean-Louis ENAUD - 11,
rue François Arago - 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
- Suppléant : M. le Docteur Jean-Claude GANNAY -
9, rue Léon Boyer - 37000 Tours
V - Représentants d'associations d'usagers de la route
et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité
et de circulation routières :
a) Délégués d'une association automobile représentée
dans le département :
- Titulaire : M. André TOREAU - 4, square Francis
Poulenc - 37000 Tours
- Suppléant : M. Jean-Claude BOUTIN - 20, rue de la
Victoire - 37000 Tours
b) Délégués d'une association de conducteurs
professionnels de véhicules automobiles représentée
dans le département :
- Titulaire : néant
- Suppléant : néant
c) Délégués d'un syndicat de transporteurs publics
représenté dans le département :
- Titulaire : Mme Chantal TOURNOIS - J. B.
Distribution S.A. - Z.I. de Saint-Symphorien - 5,
rue du Luxembourg - Tours
- Suppléant : M. Bernard LAMONERIE - S.A.
Transports PIVOIN - 71, avenue du Général de
Gaulle - Château-La-Vallière
d) Délégués d'une association d'usagers d'engins à
deux roues dont la conduite est subordonnée au permis
de conduire, représentée dans le département :
- Titulaire : M. Claude GAUTIER - 2, route de
Bordeaux - Chambray-lès-Tours
- Suppléant : M. Lucien LEROUX - 79, rue de la
Sagerie - Saint-Avertin
e) Délégués d'une association reconnue d'utilité
publique intéressée aux problèmes de circulation ou de
sécurité routière et représentée dans le département :
- Titulaire : M. Jacques GAUMAIN - 7, rue Daniel
Huard - Saint-Avertin
- Suppléant : M. Jean-Paul MOREAU - 184, rue
George Sand - Tours
ARTICLE 2 Les suppléants ne siègent avec voix
délibérative qu'en l'absence des titulaires.
ARTICLE 3 : M. Jacques GAUMAIN est désigné
comme délégué permanent titulaire de la commission.
En cas d'empêchement de sa part, il sera suppléé par
M. Jean-Paul MOREAU.
En cas d'empêchement simultané de M. Jacques
GAUMAIN et de M. Jean-Paul MOREAU, la fonction
de délégué permanent sera assurée par M. André
TOREAU.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est
assuré par le chef du bureau de la Circulation de la
Préfecture.
ARTICLE 5 : Les représentants des services et des
usagers sont désignés pour une durée de deux ans
renouvelable prenant effet à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 1997
est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le
Directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres de la commission.
TOURS, le 1 er octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant réhomologation d’une piste
d’entraînement de karting à Villeperdue, au lieu-dit
« Les Laurières » - Homologation n° 23
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, 17
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1992 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU les articles R 53 et R 225 du code de la route,
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique,
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant
application du décret susvisé,
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 relatif aux polices
d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur
la voie publique,
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961, portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation,
VU le règlement national des pistes de karting agréé
par le ministère de l'Intérieur le 4 septembre 1974,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1995 portant
homologation d'une piste d'entraînement de karting
sous le n° 23 à Villeperdue au lieu-dit "Les Laurières",
VU la demande de M. DEPAUW, route de Ste
Catherine - 37230 Saint-Branchs, en vue d'obtenir la
réhomologation de la piste de karting de Villeperdue
située au lieu-dit "Les Laurières",
VU l'avis de M. le Maire de Villeperdue, le Lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de
l'équipement, M. le Directeur départemental des
services de secours et d'incendie, Mme la Directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales, M. le
Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports,
VU l'avis favorable de M. ROUSSELET, délégué du
Groupement national de karting,
VU le procès-verbal de la Commission départementale
de la sécurité routière, section : compétitions et
épreuves sportives, qui s'est réunie le mardi 8 août
1995 sur le circuit afin d'examiner tant sa conformité
technique que les mesures de sécurité à mettre en
place,
CONSIDERANT que la piste de karting des
"Laurières" a été agréée par le Groupement national de
karting, comme piste d'entraînement sous le numéro
391/1/95,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La piste de karting des "Laurières"
située sur la commune de Villeperdue, appartenant à
M. DEPAUW, A.C.T. Engineering, route de Tours, BP
n° 2, 37230 Saint-Branchs, est réhomologuée sous le
n° 23 comme piste reconnue valable uniquement pour
l'entraînement des pilotes de karting licenciés auprès
du Groupement National de Karting.
ARTICLE 2 : Description du circuit
a) Situation du terrain :
Le terrain de karting de Villeperdue est distant de 2
km de l'agglomération de Villeperdue dans la
direction Est vers Louans. Il est situé entre
l'autoroute A. 10 et la RD. 21. La superficie totale
du terrain est de 3 hectares défini par les lettres ZH
sur le plan cadastral de la commune de Villeperdue.
b) Caractéristiques de la piste
La piste forme un circuit, dont le tracé est définitif
et le revêtement, enrobé, différent du sol
environnant.
La longueur de la piste est de 517 m ; calculée
selon l'axe médian, pour une largeur de 7 mètres.
Elle présente 6 lignes droites et 10 virages.
Aucune portion de piste ne peut être empruntée
dans les deux sens. Le circuit sera parcouru par les
coureurs dans le sens des aiguilles d'une montre.
DISPOSITIF DE SECURITE
ARTICLE 3 : Protection des pilotes et des spectateurs
A) Protection des pilotes
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger
pour les concurrents n'est implanté à proximité
immédiate de la piste.
un dispositif de protection par des pneumatiques
empilés attachés entre-eux sera placé en ligne de
hauteur suffisante à l'extérieur de la piste aux
emplacements suivants :
a) une rangée au nord, face au bâtiment existant,
b) une rangée au sud.
une protection par bacs à graviers avec graviers
formant une épaisseur suffisante, sera installée en
bout des deux virages nord de la piste.
les pylônes servant à l'éclairage de la piste
devront être protégés par des pneumatiques
empilés, de hauteur suffisante.
B) Protection des spectateurs
Les emplacements des spectateurs sont séparés de
la piste par une ligne ininterrompue de barrières
avec grillage située à 10 m au minimum de la piste.
En aucun cas, le public ne sera autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit ou dans les espaces libres
formés par les barrières et les bords de la piste.
ARTICLE 4 : Service de secours et d'incendie
Un service de secours et de lutte contre l'incendie
devra être mis en place à la charge et aux frais du
gestionnaire du circuit et se trouvera en
permanence à proximité immédiate du circuit. 18
a) En ce qui concerne le domaine sanitaire, une
trousse de secours (premiers soins) devra être
présente à proximité du circuit.
b) Pour ce qui de la lutte contre l'incendie, des
extincteurs devront être placés à proximité
immédiate de la piste, prêts à être utilisés en cas de
sinistre.
Les accès et les sorties des véhicules de secours se
feront par la RD. 21.
ARTICLE 5 : Le responsable des entraînements aura à
sa disposition sur le terrain une ligne téléphonique avec
le numéro de téléphone suivant : 02.47.26.07.00.
ARTICLE 6 : Lors des entraînements, à la demande
des organisateurs et en cas de sinistre ou accident
grave, le service départemental de secours et de lutte
contre l'incendie se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires pour procéder aux secours et
suppléer aux moyens existants. L'appel devra être
effectué par le numéro de téléphone "18".
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront stocker les
réserves de carburant à des endroits inaccessibles au
public, conformément aux normes du Groupement
National de Karting en la matière.
CONTROLE DU CIRCUIT
ARTICLE 8 : La présente réhomologation est accordée
à titre temporaire et révocable, pour une période de
deux ans à partir de la date du présent arrêté.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation,
que celui-ci ne respecte pas ou ne fait plus respecter les
conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été
subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le
maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les
exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 9 : Aucune manifestation officielle ne
pourra avoir lieu sur le terrain de karting de
Villeperdue sans autorisation préfectorale préalable.
Toute demande aux fins d'autorisation exceptionnelle
de manifestation sur ce terrain doit être adressée à la
Préfecture, bureau Circulation, deux mois avant le
déroulement de la manifestation.
ARTICLE 10 : Le responsable du circuit devra faire
respecter la réglementation sur le bruit ; les engins
utilisés devront obligatoirement être munis d'un
silencieux efficace.
ARTICLE 11 : Toute modification aux caractéristiques
de la piste devra être portée à la connaissance des
autorités administratives.
ARTICLE 12 : Les frais du service d'ordre, du service
de secours et d'incendie, de visite et de contrôle du
circuit sont à la charge du bénéficiaire de
l'homologation.
ARTICLE 13 : M. le Lieutenant Colonel du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou son
représentant, est chargé de vérifier que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de l'homologation est
effectivement respecté.
STATIONNEMENT DES VEHICULES
ARTICLE 14 : Pendant le déroulement des
entraînements, les véhicules des pilotes et spectateurs
ne pourront stationner sur le domaine public routier.
L'organisateur devra avoir prévu les parkings qui
devront être présignalés pour les usagers arrivant de
toutes les directions, et régulièrement fléchés.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage
de l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière par les soins et aux frais des
organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les
affiches et placards publicitaires, mis en place par les
organisateurs pour annoncer les entraînements ne
devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou
tous supports concernant la signalisation routière.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 : Pendant toute la durée des
entraînements un service d'ordre sera assuré par les
organisateurs tant sur les voies publiques menant au
circuit qu'à l'intérieur de l'enceinte.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 16 : Les entraînements en semi-nocturne, et
nocturne sont permis dans la mesure, où le terrain est
suffisamment éclairé, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le
bruit.
ARTICLE 17 : L'administration dégage toute
responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les dommages qui pourraient être causés
aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion des
entraînements. Les droits des tiers sont et demeurent
réservés et l'assureur de M. DEPAUW ne pourra en
aucune façon mettre en cause l'autorité administrative.
ARTICLE 18 : Toutes infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi. 19
ARTICLE 19 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le
Directeur départemental de l'équipement, le Directeur
départemental des services de secours et d'incendie, M.
DEPAUW, propriétaire du terrain de karting des
Laurières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture est
adressée à
M. le Maire de Villeperdue,
Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales,
M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
M. ROUSSELET, délégué du Groupement
National de Karting, 36, rue de la Solaie, 45550
Saint-Denis-de-L’Hôtel,
Docteur GIGOT médecin chef du SAMU - Hôpital
Trousseau - 37170 Chambray-lès-Tours.
TOURS, le 14 septembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - « Compagnie Interligne »
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370029, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Véronique SOLE - Compagnie Interligne - 90
avenue Maginot 37100 Tours - pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - Association « Le Collectif »
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370092, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Patrice AUTOURDE - Association « Le
Collectif » - La Bourdillière 37460 Genillé - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - SARL Rock and Road Organisation
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370148, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Thierry COCUAU - SARL Rock and Road
Organisation - 28, 30 place Rabelais 37000 Tours, -
pour l’organisation de spectacles forains, exhibitions
de chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - « Histoire en Scène »
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370149, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Anne-Marie DESENNE - « Histoire en
Scène » - La Fretonnière 37220 Crissay-sur-Manse -
pour l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des spectacles
d’art dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - « Histoire en Scène »
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370150, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Anne-Marie DESENNE - Histoire en Scène -
La Fretonnière 37220 Crissay-sur-Manse - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles 20
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
attribution de licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles - Association « Les Illusions de la
Lionge »
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370127, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Elisabeth BERTRAND - Association « Les
Illusions de la Lionge » - La Durandière 37510
Villandry - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics
et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE portant attribution de licence
d’entrepreneur de spectacles - Centre
Chorégraphique National à Tours
Aux termes d’un arrêté du 6 octobre 1999, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie n° 370061, valable pour deux ans à compter
de la date du présent arrêté, est accordée à :
M. Daniel LARRIEU - Centre Chorégraphique
National - 47, rue du Sergent Leclerc - B.P. 5922 -
37000 Tours - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant retrait de licence d’entrepreneur
de spectacles - Centre chorégraphique national à
Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 6 octobre 1999 la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie
n° 370061 est retirée à compter de ce jour à :
Monsieur Bernard LATARJET - Centre
chorégraphique national - 47, rue du Sergent Leclerc -
37000 TOURS - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant retrait
de licence d’entrepreneur de spectacles -
Association « les Illusions de la Lionge »
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370127 est retirée à compter de ce jour à :
Monsieur René GISDAL - Association « les Illusions
de la Lionge » - La Durandière - 37510 Villandry -
pour l’organisation de spectacles forains, exhibitions
de chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association Festival de Jazz
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370057, accordée à :
M. Jean-Jacques FILLEUL - Association Festival de
Jazz - Hôtel de ville 37270 Montlouis-sur-Loire - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Jazz à Tours »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370080, accordée à :
M. Didier SALLE - Association « Jazz à Tours » - 8,
rue Jules Simon 37000 Tours - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité et
de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « L’école Brissonnière » 21
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370091, accordée à :
Mme Odile MONMARCHE- Association « L’école
Brissonnière » - La Brissonnière 37170 Chambray-lès-
Tours - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics
et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Compagnie Tempo »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370093, accordée à :
Mme Anne GIBIER- Association « Compagnie
Tempo » - 7, rue de la Pierre 37100 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Casse-Pipe »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 5 ème catégorie n° 370094, accordée à :
Mme Sophie MICHEL - Association « Casse-Pipe » -
Le Bec de Cisse 37210 Vouvray - pour l’organisation
de spectacles de théâtre de marionnettes, cabarets
artistiques, cafés-concerts, music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Casse-Pipe »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370095, accordée à :
Mme Sophie MICHEL - Association « Casse-Pipe » -
Le Bec de Cisse 37210 Vouvray - pour l’organisation
de spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités et
de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Aspic »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370097, accordée à :
M. Jean-Pierre FARNEA - Association « Aspic » - 4,
rue des Hirondelles 37300 Joué-lès-Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - - Association « Rencontres Musicales »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370098, accordée à :
M. Patrick BOURDY - Association « Rencontres
Musicales » - Mairie de Montlouis 37270 Montlouis-
sur-Loire - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics
et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Le Masque »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370002, accordée à :
Mme Barbara BERTAULT - Association « Le
Masque » - 55, rue Walvein 37000 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles 22
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - - Théâtre de la Jeune Plume
st renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370005, accordée à :
M. Eric CHARTIER - Théâtre de la Jeune Plume -
Mairie - Place de l’Hôtel de Ville 37500 Chinon - pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des spectacles
d’art dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association Soleil Noir
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370010, accordée à :
M. Christian MONTAJOL - Association Soleil Noir -
3, place Jules Massenet 37200 Tours - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association « Compagnie Troll »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370011, accordée à :
Mme PELUAU - Association « Compagnie Troll » -
23, rue des Cerisiers - BP 5922 - 37059 Tours cedex -
pour l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des spectacles
d’art dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE en date du 11 août 1999, portant
renouvellement de licence d’entrepreneur de
spectacles - Restaurant « La Cave »
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles
de 5 ème catégorie n° 370013, accordée à :
Mme Evelyne ANTIER - Restaurant « La Cave » -
37270 Montlouis-sur-Loire - pour l’organisation de
spectacles de théâtre de marionnettes, cabarets
artistiques, cafés-concerts, music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain MARAIS
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Journées de
l’Informatique pour l’Artisan »
Aux termes d’un arrêté en date du 15 octobre 1999, M.
le Président de la Chambre des Métiers d’Indre-et-
Loire, dont le siège est situé 36 à 42, route de Saint-
Avertin à Tours (37) est autorisé à organiser les
« Journées de l’Informatique pour l’Artisan » les 23 et
24 octobre 1999 dans les locaux de la Chambre des
Métiers.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - Portes ouvertes
professionnelles du Marché de Gros.
Aux termes d’un arrêté du 27 septembre 1999,
« L’Association des Usagers du Marché de Gros » dont
le siège social est situé avenue Vatel à Tours (37000) -
N° de siret 319 204 046 6 Code APE 9723 - est
autorisée à organiser les 7 et 8 novembre 1999 une
manifestation intitulée « Portes Ouvertes
Professionnelles du Marché de Gros » à la même
adresse (organisateur : ART EXPO - 15, rue Saint-
Exupéry à Ballan-Miré).
Cette autorisation est valable uniquement pour la
session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 17 juin
1996 portant attribution du numéro de licence 23
LI.037.96.0013 à l’agence de voyage S.A.R.L.
« ABC VOYAGES » à Tours.
Aux termes d’un arrêté du 14 septembre 1999, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral du 17 juin 1996 est modifié
ainsi qu’il suit :
« La licence d’agent de voyages n° LI 037 96 0013 est
délivrée à la SARL « ABC VOYAGES » 19 ter, avenue
de Grammont à Tours, représentée par M. KERVELLA
Gwenolé, en sa qualité de gérant.
2 succursales :
- 9, rue du Puits Mauger - 35000 Rennes
- 35, rue de la Roë - 49000 Angers . »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
3 ème MODIFICATIF à l’ARRETE préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de
licence d’agent de voyage à la S.A.R.L. « Les
voyageurs rabelaisiens » à Chinon.
L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996
est modifié ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1er : La licence de voyages n °LI 037 96
0004 est délivrée à la SARL « Les Voyageurs
Rabelaisiens » 8, rue du Docteur Gendron à Chinon
(37) représentée par Mme Jacqueline LANDRY en
qualité de gérante de la S.A.R.L. ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
3 ème ARRETE modificatif à l’arrêté du 8 novembre
1996 portant délivrance d’une autorisation n°
AU.37.96.0003 à un organisme local de tourisme.
