Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11 juillet 2018

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11 juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11 juillet 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire du 11 juillet

L’an deux mille dix-huit

--------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-huit le 11 juillet à 20h00, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire de la commune.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Madame Martine

LAVACHERIE, Monsieur Pascal MASSON, Monsieur Joël

MIGEON, Monsieur Jean-Luc LECUYER, Madame Alice

LIGNEUL, Monsieur Thierry MARTIN, Monsieur Christophe

BARLY, Monsieur Vincent RAYMOND

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Pierre-Marie BINEY

Madame Odile MENNESSON

Monsieur Philippe LIGNEUL ayant donné pouvoir à

Madame Alice LIGNEUL

Monsieur Aurélien MAUFRAIS ayant donné pouvoir à

Madame Martine LAVACHERIE

ABSENTS :

Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH

Monsieur Franck PATITUCCI

---------------

Date de la

convocation

05 juillet 2018

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

11

Nombre de

pouvoirs 22

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

LAVACHERIE

Martine

P LIGNEUL

Philippe

Pouvoir

LIGNEUL Alice P MARTIN Thierry P

MENNESSON

Odile

E MAUFRAIS

Aurélien

Pouvoir

MILWARD Nathalie P MASSON Pascal P

BARLY Christophe P MIGEON Joël P

BINEY Pierre-

Marie

E PATITUCCI

Franck

A

DEUTSCH Jean-

Pierre

A RAYMOND

Vincent

P

LECUYER Jean-

Luc

P

Légende : P : Présent

E : Excusé

A : Absent

Pouvoirs :

Philippe LIGNEUL à Alice LIGNEUL

Aurélien MAUFRAIS à Martine LAVACHERIE

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Christophe BARLY.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 12 avril 2018.

La feuille d’émargement du Conseil Municipal du 12 avril 2018 est signée par les membres présents.3

Le Conseil Municipal a donné son accord pour rajouter un point à l’ordre du jour :

 Achat tondeuse professionnelle de marque JOHN-DEERE

Ordre du jour :

1/ Eléments du bail commercial pour le café (Délibération n° 2018/23)

Objet de la délibération : Bail commercial pour le café-restaurant

Madame le Maire fait état des discussions engagées avec un repreneur du Café de Rouvres et d’une volonté affirmée de conclure un nouveau bail commercial. Elle rappelle que la commune est propriétaire des murs et précise que des travaux sont en cours. Elle en profite pour remercier les élus qui ont participé au nettoyage et aux travaux de rénovation du café.

Le Conseil Municipal confirme son attachement à son dernier commerce en

précisant que des demandes de devis seront systématiquement envoyées à

l’exploitant pour que celui-ci participe le plus possible aux animations et aux

diverses activités organisées à l’initiative de la Municipalité.

En ce qui concerne la licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à la commune, la durée entre deux périodes de vacuité peut aller jusqu’à 4 ans. Il conviendra de faire glisser le prêt à usage de cette licence attachée exclusivement à l’exploitation du fonds de commerce « café, restaurant, épicerie, pêche, journaux, tabac, vente de gaz » anciennement exploité par Monsieur Stéphane DIAZ dans l’immeuble situé 24 route de Houdan, au profit de Madame Christiane PICHARD, future exploitante, par acte authentique devant notaire.

Par ailleurs, les différents diagnostics en rapport avec l’élaboration du bail seront effectués afin que le commerce puisse être exploité dès septembre.

Madame le Maire précise :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Considérant le bail commercial conclu par acte authentique reçu par devant

Notaire, avec la Commune de Rouvres a expiré le 22 août 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide de donner son accord pour la signature d’un bail commercial 3, 6 9 années à compter du 15 septembre 2018 pour le café-restaurant situé au 24 rue de Houdan,

Approuve la fixation du loyer à la somme de 600 € hors charge par mois, paiement à échoir, pour l’immeuble sans le logement.4

Décide de consentir un prêt à usage à Madame Christiane PICHARD pour s’en servir comme moyen d’exploitation de son commerce,

Décide de confier la rédaction des actes en l’étude de Maître Bourdon-CERUBINI et TARDI-PLANECHAUD 39 Grande Rue 28410 ABONDANT

Autorise Madame le Maire à signer tout document et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dit que l’exploitant pourra utiliser gratuitement trois fois par an la salle des fêtes pour l’exploitation de son commerce.

