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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS
I – Les périmètres d’études (p.02)
II – Les périmètres de concertation (p.07)
III – Les Zones d’Aménagement Concerté (p.25)
IV – Les zones soumises au droit de préemption urbain renforcé (p.26)
V – Le périmètre relatif au permis de démolir (p.38)
VI – Les zones soumises au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (p.40)
VII – La taxe d’aménagement (p.51) 2
I – LES PERIMETRES D’ETUDES
Article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le périmètre d’étude Victor Hugo / Maison du Peuple / Clichy-en-Seine
Le 12 juillet 2011, le conseil municipal a délibéré pour la mise en place d’un nouveau périmètre d’étude sur le secteur « Victor Hugo / Maison du Peuple /Clichy-en-Seine ».
Ce secteur situé à l’est de la ville possède de grandes emprises publiques et des friches industrielles à valoriser. En continuité urbaine avec le projet de réaménagement du secteur des Docks de Saint-Ouen, il bénéficie des opportunités offertes par le projet du Grand Paris et le prolongement de la ligne 14 du métro. Il s’étend sur 80 ha soit près d’un quart du territoire communal.
Le secteur a fait l'objet d'un concours d'architecture et d'urbanisme organisé en 2012. Le concours répond à plusieurs objectifs :
- anticiper les évolutions attendues sur le territoire clichois (arrivée de la ligne 14, aménagement du boulevard urbain Clichy Saint-Ouen, etc.) ;
- tenir compte des évolutions dans les communes limitrophes (Porte Pouchet, quartier Clichy-Batignolles, quartier des Docks de Saint-Ouen) ;
- associer Clichy au Contrat de Développement Territorial "Territoire de la culture et de la création" signé entre l'Etat et Plaine Commune. REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
véiphdus EXTRAIT
DEPARTEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
des HAUTS-DE-SEINE - ER
--—O--— | - Récépissé de dépôt préfectoral -
SEANCE DU 12 juillet 2011
(Convocation du 6 juillet 2011)
Etaient présents :
M. Gilles CATOIRE, Maire, Président de séance ;
M. Jean-Pierre AUFFRET (à partir de 19h00), 1” Adjoint au Maire :
Mmes Mireille GITTON (à partir de 19h00), Sabrina BAHMED, Evelyne LAUER, M. Azise SETTERAHMANE, Mme Roberte DUMAS-MARGUERY, M, Rodolphe OPPENHEIMER, Mme Catherine ALFARROBA, M. Ansoumany SYLLA, Mmes Marie-Claude FOURNIER, Annabel GALINIE, Adjoints au Maire ; M. Guy SCHMAUS, Mmes Catherine BEREGOVOY-COTTINEAU, Annie MENDEZ (à partir de 19h10), Syivie LEMOINE, MM. Alain FOURNIER, Régis LANG, Georges PUTEGNAT (partir de 19h10), Mme Danielle RIPERT, M. Christian GARNIER, Mmes Neila HAMADACHE, Anita LACOMBE (jusqu'à 22h25), Alvine MOUTONGO-BLACK, MM. Stéphane COCHEPAIN, Sébastien RENAULT, Rachid HADDADI (à partir de 19h00), Jean-Marie SARROT, Mme Marie-Claire RESTOUX (jusqu'à 21h40) Ï nseillers _ Municipaux ; PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRIVE LE Etaient représentés :
1 8 JUL. M. TERCHI par M. FOURNIER 8 JU. 201 M. MAZOUE par Mme DUMAS MARGUERY nr | M. MOINGT par Mme BEREGOVOY-COTTINEAU ET DE A RON UE M. MARCHANDAN par Mme GITTON
Mme MENDEZ par M. SCHMAUS (jusqu'à 19h10) Pour extrait conforme : M. PUTEGNAT par Mme ALFARROBA (jusqu'à 19h10)
M. TARIKET par Mme LEMOINE
M. BENABDALLAH par M. SETTERAHMANE
Mme EL ALAOUI BECHARD par Mme BAHMED
M. ALLAMELLOU par M. SYLLA
Mme COUDERT par Mme FOURNIER PRE RE
Mme PERREAU par Mme HAMADACHE ot t'en), M. MUZEAU par Mme LACOMBE (jusqu'à 22h25) \w à "ee Mme LEFEBVRE par M. M. HADDADI XLR Mme VION par M. SARROT
…
Etaient absents :
M. AUFFRET (jusqu'à 19h00)
Mme GITTON (jusqu'à 19h00)
Mme LAMBERT
Mme HADJ JORIOZ
M. MUZEAU (à partir de 22h25)
Mme LACOMBE (à partir de 22h25)
M. HADDADI (jusqu'à 19h00)
Mme RESTOUX (à partir de 21h40)
me mme
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Catherine BEREGOVOY-COTTINEAU
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE
LE
mm
3 DELIBERATION N°3.4
OBJET: INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'’ETUDES SUR LE SECTEUR DENOMME « VICTOR HUGO / MAISON DU PEUPLE / CLICHY-EN-SEINE » (ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L'URBANISME)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 111-10 et R.111-47 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2006 décidant la mise en place d'un périmètre d'études sur le secteur « Nord-Est » de la commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2008 lançant la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement sur le secteur « Nord- Est » et définissant les modalités de cette concertation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2010 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2010 approuvant le dossier de clôture de l'opération de la ZAC Berges de Seine,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 décidant l'engagement de la Ville de Clichy d'être partie prenante d'un contrat de développement territorial avec l'Etat en partenariat avec la Ville de Saint Ouen et la Communauté d'agglomération Plaine Commune, lié à l'implantation de la station Clichy - Saint-Ouen de la ligne de métro N° 14, dans le prolongement du Cluster des industries de la création.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2011 lançant la procédure de concours sur le secteur dénommé « Victor Hugo / Maison du Peuple / Clichy- en-Seine » (Paris Métropole — Appel à initiatives),
Considérant les enjeux d'aménagement du secteur Est de Clichy,.et notamment des terrains contigus à la Ville de Saint-Ouen : les flots « Boisseau / Sanzillon », le « terrain Renault », le secteur Victor Hugo-Maison du Peuple et le secteur nord-est dit « Clichy en Seine »,
Considérant la position stratégique de ce secteur et la volonté de maîtriser sa reconversion après le départ des activités industrielles,
Considérant la nécessité d'accompagner la réalisation future du Boulevard Urbain Clichy Saint-Ouen (BUCSO),
Considérant la nécessité d'aménager les terrains non concernés par le BUCSO («les délaissés ») en relation avec les terrains en friches qui composent pour partie le quartier Clichy-en-Seine,
4 Considérant la candidature de la ville dans le cadre de l'appel à projets « Nouveaux Quartiers Urbains » initié par le Conseil Régional d'Ile-de-France en 2009 pour le quartier dit « Clichy-en-Seine » et du travail mené par l'agence SEURA (David Mangin, grand prix de l'urbanisme 2008) sur la partie aménagement du projet,
Considérant la nécessité de protéger l'activité hospitalière de l'hôpital Beaujon
d'une part et de maîtriser si besoin son foncier d'autre part,
Considérant que deux îlots restent à aménager dans le périmètre de la ZAC
Morel-Sanzillon, l'îlot Sanzilion et le terrain Renault,
Considérant le lancement d'un conœurs d'architecture et d'urbanisme sur le secteur dénommé « Victor Hugo / Maison du Peuple / Clichy-en-Seine » présenté auprès de Paris Métropole comme appel à initiatives pour la ville de Clichy-la-Garenne,
Considérant le prolongement de la ligne de métro 14 et le projet d'émergence de
la future station Clichy / Saint-Ouen-RER C (à Clichy),
Considérant les orientations d'aménagement du secteur Victor Hugo / Sanzillon du dossier de PLU,
Considérant la mise en place d'une servitude de constructibilité limitée (art. L 123-2-a du code de l'urbanisme) sur le secteur de « Clichy-en-Seine » ayant pour effet de limiter la constructibilité nouvelle à une SHON de 20 m° pour une durée de cinq ans à compter de la date C'approbation du PLU,
Considérant qu'il est important que l'autorité d'urbanisme puisse opposer un
sursis à statuer sur les demandes d'autorisation en vue de la réalisation de travaux, de
constructions ou d'installations qui sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une future opération d'aménagement,
Vu l'avis de la commission compétente,
Le rapporteur entendu ;
Après avoir délibéré :
Article 1 : RETIRE la délibération du 4 avril 2006 dont l'objet était la « mise en
place d'un périmètre d'études sur le secteur nord-est de la ville (terrain Total) »,
Article 2 : DECIDE la prise en considération des études liées au lancement d'un
concours d'architecture et d'urbanisme sur le périmètre du secteur dénommé « Victor Hugo / Maison du Peuple / Clichy-en-Seine » au sens de l'article L 111-10 du Code de
l'Urbanisme,
Article 3: DECIDE d'instaurer Un périmètre d'études portant sur le secteur dénommé « Victor Hugo/ Maison du Peuple / Ciichy-en-Seine » selon le plan ci-annexé,
Article 4 : PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 111-47 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. || sera, en outre publié au recueil des actes administratifs de la commune.
1-2
5 6 7
II – LES PERIMETRES DE CONCERTATION
Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme
I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
4° Les projets de renouvellement urbain.
II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
III. ― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
III bis.-Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° du I, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue au même I. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords. 8
L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du même code.
L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° du II du présent article peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent III bis, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
La ville a décidé par délibération du Conseil municipal de lancer la concertation préalable à la création d’opérations d’aménagement dans les secteurs suivants :
- « Boisseau / Sanzillon » (délibération du 10 février 2015),
- « Pont de Clichy / Beaujon » (délibération du 14 octobre 2015),
- « Centre ville » (délibération du 19 novembre 2015).
