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Procès Verbal - PJ DEL01 2025 05 26 PV conseil municipal du 31 03 2025 tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL01 2025 05 26 PV conseil municipal du 31 03 2025 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité,
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 ...................................................... 4
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025 ............................................................ 4
3) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire .............................................................. 5
4) Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal ................................................................................... 8
5) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Lotissements ........................................................... 10
6) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Ateliers relais .......................................................... 11
7) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Gendarmerie ........................................................... 13
8) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Coët-Mousset .......................................................... 15
9) Affectation du résultat – Budget Principal ............................................................................................... 17
10) Affectation du résultat-Budget annexe Lotissements ............................................................................ 18
11) Affectation du résultat-Budget annexe Ateliers relais ............................................................................ 19
12) Affectation du résultat - Budget annexe Gendarmerie .......................................................................... 20
13) Affectation du résultat - Budget annexe Coët-Mousset ......................................................................... 21
14) Vote des taux 2025 ..................................................................................................................................... 22
15) Budgets primitifs 2025 ................................................................................................................................ 24
16) Subvention d'équilibre au CCAS-Année 2025 .......................................................................................... 27
17) Subvention projet Vélo Club de Languidic ............................................................................................... 28
18) Participation au fonds de solidarité logement 2025 ............................................................................... 28
19) Cession d’une portion de la parcelle AH 52 à M. et Mme LAUNAY Guillaume ................................... 29
20) Cession d’une portion de la parcelle AH 52 à Mme LE CLINFF Sabine et
M. MALIGORNE David ................................................................................................................................. 30
21) Convention servitude ENEDIS à Kergonan .............................................................................................. 31
22) Commercialisation des lots libres de Coët Mousset - Tranche 1 .......................................................... 32
23) Délaissement emplacement réservé numéro 2 du PLU à Brambouët ................................................. 34
24) Zone d’activité de Lanveur : Evolution de la tarification des terrains industriels
et commerciaux ........................................................................................................................................... 35
25) Règlement intérieur des équipements sportifs ....................................................................................... 36
26) Tarification stage d’accompagnement guitare - 24 mai 2025 .............................................................. 37
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 31 mars 2025 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 2
27) Motion de soutien au centre de culture bretonne Amzer nevez .......................................................... 38
28) Convention d’indemnisation d’un CET (Compte Épargne-Temps) ....................................................... 39
29) Convention CDG56 -Condition d’utilisation des missions facultatives ................................................. 40
30) Mise à jour du tableau des effectifs (emplois permanents) .................................................................. 41
31) Informations diverses ................................................................................................................................. 42 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 3
En exercice : 20
Présents : 15 - 16 à partir de la délibération n°4
Votants : 18 - 19 à partir de la délibération n°4
Le trente-et-un mars deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : DUVAL Laurent, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, LE GALLIC Christine, PROD'HOMME Anne Sophie, LE CAPITAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, PENNANEAC'H Mélanie, PURENNE Myriam.
Absents excusés : de KERIZOUET Isabelle, GUÉGAN Christian, FEBRAS José, ANN Véronique, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga.
Pouvoirs : Christian GUEGAN donne pouvoir à Nadège MARETTE, Véronique ANN donne pouvoir à Myriam PURENNE, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN donne pouvoir à Eric BOULOUARD.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
Intervention de Monsieur le Maire :
« Chers collègues, il est utile de rappeler que sous l’effet des diverses crises successives sanitaire, énergétique, démocratique, politique, financière et aujourd’hui militaire, nous assistons depuis plusieurs années à une dégradation sévère de la situation des dépenses publiques. La baisse des impôts, avec la suppression de la taxe d’habitation, et une croissance en berne met le gouvernement dans une situation délicate et par là même nos collectivités. Des difficultés budgétaires qui vont durablement affecter nos collectivités. La question du financement du déficit public et du retour à une trajectoire soutenable contraint nos budgets communaux et certains projets structurants. 2025 ne ressemble en rien à 2019 et c’est dans un contexte économique difficile, imprévisible et face aux incertitudes nombreuses des décisions de l’Etat que nous devons présenter et voter un budget progressiste et responsable. L’Etat, au travers de sa loi de finances, nous demande de contribuer à son redressement de manière significative. Nous restons ambitieux pour notre ville, mais il convient de rester prudent et vigilent pour consolider nos financements. Nous devons rester rigoureux, prospectifs et agiles dans nos stratégies financières pour préparer l’avenir de la ville de Languidic. Pour cela, avec courage, nous devons arbitrer sur des sujets sensibles, la fiscalité basse et peu dynamique pour une ville de notre strate ou la mise à plat de nos organisations pour éviter des déficits excessifs. L’objectif étant de conserver la qualité de tous nos services et de préserver le niveau d’épargne brut de la ville.
Monsieur le maire explique l’importante de ce message car celui-ci représente la philosophie avec laquelle le budget a été construit pour l’année 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 31 mars 2025 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 4
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents le 16 décembre et présents ce jour ou ayant donné pouvoir,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15 ;
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2025 a été rédigé par Monsieur Ewen HERVO, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents le 27 janvier et présents ce jour ou ayant donné pouvoir,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 5
3) Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 juin 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T DATE DE NOTIFICATION
Agrément du sous-traitant
SOPREMA ENTREPRISES pour la
réalisation des travaux d’étanchéité
SRB
CONSTRUCTION 20 785,56 € 21/01/2025
Convention de financement et de
réalisation relative au matériel
d’extension de l’éclairage public au
nouveau quartier de Coët Mousset
– voie douce
MORBIHAN
ENERGIES 154 640,00 € 21/01/2025
Convention de financement et de
réalisation pour le déplacement de
l’armoire d’éclairage public à Coët
Mousset
MORBIHAN
ENERGIES 2 260,00€ 04/02/2025
Agrément du sous-traitant
ATELIERS DAVID pour la
fourniture et la pose d’une
ossature complémentaire sur le
complexe sportif
BIHANNIC 20 699,67 € 04/02/2025
Agrément du sous-traitant
SOLUSTEEL pour les travaux de pose
de la charpente du complexe sportif
ATELIERS
DAVID 40 000,00 € 24/02/2025
Contrat d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la relance des
marchés d’assurance
ARIMA 3 500€ 24/02/2025
Convention de financement et de
réalisation pour le déplacement de
l’armoire d’éclairage public à Coët
Mousset (annule et remplace la
décision n°003/2025)
MORBIHAN
ENERGIES 4 190,00€ 04/02/2025 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 6
5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes :
• Remboursement assurances statutaires ville depuis le 18/01/2025 = 76,71 €
• Remboursement assurances responsabilité civile ville depuis le 18/01/2025 = 0 €
• Remboursement assurances dommages aux biens ville depuis le 18/01/2025 :
SINISTRE MONTANT DE
L’INDEMNITÉ
DATE D’ACCEPTION
DE L’INDEMNITÉ
Dégradation d’un lampadaire rue des semeurs
(indemnité de base) 2 580,50 € 20/01/2025
Dégradation d’un lampadaire Mane Golern –
route de Brambouet 4 536,00 € 03/02/2025
Dégradation d’un lampadaire rue des semeurs
(franchise + indemnité différée) 1 389,50 € 24/02/2025
Dégradation d’un lampadaire 17, Mane Golern 3 846,00 € 12/03/2025
7° Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les cimetières :
Du 16/01/2025 au 13/03/2025
ACHAT RENOUVELLEMENT
CIMETIERE 1 4
COLOMBARIUM
CAVURNE 1
14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
• Nombre de décisions de ne pas préempter : 5 (+ 4 en attente)
• Nombre de DIA reçues depuis le 16/01/2025 : 9 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 7
15° Représentation de la commune en justice :
OBJET DU CONTENTIEUX INSTANCE CONCERNEE DECISION
SCI La Grange/Commune :
Recours en annulation contre
permis de construire du
17/08/21 portant sur un
poulailler, hangar et centre
de conditionnement au lieu-
dit Kerousse
&
Recours en annulation contre
permis de construire
modificatif du 19/06/23
(modifie hauteur grillage +
intègre prescriptions de
Lorient agglo en matière
d’assainissement)
Tribunal
Administratif de
Rennes
Rejet de la requête visant à l’annulation du
permis de construire.
