Procès Verbal - PJ DEL01 PV Conseil du 12.04.23 tampon 1

Documents similaires

Procès Verbal - PJ DEL01 2026 03 02 PV conseil du 29 09 2025 tampo

Procès Verbal - PJ DEL01 2025 12 08 PV conseil du 29 09 2025 tampo

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 02 12 PV Conseil du 18.12.23 tampon

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 03 28 PV Conseil du 16.01.2024 tampo

Procès Verbal - PJ DEL01 2026 01 26 PV conseil du 08 12 2025 tampo

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 07 08 PV Conseil 23 05 2024 tampon

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 11 04 PV conseil municipal du 23 sep

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 09 23 PV Conseil 08 07 2024 tampon

Procès Verbal - PJ DEL01 2025 01 27 PV Conseil Municipal du 4 nove

Procès Verbal - PJ DEL01 2024 12 16 PV Conseil Municipal du 4 nove

Procès Verbal - PJ DEL01 PV Conseil du 12.04.23 tampon 1 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL01 PV Conseil du 12.04.23 tampon 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Sommaire

1 - Approbation du procès-verbal du 23 mars 2023 .................................................... 1

2 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire ................................ 1

3 – Evolution des tarifs Enfance – Jeunesse ............................................................... 1

4 - Evolution du contrat de Délégation de service public du multi-accueil ..................... 5

5 - Extension et restructuration partielle de la mairie : approbation du marché de travaux 6

6 - Aménagement de la place Guillerme dans le centre de Languidic et la place Saint-Luc à Kergonan : approbation du marché de maîtrise d'œuvre ..................................... 7

7 - Proposition d'aliénation de portions de chemins ruraux .......................................... 8

8 - Retrait délibération DEL07.23_01_25 ................................................................... 10

9 – Acquisition à l'euro symbolique d'une portion de la parcelle YP 44 ......................... 10

10 - Acquisition des parcelles AD 591 et AD 607 rue Lucie Aubrac ............................... 11

11 - Proposition d'aliénation de terrains au Baudry ..................................................... 12

12 - Conventionnement avec l'association CAEC ......................................................... 13

13 – Questions diverses ........................................................................................... 14

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 12 avril 20231

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le douze avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.

Présents : GARIDO Véronique, LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUET Isabelle, LE GAL Claude (à partir du point 3), FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaël, DINASQUET Carolyn, du PREMORVAN Erika, , EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie- Olga. PURENNE Myriam.

Etaient absents excusés : LE GALLIC Christine, PROD'HOMME Anne Sophie, DUPUY Typhenn JEGOUX Thomas, TROTTIER Stéphane.

Absent : LE GAL Claude (jusqu'au point 2).

Pouvoirs : LE GALLIC Christine donne pouvoir à LE ROUX Anne

PROD'HOMME Anne-Sophie donne pouvoir à EVANNO Eric

JEGOUX Thomas donne pouvoir à LE CAPITAINE Anne-Cécile

TROTTIER Stéphane donne pouvoir à PURENNE Myriam

Le secrétariat a été assuré par : EVANO Thomas

Heure de début de séance : 19h00

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2023

Le procès-verbal du 23 mars 2023 est adopté à l'unanimité des présents.

2 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire

Il est pris acte du compte rendu des délégations du conseil au maire à 27 prises d'acte.

3 – Evolution des tarifs Enfance - Jeunesse

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

L'adjointe informe l’assemblée :

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 12 avril 20232

Tarifs du SEJS - Accueil collectifs 2023 – Séjours estivaux 3/10 ans et 11/16 ans Afin de s’adapter aux évolutions des coûts des séjours, eu égard au fait que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2017 et aux orientations développées en la matière lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de modifier les tarifs des mini-camps de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des Loisirs Jeunes. Les tarifs sont exprimés en montants journaliers, les durées des séjours étant susceptibles d’évoluer chaque année selon les tranches d’âge.

Il est proposé également d’établir une correspondance entre les tranches de quotients familiaux (QF) de la commune et celles déterminées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

La CAF prend en charge 65% du coût des séjours pour les familles dont le QF se situe à moins de 400 euros et prend en charge 50% pour celles dont le QF se situe entre 401 euros et 719 euros.