L’établissement public territorial Boucle Nord de Seine a décidé par délibération du Conseil de Territoire de lancer la concertation préalable à la création d’opérations d’aménagement dans le secteur « Pont de Gennevilliers – Avenue de la Liberté » (délibération du 15 février 2018).
Les délibérations instaurant et délimitant ces périmètres sont consultables dans les pages suivantes. ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territoire
du 15 février 2018
Délibération n°2018/502/018
Objet: Lancement de la concertation préalable à la création d’une opération d'aménagement sur le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » sur la commune de Clichy-a-Garenne et définition des objectifs poursuivis et des modalités de cette concertation.
Le 15 février 2018, le Conseil de Territoire, régulièrement convoqué, s'est réuni à Gennevilliers sous la présidence de Monsieur Yves REVILLON,
Nombre de membres composant le Conseil de Territoire : 80
Nombre de membres présents : 26
Nombre de membres représentés : 23
Madame Evelyne LAUER a été désignée secrétaire de séance ;
Exposé
Considérant que, depuis le 1” janvier 2018, l'Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine est compétent en matière d'aménagement et, par conséquent, pour définir les modalités de la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement, ainsi que les objectifs poursuivis en vertu de l'article L103-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la Ville de Clichy a engagé des études préalables relatives au renouvellement urbain et à l'aménagement du secteur dénommé « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté », situé au Nord Est de la commune, compris dans un périmètre délimité au nord par le quai de Clichy, au sud par la rue Villeneuve, à l'ouest par la rue du Général Roguet et à l'est par la rue Pierre ;
Considérant que lé secteur « Pont de Gennevilliérs — Avenue de la Liberté » est caractérisé par la présence de friches industrielles et de sites d'activité fortement pollués, qui, par leur destination et leur usage, isolent ce quartier du reste de la ville :
Considérant que le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » est situé dans un milieu urbain dense en pleine mutation avec le développement d'une nouvelle offre de logements et de bureaux à l'échelle de la commune de Clichy, avec l'arrivée de la ligne 14 du métro prolongée à cheval sur les communes de Clichy et de Saint-Ouen, l'aménagement de la ZAC des Docks et la prochaine installation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris-Nord à Saint-Ouen ;
Considérant que le projet de création de l'Avenue de la Liberté, voie reliant le Pont de Gennevilliers à la Porte Pouchet, améliorera la desserte du secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté », permettant d'envisager la mutation de ce secteur ;
Considérant que les études préalables ont mis en évidence la possibilité de développer dans ce secteur une nouvelle offre totalisant environ 160 000 m° de surface de plancher composée de :
environ 100 000 m° de logements, représentant 1 500 nouveaux logements ;
près de 50 000 m° de bureaux ;
9 - environ 2 700 m° de socles actifs (commerces et activités) ;
4 000 m° d'équipements publics, dont un groupe scolaire de 17 classes, un centre de loisirs et un gymnase ;
- de nouveaux espaces publics, dont un mail piéton végétalisé de 13 000 m° et de nouvelles voiries ;
Considérant que le projet urbain du secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » est inscrit au Contrat d'Intérêt National signé entre l'État et la Ville de Clichy le 24 novembre 2016 et identifié à ce titre comme un site stratégique au potentiel de développement important :
Considérant la volonté de la Ville de Clichy de s'inscrire dans la dynamique métropolitaine en ennchissant l'offre de logements, d'équipements et d'infrastructures pour améliorer la qualité de vie des habitants et renforcer l'attractivité du territoire ;
Considérant la nécessité d'engager une procédure de concertation sur le périmètre du secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté» préalablement à la création d'une opération d'aménagement ;
Considérant que, par délibération du 8 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Clichya- Garenne & proposé la mise en place d'un périmètre de concertation sur le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » et approuvé les objectifs poursuivis dans le cadre du projet d'aménagement de ce secteur ;
Considérant que, par cette même délibération, le conseil municipal de la commune de Clichy-la- Garenne a approuvé le principe du lancement de la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement sur le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » sur la commune de Clichya-Garenne et proposé des modalités de concertation ;
Considérant qu'il convient de préciser les objectifs poursuivis dans le cadre du projet d'aménagement en cours d'élaboration et de préciser les modalités de la concertation ;
Le Conseil de Territoire
Entendu l'exposé de Monsieur Patrice LECLERC,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6 :
Vu la délibération n°10.2 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 17 novembre 2016 relative à la signature du Contrat d'Intérêt National (CIN) entre l'État et la Ville de Clichy ;
Vu le Contrat d'Intérêt National signé entre l’État et la Ville de Clichy le 24 novembre 2016 qui acte la volonté des parties de réaliser plusieurs projets d'aménagement sur des sites stratégiques identifiés pour leur potentiel, au nombre desquels figure le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » ;
Vu la délibération n°12.2 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 8 janvier 2018 relative au lancement de la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement sur le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » et la définition des objectifs poursuivis et des modalités de cette concertation ;
Vu ia note explicative de synthèse annexée à la présente délibération ;
Vu le périmètre du secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » annexé à la présente délibération ;
Après en avoir débattu,
Délibère
10 10 Article 1”: Décide la mise en place d'un périmètre de concertation sur lé secteur « Pont de Gennevilliers - Avenue de la Liberté » sur la commune de Clichy-la-Garenne conformément au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : Approuve les objectifs poursuivis dans le cadre du projet d'aménagement du secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté », qui sont les suivants :
- reconvertir des emprises industrielles polluées et des sites d'activité ;
- structurer le développement du secteur autour de l'Avenue de la Liberté ;
valoriser les délaissés des terrains de l'État situés aux abords de l'Avenue de la Liberté ;
créer des continuités urbaines, paysagères et fonctionnelles avec le tissu urbain environnant de la commune et la ZAC des Docks de Saint-Ouen.
Article 3 : Lance la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement sur le secteur « Pont de Gennevilliers — Avenue de la Liberté » sur la commune de Clihy-la-Garenne associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Article 4 : Définit les modalités de concertation suivantes :
publication de plusieurs articles d'information dans le journal municipal de là commune de Clichy-la-Garenne, sur k site Internet de la Ville et sur le site Internet dé l'EPT Boucle Nord de Seine (sous réserve de sa création) ;
information par voie d'affichage dans les panneaux administratifs de l'EPT Boucle Nord de Seine ;
- organisation d'au moins une réunion publique ;
organisation d'un groupe de travail dans le cadre du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) de là commune de Clichy-l8-Garenne ;
mise à disposition du public d’un registre, en mairie de Clichy-la-Garenne et au siège de l'EPT Boucle Nord de Seine, afin de formuler des observations et propositions.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication, d'un recours gracieux devant le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et, dans le même délai, d'un recours en annulation devant k Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Résultat des votes : unanimité
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : Q
Fait et délibéré ce jour,
Pour extrait conforme,
Georges MOTHRON
TT
ET
Président de Boucle Nord de Seine
Maire d'Argenteuil
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12 12 REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE Liberté — Egalité - Fraternité as EXTRAIT
0 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE mue On - Récépissé de dépôt préfectoral - SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2015
Convocation du jeudi 8 octobre 2015
0
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance
M, Stéphane COCHEPAIN, 1* Adjoint au Maire ;:
Mme Alice LE MOAL, M. Jean-Pierre GARNIER, Mmes Agnès DELACROIX, Evelyne LAUER, M. Sébastien RENAULT, Mme Alvine MOUTONGO-BLACK, M. Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoi HADRI, M. Patrice PINARD, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M, Luc MERCIER, Mme Joëlle LEFEBVRE, M. Jean-Pierre CAYLA Mme Mireille REA, M. Pierre CULOT, Adjoints au Maire
Mme Josette de MARVAL, M Noureddine BENYAHIA, Mmes Sylvie JAN, Lora TERRINI, M. Benoît de la RONCIERE, Mme Véronique CABASSET, M. Loic PERON, Mme Viviane DIEGO, M, Sébastien KOPEC, Mme Amel SAIDI, MM, Julien BOUCHET, Merdja DJELOJEL, Mme Hélèna DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre- Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mme Monique DHUIN, M. Jean-Pierre AUFFRET, Mme Isabelle MINE RODRIGUES, M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRI-BAYOL, MM. Réda BELHOUCHAT , Hicham DAD (à partir de 18h55), Conseillers municipaux
Etaient représentés :
M. Laurent CONVERSY par M. Patrice PINARD Pour extrait conforme : M. François MORVAN par Mme Mireille REA
Mme Colette MICHEL par M. Jean-Pierre CAYLA
Mme Véronique d'ASTORG par Mme Véronique CABASSET
Mme Sandra HUMBLOT par M. Jean-Pierre GARNIER
Mme Claire MARTIN par M. Jean-Pierre AUFFRET
Etait absent :
M. Julien PEREZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette de MARVAL
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE
Æ 21 001.206
13 13 DELIBERATION N°5.1
OBJET : LANCEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION D'UNE OPERATION
D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DU PONT DE CLICHY / BEAUJON ET DEFINITION DES MODALITES
DE CETTE CONCERTATION
RAPPORTEUR; MONSIEUR LE MAIRE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme notamment son article L. 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3.5 en date du 6 Mars 2007 instaurant le périmètre d'étude « Secteur Pont de Clichy » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2.2 en date du 19 octobre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant la position stratégique de ce secteur et la volonté de maîtriser son réaménagement dans un objectif de mixité urbaine, de valorisation du paysage urbain et des espaces publics, et de renforcer le tissu économique et l'animation commerciale ;
Considérant la volonté de la ville de Clichy de reconquérir les espaces publics et simplifier le maillage viaire et de développer une mixité fonctionnelle à travers l'offre de logements notamment ;
Considérant les emprises foncières et l'opportunité de recomposition et de renouvellement urbain du secteur ;
Considérant la volonté de la Ville de Clichy de s'inscrire dans là dynamique métropolitaine de projets urbains et d'infrastructure d'envergure ;
Considérant la nécessité d'engager une procédure de concertation sur le périmètre du secteur « Pont de Clichy - Beaujon » portant sur les objectifs et orientations proposés, afin de réaliser une opération d'aménagement, conformément à l'article L, 300-2 du code de l'urbanisme ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré :
Article 1“: APPROUVE les objectifs généraux poursuivis par le projet d'aménagement du secteur « Pont de Clichy - Beaujon », délimité dans le plan ci-joint en annexe, à savoir : - diversifier l'offre d'habitat ;
- développer une mixité fonctionnelle à travers l'offre de logements, le renforcement des équipements et la création d'activité économique ; - faire émerger les potentialités du secteur, ses atouts en matière économique, commerciale et culturelle, et favoriser l'émergence de pôles de centralités attractifs ; :
- valoriser et reconquérir les espaces publics :
- renforcer les continuités urbaines ;
14 14 - clarifier et hiérarchiser les espaces extérieurs afin de faciliter et animer tous les modes de déplacements.
