Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 24 RAA special subdelegation DASEN

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 24 RAA special subdelegation DASEN Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 24 RAA special subdelegation DASEN)Thèmes du document : Éducation, Budget, Justice et droit, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01015

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la

DASEN (5 pages) Page 3

37-2020-01-20-003 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L’ÉDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET

N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) (1 page) Page 9

37-2020-01-20-004 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L’ÉDUCATION NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE 2, 3 ,5 ET 6 DES

DIFFÉRENTS PROGRAMMES CI-APRES BUDGET DE L’ÉTAT (MINISTERE DE

L’ÉDUCATION NATIONALE) (UNITÉ OPERATIONNELLE) (1 page) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-20-005

DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents

de la DASEN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 3L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire

Vu les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les directeurs académiques des services de l’éducation nationale à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’éducation nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret n° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné ;

Vu la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire;

Vu les arrêtés de la préfète d’Indre-et-Loire du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique BOURGET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté de la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours du 28 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Dominique BOURGET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2019 portant nomination de Madame Alexandra GRÉVERIE dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, à compter du 1er septembre 2019 ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Alexandra GRÉVERIE, attachée d’administration hors classe du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place:

● Les décisions relatives à l’organisation, au Arrêté du 30.07.1987 fonctionnement, au contrôle administratif et

financier des collèges d’Indre-et-Loire, à la

répartition entre ces mêmes collèges des

moyens attribués globalement par le Recteur.

● Les décisions d’affectation des élèves en lycée, Article D 331-38 du Code de les décisions d’affectation des élèves en collège l’éducation

● Les décisions relatives à la répartition des Décret du 11.07.1979 modifié emplois d’instituteurs et de professeurs des

écoles dans le département.

● Les autorisations ou les refus d’inscriptions Article D 211-11 du Code de d’élèves dans un autre secteur ou district que l’éducation celui de leur résidence.

● Les décisions d’attribution des aides aux actions pédagogiques.

● Les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret n° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié Décret n° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

n° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire) des Instituteurs.

● Les actes de gestion du corps des instituteurs Arrêté du 12.04.1988 modifié énumérés par l’Arrêté du 12 avril 1988 modifié.

● Les actes de gestion du corps des professeurs Décret n° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 4modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● L’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non titulaires).

● Les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 l’intégration individualisée des élèves handicapés (AVS-I) du 11 juin 2003

● Les autorisations spéciales d’absence accordées Note de service N° 87.076 en application des articles 13 et 15 du Décret du 03.03.1987 n° 82.447 du 28.05.1982.

● Le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001 pour l’enseignement des langues à l’école primaire.

● Les procès-verbaux d’installation.

● Toutes circulaires et notes d’information, notifications d’actes administratifs, lettres et ampliations.

● Toutes les convocations des personnels à des réunions ou des formations nécessitant des frais de déplacement.

● Tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 19 novembre 2012 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

● Tout document pour lequel une délégation ou une autorisation particulière de signature a été donnée par les articles suivants.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame LERAY Florence, inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● Les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN n° 92-196 aux activités d’enseignement dans les écoles du 03.07.1992 maternelles et élémentaires publiques.

● Les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN n° 99-136 nuitée(s) du 21.09.1999

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame LERAY Florence, inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale et en cas d’empêchement à Madame COQUARD Agnès, attachée d’administration, cheffe de la division des personnels enseignants, à effet de signer en mes nom, lieu et place:

● Les actes relatifs à la gestion du corps des instituteurs énumérés par l’arrêté du 12 avril 1988 modifié

● Les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret n° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié Décret n° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

n° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire) des Instituteurs.

● Les actes de gestion du corps des professeurs Décret n° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● L’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non titulaires).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 5● Les autorisations spéciales d’absence accordées Note de service n° 87.076 en application des articles 13 et 15 du Décret du 03.03.1987 n° 82.447 du 28.05.1982

.

● Le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001 pour l’enseignement des langues à l’école primaire.

● Les procès-verbaux d’installation.