Mise à la charge des requérants du
versement à la Commune d’une somme de
1 500.00 € au titre des disposition de l’article
L.761-1 du code de justice administrative
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER s’interroge concernant un contrat d’AMO pour la relance des marchés d’assurance. En effet, il lui semble qu’un agent était spécialement dédié aux marchés d’où sa surprise de voir cette information ?
Monsieur le Maire explique ne plus avoir l’information concernant le contrat ARIMA. Monsieur Stéphane TROTTIER interroge sur le fait qu’il s’agisse bien d’un renouvellement des marchés d’assurances et pas d’une relance pour un marché infructueux ? Madame Catherine LE TROEDEC, Directrice des finances, explique qu’il s’agit d’un contrat d’assistance concernant toutes les assurances de la ville. Et qu’il ne s’agit pas d’une relance pour un marché infructueux.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre d’un travail sur le budget, celui autour des assurances va être l’un des grands chantiers des mois à venir puisque ces contrats sont entrain d’exploser pour les collectivités. Il ne faut pas passer à côté. Il donne quelques explications concernant les contrats Morbihan Energie et notamment le déplacement et le changement de l’armoire d’éclairage public à Coët Mousset dont le montant à augmenter passant de 2 260 euros à 4 190 euros.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil Municipal en prenne acte.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 18 prises d’acte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23, PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 8
➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4) Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 comme résumé dans le tableau ci-dessous.
Il est également proposé de constater les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Enfin, il est proposé de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam) Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL2022-66 du 18 juillet 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Languidic ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 9
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal a élu Madame de KERIZOUET Isabelle pour assurer la présidence de la séance ; Considérant les éléments susvisés ;
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024, lequel se résume dans le tableau ci-dessous.
➲ CONSTATE les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➲ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
PRESENTATION GENERALE DU CFU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Section Recettes (titres émis) Dépenses (mandats émis) Résultat de l’exercice 2024 Fonctionnement 9 123 936.47 8 606 044.03 517 892.44 Investissement 3 736 428.34 3 717 315.65 19 112.69 Total 12 860 364.81 12 323 359.68 537 005.13 Restes à réaliser
Investissement
4 390 017.07 3 681 407.34 708 609.73
Section Résultat
antérieur
reporté
Part affecté à
l’investissement
Résultat
exercice
2024
Résultat de
clôture
Soldes des
restes à
réaliser
Résultat
cumulé 2024
Fonctionnement 618 859.78 618 859.78 517 892.44 517 892.44 517 892.44 Investissement - 510 366.58 19 112 .69 -491 253.89 708 609.73 217 355.84 Total 108 493.20 618 859.78 537 005.13 26 638.55 708 609.73 735 248.28 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 10
5) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Lotissements
Rapporteur : Monsieur LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 comme résumé dans le tableau ci-dessous.
Il est également proposé de constater les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam) Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL2022-66 18 juillet 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Languidic ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 11
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal a élu Madame de KERIZOUET Isabelle pour assurer la présidence de la séance ; Considérant les éléments susvisés ;
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024, lequel se résume dans le tableau ci-dessous.
➲ CONSTATE les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
PRESENTATION GENERALE DU CFU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Section Recettes (titres émis) Dépenses (mandats émis) Résultat de l’exercice 2024 Fonctionnement 649 440.78 642 798.60 6 642.18 Investissement 551 735.48 642 798.60 - 91 063.12 Total 1 201 176.26 1 285 597.20 -84 420.94
Section Résultat
antérieur
reporté
Part affecté à
l’investissement
Résultat
exercice
2024
Résultat de
clôture
Soldes des
restes à
réaliser
Résultat
cumulé 2024
Fonctionnement 716 449.36 6 642.18 723 091.54 723 091.54 Investissement - 551 735.48 - 91 063.12 - 642 798.60 -642 798.60 Total 164 713.88 -84 420.94 80 292.94 80 292.94
6) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Ateliers relais
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 12
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 comme résumé dans le tableau ci-dessous.
Il est également proposé de constater les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam) Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL2022-66 18 juillet 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Languidic ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal a élu Madame de KERIZOUET Isabelle pour assurer la présidence de la séance ; Considérant les éléments susvisés ;
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2024, lequel se résume dans le tableau ci-dessous. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 13
➲ CONSTATE les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
PRESENTATION GENERALE DU CFU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Section Recettes (titres émis) Dépenses (mandats émis) Résultat de l’exercice 2024 Fonctionnement 254 247.73 248 585.12 5 662.61 Investissement 252 005.61 29 287.41 222 718.20 Total 506 253.34 277 872.53
Section Résultat
antérieur
reporté
Part affecté à
l’investissement
Résultat
exercice
2024
Résultat de
clôture
Soldes des
restes à
réaliser
Résultat
cumulé 2024
Fonctionnement 18 354.86 18 354.86 5 662.61 5 662.61 5 662.61 Investissement - 41 283.14 222 718.20 181 435.06 181 435.06 Total - 22 928.28 18 354.86 228 380 81 187 097.67 187 097.67
7) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Gendarmerie
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 comme résumé dans le tableau ci-dessous.
Il est également proposé de constater les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Observations : Monsieur le Maire explique que de gros travaux seront à prévoir dans les mois à venir car il y a des problèmes importants d’étanchéité et de toitures. Il a été tenté de les corriger mais cela n’a pas fonctionné. Concernant le gaz le problème est résolu. Il s’interroge sur la capacité de la collectivité à continuer à porter cet investissement quand les projets actuels sont portés par l’EPCI comme à Riantec ou par un bailleur social d’autant plus que de gros travaux arrivent plus tôt que prévu. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 14
Monsieur Stéphane TROTTIER interroge concernant le bail et la réévaluation de celui-ci qui devrait être fait tous les ans en fonction des indices de la construction.