Article 2 : LANCE la concertation préalable à l'aménagement du secteur dit « Pont de Clichy - Beaujon », associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées ;
Article 3 : DEFINIT les modalités de concertation suivantes :
- publication d'un article dans le journal municipal ;
- mise en ligne, sur le site Internet de la Ville, d'un article d'information ; - organisation d'une réunion publique ;
- organisation d'un groupe de travail dans le cadre du C.E.S.E.L (Conseil Economique, Social et Environnemental Local)
adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- 36 pour,
- 8 contre : Monique DHUIN, Jean-Pierre AUFFRET, isabelle MINE RODRIGUES, Manuel ALLAMELLOU, Samia IDRI BAYOL, Claire MARTIN, Réda BELHOUCHAT, Hicham DAD
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Liberté - Egalité - Fraternité
EXTRAIT
see du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE nr
-O---- - Récépissé de dépôt préfectoral -
SÉANCE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
Convocation du 13 novembre 2015
—0—
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, 1# Adjoint au Maire ,
Mme Alce LE MOAL, M. Jean-Pierre GARNIER, Mme Agnès DELACROIX, M Laurent CONVERSY, Mme Evelyne LAUER (jusqu'à 18h40), MM. Sébastien RENAULT, Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoïi HADRI, M. Patrice PINARD. Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Luc MERCIER. Mme Joëlle LEFEBVRE, MM. Jean-Pierre CAYLA, Pierre CULOT, Adjoints au Maire
Mme Josette de MARVAL, MM. François MORVAN, Noureddine BENYAHIA, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN. Lors TERRINI, Véronique d'ASTORG, M. Benoît de la RONCIERE, Mme Véronique CABASSET, M. Loïc PERON., Mme Sandra HUMBLOT, M. Sébastien KOPEC, Mme Amel SAÏDI, MM. Julien BOUCHET, Merdja DJELDJEL, Mme Helena DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mme Monique DHUIN, M. Jean-Pierre AUFFRET, Mme Isabelle MINE RODRIGUES, M Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRI-BAYOL. MM. Réda BELHOUCHAT (à partir de 18h55), Hicham DAD (à partir de 19h05), Conseillers municipaux
ntre !
Mme Evelyne LAUER par M Sébastien RENAULT (à partir de 19h40) Pour extrait conforme : Mme Alvine MOUTONGO-BLACK par Mme Lora TFRRINI
Mme Mireille REA par M, François MORVAN Clichy-la-Garenne, le 23 noyeh Mme Viviane DIEGO par Mme Nadoi HADRI Le Maire? Mme Ciaire MARTIN par M. Jean-Pierre AUFFRET # M. Julien PEREZ par M Manuel ALLAMELLOU
Etaient Absents : Rémi M
M. Réda BELHOUCHAT (jusqu'à 18h55)
M. Hicham DAD (jusqu'à 19h05)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Noureddine BENYAHIA
LOMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, UE LA SÉANCE PUBLIÉ PAR AFFICHAGE
25 NOV, 206
17 17 DÉLIBÉRATION N° 3,1
OBJET : CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT EN CENTRE-VILLE — DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE ET DES MODALITÉS DE CETTE CONCERTATION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22 en date du 19 octobre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3.5 en date du 1* juillet 2014
approuvant le lancement de la concertation préalable à la création d'une opération d'aménagement en Centre-Ville et définissant les modalités de cette concertation ;
Considérant les nouvelles modalités d'association du public aux décisions
locales dans le cadre de la mise en place du Conseil Économique, Social et Environnemental
Local ;
Considérant l'opportunité d'élargir le périmètre de concertation du Secteur
Centre-Ville afin de lier la réflexion sur son devenir à celle sur la transformation du territoire clichois dans son ensemble et les liens à tisser entre ses différents quartiers ;
Considérant l'état de dégradation de certaines copropriétés situées en Centre- Ville et les risques qu'elles font courir à la fois à leurs occupants et au voisinage ;
Considérant la nécessité de restructurer certains logements pour améliorer l'habitabilité des lieux et la qualité de l'immeuble ;
Considérant la nécessité d'éliminer l'habitat insalubre et dégradé en Centre-Ville en développant une nouvelle offre de logements ;
Considérant la nécessité de redynamiser l'activité économique et de renforcer l'animation commerciale afin de proposer des commerces de qualité, répondant à la diversité
des besoins de la population, et contribuant à l'attractivité du Centre-Ville de Clichy ;
Considérant les actions de requalification des espaces publics à mener pour concourir au renforcement de l'attractivité du Centre-Ville ;
Considérant la nécessité d'engager une procédure de concertation sur le périmètre du secteur dénommé « Centre-Ville » portant sur les objectifs proposés, afin de réaliser une opération d'aménagement, conformément à l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que le principe de lancement de la concertation préalable à la création d’une opération d'aménagement en Centre-Ville et les modalités de cette concertation ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal du 1% juillet 2014 ;
18 18 Considérant que, dès lors, il convient de soumettre le présent projet à l'approbation de la nouvelle assemblée afin de confirmer son intérêt pour la création d'une opération d'aménagement en Centre-Ville et d'approuver les nouvelles modalités de la concertation y afférente ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 3.5 du 1* juillet 2014 prise pour le même objet.
Article 2: APPROUVE le périmètre de concertation sur le secteur dénommé « Centre-Ville », conformément au plan annexé à la présente délibération.
