Procès Verbal - Annexe DEL01 PV du 20.11.23 tampon

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Procès Verbal - Annexe DEL01 PV du 20.11.23 tampon Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe DEL01 PV du 20.11.23 tampon)Thèmes du document : Logement, Éducation, Handicap et inclusivité, Sommaire

1 - Approbation du procès-verbal du 9 juin 2023 ........................................................ 1

2 – Approbation du procès-verbal du 18 septembre 2023 ........................................... 2

3 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire ................................ 2

4 – Décisions modificatives budget principal et annexes ............................................. 3

5 - Redevances d’occupation du domaine public 2023 ................................................ 3

6 - Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 3

7 - Participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 de l’école privée ND des Fleurs 4

8 - Participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 de l’école G. Deshayes ........... 5

9 - Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt relatif à la cession du camping ....... 5

10 - Morbihan Energies : Conventions de réalisation et de participation financière dans le cadre des travaux sur les réseaux du quartier de Coët Mousset ........................ 7

11 - Convention financière ACTEE 2 .......................................................................... 8

12 - Convention de prestations réciproques entre la commune et l’AIL ......................... 8

13 - Dispositif de soutien des communes et EPCI pour la lutte contre les déchets ......... abandonnés et diffus ........................................................................................ 9

14 - Convention CLIM-ACTION ................................................................................. 10

15 - Cession parcelle YL 24 sise au lieu-dit Flouren en Deur ........................................ 12

16 – Avis sur le Plan Local de l’Habitat 2024/2029 de Lorient Agglomération ................ 13

17 - Evolution du contrat de délégation de Service Public du multi-accueil - Avenant n°2 16

18 - Refonte des aides aux voyages scolaires 2023/2024 ............................................ 17

19 - Proposition d’acquisition de la Maison d’Assistantes Maternelles de Tréauray ......... 18

20 - Avenant n°1 à la convention tripartite pour l’organisation de la Fête du Blavet....... du 14 juillet 2023 .............................................................................................. 20

21 - Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux à l’OGEC .. du collège Saint Aubin ....................................................................................... 21

22 - Tarifs des salles communales ............................................................................ 21

23 - Questions diverses ........................................................................................... 22

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 20 novembre 20231

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 29

Le vingt novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.

Présents : GARIDO Véronique, LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de COUESBOUC Régis, LE GALLIC Christine, LE GAL Claude, FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaël, PROD'HOMME Anne Sophie, du PREMORVAN Erika, DUPUY Typhenn, EVANNO Eric, EVANO Thomas, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, PURENNE Myriam.

Etaient absents excusés : de KERIZOUET Isabelle, DINASQUET Carolyn, LE CAPITAINE Anne- Cécile, TROTTIER Stéphane, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga.

Pouvoirs : De KERIZOUET Isabelle donne pouvoir à DUVAL Laurent DINASQUET Carolyn donne pouvoir à GARIDO Véronique

LE CAPITAINE Anne-Cécile donne pouvoir à JEGOUX Thomas

TROTTIER Stéphane donne pouvoir à PURENNE Myriam

VALPERGUE de MASIN Marie-Olga donne pouvoir à BOULOUARD Eric

Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas

Heure de début de séance : 19h00

Avant de commencer, Monsieur le Maire souhaite remercier Monsieur Christian GUÉGAN, qui participe ce soir à son dernier conseil municipal. Il le remercie pour tout le travail remarquable accompli depuis son entrée au sein du conseil.

Monsieur le Maire souhaite aussi faire un état des lieux rapide de Languidic après la tempête, car comme beaucoup de communes du Morbihan, Languidic a été très touchée, cela a été très compliqué pour un certain nombre de Languidiciens de part les réparations énormes à effectuer sur le territoire. Cette situation a révélé que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune n’était plus en phase avec la problématique d’une part, et d’autre part, il n’y a eu aucun contact avec les services de la Préfecture et de l’Etat, mais il souligne toutefois l’élan de solidarité qu’il y a pu avoir sur la commune.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

Le maire informe l’assemblée :

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 20 novembre 20232

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 juin 2023 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.

Lors de son approbation au conseil du 18 septembre 2023, le groupe Osons l’Avenir a souhaité apporter des modifications.

Il a alors été décidé de reporter l’approbation au prochain conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal rectifié de la séance du 9 juin 2023.

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

Le maire informe l’assemblée :

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023.

3 - Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire

Observations : Madame Myriam PURENNE concernant le point sur les demandes de subventions aux partenaires pour les projets dont les crédits ont été inscrits au budget, s’étonne de voir y figurer l’acquisition de la MAM de Tréauray, pour elle ce projet n’est pas inscrit au budget. Monsieur le Maire répond que ce point est inscrit à l’ordre du jour, mais que là, c’est juste la demande de subvention, mais qu’effectivement le projet n’est pas encore validé, mais que cela n’empêche pas de demander la subvention.

Pour Madame Myriam PURENNE, l’acquisition n’est pas un projet, car le crédit n’a pas été inscrit au budget 2023. Cette acquisition n’était pas programmée.

Monsieur le Maire répond qu’il y a bien un crédit pour les acquisitions, sans plus de précision, mais là, on demande uniquement des subventions pour le projet.

Monsieur Eric BOULOUARD demande quelles zones urbaines ont été renaturées. Monsieur le Maire répond que c’est la même chose, ce sont des demandes de subventions que la commune demande en amont, ici cela correspond au projet de la place Saint-Luc à Kergonan.