2/ Déclassement du ru dit du Rebout (Délibération n° 2018/24)

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation du Ru dit du Rebout qui n'est plus affecté à un service public depuis son redressement,

Vu la répartition et les échanges de parcelles suite au redressement du ru dit du Rebout réalisé en 1983,

Vu le plan de bornage réalisé par le Cabinet FORTEAU-FAISANT réalisé en mars 2014,

Madame le Maire propose le déclassement du ru et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide de déclasser le ru dit du Rebout du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

3/ Tarification du repas du 14 juillet pour les personnes non domiciliées sur la commune (Délibération n° 2018/25)

La Municipalité propose des festivités pour la fête du 14 juillet. Un repas est organisé avec une capacité de 150 places donc supérieur au nombre d’inscriptions 2017. Les habitants de Rouvres inscrits auprès de la mairie dans le délai prévu stipulé dans le flyer distribué dans les boites aux lettres participent gratuitement au repas offert par la commune.

Des personnes non domiciliées sur la commune souhaitent s’inscrire au repas. Madame le Maire propose d’instaurer un tarif pour les personnes extérieures à la commune :

Adultes : 15 €

Enfants de 5 à 12 ans : 10 €

Madame le Maire propose d’inscrire en priorité les Rouvrais.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide d’instaurer un tarif pour les personnes non domiciliées sur la commune : Adultes : 15 €

Enfants de 5 à 12 ans : 10€

Décide d’inscrire en priorité les Rouvrais.

4/ Fonds de péréquation au titre de l’exercice 2018 (Délibération n° 2018/26)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les investissements de l’année 2018 sont éligibles au Fonds Départemental de Péréquation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Charge Madame le Maire de solliciter la demande d’attribution du contingent pour les travaux ou acquisitions effectués en section d’investissement sur l’année 2018.

5/ Tarifs et règlement de la salle polyvalente (Délibération n° 2018/27)

La salle polyvalente a été réhabilitée. A cet effet, il est proposé d’augmenter les tarifs de location à compter du 1er septembre 2018. Ces tarifs seront applicables jusqu’à nouvelle délibération.

Il est proposé à l’Assemblée de voter les tarifs suivants :

Pour le week-end : du vendredi à 10h au lundi 10h

Habitant de la commune : 280 €

Hors commune : 600 €

Extrait du règlement :

Un chèque de caution de 1000 € sera déposé en mairie en même temps que le paiement de la location et ne sera restitué qu’après l’état des lieux de sortie, Un chèque de caution de 200 € sera déposé en mairie, indépendamment du chèque de caution, pour dédommagement des frais à engager si l’état de propreté attendu n’était pas respecté, le matériel non rangé ou si le tri des poubelles n’était pas conforme aux règles relatives au tri sélectif,

En période d’hiver, du 1er octobre au 30 avril, indépendamment du chèque de caution, un chèque de 50 € sera versé au dossier de réservation pour encaissement, couvrant les frais de chauffage,

La salle polyvalente est réservée en priorité aux besoins communaux, La salle est proposée à la location à toute personne qui en fait la demande avec une priorité aux résidents de Rouvres,

La réservation peut se faire par écrit ou oralement, et ne sera confirmée que lorsque le dossier sera constitué : assurances, chèques de caution déposés, signature du contrat de location,

L’utilisateur garantit la commune contre tout recours et contracte, à ses frais, toutes assurances utiles (Responsabilité Civile, incendie, dégradations). Une attestation d’assurance sera demandée dans les 8 jours suivant l’acceptation de la location.

Les barbecues sont interdits,6

Les matériaux inflammables sont interdits dans la salle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide d’appliquer les tarifs ci-dessus pour la location de la salle polyvalente de Rouvres à compter du 1er septembre 2018,

Décide d’approuver le règlement de la salle polyvalente de Rouvres présenté par Madame le Maire,

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les contrats de location et tous les documents se rapportant à ce dossier.

6/ Décision modificative n° 1 – section investissement – exercice 2018 (Délibération n° 2018/28)

Des opérations d’ordres sont nécessaires pour inscrire des crédits budgétaires au chapitre 041 en recette et en dépense correspondant à une avance sur travaux dans le cadre du marché de la salle polyvalente. Une décision modificative s’impose comme suit :

Section d’investissement – Recettes

Chapitre 041 : Immobilisations en cours

Article 238 : constructions + 6 510.64 €

Section d’investissement - Dépenses

Chapitre 041 : Immobilisations en cours

Article 2313 : constructions - 6 510.64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Accepte la décision modificative comme indiquée ci-dessus.