Aux termes d’un arrêté du 21 septembre 1999, l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre1996 est
modifié ainsi qu’il suit :
«ARTICLE 3 : La garantie financière est apportée par
la « Banque Populaire - « Val de France » 2, avenue
de Milan - 37200 TOURS, sous forme de caution ».
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral portant
autorisation de création d’une hélistation à usage
privé à Véretz au lieu-dit « Les Ecuelles » -
Renouvellement d’autorisation pour une durée de
deux ans.
Aux termes d’un arrêté du 25 août 1999, l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 14 mai 1998 autorisant la
création d’une hélisurface à usage privé à Véretz est
modifié ainsi qu’il suit :
« Article 1 er : M. VECCHIETTI Serge domicilié 10, rue
du « Docteur Herpin à Véretz (37) est autorisé pour
une « nouvelle période d’essai limitée à deux ans à
compter de « ce jour, à créer une hélistation à usage
privé sur le « territoire de la commune de Véretz (37)
lieu-dit « Les « Ecuelles » (parcelle 130 section ZA) ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Nouâtre présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 22 septembre 1999, sont
présumés vacants et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de Nouâtre et cadastré comme
suit :
- Section C, n° 849 pour une contenance de 7 a 95 ca,
en nature de terre, sis 29 rue Guy de Nevers.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité
dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la Sous-préfecture de
Chinon et à la mairie de Nouâtre,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant
dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir
de la dernière mesure de publicité effectuée, les
propriétaires ou leurs ayants cause ne se sont pas fait
connaître, l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à
l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Theneuil présumé vacant et sans maître.
Sont présumés vacants et sans maître les immeubles
situés sur le territoire de la commune de Theneuil et
cadastrés comme suit :
Section :
AA 4 pour une contenance de 2 ares 42 centiares
AA 5 pour une contenance de 2 ares 74 centiares 24
AA 8 pour une contenance de 0 are 09 centiares
Lieu-dit « Le Bourg.
Section :
ZM 4 pour une contenance de 71 ares 80 centiares
ZM 27 pour une contenance de 31 ares 20 centiares
Lieu-dit « La Sansonnière ».
Section B 256 pour une contenance de 13 ares 40
centiares
Lieu-dit « Le Bois de la Rondière ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité
dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la Sous-préfecture de
Chinon, à la mairie de Theneuil,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant
dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir
de la dernière mesure de publicité effectuée, les
propriétaires ou leurs ayants cause ne se sont pas fait
connaître, l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à
l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification à la liste des
terrains devant être soumis à l’association
communale de chasse agréée de Monthodon.
Aux termes d’un arrêté du 1er octobre 1999, les terrains
cadastrés ZV 25 « La Taille des Landes », ZH 47 « La
Chartrie » et YH 51 « La Boulière » sont incorporés
dans le ressort du territoire de l’A.C.C.A. de
Monthodon suite à l’apport volontaire de ces parcelles
par leurs propriétaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
DECISION - commune de Monthodon - portant
constitution de la réserve de chasse de l’A.C.C.A.
La décision constituant la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de
Monthodon en date du 26 octobre 1988 modifiée le 5
octobre 1994 est abrogée.
Son érigés en réserves de chasses communales :
- les terrains de la Métairie et des Beaumaiseries
sections ZO et Z1 d’une superficie de 125 hectares, 63
ares et 40 centiares,
- et les terrains de la Rougeolière sections ZP et ZR
d’une superficie de 65 hectares 54 ares et 20 centiares,
soit au total 191 hectares 17 ares 60 centiares.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout
temps sur les réserves de chasse ainsi constituées.
Les réserves de chasse doivent être signalées sur les
terrains d’une manière apparente par les soins de
l’association communale de chasse agréée de
Monthodon.
La présente décision devra être affichée pendant dix
jours au moins aux lieux habituels par les soins du
Maire de Monthodon, et publiée au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de la cantine
scolaire du collège André Malraux à Amboise
Aux termes d’un arrêté en date du 23 août 1999, le tarif
annuel des repas servis aux élèves demi-pensionnaires
à la cantine scolaire du collège André Malraux à
Amboise est fixé à 2.376 F à compter du 1 er janvier
2000.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE INTER-PREFECTORAL portant
autorisation pour la commune du Boulay d’adhérer
au Syndicat intercommunal pour l’entretien et
l’aménagement de la Brenne et de ses affluents et la
protection de leur environnement
Aux termes d'un arrêté inter-préfectoral en date des 1er
et 9 septembre 1999, la commune du Boulay est
autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal pour
l'entretien et l'environnement de la Brenne et de ses
affluents et la protection de leur environnement.
Le Préfet Le Préfet
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher
Dominique SCHMITT Jean-Paul FAUGERE
_______
ARRETE modificatif relatif au Syndicat
intercommunal pour la collecte et l’élimination des
déchets du canton d’Amboise 25
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er octobre 1999,
les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 juin 1987
modifié par l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1989,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
«ARTICLE 1er : Est autorisée entre les communes
d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-
Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse,
Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-
Touraine la création d’un syndicat intercommunal à la
carte dénommé « syndicat intercommunal pour la
collecte et l’élimination des déchets du canton
d’Amboise » (SICED).
ARTICLE 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
- l’étude, la réalisation, la gestion de déchetterie(s) sur
le territoire du syndicat pour les habitants et
professionnels ayant leur siège dans l’une des
communes adhérente au syndicat,.
- collecte et élimination des déchets (y compris la
collecte du verre) jusqu’à leur destination de
traitement ou de destruction,
- le traitement des ordures ménagères (étude,
réalisation des équipements, gestion).
ARTICLE 3 : Le syndicat a son siège à la mairie de
Nazelles-Négron.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité syndical est composé de
délégués élus par le conseil municipal de chaque
commune membre. Chaque commune membre du
syndicat est représentée au sein du comité syndical par
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
ARTICLE 6 : La contribution des communes aux
dépenses correspondant à chacune des compétences
optionnelles est fixée ainsi qu’il suit :
- pour les frais généraux :
- frais généraux répartis au prorata du nombre de
foyers fiscaux ;
- pour la collecte et élimination des déchets :
- collecte des ordures ménagères en fonction du
coût réel par commune
- collecte des verres répartis au prorata du tonnage
collecté par commune
- location des conteneurs répartis en frais réels
pour chaque commune
- remboursement de la dette (nécessaire à
l’acquisition de matériel) et des intérêts au prorata
du nombre de foyers fiscaux ;
- pour le traitement des ordures ménagères :
- traitement en fonction du coût réel pour chaque
commune ;
- pour la déchetterie :
- frais d’étude, réalisation de gestion répartis au
prorata du nombre d’habitants ;
- remboursement de la dette et des intérêts au
prorata du nombre d’habitants.
Les données sont issues du dernier recensement
général de la population.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier d’Amboise . »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant autorisation administrative d’un
forage de 70 m. de profondeur réalisé à Saint-Cyr-
sur-Loire, lieu-dit « Parc de la Perraudière », par la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi susvisée,
VU la demande présentée le 25 janvier 1999 par la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire en vue d'obtenir
l'autorisation de création d’un forage réalisé à 70
mètres de profondeur sur la parcelle 29a - section AW
-, au lieudit « Parc de la Perraudière » sur ladite
commune,
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU le rapport de la Direction départementale de
l'agriculture et de la forêt,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental
d'hygiène en sa séance du 30 septembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
OBJET
ARTICLE 1er : La commune de Saint-Cyr-sur-Loire
est autorisée à réaliser et exploiter un forage de plus de
40 m de profondeur permettant le prélèvement d'eau
dans le système aquifère du Séno-Turonien dans la
parcelle cadastrée section n° 29a - Section AW - lieu-
dit "Parc de la Perraudière".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en 26
application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.1.0.
.
Installation,
ouvrage, travaux
permettant le
prélèvement dans
un système aquifère
autre qu'une nappe
d'accompagnement
d'un cours d'eau
d'un débit compris
entre 8 et 80 m3/h.
5 m3/h inférieur au seuil
de déclaration
RUBRIQUE ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.5.0 E Installation,
ouvrage, travaux
qui étaient
soumis à
autorisation en
application du
décret loi du 8
août 1935 et des
décrets qui en ont
étendu le champ.
70 m Autorisation
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation
en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence
sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5 : Le forage et les sondages préalables
seront effectués par une entreprise présentant des
capacités techniques suffisantes pour garantir la
réalisation des travaux et de l’ouvrage dans le respect
des règles de l’art et des prescriptions administratives.
ARTICLE 6 : L'ouvrage sera réalisé selon les règles de
l'art :
- Les sondages et le forage ne devront pas dépasser 70
m de profondeur, et seront arrêtés si le toit de
l’étage géologique du Cénomanien était atteint
avant cette profondeur.
- La technique de foration sera choisie en fonction du
contexte géologique et hydrogéologique local,
- Des échantillons des terrains traversés seront prélevés
tous les mètres et conservés pour permettre
l'établissement de la coupe géologique,
- Les tubes seront parfaitement assemblés et mis en
place à l'aide de centreurs,
- Le forage sera équipé d'un tube plein sur toute la
hauteur de la zone non saturée,
- La colonne de captage sera entourée d'un massif de
graviers siliceux calibré,
- Le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au-dessus du
terrain naturel et ne présentera aucune ouverture
latérale.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente,
notamment provenant de nappes distinctes ou issues
d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir
l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de
surface,
A cet effet :
- L’espace annulaire du forage sera cimenté par le bas
au moyen d’un laitier de ciment. Cette cimentation
sera réalisée jusqu’à la base du tube plein c’est-à-
dire de 0 à 28 m.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au
moins 1 m² sera disposée autour de la tête du
forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la
tête de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : En cas d'échec, le forage ou les sondages
de reconnaissance devront être rebouchés dans les
règles de l'art.
ARTICLE 9 : Préalablement à la réalisation des
pompages d'essai , le forage fera l'objet :
- d'un pompage de nettoyage,
- d'un développement lorsque le captage se fait dans
des formations peu ou pas consolidées ou lorsqu'il a
été procédé à une acidification.
Les essais de pompage comprendront au moins :
- une mesure prioritaire du niveau statique avant le
début des essais, avec indication du niveau, pris
comme repère pour les mesures (ex. niveau du sol,
partie supérieure du tube, ...),
- un pompage par paliers de débits croissants, au moins
3 paliers d'une heure, avec mesure à intervalles de
temps rapprochés de l'abaissement du niveau
dynamique ; chaque palier devra être suivi d'un
arrêt du pompage d'une heure avec mesures à
intervalles de temps rapprochés de la remontée du
niveau d'eau dans le forage,
- un pompage continu, à débit constant, de longue
durée : cet essai sera conduit à un débit au moins 27
égal à celui prévu pour l'exploitation. Une mesure
régulière de l'évolution du niveau dynamique devra
être assurée (toutes les minutes au début, toutes les
5 ou 15 minutes ensuite).
ARTICLE 10 : Dans les deux mois qui suivront
l'achèvement des travaux et avant toute
exploitation de l'ouvrage; le pétitionnaire fournira
à la Direction départementale de l'agriculture et
de la forêt un rapport complet comprenant
notamment :
- la localisation précise de l'ouvrage réalisé (lieu-dit,
section, n° parcelle, coordonnées X-Y-Z) ainsi que
des éventuels sondages de reconnaissance
- les coupes géologiques et techniques du forage
- la description précise des mesures prises pour mettre
la nappe exploitée à l'abri des infiltrations d'eau
superficielle
- un compte-rendu du déroulement des différentes
phases de travaux
- le relevé des mesures des pompages d'essai (niveau
statique, débits, niveaux dynamiques) et
éventuellement la courbe débit/rabattement
- le cas échéant les conditions dans lesquelles le forage
ou les sondages ont été rebouchés.
Ce compte rendu sera « certifié conforme à l’ouvrage
réalisé » par le chef de l’entreprise ayant effectué les
travaux et éventuellement le maître d’oeuvre.
Il sera accompagné d’une analyse de la qualité de l’eau
du forage réalisée par un laboratoire agréé par le
ministère de l’Environnement, portant sur les
paramètres suivants : conductivités, chlorures, fer total,
nitrates, triazines.
ARTICLE 11 : L'installation de pompage sera équipée
d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les
volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un
modèle approuvé en application des décrets relatifs au
contrôle des instruments de mesure et réglementant
cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 12 : L'exploitation du forage ne pourra avoir
lieu qu'après fourniture du rapport prévu à l'article 10.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées (pour
l’ensemble des forages) :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 5
m3/h ;
- volume annuel maximum : 15 000 m3.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité
avec les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra
noter mois par mois sur un registre spécialement
ouvert à cet effet :
- les surfaces irriguées
- les volumes prélevés
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il
aurait pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de
l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 14 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation,
doit être déclarée au préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le
changement d'affectation.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux
ou aux activités légalement exercées faisant usage de
l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre
fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 : Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par
le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 17 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du
bénéfice de l'activité.
ARTICLE 18 : La présente autorisation est consentie
pour une durée de 15 ans mais le forage devra être
réalisée dans un délai de deux ans faute de quoi le
bénéfice de l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 19 : Dans un délai d'un an au plus et de six
mois au moins avant l'expiration de l'autorisation, le
bénéficiaire adressera au Préfet :
- soit une demande de renouvellement établie
conformément aux dispositions de l'article 17 du
décret 93 742 du 29 mars 1993,
- soit un projet de remise du site dans un état tel qu'il
ne s'y manifeste aucun danger ou aucun 28
inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 20 : Le bénéficiaire est tenu de livrer
passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi qu'à
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans les
locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux
servant de domicile.
ARTICLE 21 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières
dont les travaux ou aménagements prévus pourraient
relever à un autre titre, notamment dispositions
relatives aux mesures, à l'hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article
131 du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de
10 m de profondeur doit être déclaré, préalablement à
sa réalisation, à la Direction régionale de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement.
ARTICLE 22 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 23 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée et
faisant connaître qu’une copie en est déposée aux
archives de la mairie, et mise à la disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la
mairie de Saint-Cyr-sur-Loire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais
de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 24 : Délai et voies de recours (article 29 de
la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au
Tribunal administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 25 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire , M. le
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
M. Le Directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 4 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au
projet d'aménagement de l'ïlot "Beaurepaire" sur
le territoire de la commune de Chinon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 septembre
1999, le Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité
publique les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet d'aménagement de l'îlot
"Beaurepaire" sur le territoire de la commune de
Chinon, conformément au plan annexé.
La commune de Chinon est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à l'acquisition pour la réalisation du projet,
dans un délai de cinq ans à compter de la publication
de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au bureau de l'Urbanisme, à la
sous-préfecture de Chinon et à la mairie de Chinon.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant autorisation de réalisation de
l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques
projetés dans le cadre de l'aménagement de la
liaison RD 35 - RD 749 dite déviation de Bourgueil
sur les communes de Bourgueil et de Saint Nicolas
de Bourgueil -
Le Préfet d'Indre-et-loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure,
VU le code rural,
VU le code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
notamment son article 10,
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou déclaration susvisées,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1999 portant
déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement 29
de la liaison des RD 35 et 749 dite déviation de
Bourgueil,
VU l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique en
date du 20 avril 1995 : les travaux de prélèvement
d'eau sur le territoire de la commune de Bourgueil, la
création des périmètres de protection autour du forage
de la "Pierre Plate", sur le territoire de la commune de
Bourgueil,
VU la demande présentée le 25 juin 1998 par M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux et
ouvrages hydrauliques connexes projetés dans le cadre
de l'aménagement du projet susvisé,
VU le dossier d'enquête et l'étude d'incidence annexée
à la demande,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1999 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique, au titre de la loi sur
l'eau, sur les communes de Bourgueil et Saint-Nicolas-
de-Bourgueil,
VU l'avis émis par l'hydrogéologue agréé le 2 mars
1999,
VU l'avis émis par le Préfet de Région Centre,
Coordonnateur de Bassin Loire Bretagne du 6
novembre 1998,
VU l'avis de M. l'Ingénieur de la Direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, chargé de
la police des eaux,
VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date
du 29 juillet 1999,
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le Conseil Général d'Indre-et-Loire est
autorisé à réaliser et à exploiter les installations,
ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués
dans le cadre de liaison routière RD 35 - RD 749 , dite
déviation de Bourgueil, situés sur les communes de
Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration en
application de l'article 10 de la loi sur l'eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITES PROJET CLASSEMENT
.2.5.2. Couverture
d'un cours
d'eau naturel
sur une
longueur
comprise entre
10 et 100 m.
Couverture du
Changeon -
Longueur de
pont 12 m.
Déclaration
5.3.0. Rejets d'eaux
pluviales dans
les eaux
superficielles,
la surface totale
desservie étant
comprise entre
1 et 20 ha.
Superficie totale
desservie =
10,78 ha
rejet au
changeau S =
9,89 ha
rejet à la grande
Boire S = 0,88
ha.
Autorisation
car effectué
dans un
périmètre de
protection
rapprochée
d'un captage
AEP.
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente
autorisation s'appliquent également aux équipements
proches ou connexes exploités par le demandeur qui
pouvant ne pas relever de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration, ou
qui, inférieurs au seuil de déclaration, sont cependant
de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
milieu aquatique et notamment aux opérations
suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITES PROJET CLASSEMENT
2.7.0 Création
d'étangs ou
de plan d'eau
Bassins 1-2-3-4
Surface 2000
m²
Inférieur au seuil
de déclaration
2.3.1. Apport au
milieu
aquatique de
1 à 5 t/j de
sels dissous.
290 kf/j de sels
épandus sur la
totalité de la
déviation.