Monsieur Patrick LE GAL répond qu’il y a une révision triennale.
Monsieur le Maire informe qu’une réunion avec la préfecture devrait être mise en place pour voir comment travailler avec l’Etat concernant les projets de réhabilitations qui ne pourront pas être portés par la collectivité.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam) Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DELL2022-66 du 18 juillet 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Languidic ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal a élu Madame de KERIZOUET Isabelle pour assurer la présidence de la séance ; Considérant les éléments susvisés ;
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2024, lequel se résume dans le tableau ci-dessous. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 15
➲ CONSTATE les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
PRESENTATION GENERALE DU CFU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Section Recettes (titres émis) Dépenses (mandats émis) Résultat de l’exercice 2024 Fonctionnement 134 334.63 145 414.53 - 11 079.90 Investissement 53 280.43 66 686.57 - 13 406.14 Total 187 615.06 212 101.10 - 24 486.04
Section Résultat
antérieur
reporté
Part affecté à
l’investissement
Résultat
exercice
2024
Résultat de
clôture
Soldes des
restes à
réaliser
Résultat
cumulé 2024
Fonctionnement 2 160.80 2 160.80 - 11 079.90 - 11 079.90 - 11 079.90 Investissement -14 692.59 - 13 406.14 - 28 098.73 - 28 098.73 Total -12 531.79 2 160.80 - 24 486.04 - 39 178.63 - 39 178.63
8) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe Coët-Mousset
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 comme résumé dans le tableau ci-dessous.
Il est également proposé de constater les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam) Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL2022-66 du 18 juillet 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Languidic ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal a élu Madame de KERIZOUET Isabelle pour assurer la présidence de la séance ; Considérant les éléments susvisés ;
➲ DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2024, lequel se résume dans le tableau ci-dessous.
➲ CONSTATE les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
PRESENTATION GENERALE DU CFU
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Section Recettes (titres émis) Dépenses (mandats émis) Résultat de l’exercice 2024 Fonctionnement 2 139 401.21 2 136 099.62 3 301.59 Investissement 2 982 066.37 2 111 022.92 871 043.45 Total 5 121 467.58 4 247 122.54 874 345.04
Section Résultat
antérieur
reporté
Part affecté à
l’investissement
Résultat
exercice
2024
Résultat de
clôture
Soldes des
restes à
réaliser
Résultat
cumulé 2024
Fonctionnement 201 738.93 3 301.59 205 040.52 205 040.52 Investissement - 682 066.37 871 043.45 188 977.08 188 977.08 Total - 480 327.44 874 345.04 394 017.60 394 017.60 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 17
9) Affectation du résultat – Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du Compte Financier Unique 2024 du budget Principal sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci- dessous.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ SE PRONONCE sur l’affectation du résultat de fonctionnement du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 517 892.44 €
Résultat antérieur reporté
Capacité d'autofinancement 517 892.44 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 19 112.69 €
Résultat antérieur reporté - 510 366.58 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement - 491 253.89 €
Reste à réaliser en dépenses 3 681 407.34 €
Reste à réaliser en recettes 4 390 017.07 €
Solde d’exécution des restes à
réaliser 708 609.73 € PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 18
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement 517 892.44 €
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
TOTAL 517 892.44 €
10) Affectation du résultat-Budget annexe Lotissements
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissements sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ SE PRONONCE sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissements sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 6 642.18 €
Résultat antérieur reporté 716 449.36 €
Capacité d'autofinancement 723 091.54 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 - 91 063.12 €
Résultat antérieur reporté - 551 735.48 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement - 642 798.60 €
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement - 642 798.60 € PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 19
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
723 091.54 €
TOTAL 723 091.54 €
11) Affectation du résultat-Budget annexe Ateliers relais
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Ateliers Relais sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ SE PRONONCE sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Ateliers Relais sur l'exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 5 662.61 €
Résultat antérieur reporté
Capacité d'autofinancement 5 662.61 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 222 718.20 €
Résultat antérieur reporté - 41 283.14 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement 181 435.06 € PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 20
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R002 fonctionnement
5 662.61 €
TOTAL 5 662.61 €
12) Affectation du résultat - Budget annexe Gendarmerie
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du compte Financier Unique 2024 du budget annexe gendarmerie sur l’exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ SE PRONONCE sur l’affectation du résultat de fonctionnement du compte Financier Unique 2024 du budget annexe gendarmerie sur l’exercice 2025 suivant le tableau ci- dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 - 11 079.90 €
Résultat antérieur reporté
Capacité d'autofinancement - 11 079.90 € PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 21
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 -13 406.14 €
Résultat antérieur reporté -14 692.59 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement - 28 098.73 €
Solde d'exécution des restes à
réaliser
Besoin de financement - 28 098.73 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en Dépenses
de fonctionnement compte 002 - 11 079.90 €
TOTAL - 11 079.90 €
13) Affectation du résultat - Budget annexe Coët-Mousset
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Aux termes de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'Assemblée délibérante doit, après l'arrêté des comptes, procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Quartier de Coët-Mousset sur l'exercice 2025 suivant le tableau présenté ci-dessous.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que le groupe Languidic Osons l’Avenir s’est positionné tout au long de l’année 2024 concernant aussi bien le budget principal que les budgets annexes et qu’ils n’ont rien à ajouter.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ SE PRONONCE sur l’affectation du résultat d’exploitation du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Quartier de Coët-Mousset sur l'exercice 2025 suivant le tableau présenté ci-dessous : PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 22
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2024 3 301.59 €
Résultat antérieur reporté 201 738.93 €
Capacité d'autofinancement 205 040.52 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Montant
Résultat budgétaire de l'exercice
2023 871 043.45 €
Résultat antérieur reporté - 682 066.37 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement 188 977.08 €
Solde d’exécution des restes à
réaliser
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Au financement de l'investissement
cpte 1068 investissement
En report à nouveau en
fonctionnement
cpte R 002 fonctionnement
205 040.52 €
TOTAL 205 040.52 €
14) Vote des taux 2025
Observations : Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2024 et encore plus pour l’année 2025 il y a une incertitude totale, une inconnue concernant la volonté de l’Etat qui actuellement évoque une économie militaire. Fin 2024 ont été reçu des informations indiquant le désengagement de certaines grosses collectivités concernant les subventions dans beaucoup de domaines. Pour 2025, si un intérêt a été porté aux différents taux, c’est non pas pour récupérer des recettes mais parce que l’avenir est incertain. De plus, au vu des investissements lancés sur la commune et de la petite marge de manœuvre disponible, il est important de travailler sur ces taux pour arriver au même niveau que les villes de même strate et qui investissent moins que Languidic. Monsieur Patrick LE GAL rappelle que l’objectif est de sécuriser la capacité d’autofinancement de la commune et cela face aux désengagements constatés de l’Etat et des financeurs institutionnels que sont la région et le département. IL explique que la France a une dette publique dont le montant est très important. Face à ce contexte de contrainte budgétaire, il est nécessaire pour l’Etat de réduire la dette publique en mettant à contribution les collectivités locales : pour exemple la suppression par le département de la PST sur 2025 et sur 2026 (150 000 euros par an) et la suppression de la subvention voirie (50 000 € par an). Il y a également le gel des dotations de l’Etat. De ce fait, sur ces postes les recettes vont peu évoluer mais en contrepartie les charges contraintes notamment sur la partie salariale vont augmenter. Plusieurs axes peuvent être actionnés notamment la maîtrise des dépenses et une action sur les recettes. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 23
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Il est rappelé les taux actuels :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties = 38.48 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 44,43 % • Taxe d’habitation = 12.50 %
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux d'imposition communaux 2025 ainsi qu'il suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties = 41.56 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 47.98 % • Taxe d’habitation = 13.50 %
Observations : Monsieur le Maire complète que la valeur basse de ces taux entre dans le calcul des subventions auprès des différents partenaires. Autre information, à Languidic, la fiscalité s’applique aux propriétaires. Au niveau national il est prévu une refonte totale de la fiscalité pour que celle-ci s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
Madame Myriam PURENNE explique que le groupe LOA est contre l’augmentation de ces taux communaux. Il est à noter qu’il s’agit de la deuxième augmentation de la part communale du mandat et que l’augmentation des bases s’appliquera également par la loi de finances 2025 pour 1,7 %.