Ces modifications des tranches de QF permettraient un alignement avec celles de la restauration scolaire, modifiées en 2022.

ACCUEIL DE LOISIRS 3/10 ans (minis-camps)

Quotient familial

0 - 434 435 à ≤ 803 804 à ≤ 1199 > 1200

Extérieur commune

Tarifs

2022 14,52 € 17,1 € 20,14 € 23,69 € 29,87 €

Proposition

Tranche QF

0 - 400 401 à ≤ 719 720 à ≤ 1099 > 1100 Extérieur commune

Proposition

Tarifs 2023 15.64€ 18.42 € 21.70 € 25.52€ 32.18€

LOISIRS JEUNES 11/16 ans (minis-camps)

Quotient

familial 0 - 434 435 à ≤ 803 804 à ≤ 1199 > 1200 Extérieur commune

2022 16,70 € 19,67 € 23,16 € 27,24 € 34,35 €

Proposition

Tranche QF

0 - 400 401 à ≤ 719 720 à ≤ 1099 > 1100 Extérieur commune

Proposition

Tarifs 2023 17,99 € 21,19 € 24,95 € 29,35€ 37,01 €

La mise en œuvre de ces nouveaux tarifs pourrait, le cas échéant, intervenir à compter du 1er juillet 2023.

Instauration de jours de carence lors des annulations de restauration scolaire L’immense majorité des absences au restaurant scolaire ne dure qu’une journée et ces absences ne sont pas facturées aux familles sous réserve de la présentation d’un certificat médical dans les 48 heures.

La prise en charge de ces demandes (téléphones, courriels, gestion via le portail citoyen et intégration sur le logiciel) peut prendre jusqu’à une heure par jour pour l’agent en charge du pointage, à la Directrice de l’ALSH ou au responsable du Service Enfance Jeunesse et Sport (SEJS).3

Les médecins, dans leurs certificats médicaux ajoutent désormais fréquemment une mention signalant l’interdiction pour l’Éducation Nationale (EN) de demander un justificatif médical pour une absence scolaire et ce, même si la restauration scolaire n’est pas un dispositif relevant de l’EN.

Il convient de préciser que les commandes alimentaires sont effectuées au moins deux semaines avant le jour du repas sur la base des inscriptions faites via l’espace citoyen et que l’équipe cuisine commence à 7 heures le matin.

De ce fait, l’annulation le jour même induit que le coût du repas non consommé est à charge de toute la communauté.

Il est à noter qu’actuellement le coût du service de restauration repose pour un tiers sur l’usager et pour deux tiers sur le contribuable.

De ce fait, un jour carence en cas d’annulation, même avec la présentation d’un certificat médical, pourrait être envisagé, à l’instar de ce qui se fait dans la majorité des communes voisines. Sa mise en œuvre pourrait, le cas échéant, intervenir pour la rentrée 2023/2024.

Accueil des collégiens au restaurant scolaire le mercredi

L’école de musique accueille le mercredi après-midi des collégiens.

Il pourrait donc être envisagé de mettre en place un tarif restauration « école de musique » pour les collégiens de Saint Aubin qui fréquentent ce service municipal.

Le tarif proposé serait celui déjà en place lors des vacances scolaires pour les ados qui participent aux dispositifs des Loisirs Jeunes.

QUOTIENT

FAMILIAL

0 - 400 401 à ≤ 719 720 à ≤ 1099 > 1100 Extérieurs

Tarifs 3,30 € 3,40 € 3,50 € 3,70 € 4,25 €

Sa mise en œuvre pourrait, le cas échéant, intervenir dès lors que la présente délibération sera exécutoire.

Il convient de préciser que le mercredi, le self ne fonctionne pas, le service s’effectuant en effectifs réduits.

Aussi, le service se fait à table pour tous et contraint ainsi nos capacités à l’élargir en l’état actuel des moyens humains affectés.