Inférieur au seuil
de déclaration.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation
en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté. La
conformité à la demande d'autorisation sera définie en
regard des dispositions de l'article 5 suivant.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l'installation ou de leur mode d'exploitation, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation de son incidence
sur le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
PLATE FORME
ARTICLE 6 : Les eaux de ruissellement de la plate
forme routière seront collectées par un réseau de fossés
ou de canalisations permettant le transit sans mise en
charge ni débordement d'un débit correspondant à un
événement pluvieux de période de retour 10 ans. Ce
réseau de collecte sera parfaitement rendu étanche par
bétonnage, ouvrages béton soigneusement jointoyés, 30
géomenbranne étanche recouverte de terre végétale ou
d'argile ou tout autre moyen approprié permettant
d'obtenir une étanchéité au moins identique.
ARTICLE 7 : Jusqu'à cette même fréquence décennale,
les eaux ainsi collectées ne rejoindront le milieu naturel
qu'après avoir subi un traitement permettant :
- la rétention et l'évacuation des divers flottants,
- la décantation des MES, avec un objectif moyen de
70 % d'abattement,
- le piégeage des hydrocarbures.
ARTICLE 8 : Tout dispositif de traitement ainsi réalisé
devra être équipé avant rejet dans le réseau des eaux
superficielles provenant de bassins versants naturels,
d'un système d'obturation permettant le confinement
des pollutions accidentelles. A cet effet, le volume utile
du bassin n° 4 sera porté à au moins 30 m3.
ARTICLE 9 : L'ensemble de ce dispositif de collecte et
de traitement des eaux de chaussée fera l'objet d'un
entretien régulier afin d'en garantir un fonctionnement
optimal. A cet effet :
- les bassins de décantation seront en tant que
nécessaire, curés, pour maintenir l'objectif moyen de
décantation des MES,
- les fossés du projet d'infrastructure seront faucardés
et si nécessaire curés, en tant que de besoin,
- les hydrocarbures piégés dans les basins de
décantation seront évacués en cas de visualisation de
film de surface et après tout déversement accidentel,
- la maniabilité et l'efficacité des systèmes d'obturation
seront vérifiés au moins tous les ans.
Ces travaux d'entretien seront effectués avec le souci
constant de ne pas altérer l'étanchéité du dispositif mis
en place.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra
être en mesure de justifier au service de police des
eaux :
- les fréquences, méthodes et résultats des opérations
de contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de
traitement des eaux,
- la régularité des opérations d'entretien visées à
l'article 9,
et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte et de traitement.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
- 2 ans pour les opérations effectuées plus d'une fois
par an,
- sur les deux dernières campagnes pour les opérations
espacées de plus d'un an.
ARTICLE 11 : Tout passage de la chaussée, tant de la
nouvelle infrastructure que de ses bretelles de
raccordement à la voirie existante, au-dessus d'un cours
d'eau, comprendra un dispositif de récupération des
eaux de ruissellement qui les dirigera vers le réseau des
eaux de la plate forte à l'exclusion de tout rejet direct
dans le cours d'eau franchi.
RETABLISSEMENT DES ECOULEMENTS
SUPERFICIELS
ARTICLE 12 : Les écoulements superficiels
interceptés par l'infrastructure routière et ses annexes,
non visés par l'article 6 seront rétablis par la mise en
place d'ouvrages hydrauliques adaptés (pont, busages,
dalots...). Lorsque la topographie le nécessite, des
fossés seront réalisés en pied de remplai ou en crête de
déblai, afin de collecter et diriger les eaux de
ruissellement vers des exutoires.
ARTICLE 13 : Ces ouvrages seront dimensionnés de
façon à maintenir un tirant d'air suffisant dans des
conditions d'écoulement à surface libre calculées pour
des débits de pointe de période de retour minimale de
100 ans.
ARTICLE 14 : Les rétablissements des écoulements
ainsi effectués ne devront pas aggraver de façon
notable les risques d'inondation ou d'érosion des sols
par rapport à la situation initiale.
ARTICLE 15 : Lorsque ces rétablissements concernent
un cours d'eau, le radier de l'ouvrage sera calé avec une
pente voisine de la pente moyenne du cours d'eau
franchi, à une vingtaine de centimètres au-dessous du
lit moyen du cours d'eau et des protections de berges
seront aménagées à l'aval de façon à :
- fournir aux poissons une zone de repos avant
franchissement de l'ouvrage,
- assurer un tirant d'eau minimum dans la partie aval de
l'ouvrage,
- contrôler l'érosion à l'aval de l'ouvrage et prévenir
tout abaissement de la ligne d'eau.
BASSINS D'ORAGE - FOSSES STOCKEURS
ARTICLE 16 : Les bassins d'orage seront équipés, en
sortie, d'un régulateur de débit permettant d'assurer
avant surverse par le déversoir, un débit de fuite
maximum tel que précisé dans le dossier de demande
d'autorisation.
ARTICLE 17 : Les bassins seront dimensionnés pour
pouvoir stocker, compte-tenu du débit de fuite, les
apports occasionnés par un événement pluvieux de
période de retour d'au moins 10 ans ; une revanche d'au
moins 50 cm sera ménagée. Ils seront entièrement
vidangeables et accessibles aux engins de chantier
susceptibles d'être utilisés pour leur entretien.
ARTICLE 18 : Les bassins seront rendus étanches de
façon à présenter une étanchéité identique à celle
prévue pour le réseau de collecte à l'article 6. 31
REJETS
ARTICLE 19 : Les points de rejet dans les eaux
superficielles seront aménagés de façon à ne pas faire
saillie dans le lit du cours d'eau, ni entraver
l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
TRAVAUX
ARTICLE 20 : Les travaux seront effectués avec le
souci constant de protection de l'environnement en
général, de l'eau et des milieux aquatiques en
particulier. A cet effet :
- l'emprise du chantier sur les milieux naturels
sensibles tels que les fonds de talweg, berges de cours
d'eau ou de fossés, périmètre de protection de forage
destiné à l'alimentation en eau potable (AEP) sera
limitée au strict nécessaire,
- les bassins d'orage seront mis en place en tout début
des travaux de terrassement de l'infrastructure à créer.
Les eaux de pluie ruisselant sur l'emprise du chantier
seront dirigées vers ces bassins.
- les remblais seront constitués de matériaux de qualité
mécanique satisfaisante inertes et non souillés à
l'exclusion de tout déchet ou résidu
- l'engazonnement des talus sera implanté le plus tôt
possible après leur réalisation,
- l'entretien des véhicules de chantier ainsi que leur
approvisionnement en carburant sera effectué en un
endroit non susceptible de permettre un transfert rapide
d'une pollution accidentelle vers les eaux de surface ou
souterraines. Les citernes d'approvisionnement devront
être équipées de dispositifs de sécurité.
- les aires de stockage des hydrocarbures et autres
produits susceptibles de polluer les eaux seront
imperméabilisées, et équipées de dispositifs de
rétention,
- la mise en place des bétons et des mortiers
hydrauliques sera effectuée avec soin de façon que
leurs pertes de laitance ne polluent pas les eaux des
cours d'eau,
- après l'achèvement des travaux et avant toute
exploitation de l'infrastructure, le site sera remis en état
et débarrassé de tous décombres, dépôts de matériaux,
ferrailles, déchets de construction... en notant que rien
ne devra être enfoui.
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire de l'autorisation
exercera une surveillance permanente des travaux et
notamment des conditions de respect des mesures de
protection de l'eau.
ARTICLE 22 : Durant toute la durée des travaux, des
mesures provisoires seront prises pour assurer le libre
écoulement des eaux superficielles.
EXPLOITATION
ARTICLE 23 : L'entretien de la végétation aux abords
de l'infrastructure privilégiera les moyens mécaniques.
Le recours aux traitements chimiques est autorisé, en
dehors des périmètres de protection rapprochée des
captages AEP, dans le respect de la réglementation en
vigueur (homologation, usage autorisé, dosage,
modalités de traitement...) et des précautions d'usage
notamment en ce qui concerne les conditions
météorologiques.
ARTICLE 24 : Les sels de déverglaçage seront stockés
couverts dans le centre d'entretien de l'infrastructure,
sur une zone étanche.
ARTICLE 25 : Le centre d'entretien de l'infrastructure
devra disposer des moyens de première intervention
permettant de restreindre la diffusion des produits
susceptibles d'être déversés lors d'un accident et
d'induire une pollution accidentelle des eux : par
exemple bâches, barrage flottant, produits absorbants
ou gélifiants...
PERIMETRE DE PROTECTION
ARTICLE 26 : Dans toute l'étendue du projet de
périmètres de protection du forage AEP du lieudit
"devant le Moulin de l'Aumone" plus communément
dénommé "des Coursannes" tel que défini par le
rapport de M. l'hydrogéologue départemental agréé en
date du 16 mai 1990 ainsi que dans les périmètres de
protection du forage de "la Pierre Plate" déclarés
d'utilité publique par arrêté préfectoral du 20 avril 1995
et nonobstant le respect des dispositions de l'article 33
tout déversement accidentel de substances susceptibles
d'induire une pollution des eaux souterraines ou
superficielles devra être immédiatement signalé par le
bénéficiaire de l'autorisation ou l'exploitant de la voirie
à l'exploitant des forages d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 27 : Aucune aire de stationnement, ni
d'entretien des engins de chantier ne pourra être
implantée dans les périmètres de protection
rapprochée. Le stockage d'hydrocarbures ou de tout
autre produit susceptible de provoquer une pollution
des eaux souterraines sera réalisé en dehors de ces
périmètres.
ARTICLE 28 : Avant toute mise en service de la
déviation, le bénéficiaire de l'autorisation fournira à M.
le Préfet en deux exemplaires, une étude géologique
visant à déterminer si les fossés de la RD 749 dans la
traversée des périmètres de protection du captage AEP
de "Pierre Plate" sont suffisamment étanches pour
protéger le point de prélèvement.
AUTRES PRESCRIPTIONS 32
ARTICLE 29 : Un dispositif anti-déversement
constitué d'un merlon en terre sera mis en place de
chaque côté de l'infrastructure nouvelle entre le
franchissement du ruisseau "le Changeon" et le
carrefour giratoire de la VC n) 4.
ARTICLE 30 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du
bénéfice de l'activité.
ARTICLE 31 : la cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans des activités, des travaux
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d'autorisation doit
être déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation.
ARTICLE 32 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages, des installations et des
travaux. Les activités et notamment les rejets d'eaux
pluviales sont autorisées sans condition de durée.
ARTICLE 33 : Le bénéficiaire de l'autorisation, son
représentant sur le chantier, ou à défaut le personnel
des entreprises sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance, de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage ou de l'activité tout incident
ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d'écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier
ou à défaut le personnel des entreprises doivent
prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
ARTICLE 34 : Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par
le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9.1 de la loi sur l'eau.
ARTICLE 35 : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de livrer passage aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions au présent arrêté ainsi
qu'à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans les
locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux
servant de domicile.
ARTICLE 36 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières
dont les travaux ou aménagements prévus pourraient
relever à un autre titre, notamment dispositions
relatives aux permis de construire, permissions de
voirie, déclarations de fouilles, etc...
ARTICLE 37 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 38 : Conformément aux dispositions de
l'article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie en est déposée aux
archives des mairies, et mise à la disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des
maires de Bourgueil et Saint Nicolas de Bourgueil.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais
du bénéficiaire dans deux journaux diffusés dans tout
le département.
ARTICLE 39 : Délai et voies de recours (article 29 de
la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau).
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois
pour le bénéficiaire. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 40 : M. le Secrétaire-général de la
Préfecture, M. le Sous-préfet de Chinon, Mme le Maire
de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et M. le Maire de
Bourgueil, M. le Directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
- M. le Préfet de la Région Centre, Coordonnateur de
Bassin Loire Bretagne,
- M. le Directeur régional de l'environnement,
- Mme la Directrice des affaires sanitaires et sociales,
- M. le Directeur départemental de l'équipement.
TOURS, le 12 août 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 33
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant modification du conseil
départemental de l’habitat
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment ses articles L 351.14, R 351.30, R 351.48 à
R 351.53 et R 362.1 à 19 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son
article 79 ;
VU le décret n° 84.702 du 30 juin 1984 modifiant le
code de la construction et de l'habitation relatif aux
conseils départementaux de l'habitat ;
VU le décret n° 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la
composition du conseil national de l'habitat et des
conseils départementaux de l'habitat et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84.139 du 14 décembre 1984
portant constitution du conseil départemental de
l’habitat modifié ;
VU le décret n° 90.880 du 28 septembre 1990
modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU l’arrêté du 18 novembre 1997 portant
renouvellement du conseil départemental de l’habitat
modifié le 20 mai 1998,
VU les propositions formulées par l’union nationale
des constructeurs de maisons individuelles, la caisse
des dépôts et consignations, la caisse d’épargne centre
Val de Loire, l’atelier d’urbanisme de l’agglomération
de Tours, l’association Force Ouvrière des
consommateurs de Touraine, la chambre syndicale de
la propriété immobilière ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L’article 1 er de l’arrêté du 18 novembre
1997 susvisé, modifié le 20 mai 1998, est modifié
comme suit :
IIème GROUPE - Représentants des professionnels
intervenant dans la construction, l’amélioration de
l’habitat ou la mise en œuvre des moyens financiers
correspondants :
2°) Etablissements financiers
* Caisse d’Epargne Centre Val de Loire
Titulaire : Suppléant :
- M. Alain MAIRE - M. Thierry BEQUIN
* Caisse des Dépôts et Consignations
Titulaire : Suppléant :
- M. Ricardo IBANEZ - M. Olivier KIENTZ
IIIème GROUPE - Représentants des usagers, des
gestionnaires et des bailleurs privés d'association
d'insertion et de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux
associés à la gestion de la participation des employeurs
à l'effort de construction :
Organismes qualifiés et personnalités compétentes :
* Association force ouvrière des consommateurs de
Touraine
Titulaire : Suppléant :
- M. Philippe CELLIER - M. Robert RAYNAUD
* Chambre syndicale de la propriété immobilière
Titulaire : Suppléant :
- M. Jean-Louis DELAGARDE - M. B ernard NURET
4°) Associations d'insertion et de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement
Titulaire : Suppléant :
- M. François CHAILLOUX - M. Patrice BUNLE
PACT d'Indre-et-Loire Entraide Ouvrière
5°) Organismes qualifiés et personnalités compétentes
* Personnalités compétentes dans la construction de
l'habitat
Titulaires : Suppléants :
- M. Patrick ROLLE - M. Pierre AUSSANT
- M. Giuseppe BONACORSI - M. Pierre BREBINAUD
A RTICLE 2 : l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1997
susvisé, modifié le 20 mai 1998, est modifié comme
suit :
* Association force ouvrière des consommateurs de
Touraine
Titulaire : Suppléant :
- M. Philippe CELLIER - M. Robert RAYNAUD
- le reste sans changement -
A RTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et
M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres
du conseil départemental de l'habitat et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 20 septembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI 34
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
concernant un magasin spécialisée à enseigne GO
SPORT, implanté à Saint-Pierre-des-Corps
La décision de refus de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du
12 octobre 1999, relative à une demande d’extension
de 957 m² de la surface de vente d’un magasin
spécialisée à enseigne GO SPORT, implanté à Saint-
Pierre-des-Corps, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Saint-Pierre-des-Corps, commune
d’implantation.
_______
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 123 du 7
septembre 1999 à la convention collective du 15
mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage et de viticulture (ouvriers
vendangeurs)
Le préfet du département d’Indre-et-Loire envisage de
prendre, en application des articles L 131.1 et suivants
du code du travail et notamment les articles L 133.10,
L 133.14, R 133.2 et R 133.3, un arrêté tendant à
rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés
des exploitations de polyculture, d’élevage et de
viticulture (ouvriers vendangeurs) l’avenant n° 123 à la
convention collective du 15 mars 1966 conclu le 7
septembre 1999 entre :
- l’U.D.S.E.A.,
- la F.D.S.E.A. - C.R. Syndicat des vignerons d’Indre-
et-Loire,
d’une part, et :
- les syndicats C.G.T. - C.F.D.T. - C.F.T.C. - la
fédération des associations viticoles d’Indre-et-Loire,
d’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires (des
ouvriers vendangeurs de la convention collective
susvisée).
Le texte en a été déposé au S.D.I.T.E.P.S.A. de Tours
le 27 septembre 1999.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions
de l’article R 133.3 du code du travail, de faire
connaître, dans un délai de quinze jours, leurs
observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d’Indre-et-Loire.