Il est pris acte du compte rendu des délégations du conseil au maire à 28 prises d'acte.3

4 – Décisions modificatives budget principal et annexes

Rapporteur : Madame Anne LE ROUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'avis de la Commission Finances – Personnel Communal - Vie Economique – Tourisme et Agriculture du 13 novembre 2023,

- APPROUVE les décisions modificatives budgétaires suivantes :

o Budget principal : DM n°2 : par 23 voix pour et 6 abstentions o Budget Atelier relais : DM n°1 : par 23 voix pour et 6 abstentions

5 – Redevances d’occupation du domaine public 2023

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

La redevance pour occupation du domaine public est acquittée annuellement par Gaz réseau distribution de France (GRDF).

Pour l’année 2023, l’état total des sommes dues s’élève à 915 € au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances - Personnel Communal – Vie économique- Tourisme et Agriculture du 13 novembre 2023,

- FIXE l’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France pour l’année 2023 comme suit :

o Redevances au titre de l’occupation du domaine public : 799 € o Redevances au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal : 116 €

6 – Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Rapporteur : Madame Anne LE ROUX

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

Si la collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’ordonnateur peut jusqu'à l’adoption du budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En revanche, pour les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, il faut l’autorisation du Conseil Municipal.4

Observations : Madame Myriam PURENNE demande pourquoi le vote du budget a été modifié car pour elle, il était auparavant voté en fin d’année. Madame Anne LE ROUX répond que c’est comme cela depuis la nouvelle équipe et que le fait d’attendre le mois de mars cela permet aussi d’avoir certaines notifications définitives, cela évite aussi d’avoir beaucoup de décisions modificatives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente pour le budget principal selon le tableau suivant :

7 – Participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 de l’école privée ND des Fleurs

Rapporteur : Madame Anne LE ROUX

Observations : Monsieur Eric BOULOUARD trouve dommage que la mairie ne fasse pas de publicité auprès des personnes qui envoient leurs enfants à l’école, car ils ne savent pas que la mairie verse autant.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement ils en parlent et qu’il faudrait faire passer l’information dans un prochain bulletin, pour expliquer quelle est la part communale et que dans les années futures, il faudra affiner encore plus le coût d’un élève que ce soit en classe maternelle ou en classe élémentaire. Il y a aussi la manière de mettre à disposition une fois par an l’auto-nettoyeuse pour l’école Notre Dame des Fleurs et l’école Georges Brassens qui sont des avantages en nature et cela ne rentre pas dans le coût d’un élève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu la convention du 9 décembre 2013 conclue entre la Commune de Languidic et l’école Notre Dame des Fleurs,

Vu l'avis de la Commission Finances - Personnel Communal - Vie économique - Tourisme et Agriculture du 13 novembre 2023,

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public,

- FIXE pour l'année 2023-2024 sa participation aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame des Fleurs, à savoir :

 Classes maternelles 1 563 €

 Classes élémentaires 543 €

Chapitre BP 2023 25% du BP 2023

16 : Emprunt & dettes assimilées 350 500 € 87 625 €

20 : Immobilisations incorporelles 152 625 € 38 156 €

204 : Subventions équipement 21 200 € 5 300 €

21 : Immobilisations corporelles 1 490 577 € 372 644 €

23 : Immobilisations en cours 3 199 581 € 799 895 €5

La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.

- DECIDE qu’une prestation en nature de nettoyage de cours avec la balayeuse communale sera effectuée une fois par an à l’école Notre Dame des Fleurs à l’instar de ce qui s’effectue dans le public.

8 – Participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 de l’école G. Deshayes Auray

Rapporteur : Madame Anne LE ROUX

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

L’école Gabriel DESHAYES à Auray a sollicité, par courrier du 10 octobre 2023, la commune pour participer aux frais de scolarité d’un élève en classe primaire originaire de Languidic et scolarisé dans une section d’éducation et enseignement spécialisé (SEES) dans son établissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article 442-5-1 du code de l’éducation qui stipule que cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d’un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :

- APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.

- FIXE pour l'année 2023-2024 sa participation aux frais de fonctionnement de l’école Gabriel DESHAYES à savoir :

 Classes maternelles 1 563 €/ élève

 Classes élémentaires 543 € / élève

La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.

9 – Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt relatif à la cession du camping municipal

Rapporteur : Monsieur Jérôme LE DREAN

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

La délégation de service public du camping municipal arrive à échéance le 31 décembre 2023.6

Ledit camping se trouvant sur le territoire de la commune de Baud et ne correspondant pas à une mission naturelle d’une commune, le bureau municipal a émis le souhait de le céder. Une estimation des Domaines a été sollicitée (non reçu à ce jour).

A cet effet, il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour sa cession.

L’AMI ne rentre pas dans le cadre des règles des marchés publics. Toutefois il est approprié de :

- Constituer un jury,

- Rédiger un cahier des charges fixant un cadre général,

- Publier l’appel à projet (souvent le site de la commune),

- Analyser des candidatures selon des critères de notation / auditions par le jury - Délibérer.

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC’H trouve dommage de ne plus avoir ce camping sur le territoire.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas leur territoire mais celui de Baud, que la ville de Baud ne souhaite pas acquérir le camping et que les résidents au camping sont plutôt attirés et plus proche de Baud pour leurs activités et leurs commerces que Languidic, donc pour lui la commune de Languidic n’a plus grand-chose à faire là-bas.

Madame Mélanie PENNANEAC’H estime quand même que ce camping a été très utile pour la commune notamment pour les gites qui ont pu être un appui très intéressant dans diverses situations, ainsi que pour les écoles et le centre de loisirs, donc pour elle, c’est un crève-cœur de penser que cela va devenir a priori du privé, il y avait là une belle occasion de le garder pour être vraiment un attrait touristique pour le territoire, elle trouve donc dommage de le voir partir. Monsieur le Maire répond qu’il sera encore plus un attrait touristique pour le territoire car c’est tout le sens de l’AMI, ils ne vont pas prendre les premiers venus pour vendre le camping, ils attendent déjà l’avis des Domaines et concrètement ils ne peuvent pas entretenir les 4 gîtes et le camping qui doivent être restaurés car ils ont d’autres priorités. Pour le faire évoluer et attirer plus de touristes, il faut que ce soit maintenant de l’argent privé.