Monsieur Patrick LE GAL répond que les simulations réalisées tiennent comptes de la revalorisation des bases cadastrales faites par l’Etat qui augmente de 1,7 %. Madame Myriam PURENNE relève qu’en effet ces taux concernent les propriétaires et que certains en sont exempt du fait de la prise en compte des revenus. Elle interroge sur le nombre de personnes étant concernées par le paiement de la taxe foncière sur la commune. Monsieur Patrick LE GAL répond qu’environ 4 000 foyers sont concernés et qu’en sont exonérées les personnes de plus de 75 ans non imposables.
Madame Myriam PURENNE demande si l’exonération des 2 premières années pour les nouvelles propriétés est toujours appliquée ?
Il lui est répondu que cette exonération a été supprimée.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que pour lui il s’agit de la théorie du ruissellement. En effet, du fait de la mauvaise gestion de son budget par l’Etat cela entraîne des conséquences sur la région, le département et finalement c’est le concitoyen qui en pâti.
Monsieur Patrick LE GAL explique que l’Etat affaiblit les collectivités territoriales et de ce fait réduit leurs moyens. Dans l’éventualité d’une refonte de la fiscalité, être en décrochage par rapport aux autres collectivités voisines alors que la commune est dans une période de fort investissement pourrait la pénaliser très fortement car les taux seraient figés. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 24
Monsieur Eric BOULOUARD demande si, au vu de ce qu’il se passe, une augmentation des taux pourrait avoir lieu dans 2 ans en cas de changement de municipalité.
Monsieur le Maire répond qu’un changement de taux n’est pas lié à l’arrivée de qui que ce soit mais à l’investissement et à un programme. Une augmentation n’est pas nécessaire en l’absence de programme et d’investissement ce qui a été le cas pendant plusieurs années. Monsieur Eric EVANNO explique que mettre en place une augmentation n’est pas populaire. Cependant, avec l’arrivée de la nouvelle équipe il y a 5 ans qui avait un programme et une envie de faire bouger la commune, il faut assumer une petite augmentation qui, ramenée à un montant mensuel, représente 7 à 8 euros. Etant donné le futur équipement à venir qui va servir à la population ce montant reste correct.
Monsieur le Maire continue en expliquant qu’il n’est pas souhaité de faire de la concurrence dans la politique publique. Les investissements vont toucher toute la population, il va y avoir une nouvelle salle de sport, la nouvelle cité de Coët Mousset, un nouvel EHPAD. Il faut aussi faire perdurer et vivre les services. Du fait de la baisse des subventions et de l’augmentation des charges contraintes, il va falloir trouver 250 000 euros pour pouvoir travailler comme en 2023. L’augmentation modique du taux va permettre une sécurisation des engagements pris sur la commune pour les années à venir.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 6 contre (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ APPROUVE les taux d'imposition communaux 2025 ainsi qu'il suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties = 41.56 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 47.98 % • Taxe d’habitation = 13.50 %
15) Budgets primitifs 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Il appartient au Conseil Municipal de valider chaque année avant le 15 avril ses budgets primitifs.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 : budget principal et budgets annexes, comme présenté ci-dessous. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 25
Observations : Madame Myriam PURENNE explique qu’il s’agit du budget de la majorité. Cependant, constat est fait que concernant l’investissement, les recettes vont être complétée par l’emprunt d’équilibre et les cessions. Elle s’interroge sur le manque de créations, pendant le mandat, de logements sociaux et sur le montant de la pénalité due.
Monsieur le Maire répond qu’aucun logement social ne sera produit mais que des opérations ont été lancées et que cela va permettre un dégrèvement de la pénalité due. La situation a changé par rapport aux précédents mandants car la réalisation des programmes est plus longue et un mandat peut être nécessaire pour la réalisation de ceux-ci.
Madame Myriam PURENNE répond qu’auparavant c’était déjà le cas.
Monsieur Patrick LE GAL confirme que les études entreprises pour la création de logement social sont prises en compte dans le calcul de la contribution, contribution qui était en atténuation pour 2024.
Madame Mélanie PENNANEAC’H explique qu’elle s’attendait à voir des choses étonnantes du fait de la mise en place d’un groupe de travail « Stratégie financière », qu’il aurait peut-être été possible de demander d’autres subventions et que la collectivité devait recevoir de l’argent du fait de logements vacants, de résidences secondaires, pour les routes. Mais rien de tout cela n’est arrivé au contraire il est fait appel à l’impôt et à l’emprunt. Elle explique être déçue et constate que la stratégie financière ne paye pas.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une lecture, que les collectivités environnantes montrent que cela fonctionne, qu’il faut être à la manœuvre pour voir qu’heureusement cela fonctionne. Il aurait aimé un meilleur fonctionnement mais la situation de crise fait qu’il n’y a plus de partenaires.
Concernant les budgets annexes, Monsieur Stéphane TROTTIER interroge sur la création d’un ilot « logement social » en 2025.
Monsieur le Maire informe que le projet est en cours d’écriture et que le terrain sera commercialisé en 2025.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ APPROUVE le Budget Primitif 2025 : budget principal et budgets annexes.
*BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 8 964 725 €
Recettes 8 964 725 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 9 856 713.23 €
Recettes 9 856 713.23 €
ADOPTÉ : à 14 voix pour et 6 contre (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam), PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 26
*BUDGET LOTISSEMENTS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 446 084.48 €
Recettes 1 446 084.48 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 1 365 791.54 €
Recettes 1 365 791.54 €
ADOPTÉ : à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
*BUDGET ATELIERS RELAIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 31 900.00 €
Recettes 31 900.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 30 360.00 €
Recettes 195 135.06 €
ADOPTÉ : à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam),
*BUDGET GENDARMERIE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 177 369.90 €
Recettes 177 369.90 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 97 448.73 €
Recettes 97 448.73 €
ADOPTÉ : à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam), PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 27
*BUDGET QUARTIER DE COET MOUSSET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 8 509 145.84 €
Recettes 8 509 145.84 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 5 362 022.92 €
Recettes 5 362 022.92 €
ADOPTÉ : à 14 voix pour et 6 abstentions (BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, Véronique ANN ayant donné pouvoir à Myriam PURENNE, PENNANEAC'H Mélanie, Marie-Olga VALPERGUE de MASIN ayant donné pouvoir à Eric BOULOUARD, PURENNE Myriam).
16) Subvention d'équilibre au CCAS-Année 2025
Observations : Monsieur le Maire intervient au sujet des rumeurs concernant la volonté de la municipalité de faire disparaître le CCAS, ce qui n’est pas le cas. Au contraire, du fait de constructions de logements sociaux sur la commune celui-ci va perdurer et se développer, il va y avoir beaucoup de sujets autour du CCAS (EHPAD …). La question en suspend est celle de la manière dont va travailler le Service d’Aides A Domicile et uniquement ce service du CCAS. Celui- ci va être amené à évoluer du fait de son lourd déficit et la volonté est de le faire perdurer, non pas dans une entreprise privée mais dans un modèle associatif dont ferait toujours partie les membres du CCAS. Il n’est pas prévu la suppression du CCAS et encore moins celle du Service d’Aides A Domicile. Il faut se conformer à la demande du Département, qui est le plus gros financeur. Celui-ci demande que la commune se rapproche de services de soins. Ce n’est pas un choix de la collectivité mais une adaptation à un déficit chronique de plus en plus insoutenable.
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Le budget du CCAS ne disposant pas de recettes suffisantes pour lui permettre d'équilibrer son budget, il est nécessaire que la ville lui verse une subvention pour équilibrer celui-ci.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d'une subvention d'équilibre de 345 000 € au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'année 2025 et de dire que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 657362 du Budget principal.
Observations : Madame Myriam PURENNE explique que le montant de la subvention, qui est pour le CCAS et non le SAD, est d’un montant élevé et que celui-ci est plus élevé que dans les communes environnantes. En effet, ces communes demandent des subventions de projets. Monsieur le Maire informe que la commune répond à ces appels à projets et quelle est lauréate, cependant cela ne permet pas de subvenir aux besoins. Quelques maires ont lancé un procès conte l’Etat et ce n’est pas pour rien, il y a de réelles alertes. Ces services vont être en réelle difficulté. Il s’agit de choix, d’une question politique avec la possibilité de retirer du budget à PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 28
certains services comme l’école de musique, mais ce n’est pas le cas. La volonté est de faire perdurer tous les services de la collectivité.
Madame Typhenn DUPUY rappelle que des subventions ont été obtenues pour le CCAS, que des réponses ont été faites à des appels à projets. Malgré ces sommes obtenues, il est nécessaire de voter une subvention d’équilibre dont le montant est important.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie économique – Tourisme - Agriculture du 13 mars 2025 ;
Considérant que le budget du CCAS ne dispose pas de recettes suffisantes pour lui permettre d'équilibrer son budget ;
➲ APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre de 345 000€ au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'année 2025.
➲ DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 657362 du Budget principal.
17) Subvention projet Vélo Club de Languidic
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L'adjoint au Maire informe l’assemblée :
Dans le cadre du 60ème anniversaire des échanges entre les communes de Languidic et Rimpar, le Vélo Club de Languidic a fait une demande de subvention projet. Il souhaite organiser un périple cycliste entre Languidic et Rimpar du 11 au 16 avril 2025.
➲ L'adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 euros au Vélo Club de Languidic.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l'avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 13 mars 2025 ;
➲ ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 000 euros au Vélo Club de Languidic.
18) Participation au fonds de solidarité logement 2025
Rapporteur : Madame Typhenn DUPUY
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée : PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 29
Par courrier en date du 28 janvier 2025, le Conseil départemental a sollicité la commune pour une participation annuelle (facultative) au Fonds de Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 821€ (0,10/habitant).
Cette participation vise à financer l’accès et le maintien dans le logement des publics cibles.
Le FSL accorde 2 formes d'aide :
• une subvention
• ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
• à l'entrée dans le logement (1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance
du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...),
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz,
d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).
Il arrive que des languidiciens bénéficient de ces prestations, il pourrait donc paraitre approprié d’y participer.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur la participation 2025 au FSL pour un montant de 821 €.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et son article 6-3 ; Vu le courrier du Conseil départemental en date du 28 janvier 2025 ;
➲ APPROUVE la participation 2025 au FSL pour un montant de 821 €.
19) Cession d’une portion de la parcelle AH 52 à M. et Mme LAUNAY Guillaume
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par courrier en date du 26 février 2025, M. et Mme Guillaume LAUNAY se sont portés acquéreur d’une portion de la parcelle AH 52 d’une contenance de 1 584 m² pour 4 435€ (soit 2,80/m²).
Les domaines ont estimé la parcelle AH 52 (2 306m² avant division) à 6 457 € (2,80€/m²) avec une marge de 15%. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 30
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de céder une portion de 1 584 m² comme figurant au plan joint au sein de la parcelle AH 52 à M. et Mme Guillaume LAUNAY au prix de 4 435€ net vendeur. Les frais d’acte et de géomètre resteront à leur charge.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’avis des domaines en date du 7 mars 2025 ;
Vu le courrier de M. et Mme Guillaume LAUNAY en date du 26 février 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025,
➲ APPROUVE la cession d’une portion d’environ 1 584 m² comme figurant au plan joint au sein de la parcelle AH 52 à M. et Mme Guillaume LAUNAY au prix de 4 435€ net vendeur (2,80 €/m²).
➲ RAPPELLE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
20) Cession d’une portion de la parcelle AH 52 à Mme LE CLINFF Sabine et M. MALIGORNE David
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par courrier en date du 26 février 2025, Mme LE CLINFF Sabine et M. MALIGORNE David se sont portés acquéreurs d’une portion de la parcelle AH 52 d’une contenance de 723,92 m² pour 2 027 € (soit 2,80/m²).