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n°99-132 portant nomination des
délégués de l'administration pour la révision des
listes électorales politiques pour l'année 2000
LE SOUS-PREFET de Chinon, Chevalier de l'ordre
national du Mérite ;
VU le code électoral et notamment les articles L.1 à L
43 et R°1 à R° 25 ;
VU l'instruction ministérielle n°69-352 du 31 juillet
1969, mise à jour le 1er septembre 1998 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont nommés pour siéger en qualité de
délégué de l'administration, au sein de la commission
administrative de chaque commune, chargée de
procéder à la révision pour l'année 2000 la liste
électorale politique, les personnes dont les noms
suivent :
CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU
AZAY-LE-RIDEAU
Mme Odette SOULERE
BREHEMONT
Michel CHEVALIER
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Mme Geneviève DUFAY
CHEILLE
Liste générale Edgard COCHARD
1er bureau Daniel JUIGNE
2ème bureau Jean-Michel PAGET
LIGNIERES-DE-TOURAINE
Mme Y olande GALLAUD
RIGNY-USSE
Pierre DELAUNAY
RIVARENNES
Jean-Claude BEDOUET
SACHE
Roger ROLLAND
SAINT-BENOIT-LA-FORET
Liste générale Jean MONBERGE
1er bureau Maurice POITRENAUD
2ème bureau Gérard DESNOUX
THILOUZE
René SALLE
VALLERES
Mme Jacqueline JEGAT
VILLAINES-LES-ROCHERS
Eugène THEBAULT
CANTON DE BOURGUEIL
BENAIS
Jean RICHER
BOURGUEIL
Liste générale Jacky POTIER
1er bureau Jean GAMBIER
2ème bureau Mlle Christiane MABILEAU
3ème bureau Mme Ginette BRAULT
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE 35
Mme Gisèle MIGEON
CHOUZE-SUR-LOIRE
Liste générale Bernard CHAUVELIN
1er bureau Mme Raymonde CEBALLERO
2ème bureau Mme Simone FAIGNANT
CONTINVOIR
René FOUGERAY
GIZEUX
Michel MIGNON
RESTIGNE
Raymond DESTAILLEUR
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Hubert BRUNET
CANTON DE CHINON
AVOINE
Liste générale Michel LAMBERT
1er bureau Michel GOURAULT
2ème bureau Pierre ACIER
BEAUMONT-EN-VERON
Mme Jacqueline FILIPOWICZ
CANDES-SAINT-MARTIN
Didier PRONOBIS
CHINON
Liste générale Edgard MATHIEU
1er bureau Pierre LEGRESY
2ème bureau Michel ROUSSEAU
3ème bureau Mme Carmen DARNEY
4ème bureau Jean MARTIN
5ème bureau Pierre MENIER
6ème bureau André BOSSARD
CINAIS
Paul PANIER
COUZIERS
Gilbert VERRONNEAU
HUISMES
Paul PAPIN
LERNE
Claude RENAULT
MARCAY
Maurice DUPUY
RIVIERE
Maurice FOUSSIER
LA ROCHE-CLERMAULT
Michel GAILLARD
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
Mme Marguerite CLAVEAU
SAVIGNY-EN-VERON
Mme Christine PREVEAUX
SEUILLY
Georges CHUPIN
THIZAY
Jean-Marie NICIER
CANTON DE L'ILE-BOUCHARD
ANCHE
Paul CHEVALLIER
AVON-LES-ROCHES
Hubert NAZARIN
BRIZAY
Gaston LEMAIRE
CHEZELLES
André GUELLERIN
CRAVANT-LES-COTEAUX
Gérard ANGELLIAUME
CRISSAY-SUR-MANSE
André BOURREE
CROUZILLES
Raphaël GARNIER
L'ILE-BOUCHARD
Mme Françoise BENETEAU
PANZOULT
Charles PINOT
PARCAY-SUR-VIENNE
Robert TOUCHE
RILLY-SUR-VIENNE
Mme Josette BOURCIER
SAZILLY
Michel MONTIER
TAVANT
René BOREL
THENEUIL
Jean RENOUARD
TROGUES
Mme Denise LUCAS
CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX
Mme Valérie LOISEAU
CINQ-MARS-LA-PILE
Jean BERGERARD
CLERE-LES-PINS
René VALEGEAS
LES ESSARDS
Mme Yvette DAVID
INGRANDES-DE-TOURAINE
René VASSEUR 36
LANGEAIS
Liste générale Jean-Pierre SIMON
1er bureau Jean-Pierre GALTEAU
2ème bureau Mme Nicole VERGES
MAZIERES-DE-TOURAINE
Bernard VOUTIER
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
Robert MARCHAND
SAINT-PATRICE
René CHARPENTIER
CANTON DE RICHELIEU
ASSAY
Pierre FOUET
BRASLOU
Richard MAUGIS
BRAYE-SOUS-FAYE
Hubert RAIMBAULT
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Mme Louisette CHAMPIGNY
CHAVEIGNES
Pierre MARECHAUX
COURCOUE
Michel ROCHOUX
FAYE-LA-VINEUSE
Mme Marie-Laure PILLAULT
JAULNAY
Norbert SOURIOU
LEMERE
Michel PAPILLON
LIGRE
Armand MOIRIN
LUZE
Hubert QUENTIN
MARIGNY-MARMANDE
Jean SAVATON
RAZINES
Lionel GILBERT
RICHELIEU
René TORRES
LA TOUR-SAINT-GELIN
René GUERIN
VERNEUIL-LE-CHATEAU
Mme Marie BAUGE
CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ANTOGNY-LE-TILLAC
Alphonse MILLET
MAILLE
Julien BOURGOING
MARCILLY-SUR-VIENNE
Mme Annick ABBAS
NEUIL
Mme Annick MARCHAIS
NOUATRE
Michel BOCQUET
NOYANT-DE-TOURAINE
Achille COURSON
PORTS-SUR-VIENNE
Marcel FOURNIER
POUZAY
Gilbert FRAIGNEAU
PUSSIGNY
Michel BRAULT
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Marcel PIETERS
SAINT-EPAIN
Guy GENEVRIER
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Liste générale Mme Mauricette PAGE
1er bureau Albert BERNARD
2ème bureau Narcisse VAUCELLE
ARTICLE 2 : Mmes et MM. les maires de
l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chacun des délégués.
CHINON, le 31 août 1999
Le Sous-préfet,
Emile GHEROLDI
_______
ARRETE n°99-17 du 2 mars 1999 portant
renouvellement de la composition de la commission
de suspension du permis de conduire de
l'arrondissement de Chinon
LE SOUS-PREFET DE CHINON, Chevalier de
l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L14, L
18 et R 268 à R 274-1 ;
VU la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et
complétant certaines dispositions de droit pénal,
notamment son article 63 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1986 portant
création de trois commissions de suspension du permis
de conduire dans le département d'Indre-et-Loire et 37
délégation de signature au sous-préfet de Chinon, en
matière de suspension du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1998 portant
délégation de signature à M. Emile GHEROLDI, sous-
préfet de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994 portant
composition de la commission de suspension du permis
de conduire ;
VU les propositions des associations d'usagers de la
route et associations intéressées aux problèmes de
sécurité et de circulation ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la
commission étant expiré, il y a lieu de procéder à leur
renouvellement ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission de suspension du
permis de conduire compétente pour connaître des
procès-verbaux constatant les infractions prévues aux
L 14 et R 266 du code de la route commises dans le
ressort de l'arrondissement de Chinon, est composée
comme suit:
Président : M. le sous-préfet ou son représentant.
I - Représentants des services participant à la police de
la circulation routière :
- M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le commissaire divisionnaire, commandant le
groupement de C.R.S. 41 ou son représentant,
II - Représentants des services techniques :
- M. le Directeur départemental de l'équipement ou son
représentant,
- M. l'Ingénieur en chef des mines (Direction régionale
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du
centre) ou son représentant,
- M. l'Inspecteur principal délégué interdépartemental
du service de la formation du conducteur ou son
représentant.
III - Représentants d'associations d'usagers de la route
et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité
et de circulation routières :
a) délégués d'association automobile représentée dans
le département (Automobile Club de l'Ouest) :
- titulaire : M. Robert LUMEAU, 32, avenue Gambetta
à CHINON (37500),
- suppléant : M. Marcel DUCHESNE, 6, rue Jules
Rouleau à CHINON (37500) ;
b) délégués d'une association de conducteurs
professionnels de véhicules automobiles, représentés
dans le Département (Fédération Nationale des
chauffeurs routiers) :
- titulaire : M. Pierre SOREAU, 32, rue de la Gautraie
à ANCHE (37500) ;
c) délégués des syndicats des transporteurs publics
représentés dans le Département :
- titulaire : M. Bernard COUTANT, 16, rue de l'avenir
à CHAMBRAY-lès-TOURS (37170) ;
d) délégués d'une association d'usagers d'engins à
deux roues dont la conduite est subordonnée au permis
de conduire (Ligue motocycliste de l'orléanais) :
- titulaire : M. Philippe COIQUIL, la Bouzinière à
HUISMES (37420),
- suppléant : M. Francis RINALDI, rue du clos des
buis à FONDETTES (37230) ;
e) délégués d'une association reconnue d'utilité
publique intéressée aux problèmes de circulation
routière représentée dans le département (Prévention
Routière) :
- titulaire : M. Jean-Paul MOREAU, 2, rue Roger
Salengro à TOURS (37000),
- suppléant : M. Jacques GAUMAIN, 7, rue Daniel
Muard à SAINT-AVERTIN (37550).
ARTICLE 2 - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la
commission peut faire appel à un médecin membre de
la commission médicale d'examen du permis de
conduire.
ARTICLE 3 - En application de l'article 18, alinéa 3 du
code de la route relatif à l'application de la procédure
d'urgence, sont nommés en qualité de délégués
permanents :
- titulaire : M. Pierre SOREAU, domicilié 32, rue de
la Gautraie à ANCHE (37500),
- suppléant : M. Robert LUMEAU, domicilié 32,
avenue Gambetta à CHINON (37500).
ARTICLE 4 - Les suppléants ne siègent avec voix
délibérative qu'en l'absence des titulaires.
ARTICLE 5 - Le secrétariat de la commission est
assuré par les services de la sous-préfecture.
ARTICLE 6 - Les membres de la commission sont
désignés pour une durée de deux ans, renouvelable, à
compter de la date du présent arrêté. 38
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la sous-
préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres de la commission.
CHINON, le 2 mars 1999
Le Sous-préfet
Emile GHEROLDI
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Neuilly-le-Brignon
LE SOUS-PREFET de Loches,
VU le code électoral et notamment les articles L. 247,
L. 253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 2121-3 et L. 2122-8 et 2122-
15 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 1996 relatif aux
lieux d’ouverture du scrutin et la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote ;
VU l'acceptation de la démission de Monsieur le Maire
de Neuilly-le-Brignon par Monsieur le Préfet d'Indre-
et-Loire en date du 28 septembre 1999 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de pourvoir au
remplacement du Maire qui a donné sa démission du
conseil municipal ;
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1 er : Les électrices et les électeurs de la
commune de Neuilly-le-Brignon sont convoqués le
dimanche 31 octobre 1999 à l’effet d’élire un
conseiller municipal. Le second tour de scrutin, s’il est
nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 7
novembre 1999.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos
à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles
de scrutin fixé par l’arrêté préfectoral susvisé du 30
août 1996.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié
dans la commune de Neuilly-le-Brignon au moins 15
jours avant la date du scrutin.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être
conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement
complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les
membres du bureau, sont portés au Président du bureau
de vote qui opère le recensement général des votes et
en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes:
nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a recueilli
la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages égal au quart du nombre des
électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la
majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de
suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 - CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L. 228 du code
électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal
s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».
TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre,
les dimensions et la nature des affiches, circulaires et
bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de Neuilly-le-Brignon
ayant moins de 2 500 habitants, les candidats assurent
leur propagande par leurs propres moyens dans le
respect des lois et règlements en vigueur, l’Etat ne
prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité
dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au
secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de
Loches ou à la préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible
peut arguer de nullité les opérations électorales devant
le tribunal administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de Neuilly-le-
Brignon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans la commune dans les
conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la
table du bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
LOCHES, le 6 octobre 1999
LE SOUS-PREFET ,
Gilles BERNARD 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de Rigny-
Ussé du plan de remembrement de Rigny-Ussé
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1996, modifié le 2
août 1996, ordonnant les opérations de remembrement
de la propriété foncière, déterminant le périmètre,
portant ouverture des travaux topographiques dans la
commune de Rigny-Ussé et fixant les prescriptions à
respecter en application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la Commission départementale
d'aménagement foncier en date du 22 juin 1999,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la
Commission départementale d'aménagement foncier,
sur l'ensemble des recours formés devant elle, est
définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de Rigny-
Ussé, le 4 octobre 1999, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés
par affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à
l’opération est définitivement arrêté conformément aux
dispositions soumises à l’enquête publique, complétées
et modifiées par les décisions des commissions
communale et départementale d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre de la
loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : MM. le secrétaire général de la
Préfecture, le Sous Préfet de Chinon, L'Ingénieur en
Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et le Maire de Rigny-Ussé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans la mairie intéressée et dont
mention sera faite au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
TOURS, le 23 septembre 1999
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE ordonnant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles comprises dans le
périmètre de l’opération de remembrement de la
commune de Lignières-de-Touraine (avec extension
sur Azay-le-Rideau)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1997
ordonnant le remembrement de la commune de
Lignières-de-Touraine avec extension sur Azay-le-
Rideau.
VU les dispositions du Code Rural et notamment
l'article L 123-10 permettant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention
des décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier,
VU la demande formulée par la commission
communale d'aménagement foncier dans sa séance du
15 juillet 1999,
VU l'avis favorable de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 15 septembre 1999,
VU l'avis du Directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par
la commission communale d'aménagement foncier de
Lignières-de-Touraine est ordonnée avant la clôture
des opérations de remembrement qui opérera le
transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission communale d'aménagement
foncier, communiquées à tous les propriétaires en
même temps que l'avis d'enquête sur le projet de
remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie
de Lignières-de-Touraine, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. 40
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, les Maires de Lignières-de-Touraine et
d’Azay-le-Rideau et le Président de la commission
communale d'aménagement foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 23 septembre 1999
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE ordonnant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles comprises dans le
périmètre de l’opération de remembrement de la
commune de Nazelles-Négron (avec extensions sur
Noizay et Chançay)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1997
ordonnant le remembrement de la commune de
Nazelles-Négron avec extensions sur Noizay et
Chançay.
VU les dispositions du code rural et notamment l'article
L 123-10 permettant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles avant l'intervention des
décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier ,
VU la demande formulée par la commission
communale d'aménagement foncier dans sa séance du
14 septembre 1999
VU l'avis favorable de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 15 septembre 1999,
VU l'avis du Directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par
la commission communale d'aménagement foncier de
Nazelles-Négron est ordonnée avant la clôture des
opérations de remembrement qui opérera le transfert de
propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission communale d'aménagement
foncier, communiquées à tous les propriétaires en
même temps que l'avis d'enquête sur le projet de
remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie
de Nazelles-Négron, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, les Maires de Nazelles-Négron, de
Noizay et de Chançay et le Président de la commission
communale d'aménagement foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 23 septembre 1999
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE ordonnant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles comprises dans le
périmètre de l’opération de remembrement de la
commune de Savigny-en-Véron (avec extension sur
Beaumont-en-Véron)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1998
ordonnant le remembrement de la commune de
Savigny-en-Véron avec extension sur Beaumont-en-
Véron.
VU les dispositions du code rural et notamment l'article
L 123-10 permettant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles avant l'intervention des
décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier,
VU la demande formulée par la commission
communale d'aménagement foncier dans sa séance du
16 juillet 1999,
VU l'avis favorable de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 15 septembre 1999,
VU l'avis du Directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE : 41
ARTICLE 1 er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par
la commission communale d'aménagement foncier de
Savigny-en-Véron est ordonnée avant la clôture des
opérations de remembrement qui opérera le transfert de
propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission communale d'aménagement
foncier, communiquées à tous les propriétaires en
même temps que l'avis d'enquête sur le projet de
remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie
de Savigny-en-Véron, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, les Maires de Savigny-en-Véron et de
Beaumont-en-Véron et le Président de la commission
communale d'aménagement foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 23 septembre 1999
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée - Etablissement n° 37/192
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature »
du code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-
27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1999 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par Mme Désirée RAGOT
demeurant Rue du Pin à Luynes, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 27 septembre 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 4 octobre 1999 à
Mme Désirée RAGOT, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit : Rue du
Pin , commune de Luynes.
VU l’avis du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Désirée RAGOT est autorisée à
ouvrir au lieu-dit : rue du Pin à Luynes, un
établissement de catégorie A détenant au maximum
200 faisans, 250 perdrix, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions de sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire avant même
son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si l’une
des conditions qui président à sa délivrance cesse
d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 7 octobre 1999 42
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
P.O. Le Directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt,
Le Directeur adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE MODIFICATIF relatif à l’ouverture
d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée - Etablissement n° 37/85
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature »
du code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-
27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1999 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Alain BRIANT
demeurant « Les Patouilleaux » à Fondettes, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 27 septembre 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 21 février 1996 à
M. Alain BRIANT, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit : « Les
Patouilleaux », commune de Fondettes.