L’adjointe au maire propose à l’assemblée :

- De se positionner sur les propositions de tarifs ALSH et loisirs jeunes pour l’été 2023,

- De se positionner sur la mise en place d’un jour de carence à la rentrée 2023/2024 concernant les annulations au service de restauration scolaire,

- De se positionner sur l’élargissement du service de restauration scolaire aux collégiens fréquentant l’école de musique municipale le mercredi à compter du caractère exécutoire

de la présente délibération,4

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC'H confirme que ces points ont été vus lors de la commission Enfance – Jeunesse, mais qu'elle n'a pas saisi le changement de tarifs et l'alignement des tranches. Le groupe Osons l'avenir constate que cela fait une forte augmentation, notamment pour certaines tranches. Il pense qu'il serait peut-être souhaitable de faire soit l'un, soit l'autre, mais pas les deux.

Madame Nadège MARETTE comprend leur raisonnement, que l'on est dans une période d'inflation, mais la commune a aussi des projets et subit également cette inflation et les tarifs n'ont pas augmenté depuis 2017.

Concernant les jours de carence, Madame Mélanie PENNANEAC'H précise que cela lui semblait logique mais que si elle regarde dans d'autres communes, un forfait est souvent mis en place. Madame Nadège MARETTE pense que cela peut-être une réflexion à avoir effectivement. Madame Mélanie PENNANEAC'H pensait qu'avec le nouveau dispositif d'inscription des enfants, cela aurait été plus simple, que cela aurait facilité la vie des familles et le travail des agents, or, il y a énormément de contraintes et cela a rajouté du coût et que cela n'a pas du tout été anticipé. Pour Madame Nadège MARETTE, ce n'est pas un coût supplémentaire que les familles vont devoir payer, elle estime que ce portail permet de lutter contre le gaspillage alimentaire, car aujourd'hui, on connait à l'avance le nombre de repas à prévoir, il y a toujours des absences, des situations particulières ou des urgences où l'enfant doit être pris en charge… ce jour de carence prend énormément de temps aux agents, en l'instaurant, on enlève cette charge de travail aux agents et la collectivité ne peut pas prendre à elle seule le coût d'un enfant absent. Elle rappelle que l'on est sur un jour de carence et que dans certaines communes cela peut aller jusqu’à une semaine. Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN s'inquiète sur le fait que cela commence par un jour de carence et qu'ensuite cela peut vite augmenter pour s'aligner sur les autres communes. Monsieur le Maire répond qu'à un moment donné il faut faire quelque chose, l'inflation est là, il faut lutter contre le gaspillage et responsabiliser les familles, mais qu'effectivement un jour de carence est suffisant, il ne faut pas aller plus loin.

Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN souhaiterait avoir les informations en amont des commissions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis de la commission enfance jeunesse,

- APPROUVE par 22 voix pour et 6 abstentions les propositions de tarifs ALSH (minis-camps) et loisirs jeunes à compter du 1er juillet 2023 comme suit :

ALSH 3/10

ans (minis-

camps)

Quotient

familial

0 - 434 435 à ≤ 803 804 à ≤ 1199 > 1200 Extérieur commune

Proposition

Tarifs 2023 15.64€ 18.42 € 21.70 € 25.52€ 32.18€

Loisirs jeunes

11/16 ans

(minis-

camps)

Quotient

familial

0 - 434 435 à ≤ 803 804 à ≤ 1199 > 1200 Extérieur commune

Proposition

Tarifs 2023 17,99 € 21,19 € 24,95 € 29,35€ 37,01 €

- APPROUVE par 22 voix pour et 6 abstentions la mise en place d’un jour de carence à la rentrée 2023/2024 concernant les annulations au service de

restauration scolaire,5

- APPROUVE à l'unanimité l’élargissement du service de restauration scolaire aux collégiens fréquentant l’école de musique municipale le mercredi à compter du caractère exécutoire de la présente délibération suivant la tarification suivante :

QUOTIENT

FAMILIAL 0 - 400 401 à ≤ 719 720 à ≤ 1099 > 1100 Extérieurs

Tarifs 3,30 € 3,40 € 3,50 € 3,70 € 4,25 €

4 – Evolution du contrat de Délégation de service public du multi-accueil

Rapporteur : Madame Nadège MARETTE

L'adjointe informe l’assemblée :

Le délégataire de la délégation de service public (DSP), les PEP 56 sollicite la collectivité pour une augmentation de sa capacité d’accueil de 20 à 22 places afin de répondre à la forte demande des familles.

