Compte-Rendu - CR conseil municipal du 26 février 2018

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 26 février 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 26 février 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Industrie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire du 26 février

L’an deux mille dix-huit

--------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-huit le 26 février à 20h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire de la commune.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Madame Martine

LAVACHERIE, Monsieur Pascal MASSON, Monsieur Joël

MIGEON, Monsieur Jean-Luc LECUYER, Madame Alice

LIGNEUL, Monsieur Christophe BARLY, Monsieur Thierry

MARTIN, Monsieur Vincent RAYMOND

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Pierre-Marie BINEY

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à

Monsieur Vincent RAYMOND

Monsieur Aurélien MAUFRAIS ayant donné pouvoir à

Madame Martine LAVACHERIE

Monsieur Philippe LIGNEUL ayant donné pouvoir à

Madame Alice LIGNEUL

ABSENTS :

Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH

Monsieur Franck PATITUCCI

---------------

Date de la

convocation

22 février 2018

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

12

Nombre de

pouvoirs 32

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

LAVACHERIE

Martine

P LIGNEUL

Philippe

Pouvoir

LIGNEUL Alice P MARTIN Thierry P

MENNESSON

Odile

Pouvoir MAUFRAIS

Aurélien

Pouvoir

MILWARD Nathalie P MASSON Pascal P

BARLY Christophe P MIGEON Joël P

BINEY Pierre-

Marie

E PATITUCCI

Franck

A

DEUTSCH Jean-

Pierre

A RAYMOND

Vincent

P

LECUYER Jean-

Luc

P

Légende : P : Présent

E : Excusé

A : Absent

Pouvoirs :

Odile MENNESSON à Vincent RAYMOND

Aurélien MAUFRAIS à Martine LAVACHERIE

Philippe LIGNEUL à Alice LIGNEUL

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Pascal MASSON.

Par convocation en date du 16 février 2018, le Conseil Municipal était convoqué le 22 février 2018. Le quorum n’ayant pas été atteint, le Conseil Municipal a été une nouvelle fois convoqué le 26 février 2018 par convocation du 22 février 2018.

Madame le Maire rappelle aux élus, qu’il est important d’être présent aux séances du Conseil Municipal. Le report du dernier Conseil fait perdre du temps aux élus présents mais aussi aux habitants qui nous font l’honneur d’y assister.3

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 24 janvier 2018.

La feuille d’émargement du Conseil Municipal du 24 janvier 2018 est signée par les membres présents.

Ordre du jour :

1/ Acquisition parcelle Indivision RACHLINE (Délibération n° 2018/07)

En complément de la délibération n° 2018/06 du 24 janvier 2018.

Monsieur Pascal MASSON précise qu’il s’est entretenu avec le propriétaire avec lequel il a engagé la négociation pour aboutir à un accord définitif sur le prix tel que le Conseil l’avait mandaté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Confirme son accord pour l’acquisition de la parcelle AB n° 147 d’une contenance de 273 m2 Indivision RACHLINE au prix de 1 100 € ;

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique chez Maître Virginie LEDOUX, notaire à la SCP ROBINEAU LEDOUX 53 avenue Victor Hugo 75116 PARIS ;

ARTICLE 3 : Dit que les frais afférant à la vente seront pris en charge par la commune.

2/ Instruction des autorisations du droit des sols pour la commune (Délibération n° 2018/08)

La commune de Rouvres est actuellement soumise au Règlement National d’Urbanisme.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers liés à l’application du droit des sols, et en tant que de besoin, la commune peut être amenée à faire appel à l’expertise du Cabinet CNUDDE et se faire assister par celui-ci afin de s’assurer du respect des règlements et lois en vigueur depuis le dépôt des dossiers d’urbanisme jusqu’à l’édition des arrêtés liés à ces décisions.

L’objectif est de favoriser l’aide auprès des pétitionnaires (des rendez-vous pouvant être organisés), d’assurer le soutien technique aux élus, d’apporter une information complète et circonstanciée des décisions prises dans un domaine de plus en plus complexe et sujet à contentieux.4

Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de conventionner avec le Cabinet CNUDDE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols entre la commune de Rouvres et Madame CNUDDE, auto-entrepreneur, exploitant du Cabinet CNUDDE

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

3/ Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (Délibération n° 2018/09)

Vu Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (Journal Officiel du 19 juin 2005)

Vu Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (Journal Officiel du 28 mars 2005)

Vu Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (JO du 3 décembre 2008), Vu Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion (JO du 26 novembre 2009),

Vu Circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,

Vu Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion,

VU Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvres des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement à l’emploi.

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Madame le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er mars 2018.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de CAP EMPLOI, prescripteur pour le compte de l’Etat.

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Etat et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé5

que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

De plus, une aide financière est versée à l’employeur dans le cadre de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d’agent de maintenance, spécialité espaces verts, dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 Heures par semaine.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur le taux horaire de 11 euros, multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec CAP EMPLOI.

4/ Représentant de la commune au Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux (Délibération n° 2018/11)

Madame le Maire propose à l’assemblée que Madame Martine LAVACHERIE, 1er adjointe, représente la commune au Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux lorsque Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH, Conseiller Communautaire est absent ou empêché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE que Madame Martine LAVACHERIE, 1er adjointe, représente la commune au Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux lorsque Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH, Conseiller Communautaire, est absent ou empêché. Ceci prend effet dès la prochaine séance du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux.

5/ Désignation du référent pour le comité de suivi de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (DPU) de l’Agglo du Pays de Dreux

Madame le Maire informe l’assemblée de la prescription de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains sur le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux. A cet effet, une personne référente désignée au sein du Conseil Municipal intègrera le comité de suivi de l’élaboration du DPU. Madame le Maire demande aux élus de se positionner afin de pouvoir désigner le représentant au prochain Conseil.6

6/ Désignation du référent pour le comité de suivi de l’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB) de l’Agglo du Pays de Dreux

Madame le Maire informe l’assemblée de la prescription de l’élaboration la Trame Verte et Bleue (TVB) sur le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux. A cet effet, une personne référente désignée au sein du Conseil Municipal intègrera le comité de suivi de l’élaboration de la TVB. La désignation est elle aussi reportée à la prochaine séance du Conseil.

7/ Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) (Délibération n° 2018/10)

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit se réunir après chaque transfert de compétences des communes à la Communauté (ou inversement lorsqu’une charge est rétrocédée à une commune). Elle évalue le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert afin d’assurer la neutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie pour 2 séances de travail les 19 juin et 11 septembre.

La commission s’est à nouveau réunie le 27 novembre 2017 pour formaliser les décisions prises sur les

3 compétences suivantes :

- transports scolaires,

- eaux pluviales,

- zones d’activité économique.

Au terme de ses travaux, elle a adopté le rapport joint, dont le conseil communautaire du 11 décembre 2017 a pris acte. Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

La Commune est concernée par :

- transports scolaires : NON

- eaux pluviales : NON

- zones d’activité économique : NON

Enfin, un projet de convention est joint pour l’exercice confié directement à la Commune par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales et/ou zones d’activité économique.

C'est pourquoi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5, Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,7

Ceci exposé et après débat du Conseil qui s’en est suivi, Madame le Maire a demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer par un vote à main levée pour :

 Approuver le rapport de la CLETC ;

 Autoriser la signature des actes confiant à la commune l’exercice opérationnel de la compétence.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport de la CLECT,

REFUSE la signature des actes confiant à la commune l’exercice opérationnel de la compétence.

Des renseignements complémentaires seront à demander à l’Agglomération dans le cadre des décisions prises en comité des Maires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.