VU l’avis du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Alain BRIANT est autorisé à
ouvrir au lieu-dit : «Les Patouilleaux » à Fondettes, un
établissement de catégorie A détenant au maximum
500 faisans, 500 canards, 500 canards colverts, dans le
respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions de sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire avant même
son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si l’une
des conditions qui président à sa délivrance cesse
d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 27 septembre 1999
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Pour Le Directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt,
Le Directeur adjoint,
Bertrand GAILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION n° 99-37 modifiant la composition de la
conférence sanitaire du secteur n°4 de la région
Centre ( Département d'Indre-et-Loire )
LE DIRECTEUR de l'Agence régionale de
l'hospitalisation;
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L 713-1, L 713-2, L 713-3, L 713-4;
VU l'ordonnance n° 46-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment l'article 12-II;
VU la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé
publique et à la protection sociale et notamment l'article
46 modifiant le troisième alinéa de l'article L 713-3 du
code de la santé publique;
VU les décrets n° 91-1410 et 91-1411 du 30 décembre
1991 relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaire;
VU le décret n° 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux
conférences sanitaires de secteur; 43
VU le décret n° 95-137 du 6 février 1995 relatif aux
conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de
la santé publique et notamment R 713-1;
VU la décision n° 99-37 en date du 8 juin 1999 de
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre fixant la composition de la
conférence sanitaire du secteur IV de la région Centre;
VU la lettre 7 juillet 1999 de la clinique du Parc à
Chambray-lès-Tours;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont désignés en tant que membres de la
conférence sanitaire de secteur n°4 de la région Centre :
1) REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTE :
Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Tours:
- l'hôpital Bretonneau :
Le Maire de la Ville de Tours, ou son représentant;
- l'hôpital Trousseau :
Le Maire de Chambray-les-Tours, ou son
représentant ;
- le Centre Psychothérapique Tours Sud :
Le Maire de Saint-Avertin, ou son représentant;
- la Clinique Psychiatrique Universitaire :
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, ou son représentant
;
- le Centre Médical des " Grandes Brosses :
Le Maire de Mettray, ou son représentant,
Monsieur MOUJART, directeur général,
Monsieur le professeur LANSAC, président de la
C..M.E.,
Monsieur MEUNIER, directeur adjoint,
Monsieur GATARD, directeur adjoint,
Monsieur Alain LAMY, attaché de direction,
Madame THEBAUD-DEVIGE, directeur général
adjoint,
Madame Anne OULES, directeur de service central,
Monsieur le professeur Philippe BURDIN,
Monsieur le professeur Loïc de CALAN,
Monsieur le professeur Philippe GAILLARD,
Monsieur le professeur Etienne METMAN ;
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise.Château-Renault :
- l'hôpital d'Amboise :
Le Maire d'Amboise, ou son représentant,
- l'hôpital de Château-Renault :
Le Maire de Château-Renault, ou son représentant,
Monsieur CHEVALIER, directeur,
Monsieur le docteur Jean-Michel ROYER, président
de la C.M.E.,
Monsieur le docteur Claude MERCAT ;
Pour le Centre Hospitalier du Chinonais :
Le Maire de Chinon, ou son représentant,
Madame BENETREAU, directeur,
Monsieur le docteur LE FOURN, président de la
C.M.E.,
Monsieur le docteur François FORGET ;
Pour le Centre Hospitalier de Loches :
Le Maire de LOCHES, ou son représentant,
Monsieur VOISIN, directeur,
Monsieur le docteur Philippe JUSSEAUME,
président de la C.M.E. ;
Pour le Centre Hospitalier de Luynes :
Le Maire de LUYNES, ou son représentant,
Monsieur DEYRIES, directeur,
Monsieur le docteur BOURDELOUX, président de
la C.M.E. ;
Pour le Centre Hospitalier " Louis Sevestre " à La
Membrolle-sur-Choisille
Le Maire de La Membrolle-sur-Choisille, ou son
représentant,
Monsieur FERNANDEZ, directeur,
Monsieur le Docteur FERRANT, président de la
C.M.E. ;
Pour l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine:
le Maire de Sainte-Maure-de-Touraine, ou son
représentant,
Madame MONNET, directeur,
Monsieur le docteur LORIN, président de la C.M.E. ;
2) REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE
SANTE PRIVES :
Pour la clinique du Parc à Chambray-lès-Tours
Monsieur LE PORTZ, directeur,
Monsieur le docteur César DALLOUL,
en remplacement de Monsieur le Docteur Hubert
DANINOS. ;
Pour la clinique Fleming à Tours :
Monsieur CHAGNAUD, directeur,
Monsieur le docteur JACOB ;
Pour la clinique des Dames Blanches à Tours :
Monsieur Jean LANNELONGUE, directeur,
Monsieur le docteur VIC-DUPONT ;
Pour la clinique Saint-Grégoire à Tours :
Monsieur Claude BLERY, directeur,
Monsieur le docteur J.Christophe BARON ;
Pour la clinique Saint-Augustin à Tours :
Monsieur Bernard CROUZEL, directeur,
Monsieur le docteur Ch. TOURNEMINE ;
Pour la clinique Velpeau à Tours :
Monsieur B. HILDENE, directeur,
Monsieur le docteur J. RICHARME ;
Pour la clinique Saint-Gatien à Tours :
Monsieur Christophe ALFANDARI,
Monsieur le docteur J.P. ALFANDARI ;
Pour la clinique Jeanne d'Arc à Chinon :
Madame A. BEAUSSIER, directeur,
Monsieur le docteur Ph. BERTIN ;
Pour la clinique du Val de Loire à Beaumont-la-Ronce :
Monsieur VIDEGRAIN, P.D.G.,
Monsieur le docteur Michel HAGUET ;
Pour la clinique " Domaine de Champgault " à Esvres-
sur-Indre :
Monsieur Hugues COUTURIER, directeur général,
Madame le docteur C. BENICHOU ; 44
Pour la clinique " Domaine de Vontes " à Esvres-sur-
Indre :
Monsieur Hugues COUTURIER, directeur général,
Monsieur le docteur Patrick VILLARD ;
Pour la clinique " Château de Monchenain " à Esvres-
sur-Indre :
Monsieur le docteur Claude MOZER,
Monsieur le docteur Jean-ClaudeVERVISCH ;
Pour la M.R.C. " Château du Plessis " à Azay-le-Rideau
:
Madame GAUTHIER, directeur,
Monsieur le docteur Laurent DELAVEAU ;
Pour la M.R.C. " Château de la Carte " à Ballan-Miré:
Madame SOUMAT, directeur,
Monsieur le docteur M. PACAUD ;
Pour la M.R.C. " l'Hospitalité " à Ballan-Miré :
Madame P. LERAY-ALFANDARI, directeur,
Monsieur le docteur Nicolas CHAPEL ;
Pour le centre de rééducation fonctionnelle " le Clos
Saint-Victor " à Joué-les-Tours
Monsieur Philippe JOLY, directeur,
Monsieur le docteur Jean-Marc DROMZEE ;
Pour la M.R.C. " Le Coteau " à Villandry :
Monsieur B. HILDENE, directeur,
Monsieur le docteur J. RICHARME ;
Pour le centre de rééducation cardio-vasculaire " Bois-
Gibert " à Ballan Miré :
Monsieur Gilbert HELENE, directeur,
Madame le docteur Catherine MONPERE ;
Pour le centre de rééducation fonctionnelle
neurologique " Bel Air " à la Membrolle-sur-Choisille:
Monsieur Jacques VERDIER, directeur,
Madame le docteur Marie-Andrée CHAUVET ;
Pour le centre de cure " Malvau " à Amboise :
Madame DEJEAN, directeur,
Monsieur le docteur A. JAMAIN ;
Pour la M.R.C. " Le Courbat " Le Liège :
Monsieur Lionel BRIEUDE, directeur,
Madame le docteur Isabelle BERGER ;
Pour le centre de soins de longue durée " Château du
Plessis " à Bueil :
Monsieur J. BROSSILLON, directeur général,
Monsieur le docteur Jean-ClaudeVERVISCH ;
Pour le centre de soins de longue durée de la "Croix
Périgourd " à Saint-Cyr-sur-Loire :
Monsieur B. DESJARDIN, P.D.G.,
Monsieur le docteur Claude MOZER ;
Pour l'association " l'hôpital à domicile Pierre
Larmande " à Tours :
Monsieur Serge CABAL, directeur,
Monsieur Michel TIRONNEAU, médecin
coordinateur.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et le médecin inspecteur de la santé
publique ou leurs représentants assisteront, avec voix
consultative, aux réunions de la conférence.
ARTICLE 3 : Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et monsieur
le président de la conférence sanitaire de secteur n° 4 de
la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et sur celui de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
ORLEANS, le 15 juillet 1999
Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
du Centre
Bernard MARROT
_______
ARRETE portant fixation du forfait global annuel
1999 des services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées du département d'Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83.25 du 19 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment son
article 11,
VU la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n°81.448 et 81.449 du 8 mai 1981 relatifs
aux conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins à domicile pour personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars 1999
relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Nouans-les-
Fontaines, en date du 26 mai 1999, demandant la prise
en charge de sa commune au titre des soins infirmiers à
domicile,
VU les propositions des établissements intéressés et les
documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables en 1999 aux services
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du
département d'Indre-et-Loire sont fixés ainsi qu'il suit :
Mutualité de l’Indre-et-Loire
Service sis 23 rue du Capitaine Lepage à Saint-Cyr-sur-
Loire
N° FINESS : 370100232
Forfait global annuel : 3 343 714,11 F
Service sis 14 rue de Joué à Chambray-lès-Tours 45
N° FINESS : 370100182
Forfait global annuel : 3 219 062,53 F
Association « La santé chez soi »
59 rue d'Entraigues - 37000 Tours
N° FINESS : 370100240
Forfait global annuel : 4 122 584,61 F
Comité de coordination d’aide aux personnes âgées de
l’agglomération tourangelle - Service de soins Bernard
Bagneux
48 rue du Sergent Bobillot - 37000 Tours
N° FINESS : 370100265
Forfait global annuel : 1 843 168,00 F
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées du chinonais
56 rue J.J. Rousseau N°5 Bât. A - 37500 Chinon
N° FINESS : 370100521
Forfait global annuel : 2 449 701,36 F
Association de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées
24 rue Marcel Paul - 37700 Saint-Pierre-des-Corps
N° FINESS : 370104663
Forfait global annuel : 1 553 560,55 F
Association d’aide à domicile en milieu rural :
Service sis 9 avenue des Mistrais - 37130 Langeais
N° FINESS : 370103988
Forfait global annuel : 2 062 310,48 F
Service sis Vallée du Cher - 37270 Athée-sur-Cher
N° FINESS : 370104473
Forfait global annuel : 1 441 774,37 F
Service sis 21 Grande Rue - BP 72 - 37120 Richelieu
N° FINESS : 370002065
Forfait global annuel : 1 164 310,31F
Service de soins infirmiers à domicile du canton de
Bourgueil - (Association Ligérienne)
N° FINESS : 370009854
Forfait global annuel : 703 505,00 F
SSIAD Iintercantonnal du nord-ouest de l’Indre-et-Loire
géré par la maison de retraite Intercommunale
Semblancay - La Membrolle
Forfait global annuel : 1 723 564,37 F
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées
Maison de Retraite "Les Termelles" - 37160 Abilly
N° FINESS : 370100125
Forfait global annuel : 1 676 056,46 F
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées
Maison de Retraite - 37150 Bléré
N° FINESS : 370104481
Forfait global annuel : 1 186 846,28 F
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées
Maison de Retraite B. Besnard - 37240 Ligueil
N° FINESS : 370100117
Forfait global annuel : 1 740 606,70 F
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées
Maison de Retraite - 37290 Preuilly-sur-Claise
N° FINESS : 370104267
Forfait global annuel : 1 250 012,20 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre et Loire,
Monsieur le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président de l'association "La Santé Chez
Soi",
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du comité d'aide aux personnes
âgées du Chinonais,
Monsieur le Président du comité d'aide aux personnes
âgées de l'agglomération tourangelle,
Monsieur le Président de l'aide à domicile en milieu
rural,
Madame la Directrice de la maison de retraite de
Château-La-Vallière,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite de Château-La-Vallière,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de Saint-
Christophe-sur-le-Nais,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite
intercommunale de Semblançay-La Membrolle,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite intercommunale de Semblançay-La
Membrolle,
Monsieur le Président de l'association ligérienne,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de
Ligueil,
Madame le Directeur de la maison de retraite d'Abilly,
Madame le Directeur de la maison de retraite de Bléré,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de
Preuilly-sur-Claise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture. 46
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant fixation du forfait global annuel
1999 des maisons de retraite privées d'Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n°58.1202 du 11 décembre 1958, articles
32 à 39,
VU le décret n°59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n°61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n°78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n°53 du 8 novembre 1978 relative à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés,
VU les rapports de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les maisons de retraite privées ci-après, aux
malades et personnes âgées admises à l'aide sociale ou
médicale et aux pensionnaires payants sont fixés comme
suit :
Maison de retraite de Beaune, gérée par la Mutualité
d'Indre et Loire
N° FINESS 370104713
Forfait annuel global : 4 335 365,89 F
Maison de retraite « La Vasselière », gérée par la
Mutualité d'Indre et Loire
N° FINESS 370002495
Forfait annuel global : 3 058 200,05 F
Maison de retraite S.H.T., gérée par la Société
hospitalière de Touraine
N° FINESS 370000242
Forfait annuel global : 4 749 359,21 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration
des établissements concernés,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs des
établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 des maisons de retraite privées d'Indre
et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n°58.1202 du 11 décembre 1958, articles
32 à 39,
VU le décret n°59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n°61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n°78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n°53 du 8 novembre 1978 relative à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars 1999
relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté fixant le forfait global annuel 1999 des
maisons de retraite privées d'Indre et Loire, en date du
16 juillet 1999, 47
VU les propositions des établissements intéressés,
VU les rapports de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le forfait soins applicable, en 1999, à la
maisons de retraite « La Vasselière », gérée par la
Mutualité d'Indre-et-Loire, aux malades et personnes
âgées admises à l'aide sociale ou médicale et aux
pensionnaires payants est modifié comme suit :
Maison de retraite « La Vasselière »,gérée par la
Mutualité d'Indre et Loire
N° FINESS : 370002495
Forfait annuel global initial : 3 058 200,05 F
Extension en année pleine du financement de 8 places
nouvelles sur l’exercice 1998 : 110 324,17 F
Mesures salariales (crédits non reconductibles) : 18
367,00 F
Forfait global 1999 révisé : 3 186 891,22 F.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les autres maisons de retraite publiques autonomes,
sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « La Vasselière »,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame la Directrice de la maison de retraite « La
Vasselière »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 31 août 1999
Le Préfet d'Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999 des
maisons de retraite publiques autonomes de l'Indre-
et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n°58.1202 du 11 décembre 1958, articles
32 à 39,
VU le décret n°59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n°61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n°78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n°53 du 8 novembre 1978 relative à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars 1999
relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire en
sa séance du 6 juillet 1999,
VU les propositions des établissements intéressés et les
documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les maisons de retraite publiques autonomes ci-
après, aux malades et personnes âgées admises à l'Aide
Sociale ou Médicale et aux pensionnaires payants sont
fixés comme suit :
Maison de retraite d’Abilly
N° FINESS 370000598
Forfait annuel global : 5 718 628,09 F
Maison de retraite de Bléré
N° FINESS 370000622
Forfait annuel global : 9 035 803,88 F
Maison de retraite de Bourgueil
N° FINESS 370000630
Forfait annuel global : 4 028 939,64 F
Maison de retraite de Château-la-Vallière
N° FINESS 370000648
Forfait annuel global : 3 588 082,11 F
Maison de retraite de La Celle-Guénand
N° FINESS 370101347
Forfait annuel global : 3 559 605,67 F 48
Maison de retraite de l’Ile Bouchard
N° FINESS 3700101362
Forfait annuel global : 3 136 235,31 F
Maison de retraite de Joué-lès-Tours
N° FINESS 370000655
Forfait annuel global : 9 399 596,04 F
Maison de retraite de Langeais
N° FINESS 370002388
Forfait annuel global : 3 026 355,10 F
Maison de retraite de Ligueil
N° FINESS 370000663
Forfait annuel global : 6 823 117,77 F
Maison de retraite de Montlouis-sur-Loire
N° FINESS 370000689
Forfait annuel global : 6 003 040,49 F
Maison de retraite de Preuilly-sur-Claise
N° FINESS 370000697
Forfait annuel global : 4 919 206,18 F
Maison de retraite de Richelieu
N° FINESS 37000754
Forfait annuel global : 4 585 223,00 F
Maison de retraite intercommunale Semblançay - La
Membrolle
N° FINESS 370103392
Forfait annuel global : 6 672 032,00 F
Maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais
N° FINESS 370103350
Forfait annuel global : 3 160 250,86 F
Maison de retraite de Vernou-sur-Brenne
N° FINESS 370103384
Forfait annuel global : 3 111 626,90 F
Maison de retraite de Villeloin-Coulange
N° FINESS 370100513
Forfait annuel global : 2 603 041,80 F
Maison de retraite « La vallée du Cher » à Tours
N° FINESS 370103368
Forfait annuel global : 4 364 934,59 F
Maison de retraite « Les 3 rivières » à Tours
N° FINESS 370104606
Forfait annuel global : 3 434 550,16 F
Maison de retraite « Les Varennes de Loire » à Tours
N° FINESS 370104887
Forfait annuel global : 3 467 652,36 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration
des établissements concernés,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs des
établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation des
forfaits soins 1999 des maisons de retraite publiques
autonomes de l'Indre et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n°58.1202 du 11 décembre 1958, articles
32 à 39,
VU le décret n°59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n°61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n° 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n° 53 du 8 novembre 1978 relative à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars 1999
relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire en
sa séance du 6 juillet 1999,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 fixant les
forfaits soins 1999 des maisons de retraite publiques
autonomes de l'Indre-et-Loire, 49
VU les propositions des établissements intéressés et les
documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le forfait soins applicable, en 1999, dans
la maison de retraite publique autonome de Bléré, aux
malades et personnes âgées admises à l'aide sociale ou
médicale et aux pensionnaires payants est fixé comme
suit:
Maison de retraite de Bléré
N° FINESS : 370000622
Forfait annuel global : 9 141 720,88 F
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les autres maisons de retraite publiques autonomes,
sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite de Bléré,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame la Directrice de la maison de retraite de Bléré,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 3 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant fixation du forfait soins courants
applicable en 1999 aux personnes âgées admises à
l’aide sociale dans la maison de retraite « La Source »
à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n°58.1202 du 11 décembre 1958,
VU le décret n°59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n°61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n°78.477 du 29 mars 1978 relatif à la prise
en charge par les régimes d'assurance maladie des
dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans
certains établissements,
VU le décret n°78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n°53 du 8 novembre 1978 relative à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n°99-125 du 1er mars 1999
relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général
en date du 22 octobre 1993 par lequel la maison de
retraite « La Source » est habilitée à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de 30% de sa
capacité, soit 22 places sur 75,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le forfait soins courants applicable en
1999 dans la maison de retraite « La Source » à Tours
aux personnes âgées admises à l'aide sociale est fixé
ainsi qu'il suit :
Maison de retraite « La Source »
N° FINESS 370005142
Forfait soins courants : 114 855,32 F
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « La Source »,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite "La
Source",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 3 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______ 50
ARRETE portant extension du service de soins
infirmiers à domicile de Chambray-lès-Tours, géré
par la Mutualité d'Indre et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son
article 46,
VU le décret n° 88.12.00 du 28 décembre 1988
modifiée, pris en application des articles 3 et 9 de la loi
n° 75.535 du 30 juin 1975 fixant la liste des services
soumis à la procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n° 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n° 81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile de Chambray-lès-Tours, géré par la Mutualité
d'Indre-et-Loire, en date du 27 décembre 1982, fixant sa
capacité à 50 places,
VU le dossier reconnu complet le 9 mars 1999, présenté
par le Président du conseil d'administration de la
Mutualité d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (Section sociale) dans sa séance du 15
juin 1999,
CONSIDERANT l'intérêt du projet au regard de
l'évolution démographique des personnes âgées sur la
zone géographique concernée, et dans la mesure où
l'autorisation initiale ne permet plus de répondre aux
besoins recensés,
CONSIDERANT que le projet, conformément aux
dispositions du schéma des personnes âgées actualisé en
1998, tend à renforcer le dispositif de maintien à
domicile notamment en offrant une prise en charge plus
rapide pour les personnes âgées sortant de l'hôpital,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées de Chambray-lès-Tours
est portée de 50 à 75 places, soit une extension de 25
places.