Les domaines ont estimé la parcelle AH 52 (2 306m² avant division) à 6 457 € (2,80€/m²) avec une marge de 15%.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de céder une portion de 723,92 m² comme figurant au plan joint au sein de la parcelle AH 52 à Mme LE CLINFF Sabine et M. MALIGORNE David au prix de 2 027€ net vendeur.
Les frais d’acte et de géomètre resteront à leur charge.
Observations : Il est demandé pour quelle raison le découpage des 2 terrains a-il-été fait tel que présenté sur le plan ?
Monsieur Eric EVANNO explique qu’il s’agit d’un droit de passage. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 31
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’avis des domaines en date du 7 mars 2025 ;
Vu le courrier de Mme LE CLINFF Sabine et M. MALIGORNE David en date du 26 février 2025 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025 ;
➲ APPROUVE la cession d’une portion d’environ 723,92 m² comme figurant au plan joint au sein de la parcelle AH 52 à Mme LE CLINFF Sabine et M. MALIGORNE David au prix de 2 027€ net vendeur (2,80€/m²).
➲ RAPPELLE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
21) Convention servitude ENEDIS à Kergonan
Rapporteur : Monsieur ERIC EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Dans le cadre de l’opération d’aménagement portée par Morbihan Habitat sur la place Saint Luc à Kergonan, ENEDIS sera chargé de déployer les installations électriques.
Pour permettre l’installation et la maintenance de ses futurs ouvrages sur la parcelle cadastrée AI n°140 à Kergonan, ENEDIS présente un projet de convention annexé à la présente délibération qui détaille les conditions de consentement de ces servitudes.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de servitudes et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée AI n°140.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de convention ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025 ;
➲ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de servitudes et tous les documents liés à cette affaire pour permettre l’installation et la maintenance d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée AI n°140. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 32
22) Commercialisation des lots libres de Coët Mousset - Tranche 1
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Les travaux de voirie et réseaux divers ayant bien avancés et les discussions et présentations de projets avec les promoteurs étant en cours, il est opportun à ce stade d’engager la commercialisation de la Tranche 1 des terrains à bâtir libres de constructeurs du lotissement de Coët Mousset.
Il s’agit donc d’ouvrir à la commercialisation les 15 lots de la poche sud tels qu’identifiés au plan joint.
Ces quinze lots, d’une superficie allant de 273 m² à 515 m² seraient vendus 157€/m² (pour rappel application d’une taxe d’aménagement majorée à 12% sur ce secteur et d’une tva sur marge en sus).
Les frais d’actes et les frais d’implantation de géomètre demeureront à la charge de l’acquéreur.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de lancer la commercialisation selon les modalités suivantes :
- du 7 avril au 7 mai 2025 : période de prise de renseignements en mairie (vérification de la compatibilité du projet avec l’emprise de constructibilité prévue sur chaque lot, avec le cahier de prescription architectural et environnemental, avec le PLU…) afin d’assurer la solidité des dossiers d’acquisition présentés à l’issue. Cette démarche préalable conditionnerait l’étude de l’offre d’achat. Deux visites sur sites seront programmées les jeudis 17 avril et 24 avril de 16h à 17h.
- à compter du 12 mai 2025 : début du dépôt des offres avec comme unique critère de sélection l’horodatage du dépôt de l’offre (les dépôts qui seraient effectués par mails en dehors des heures d’ouverture de la mairie seront horodatés à 14h si envoi sur la pause méridienne et à 8h30 le lendemain si envoi après 17H).
Il est proposé de fixer les prix des lots comme suit :
Numéro de lot Superficie Prix de vente net vendeur (HT) (TVA sur marge en sus)
1 452 70 964
2 439 68 923
3 510 80 070
4 466 73 162
5 465 73 005
6 515 80 855
7 474 74 418
8 414 64 998
9 409 64 213 PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 33
10 413 64 841
11 388 60 916
12 292 45 844
13 298 46 786
14 274 43 018
15 273 42 861
Observations : Madame Myriam PURENNE demande l’intérêt de ce type de commercialisation, qu’elle voit pour la première fois ?
Monsieur le Maire explique que du fait d’un grand nombre de demandes, il a été nécessaire de se rapprocher des domaines pour l’estimation du prix des terrains. Il ne comprend pas ce qui pose un problème dans la commercialisation.
Madame Myriam PURENNE répond que ce qui pose question est le type de commercialisation, les modalités de visites sur le terrain, de réceptions des offres. D’autre part, concernant le prix de vente à 157 euros, est-il hors taxe, la TVA est-elle à 20 % ou TVA sur marge ? D’autre part, s’agissant d’un terrain à bâtir, des frais d’implantation de la maison sont-ils dus au géomètre ? Madame Nadège MARETTE explique que l’implantation par un géomètre est obligatoire. Madame Myriam PURENNE demande que cela soit indiqué pour que l’acquéreur ne le découvre pas lors de la signature, l’information apparait peut-être dans le cahier des charges. Elle explique qu’il serait intéressant d’indiquer dans la délibération le nom du notaire où seront signés les actes de ventes.
Monsieur Eric EVANNO informe prendre note des ces informations pour les communiquer aux personnes qui seront présentes lors des visites sur le terrain.
Madame Myriam PURENNE considère qu’il serait intéressant, pour les visites d’avoir un tableau indiquant les montants de TVA et de frais d’actes pour que les futurs acquéreurs aient toutes les informations.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le courriel du service des domaines en date du 16 janvier 2025 indiquant que le service ne peut rendre une évaluation que lors de la vente précise d’un lot mais peut se prononcer informellement en amont sur la cohérence des attentes financières de la collectivité avec le marché ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025,
➲ AUTORISE le lancement de la commercialisation de la tranche 1 des terrains à bâtir libres de constructeurs du lotissement de Coët Mousset dans les conditions ci-dessous :
- du 7 avril au 7 mai 2025 : période de prise de renseignements en mairie conditionnant la recevabilité des offres d’achat ;
- à compter du 12 mai 2025 : début du dépôt des offres avec comme unique critère de sélection l’horodatage du dépôt de l’offre (les dépôts qui seraient effectués par mails en dehors des heures d’ouverture de la mairie seront horodatés à 14h si envoi sur la pause méridienne et à 8h30 le lendemain si envoi après 17H). PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 34
➲ FIXE les prix de vente comme suit :
Numéro de lot Superficie Prix de vente net vendeur (HT) (TVA sur marge en sus)
1 452 70 964
2 439 68 923
3 510 80 070
4 466 73 162
5 465 73 005
6 515 80 855
7 474 74 418
8 414 64 998
9 409 64 213
10 413 64 841
11 388 60 916
12 292 45 844
13 298 46 786
14 274 43 018
15 273 42 861
➲ DIT que la rédaction des actes sera confiée à l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
23) Délaissement emplacement réservé numéro 2 du PLU à Brambouët
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Par courrier en date du 24 février 2025 Madame GUYONVARCH, propriétaire de la parcelle ZC 230, a mis la commune en demeure d’acquérir l’emplacement réservé numéro 2 du PLU grevant la parcelle ZC 230 (pour une surface de 267 m² (l’emplacement réservé grève également 13 m² de la parcelle ZC 227) au prix de 21 894 € pour la portion grevant la parcelle ZC 230.