A cet effet, un budget prévisionnel a été transmis. L’impact pour la collectivité sur la période 2023/2027 serait de 68 0000€ (hausse de 10 % du montant total du contrat) au total soit :

12 500 € de plus en 2023

13 000 € de plus en 2024

13 500 € de plus en 2025

14 000 € de plus en 2026

15 000 € de plus en 2027

Ces montants ont été établis en appliquant la formule d’actualisation prévue au contrat de DSP.

Il est à noter que la forte hausse du poste "prestations d’alimentation" correspond à une répercussion de la hausse de ces coûts.

Ce nouveau chiffre se base sur les dépenses réelles réalisées en 2022 (année de forte augmentation), auxquelles une augmentation de 10%, relative à l’augmentation du nombre de places, est appliquée.

Il convient de souligner que, règlementairement, un avenant relatif à l’augmentation de la capacité du multi-accueil serait à prendre si le contrat prévoyait ladite clause de révision. Une telle clause n’étant pas prévue au contrat, il convient d’appliquer l’article 10 de celui-ci qui stipule « Actuellement l’agrément du Multi-accueil « Ti Loustics » est de 20 places. La modification de cet agrément, quant à sa modulation, et l’organisation nécessaire qui y découlera sont laissés au libre choix du Délégataire à condition qu’il recueille un avis positif du service de PMI du Conseil Départemental du Morbihan et le CAF 56 et qu’il respecte les taux d’encadrement et de qualification nécessaires. […]

L’établissement délégué est une crèche, à ce jour d’une capacité de 20 places. Aucune création, extension ou transformation demandée au Conseil Départemental du Morbihan ne peut avoir lieu sans la décision préalable écrite de la Commune de LANGUIDIC »6

Puisque la modulation de l’agréement est laissée au libre choix du délégataire, il n’est pas nécessaire de recourir à l’avenant.

La décision préalable écrite de la commune nécessaire pour entamer les démarches ne fait pas partie des délégations du Maire définies par délibération n°2020-21 en date du 17 juillet 2020. Il convient donc de solliciter l’avis de la commission de DSP et que le conseil municipal délibère.

L’effectivité des 22 places, pourrait, le cas échéant, intervenir à la rentrée de septembre.

Observations : Madame Mélanie PENNANEAC'H demande si cela génère un surplus de personnel. Madame Nadège MARETTE répond que oui, mais elle ne sait pas encore si c'est sur un temps plein.

Madame Mélanie PENNANEAC'H demande également si on connait le nombre de places chez les assistantes maternelles de la commune.

Madame Nadège MARETTE répond que le nombre d'assistantes maternelles diminue et qu'elle n'a pas le chiffre exact.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu articles R.3135-1 à R.3135-9 du code de la commande publique, Vu les articles L.2324-1 et R.2324 du code de la santé publique, Vu la délibération n° 2020-21 du 17 juillet 2020 de la commune de Languidic, Vu le Contrat d’affermage – DSP 2023 Ti Loustics, Vu l’avis de la commission DSP,

- APPROUVE l’augmentation de la capacité du multi-accueil de 20 à 22 places au vu du budget prévisionnel présenté à compter du 1er septembre 2023.

5 – Extension et restructuration partielle de la mairie : approbation du marché de travaux

Rapporteur : Monsieur Régis DE COUESBOUC

L'adjoint informe l’assemblée :

Suite à une première consultation en procédure adaptée lancée le 28 septembre 2022 pour l’extension et la restructuration partielle de la mairie, qui s’est révélée partiellement infructueuse, une deuxième procédure de consultation a été lancée le 29 novembre 2022.