Article 3 : APPROUVE les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement du secteur dénommé « Centre-Ville », à savoir:
Résorber l'habitat indigne et dégradé
- Diversifier l'offre et les typologies de logements
- Soutenir le renouvellement de l'offre commerciale et l'activité économique - Aménager des espaces publics structurants, vecteurs de liens et d'échanges entre la ville et son centre
Article 4: LANCE la concertation préalable à l'aménagement du secteur dénommé « Centre-Ville », associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées,
Article 5 : DÉFINIT les modalités de concertation suivantes :
- publication d'un où de plusieurs article(s) informatif(s) dans le journal municipal et sur le site Internet de la Ville ;
- organisation d'une réunion publique ;
- organisation d'un groupe de travail dans le cadre du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL);
- mise à disposition du public d'un registre à la Direction de l'Urbanisme afin de formuler des observations et propositions
Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- 36 pour
- 9 contre : Monique DHUIN, Jean-Pierre AUFFRET, Isabelle MINE RODRIGUES, Manuel ALLAMELLOU, Samia IDRI BAYOL., Claire MARTIN, Réda BELHOUCHAT, Julien PEREZ, Hicham DAD
19 19 ]Périmètre
de
concertation
20 20 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE en sr EXTRAIT
DEPARTEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal des HAUTS-DE-SEINE ennnnnes 0 — - Récépissé de dépôt préfectoral - SEANCE DU 10 FEVRIER 2015
(Convocation du 4 février 2015)
Q=—
Etaient présents :
M. Gilles CATOIRE, Maire, président de séance
M. Jean-Pierre AUFFRET, 1% Adjoint au Maire ;
M. Nicolas MONQUAUT, Mme Catherine ALFARROBA, M. Réda BELHOUCHAT, Mme Danielle RIPERT, M Manuel ALLAMELLOU, Mme Michelle PAGÉS, M. Julien PEREZ, Mme Samia IDRI-BAYOL (à partir de 18h50), M. Philippe CARON, Mme Monique DHUIN, M. Rodolphe OPPENHEIMER, Mme Fatma-Zohra RABIAI- MEZAACHE, M Serge BERNARD, Mme Lynda BELHADI, M. Abderrahman ACHIBANE, Adjoints au Maire ; MM. Ansournany SYLLA, Patrick VIÉ, Mme Corinne GAUDRE, MM Jean-Luc BRACHET (à partir de 19h10), Régis LANG, Mmes Clotilde VÉGA-RITTER (à partir de 18h55), Sarnia LOUAKI (jusqu'à 20h05), Kandji GUIDIALA (jusqu'à 22h10), M Ludovic PLANTÉ (jusqu'à 22h55), Mme Marion GARNIER (jusqu'à 22h55), MM. Rémi MUZEAU, Luc MERCIER, Mmes Agnès DELACROIX, Agnès COLLONGE (jusqu'à 21h10 et $ partir de 22h00), MM. Stéphane COCHEPAIN (à parti de 18h50), Rachid HADDADI, Mme Alice LE MOAL MM. Didier SCHULLER, Azise SETTERAHMANE, Patrice PINARD, Mme Marie-Claude FOURNIER, M. Aïssa TERCHI, Conseillers Municipaux :
Etaient re ntés :
Mme BEREGOVOY-COTTINEAU par M. SYLLA Pour extrait conforme Mme DUMAS MARGUERY par M. ALLAMELLOU
M BRACHET par M. OPPENHEIMER (jusqu'à 19h10)
Mme PICCA par M. PLANTÉ (jusqu'à 22h55)
Mme LOUAKI par M. LANG (à partir de 20h05}
Mme GUIDIALA par M, ACHIBANE (à partir de 22h10)
Mme GARNIER par Mme RABIAI-MEZAACHE {à partir de 22h55)
Mme COLLONGE par M. PINARD (de 21h10 à 22h00)
Mme GALINIE par M. SETTERAHMANE
Mme GITTON par M SCHULLER
Etaient absents :
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, CE PUBLIE PAR AFFICHAGE LE FFE US
21 21 DELIBERATION N° 2.6
OBJET: LANCEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR BOISSEAU-SANZILLON ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CETTE CONCERTATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L, 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant la maîtrise foncière partielle acquises sur ces îlots et l'opportunité de recomposition et de renouvellement urbains offerte par les ilots Boisseau et Sanzillon ;
Considérant les orientations pour l'aménagement urbain de ce secteur en entrée de ville, devant constituer un espace attractif, générateur d'animation urbaine, à la programmation mixte et porteur d'une qualité emblématique de architecture comme des espaces extérieurs :
Considérant la volonté de la Ville de Clichy de s'inscrire dans la dynamique métropolitaine de projets urbains et d'infrastructure d'envergure menés à proximité des îlots Boisseau et Sanzillon;
Considérant, en conséquence des précédents points, le projet de création d'une opération d'aménagement sur les îlots Boisseau et Sanzillon ;
Considérant la nécessité d'engager une procédure de concertation sur le périmètre du secteur « Boisseau Sanzillon », conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission compétente,
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré :
Article 1er: APPROUVE les objectifs généraux poursuivis par le projet d'aménagement du secteur « Boisseau Sanzillon », délimité dans le plan ci-joint en annexe, à savoir :
- proposer une entrée de ville au traitement architectural qualitatif, qui accueille des activités porteuses d'animation urbaine connectées directement à la nouvelle station de métro tout en maintenant la mixité fonctionnelle ;
- faire émerger les potentialités du secteur, ses atouts en matière économique, commerciale et culturelle, et favoriser l'émergence de pôles de centralités attractifs : - recomposer les cœurs d'ilots, améliorer leur lisibilité et leurs liaisons avec leur environnement ,
- améliorer les cheminements piétons et les circulations.
22 22 Article 2: LANCE la concertation préalable à l'aménagement du secteur dit « Boisseau Sanzillon », associant. pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants. les associations locales et autres personnes concernées,
Article 3 : DEFINIT les modalités de concertation suivantes :
- communication/publication d'un ou plusieurs article(s) dans la presse locale (Clichy Mag et autres) ;
- mise en ligne, sur le site Internet de la Ville, d'un ou plusieurs article(s) d'information ; - organisation d'une réunion publique ;
- organisation de groupes de travail dans le cadre des instances de la démocratie locale. - mise à disposition du public d'un registre.
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III – LES ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE
Article L.311-1 du Code de l’urbanisme
Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national.
Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
La ville de Clichy compte 3 Z.A.C sur son territoire (complété par le plan 5.2.4 – partie 5.2) :
- La ZAC du Bac d’Asnières
- La ZAC Entrée de Ville
- La ZAC Trouillet Fouquet 26 26
IV – LES ZONES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
L’ensemble du territoire de la commune de Clichy est soumis au droit de préemption urbain renforcé, à l’exception des terrains situés en zone N.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a transféré la compétence en matière de droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Territorial.
Par délibérations du Conseil de territoire, le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité ont été délégué à :
- la SAEM Citallios à l’intérieur du périmètre de la ZAC Bac d’Asnières Valiton-Petit (délibération n°2017/S02/027 du 28 février 2017)
- la SAEM Citallios à l’intérieur d’une partie du périmètre de la ZAC Entrée de ville (délibération n°2017/S02/026 du 28 février 2017)
- la commune de Clichy-la-Garenne sur le reste du territoire communal (délibération n°2017/S02/025 du 28 février 2017).
Les périmètres concernés sont joints aux délibérations situées pages suivantes. République Française
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territoire
du 28 février 2017
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Délibération n°2017/502/025
Objet : Délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la Commune de Clichy-la-Garenne en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
Le 28 février 2017, le Conseil de Territoire, régulièrement convoqué, s'est réuni à Gennevilliers, sous la présidence de M. Alain-Bernard BOULANGER, son Président ;
Nombre de membres composant le Conseil de territoire : 80
Nombre de membres présents : 45
Nombre de membres représentés : 23
Monsieur Mohamed MAAZOUZI a été désigné secrétaire de séance ;
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L, 211-2 et L.213-3 ;
Vu le décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Gennevilliers
Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 29 novembre 2005 instituant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ;
Considérant que l’article 102 (VII) de fa loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citayenneté a transféré aux établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que par l'effet des dispositions de l’article L.240-1 du Code de l'urbanisme, ce transfert du droit de préemption urbain s'est accompagné d'un transfert du droit de priorité défini par cet article, qui peut être délégué dans les cas et conditions prévus aux articles L. 21 1-2 et L. 213-3 du même code ;
Considérant les compétences qui demeurent celles de la commune de Clichy-la-Garenne ;
Considérant la nécessité pour la commune de Clichy-la-Garenne de continuer de disposer d'une prérogative de puissance publique telles que le droit de préemption urbain et le droit de priorité mdispensables à l'exercice des compétences qui lui restent et lui resteront acquises ;
Considérant par ailleurs qu'il convient, pour des raisons pratiques, que la commune de Clichy-la-Garenne continue de bénéficier d'une délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité après les transferts de compétences à l'Etablissement Public Territorial prévus par L.5219-2 du ctivi ACCUSE de reception en préfecture
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Date de létransmission : 01/03/2017
Date de rÆcepbon pæiecture : 01/03/2017
27 27 territoriales, la commune pouvant le cas échéant, et à la demande de l'Etablissement Public Territorial, exercer ce droit au bénéfice d'opérations relevant de la compétence de ce dernier ;
Considérant dans ces conditions, et en accord avec la commune, qu'il convient pour l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine de déléguer à la commune de Clichy-la-Garenne son droit de préemption urbain, son droit de préemption urbain renforcé ct son droit de priorité en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, sur les zones du territoire communal concernées par ce droit avant le transfert de compétences, à l'exception des secteurs d'aménagement pour lesquels un concessionnaire avait reçu délégation du droit de préemption urbain :
Considérant que cette délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité portera sur les périmètres délimités par le plan joint à la présente délibération, et sur l’ensemble des immeubles, opérations et aliénations visés aux articles L.213-1, L.213-1-1, L.213-1-2 et L.211-4 du Code de l'urbanisme.