Il appartient donc à la commune de l’acquérir ou d’y renoncer.
Considérant l’examen par le COPIL PLU de la pertinence du maintien de cet emplacement réservé à l’avenir et le fait que la parcelle ZC 227 ne sera pas constructible dans le prochain PLU et qu’elle dispose déjà d’un accès direct à la route de Brambouët, le COPIL PLU propose sa suppression.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à l’acquisition de l’emplacement réservé numéro 2 et de le supprimer du futur PLU.
Observations : Madame Myriam PURENNE demande si cet emplacement réservé date du PLU de 2013 ? PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 35
Madame Céline GUEGAN, DGS, répond que cet emplacement réservé date en effet du PLU de 2013.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 230-1 et suivants et L 152-2 ; Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025 ;
➲ RENONCE à acquérir l’emplacement réservé numéro 2 du PLU grevant les parcelles cadastrées ZC 227 et 230.
➲ PREND ACTE que la renonciation à acquérir emporte désormais la non-opposabilité de l’emplacement réservé numéro 2.
➲ DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques supprimant cet emplacement du Plan lors de la révision générale du PLU.
24) Zone d’activité de Lanveur : Evolution de la tarification des terrains industriels et commerciaux
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal a fixé les tarifs de cession de terrain de la zone d’activité de Lanveur comme suit :
- Pour les terrains situés en bordure ou en visibilité de la RN 24, le prix au m² sera de 80€ HT, - Pour les terrains en deuxième rang (sans visibilité sur la RN 24) < 2 000m², le prix au m² sera de 40€ HT,
- Pour les terrains en deuxième rang (sans visibilité sur la RN 24) > = 2 000m², le prix au m² sera de 30€ HT,
- les parties non constructibles seront cédées au prix de 10€ HT/m².
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de faire évoluer cette tarification et fixer un tarif unique pour les terrains de second rang comme suit :
- terrains de second rang : à 40€ HT/m² constructible
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite connaître la superficie des terrains encore disponibles et si certains ont une visibilité sur la RN24. IL demande si des terrains viabilisés sont encore disponibles à la vente ? PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 36
Monsieur le Maire explique qu’il y a le terrain prévu pour le déplacement de l’Intermarché et qu’en second rang il reste encore des terrains. Il ne reste plus de grands terrains, cependant il y a de la demande. Le prix de 40 € concerne tous les terrains restants, viabilisés ou non. Un travail est fait dans le cadre du PLU pour savoir si certains terrains pourraient être rendus au monde agricole. Madame Myriam PURENNE précise qu’il est sujet de la ZAC de Lanveur telle que connue à ce jour.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération 2022-36 en date du 28 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 10 mars 2025 ;
➲ FIXE les prix de cession des terrains de la zone d’activité de Lanveur comme suit :
- Pour les terrains situés en bordure ou en visibilité de la RN 24, le prix au m² sera de 80€ HT,
- Pour les terrains en deuxième rang (sans visibilité sur la RN 24), le prix au m² sera de 40€ HT,
- les parties non constructibles seront cédées au prix de 10€ HT/m².
➲ DIT que les autres conditions prévues par la délibération 2022-36 en date du 28 avril 2022 restent inchangées.
25) Règlement intérieur des équipements sportifs
Rapporteur : Monsieur Patrick LE GAL
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Dans le cadre de la volonté politique de développer le bien vivre ensemble et le développement des valeurs sportives que les usagers peuvent partager au sein des équipements sportifs, il importe de mettre en place un règlement intérieur que chaque usager s’engage à respecter lors de leur utilisation.
Il s’agit notamment de règles relatives à bonne utilisation des équipements et du matériel qui s’y trouve, du respect des consignes de sécurité, des usagers qui les fréquentent et des agents qui les entretiennent.
Observations : Madame Mélanie PENNANEAC’H demande si ce règlement intérieur s’applique à la station de testage de Lanveur. Elle s’interroge sur le bienfondé d’une mise en place d’un règlement pour ce bâtiment qui pourrait être utilisé de plus en plus et notamment pour la fête nationale ?
Monsieur Patrick LE GAL répond que ce bâtiment ne peut pas être considéré comme un ERP classique. Cependant une charte spécifique pourrait être mise en place. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 37
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de valider le règlement joint.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le projet de règlement ;
Vu l’avis de la commission Sport – Jeunesse – Vie associative en date du 11 mars 2025 ;
➲ VALIDE le règlement joint.
26) Tarification stage d’accompagnement guitare - 24 mai 2025
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La conseillère déléguée informe l’assemblée :
Dans le cadre du temps de travail d’un enseignant de guitare de l’école municipale de musique, il est proposé d’organiser le 24 mai 2025 de 14h00 à 17h00 à l’EMA, un stage d’accompagnement à la guitare. Il a pour objet de se familiariser avec l’instrument en apprenant quelques accords pour pouvoir jouer des chansons simples. La connaissance de l’instrument sera abordée, l’apprentissage des accords et des rythmes de base sera effectué.
Ce stage est destiné aux guitaristes débutants adultes et adolescents qui ne sont pas inscrits à l'école de musique (languidiciens uniquement) et qui veulent découvrir la guitare d'accompagnement. Les places sont limitées à 10 personnes.
Ce type de prestation n’étant pas existant actuellement dans l’offre de l’école de musique, il convient d’en fixer le tarif.
La commission culture propose la gratuité.
➲ La conseillère déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé la gratuité du stage.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l’avis de la commission Culture - Communication - Numérique - Patrimoine en date du 20 mars 2023 ;
➲ DECIDE de la gratuité du stage d’accompagnement guitare du 24 mai 2025. PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 38
27) Motion de soutien au centre de culture bretonne Amzer nevez
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La conseillère déléguée informe l’assemblée :
Haut lieu de la création contemporaine bretonne, le centre culturel breton Amzer nevez est le coproducteur des plus belles créations bretonnes actuelles et le soutien de nombre d’artistes talentueux.
A la fois centre de formation et d’émulation pour de nombreux élèves, jeunes et moins jeunes, il a su faire preuve d’innovation pour permettre la rencontre de la tradition et de la modernité.
Sans cette scène de musiques actuelles bretonnes, il est impossible d’envisager un avenir favorable à la tradition bretonne. Il est évident que sans ce lieu de soutien, beaucoup de jeunes bretons n’iront plus vers la musique bretonne ni traditionnelle.