En complément, un troisième appel d’offre, cette fois en direct, a été lancé en date du 17 janvier pour le lot 3 (charpente), resté sans réponse lors des deux premiers appels d’offre. Enfin, l’absence de réponse sur la partie charpente métallique a entrainé la modification du marché.

Au terme de ces procédures, la commission d’appel d’offre s’est réunie le 4 avril 2023 afin d’émettre ses avis d’attribution des marchés.

Observations : Madame Myriam PURENNE expose que le groupe Osons l'avenir va voter pour, mais elle souhaite tout de même rappeler les réserves émises par Monsieur Stéphane TROTTIER lors de la commission Travaux du 4 avril 2023 notamment pour les entreprises et les intervenants7

sur le bardage et le lot ossature bois, il avait en effet conseillé de ne prendre qu'une seule entreprise pour ne pas avoir de soucis dans la durée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 portant exécution des décisions du conseil municipal et en particulier de souscrire les marchés publics (6°) ;

Vu les articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande publique portant sur les conditions de recours aux marchés à procédure adaptée et des règles applicables, Vu la consultation lancée pour les travaux d’extension et de restructuration partielle de la mairie, Vu le rapport d’analyse des offres examiné en commission d’appel d’offres le mardi 4 avril 2023, Vu l’avis favorable de la commission du mardi 4 avril 2023 d’attribuer le marché aux entreprises les mieux-disantes.

- DECIDE DE RETENIR les offres les mieux-disantes suivantes :

Désignation des lots Entreprises Montant € HT

Lot 1 : VRD/ Aménagements extérieurs EUROVIA (Kervignac 56) 59 194,27 €

Lot 2 : Démolition / gros œuvre SATEM (Caudan 56) 237 987,00 €

Lot 3 : Charpente bois LOY & SCIE (Plouay 56) 103 000,00 €

Lot 4 : Bardages bois LE TRUDET (Hennebont 56) 95 876,50 €

Lot 5 : Couverture – étanchéité LA QUIMPEROISE DE L’ENVELOPPE DU BATIMENT (Loctudy 29) 72 000,00 €

Lot 6 : Menuiseries extérieures ALUMINIUM DE BRETAGNE (Landévant 56) 54 719,00 €

Lot 7 : Menuiseries intérieures GOUEDARD MENUISERIE (Crédin 56) 60 924,51 €

Lot 8 : Cloisons / plâtrerie / plafonds LE MOULLIEC (Crac’h 56) 59 388,60 €

Lot 9 : Peinture ANDRIANO (Ambon 56) 34 975,18 €

Lot 10 : Revêtements de sols souples LE BEL & ASSOCIES (Malestroit 56) 36 789,32 €

Lot 11 : Ascenseur ORONA (La Mézière 35) 20 500,00 €

Lot 12 : Electricité – courants faibles BRUNET (Caudan 56) 45 950,00 €

Lot 13 : Equipements sanitaires – chauffage - ventilation TEXIER Jean-Noël (Le Sourn 56) 31 000,00 €

Lot 14 : panneaux photovoltaïques ALLEZ (Yffiniac 22) 23 789,56 €

TOTAL 936 093,94 €

- AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues, ainsi

que toutes pièces se rapportant à cette opération.

6 – Aménagement de la place Guillerme dans le centre de Languidic et la place Saint-Luc à Kergonan : approbation du marché de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : Monsieur Régis DE COUESBOUC

L'adjoint informe l’assemblée :

Une consultation a été lancée en procédure adaptée le 16 février 2023 pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la place Guillerme dans le centre bourg et de la place Saint-Luc à Kergonan.8

Au terme de la procédure, la commission d’appel d’offre s’est réunie le 4 avril 2023 afin d’émettre un avis d’attribution du marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 portant exécution des décisions du conseil municipal et en particulier de souscrire les marchés publics (6°) ;

Vu les articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande publique portant sur les conditions de recours aux marchés à procédure adaptée et des règles applicables, Vu la consultation lancée pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la place Guillerme, dans le centre de Languidic, et de la place Saint-Luc à Kergonan,

Vu le rapport d’analyse des offres examiné en commission d’appel d’offres le mardi 4 avril 2023, Vu l’avis favorable de la commission du mardi 4 avril 2023 d’attribuer le marché à l’entreprise VERDI INGENIERIE,

- DECIDE DE RETENIR l’offre de l’entreprise VERDI INGENIERIE (La Gacilly 56) pour un montant 84 237,50€ HT,

- AUTORISE le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue, ainsi que toute pièce se rapportant à cette opération.