LE CONSEIL DE TERRITOIRE
Entendu l'exposé de Monsieur Patrice LECLERC :
Après en avoir débattu ;
DELIBERE
Article 1°*: Est délégué à la commune de Clichy-ja-Garenne le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à l'intérieur des périmètres délimités par le plan annexé à la présente délibération, et sur l'ensemble des immeubles, opérations et aliénations visés aux articles L.213-4, L.213-1-1, L213-1-2 et L.211-4 du Code de l'urbanisme,
Article 2 : La présente délibération sera publiée, affichée et transmise au contrôle de légalité selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication, d’un recours gracieux devant le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucie Nord de Seine et, dans le même délai, d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Annexe : Plan,
Résultat des votes :
Pour : 60
Contre : 8
Abstentions : Q Fait et délibéré ce jour,
Pour extrait conforme,
Le Président du Territoire
Boucte Nord de Seine
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Alain-Bernard BOULANGER
Officier de la Légion d'Honneur
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Date de ækétransmission : 01/03/2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territoire
du 28 février 2017
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Délibération n°2017/S02/026
Objet : Délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la société CITALLIOS, concessionnaire de Faménagement de l’opération ZAC Entrée de Ville à Clichy-la-Garenne en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
Le 28 février 2017, le Conseil de Territoire, régulièrement convoqué, s'est réuni à Gennevilliers, sous la présidence de M. Alain-Bernard BOULANGER, son Président :
Nombre de membres composant le Conseil de territoire : 80
Nombre de membres présents : 45
Nombre de membres représentés : 23
Monsieur Mohamed MAAZOUZT a été désigné secrétaire de séance ;
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 211-2 et L213-3 :
Vu le décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Gennevilliers ;
Va la délibération du Conseil Municipal de Chichy-la-Gerenne en date du 29 novembre 200$ instituant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2002 créant la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 200$ approuvant le dossier de réalisation de ka ZAC Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1* février 2005 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC Entrée de Ville et désignant la SEMERCLI comme bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2006 approuvant le dossier de création moditicatif de la ZAC Entrée de Ville ;
Vu li délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2008 confiant à la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy (SEMERCLI) l'aménagement de la ZAC Entrée de Ville à travers la concession de l'opération d'Aménagement Renouvellement Urbain de Clichy-la-Garenne ;
Accus de reception en prefecture
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Date de kétransmission : 01/03/2017
Date de recepbon pæfecture : 01/03/2017
30 30 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 définissant les objectifs poursuivis ét les modalités de la concertation préalable à la modification de l'acte de création de la ZAC Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2011 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain (ZAC du Entrée de Ville) :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1$ décembre 2012 approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact portant sur la ZAC Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 approuvant ke bilan de la concertation préalable à l'extension de la ZAC Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 approuvant la modification de l'acte et du
dossier de création de la ZAC Entrée de Ville :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2013 approuvant le dossier de réalisation modificatif ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 approuvant le programme des équipements publics, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2015 portant délégation à la SEMERCLI de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé dans les secteurs prioritaires de la Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain de la ZAC Entrée de Ville;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 relative à l’approbation de l'avenant n°2 à la Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain de la ZAC Entrée de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative au transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique n°1 pour la réalisation de la ZAC Entrée de Vilie de la SEMERCLI à la SEM 92 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative au transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique n°2 en cours d'instruction pour la réalisation de la ZAC Entrée de Ville de la SEMERCLI à la SEM 92 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative au transfert du bénéfice de la délégation du droit de préemption urbain renforcé pour la réalisation de la ZAC Entrée de Ville de la SEMERCLI à la SEM
92;
Considérant que l'article 6 du traité de concession d'aménagement passé par la commune de Clichy-la-Garenne le 5 décembre 2008 avec In SEMERCLI délègue à cette dernière le droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre de l’opération « Renouvellement urbain de Clichy la Garenne », en vue de permettre l'acquisition des immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2016 relative au transfert du contrat de concession d'aménagement « renouvellement urbain de Clichy-la-Garenne » de la SEMERCLI à la SEM 92 et à l'approbation de l’avenant R°3 ;
Considérant que la S.A.E.M CITALLIOS, issue du regroupement de la SEM 92, d'Yvelines Aménagement, de la SARRY 78 et de la SEMERCLI, quatre SEM d'aménagement des Yvelines et des Hauts-de-Seine, a été constituée le 07 septembre 2016 lors de l’Assemblée générale des actionnaires de la SEM 92 ;
Considérant cependant que l’article 102 (VIP) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relarive à l'égalité et à la citoyenneté a transféré aux établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. $219-2 du code général des collectivités territoriales la compétence en matière de droit de préemption urbain :
Considérant que par l’effet des dispositions de l’article L.240-1 du Code de l'urbanisme, ce transfert du droit de préemption urbain s’est accompagné d'un transfert du droit de priorité défini par cet article, qui peut être délégué dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du même code ;
Considérant par conséquent que si l'opération d'aménagement ZAC Entrée de Ville est réalisée pour le compte de la commune de Ctichy-la-Garenne qui reste concédante de l'opération, la commune n’est plus compétente pour déléguer Le droit de préemption urbain et le droit de priorité défini à l’article L. 240.1 du Code de Urbanisme;
Considérant la nécessité pour CITALLIOS de continuer de disposer de la compétence pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité en vue de poursuivre les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement ZAC Entrée de Ville :
Considérant dans ces conditions, et en accord avec la commune de Clichy-la-Garenne et CITALLIOS, qu'il convient pour l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine de dé î T
31 préemption urbain, son droit de préemption urbain renforcé et son droit de priorité en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme, sur ke périmètre de lopération d'aménagement ZAC Entrée de Ville (Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain) tel qu'il est délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;
Considérant que cette délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité portera sur l'ensemble des immeubles, opérations et aliénations visés aux articles L.213-1, L.215-1-1, L213-1-2 et L.211-4 du Code de l'urbanisme.
LE CONSEIL DE TERRITOIRE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrice LECLERC ;
Après en avoir débattu :
DELIBERE
Article 1°: Est délégué à CITALLIOS le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité de l'Etablissement Public Territorial BOUCLE NORD DE SEINE à l'intérieur du périmètre d'aménagement délimité par le plan annexé à la présente délibération, et sur l'ensemble des immeubles, opérations et aliénations visés aux articles L213-1, L.213-1-1, L.213-1-2 et L.211-4 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : La présente délibération sera publiée, affichée et transmise au contrôle de légalité selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication, d'un recours gracieux devant le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et, dans le même délai, d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Annexe : Plan.
Résultat des votes :
Pour : 60
Contre : 8
Abstentions : 0
Fait et délibéré ce jour,
Pour extrait conforme,
Le Président du Territoire
Boucle Nord de Seine
AAA +
Alain-Bernard BOULANGER
Officier de la Légion d'Honneur
Accusæ de reception en prefecture
0822-219200367-20170228-D-EPT-S02-026-
Date de ketransmission : 01/03/2017
Date de recepton pæiecture : 01/03/2017
32 32 LLOZ/20/LL
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33 33 République Française
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territoire
Du 28 février 2017
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Délibération n°201 7/S02/027
Objet : Délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité à la société CITALLIOS, concessionnaire de l'aménagement de l'opération ZAC du Bac d’'Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme,
Le 28 février 2017, le Conseil de Territoire, régulièrement convoqué, s'est réuni à Gennevilliers, sous la présidence de M. Alaïin-Bernard BOULANGER, son Président ;
Nombre de membres composant le Conseil de territoire : 80
Nombre de membres présents : 45
Nombre de membres représentés : 23
Monsieur Mohamed MAAZOUZI a été désigné secrétaire de séance :
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-2 et L.213-3 ;
Vu le décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relarif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial don le siège est à Gennevilliers ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 29 novembre 2005 instituant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2002 désignant la SEM 92 comme aménageur chargé de mettre en œuvre l'opération d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Bac d’Asnières - Valiton - Petit ;
Vu la convention publique d'aménagement de l'opération des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit en date du 5 septembre 2002; ainsi que Les avenants n°1,2,5,4,5,6 et 7 à la convention susvisée en date des 31 décembre 2002, 9 février 2004, du 4 février 200$, du 30 janvier 2006, du 4 avril 2007 et du 27 mars 2009 et du 20 novembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2007 créant la Zonc d'Aménagement Concerté (ZAC) du Bac d’Asnières ;
Vu ka délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2010 approuvant le dossier de création modificatif et le nouveau périmètre de la ZAC du Bac d'Asnières ;
Accus de reception en prefecture
092-219200567-20170228-D-EPT-S02-027-
Date de letransmission : 01/03/2017
Date de recepton pæeiecture : 01/03/2017
34 34 Vu la délibération du Conseil Municipal du LÔ février 2015 portant délégation à la SEM 92 de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre de la ZAC du Bac d’Asnières ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016 approuvant le dossier de réalisation modificatif
de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016 désignant la SEM 92 comme aménageur chargé de mettre en œuvre la concession d'aménagement de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016 relative au transfert de la déclaration d'utilité publique de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit au bénéfice de l'aménageur, la SEM 92 ;
Considérant que l’article 12.4 du traité de concession d'aménagement passé par la commune de Clichy-la- Garenne be 8 juillet 2016 avec la SEM 92 délègue à cette dernière le droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre de lopération d'aménagement de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit, en vue de permettre l'acquisition des immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que la S.A.E.M CITALLIOS, issue du regroupement de la SEM 92, d'Yvelines Aménagement, de la SARRY 78 et de la SEMERCLI, quatre SEM d'aménagement des Yvelines et des Hauts-de-Seine, a été constituée le 07 septembre 2016 lors de l'Assemblée générale des actionnaires de la SEM 92 ;
Considérant cependant que l'article 102 (V1]) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté à transféré aux établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que par l'effet des dispositions de l’article L.240-1 du Code de l'urbanisme, ce transfert du droit de préemption urbain s'est accompagné d’un transfert du droit de priorité défini par cet article, qui peut être délégué dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-5 du même code ;
Considérant par conséquent que si l'opération d'aménagement de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit est réalisée pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne qui reste concédante de l'opération, la commune n'est plus compétente pour déléguer le droit de préemption urbain et le droit de priorité défini à l'article L. 240-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant la nécessité pour CITALLIOS de continuer de disposer de la compétence pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité en vue de poursuivre les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit ;
Considérant dans ces conditions, et en accord avec la commune de Clichy-la-Garenne et CITALLIOS, qu’il convient pour l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine de déléguer à ce dernier son droit de préemption urbain, son droit de préemption urbain renforcé et son droit de priorité en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, sur le périmètre de l'opération d'aménagement ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit tel qu'il est délimité sur le plan annexé à la présente délibération;
Considérant que cette délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité portera sur l’ensemble des immeubles, opérations et aliénations visés aux articles L.213-1, L.213-]-1,L.213-1-2 et L211-4 du Code de urbanisme.
LE CONSEIL DE TERRITOIRE
Entendu l'exposé de Monsieur Patrice LECLERC ;
Après en avoir débattu :
DELIBERE
Article 1° : Est délégué à CITALLIOS le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à l’intérieur du périmètre d'aménagement délimité par k plan annexé à la présente délibération, et sur l’ l opérations et aliénations visés aux articles L.213-1, L213-1-1, L.213-1-2 et L.211-Adudæodastepiertenistecture
35 35 Article 2 : La présente délibération sera publiée, affichée et transmise au contrôle de légalité selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication, d’un recours gracieux devant le Président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et, dans le même délai, d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Annexe : Plan.