L’enjeu aujourd’hui est de garantir la vie de la pratique musicale bretonne sur la durée et de soutenir cet acteur majeur de la culture bretonne pour nourrir à l’avenir les vocations plutôt que les rancœurs liées à sa disparition.
➲ La conseillère déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé de formuler le vœu d’avènement d’Amzer nevez (le temps nouveau) qui apportera la continuité de l’action entreprise grâce à ce vecteur culturel essentiel au territoire breton et ce, grâce à la réunion des collectivités, de l’Etat et des mécènes.
Il est également proposé de signer la pétition de soutien en ligne suivante : https://www.change.org/p/pr%C3%A9servons-notre-sc%C3%A8ne-de-territoire-bretonne- sauvons-amzer-nevez
Observations : Monsieur le Maire explique que Amzer nevez est un haut lieu de la culture bretonne et de la création musicale bretonne depuis des années. Amzer nevez a apporté des créations modernes avec des artistes ayant su se professionnaliser et qui vivent de leur art, de leurs créations. Cette motion démontre que les collectivités soutiennent Amzer nevez au niveau de la culture et de la création bretonne.
Madame Katell CHOINIERE précise qu’il s’agit également d’un lieu d’hébergement pouvant accueillir des scolaires.
Madame Myriam PURENNE confirme qu’en effet les enfants de l’école de musique sont allés à Amzer Nevez.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 39
➲ FORMULE LE VOEU d’avènement d’Amzer nevez (le temps nouveau) qui apportera la continuité de l’action entreprise grâce à ce vecteur culturel essentiel au territoire breton et ce, grâce à la réunion des collectivités, de l’Etat et des mécènes.
➲ SIGNE la pétition de soutien en ligne au nom de la commune de Languidic.
28) Convention d’indemnisation d’un CET (Compte Épargne-Temps)
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux agents d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre.
Conformément au décret n°2004-878 du 26 aout 2004, les agents conservent les droits qu’ils ont acquis au titre du CET en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation.
Aussi, les collectivités ou établissements d’origine ou d’accueil peuvent, par voie de convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change de collectivité ou d’établissement.
A ce titre, la Communauté de communes de Baud (Baud Communauté) a sollicité la commune de Languidic afin d’obtenir une indemnisation à hauteur des droits acquis par Madame Magali LE STRAT, au titre de son CET, et transférés à Baud Communauté suite à la mutation de l’agent.
Les droits à congés accumulés par Madame LE STRAT s’élevant à 24 jours, Baud Communauté sollicite une indemnisation à hauteur de 1 992 € conformément aux montants prévus dans l’arrêté du 28 aout 2009 fixant à 83 € brut par jour pour un agent de catégorie C.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne-temps, proposée par Baud Communauté pour l’indemnisation du CET de Madame LE STRAT et de procéder à cette indemnisation.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et notamment son article 11
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 relative au compte épargne-temps du personnel communal,
Vu la convention proposée par Baud Communauté,
Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 13 mars 2025, PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 40
➲ AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière de reprise du compte épargne-temps de Madame Magali LE STRAT pour un montant de 1 992 €.
➲ AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat pour un montant de 1 992 €.
29) Convention CDG56 -Condition d’utilisation des missions facultatives
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
Parmi ces missions facultatives indispensables au bon fonctionnement des collectivités sont notamment intégrées (article 2 de la convention-cadre) :
- La publication et la diffusion d’informations statutaires (base documentaire comprenant des modèles d’actes et des procédures mises à jour, des réunions d’actualités RH, du conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques, accompagnement et conseil sur les situations d’indisponibilité physique…),
- La promotion de l’emploi public (salons, forums, …),
- L’aide à l’insertion ou au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CDG 56.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) dont les dispositions prendront effet le 02/04/2025 et seront valables jusqu’au 31/12/2026 et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER remarque qu’il est fait de plus en plus appel au CDG56 depuis un certain temps. Cela le surprend d’autant plus qu’il avait demandé une intervention du CDG il y a quelques années et que cela avait été rejeté en expliquant qu’il n’était pas compétent.
Madame Nadège MARETTE note cette remarque.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L452-40 et suivants, Vu la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56), Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 13 mars 2025, PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 41
➲ AUTORISE M. le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.) pour la période du 02/04/2025 au 31/12/2026.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
30) Mise à jour du tableau des effectifs (emplois permanents)
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ainsi, au regard des besoins du Restaurant scolaire, il convient de créer un poste de Responsable de la Restauration scolaire à temps non complet (24.50/35ème)
Il est précisé qu’au regard du même profil de poste recherché pour l’EHPAD, il est proposé de recruter un même agent venant couvrir ces 2 besoins pour la ville et pour le CCAS dont le temps de travail se découperait à hauteur de 70% pour la Commune de Languidic et à hauteur de 30% pour le CCAS.
Il s’agirait donc de 2 postes distincts affectés sur ces deux structures et pour lesquels le planning de travail annualisé de l’agent serait organisé pour satisfaire aux 2 besoins respectifs.
L’ancien poste vacant reprenant le même libellé sera supprimé par la suite.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs (emplois permanents) à compter du 2 avril 2025, la création du poste permanent de Responsable de la Restauration scolaire, emploi à temps non complet (24.50/35ème) de catégorie B ou C, ouvert sur les cadres d’emplois des techniciens ou des agents de maîtrise territoriaux.
Il est indiqué qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire sur ce poste permanent, l’emploi pourra être occupé par un agents contractuel recruté à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à l’indice brut de la grille indiciaire des cadres d’emplois de référence précités.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 131-1 à L 132-14 ; Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; PJ DEL01_2025_05_26 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 31 03 2025.DOCX 42
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL08_2024_12_16 prise dans sa séance du 16 décembre 2024 portant évolution du tableau des effectifs et des emplois permanents ; Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines - Vie économique - Tourisme et Agriculture en date du 13 mars 2025 ;
➲ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs (emplois permanents) telles que présentées ci-dessus à compter du 2 avril 2025.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
31) Informations diverses
Monsieur Eric EVANNO souhaite répondre à une question posée par Madame Mélanie PENNANEAC’H lors du dernier Conseil Municipal concernant une non-conformité à la gendarmerie. Celle-ci concernait la conduite de gaz mise en place sur le logement témoin pour lequel la conduite est en plastic à l’extérieur et en cuivre à l’intérieur. Les autres logements ont été construits en copie conforme de ce logement sauf pour ces parties de la conduite de gaz. Cette différence a été observée lors du changement de contrat et les réparations ont été effectuées l’année dernière dans tous les logements concernés.
Madame Myriam PURENNE demande si la présentation du rapport d’activité de Lorient Agglomération pour l’année 2023 sera faite car c’est une obligation. Une date est-elle fixée ?
Madame Christine LE GALLIC informe les membres du Conseil Municipal de la tenue de 2 matinées citoyennes au mois d’avril : le 25 pour l’entretien du cimetière et le 26 pour le ramassage de déchets.