7/ Projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du canton d’Anet (Délibération n° 2018/29)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet (SMICA) lequel a fait l’objet d’un accord à la majorité du Comité Syndical à l’occasion de sa réunion en Assemblée Générale le 2 juillet 2018.

Par cette décision, le Syndicat entend pouvoir apporter aux communes qui en exprimeront le souhait un service supplémentaire, à savoir la distribution d’eau potable.

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à la condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du SMICA représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Adopte le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet.

8/ Représentant de la commune au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Bords de Vesgre (Délibération n° 2018/30)

Madame le Maire rappelle que trois membres du Conseil Municipal représentent la commune au sein du conseil syndical du SIRP. Par délibération en date du 25 novembre 2015, ont été élus à la majorité absolue :

Titulaire : Madame Martine LAVACHERIE

Titulaire : Monsieur Philippe LIGNEUL

Suppléant : Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH

Monsieur Pascal MASSON est proposé comme titulaire suite à la démission de Monsieur Philippe LIGNEUL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Désigne : Titulaire : Monsieur Pascal MASSON

Il n’y a aucun changement pour Madame Martine LAVACHERIE qui reste titulaire et pour Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH qui reste suppléant.

9/ Désignation du référent de la commune pour le comité de suivi de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de l’Agglomération du Pays de Dreux (Délibération n° 2018/31)

Madame le Maire informe l’assemblée de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (DPU) sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. A cet effet, il convient de désigner la personne référente de la commune pour intégrer le comité de suivi de l’élaboration de ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Désigne Monsieur Thierry MARTIN référent de la commune pour intégrer le comité de suivi de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de l’Agglomération du Pays de Dreux.

10/ Désignation d’un agent nommé « assistant de prévention » (Délibération n°2018/32) et Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (Délibération n° 2018/33)

Madame le Maire rappelle le cadre légal : chaque collectivité est tenue en qualité d’employeur public de désigner un agent nommé « assistant de prévention » dans son effectif quelle que soit la taille de la collectivité (cf. loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la8

sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide de nommer Evelyne LE NOUVELLE, Secrétaire de Mairie, comme assistant de prévention au sein de la commune.

La collectivité a également pour obligation de nommer un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI). L’assistant de prévention de ne pas cumuler les deux fonctions. La collectivité peut passer convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CdG 28) pour l’exercice de cette fonction. Il convient de délibérer pour le recours aux prestations facultatives du CdG 28. La prestation ACFI est inclue dans la convention cadre portant sur le recours aux prestations facultatives proposées par le CdG28 :

 THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :

 Prévention des risques professionnels

Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ». Inspection sur le terrain : pour une ½ journée : 357 €/an.

Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.

Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours…).

Considérant ce qui précède, le Maire propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide d’adhérer à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG28),

Approuve les termes de la convention-cadre et ses annexes,

Autorise l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité :

- d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, - d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc…).

Prend acte qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou9

plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale).

Prend acte que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.

11/ Redevance d’occupation du Domaine Public au titre de l’exercice 2018

ENEDIS

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Vu la délibération n° 2016/65 du conseil municipal du 8 décembre 2016 Redevance : 203 € conformément à l’état transmis par ENEDIS.

GRDF

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Vu la délibération n° 2016/65 du conseil municipal du 8 décembre 2016 Linéaire du réseau public de distribution : 1464 mètres

Redevance : 181 € conformément à l’état transmis par GRDF.

12/ Finances publiques : charte de partenariat pour les recouvrements des produits locaux (Délibération n° 2018/34)

Madame le Maire présente une charte, élaborée en partenariat entre la commune de Rouvres et la Trésorerie de Dreux Agglomération définissant une politique de recouvrement des recettes locales.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la Charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux

Autorise Madame le Maire à signer cette charte et tous les documents se rapportant à ce dossier.

13/ Vœu sur le rapport SPINETTA :10

Non au démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien (Délibération n° 2018/35)

Le 15 février 2018, Jean-Cyril SPINETTA, ancien PDG d’Air France, a remis son rapport « Pour l’avenir du transport ferroviaire » au premier Ministre et à la Ministre des Transports.

L’objectif affiché par le gouvernement était de préparer une refonte du système ferroviaire en vue d’un marché pleinement ouvert à la concurrence.