ARTICLE 2 : La zone géographique d'intervention est
sans modification, soit les cantons de :
Ballan-Miré hormis La Riche, Berthenay, Saint-
Genouph, Joué Lès Tours, Montbazon, Saint-Avertin
(10 communes sur les 14, les communes de Cormery,
Esvres, Saint-Branchs et Truyes ayant été concédées au
S.S.I.A.D. d'Athée-sur-Cher).
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est maintenue dans
l'immédiat à 50 places.
ARTICLE 4 : La capacité totale autorisée du S.S.I.A.D.
de Chambray-lès-Tours est de 75 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 100 182
Code catégorie 354
Code discipline : 358
Mode de fonctionnement : 16
Capacité autorisée : 75 places
Capacité installée : 50 places
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-Loire,
Madame la Responsable du S.S.I.A.D. de Chambray-lès-
Tours,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 23 août 1999
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant extension de la capacité de la
section de cure médicale de la maison de retraite « La
Châtaigneraie » à La Celle-Guénand
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46, 51
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1984
portant création, à La Celle-Guénand, d'une maison de
retraite publique de 80 lits dont 60 lits de section de cure
médicale,
VU le dossier, reconnu complet le 24 mars 1997,
présenté par le directeur de la maison de retraite « La
Châtaigneraie » à La Celle-Guénand,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (section sociale) dans sa séance du
1er juillet 1997,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 août 1997 portant
création de la section de cure médicale de la maison de
retraite de La Celle-Guénand,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 1998 modifiant
l'arrêté de création de la section de cure médicale de
l'établissement,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « La Châtaigneraie » à La Celle-
Guénand est fixée à 60 places pour une capacité totale
de 80 lits d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté de
création de la section de cure médicale de
l'établissement, en date du 4 juin 1998, est abrogé et
remplacé par l'article 3 ci-après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 60 places
soit un taux de médicalisation de 75%.
Le financement des places autorisées en section de cure
médicale (60), est achevé pour cet établissement.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 101 347
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 80 lits
SCM : 60
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « La Châtaigneraie » à La Celle-
Guénand,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite « La
Châtaigneraie » à La Celle-Guénand,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant extension du service de soins
infirmiers à domicile de Saint-Cyr-sur-Loire, géré
par la Mutualité d'Indre et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46,
VU le décret n°88.12.00 du 28 décembre 1988 modifiée,
pris en application des articles 3 et 9 de la loi n°75.535
du 30 juin 1975 fixant la liste des services soumis à la
procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n°81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n°95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n°81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile de Saint-Cyr-sur-Loire, géré par la Mutualité
d'Indre et Loire, en date du 27 décembre 1982, fixant sa
capacité à 50 places,
VU le dossier reconnu complet le 9 mars 1999, présenté
par le Président du conseil d'administration de la
Mutualité d'Indre et Loire,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (Section sociale) dans sa séance du 15
juin 1999,
CONSIDERANT l'intérêt du projet au regard de
l'évolution démographique des personnes âgées sur la
zone géographique concernée, et dans la mesure où 52
l'autorisation initiale ne permet plus de répondre aux
besoins recensés,
CONSIDERANT que le projet, conformément aux
dispositions du schéma des personnes âgées actualisé en
1998, tend à renforcer le dispositif de maintien à
domicile notamment en offrant une prise en charge plus
rapide pour les personnes âgées sortant de l'hôpital,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées de Saint-Cyr-sur-Loire
est portée de 50 à 75 places, soit une extension de 25
places.
ARTICLE 2 : La zone géographique d'intervention est
sans modification, soit les cantons de : Saint-Cyr-sur-
Loire, Luynes, Tours Nord-Ouest et Nord-Est avec les
limites de pratique d'intervention fixées avec les deux
autres services intervenant sur Tours (S.S.I.A.D. Bernard
Bagneux et La Santé Chez Soi).
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est maintenue dans
l'immédiat à 50 places.
ARTICLE 4 : La capacité totale autorisée du S.S.I.A.D.
de Chambray-lès-Tours est de 75 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le
« Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux » (FINESS) de la manière suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 100 232
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Mode de fonctionnement : 16
Capacité autorisée : 75 places
Capacité installée : 50 places.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre et Loire,
Madame la Responsable du S.S.I.A.D. de Chambray-lès-
Tours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 23 août 1999
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « Château des Termelles » à Abilly
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU le dossier, reconnu complet le 26 mars 1997,
présenté par la Mutualité d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 1997
portant la capacité de la section de cure médicale à 100
places,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « Château des Termelles » à
Abilly est fixée à 100 places pour une capacité totale de
134 lits d'hébergement
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté d'extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « Château des Termelles » à Abilly, en date du
25 septembre 1997, est abrogé et remplacé par l'article 3
ci après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 95 places
soit un taux de médicalisation de 70,90%.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante
N° d'identité de l'établissement : 37 0 000 598
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 134 lits
SCM : 100.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, 53
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « Château des Termelles » à Abilly,
Madame la Directrice de la maison de retraite
« Château des Termelles » à Abilly,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « De Beaune » à Ballan-Miré, gérée par la
Mutualité d'Indre et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1995
fixant la capacité de la section de cure médicale à 58
places, après extension non importante de 5 places,
VU le dossier, reconnu complet le 16 octobre 1996,
présenté par la Mutualité d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (section sociale) dans sa séance du 4
mars 1997,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 1997
d'extension de la capacité de la section de cure médicale
de l'établissement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 1998 modifiant
l'arrêté d'extension de la capacité de la section de cure
médicale de l'établissement,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « De Beaune » à Ballan-Miré est
fixée à 80 places pour une capacité totale de 116 lits
d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté
d'extension de la capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « De Beaune », en date du 4 juin
1998, est abrogé et remplacé par l'article 3 ci-après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 73
places, soit un taux de médicalisation de 62,93%.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 104 713
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 116 lits
SCM : 80.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite "De Beaune" à Ballan-Miré,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite "De
Beaune" à Ballan-Miré,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du
service de soins infirmiers à domicile du canton de
Bourgueil géré par l'Association ligérienne
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46,
VU le décret n° 88.12.00 du 28 décembre 1988 modifiée 54
pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75.535
du 30 juin 1975 fixant la liste des services soumis à la
procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n° 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n° 81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU la population âgée du canton,
VU de création du service de soins infirmiers à domicile
sur le canton de Bourgueil, géré par l'Association
ligérienne, en date du 3 mars 1997,
VU l'arrêté modifiant l'arrêté de création du service de
soins infirmiers à domicile du canton de Bourgueil géré
par l'Association ligérienne, en date du 4 juin 1998,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté de
création d'un service de soins infirmiers à domicile sur le
canton de Bourgueil, géré par l'Association ligérienne,
en date du 4 juin 1998 , est abrogé et remplacé par
l'article 2 ci-après :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 15
places.
ARTICLE 3 : La capacité totale autorisée du SSIAD de
Bourgueil est fixée à 35 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président de l'Association ligérienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU la loi n° 97.60 du 24 janvier 1997 portant institution
d'une prestation spécifique dépendance,
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1984
portant la capacité de la section de cure médicale de la
maison de retraite de l'Ile-Bouchard de 45 à 60 places,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1997
fixant la capacité de la section de cure médicale de
l'établissement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 1998 modifiant
l'arrêté fixant la capacité de la section de cure médicale
de l'établissement,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard
est fixée à 50 places pour une capacité totale de 80 lits
d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté
fixant la capacité de la section de cure médicale de la
maison de retraite « La Guébrie », en date du 4 juin
1998, est abrogé et remplacé par l'article 3 ci-après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 50 places
soit un taux de médicalisation de 62,50%.Le
financement des places autorisées en section de cure
médicale (50), est achevé pour cet établissement.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 104 713
Code catégorie : 200 55
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 116 lits
SCM : 80.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « La Guébrie » à L'Ile Bouchard,
Madame la Directrice de la maison de retraite « La
Guébrie » à L'Ile Bouchard,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant fixation de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU la loi n° 97.60 du 24 janvier 1997 portant institution
d'une prestation spécifique dépendance,
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1984
portant la capacité de la section de cure médicale de la
maison de retraite de L'Ile-Bouchard de 45 à 60 places,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1997
fixant la capacité de la section de cure médicale de
l'établissement,
VU les arrêté préfectoraux en dates des 4 juin 1998 et 16
juillet 1999, modifiant l'arrêté fixant la capacité de
la section de cure médicale de l'établissement,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1999,
modifiant l'arrêté fixant la capacité de la section de cure
médicale de l'établissement, est abrogé et remplacé par
l'article 2 ci-après :
ARTICLE 2 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 10 136 2
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 80 lits
SCM : 50
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « La Guébrie » à L'Ile-Bouchard,
Madame la Directrice de la maison de retraite « La
Guébrie » à L'Ile-Bouchard,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 3 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « Debrou » à Joué-lès-Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1995
fixant la capacité de la section de cure médicale à 58
places, après extension non importante de 5 places, 56
VU le dossier, reconnu complet le 19 février 1996,
présenté par le Directeur de la maison de retraite
« Debrou », établissement public communal,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (section sociale) dans sa séance du 9
juillet 1996,
VU l'arrêté d'extension de la capacité de la section de
cure médicale de la maison de retraite « Debrou » à
Joué-lès-Tours, en date du 10 juillet 1997,
VU l'arrêté modifiant l'arrêté d'extension de la capacité
de la section de cure médicale de la maison de retraite
« Debrou » à Joué-lès-Tours, en date du 4 juin 1998,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « Debrou » à Joué-lès-Tours est
fixée à 160 places pour une capacité de 237 lits
d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté
d'extension de la capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « Debrou » à Joué-lès-Tours, en
date du 4 juin 1998, est abrogé et remplacé par l'article 3
ci après.
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 160
places soit une taux de médicalisation de 67,51%.
Le financement des places autorisées en section de cure
médicale (160), est achevé pour cet établissement
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 000 655
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 237 lits
SCM : 160.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « Debrou » à Joué-lès-Tours,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite
« Debrou » à Joué-lès-Tours,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de
capacité du S.S.I.A.D. de Langeais géré par l'Aide à
domicile en milieu rural (A.D.M.R.)
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46,
VU le décret n° 88.12.00 du 28 décembre 1988
modifiée, pris en application des articles 3 et 9 de la loi
n° 75.535 du 30 juin 1975 fixant la liste des services
soumis à la procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n° 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n° 81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU la population âgée du canton,
VU les arrêtés préfectoraux en dates des 21 mars 1990 et
5 février 1993 portant création d'un service de 20 places
et fixant sa zone d'intervention,
VU le dossier, reconnu complet le 13 février 1996,
présenté par l'Association d'aide à domicile en milieu
rural de Langeais,
VU l'arrêté d'extension de la capacité du S.S.I.A.D. de
Langeais géré par l'A.D.M.R., en date du 5 août 1996 et
fixant sa capacité à 40 places,
VU l'arrêté modifiant l'arrêté d'extension de la capacité
du S.S.I.A.D. de Langeais, en date du 11 juillet 1997,
VU l'avis de Madame le directeur départemental des
affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté
d'extension de la capacité du S.S.I.A.D. de Langeais, en
date du 11 juillet 1997 est abrogé et remplacé par l'article
2 ci après : 57
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 35
places, les 5 places nouvellement financées étant
destinées à couvrir le canton d'Azay-le-Rideau.
ARTICLE 3 : La capacité totale autorisée du S.S.I.A.D.
de Langeais est fixée à 40 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le
« Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux » (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 3988
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Mode de fonctionnement : 16
Capacité autorisée : 40 places
Capacité installée : 35 places
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Madame la Présidente de l'Aide à domicile en milieu
rural d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Aide à domicile en milieu
rural de Langeais,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension du
service de soins infirmiers à domicile du centre
hospitalier de Loches
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46,
VU le décret n°88.12.00 du 28 décembre 1988 modifiée,
pris en application des articles 3 et 9 de la loi n°75.535
du 30 juin 1975 fixant la liste des services soumis à la
procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n°81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n°95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n°81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile du centre hospitalier de Loches, en date du 30
juillet 1982,
VU le dossier reconnu complet le 29 avril 1998, présenté
par le directeur du centre hospitalier de Loches,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (Section sociale) dans sa séance du 8
septembre 1998,
VU l'arrêté d'extension du S.S.I.A.D. du centre
hospitalier de Loches, en date du 2 novembre 1998,
VU la population âgée du canton,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Nouans-les-
Fontaines, en date du 26 mai 1999, demandant la prise
en charge de sa commune au titre des soins infirmiers à
domicile,
VU l'avis de Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 5 de l'arrêté d'extension du
S.S.I.A.D. du centre hospitalier de Loches, en date du 2
novembre 1998, est abrogé et remplacé par l'article 2 ci-
après :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 54
places, les deux places nouvellement financées étant
destinées à couvrir la commune de Nouans-les-
Fontaines.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du service seront
répertoriées dans le « Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux » (FINESS).
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Loches,
Monsieur le Président du conseil d'administration du
centre hospitalier de Loches,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______ 58
ARRETE modifiant l'arrêté portant renouvellement
de capacité de la section de cure médicale de la
maison de retraite « Le Dauphin » à Preuilly-sur-
Claise
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU le décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1997 de
renouvellement de capacité de la section de cure
médicale de la maison de retraite « Le Dauphin » à
Preuilly-sur-Claise à 85 places,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « Le Dauphin » à Preuilly-sur-
Claise est fixée à 85 places pour une capacité totale de
122 lits d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté de renouvellement de
capacité de la section de cure médicale de la maison de
retraite « Le Dauphin » à Preuilly-sur-Claise, en date du
30 septembre 1997, est abrogé et remplacé par l'article 3
ci après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 83 places
soit un taux de médicalisation de 68,03%.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 000 697
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 122 lits
SCM : 85.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite « Le Dauphin » à Preuilly-sur-Claise,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite « Le
Dauphin » à Preuilly-sur-Claise,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du
service de soins infirmiers à domicile intercantonal
des cantons de Château-La-Vallière, Neuillé-Pont-
Pierre et Neuvy-le-Roy géré par la maison de retraite
publique intercommunale de Semblançay - La
Membrolle
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46,
VU le décret n°88.12.00 du 28 décembre 1988 modifiée,
pris en application des articles 3 et 9 de la loi n°75.535
du 30 juin 1975 fixant la liste des services soumis à la
procédure de coordination et d'autorisation,
VU le décret n°81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n° 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU les circulaires n°81.8 du 1er octobre 1981 et 93.35
du 14 décembre 1983 relatives aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU la population âgée du canton,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile intercantonal sur les cantons de Château-La-
Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-Roy, géré par
la maison de retraite publique intercommunale de
Semblançay - La Membrolle, en date du 11 juillet 1997,
et fixant sa capacité à 45 places,
VU l'arrêté modifiant l'arrêté de création du service de
soins infirmiers à domicile intercantonal des cantons de
Château-La-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le- 59
Roy géré par la maison de retraite publique
intercommunale de Semblançay - La Membrolle, en date
du 4 juin 1998,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté de
création du service intercantonal de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées sur les cantons de
Château-La-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-
Roy, géré par la maison de retraite publique
intercommunale de Semblançay - La Membrolle est
abrogé et remplacé par l'article 2 ci-après :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 30
places, réparties comme suit sur les trois cantons
concernés :
- Château-la-Vallière 10 places
- Saint-Christophe-sur-le-Nais : 10 places
- Semblançay-La Membrolle : 10 places.