Madame Mélanie PENNANEAC’H pense qu’il avait aussi une réelle utilité dans la simplicité dans laquelle il était, dans le côté très abordable et elle n’est pas sûre que si on essaie de lui donner une plus grande envergure, cela fonctionne aussi bien.

Monsieur le Maire répond que l’on peut trouver un porteur de projet qui réponde au cahier des charges qui indique qu’une partie doit être réservé pour les toiles de tente par exemple.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix et 6 abstentions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis de la commission Finances – Personnel Communal – Vie Economique – Tourisme du 13 novembre 2023,

- DECIDE DE CONSTITUER un jury incluant des élus baldiviens pour constituer un cahier des charges général ne bridant pas les projets et établir les critères de sélection.

Il sera composé de Jérôme LE DRÉAN, Mélanie PENNANEAC’H (ou autre membre du groupe Osons l’Avenir), Laurent DUVAL et d’élus baldiviens.7

- AUTORISE la publication de l’AMI sur :

 le site de Lorient Bretagne Sud Tourisme :

https://www.lorientbretagnesudtourisme.fr/fr/pratique/office-de-tourisme/  Reprendre en Bretagne :

https://www.reprendre-bretagne.fr/accueil (CCI & CMA Bretagne)

 Le site de l’office de tourisme communautaire :

https://www.baud-communaute.bzh/contacts/office-de-tourisme/

 Le site de la ville de Languidic :

https://www.languidic.fr

 Le site de la ville de Baud :

https://www.mairie-baud.fr

10 – Morbihan Energies : conventions de réalisation et de participation financière dans le cadre des travaux sur les réseaux du quartier de Coët Mousset

Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.

Dans le cadre, des travaux d’aménagement du quartier de Coët Mousset, il convient d’établir trois conventions de partenariat avec Morbihan Energies tel que suit :

Désignation

Montant H.T

prévisionnel de

l'opération

Montant

engagé par la

commune

Participation

Morbihan

Energies

Reste à charge

pour la

commune

Fils torsadés

56101E2023003 156 000,00 € 54 600,00 € - 54 600,00 €

Eclairage public

56101C2023004 48 900,00 € 48 900,00 € * 13 680,00 € 35 220,00 €

Télécom

56101T2023005 33 800,00 € 33 800,00 € * - 33 800,00 €

* soumis à TVA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE les conventions de partenariats,

- ACCEPTE les participations financières,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les trois conventions, l’engagement de contribution financière et tout document afférent à l’exécution de cette opération.8

11 – Convention financière ACTEE 2

Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Lorient Agglomération a été lauréate des appels à projets "Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique" (ACTEE) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

A ce titre, Lorient Agglomération et les 25 communes bénéficient de financements pour la réalisation d’études énergétiques et la mise en place d’outils permettant d’améliorer la connaissance, le suivi des consommations et ainsi optimiser la performance énergétique de leur patrimoine bâti.

La présente convention financière permet à Lorient Agglomération de reverser à la commune les fonds perçus au titre des actions de la commune de Languidic à savoir les études énergétiques de la mairie :

Action

Montant €

HTVA de

l’action

Montant

aide ACTEE

en €

Capteurs et interfaces 4 824,94 2 412,47

Economiste de la construction (SERTCO) - rénovation

énergétique - Mairie 4 040,85 2 020,43 Maitrise d'œuvre hors économiste de la construction

(SERTCO) - rénovation énergétique - Mairie 12 376,99 9 901,59

MONTANT TOTAL à verser en € 14 334,39

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE la convention financière entre Lorient Agglomération et la commune dans le cadre du programme ACTEE,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à l’exécution de cette opération.

12 – Convention de prestations réciproques entre la commune et l’Association Immobilière de Languidic (AIL)

Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Dans le cadre des besoins ponctuels de la commune en termes de stationnement d’ampleur, il est proposé de conclure une convention de prestations réciproques avec l’Association Immobilière de Languidic (AIL), propriétaires du foncier du collège Saint- Aubin.

L’objet de cette convention est de prévoir que l’AIL mettra à disposition le parking du collège pour les besoins de stationnement de la commune pour ses actions. En contrepartie, la commune procèdera à un nettoyage annuel de la cour avec la balayeuse.9

Ces prestations respectives s’effectueraient gracieusement.

La durée de la convention serait de trois ans renouvelables par expresse reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le projet de convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dans l’ordre du tableau à signer la convention de prestations réciproques avec le Président de l’Association Immobilière de Languidic.

13 – Dispositif de soutien des communes et EPCI pour la lutte contre les déchets abandonnés et diffus

Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL

Le maire informe l’assemblée :

En application de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).

Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes ayant en charge le nettoiement des déchets et groupements de communes à fiscalité propre, par distinction avec les "autres personnes publiques" (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges) pour la période 2023-2025. Elle est renouvelable une fois tacitement pour la même durée, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.10

Considérant l’intérêt que présente une action concertée menée avec Lorient Agglomération et les autres communes du territoires intéressées, il est proposé de désigner l’EPCI comme mandataire du groupement pour percevoir le soutien financier et le reverser à la commune. L’EPCI conserverait 10% du soutien au titre de l’animation du groupement, de diffusion de communication commune mais également pour mener des opérations emblématiques de nettoiement ou de lutte contre les déchets abandonnés sur les espaces qu’il gère (espaces naturels…).