7 – Proposition d'aliénation de portions de chemins ruraux

Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN

L'adjoint informe l’assemblée :

Suite à des demandes de riverains, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence pour la collectivité de conserver certaines portions de chemins ruraux que le public n’utilise pas ou plus.

Il est à noter qu’un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées :

1 - le chemin –ou le tronçon de chemin- n’est plus affecté à l’usage du public ;

2 - une enquête publique a été réalisée préalablement à l’aliénation ;

3 – le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, avant de finaliser la vente, mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;

4 – s’il s’agit d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution.

En l’espèce, il s’agirait d’envisager la cession des portions de chemins ruraux suivantes :

- Chemin 335 à Coët Riallan : M. Le Guitton, futur acquéreur de la propriété sis YC 53, demande à pouvoir acheter à la commune une bande du chemin rural 335 jouxtant sa future habitation d’une largeur de 3m sur 6 mètres de long. Il pourrait ainsi y réaliser son assainissement. Il y a urgence à se positionner sur ce dossier car l’accord sur le dispositif9

d’assainissement est liée à l’obtention du permis de construire qui doit être une des conditions suspensives prévues dans son compromis.

Cette portion de chemin n’est plus affectée au public dans la mesure où le tracé a disparu et que la végétation s’est installée sur cette emprise. Quand bien même cette emprise serait cédée, la circulation des véhicules et des piétons sur le chemin rural ainsi que l’accès des riverains à leur propriété demeureraient inchangés.

Cette emprise de 18 m²a été estimée par les domaines à 63 €.

- Chemin 309 à Faouet Bodery : M. Benard, propriétaire de la parcelle SE 53 et 54, dont l’assainissement a été réalisé il y a plusieurs années sur le chemin rural 309, a été dans l’obligation de remettre aux normes celui-ci. Cette emprise initiale, certes irrégulière, n’entravait cependant pas la circulation publique et impliquait de fait une désaffection à l’usage du public. La démarche de mise aux normes a impliqué un empiètement supplémentaire sur le chemin rural impactant la largeur de la chaussée.

La cession de cette emprise globale pour régularisation ne peut s’envisager que si la circulation des véhicules et des piétons n’est pas impactée. A défaut, l’emprise retenue pour le dispositif d’assainissement devra faire l’objet d’une rectification dans des proportions acceptables car sans impact pour la circulation.

La collectivité n’a pas à ce jour l’estimation des domaines dans la mesure où elle ne connait pas véritablement l’emprise concernée.

- Chemin TP 34p à Le Croisty : Mme Vaucher demande l’acquisition d’une portion du chemin rural TP 34p d’une superficie d’environ 745 m² estimée à 2 600 € avec une marge de 10%. Ce chemin relie ses deux propriétés et semble inutilisé par le public car effacé.

- Chemin YK 7 et YK 8 à Coët Evennec : M. Le Galliot demande l’acquisition des parcelles YK 7 et YK 8 d’une superficie de 368 m² estimée à 1 300 €, que ses propriétés, entourent. Il entretient le chemin depuis plusieurs années. Cette portion de chemin ne dessert plus d’autres parcelles, n’est plus utilisée et il est donc constaté sa désaffectation.

Avant de lancer la procédure d’aliénation (cession) potentielle de ces quatre emprises précitées, il est nécessaire de constater leur désaffectation et d’autoriser le maire à lancer une enquête publique préalable et désigner un commissaire enquêteur.

Cette enquête visera à recueillir les observations du public afin que, dans une seconde délibération, au vu des résultat de l’enquête et des estimations domaniales, le conseil se positionne sur leur cession. A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibèrera sur le principe de l’aliénation.

