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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CESULIS
VILLE
DES
ULIS
A:
Tv
—
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Approuvé
par
DOM
du
76
lente
220%
ee
D.P.U.R
7
D.P.U.R
ECHELLE
: 1/5000
2
Î
CMEDEVLEUST
heros 2e DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CESULIS
VILLE
DES
ULIS
A:
Tv
—
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Approuvé
par
DOM
du
76
lente
220%
ee
D.P.U.R
7
D.P.U.R
ECHELLE
: 1/5000
2
Î
CMEDEVLEUST
heros 2e . DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ESSONNE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Objet: Réduction du périmètre d’application du droit de préemption
urbain renforcé (D.P.U.R.)
Délibération n° 12
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
L'an DEUX MILLE TROIS le VINGT SIX SEPTEMBRE à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de la Commune des Ulis se sont réunis au nombre de 24 au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Paul LORIDANT, Sénateur Maire, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par écrit, le 19
SEPTEMBRE 2008.
ETAIENT PRESENTS
M. PIANTONI — Mme MARHUENDA - Mme TROALEN - M. FAURE - Mme BERTHON - Mme LE POUL - Mme KELLER — Mme FABRE — Mme ROUAULT — M. MICHALOWICZ - Mme CROZAT - M. CASSINARI — Mme ARAGNO -— M. BALLO — M. FALL - M. AOUINTI — Mme HADDAD - Mme GONSSE - M. CAZES — Mme PORTOIS-BIAGI — M. PAXION — M. TESSIER — Mme OLIVIER -
ETAIENT REPRESENTES
Mme KARMINSKI A donné pouvoir à M. FALL
M. CRESPY A donné pouvoir à M. CASSINARI
M. EPAILLY A donné pouvoir à Mme BERTHON
M. BRUET A donné pouvoir à Mme TROALEN Mme AMAR A donné pouvoir à Mme ARAGNO
Mme SIMONIAN A donné pouvoir à M. TESSIER
M. POIRIER A donné pouvoir à M. CAZES
Mme GREFFIER A donné pouvoir à Mme PORTOIS-BIAGI M. BRUNET A donné pouvoir à Mme HADDAD
ETAIENT ABSENTS
+ &M. CURNIER - M. EL MIDAOUI -
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121.17, L.2121.20 et L.2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121.15 du code précité, à l'élection d'un Secrétaire, pris dans le sein du Conseil pour la présente séance.
Madame GONSSE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
L'ordre du jour a été modifié par le retrait :
_'en AFFAIRES GENERALES : de la MOTION relative à l'accord général sur le commerce et les services.
- en AFFAIRES TECHNIQUES : d’un projet sur les travaux de vidange du Lac Sud : autorisation au Sénateur-Maire de signer le marché - Réduction du périmètre d’application du droit de préemption
urbain renforcé (DPUR)
Par délibération en date du 5 juin 1987, le Conseil Municipal des Ulis votait
l'institution du droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) pour remplacer la zone
d'intervention foncière (Z.I.F.) supprimée par la loi du 18 juillet 1985. Ce droit de
préemption urbain renforcé n'est applicable qu'aux zones urbaines et ne peut couvrir
les zones naturelles (zones classées en N).
Par délibération en date du 25 avril 2003, le Conseil Municipal a approuvé le Plan
Local d'Urbanisme de la ville des Ulis. Le P.L.U. des ULIS fixe une nouvelle
répartition des secteurs urbains (classement U et AU) et prévoit une extension
importante des emprises naturelles. Il est donc devenu nécessaire de réduire en
conséquence les emprises d'application du D.P.U.R. de la commune.
C'est pourquoi,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 300-1 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE :
APPROUVE la réduction du périmètre du Droit de Préemption Urbain
conformément aux plans ci-joints afin de prendre en compie la création de
nouvelles zones naturelles.
Fait et délibér#/en stance les jours,
mois et an qhe desds, et ont signé
les rfembres/présents
préfecture
ir [AR Affichée le. Notifiée le . DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ESSONNE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Objet: Réduction du périmètre d’application du droit de préemption
urbain renforcé (D.P.U.R.)
Délibération n° 12
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
L'an DEUX MILLE TROIS le VINGT SIX SEPTEMBRE à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de la Commune des Ulis se sont réunis au nombre de 24 au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Paul LORIDANT, Sénateur Maire, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par écrit, le 19
SEPTEMBRE 2008.
ETAIENT PRESENTS
M. PIANTONI — Mme MARHUENDA - Mme TROALEN - M. FAURE - Mme BERTHON - Mme LE POUL - Mme KELLER — Mme FABRE — Mme ROUAULT — M. MICHALOWICZ - Mme CROZAT - M. CASSINARI — Mme ARAGNO -— M. BALLO — M. FALL - M. AOUINTI — Mme HADDAD - Mme GONSSE - M. CAZES — Mme PORTOIS-BIAGI — M. PAXION — M. TESSIER — Mme OLIVIER -
ETAIENT REPRESENTES
Mme KARMINSKI A donné pouvoir à M. FALL
M. CRESPY A donné pouvoir à M. CASSINARI
M. EPAILLY A donné pouvoir à Mme BERTHON
M. BRUET A donné pouvoir à Mme TROALEN Mme AMAR A donné pouvoir à Mme ARAGNO
Mme SIMONIAN A donné pouvoir à M. TESSIER
M. POIRIER A donné pouvoir à M. CAZES
Mme GREFFIER A donné pouvoir à Mme PORTOIS-BIAGI M. BRUNET A donné pouvoir à Mme HADDAD
ETAIENT ABSENTS
+ &M. CURNIER - M. EL MIDAOUI -
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121.17, L.2121.20 et L.2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121.15 du code précité, à l'élection d'un Secrétaire, pris dans le sein du Conseil pour la présente séance.
Madame GONSSE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
L'ordre du jour a été modifié par le retrait :
_'en AFFAIRES GENERALES : de la MOTION relative à l'accord général sur le commerce et les services.
- en AFFAIRES TECHNIQUES : d’un projet sur les travaux de vidange du Lac Sud : autorisation au Sénateur-Maire de signer le marché - Réduction du périmètre d’application du droit de préemption
urbain renforcé (DPUR)
Par délibération en date du 5 juin 1987, le Conseil Municipal des Ulis votait
l'institution du droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) pour remplacer la zone
d'intervention foncière (Z.I.F.) supprimée par la loi du 18 juillet 1985. Ce droit de
préemption urbain renforcé n'est applicable qu'aux zones urbaines et ne peut couvrir
les zones naturelles (zones classées en N).
Par délibération en date du 25 avril 2003, le Conseil Municipal a approuvé le Plan
Local d'Urbanisme de la ville des Ulis. Le P.L.U. des ULIS fixe une nouvelle
répartition des secteurs urbains (classement U et AU) et prévoit une extension
importante des emprises naturelles. Il est donc devenu nécessaire de réduire en
conséquence les emprises d'application du D.P.U.R. de la commune.
C'est pourquoi,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 300-1 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE :
APPROUVE la réduction du périmètre du Droit de Préemption Urbain
conformément aux plans ci-joints afin de prendre en compie la création de
nouvelles zones naturelles.
Fait et délibér#/en stance les jours,
mois et an qhe desds, et ont signé
les rfembres/présents
préfecture
ir [AR Affichée le. Notifiée le