Les propositions qui sont faites dans ce rapport semblent pourtant aller à l’encontre de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement : Parmi les propositions principales figure la fin des investissements sur le réseau ferroviaire secondaire, sur lequel circulent pourtant de très nombreuses lignes régionales, et leur fermeture rapide, laissant ensuite aux Régions la liberté de reprendre seules et sans contrepartie financière la couverture et l’entretien de ces tronçons.

En Région Centre-Val-de-Loire, ce sont ainsi six lignes qui sont désignées comme « héritées d’un temps révolu » et pour lesquelles la fermeture est considérée à court ou moyen terme :

- Paris-Châteaudun-Vendôme-Tours,

- Chartres-Courtalain,

- Tours-Chinon,

- Tours-Loches,

- Salbris-Valençay,

- Bourges-Montluçon.

La proposition concrète est d’y stopper les investissements, laissant ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées, et ce jusqu’à la fermeture définitive par SNCF Réseau. Cette préconisation inique laisserait demain à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d’assumer les coûts d’entretien des infrastructures. Pourtant, chacun sait que cela est dès aujourd’hui totalement hors de portée pour les finances régionales et revient à condamner partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire.

Cette proposition, accompagnée d’une recommandation d’augmenter les péages ferroviaires sur le reste du réseau national, est une insulte à l’ensemble de nos territoires ruraux. Vivre en ruralité n’est ni folklorique ni anecdotique : c’est le choix d’un français sur cinq comme le propose le rapport, il n’est pas acceptable de réserver l’offre ferroviaire aux liaisons grande vitesse entre les métropoles ou aux zones périurbaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, Décide :

De dénoncer sans réserve les propositions du Rapport Spinetta d’un abandon progressif du réseau ferroviaire de proximité,

De rappeler l’incapacité financière de la région et des collectivités locales pour

intervenir demain en lieu et place de l’Etat au-delà des efforts déjà réalisés pour

l’entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité,11

De condamner le démantèlement par l’échelon national de politiques publiques

essentielles pour l’aménagement équilibré du territoire,

De demander au Gouvernement de ne pas suivre cette voie et de proposer, au

contraire, une stratégie de régénération du réseau ferroviaire afin de le pérenniser.

14/ Marché salle polyvalente : poursuite des travaux relatifs au lot n° 8 suite au redressement judiciaire de l’entreprise titulaire de ce lot : la SAS COUASSE représentée par Monsieur BAZEMONT (Délibération n° 2018/36)

Madame le Maire évoque la situation de la SAS COUASSE. Par jugement du 31 mai dernier, le Tribunal de Commerce de Chartres à nommer Monsieur Guy PIERRAT, administrateur judiciaire, pour assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de la SAS COUASSE.

La commune ne peut pas prendre d’avenant de moins-value pour la SAS COUASSE sans avoir la réponse au courrier adressé à l’administrateur judiciaire le 29 juin 2018 en recommandé avec AR. L’administrateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois pour nous adresser sa réponse. Selon l’assistante de l’architecte, très souvent les administrateurs judiciaires ne répondent pas aux courriers. Cela veut dire que sans réponse de celui-ci, le marché peut être cassé.

Il est proposé de prendre contact directement avec l’administrateur judiciaire (AJ).

I/ 1ère hypothèse : Pas de rupture du marché possible :

1/ Il conviendra de signer un avenant de – value entre les deux parties Commune/SAS COUASSE, d’un montant de 13 670,78 € H. T. qui correspond : Marché initial COUASSE : 22 873.05 € HT

Montant payé à l’entreprise COUASSE : 9 202.27 € HT

Soit un reliquat de 13 670,78 € HT

2/ Il conviendra de signer un nouveau marché entre les deux parties Commune/WEE, d’un montant de 15 350 € HT correspondant à la reprise du lot n° 8 par l’entreprise SARL W Electricité Energies (WEE).

II/ 2ème hypothèse : Rupture du marché possible :

1/ Pas besoin d’avenant de – value. La SAS COUASSE a été payée pour le travail qu’elle a réalisé (voir le document : « constat des ouvrages réalisés au 22 juin 2018 » signé par les trois parties : La Commune/ l’architecte/SAS COUASSE, correspondant à un montant de travaux de 9 202.27 € HT

2/ Il conviendra de signer un nouveau marché entre les deux parties Commune/SARL WEE, d’un montant de 15 350 € HT correspondant à la reprise du lot n° 8 par la SARL WEE.