Résultat des votes :
Pour : 60
Contre : 8
Abstentions : Q
Fait et délibéré ce jour,
Pour extrait conforme,
Le Président du Territoire
Boucle Nord de Seine
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Alain-Bernard BOULANGER
Officier de la Légion d'Honneur
DE —19200987-20170828-D-EPT-02 0e
Date de kétransmission : 01/03/2017
Date de recepton pæiecture : 01/03/2017
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37 37 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE _——
— EXTRAIT
DEPARTEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
des HAUTS-DE-SEINE
OO - Récépissé de dépôt préfectoral -
SEANCE DU 10 JUILLET 2007
(Convocation du 4 juillet 2007)
Etaient présents :
M. Gilles CATOIRE, Maire, Président ;
M. Jean-Pierre AUFFRET, Mmes Mireille GITTON, Annie MENDEZ, MM. Patrick VIE, Serge SETTERAHMANE-AZISE, Régis LANG (à partir de 20h05), Mmes Roberte DUMAS MARGUERY, Evelyne LAUER, MM. Pascal ATHOR, Jean-Yves LOISELAY (à partir de 19h), Adjoints au Maire ; MM. Guy SCHMAUS, MM. Ansoumany SYLLA, Jean-François CAPDET, Mmes Colette DELAIRAT, Annabel GALINIE, MM. Alain FOURNIER, Humberto ANTUNES, Jean-Claude MOINGT, Faouzi BENABDALLAH, Mmes Samia HAMDI, Sabrina BAHMED (jusqu'à 20h55), Neila HAMADACHE, Anne DESMAIZIERES (jusqu'à 22h15), Anne SARROT (jusqu'à 22h15), Marthe NDOUMBE, MM. Rémi MUZEAU (jusqu'à 22h15), M. Bernard GAHNASSIA, Mmes Christine BARBANCE, Patricia MOURADIAN, MM. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'à 22h15), Patrice PINARD (à partir de 19h10), Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Mme ALFARROBA par M. LOISELAY (à partir de 19 h)
Mme DUMAREIX par Mme DUMAS-MARGUERY } M. GARNIER par Mme MENDEZ Pour extrait conforme : M. LANG par Melle HAMADACHE (jusqu'à 20h05) € | M. MARCHANDAN par M. SETTERAHMANE-AZISE
Mme TROHEL par Mme LAUER -uv., CLICHY, le 11/juillet 2007 M. CIARDI par M. ANTUNES
Mme STEPHANOU par M. CAPDET
M. PUTEGNAT par Mme DELAIRAT Tu Mme BAHMED par M. MOINGT (à partir de 20h55) LE
Qrry nr" , Le Maire,
&-7" Gonseiller général,
Mme TUCOULET par M. FOURNIER # Ts Pa
Mme MAOULIDA par M. SCHMAUS \# 8 Gilles IRE. Mme CIBIEL par Mme BARBANCE
Mme MERY par M. COCHEPAIN (jusqu'à 22h15)
Etaient absents : Pa
Mme TESSIER Te # Mme DESMAIZIERES (à partir de 22h15)
Mme SARROT (à partir de 22h15) ÉRQEeT M. MUZEAU (à partir de 22h15) >
M. COCHEPAIN (à partir de 22h15) M. PINARD (jusqu'à 19h10)
Mme MERY (à partir de 22h15)
mn.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Colette DELAIRAT
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE
LE { ü va. 2007
38 38
V – LE PERIMETRE RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR
L’ensemble du territoire de la commune de Clichy est soumis au régime du permis de démolir. DELIBERATION N° 4.2
OBJET : PERMIS DE DEMOLIR OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de
construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance
du 8 décembre 2005 précitée ;
Vu l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant les études en cours pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et les réflexions en cours pour protéger le patrimoine urbain et paysager de la commune ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
Article unique: Le permis de démolir est rendu obligatoire sur l'ensemble du
territoire de la commune à compter de l'application du décret le 1” octobre 2007.
ee me ee ee de de
39 39 40 40
VI – LES ZONES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Par délibérations du Conseil municipal en date du 19 juin 2008 et du 22 septembre 2016, le périmètre regroupe les voies suivantes :
- Boulevard Jean Jaurès dans son intégralité
- Boulevard Victor Hugo dans son intégralité
- Rue Charles et René Auffray dans son intégralité
- Place Daniel Casanova dans son intégralité
- Rue Pasteur dans son intégralité
- Rue de Paris dans son intégralité
- Rue de Neuilly dans son intégralité
- Rue de l’Ancienne Mairie dans son intégralité
- Place de la République – François Mitterrand dans son intégralité
- Rue d’Asnières dans son intégralité
- Place du Marché dans son intégralité
- Rue Médéric du n° 2 au 6
- Rue Leroy, du n° 1 à 5, et 2
- Rue du Landy, du n° 1 au 19 et du n° 2 au 22
- Rue Villeneuve, du n° 1 au 33 et du n° 2 au 26
- Rue Henri Barbusse, du n° 1 au 99 et du n° 6 au 66
- Boulevard du Général Leclerc, du n° 1 au 59 et du n° 2 au 56
- Rue Martre du numéro 1 au numéro 144 et du numéro 79 au numéro 111
- Rue Georges Boisseau du numéro 2 au numéro 34 et du numéro 23 au numéro 29
- Rue Madame Sanzillon dans son intégralité
- Rue du Bac d’Asnières dans son intégralité
- Rue Henri Barbusse dans son intégralité
- Place des Martyrs de l’occupation allemande dans son intégralité
- Allées Léon Gambetta dans leur intégralité
- Rue Villeneuve du numéro 35 au numéro 43 et du numéro 26 au numéro 46
- Rue du Landy du numéro 21 au numéro 53
- Rue Chance Milly dans son intégralité
- Rue des Cailloux du numéro 1 au numéro 35
- Avenue Anatole France du numéro 1 au numéro 13 et du numéro 2 au numéro 4
- Rue du docteur Emile Roux dans son intégralité
- Rue Bonnet dans son intégralité
- Avenue Claude Debussy dans son intégralité
- Rue Marc Bloch dans son intégralité
- Allée Paul Signac dans son intégralité
- Rue Jean Walter dans son intégralité
- Rue des Frères Lumière dans son intégralité
- Boulevard du Général Leclerc numéro 61, et du numéro 116 au numéro 150
- Rue Georges Seurat dans son intégralité
- Rue Poyer dans son intégralité
- Rue Curton dans son intégralité ARE" di EE, 7 AE lle 7
| périmètres de droit de préemption
give de uvagnrde u commerce SA
et de l'artisanat
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41 41
- Rue Victor Méric dans son intégralité
- Rue Castérès dans son intégralité
- Rue Fournier du numéro 1 au numéro 9
- Rue Fernand Pelloutier dans son intégralité
- Rue Dagobert dans son intégralité
- Rue d’Estienne d’Orves dans son intégralité
- Rue Médéric du numéro 1 au numéro 7 et du numéro 8 au numéro 10
- Rue de Belfort du numéro 1 au numéro 5, et numéro 30
Les locaux commerciaux et artisanaux d’angle situés dans les rues adjacentes aux voies mentionnées ci-dessus font partie intégrante du périmètre de sauvegarde du commerce. REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE en ns EXTRAIT
DEPARTEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal des HAUTS-DE-SEINE ennenee EE ennnnnnne —O==- - Récépissé de dépôt préfectoral - SEANCE DU 19 JUIN 2008)
(Convocation du 11 Juin 2008)
Etaient présents :
M. Gilles CATOIRE, Maire, président de séance :
M. Jean-Pierre AUFFRET, Mme Mireille GITTON (à partir de 18h55), M. Alain FOURNIER (jusqu'à 20h30 et à partir de 21h20), Mme Sabrina BAHMED (à partir de 18h55), MM. Aïssa TERCHI (à partir de 19h10), Pascal MAZOUE, Mme Annie MENDEZ, MM Azise SETTERAHMANE (jusqu'à 21h35), Jean-Claude MOINGT, Mme Roberte DUMAS MARGUERY, M. Rodolphe OPPENHEIMER, Mme Catherine ALFARROBA, M. Ansoumany SYLLA, Mme Annabel GALINIE, M. Christian GARNIER, Maires Adjoints ; MM. Guy SCHMAUS, Bernard MARCHANDAN, Mmes Catherine BEREGOVOY COTTINEAU, Mireille LAMBERT (à partir de 21h00), Sylvie LEMOINE (à partir de 19h00), MM. Régis LANG, Ibrahim TARIKET, Mmes Danielle RIPERT, Lalla-Zineb El ALAOUI BECHARD, M. Manuel ALLAMELLOU (à partir de 19h00), Mmes Sophie COUDERT (à partir de 19h10), Chloé PERREAU, Brenda Leïla HADJ-BENELEZAAR, Neila HAMADACHE, M. Rémi MUZEAU, Mmes Anita LACOMBE, Alvine MOUTONGO BLACK, MM. Sébastien RENAULT, Rachid HADDADI, Jean-Marie SARROT, Mme Marie-Claire RESTOUX, M. Patrice PINARD, Mme Marine VION, Conseillers Municipaux
-Etaient représentés :
M. FOURNIER par Mme HAMADACHE (à partir de 20h30 et jusqu'à 21h20) Mme LAUER par Mme BAHMED (à partir de 18h55)
Mme FOURNIER par M. FOURNIER (jusqu'à 20h30 et à partir de 21h20) Pour e Mme LAMBERT par Mme HADJ BENELEZAAR (jusqu'à 21h00)