Observations : Madame Myriam PURENNE, concernant l’achat des poubelles, pense que c’est la compétence de Lorient Agglomération et non des communes.

Monsieur le Maire répond que le collectage des poubelles et le traitement via la déchetterie, c’est Lorient Agglomération, par contre, tout ce qui est propreté urbaine, c’est la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Vu l’avis de la commission travaux, voirie, urbanisme et cadre de vie, Vu le projet de convention,

- APPROUVE les termes de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

- DESIGNE Lorient Agglomération comme mandataire du groupement et l’autorise à conclure avec CITEO ladite convention pour le compte de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

14 – Convention relative à la participation au programme "de nouvelles forêts pour le climat et la biodiversité"

Rapporteur : Monsieur Jérôme LE DREAN

L’adjoint informe l’assemblée :

L’association Clim’Actions Bretagne a été sollicitée par la commune afin de mener un projet de plantation sur une lande touchée par un incendie il y a 8 ans au lieu-dit Kerbléhan et qui est propriété communale.11

Ce projet, qui s’inscrit dans le programme "de nouvelles forêts pour le climat et la biodiversité", mené par l’association Clim’Actions, permettra à la fois d’enrichir l’espace de boisement de la parcelle et les habitations environnantes du risque d’incendie et de limiter les contraintes d’entretien. Un inventaire de la biodiversité sur la parcelle a pour cela été réalisé avec l’aide de l’association languidicienne Loca-Terre.

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions selon lesquelles la commune de Languidic et Clim’Actions collaborent afin de mettre en œuvre le programme "De nouvelles forêts pour le climat et la biodiversité", porté par Clim’actions afin d’augmenter la séquestration du carbone et de favoriser la biodiversité sur le territoire.

Ces conditions portent notamment sur l’engagement de la commune : - D’affecter la parcelle à la plantation et de ne pas en changer la destination pendant au moins 30 ans ;

- D’accompagner la préparation du terrain et la plantation des essences et leur protection ; - D’assurer le suivi forestier et agronomique de la plantation.

Parmi les engagements de Clim’Actions, on retrouve notamment :

- La recherche des financements pour les travaux de préparation du terrain et d’achat des plants, ces coûts n’incomberont pas à la Commune ;

- L’organisation de la journée de plantation participative et l’animation auprès des enfants des écoles communales qui seront associés à la plantation ;

- Le suivi de la parcelle pour une durée de 5 ans.

Au regard des bénéfices en termes de sécurité, d’enrichissement de la biodiversité et de sensibilisation des habitants et des écoliers de Languidic, il est proposé de signer cette convention avec l’association Clim’Actions pour une durée de 30 ans.

La signature de cette convention suppose également que la Commune adhère à l’association. Le coût de l’adhésion est calculé au prorata du nombre d’habitants (5€/1000 hab), et s’élève ainsi à 402.35 €.

Observations : Madame Myriam PURENNE demande quel type d’essence va être planté. Monsieur Jérôme LE DRÉAN répond que l’on va retrouver des essences compatibles avec le sol comme des aulnes, des frênes avec également une haie avec plein de baies qui pourront être nourricières pour la faune existante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le projet de convention mis en annexe ;

Vu le bulletin d’adhésion mis en annexe ;

Vu le travail collectif mené par le service Espaces verts de la Commune, l’association Clim’Actions et l’association Loca-Terre, sur la parcelle au lieu-dit Kerbléhan ;

- APPROUVE la convention de mise à disposition précitée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion de la Commune à l’association Clim’Actions pour un montant de 402,35 €.12

15 – Cession parcelle YL24 sise au lieu-dit Flouren en Deur

Rapporteur : Monsieur Christian GUÉGAN

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Par courrier en date du 2 février 2023, MM DUSSER-VIDALET Bernard et KERROUAULT Yves ont fait état de leur acquisition prochaine des parcelles YL 49 et 50. Ils ont indiqué souhaiter bénéficier d’une servitude sur la parcelle YL 24, relevant du domaine privé de la commune.

La commune n’ayant plus d’intérêt à conserver cette parcelle isolée, une estimation domaniale en vue de sa cession a été sollicitée. La parcelle d’une contenance de 440 m² a été estimée à 440 € avec une marge d’appréciation de 15%.

En parallèle, les riverains de cette parcelle ont été avisés par recommandé et ou courriel d’une éventuelle cession de ladite parcelle afin de s’assurer que cela n’occasionnerait pas de problème d’usage d’une part et s’enquérir de leur éventuel intérêt pour une acquisition indivise d’autre part.

Aucune problématique d’usage n’ayant été émis, il est proposé de céder la parcelle YL 24 à MM DUSSER-VIDALET Bernard et KERROUAULT Yves ou, en propriété indivise entre MM DUSSER- VIDALET Bernard et KERROUAULT Yves et M. et Mme HADO Roger et Jeannine, propriétaires de la parcelle YL 48, s’ils le souhaitaient, d’autre part.

Il est à noter que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Observations : Madame Myriam PURENNE demande si les personnes sont réellement bien acquéreurs de la parcelle YL24, car sur le courrier, il est stipulé qu’ils souhaitent bénéficier d’une servitude, ils ne parlent pas d’acquisition.

Monsieur le Maire répond qu’ils ont commencé effectivement par la servitude de passage sauf que dans ce cas, la commune doit continuer à entretenir le chemin, donc il leur a été proposé directement l’acquisition suite au passage des Domaines et le chemin ne dessert que ces deux parcelles. Il ajoute qu’ils ont déjà commencé à le fermer.

Monsieur Mickaël JEGOUSSE intervient en disant qu’un agriculteur utilise ce chemin pour aller dans sa parcelle, Monsieur le Maire répond donc qu’ils mettront une servitude pour qu’il puisse continuer à passer.