● Les décisions les décisions relatives au recrutement Art L 917-1 du code de et à la gestion des AESH l'éducation

● Les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire n° 2003-092 l’intégration individualisée des élèves handicapés (AVS-I) du 11 juin 2003

● Tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 26/09/2011 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame COPINEAU-GAUDRY Florence, attachée d’administration, adjointe au cheffe de la division des personnels enseignants, à effet de signer en mes nom, lieu et place:

● Les actes relatifs à la gestion du corps des instituteurs énumérés par l’arrêté du 12 avril 1988 modifié

● Les actes de gestion du corps des professeurs Décret n° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié modifié par l’arrêté du 27.11.1990.

● Les autorisations spéciales d’absence accordées Arrêté du 28.08.1990 modifié En application des articles 13 et 15 du Décret Note de service n° 87.076 du n° 82.447 du 28.05.1982 03.03.1987

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame GERVAIS Hélène, inspectrice de l’éducation nationale, information et orientation et en cas d’empêchement à Madame BLANCHANDIN Christine, attachée d’administration, cheffe de la division des élèves et à, à effet de signer en mes nom, lieu et place :

● Les convocations de l’élève et de sa famille dans le cadre du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire.

● Les convocations des familles aux entretiens individuels relatifs aux modalités de scolarité des élèves.

● Les autorisations ou les refus d’inscription d’élèves dans un autre secteur ou district que celui de leur résidence.

● Toutes les convocations des personnels à des réunions ou à des formations nécessitant des frais de déplacement.

Par empêchement du DASEN et du SG :

● Les décisions d’affectation des élèves en collège et en lycée.

ARTICLE 6 : En cas d’empêchement de Monsieur BOURGET Dominique, directeur académique et de Madame Alexandra GRÉVERIE, secrétaire générale, délégation est donnée à Monsieur HIVERT Lionel, attaché d’administration, chef de la division de l’organisation scolaire, à effet de signer en mes nom, lieu et place:

● Au titre du contrôle de légalité, les actes relatifs au fonctionnement des collèges - Les accusés de réception des actes administratifs

- Les analyses des actes et des lettres d’observation

- Les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 6● Au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges

- Les accusés de réception de règlement conjoint des budgets des collèges

● Les décisions relatives au contrôle de légalité des actes relevant de l’action éducatrice et du contrôle budgétaire des collèges

● Les décisions relatives à la répartition des emplois d’instituteurs et de professeurs des écoles dans le département

● Les décisions relatives à la répartition entre les collèges des moyens attribués globalement par le recteur

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame MATHIEU Rachel, attachée d’administration, gestionnaire du contrôle de légalité des collèges à la division de l’organisation scolaire, à effet de signer en mes noms, lieu et place : ● Au titre du contrôle de légalité, les actes relatifs au fonctionnement des collèges - Les accusés de réception des actes administratifs

- Les analyses des actes et des lettres d’observation

- Les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

● Au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges

- Les accusés de réception de règlement conjoint des budgets des collèges

● Les décisions relatives au contrôle de légalité des actes relevant de l’action éducatrice et du contrôle budgétaire des collèges ● Les autorisations d’absence spéciales dans le cadre de l’exercice du droit syndical des personnels du second degré

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Monsieur HOARAU Patrick, attaché d’administration, chef de la division des affaires générales, à effet de signer en mes nom, lieu et place

● Toutes les demandes d’achat et de subvention relatives aux BOP 140, 141, 214 et 230.

● Toutes les convocations des personnels à des réunions ou à des formations nécessitant des frais de déplacement.

● Les procès-verbaux de la commission départementale d’action sociale et de sa commission permanente

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à monsieur à SOUVENT Dominique, inspecteur de l’éducation nationale en charge du service de l’école inclusive, à effet de signer en mes nom, lieu et place :

● Les décisions d’orientation des élèves en SEGPA Arrêté du 07.12.2005 – Article 4  Les décisions d’affectation des élèves en SEGPA et en ULIS Décret n° 62-35 du 16.01.1962 Décret n° 90-484 du 14.06.1990

 Les conventions concernant le matériel pédagogique adapté Circulaire n° 2001-061 du 05.04.2001  Les conventions SESSAD Circulaire n° 2009-135 du 05.10.2009  Les ordres de mission et indemnités de déplacement Circulaire n° 2019-090 du 05.06.2019 des AESH titre 2

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à madame ALVAREZ Karine, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, cheffe du bureau des ressources humaines.