ARTICLE 3 : La capacité totale autorisée du S.S.I.A.D.
intercantonal de Semblançay - La Membrolle est fixée à
45 places, soit 15 places dans chaque canton concerné.
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le
« Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux » (FINESS).
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales,
Madame la Directrice de la maison de retraite de
Château-La-Vallière,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite de Château-La-Vallière,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de Saint-
Christophe-sur-le-Nais,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite
intercommunale de Semblançay-La Membrolle,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite intercommunale de Semblançay-La
Membrolle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension de la
capacité de la section de cure médicale de la maison
de retraite « La Vasselière » à Monts, gérée par la
Mutualité d'Indre et Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10 et 11 et 11-1,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment, son
article 46,
VU le décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation, et d'extension
des établissements et des services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1995
fixant la capacité de la section de cure médicale à 58
places, après extension non importante de 5 places,
VU le dossier, reconnu complet le 1er février 1996,
présenté par la Mutualité d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale (section sociale) dans sa séance du 9
juillet 1996,
VU l'arrêté d'extension de la capacité de la section de
cure médicale de la maison de retraite « La Vasselière »
à Monts, en date du 31 juillet 1996,
VU l'arrêté d'extension de la capacité de la section de
cure médicale de la maison de retraite « La Vasselière »
à Monts, en date du 10 juillet 1997,
VU l'arrêté préfectoral en date 4 juin 1998 modifiant
l'arrêté d'extension de la capacité de la section de cure
médicale de l'établissement,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « La Vasselière » à Monts est
fixée à 50 places pour une capacité totale de 80 lits
d'hébergement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté
d'extension de la capacité de la section de cure médicale
de la maison de retraite « La Vasselière » à Monts, en
date du 4 juin 1998, est abrogé et remplacé par l'article 3
ci-après :
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 50
places, soit un taux de médicalisation de 62,50%. 60
Le financement des places autorisées en section de cure
médicale (50), est achevé pour cet établissement.
ARTICLE 4 : Avant exécution, les nouvelles
caractéristiques seront répertoriées dans le "Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux"
(FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 0 002 495
Code catégorie : 200
Code discipline : 924
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 80 lits
SCM : 50.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Président du conseil d'administration de la
maison de retraite "La Vasselière" à Monts,
Madame la Directrice de la maison de retraite de "La
Vasselière" à Monts,
Madame la Directrice de la caisse régionale d'assurance
maladie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements de l'A.C.G.E.S.S.M.S :
IME de Seuilly
IR Saint-Antoine à Chinon
S.E.S.S.D. Saint-Antoine à Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 22 juin 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er septembre 1999, aux établissements gérés par
l'A.C.G.E.S.S.M.S. de CHINON est fixé comme suit :
- I.M.E. de SEUILLY : 1.185,68 F (180,76 euros)
- I.R. SAINT ANTOINE : 892,81 F (136,11 euros)
- S.E.S.S.D. ST ANTOINE : 595,32 F (90,76 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs des directeurs des établissements
intéressés, 61
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements gérés par l'Association chinonaise
de gestion d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux :
- I.M.E. de Seuilly
- I.R. Saint-Antoine à Chinon
- S.E.S.S.D. Saint-Antoine à Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er juillet 1999, aux établissements gérés par
l'A.C.G.E.S.S.M.S. est fixé comme suit :
- I.M.E. de SEUILLY : 1.185,68 F
(180,76 euros)
- I.R. ST-ANTOINE à Chinon :. 882,53 F
(134,54 euros)
- S.E.S.S.D. ST-ANTOINE à Chinon : 595,32 F
(90,76 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
- 159, quai Paul Bert - 37079 Tours
- I.M.E. de Tours
- I.M.E. de Loches
- M.A.S. de Saint-Benoît-la-forêt
LE PREFET d’Indre-et-Loire, 62
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace les
arrêtés en date du 7 décembre 1998.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter du
1er mai 1999, aux établissements de l'A.D.A.P.E.I. 159,
quai Paul Bert - 37024 Tours est fixée comme suit :
- I.M.E. de Tours : Prix de journée : 1.086,24 F
- I.M.E. de Loches : Prix de journée : 750,55 F
- M.A.S. de Saint-Benoît-la-Forêt :
Prix de journée : 1.040,62 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du Centre d’aide par le travail - "A.P.F. Industrie" à
Notre-Dame d'Oé géré par l'Association des
Paralysés de France
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des 63
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "A.P.F. Industrie" - rue Aristide Briand 37390
Notre-Dame d'Oé, est approuvé en dépenses et en
recettes à : 3.830.681 F.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à
3.530.226 F. (538.179,48 euros).
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à
294.185,50 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
des centres d’aide par le travail gérés par l'Association
tourangelle d'action institutionnelle sanitaire et
sociale
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sciales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 des centres d'aide par le
travail gérés par l'association A.T.A.I.S. est approuvé en
dépenses et en recettes à : 17.220.575 F.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour ces établissements est fixée à :
15.768.209 F. (2.403.847,97 euros).
ARTICLE 3 :Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à:
- 1er versement : 1.314.022 F.
- 11 versements suivants : 1.314.017 F.
ARTICLE 4 :Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé. 64
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 juillet 1999
Le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements gérés par la Mutualité d'Indre-et-
Loire
- I.EM.Charlemagne
- S.E.S.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tarification applicable, à compter du
1er juin 1999, aux établissements gérés par la
MUTUALITE d'Indre et Loire est fixée comme suit :
- I.E.M. Charlemagne : Prix de journée : 1.140,42 F
(173,85 euros)
- S.E.S.S.D. Charlemagne : Prix de journée : 834,87 F
(127,27 euros)
- P.F.S. de Ballan : Prix de journée : 645,05 F
(98,34 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 17 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 65
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par la Mutualité d'Indre-et-
Loire :
- I.EM.Charlemagne
- S.E.S.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 17 juin 1999.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter du
1er septembre 1999, aux établissements gérés par la
MUTUALITE d'Indre et Loire est fixée comme suit :
- I.E.M. Charlemagne : Prix de journée : 1.229,72 F
(187,47 euros)
- S.E.S.S.D. Charlemagne : Prix de journée : 911,77 F
(139 euros)
- P.F.S. de Ballan : Prix de journée : 757,56 F
(115,49 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation des prix de journée 1999
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département d'Indre-et-Loire relevant de
la compétence exclusive de l'Etat : Institut médico-
éducatif "La Boisnière" 37110 Villedomer
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action sociale et
de santé, 66
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU la décision du Préfet de la région Centre du 12 mars
1998,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er juin 1999 à l'institut médico-éducatif "La
Boisnière" à Villedomer est fixé à : 1.338,98 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame le directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant révision des prix de journée 1999
des établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département d'Indre-et-Loire relevant de
la compétence exclusive de l'Etat : Institut médico-
éducatif "La Boisnière" - 37110 Villedomer
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999, 67
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU la décision du Préfet de la région Centre du 12 mars
1998,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 mai 1999.
ARTICLE 2 :Le prix de journée applicable à compter du
1er septembre 1999 à l'institut médico-éducatif "La
Boisnière" à Villedomer est fixé à : 1.350,93 F
( 205,95 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame les directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "Les Ateliers de la
Brenne"à Villedomer, géré par l'association "La
Boisnière"
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "Les Ateliers de la Brenne", à Villedomer
(37110), est approuvé en dépenses et en recettes à :
3.682.710,00 F.
ARTICLE 2 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
3.499.110,00 F
ARTICLE 3 :Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à:
- premier versement : 291.592,50 F
- 11 versements suivants : 291.592,50 F
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame la Directrice du C.A.T. "La Boisnière", 68
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "les Grandes
Reuilles"à Bridoré,géré par le Comité A.P.A.J.H.
d'Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le budget 1999 du Centre d'Aide par le
Travail "les Grandes Reuilles" - 37600 Bridoré, est
approuvé en dépenses et en recettes à 5.155.760 F
ARTICLE 2 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.823.712 F
(735.370,15 euros)
ARTICLE 3 :Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à
401.976 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 juillet 1999
Le Préfet d'Indre et Loire
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la Loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la 69
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 7 avril 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er septembre 1999, à l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny
est fixé à : 2.489,39 F. ( 379,50 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame le Directeur de l’établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action Sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, 70
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 5 janvier 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er mai 1999, à l'I.M.E. "le CESAP" à Reugny est
fixé à : 1.835,26 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 7 avril 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail, Zone industrielle à
Chinon, géré par l'association Léopold Bellan
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail de Chinon, Zone industrielle, 37500 Chinon est
approuvé en dépenses et en recettes à : 6.331.428 F
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
6.014.593 F.
(916.918,79 euros)
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté
à :
- premier versement : 501.217 F.
- 11 versements suivants : 501.216 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 juillet 1999
Le Préfet d'Indre-et-Loire 71
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification de la dotation globale
de fonctionnement 1999 du centre d’action médico-
sociale précoce (C.A.M.P.) de Clocheville à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par l’ établissement concerné pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 avril 1999.
ARTICLE 2 : Le budget global 1999 concernant le
centre d’action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) de
Clocheville à Tours est fixé à : 5 391 043F
(821 859,21 Euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le financement du C.A.M.S.P. est assuré :
pour 80 % par l’assurance maladie, soit 4 313 122,40F
pour 20 % par le Conseil Général, soit 1 078 280,60 F
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 13 septembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements de l'association du C.M.P.P.
d'Indre-et-Loire - 8, rue de la Pierrre- 37100 Tours :
- C.M.P.P.
- C.A.M.P.S. du C.M.P.P.- S.I.R.P. - U.S.I.S.
- C.R.A.P.I.
- C.A.M.P.S. du C.R.A.P.I.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VUla loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le 72
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arêté
en date du 7 décembre 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er juillet 1999, aux établissements de l'association
du C.M.P.P. - C.R.A.P.I. 8, rue de la Pierre à Tours est
fixé comme suit :
- C.M.P.P. Prix de séance :...........................497,12 F.
(75,79 euros)
- S.I.R.P. - U.S.I.S Prix de journée :............447,92 F.
(68,28 euros)
- B.A.P.U. Prix de séance :.......................... 556,03 F
(84,77 euros)
- C.A.M.S.P. du C.M.P.P. Budget global
1999....................................................5.600.885,00 F
(853.849,41 euros)
- C.R.A.P.I. Prix de séance :...................... 647,69 F.
(98,74 euros)
- C.A.M.S.P. du CRAPI Budget global 1999 :
...............................................................745.168,00 F.
(113.600,12 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification du prix de journée
1999 des établissements de l'association du C.M.P.P.
d'Indre-et-Loire - 8, rue de la Pierrre- 37100 Tours :
- C.M.P.P.
- C.A.M.P.S. du C.M.P.P.- S.I.R.P. - U.S.I.S.
- C.R.A.P.I.
- C.A.M.P.S. du C.R.A.P.I.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et 73
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arêté
en date du 22 juin 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er septembre 1999, aux établissements de
l'association du C.M.P.P. - C.R.A.P.I. 8, rue de la Pierre
à Tours est fixé comme suit :
- C.M.P.P. Prix de séance : ...........................674,78 F.
(102,87 euros)
- S.I.R.P. U.S.I.S Prix de journée : ................478,57 F.
(72,96 euros)
- B.A.P.U. Prix de séance :........................... 658,35 F.
(100,36 euros)
- C.A.M.S.P. du C.M.P.P.- Budget global 1999 :
............................................................5.732.885,00 F.
(873.972,68 euros)
- C.R.A.P.I. Prix de séance : ........................719,13 F.
(109,63 euros)
- C.A.M.S.P. du CRAPI - Budget global 1999 :
...............................................................758.168,00 F.
(115.581,97 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation des prix de journée du
centre de rééducation professionnelle - "Château de
Fontenailles" - 37270 Louestault
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes handicapées
maintenues dans un établissement d'éducation spéciale,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les 74
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989 précisant les
conditions d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18
du 13 janvier 1989,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995 additive à
la circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 n° 99.125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire
1999 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables à compter
du 1er mai 1999 au centre de rééducation
professionnelle "Château de Fontenailles" à Louestault
sont fixés comme suit :
* Formation professionnelle :
Semi-internat : 1.094,80 F
Internat : 1.395,04 F
* Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 550,98 F
Internat : 694,54 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Loches,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 4 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "Robert Debré" à Luynes
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, 75
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er juin 1999, à l'I.M.E. "Robert Debré" à LUYNES
est fixé à : 667,03 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission Interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de l'I.M.E. "Robert Debré" à Luynes
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 10 mai 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er septembre 1999, à l'I.M.E "Robert Debré" à
Luynes est fixé à : 766,76 F. ( 116,89 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 76
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
l'I.M.E. "les Douets" 37100 Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er juillet 1999 à l'I.M.E. "les Douets" à Tours est
fixé à : 531,77 F. (81,07 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de l'I.M.E. "les Douets" 37100 Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité Sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales, 77
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 22 juin 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er septembre 1999 à l'I.M.E. "les Douets" à Tours
est fixé à 736,35 F. (112,26 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification du prix de journée
1999 de L’IMP “ Les Elfes ” de Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VUla loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 10 mai 1999.
ARTICLE 2: La tarification applicable, à compter du 1er
septembre 1999, à l’IMP “ Les Elfes ” de Tours est
fixée à : 505,62 F (77,08 Euros) 78
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l’établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
de l’IMP “ Les Elfes ” à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tarification applicable, à compter du
1er juin 1999, à l’I.M.P. “ Les Elfes ” à Tours est fixée
à : 449,55 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l’établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements gérés par l'association « L’Essor »
- 50, rue du Mortier à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, 79
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 7 décembre 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er avril 1999, aux établissements gérés par
l'association « l'Essor » à Tours est fixé comme suit :
- Institut de rééducation : 489,43 F.
- S.E.S.S.D. : 559,67 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par l’association
« l'ESSOR » - 50, rue du Mortier à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral, 80
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 22 mars 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à compter
du 1er septembre 1999, aux établissements gérés par
l'association « l'Essor » à TOURS est fixé comme suit :
- Institut de rééducation : 662,30 F
( 100,97 euros)
- S.E.S.S.D. : ......................... 581,30 F.
( 88,62 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail de l'Europe à Tours,
géré par l'association "La Source"
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail de l'Europe à Tours (37100), 7 à 13 rue du
Luxembourg, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.400.680,00 F
ARTICLE 2 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
5.923.031 F (902.960,26 euros).
ARTICLE 3 :Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté
à :
- premier versement : 493.585 F.
- 11 versements suivants : 493.586 F.
ARTICLE 4 :Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé. 81
ARTICLE 5 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affairessanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements gérés par l'association « L'Eveil »
- 18, rue Georget à Tours :
I.R. et S.E.S.S.D.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er juin 1999, aux établissements gérés par
l'association "l'Eveil" à Tours est fixé comme suit :
- Institut de rééducation : 490,68 F.
- Service de soins et d'éducation spéciale à domicile :
698,66 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 mai 1999
Pour le Préfet et par délégaiton,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
du foyer à double tarification « Mai des handicapés »
- 37500 Chinon 82
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis du comité technique régional
interdépartemental du 23 février 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 10 octobre 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er avril 1999 du foyer à double tarification " Le Mai
des handicapés" est fixé à : 417,59 Francs.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissment de Chinon,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame la Directrice de l'établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification du prix de journée
1999 de l'I.R.M.P. "les Fioretti" à Richelieu
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les 83
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 22 juin 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er septembre 1999 à l'I.R.M.P. "les Fioretti" à
Richelieu est fixé à : 667,47 F. (101,76 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les Directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
de l'I.R.M.P. "les Fioretti" à Richelieu
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale du
Centre (C.A.R.) du 21 avril 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er juillet 1999 à l'I.R.M.P. "les Fioretti" à
Richelieu est fixé à : 611,14 F. (93,17 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un 84
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(S.E.S.S.D.) du G.E.I.S.T. - 9, rue Delpérier à Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU l'arrêté du 8 Janvier 1999 pris en application de
l'article 27-5 de la loi n° 75535 du 30 juin 1975 fixant
pour l'année 1999 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total des dépenses sociales et
médico-sociales encadrées pour les établissements et
services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
VU l'arrêté du 25 février 1999 pris en application de
l'article 27-5 de la loi du 30 juin 1975 fixant les dotations
régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et
privés pour 1999,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 férier 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1A n° 99/125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire des
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1999,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er juin 1999 au S.E.S.S.D. "GEIST" rue Delpérier à
Tours est fixé à : 235,11 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 85
ARRETE portant modification du prix de journée
1999 du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (S.E.S.S.D.) du G.E.I.S.T. 9, rue Delpérier à
Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de
l'article 27-5 de la loi n° 75535 du 30 Juin 1975 fixant
pour l'année 1999 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total des dépenses sociales et
médico-sociales encadrées pour les établissements et
services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
VU l'arrêté du 25 février 1999 pris en application de
l'article 27-5 de la loi du 30 juin 1975 fixant les dotations
régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et
privés pour 1999,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1A n° 99/125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire des
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1999,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 1 juin 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er septembre 1999 au S.E.S.S.D. "GEIST" rue
Delpérier à Tours est fixé à : 439,76 F (67,04 Euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 1er septembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification du prix de journée
1999 des établissements de l'association (P.E.P) des
pupilles de l’enseignement public d’Indre-et-Loire :
-I.R.E.C.O.V. de Beau Site
-G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
-P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, 86
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale
et de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur
le recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait journalier
dans les établissements sanitaires publics et privés et
dans les établissements médico-sociaux à prix de
journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité
sociale relatif au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 17 juin 1999.