Madame Myriam PURENNE ne comprend pas qu’on puisse vendre et demander une servitude, ce n’est pas logique. Elle ne comprend pas l’intérêt d’acheter alors que le droit de passage leur est dû. De plus, de par la formulation du bordereau, les propriétaires de la parcelle YL48, n’ont pas donné leur accord pour l’acquisition.

Monsieur le Maire répond que dans ce cas, ils vont les recontacter pour s’en assurer et reporte le bordereau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Cadre de Vie du 8 novembre 2023,

- SURSOIT à statuer.13

16 – Programme Local de l’Habitat – avis sur le PLH 2024/2029 de Lorient Agglomération

Rapporteur : Madame Sophie EVANNO

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l’Habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l’Habitat, dans un cadre de travail partagé. La présente délibération détaille le projet du PLH 2024-2029 arrêté en conseil communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023, soumis aujourd’hui à l’avis de la commune de Languidic.

Rappel du contexte

Depuis la prise de compétence habitat, 4 PLH ont d’ores et déjà orchestrés la politique structurante de l’habitat et du logement, pour toujours mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages de l’agglomération. C’est le deuxième PLH réalisé à l’échelle des 25 communes.

Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était basé sur les enjeux suivants en matière d’habitat :

- Un PLH tourné vers la production neuve et le rééquilibrage ;

- Des actions sur l’ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé, accueil des gens du voyage, etc.) et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, etc.) ;

- Une prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire, de transition énergétique et de solidarités.

Ce PLH est arrivé à échéance le 9 mai 2023 et a été prorogé, pour une année supplémentaire, par délibération du Conseil communautaire, soit jusqu’au 9 mai 2024.

L’élaboration du futur PLH de Lorient Agglomération a été engagée par la délibération du 23 mars 2021 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d’association des partenaires. L’ambition est de permettre aux citoyens « d’habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ». Conscients des défis environnementaux et écologiques, la sobriété est le fil rouge de la politique de l’habitat 2024-2029 tout en soutenant l’attractivité du territoire au bénéfice de l’emploi.

L'élaboration du PLH s’est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l’ensemble des « usagers » des politiques locales de l’habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les opérateurs publics comme privés.

Conformément au schéma de gouvernance, validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l’Etat et des membres du Conseil de Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024-2029.14

Objet de la délibération

Le projet de PLH s'articule autour de 3 orientations stratégiques ayant comme fondement, d’offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :

1. UN TERRITOIRE EQUILIBRE : Accompagner le développement équilibré de l'offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie

2. UN TERRITOIRE DE CHOIX : Diversifier l'offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages

3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : Accentuer l'inclusion et les coopérations

Le projet de PLH comporte plusieurs volets :

- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l’hébergement ; - Un document d'orientations, ainsi que les dispositifs d’observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH ;

- Un programme d'actions, composé de 28 fiches actions accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre et d’un budget prévisionnel ;

- La territorialisation des objectifs de production de logements ;

- Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH.

La réalisation des objectifs est estimée à 49 725 385 euros inscrits dans le budget 2024-2029 de Lorient Agglomération dont 46,2M€ en investissement et 3,4M€ en fonctionnement environ. Au vu des enjeux du territoire et de l’ambition du PLH, les élus ont souhaité augmenter les moyens dédiés à l’habitat. Concernant le budget investissement, il augmente quasiment de 2 millions par an. La politique foncière et la production neuve dans le parc social sont les secteurs qui connaissent la plus forte hausse budgétaire.

Suite à l’avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération d’arrêt en Conseil communautaire, puis sera transmis aux services de l’Etat pour avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’Etat, une délibération d’approbation du PLH sera ensuite prise par le conseil communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées.

Observations : Madame Myriam PURENNE et le groupe Osons l’Avenir ne remettent pas en cause le travail qui a été fait par le comité de pilotage, mais trouvent dommage de ne pas avoir le document pour approuver les objectifs fixés par la commune. Ces objectifs étant une production de 318 constructions neuves pour la période 2024/2029 en sachant aussi que la commune est en déficit de 402 logements sociaux sur la période écoulée. Les objectifs de production vont être de 35 % de logements sociaux pour toute opération supérieure à 6 logements et 10 % de logements sociaux pour toute opération supérieure à 20 logements, cela ne leur parait pas réalisable. Elle informe que le groupe va voter contre ce PLH en sachant que mettre des réserves ne servira à rien.

Monsieur le Maire répond qu’il pense comme eux car les objectifs sont très très ambitieux mais Languidic ne peut pas faire moins que les autres et doit montrer sa volonté car ils sont très loin avec les 8,2 % de logements sociaux de ce qui est demandé.15

De gros projets d’urbanisme arrivent avec Coët Mousset, Saint-Luc, Guillerme, ils vont donc produire du logement car il y en a besoin pour les générations futures, la commune doit montrer qu’elle est dans la même dynamique que tout le monde, en essayant de rattraper le déficit. Ils peuvent donc rajouter une motion en demandant qui va financer tout ce qui va contribuer à la réussite de ce genre d’engagement. On ne peut accueillir autant de nouveaux logements sans parler d’équipements structurants, de voirie, de résoudre les problèmes de circulation, etc. De plus, il est demandé de reconstruire sur l’existant plutôt en densification urbaine donc qui va nous aider à équilibrer ces opérations. Dans les communes comme la nôtre, on parle souvent des dents creuses dans les hameaux mais à aucun moment il est question que l’on puisse aussi créer des logements dans des hameaux qui ne sont pas des terres agricoles, ce sont des terrains qui reçoivent pourtant tous les réseaux, le PLH reste très urbain.

