Compte-Rendu - CR conseil municipal du 27 septembre 2023

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 27 septembre 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 27 septembre 2023)Thèmes du document : Santé, Transports, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 27 septembre

L’an deux mille vingt-trois

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 19h00, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON,

Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Danièle LARGILLIERE,

Monsieur Hadrien LESUEUR, Monsieur Aurélien MAUFRAIS

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à Daniele

LARGILLIERE,

Monsieur Jérémie ZARPAS ayant donné pouvoir à Nathalie

MILWARD.

.

ABSENTS :

Madame Caroline DUPOND,

Monsieur Jehan LALANDE,

Madame Alice LIGNEUL.

Date de la

convocation

01 juillet 2020

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

15

Nombre de

pouvoirs 3

Date de la

convocation

18 septembre 2023

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

12

Nombre de

pouvoirs 22

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline A LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe P

LIGNEUL Alice A

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile E

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie E

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Albert ROUILLARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 27 juin 2023. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.3

1/ Modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet (SMICA) (délibération n° 2023/20)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet, lequel a fait l’accord à l’unanimité du Comité Syndical à l’occasion de sa réunion en Assemblée Générale le 3 juillet 2023.

Par cette décision, le SMICA :

• Demande à l’agglomération du pays de Dreux le transfert au profit du SMICA de la compétence assainissement pour la commune du Mesnil-Simon à compter du 1er janvier 2024,

• Modifie ses statuts en conséquence,

• Modifie l’article 2 des statuts afin de fixer le siège social 15 rue d’Anet 28260 Saussay,

• Supprime la compétence à la carte C (transports scolaires).

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à condition que celui-ci recueille l’accord de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du SMICA représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population.

Il est précisé que le défaut de vote d’une commune dans le délai de 3 mois équivaut à un accord tacite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ADOPTE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet.

2/ Taxe d’habitation : majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (délibération n° 2023/21)

Le Maire de Rouvres expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Exposé des motifs conduisant à la proposition,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux4

3/ Expérimentation du compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice 2023 (délibération n° 2023/22)

Il est proposé de mettre fin à la dualité compte administratif/compte de gestion par l’adoption du compte financier unique (CFU).

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise à plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

Vu la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Il est proposé à l’assemblée délibérante d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la commune et l’État portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023.

4/ Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (délibération n° 2023/23)

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et- Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion ;

ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.5

5/ Projet équipement sportif

Conformément à l’information transmise par Madame Nathalie HABERT, conseillère d’Animation Sportive auprès de la Direction Départementale des Services Départementaux de l’Éducation Nationale d’Eure-et-Loir – Service Départemental à l’Engagement et aux Sports, il n'y aura pas de financement par l'Agence Nationale du Sport (ANS) en 2024.

Deux hypothèses ont donc été retenues par le Conseil Municipal :

• Rattachement de la demande au Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet

(SMICA) : le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à se rapprocher de son Président

Monsieur Francis Pecquenard, pour lui proposer de participer financièrement au projet,

• En fonction de l’accord du SMICA à s’engager dans ce projet, la commune inscrira au budget

primitif 2024 un montant correspondant à un aménagement plus sommaire.

6/ Église : marché public : non notification de la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) pour le lot n° 3 : peintures murales (délibération n° 2023/24)

Par délibération n° 2023/01 en date du 31 janvier 2023, le Conseil Municipal a attribué les lots du marché : Assainissement et restauration des couverture et des charpentes.

Pour le lot n° 3 : peintures murales, le Conseil Municipal avait décidé de retenir l’option de prestation supplémentaire de traitement esthétique pour un montant de 26 000 € H.T.

Compte tenu du montant du devis des ateliers Perrault pour la dépose des boiseries, Madame le Maire propose à l’assemblée de ne pas notifier cette prestation supplémentaire pour les peintures murales et de réinjecter le coût de la dépose des boiseries dans la subvention octroyée par la DRAC pour la tranche ferme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE de ne pas notifier la prestation supplémentaire de traitement esthétique pour les peintures murales pour le lot n° 3 du marché : assainissement et restauration des couvertures et des charpentes.

7/ Recensement de la population : création de deux emplois d’agents recenseurs – Nomination de la Secrétaire de Mairie en qualité de « coordonnateur d’enquête » (délibération n° 2023/25)

Le recensement de la Population se déroulera sur la commune du 18 janvier au 17 février 2024 sous la direction de l’INSEE. Madame le Maire rappelle le caractère obligatoire du recensement sous peine d'amende conformément à la loi du 7 juin 1951.

En contrepartie de cette obligation, L’INSEE assure la confidentialité des informations. Il est le seul destinataire de toutes les informations recueillies et ne peut les communiquer à quiconque pendant un délai de 75 ans. Les informations recueillies ne sont pas transmises au fisc ou aux organismes sociaux.

Le recensement de la population a plusieurs objectifs :

• Connaître la population française de chaque commune : le recensement permet d’estimer

combien de personnes vivent en France et d'établir la population légale de chaque commune.

Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession,

moyens de transport utilisés, conditions de logement…6

• Le site de l’INSEE publie le résultat des statistiques suite aux recensements.