: Mme LEMOINE par Mme BEREGOVOY COTTINEAU (jusqu'à 19h00) _ M. PUTEGNAT par M. LANG dut . M. BENABDALLAH par M. SETTERAHMANE (jusqu'à 21h35) é æ Mme LEFEBVRE par M. MUZEAU 76 ] M. COCHEPAIN par M. SARROT
4 0
Etaient ts :
Mme Mireille GITTON (jusqu'à 18h55)
Mme Sabrina BAHMED (jusqu'à 18h55)
M. Aïssa TERCHI (jusqu'à 19h10)
Mme Evelyne LAUER (jusqu'à 18h55)
Mme Marie Claude FOURNIER (à partir de 20h30 et jusqu'à 21h20)
ALrECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
M. Fawzi BENABDALLAH (à partir de 21h35) [ = |
M. Manuel ALLAMELLOU (jusqu'à 19h00) 2 6 JUIN 2008
Mme Sophie COUDERT (jusqu'à 19h10)
nantes amet
DR SCT UN DES AFFAIRES JURIDIQUES
: LA P'AINISTRATION LOCALE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Brenda-Leïla HADJ BENELEZAAR
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE
LE € 7 JUIN 2008
Par déléa non et pour ci re confor na,
42 42 DELIBERATION N° 13.1
OBJET : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L .2122- 22 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 issus de l'article 58 de la Loi N°2005-882 du 2 août 2005 :
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L .141-1 à L.141-22 et L.145-1 à L 145-60 ;
Vu les délibérations des 24 octobre 2006 et du 6 mars 2007 instituant un périmètre de sauvegarde et instaurant un droit de préemption sur les fonds commerciaux :
Vu le décret N°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de EEE des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
Vu le rapport sur la situation du commerce à Clichy établi par la Direction du Développement Economique et de l'Emploi;
Considérant que ce rapport a pour objet de connaître et comprendre l'état et le fonctionnement de l'appareil commercial du cœur de ville, à l'intérieur du périmètre d'étude, de préciser et qualifier les secteurs à enjeux commerciaux, en lien avec les projets d'urbanisme de la ville et de déterminer les orientations commerciales pour chaque secteur à enjeux et enfin de définir les actions et les outils à la disposition de la collectivité pour garantir la vitalité, la cohérence et la pérennité de son armature commerciale ;
Considérant que la maîtrise immobilière et foncière permet à la collectivité d'intervenir de manière cohérente sur son urbanisme commercial et notamment de déterminer la destination des commerces, d'agir sur la restructuration de son linéaire commercial et de renforcer ou d'améliorer l'offre existante en terme de locaux ;
Considérant que le droit de préemption sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds commerciaux ou de baux commerciaux constitue un outil complémentaire à la maîtrise immobilière et foncière précitée ;
Considérant que les circonstances locales et notamment le manque de diversité commerciale que traduisent une forte activité de services et de restauration bar, un fort taux de vacance qui s'accompagnent d'un faible représentation des commerces de bouche, justifient de l'exercice dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité d'un droit de préemption sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds commerciaux ou de baux commerciaux :
Considérant que le rapport a permis de déterminer différents linéaires de préemptions en fonction des différentes zones à enjeux, et d'y affecter des orientations et des axes de vocation commerciale ;
43 43 Considérant que le rapport précité a relevé un manque de confort d'usage des
secieurs concernés eu égard à leur destination commerciale et la nécessité de mettre en place une opération d'aménagement afin d'y organiser le maintien, l'exécution ou l'accueil des activités économiques ;
Vu l'avis favorable de la Chambre du Commerce et d'industrie des Hauts de Seine
en date du 04 juin 2008,
Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'artisanat des Hauts de Seine
en date du 12 juin 2008 :
Vu l'avis de la commission compétente :
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré :
Article 1er : APPROUVE la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité défini selon le plan joint en annexe et regroupant les voies suivantes :
- Boulevard Jean Jaurès dans son intégralité
- Boulevard Victor Hugo dans son intégralité
- Rue Charles et René Auffray dans son intégralité
- Place Daniel Casanova dans son intégralité
- Rue Pasteur dans son intégralité
- Rue de Paris dans son intégralité
- Rue de Neuilly dans son intégralité
- Rue de l'ancienne mairie dans son intégralité
- Place de la République - François Mitterrand dans son intégralité
- Route d'Asnières dans son intégralité
- Place du Marché dans son intégralité
- Rue Médéric, du numéro 2 au 6
- Rue Leroy, du numéro 1 à 5, et 2
- Rue d'Alsace, du numéro 1 à 7
- Rue du Landy du numéro 1 au numéro 19 et du numéro 2 au numéro 22 - Rue Villeneuve du numéro 1 au numéro 33 et du numéro 2 au numéro 26 - Rue Henri Barbusse du numéro 1 au numéro 99 et du numéro 6 au numéro 66 - Boulevard du Général Leclerc du numéro 1 au numéro 59 et du numéro 2 au
numéro 56.
Les locaux commerciaux d'angle situés dans les rues adjacentes aux rues mentionnées ci-dessus font également partie intégrante du périmètre.
Article 2 : DELEGUE l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerces,
les fonds artisanaux et les baux commerciaux à Monsieur Le Maire en application du décret N°2007—1827 du 26 décembre 2007.
Article 3 : La présente délibération annule et remplace celles prises les 24 octobre
2006 et 6 mars 2007 pour le même objet.
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Liberté — Egalité - Fraternité —
EXTRAIT
Du du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ceneeee
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SÉANCE DÙ JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016
Convocation du vendredi 16 septembre 2016
Or
Etal sents :
M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance,
MM, Stéphane COCHEPAIN, Jean-Pierre GARNIER, Mme Agnès DELACROIX, M, Laurent CONVERSY. Mme Evelyne LAUER, M. Sébastien RENAULT, Mme Alvine MOUTONGO-BLACK, M. Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoi HADRI, M. Patrice PINARD (à partir de 20 heures 40), Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Luc MERCIER, Mme Joëlle LEFEBVRE, M, Jean-Pierre CAYALA, Mme Mirellle REA, M. Pierre CULOT, Adjoints au Maire,
Mme Josette de MARVAL, M, François MORVAN, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN (à partir de 19 heures 10}, Lora TERRINI, Véronique d'ASTORG, M. Benoît de la RONCIERE, Mme Véronique CABASSET (jusqu'à 12 heures 15 et à partir de 19 heures 35), M. Loïc PERON., Mme Sandra HUMBLOT, MM. Sébastien KOPEC, Julien BOUCHET, Mme Alice LE MOAL, M, Merdja DJELDJEL, Mme Helena DUMAIN de SOUSA, M, Pierre- Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mme Monique DHUIN, M. Jean-Pierre AUFFRET, Mme Isabelle MINE RODRIGUES, M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRI-BAYOL Gjusqu'à 20 heures 50 et à partir de 21 heures), MM. Réda BELHOUCHAT (jusqu'à 20 heures 40 et à partir de 21 heures 15), Hicham DAD (jusqu'à 20 heures 50 et à partir de 21 heures), Conseillers municipaux,
Etaient représentés :
M, Patrice PINARD par Mme Alice LE MOAL (jusqu'à 20 heures 40)
M. Nouréddine BENYAHIA par Mme Véronique CABASSET (jusqu'à 19 heures 15 et à partir de 19 heures 35) Mme Sylvie JAN par Mme Mireille REA (jusqu'à 19 heures 10)
Mme Viviane DIEGO par Mme Nadoi HADRI
Mme Amel SAIDI par M. Sébastien KOPEC
Étaient absents :
Mme Samia IDRI-BAYOL (de 20 heures 50 à 21 heures)
Mme Véronique CABASSET (de 19 heures 15 à 19 heures 35)
M. Noureddine BENYAHIA (de 19 heures 15 à 19 heures 35)
M. Réda BELHOUCHAT (de 20 heures 40 à 21 heures 15)
M, Hicham DAD (de 20 heures 50 à 21 heures)
Mme Bénédicte ROUBY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Jeanne COLOMBO
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SÉANCE PUBLIÉ PAR AFFICHAGE, LE
—————.