Monsieur Eric BOULOUARD ne comprend pas que l’on puisse donner des objectifs qui ne sont pas réalisables.

Monsieur le Maire répond que ce qui est compliqué c’est d’avoir des objectifs sans avoir les moyens. Il rappelle toutefois, qu’un certain nombre de logements seront construits d’ici 2029 avec les gros projets programmés, ils vont donc montrer qu’ils sont dans la bonne dynamique et si la motion n’est pas retenue, elle aura au moins le mérite d’être écrite.

Pour clôturer le débat, Monsieur le Maire demande l’avis du conseil sur les réserves qui peuvent être émises.

Monsieur Régis de COUESBOUC pense qu’il faut déjà, premièrement, au vu de toutes les contraintes que cela impose, que Lorient Agglomération aide financièrement la commune afin de réaliser cet objectif ambitieux. Deuxièmement, c’est une commune où il y a beaucoup de petits hameaux, les objectifs seraient donc plus faciles à atteindre si la commune avait la main sur les dents creuses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 contre :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 et suivants R302- 1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2017 -2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2021 engageant la procédure d’élaboration du PLH pour la période 2023-2028,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024 – 2029,

Vu la réunion des membres du conseil municipal en date du 10 novembre 2023,

- EMET conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2024-2029 de Lorient Agglomération avec les réserves/remarques suivantes :

 1ère réserve : Le conseil municipal attend que Lorient Agglomération, le conseil départemental du Morbihan, le conseil régional et les dispositifs d’Etat aident financièrement et significativement à la réalisation de l’objectif ambitieux fixé pour Languidic.16

 2ème réserve : les objectifs seraient plus faciles à atteindre si le PLH ne concernait pas uniquement les centralités et que les communes pouvaient avoir la main sur les dents creuses dans les hameaux.

- APPROUVE les objectifs fixés pour la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – Evolution du contrat de délégation de service public du multi-accueil – avenant n°2

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

Suite à la refonte du régime de contractualisation avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF), la commune bénéficie du maintien des financements versés jusqu’ici dans le cadre du contrat enfance jeunesse ainsi qu’une incitation financière pour le développement de nouveaux services.

Concernant le multi-accueil, les financements CAF du contrat enfance jeunesse sont maintenus et désormais dénommés "bonus territoire". Toutefois, il ne sera plus versé directement à la commune mais au délégataire.

Pour le multi-accueil géré par l’association PEP 56, le montant annuel du bonus territoire est de : 3 172,40 € x 20 places = 63 448,05 €.

Un acompte de 70 % devrait leur être versé courant novembre 2023 pour un montant de 44 413,64 € et le solde début 2024 (à réception de leur déclaration de données réelles 2023) pour un montant de 19 034.41 €. Le paiement du bonus territoire se fera ensuite à l’identique du versement de la Prestation de Service Unique :

 Un acompte de 70 % payé en année N en deux fois : février et octobre  Le solde de 30 % payé en année N + 1 à réception de la déclaration de données réelles.

Le montant du bonus territoire versé pour le multi-accueil est identique pour les années 2023, 2024 et 2025 (= offre existante) sur la base de 20 places agréées. Si le nombre de places agréées diminue, le montant du bonus territoire diminuera et à l’inverse, si le nombre de places agréées augmente, ce dernier augmentera également mais sur la base du nouveau forfait national. En l’espèce, deux nouvelles places ayant été créés en 2023, il aura vocation à augmenter.

Un avenant à la convention liée à la DSP avec l’association PEP 56 est donc à prévoir en intégrant ces nouvelles modalités de financements.

Pour faire face à cette période de transition,

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC’H expose que le groupe Osons l’Avenir va voter pour ce bordereau mais fait remarquer qu’à l’époque de la construction de la crèche, ils n’avaient pas pensé à une évolution importante du nombre de places, elle demande jusqu’à combien de places cela peut aller.

Madame Nadège MARETTE répond que ce n’est pas que cela n’a pas été pensé à l’origine, mais que l’essentiel à ce moment-là, comme aujourd’hui d’ailleurs, était de préserver le métier des assistantes maternelles. Aujourd’hui, 22 places, c’est la capacité maximum.17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la Convention Territoriale Globale,

Vu la délibération n° 2020-21 du 17 juillet 2020 de la commune de Languidic, Vu le Contrat d’affermage – DSP 2023 Ti Loustics,

Vu l’information de la commission DSP,

- APPROUVE l’intégration dans un avenant n°2 au contrat d’affermage pour l’exploitation et la gestion du multi-accueil de Languidic :

 d’un article prévoyant le reversement par les PEP56 à la commune du bonus territoire qui leur est versé en deux fois pour 2023 ;

 d’un article prévoyant qu’à partir de 2024, les PEP56 déduiront le bonus territoire de la compensation financière versée annuellement par la commune.

18 – Refonte des aides aux voyages scolaires 2023/2024

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

Il était prévu jusqu’ici, lors du vote des subventions, d’octroyer plusieurs aides aux établissements scolaires et notamment une aide pour les voyages scolaires des languidiciens.

La règle prévoyait que les élèves languidiciens (via l’établissement scolaire) puissent bénéficier d’un montant de 53 € pour un voyage de 5 jours, deux fois entre la maternelle et la fin du collège.

Au niveau de la commune, il était également très difficile de vérifier l’application de cette règle.

Les établissements scolaires ont, à leur niveau, fait état d’une impossibilité à organiser des voyages de 5 jours à l’avenir tant leur coût est important. Ils souhaitaient donc pouvoir mobiliser cette aide sur des séjours plus courts.

Une décision transitoire avait en conséquence été prise lors du conseil municipal de juin 2023 afin d’assouplir cette règle. Il avait été prévu de travailler à la rentrée à la refonte du dispositif.