Toutefois la vente ne peut être décidée si une association syndicale, composée de la majorité des propriétaires concernés, représentant les 2/3 de la superficie des terrains ou bien les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie a demandé, dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de l’enquête, à se charger de l’entretien du chemin. Si une telle association n’a pas vu le jour, et après que le conseil municipal a décidé la vente du chemin rural, un courrier est adressé aux propriétaires riverains afin de les mettre en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.

Il convient de préciser que les honoraires du commissaire enquêteur constituent une dépense obligatoire pour la commune qui ne pourra en aucun cas être mise à la charge des acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1 à L 131-10-1 et R 161-25 à R 161-27 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 à L 141-5 et R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code de l’environnement et son article L 123-4 ;

Vu la délibération l’avis de la commission travaux urbanisme,

Vu les avis des domaines joints,

- APPROUVE La désaffectation des quatre portions de chemins ruraux précités, - AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête publique et à désigner le commissaire enquêteur.

8 – Retrait délibération DEL07.23_01_25

Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN

L'adjoint informe l’assemblée :

Par délibération en date du 25 janvier 2023, le conseil municipal s’est positionné sur la délimitation des propriétés de personnes publiques au profit de M. et Mme Remars et de Mme Marboeuf sur la base d’un procès-verbal de géomètre erroné quant aux propriétaires.

De ce fait, la délibération étant illégale, elle se doit d’être retirée.

Il appartient au conseil municipal de retirer la délibération DEL07.2023_01_25.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération DEL07.2023_01_25,

Vu l’avis favorable de la commission travaux urbanisme,

- APPROUVE le retrait de la délibération DEL07.2023_01_25.

9 – Acquisition à l'euro symbolique d'une portion de la parcelle YP 44

Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN

L'adjoint informe l’assemblée :

Par courrier en date du 9 mars 2023, M. Vautrin a proposé à la commune d’acquérir à l’euro symbolique une portion (un petit triangle) de la parcelle YP 44 d’une surface de 200m².

Cette proposition a pour objectif de solutionner des problématiques de voisinage liées à la circulation et au stationnement des bus se rendant au Ranch de Calamity Jane.

Cette ouverture à la circulation publique permettrait aux bus de manœuvrer aisément pour rejoindre le futur chemin qui sera créé par les propriétaires du Ranch sur leur parcelle (YP 174).11

Il appartient au conseil municipal de se positionner sur le principe de cette acquisition.

Il est à noter que les frais (géomètre et notaire) seraient à la charge de la commune et qu’il conviendrait d’autoriser M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, en l’étude notariale choisie par le vendeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le courrier de M. Vautrin Pierre-Yves en date du 9 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission travaux urbanisme,

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de 200 m² dans la parcelle YP 44 appartenant à M. Vautrin Pierre-Yves selon le plan joint,

- APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, en l’étude notariale choisie par le vendeur.

10 – Acquisition des parcelles AD 591 et AD 607 rue Lucie Aubrac

Rapporteur : Monsieur Christian GUEGAN

L'adjoint informe l’assemblée :

La SCCV les Villas de Romellec est propriétaire de trottoirs et d’une placette rue Lucie Aubrac (parcelles AD 591 et AD 607).

La liquidation de la SCCV les Villas de Romellec est gérée par un mandataire qui n’a pas vocation à entretenir à l’avenir les voiries de la rue Lucie Aubrac. Il ne le fait d’ailleurs pas à ce jour.

Il a donc été proposé au mandataire une rétrocession des portions de trottoirs ainsi que la placette à l’euro symbolique afin qu’il puisse clore la procédure de liquidation.

Par ordonnance en date du 16 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire l’y a autorisé.

Il est à noter que ces emprises de voirie sont dans un état correct.

Les concessionnaires de réseaux seront informés de cette reprise de voirie par la collectivité dans la mesure où certains de leurs réseaux sont installés sous celle-ci.

Observations : Madame Myriam PURENNE se demande concernant la rétrocession de trottoirs et de la placette si les frais de géomètre n'auraient pas pu être pris en charge par le mandataire judiciaire.