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 23 sep
. Le Maire, o pa Méles 28 SEP. 206
Rémi MUZEAU 7 +0 L 727, | Accusé de rcepion en préfecture Conseiller départemental des Hauts-de-Seine | 082-218200243-20180e27-0e1e
: Date de létransmission : 28/09/2016 Date de réception préfecture : 28/08/2016
46 DÉLIBÉRATION N°6.1
OBJET ; EXTENSION N°1 DU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-PIERRE CAYLA
Le Conseil,
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2010, mis en révision par délibération du Conseil municipal le 19 octobre 2010, modifié par délibération du Conseil municipal le 17 juillet 2012, mis en compatibilité par arrêté inter- préfectoral le 4 octobre 2012, mis à jour par délibération du Conseil municipal le 9 septembre 2013 et modifié par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015;
Considérant que la ville de Clichy entend mener une action volontariste en faveur du commerce et de l'artisanat de proximité et que le dispositif du droit de préemption commercial permet de préserver la diversité commerciale, éviter la mono-activité dans certains quartiers ou voies, restructurer en profondeur l'offre commerciale, ou encore préserver un secteur d'activité menacé d'extinction ;
Considérant que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximite exclue certains tronçons de voie situés dans le prolongement immédiat de linéaires commerciaux déjà intégrés dans la zone de préemption (Villeneuve, Landy) ;
Considérant qu'il convient également d'avoir une attention particulière sur l'évolution activités commerciales et artisanales dans les voies adjacentes aux adresses déjà intégrées dans le périmètre de sauvegarde (Méric, Curton, Poyer, Castérès, Pelloutier, Dagobert) ;
Considérant l'intérêt de préserver l'équilibre commercial des pôles de proximité constitués de commerces de première nécessité générant des flux réguliers ét répondant à des besoins quotidiens d'une clientèle habitant dans la zone primaire de chalandise du pôle commercial, soit une distance de moins de 300 mètres environs (Fournier, Berges de Seine)
Considérant l'évolution de certaines voies qui connaissent un développement de leur attractivité lié à l'installation d'activités porteuses et à forte valeur ajoutée (place des Martyrs, rue Martre) ;
Considérant que certains secteurs ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement urbain sont aujourd'hui entièrement commercialisés, il convient de protéger ceux-ci à la fois d'un processus de dégradation de l'offre en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, et d'un phénomène de tertiarisation des rez-de-chaussée commerciaux (Berges de Seine, Boisseau Sanzillon) ;
Considérant que le droit de préemption commercial est un outil permettant de dynamiser la requalification de pôles commerciaux en difficulté situés dans des secteurs faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain (Pont de Clichy Beaujon, Bac d'Asnières, llot Bonnet Roux, Chance Milly) ;
Considérant en conséquence l'intérêt d'étendre le périmètre de sauvegarde aux secteurs indiqués ci-dessus ;
47 47 Considérant que le rapport analysant la situation actuelle du commerce et de l'artisanat sur l'ensemble du territoire communal présente les raisons qui justifient une extension du périmètre de sauvegarde ;
Considérant que ce rapport ainsi que le plan délimitant le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sont annexés à la présente délibération ;
Vu les avis favorables de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hauts-de-Seine ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1% : APPROUVE l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel qu'il a été défini par délibération n°13,1 du 19 juin 2008 aux voies suivantes ;:
- Rue Martre du numéro 1 au numéro 144 et du numéro 79 au numéro 111 - Rue Georges Boisseau du numéro 2 au numéro 34 et du numéro 23 au numéro 29 - Rue Madame de Sanzillon dans son intégralité
- Rue du Bac d'Asnières dans son intégralité
- Rue Henri Barbusse dans son intégralité
- Place des Martyrs de l'occupation allemande dans son intégralité - _Allées Léon Gambetta dans leur intégralité
- Rue Villeneuve du numéro 35 au numéro 43 et du numéro 26 au numéro 46 - Rue du Landy du numéro 21 au numéro 53
- Rue Chance Milly dans son intégralité
- Rue des Cailloux du numéro 1 au numéro 35
- Avenue Anatole France du numéro 1 au numéro 13 et du numéro 2 au numéro 4 - Rue du docteur Émile Roux dans son intégralité
- Rue Bonnet dans son intégralité
- Avenue Claude Debussy dans son intégralité
- Rue Marc Bloch dans son intégralité
- Allée Paul Signac dans son intégralité
- Rue Jean Walter dans son intégralité
- Rue des Frères Lumière dans son intégralité
- Boulevard du Général Leclerc numéro 61, et du numéro 116 au numéro 150 - Rue Georges Seurat dans son intégralité
- Rue Poyer dans son intégralité
- Rue Curton dans son intégralité
- Rue Victor Méric dans son intégralité
- Rue Castérès dans son intégralité
- Rue Fournier du numéro 1 au numéro 9
- Rue Fernand Pelloutier dans son intégralité
- Rue Dagobert dans son intégralité
- Rue d'Estienne d'Orves dans son intégralité
- Rue Médéric du numéro 1 au numéro 7 et du numéro 8 au numéro 10 - Rue de Belfort du numéro 1 au numéro 5, et numéro 30
Les locaux commerciaux et artisanaux d'angle situés dans les rues adjacentes aux voies mentionnées ci-dessus font partie intégrante du périmètre de sau
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48 48 ARTICLE 2 : INSTITUE à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
ARTICLE 3: DIT QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'affichage prescrites par les dispositions des articles R214-2 et R211-2 du Code de l'urbanisme et sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- La Chambre Départementale des Notaires des Hauts-de-Seine,
- Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Nanterre,
- Au Barreau constitué près de ce même tribunal,
Article 4 : DIT QUE conformément à l'article R123-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et son périmètre seront reportés au Plan Local d'Urbanisme par une mise à jour,
Adopté à l'unanimité
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Accuse de recepion en préfecture
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49 49 50 50 SI 51
VII – LA TAXE D’AMENAGEMENT
Article L. 311-14 du Code de l’Urbanisme
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.
Article L. 311-15 du Code de l’Urbanisme
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs (1).
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.
Le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 5% sur l’ensemble du territoire, toutefois :
- le taux est majoré à 20 % dans les secteurs suivants : périmètre d’études Pont de Clichy, périmètre de concertation Centre-Ville, secteur métro ligne 13, secteur métro ligne 14 Clichy/Saint-Ouen et Porte de Clichy, secteur gare de Clichy-Levallois, secteur projet BUCSO ;
- la taxe d’aménagement au taux majoré de 20% est applicable dans les ZAC suivantes à compter de leur suppression : ZAC Cailloux-Barbusse, ZAC Palloy-Paymal, ZAC Moreuil, ZAC Trouillet-Fouquet, ZAC des Terrains Citroën dit « Espace Clichy ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE Liberté — Egalité - Fraternité ——
EXTRAIT
Om du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DÉPARTEMENT DES HAUTS-DC-SCINC —— 0 -— - Récépissé de dépôt préfectoral - SÉANCE OU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
Convocation du 13 novembre 2015
--0---
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, 1* Adjoint au Maire ;
Mme Allce LE MOAL, M Jean-Pierre GARNIER, Mme Agnès DELACROIX, M. Laurent CONVERSY, Mme Evelyne LAUER (jusqu'à 19h40), MM. Sébastien RENAULT, Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoi HADRI. M. Patrice PINARD, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Luc MERCIER, Mme Joëlle LEFEBVRE, MM. Jean-Pierre CAYLA, Pierre CULOT, Adjoints au Maire
Mme Josette de MARVAL, MM. François MORVAN, Noureddine BENYAHIA, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN, Lors TERRINI, Véronique d'ASTORG, M. Benoît de la RONCIERE, Mme Véronique CABASSET, M. Loïc PERON, Mme Sandra HUMBLOT, M. Sébastien KOPEC, Mme Amel SAIDI, MM. Julien BOUCHET, Merdja DJELDJEL, Mme Helena DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mme Monique DHUIN, M. Jean-Pierre AUFFRET, Mme Isabelle MINE RODRIGUES, M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRI-BAYOL, MM. Réds BELHOUCHAT (à partir de 18h55), Hicham DAD (à partir de 19h05), Conseillers municipaux
Etaient représentés :
Mme Evelyne LAUER par M, Sébastien RENAULT (à partir de 19h40) Pour extrait conforme : Mme Alvine MOUTONGO-BLACK per Mme Lora TERRINI
Mme Mireille REA par M. François MORVAN
Mme Viviane DIEGO par Mme Nadoiïi HADRI
Mme Claire MARTIN par M. Jean-Pierre AUFFRET
M. Julien PEREZ par M Manuel ALLAMELLOU
Etaient Absents ;
M. Réda BELHOUCHAT (jusqu'à 18h55)
M, Hicham DAD jusqu'à 19h05)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M, Noureddine BENYAHIA
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SÉANCE PUBLIÉ PAR AFFICHAGE
LE 25 NOV. 205
52 52 DÉLIBÉRATION N° 3.5
OBJET : TAXE D'AMÉNAGEMENT — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE ET DU TAUX
RAPPORTEUR : M. STÉPHANE COCHEPAIN
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 302 septies B du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L. 331-1 à L 331-5 et les articles L 331-12, L 331-14 et L 331-15 du Code de l'Urbanisme :
Vu l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme relatif aux exonérations facultatives de taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5.2 du 28 novembre 2014 instaurant un taux majoré de taxe d'aménagement dans certains quartiers de la commune ;
Considérant les besoins d'équipements publics induits par des opérations de constructions nouvelles sur la commune de Clichy, afin de répondre aux besoins générés par un accroissement de la population et une extension des activités dans certaines zones urbaines ;
Considérant que la construction de nouveaux logements émporterait d'ores et déjà l'accueil d'enfants supplémentaires en cycle primaire, et l'accueil de nouveaux enfants dans les équipements de la petite enfance ;
Considérant l'adaptation des réseaux secs et humides (assainissement, espaces verts, voirie, propreté) ;
Considérant la réduction des concours financiers de l'État du fait de la participation des collectivités territoriales au plan d'économie des charges publiques décidé par le Gouvernement ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1ER : ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 5.2 du 28 novembre 2014 prise pour le même objet.
ARTICLE 2 : MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement au taux maximum de droit commun de 5% sur le territoire de Clichy.
ARTICLE 3 : DÉCIDE de majorer le taux de la taxe d'aménagement à 20% dans les secteurs suivants (carte annexée à la délibération) :
53 53 - Périmètre d'études Pont de Clichy,
- Périmètre de concertation Centre-Ville,
Secteur métro ligne 13,
Secteur métro ligne 14 Clichy/Saint-Ouen et Porte de Clichy,
Secteur Gare de Clichy-Levallois,
Secteur projet BUCSO.
ARTICLE 4 : DÉCIDE d'appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 20% dans les Zones d'Aménagement Concerté suivantes, à compter de leur suppression : - ZAC Cailloux-Barbusse,
- ZAC Palloy-Paymal
- ZAC Moreuil,
- ZAC Trouillet-Fouquet,
- ZAC des Terrains Citroën dite « Espace Clichy ».
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux,
Adopté à l'unanirnité,
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