• Définir les moyens de fonctionnement des communes : de ces chiffres découle la participation de l'État au budget des communes. Le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement) repose en grande partie sur la population totale des communes. Par ailleurs, plus de 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d'élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, nombre de pharmacies, réglementation sur l’hébergement d’urgence...

• Prendre des décisions adaptées pour la collectivité : la connaissance de ces statistiques est aussi un des éléments qui permettent de préparer les décisions publiques, notamment toutes celles relatives aux équipements collectifs nécessaires (logements, petite enfance, personnes âgées, moyens de transports…).

Le recensement de la population s’effectuera selon deux possibilités : • Le remplissage de documents qui seront distribués aux administrés après le passage de l’agent

recenseur (sur rendez-vous pris en amont),

• En ligne sur la plateforme dédiée : un numéro d’identification sera transmis aux administrés

pour se connecter et remplir les questionnaires. Ce mode opératoire est à privilégier.

Les agents recenseurs au nombre de deux sur la commune accompagneront les administrés dans

cette démarche. Les agents recenseurs répondront à toutes demandes d’aides si nécessaires. Une

campagne de communication se déroulera avant la collecte afin de vous donner tous les

renseignements utiles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE la création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024 ;

DÉCIDE de désigner Evelyne LE NOUVELLE en qualité de coordonnateur d’enquête. Les modalités de rémunération du coordonnateur d’enquête et des agents recenseurs seront fixées lors d’un prochain conseil municipal.

Questions diverses :

A/ Participation de citoyens aux commissions municipales :

Afin de répondre à la législation en vigueur, Madame le Maire a interrogé le service juridique de l’Association des Maires de France (AMF 28). Celui-ci a confirmé que les commissions municipales sont exclusivement réservées aux membres du Conseil Municipal.

Un courrier sera donc adressé en ce sens aux administrés qui avaient candidaté pour participer aux commissions municipales.7

B/ Travaux de l’Église Saint-Martin : tranche ferme du marché :

Les travaux débuteront mi-octobre. L’église Saint-Martin sera interdite à tout public à compter du lundi 9 octobre 2023 pour assurer la sécurité de tous. Monsieur le Curé, affectataire, et l’association pour la Sauvegarde et la Restauration de l’église (ASRER) en seront informés afin que tous les objets appartenant à l’association soient retirés de l’Église pour cette date.

C/ Stationnement : problèmes récurrents :

1/ Rue des Bulots : 2 panneaux "stationnement interdit" seront installés sur la section la plus étroite afin d'assurer la continuité de la circulation entre la rue de Mantes et la Grande Rue. 2/ Stationnement gênant : de nombreux véhicules sont garés sur des places de stationnement ou sur la chaussée, alors qu’ils pourraient être rentrés dans la cour des habitations. Il en va du bon sens civique et la responsabilité des propriétaires.

Le document "Bien vivre à Rouvres" sera redistribué pour rappeler certaines règles. Pour information, celui-ci est en ligne sur l’application PanneauPocket de la commune.

D/ Cimetière communal :

Quatre stèles situées face à l’accès du portillon du bas, présentent un état de délabrement avancé. Celles-ci seront évacuées en octobre.

E/ Chemin de la chapelle Sainte-Geneviève :

La haie du "Clos de la Chapelle" a été élaguée à la charge d'un agriculteur. Un courrier sera transmis au propriétaire du terrain.

D'autres chemins devront également être élagués, les propriétaires des terrains concernés seront avisés.

F/ Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R) :

La communication est difficile entre la mairie et ce syndicat. Les horaires de réunion proposées par le SBV4R sont difficilement compatibles avec les horaires de travail de certains membres du conseil municipal qui siègent au conseil d’administration. Le président du SBV4R en sera avisé.

G / Route d’Oulins (RD 303.1S) :

Le service voirie du Conseil Départemental interviendra semaine 42 pour la réfection des accotements.

H/ Agglo du Pays de Dreux : gestion des déchets :

L’agglomération du Pays de Dreux, qui exerce la compétence de la gestion des déchets sur l’ensemble de son territoire, a annoncé l’évolution à venir dans le ramassage des bacs marrons et verts pour les années 2024, 2025 et 2026 :

À partir du 1er janvier 2024, chaque foyer français devra disposer d’un bac à compost à son domicile et effectuer le tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire. L’Agglo de Dreux fournira gratuitement un composteur individuel à toute personne qui en fera la demande et dispensera une formation aux usagers qui en auront besoin. Des contrôles seront mis en place pour les poubelles marrons, à l’identique de ce qui existe déjà pour les poubelles jaunes.

Courant 1er semestre 2026 : arrêt définitif de la collecte en porte à porte des bacs verts. Des points d’apport volontaire seront installés et gérés par l’Agglo sur l’ensemble du territoire communal : un bac pour 250 habitants. Ce service est déjà existant sur 23 communes de l’Agglo, pour les autres communes, il sera déployé par secteur entre début 2024 et fin 2026. Ces changements seront mis en place afin d’harmoniser et de proposer un service équitable à l’ensemble des usagers des 81 communes réunies au sein de l’Agglomération du Pays de Dreux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.