 Les notifications de contrat d’engagement de service civique

 Les contrats d’engagement de service civique

 Les bilans nominatifs de service civique

ARTICLE 11 : Autorisation est donnée à :

- Madame LERAY Florence, inspectrice de l’éducation nationale, adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale

- Madame BLANCHANDIN Christine, attachée d’administration, cheffe de la division des élèves

- Madame COQUARD Agnès, attachée d’administration, cheffe de la division des personnels enseignants

- Monsieur HIVERT Lionel, attaché d’administration, chef de la division de l’organisation scolaire

- Madame GERVAIS Hélène, inspectrice de l’éducation nationale, information et orientation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 7- Monsieur HOARAU Patrick, attaché d’administration, chef de la division des affaires générales

- Madame COPINEAU-GAUDRY Florence, attachée d’administration, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants

- Madame ALVAREZ Karine, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, cheffe du bureau des ressources humaines

de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● Les notifications d’actes administratifs.

● Les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● Les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers.

● les ampliations.

● Les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières du directeur académique des services de l’éducation nationale.

ARTICLE 12 : Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2018 sont abrogées.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la direction départementale des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 20 janvier 2020

Pour la Rectrice et par délégation

Le directeur académique

des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire

Dominique BOURGET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-005 - DASEN - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DASEN 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-20-003

DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION

NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU

DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-003 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 9ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Dominique BOURGET en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire;

DECIDE

Article 1er

Délégation est consentie à Madame Alexandra GRÉVERIE, Secrétaire Générale, pour signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants :

- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l’enseignement privé (Décret du 15 mars 1961, article 1er)

- les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l’Education Nationale ainsi que l’ensemble des actes, y compris les convocations, pris dans le cadre de l’exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,

- la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires, - les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

- les renouvellements de la composition des conseils d’administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,

- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l’enseignement primaire, - les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles des collèges - les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l’enseignement privé,

- les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d’accueil sur l’obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l’un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l’article L.212-8 du code de l’éducation, - au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) :

- les accusés de réception des actes administratifs,

- les analyses des actes et les lettres d’observation,

- les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :

- les accusés de réception des actes administratifs,

- les analyses des actes et les lettres d’observation,

- les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

Article 2 :

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le Secrétaire général, titulaire de la délégation de signature est chargé, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 20 janvier 2020

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire Dominique BOURGET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-003 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-20-004

DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION

NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

IMPUTÉES AU TITRE 2, 3 ,5 ET 6 DES DIFFÉRENTS

PROGRAMMES CI-APRES BUDGET DE L’ÉTAT

(MINISTERE DE L’ÉDUCATION NATIONALE)

(UNITÉ OPERATIONNELLE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-004 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES 11ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE 2, 3 ,5 ET 6 DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES CI-APRES BUDGET DE L’ÉTAT (MINISTERE DE L’ÉDUCATION NATIONALE) (UNITÉ OPERATIONNELLE)

Le directeur académique des services de l’éducation nationale

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire;

Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire ;

DECIDE

Article 1 : Délégation est consentie à Mme Alexandra GRÉVERIE, secrétaire générale de la direction académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire pour :

Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :

- soutien de la politique de l'éducation nationale (214)

- enseignement scolaire public du premier degré, (140)

- enseignement public du second degré, (141)

- vie de l'élève, (230)

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré, (139)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Désignation des valideurs CHORUS formulaires :

- Alexandra GRÉVERIE

- Patrick HOARAU

- Lionel HIVERT

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, 20 janvier 2020

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire Dominique BOURGET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-20-004 - DASEN - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES 12