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC’H expose que cela a été compliqué pour se voir en commission avec beaucoup de changements de dernière minute qui n’ont pas facilité la disponibilité des élus et elle trouve ça dommage et espère que ce ne sera plus le cas pour les prochaines fois. Concernant le bordereau, l’intention est louable et visiblement tous les élèves de Languidic peuvent en bénéficier et c’est bien, mais dans les faits en regardant les chiffres, autant les collégiens du privé arrivent à s’en saisir, mais les collégiens du public aux alentours ne s’en saisissent pas, donc elle doute que ce soit plus utilisé même avec cette nouvelle organisation. Madame Nadège MARETTE ne comprend pas son raisonnement car il est bien précisé tous les enfants Languidiciens, car un élève du public à Baud ou à Hennebont bénéficie de cette aide également, au contraire, un élève de Brandérion qui est sur la commune ne bénéficiera pas de cette aide.18

Madame Mélanie PENNANEAC’H affirme que les communes comme Baud ou Hennebont ne financent pas l’aide au voyage des collégiens du privé. En 2022, seuls les collégiens de Saint Aubin ont été bénéficiaires de l’allocation mais pas les collégiens scolarisés dans les établissements extérieurs, alors qu’ils le pouvaient, dans ce cas, il aurait pu être proposé de verser l’aide directement aux familles et d’ouvrir celle-ci aux séjours pour que tous les élèves Languidiciens puissent en bénéficier.

Madame Nadège MARETTE répond que l’aide sera attribuée aux collégiens, le collège devra faire une liste avec les coordonnées, car si la commune devait attribuer cette aide aux familles, les services de la mairie seront saturés, car le service comptabilité devra répertorier chaque famille, entrer leur RIB pour faire un virement individuel et cela n’est pas possible. Monsieur le Maire termine en reprécisant que le bordereau concerne uniquement pour le moment les aides aux voyages scolaires et il rajoute qu’il n’a pas de scrupules à aider un collégien du privé car à Languidic il n’y a qu’un seul collège privé et que tous les parents n’y ont pas forcément mis leur enfant par choix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 533-1 du code de l’éducation,

Vu l’avis de la commission Enfance – Jeunesse – Education du 13 novembre 2023,

- APPROUVE :

 Pour les trois écoles de Languidic : la majoration de l’allocation de libre emploi versée actuellement aux écoles. Elle évoluerait donc de 15 € actuellement à 25 € pour les élèves languidiciens de l’élémentaire (les maternelles ne l’utilisant pas actuellement).

 Pour les collèges : Tous les collégiens domiciliés sur Languidic, qu’ils soient scolarisés ou non sur Languidic, dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé, pourrons prétendre à une aide de 53 € accordée aux familles via le collège qui adressera à la commune une liste répondant à ces critères. Cette aide ne sera mobilisable qu’une fois pendant la scolarité au collège de l’élève.

19 – Proposition d’acquisition de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) de Tréauray

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

L’adjointe au maire informe l’assemblée :

La Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) de Tréauray est occupée par trois assistantes maternelles disposant de 4 agréments chacune. Douze enfants y sont accueillis.

Le propriétaire, M. Marcel LE MANCQ, souhaite vendre son bien au terme du bail arrivant à échéance le 31 mars 2024.

Les assistantes maternelles n’étant pas en capacité d’acquérir le bien, elles se sont tournées vers la commune de Languidic pour lui demander de se porter acquéreur.19

Face à l’insuffisance de l’offre de modes de garde sur le territoire languidicien, la commune s’est inquiétée du risque de disparition de ces douze places.

Une estimation auprès du service des Domaines a été effectuée. Le bien situé parcelle AB 34 d’une surface habitable de 115 m² a été estimé à 265 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.

Le propriétaire, désireux de pouvoir contribuer au maintien de l’activité des assistantes maternelles, serait disposé à céder le bien à la commune 200 000 € net vendeur.

Il conviendrait d’y ajouter 20 000 € de travaux de rénovation énergétique (changement du mode de chauffage notamment).

Les frais d’acte s’élèveront à environ 3 600 €.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le Conseil régional pourront être sollicités sur ce projet comme suit :

Coût du projet (en €) Recettes (en €)

Acquisition 200 000 € État (CAF) places 88 800 € 37 % État (CAF) travaux 10 000 € 4,16%

Région – BVEB (max

20%)

48 000 € 20%

Réhabilitation énergétique 20 000 € Région (autre fond) Autofinancement 73 200 € 38,84%

TOTAL (HT) 220 000 € TOTAL 220 000 €

L’adjointe au maire propose à l’assemblée de se positionner sur l’acquisition de la MAM de Tréauray.

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC’H expose que d’un point de vue de maintien de l’emploi dans la commune, cela est intéressant, d’un point de vue financier, l’opération n’est pas non plus négative grâce aux aides diverses, la situation géographique est aussi un plus. Cependant, sans vouloir tout mélanger, la mairie n’a pas vocation à maintenir un camping municipal, à maintenir des ateliers relais, à avoir une maison médicale, et là elle a vocation à obtenir une MAM du privé, elle trouve que c’est déséquilibré de ce point de vue. Monsieur le Maire répond que le camping municipal est une compétence tourisme que la commune n’a plus, de même pour les ateliers relais, ici on est sur un projet de service aux habitants, même si c’est une MAM avec des personnes privées, l’argent est mis dans le service et non dans l’emploi et qu’ils essaient de répondre ici à une nécessité de service.