ARTICLE 2: La tarification applicable, à compter du
1er septembre 1999, aux établissements de
l'association « Etablissements de l'association des
pupilles de l’enseignement public d’Indre-et-Loire »
(P.E.P) est fixée comme suit :
- I.R.E.C.O.V. : ...........................827,16F
(126,10 Euro)
- G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V. : ... 284,41F
(43,36 Euro)
- P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. :.......... 468,22F
(71,38 Euro)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les directeurs des
établissements et services intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements de l'association (P.E.P) des
pupilles de l’enseignement public d’Indre-et-Loire :
-I.R.E.C.O.V. de Beau Site
-G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
-P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie, 87
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tarification applicable, à compter du
1er juin 1999, aux établissements de l'association
« Etablissements de l'association des pupilles de
l’enseignement public d’Indre-et-Loire » (P.E.P) est
fixée comme suit :
- I.R.E.C.O.V. : 827,16 F.
- G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V. : 284,41 F.
- P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. : 446,45 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les Directeurs des
établissements et services intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 17 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "Foyer de Cluny" à
Ligueil géré par l'association "Foyer de Cluny"
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "Foyer de Cluny", 15 avenue Léon Bion 37240
Ligueil, est approuvé en dépenses et en recettes à :
6.406.094 F
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
6.006.094 F (915.623.13 euros).
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à
- premier versement : 500.506 F. 88
- 11 versements suivants : 500.508 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "les Tissandiers" à
Loches (37) géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "les Tissandiers" - Zone industrielle, 37600
Loches, est approuvé en dépenses et en recettes à :
5.415.596 F
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.994.302 F (761.376,43 euros).
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à:
- premier versement : 416.190 F.
- 11 versements suivants : 416.192 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements de l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
159, quai Paul Bert - 37079 Tours : 89
S.E.S.S.A.D. de Loches
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tarification applicable, à compter du
1er septembre 1999, aux établissements de
l'A.D.A.P.E.I. - 159, quai Paul Bert 37024 Tours - est
fixée comme suit :
- S.E.S.S.A.D. de Loches :
Prix de journée : 427,35 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Madame et Messieurs les directeurs des établissements
intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "les Vallées" à Luynes,
géré par l'Association "A.P.E.I. les Elfes"
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des 90
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "les Vallées" 55, rue Victor Hugo 37230 Luynes,
est approuvé en dépenses et en recettes à : 5.005.005 F
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
4.710.595 F (718.125,58 euros).
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté
à :
- premier versement : 392.545 F.
- 11 versements suivants : 392.550 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indr-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
de la maison d'accueil spécialisée du centre
hospitalier du Chinonais - 37502 Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l’application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis du comité technique régional
interdépartemental du 23 février 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE : 91
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 17 mars 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er septembre 1999 à la maison d'accueil spécialisée
du centre hospitalier du Chinonais est fixé à : 1.284,64
F (195,84 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les Directeurs des
établissements et services intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999 de
la maison d'accueil spécialisée du centre hospitalier
du Chinonais - 37502 Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis du comité technique régional
interdépartemental du 23 février 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1998
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er avril 1999 à la maison d'accueil spécialisée du
centre hospitalier du Chinonais est fixé à : 828 Francs.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les Directeurs des
établissements et services intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 17 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______ 92
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "les Ormeaux" à
Montlouis-sur-Loire, géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-
et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T.,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "les Ormeaux" - Zone industrielle des Ormeaux -
37270 Montlouis-sur-Loire, est approuvé en dépenses et
en recettes à : 8.085.403 F.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à
7.512.121F (1.145.215,46 euros)
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté
à :
- premier versement : 26.011 F.
- 11 versements suivants : 626.010 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée 1999
des établissements gérés par l'Association « La
Source » à Semblançay :
I.M.E. et S.E.S.S.D.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et 93
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er juin 1999, aux établissements gérés par
l'association "la Source" à Semblançay est fixé comme
suit :
- I.M.E. : 1.835,45 F.
- S.E.S.S.D. : 776,45 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur des établissements intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée 1999
des établissements gérés par l'association « La
Source » à Semblançay :
I.M.E. et S.E.S.S.D.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application
de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif
au forfait journalier hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
Mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE : 94
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 5 mai 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à compter
du 1er septembre 1999, aux établissements gérés par
l'association "la Source" à Semblançay est fixé comme
suit :
- I.M.E. : 1.962,49 F. ( 299,18 euros)
- S.E.S.S.D. : 787,35 F. ( 120,03 euros).
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur des établissements intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
"Soins" 1999 du foyer à double tarification "Hameau
de l'Arc en Ciel" - 37320 Truyes
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis du comité technique régional
interdépartemental du 23 février 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 7 décembre 1998
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er mai 1999 au foyer à double tarification
"Hameau de l'Arc en Ciel" à Truyes est fixé à :
449,87 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 4 mai 1999 95
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
"Soins" 1999 du foyer à double tarification "Hameau
de l'Arc en Ciel" - 37320 Truyes
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi
du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action sociale et
de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, notamment sur le
recouvrement d'un forfait journalier par les
établissements hospitaliers et médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par le
décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16 décembre
1983 et du 6 février 1984 relatives aux modalités
pratiques de facturation du forfait journalier dans les
établissements sanitaires publics et privés et dans les
établissements médico-sociaux à prix de journée
préfectoral,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n°99.125 du 1er
mars 1999 relative à la campagne budgétaire 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU l'avis du comité technique régional
interdépartemental du 23 février 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 4 mai 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable à
compter du 1er septembre 1999 au foyer à double
tarification "Hameau de l'Arc en Ciel" à Truyes est fixé à
: 487,68 F ( 74,35 euros)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission interrégionale
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un
mois franc à compter de sa notification, pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Madame le Trésorier-payeur Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale 1999
du centre d’aide par le travail "les Ateliers de
Vernou" à Vernou-sur-Brenne, géré par
l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente,
VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions des directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion
budgétaire et comptable des C.A.T., 96
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes
des établissements sociaux et médico-sociaux soumis
aux dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à l'évolution
du mode de gestion des enveloppes de financement des
établissements et services sanitaires, médico-sociaux et
sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2 n°98/772 du 30
décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999
des centres d'aide par le travail (C.A.T.),
VU les propositions budgétaires et documents annexés
présentés par les établissements concernés pour l'année
1999,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des crédits
affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget 1999 du centre d'aide par le
travail "les Ateliers de Vernou" 2, rue Quincampoix -
37210 Vernou-sur-Brenne, est approuvé en dépenses et
en recettes à : 8.794.113 F
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
8.150.179 F (1.242.486,78 euros).
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel pour 1999 est arrêté à :
- premier versement : 679.177 F.
- 11 versements suivants : 679.182 F.
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel joint
en annexe est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-payeur Général d'Indre et Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des affaires sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'accueil provisoire de
personnes déplacées originaires du Kosovo pour une
période de trois mois
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment
l'article 185 et suivants.
Vu le décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie.
Vu les notes du 19 avril et 30 avril 1999 du ministère de
l'emploi et de la solidarité relatives au dispositif d'accueil
des réfugiés originaires du Kosovo.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1999, autorisant la
création d'une section de 50 places destinée à l'accueil de
personnes déplacées originaires du Kosovo au foyer
Sonacotra, 10 rue du Chemin Vert à Joué-lès-Tours,
Vu la convention du 5 août 1999 entre l’Etat et la
Sonacotra relative au fonctionnement et au financement
du centre d’accueil,
Sur proposition du Secrétaire-Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le budget pour trois mois de
fonctionnement du foyer Sonacotra est approuvé en
dépenses et en recettes à : 519 888 F (soit 79 256,41
Euros)
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l’Etat pour cet établissement est fixée à :
519 888 F (soit 79 256,41 Euros) qui sera versée en 1
seule fois.
ARTICLE 3 : Le tableau des effectifs du personnel (2
E.T.P.) est approuvé.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d’un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire-Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier payeur général
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président du conseil
d’administration, Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur
de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré 97
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 août 1999
Le Préfet par intérim,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant prolongation du fonctionnement
d'un centre d'accueil provisoire de personnes
déplacées originaires du Kosovo au foyer Sonacotra
de Joué-lès-Tours
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
Vu les notes du 19 avril et 30 avril 1999 du ministère de
l'emploi et de la solidarité relatives au dispositif d'accueil
des réfugiés originaires du Kosovo,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 1999 autorisant la
création d’un centre d’accueil provisoire de personnes
déplacées du Kosovo au foyer Sonacotra de Joué-lès-
Tours,
Considérant que l’accueil de réfugiés du Kosovo est
toujours nécessaire au sein de ce foyer,
Sur proposition du Secrétaire Général d'Indre-et-Loire
ARRETE :
ARTICLE 1er: Le fonctionnement d'une section destinée
à l'accueil des personnes déplacées, originaires du
Kosovo au foyer Sonacotra, 10 rue du Chemin Vert,
37300 Joué-lès-Tours, est prorogé.
ARTICLE 2 : La capacité de cette section reste fixée à
50 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est valable pour une
durée maximale de 3 mois à compter du 25 juillet 1999,
éventuellement renouvelable.
ARTICLE 4 : Les modalités de fonctionnement et de
financement de cette section seront définies par
convention.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général d'Indre-et-Loire et
le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 août 1999
Le Préfet par intérim,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de l’association Anim’a
lives comme association de jeunesse et d’éducation
populaire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n°84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce
qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n°85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental de
la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
ASSOCIATION ANIM’A LIVES
Mairie d’Evres
37 320 Evres
n° 37371/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire-général de la préfecture,
les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 6 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Jean-Marie BONNET
_______
ARRETE portant agrément de l’association Ecole
de musique intercommunale du canton de
Montrésor, comme association de jeunesse et
d’éducation populaire
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce
qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n°85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental de
la jeunesse et des sports. 98
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DU
CANTON DE MONTRESOR
Mairie de Montrésor
37460 Montrésor
n° 37370/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire-général de la préfecture,
les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 5 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Jean-Marie BONNET
_______
ARRETE portant agrément de l’association de
l’abbaye de Bourgueil, comme association de
jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce
qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n°85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental de
la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
ASSOCIATION DE L’ABBAYE DE BOURGUEIL
BP 52
37140 Bourgueil
n° 37372/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire-général de la préfecture,
les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 7 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Jean-Marie BONNET
_______
ARRETE portant agrément de l’association
« Association des crêches et halte-garderies
d’Indre-et-Loire » (A.C.H.I.L.) , comme association
de jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce
qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n°85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental de
la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
ASSOCIATION DES CRECHES ET HALTE
GARDERIES D’INDRE ET LOIRE (A.C.H.I.L.)
45 rue Jean-Jacques Rousseau
37500 Chinon
n° 37373/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire-général de la préfecture,
les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 7 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Jean-Marie BONNET
_______
ARRETE portant agrément de l’« association
France Russie C.E.I. », comme association de
jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, 99
VU le décret n°84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce
qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n°85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental de
la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
ASSOCIATION FRANCE RUSSIE C.E.I.
25 rue des sablons
37700 Saint-Pierre-des-Corps
n° 37374/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire-général de la préfecture,
les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 7 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Jean-Marie BONNET
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif au régime d'ouverture au public
des bureaux des hypothèques, de la recette
divisionnaire et des recettes principales des impôts
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier
1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant
abrogation des articles 632 et 644 du Code général des
impôts;
VU l'article 17-2° du décret n°82-389 du 10 mai 1982
relatif aux pouvoirs des commissaires de la République
et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1999 relatif au
régime d'ouverture au public de la recette divisionnaire
et des recettes principales des impôts;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services
fiscaux;
ARRETE :
ARTICLE 1er :Les bureaux des hypothèques sont
ouverts au public tous les jours de 8h45 à 12h et de
14h à 16h15.
La recette divisionnaire et les recettes principales des
impôts implantées à Tours, sont ouvertes au public tous
les jours de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15.
La recette principale des impôts implantée à Amboise
est ouverte au public tous les jours de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h.
Les recettes principales des impôts implantées à
Chinon et Loches sont ouvertes au public tous les jours
de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h.
Les postes comptables ne sont pas ouverts au public:
a) les samedis et les dimanches ;
b) les jours fériés reconnus par la loi ;
c) les jours où il ne peut être exigé de paiement
d'aucune sorte par application des lois des 23
décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre
1909, réputés fériés en ce qui concerne le service
comptable des impôts;
d) l'après-midi du dernier jour ouvré de chaque mois,
date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures
comptables.
ARTICLE 2 : A titre dérogatoire, des dispositions
particulières pourront être appliquées pour l'arrêté du
mois de décembre qui clôture l'année comptable.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 12 août 1999 est abrogé.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur des services fiscaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 6 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ,
Bernard SCHMELTZ
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
AVIS DE CONCOURS EXTERNE sur épreuves
d’ouvrier professionnel spécialisé - secteur
blanchisserie 100
En application de la loi du 9 janvier 1986 - art 2 - et du
décret n°91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe
sur épreuves pour le recrutement de deux ouvriers
professionnels spécialisés - secteur blanchisserie - est
organisé par le centre hospitalier universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne remplissant
les conditions d'accès à la fonction publique, titulaire
d'un C.A.P. ou d'un B.E.P. ou d'un titre équivalent, ou
les titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats
membres de la communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du personnel et des affaires sociales (bureau
des concours) du centre hospitalier universitaire de
Tours - Tél : 02.47.47.82.55 - dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 22 septembre 1999
_______
ARRETE portant ouverture de concours réservés sur
titres et sur épreuves au titre de l'emploi précaire
dans les établissements publics d’hospitalisation
LE PREFET d'Indre-et-loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à
l'emploi dans la fonction publique hospitalière et à
diverses mesures d'ordre statutaire, notamment ses
articles 8 à 10,
VU le décret n 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la
résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre
1er de la loi n96-1093 du 16 décembre 1996,
VU le décret n 89-609 du 1er septembre 1989 portant
statuts particuliers des personnels de rééducation de la
fonction publique hospitalière,
VU le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 modifié
portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n 89-241 du 18 avril 1989 modifié
portant statuts particuliers des aides-soignants et des
agents des services hospitaliers de la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n 91-45 du 14 janvier 1991 modifié
portant statuts particuliers des personnels des services
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité
de la fonction publique hospitalière,
VU les demandes présentées par:
Monsieur le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Tours,
- Monsieur le directeur du centre hospitalier
intercommunal Amboise/Château-Renault à Amboise,
- Madame le directeur de la maison de retraite d'Abilly,
- Monsieur le directeur de la maison de retraite de
Preuilly-sur-Claise,
SUR proposition de Madame le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Des concours réservés au titre de l'emploi
précaire se dérouleront au centre hospitalier universitaire
de Tours à partir du 1er décembre 1999 en vue de
pourvoir :
sur titres :
1 poste de diététicienne au centre hospitalier
universitaire de Tours ;
sur épreuves :
- 9 postes d'agent administratif au centre hospitalier
universitaire de Tours ;
- 12 postes d'agent des services hospitaliers qualifiés (7
au centre hospitalier universitaire de Tours, 2 à la maison
de retraite d'Abilly, 3 à la maison de retraite de Preuilly-
sur-Claise) ;
- 7 postes d'ouvrier professionnel spécialisé :
- secteur cuisine :
5 postes au centre hospitalier universitaire de
Tours,
1 poste au centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault ;
- secteur blanchisserie :
1 poste au centre hospitalier universitaire de
Tours ;
- 5 postes d'agent d'entretien spécialisé au centre
hospitalier universitaire de Tours
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidatures les
agents contractuels de droit public en fonctions dans le
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33,
justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'une
durée de services publics effectifs au moins égale à
quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit
dernières années.
ARTICLE 3 : Les candidatures devront être adressées à
Monsieur le Directeur général du centre hospitalier
universitaire de Tours - Direction des ressources
humaines - 2, Boulevard Tonnellé -37044 Tours Cedex
-Tel 02.47.47.47.47-, au plus tard le 15 novembre 1999
(le cachet de la poste faisant foi) 101
ARTICLE 4 : Le dossier de candidature devra comporter
:
- une attestation de présence dans un établissement
mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 à la
date du 14 mai 1996 ou à la date comprise entre le 1er
janvier 1996 et le 13 mai 1996, dûment validée par le
directeur d'établissement,
- les attestations des services effectués dûment validées
par les directeurs d'établissement indiquant la durée en
équivalent temps plein, les fonctions exercées en
précisant le niveau de catégorie,
- les titres ou diplômes exigibles pour l'accès au corps
concerné .
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Monsieur le Directeur général du centre hospitalier
universitaire de Tours,
Monsieur le Directeur du centre hospitalier
intercommunal Amboise/Château-Renault,
Madame le Directeur de la maison de retraite d'Abilly,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de
Preuilly-sur-Claise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 15 octobre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CONSEIL GENERAL :
LISTE D’ADMISSION au concours réservé de
pharmacien territorial organisé par les services
départementaux d’Indre-et-Loire - 11 octobre 1999 :
Gérard CHAMBON
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS DE VACANCE DE POSTE d'ouvrier
professionnel spécialisé - option cuisine
Un poste d'ouvrier professionnel spécialisé - option
cuisine - est proposé par voie de mutation à l'hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels spécialisés nommés en application de
l'article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant
statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs d'automobiles, conducteurs ambulanciers,
des personnels d'entretien et de la salubrité de la fonction
publique hospitalière.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées à Madame le Directeur de cet
établissement dans un délai d'un mois à compter de la
date portée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 22 septembre 1999
______________ 102 103
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 20 octobre 1999 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
sur minitel : 36.15. code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1