Déliberation - 4 CR2018.22.05

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Déliberation - 4 CR2018.22.05 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 4 CR2018.22.05)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Banque, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

15 MAI 2018

DATE D’AFFICHAGE

15 MAI 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 8

Votants : 13

OBJET :

2018/16

2018/17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le vingt-deux mai, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, M. DURUFLÉ, J.P. COMBES, F. BARBIER, S. DELMOTTE, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ

Absents représentés : D. BLONDEL par M. QUENNEVILLE

H. GANDOSSI par J.P COMBES

M. GOMMÉ par F. CHARLIER

G. LABIFFE par M. DURUFLÉ

S. STEENSTRUP par DELMOTTE

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : F. COUTEAU, F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul COMBES

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE - AUTORISATION

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Il sera proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son accord à cette adhésion.

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité (RODPP ELEC)

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n° 2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux2018/18

départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette.

Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

- D’en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon l’actualisation réglementaire des montants en vigueur l’année considérée.

- Autorise le SIEGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte 70323.

Encaissement de chèque de Groupama : remboursement du mât d’éclairage public endommagé aux Fiefs Mancels

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 727.63 € correspondant au remboursement du mât d’éclairage public endommagé suite au sinistre du 22 février 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’encaissement de ce chèque.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune de la Saussaye a fait une demande pour rejoindre la CASE, ce sera la 46ème commune.Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est en attente de nouvelles concernant les travaux entrepris par la société ENEDIS sur la rue de Saint Pierre suite à un problème électrique chez des habitants de cette rue. Les administrés seront avertis dès qu’une nouvelle intervention sera programmée.

Dates à retenir :

Samedi 9 juin : fête du jeu et spectacle des petites scènes dans le parc du château Mardi 19 juin : ouverture des plis de l’appel d’offres pour les travaux de la salle communale d’activités et cantine scolaire

Vendredi 22 juin : fête de l’école suivie de la kermesse

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 19 juin 2018 à 18h15

Mardi 11 septembre 2018 à 18h15