Madame Myriam PURENNE demande comment doit être déterminé le taux dans l’offre d’achat. Monsieur le Maire répond qu’ils doivent se positionner pour la CAF et ils feront une offre après être sûrs du montant de subvention alloué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis des Domaines,20

Vu l’avis de la commission Enfance – Jeunesse – Education du 13 novembre 2023,

- DECIDE de faire une offre d’achat à M. Marcel LE MANCQ de 200 000 € net vendeur pour la Maison d’Assistantes Maternelles sise parcelle AB 34 à Tréauray si le reste à charge de la commune après subventions obtenues est de 38,84 % maximum,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions afférentes, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente en l’étude notariale choisie par le vendeur.

20 – Avenant n°1 à la convention tripartite pour l’organisation de la Fête du Blavet du 14 juillet 2023

Rapporteur : Laurent DUVAL

Le Maire informe l’assemblée :

En raison des fortes intempéries, les villes de Languidic, Baud et Quistinic ont annuler l’animation estivale collective "grand public" : Fête du Blavet 2023 à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet.

Si l’intégralité des dépenses prévisionnelles (22 500 €) n’a pas été réalisée, certaines prestations ont néanmoins fait l’objet d’un paiement par la Ville de Languidic pour un montant de 13 296,54 €. Le détail de ces dépenses figure en annexe.

Aussi, il convient de refacturer comme prévu initialement dans la convention, la cote part de chaque collectivité.

A cet effet, il est proposé un avenant n°1 à la convention qui reprend le même pourcentage de participation financière à savoir : 17,78% pour Quistinic, 37,78% pour Baud et 44,44% pour Languidic.

Au vu des dépenses réellement engagées, les montant dus par Baud et Quistinic sont les suivants :

- Baud : 5 023,43 €

- Quistinic : 2 364,12 €

Le reste à charge pour Languidic est de 5 908,99 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ainsi que l’article L 5211-39 ;

Vu l’avis de la commission finances et ressources humaines ;

Vu le projet d’avenant ;

- VALIDE l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative à l’organisation de la Fête du Blavet 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec Baud et Quistinic.21

21 – Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux à l’OGEC du collège Saint-Aubin

Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Dans le cadre des besoins pédagogiques des élèves du collège Saint-Aubin, la commune met à disposition des élèves du Collège, les équipements sportifs du bourg.

En, contrepartie, l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) reverse à la commune la participation afférente qu’il reçoit du Département pour l’usage des équipements communaux.

Il est proposé de formaliser cette organisation dans une convention.

La durée de la convention serait de trois ans renouvelables par expresse reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

Vu le projet de convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dans l’ordre du tableau à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs avec Madame la Présidente de l’OGEC du collège Saint-Aubin.

22 – Tarifs des salles communales

Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL

L’adjoint au maire informe l’assemblée :

Au vu de l’évolution des usages, une simplification des tarifs et une clarification des modalités de gratuité était à engager.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Sports - Vie associative du 7 novembre 2023,

- APPROUVE la clarification des modalités de gratuité suivante :  l’utilisateur doit exercer son choix du droit à gratuité ou facturation dès la 1ère réservation de salle, ce choix concernant les salles Jo Huitel et des Menhirs.

 événement sur 2 jours : pour association Languidicienne : maintien de la règle de gratuité sur l’événement. Autres : facturation séparée à la journée.22

- APPROUVE les conditions tarifaires suivantes :

Equipements Salles Associations Languidiciennes

Autres

Mille Club Gratuit 125 €

Salles de

Kergonan

Salle des Menhirs :

Activité génératrice de recettes :

Activité non génératrice de recettes :

gratuit pour le public

125 €

Gratuit

Pas de location

Pas de location

Salle réunion JP Fouillen Gratuit

Salle du stade

Kergonan

Location uniquement pour ASK, le

cercle celtique et Boule Kergonanaise

Gratuit

Cantine école de

Kergonan

Repas (uniquement pour l’école Jules

Verne)

Gratuit

Salle de

Tréauray

Toute activité, réunions, AG Gratuit Pas de location

Salle Jo Huitel

Salle restauration

Loto, Bal, Fest-noz,

Repas, vente au déballage

200 € 350 €

Galette des Rois 125€ 250 €

Salle restauration + spectacle

Loto, Bal, Fest-noz, AG

Repas, vente au déballage

Galette des Rois

300 € 600€

Salle de spectacle

Conférence, représentation théâtre,

réunions, arbre de Noël, vin

d’honneur, AG

Gratuit 250€

Salle de réunion Gratuit Pas de location

Maison des

Associations Salles Azalée et Camélia Gratuit Pas de location

Auditorium, EMA Spectacle vivant sans technique lourde de sonorisation, conférences,

débats, projections, présentations

audiovisuelles

Gratuit Pas de location

23 – Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la prochaine réunion aura lieu le 18 décembre.

Madame Myriam PURENNE demande si la présentation du rapport d’activité 2022 de Lorient Agglomération est prévue et souhaite également savoir si le travail sur le plan guide a commencé.23

Monsieur le Maire répond que la présentation sera faite et qu’ils attendent un rapport simplifié et concernant le plan guide, il évolue mais est bloqué pour le moment avec le déplacement de l’Intermarché, ils n’ont toujours pas le projet de restructuration sur l’existant. Il informe qu’ils auront prochainement une visite d’architectes dans le cadre du territoire pilote de sobriété foncière pour travailler dans le sens du plan guide.

Madame Myriam PURENNE demande ce qu’ils entendent par territoire pilote de sobriété foncière. Monsieur le Maire répond que la commune s’y est engagée avec Lorient Agglomération, la ville de Lorient et les 3 petites villes de demain, pour voir de quelle manière ils peuvent continuer le développement de la ville, répondre aux demandes du ZAN (Zéro Artificialisation Nette des sols). C’est un projet d’Etat.

Fin de séance à 21h42