Il semble délicat de prendre une délibération avant que la commune n’ait la réponse de l’AJ (ou avant le délai légal d’un mois dont il dispose pour nous adresser sa réponse). Toutefois, il est possible de proposer à l’ensemble du CM de se prononcer sur le principe de l’avenant pour la société WEE. En effet, compte tenu de la dégradation possible du bâtiment en l’absence d’une ventilation, les12

travaux devront être effectués courant septembre. Cette délibération de principe permettra à l’architecte de faire un ordre de service (OS) à la SARL W Electricité Energies (WEE) dès réception de la réponse de l’AJ (ou de la non réponse valant acceptation de la rupture du marché avec la SAS COUASSE), de prendre un avenant du montant indiqué ci-dessus, (selon devis reçu de la SARL WEE en date du 27/06/2018 et validé par l’architecte), pour régularisation en septembre prochain.

Pour mémoire :

Montant du marché initial lot n° 8

Marché initial COUASSE : 22 873.05 € HT

Montant payé à l’entreprise COUASSE : 9 202.27 € HT

Soit un reliquat de 13 670,78 € HT

Le devis de WEE (15 350 € HT) constitue donc une dépense de 1 679, € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, et si besoin,

Décide de signer un nouveau marché avec la SARL WEE, d’un montant de 15 350 € HT correspondant à la reprise du lot n° 8 par la SARL WEE, Donne pouvoir à Madame le Maire, pour signer le marché, et tous les documents se rapportant à ce dossier.

15/ Gestion des eaux pluviales

Une rencontre sera programmée entre l’Agglomération du Pays de Dreux et la commune. Le sujet est reporté à la prochaine séance du Conseil.

16/ Achat d’une tondeuse JOHN-DEERE (Délibération n° 2018/37)

Madame le Maire propose à l’assemble d’acquérir une tondeuse professionnelle JOHN-DEERE pour les besoins du service technique.

Cette tondeuse d’une valeur de 24 616.80 € TTC serait financée par un crédit à taux zéro auprès de la banque BNP Paribas, département KUBOTA FINANCE. Financement en crédit équipement à hauteur de 24 616.80 €.

Règlement par virement en terme échu sur une durée de 48 mois.

Délai de règlement client : 45 jours.

Plan de financement 16 échéances trimestrielles : 1 538,56 €.

Taux de crédit : TEG annuel : 0.00056 %.

Une reprise de l’ancien matériel a été négociée pour un montant de 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l’achat d’une tondeuse JOHN-DEERE pour les besoins du service technique,

Décide de contracter un emprunt auprès de la banque BNP Paribas, département KUBOTA FINANCE,

Décide d’une reprise de l’ancien matériel à savoir une tondeuse de marque ISEKI à la société LHERMITE pour un montant de 3 000 €,13

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Questions diverses :

A/ Plan Local d’urbanisme (PLU)

Madame le Maire accompagnée de Monsieur Pascal MASSON, 2ème adjoint, ont rencontré Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur Wassim KAMEL, et Monsieur Sylvain Reverchon, Directeur Départemental des Territoires, le 11 juillet dernier. La réunion, organisée à la demande de Madame le Maire avait pour objectif d’examiner en particulier les différences d’appréciations sur certaines orientations d’aménagements programmés qui seront intégrées dans le futur PLU de la commune. Après avoir argumenté et reçu une écoute bienveillante de Monsieur le Sous-Préfet, la commune a pu obtenir l’engagement de l’Etat sur des propositions partagées et communes d’aménagement du village conformément au programme sur lequel l’équipe municipale s’est engagée.

B/ Conseil Départemental : Transfert des Routes Départementales

Un courrier, qui fait suite à une rencontre avec les Conseillers Départementaux qui restent sur la position de transférer certaines voiries départementales à la commune, sera adressé au Président du Conseil Départemental. Il conviendra d’évoquer la responsabilité et la dangerosité de ce transfert.

C/ Association pour la Sauvegarde et la Restauration l’Eglise Saint-Martin de Rouvres (ASRER)

Madame le Maire rappelle que cette association est très active et indique l’attachement de tous à la sauvegarde de l’église. Néanmoins, un vrai engagement nécessite un calendrier des travaux et un chiffrage précis. Dès l'instant qu’il y aura un calendrier validé par la DRAC avec un chiffrage, la commune pourra s’engager en fonction des priorités qui seront dégagées par la Municipalité et des possibilités financières liées aux contraintes budgétaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.