Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 08 RAA special délégation signature DASEN CHRU

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 08 RAA special délégation signature DASEN CHRU Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 08 RAA special délégation signature DASEN CHRU)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-02006

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire

CHRU de Tours

37-2021-02-02-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CHRU de

Tours (1 page) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-02-08-001 - Arrêté de délégation de signature Christian MENDIVE, DASEN (2

pages) Page 5

37-2021-02-08-002 - Arrêté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

de Christian MENDIVE, DASEN (2 pages) Page 8

2CHRU de Tours

37-2021-02-02-005

Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX -

CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2021-02-02-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CHRU de Tours 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 006-2021

La directrice Générale,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, et R6143-38 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la Fonction Publique Hospitalière,

VU le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 décembre 2020, détachant Madame Carole FEAUVEAUX directrice des soins, dans l’emploi fonctionnel de coordonnatrice générale des activités de formation au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, à compter du 1er janvier 2021 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Carole FEAUVEAUX, directrice des soins, assure la coordination générale des activités de formation du Centre Hospitalier Universitaire de Tours. Madame Carole FEAUVEAUX est également chargée de la direction de l’Institut de Formation en Soins infirmiers.

Au titre de ces fonctions, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale du CHRU de Tours, pour signer les actes relatifs à :

- la gestion des organisations pédagogiques et logistiques,

- la gestion courante des structures de formation,

- la gestion des situations individuelles des étudiants dans le cadre de leurs droits et devoirs et en particulier les conventions de stage et les cartes d’étudiants,

- la gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment les autorisations d’absence et de congés.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 février 2021

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2021-02-02-005 - Délégation de signature - Madame Carole FEAUVEAUX - CHRU de Tours 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-02-08-001

Arrêté de délégation de signature Christian MENDIVE,

DASEN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-001 - Arrêté de délégation de signature Christian MENDIVE, DASEN 5A R R Ê T É

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. CHRISTIAN MENDIVÉ, DIRECTEUR ACADÉMIQUE

DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code de l'éducation,

Vu le code des juridictions financières,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa L 221-2,

Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 1° du I de l'article 33, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, et notamment son article 7,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Maison Départementale des Personnes Handicapées d’Indre-et-Loire" du 27 décembre 2005,

Vu le décret du 25 janvier 2021 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale d'Indre-et-Loire à compter du 25 janvier 2021,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire :

A R R E T E :

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions portant sur les matières suivantes :

– les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)

– les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale ainsi que l'ensemble des actes, y compris les convocations, pris dans le cadre de l'exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,

– la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires,

– les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État,

– les renouvellements de la composition des conseils d’administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,

– les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l’enseignement primaire,

– les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles dans les collèges,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-001 - Arrêté de délégation de signature Christian MENDIVE, DASEN 6– les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l'enseignement privé,

– les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d’accueil sur l'obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l'un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l'article L.212-8 du code de l'éducation,

– au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignements (collèges) :

* les accusés de réception des actes administratifs,

* les analyses des actes et les lettres d’observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses.

– au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :

* les accusés de réception des actes budgétaires,

* les analyses des actes et les lettres d’observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation, en tant qu’ils portent sur les matières, étrangères au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, mentionnées à l’article 1er :

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

– les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, M. Christian MENDIVÉ peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 8 février 2021

La préfète, Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-001 - Arrêté de délégation de signature Christian MENDIVE, DASEN 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-02-08-002

Arrêté de délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire de Christian MENDIVE, DASEN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-002 - Arrêté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de Christian MENDIVE, DASEN 8A R R Ê T É

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des services

de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l’État (Ministère de l’Éducation Nationale)

(UNITÉ OPÉRATIONNELLE)

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa L 221-2,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 (2°) et 44 (I) ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ, directeur des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire à compter du 25 janvier 2021 ;

Vu la circulaire n°5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation Nationale, notamment son article 2 ;

Vu le schéma d’organisation financière concernant le programme 214 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire pour :

– procéder en tant que responsable d’unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :

- soutien de la politique de l'éducation nationale (214)

- enseignement scolaire public du premier degré, (140)

- enseignement public du second degré, (141)

- vie de l’élève, (230)

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré, (139)

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-002 - Arrêté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de Christian MENDIVE, DASEN 9Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christian MENDIVÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Christian MENDIVÉ, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l’État pour le ministère de l’Éducation nationale.

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

– les ordres de réquisition du comptable public

– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 11 :

M. Christian MENDIVÉ, responsable des UO cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 8 février 2021

La préfète, Marie LAJUS

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-08-002 - Arrêté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de Christian MENDIVE, DASEN 10