Pour Monsieur le Maire, l'important est que ce dossier soit enfin clôturé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de saint Nazaire en date du 16 janvier 2023,12

Vu l’avis favorable de la commission travaux urbanisme,

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AD 591 et AD 607, - APPROUVE la prise en charge des frais de notaire par la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, en l’étude notariale choisie par le vendeur.

11 – Proposition d'aliénation de terrains au Baudry

Rapporteur : Monsieur Jérôme LE DREAN

L'adjoint informe l’assemblée :

La collectivité a été sollicitée par M. MOREAU Daniel en vue de lui céder, en terrain non viabilisé, les parcelles suivantes :

Le porteur de projet est un transporteur routier basé dans le nord de la France qui cherche un point d'étape dans la région. Le plan d'eau n'est pas piscicole et pourrait servir de réserve d'eau en cas d'incendie.

Il s’agit d’une emprise de 21 867 m² au total dont 15 162,82 m²en zone Ui et 6 704,18 m² en zone Ab.13

Ces parcelles ont été estimées par les domaines à 250 000 € HT avec une marge d’appréciation de 10%.

Il est proposé de céder l’ensemble des parcelles, non viabilisées, au montant de 275 000 € net vendeur. Le montant de TVA sur marge en sus, à la charge de l’acquéreur, s’élèvera à 48 204,85 €.

La ventilation du prix serait la suivante :

Pour les 15 162,82 m² en zone Ui : 251 809,79 € HT à 16,61 €/m² + 48 204,85 € de TVA sur marge

Pour les 6 620 m² d’étang en zone Ab : 23 170 € net vendeur à 3,50 €/m² Pour le reliquat de 84,18 m² en zone Ab : 20,21 € net vendeur à 0,24 €/m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’estimation des domaines,

Vu l’avis favorable de la commission travaux urbanisme,

- APPROUVE la cession à M. MOREAU Daniel de l’ensemble des parcelles précitées non viabilisées, au montant de 275 000 € net vendeur, le montant de TVA sur marge en sus, à la charge de l’acquéreur, s’élevant à 48 204,85 €, - APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, en l’étude notariale de Me Boutet, notaire à Languidic.

12 – Conventionnement avec l'association CAEC

Rapporteur : Madame Véronique GARIDO

L'adjointe informe l’assemblée :

Au vu des difficultés de recrutement de certains services (Service de restauration scolaire, services techniques), exposés à de l’absentéisme, il est proposé de recourir aux services de l’association hennebontaise CAEC (Comité Associatif Entraide Chômeurs), qui est une structure d’insertion par l’activité économique.

Cette association propose de façon très réactive (du jour pour le lendemain, voire du matin pour le midi), les services d’agents de restauration, de nettoyage, d’entretien des espaces verts ou encore de manutention. Ces agents sont des salariés de l’association CAEC, le recours à leurs services se fait ainsi sans surcharge de gestion pour la Commune.

Les conditions tarifaires sont les suivantes :

- Tarif horaire : 23,10€ - Forfait déplacement / jour / salarié : 5€ - Frais administratif mensuel : 1,70€ - Adhésion annuelle :16€14

Aussi est-il proposé d’avoir recours aux services de cette association afin de préserver la continuité du service public lorsque la Commune est dans l’impossibilité de pallier l’absence inopinée d’un agent dans les services susmentionnés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission Finances – Personnel Communal – Vie Economique du 04 avril 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec l’association CAEC et à recourir à ses services.

13 – Questions diverses

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 9 juin à 19h afin d'élire les grands électeurs pour les élections sénatoriales du mois de septembre, le conseil municipal prévu le 12 juin sera donc rattaché.

Monsieur le Maire informe également que XSEA vient d'être lauréat pour la Commission de Régulation de l'Energie pour la période 2023-2027, donc la centrale de Coët Mégan devrait voir le jour assez rapidement.

Monsieur Jérôme LE DRÉAN expose qu'il y a eu une demande d'un porteur de projet afin de promouvoir l'activité du cheval attelé. Ce porteur de projet serait intéressé par le site de la station de testage.

Fin de séance à 21h15