Compte-Rendu - CR 2022.13.09

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Compte-Rendu - CR 2022.13.09 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Martot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022.13.09)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE

L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

6 SEPTEMBRE 2022

DATE D’AFFICHAGE

6 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 12

Objet :

2022/21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, D. CLOUSIER, H. GANDOSSI, M. LABIFFE, G. LABIFFE, A. LARGEAU, S. TASSERY

Absent représenté : S. STEENSTRUP par M. LABIFFE

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : S. DELMOTTE, F. DROUET

Secrétaire de séance : Madame Marjorie LABIFFE

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Approbation

RAPPORT

Monsieur le Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 24 mai 2022 pour se prononcer sur le transfert de charges relatif à la modification de l’intérêt communautaire en matière de voirie sur la commune de Val de Reuil, à compter du 1er juillet 2022.

Il s’agit d’un transfert de charges au profit de la commune de Val de Reuil afin de lui permettre de reprendre la gestion des voiries ne relevant plus de l’intérêt

communautaire.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DECISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré :2022/22

VU le Code général des Impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,

VU le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 24 mai 2022,

APPROUVE le contenu du rapport, le montant du transfert de charges ainsi que le montant de l’attribution de compensation qui en résulte pour la commune de Val de Reuil.

Clôture de la régie de recettes

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de création de la régie de recettes en date du 24 septembre 2003 ;

Considérant le faible montant annuel encaissé par le régisseur, les demandes de plus en plus nombreuses des créanciers pour pouvoir régler les titres par carte bancaire et le coût qu’engendrerait l’acquisition d’un terminal CB

DECIDE

Article 1er : la régie de recettes de la commune de Martot est clôturée à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : En conséquence, il est mis fin Aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

Article 3 : Le Maire et le comptable public du Service de Gestion Comptable des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.2022/23

2022/24

2022/25

DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022/06 SIEGE : remplacement de 16 mâts d’éclairage public résidence Saint Aignan et résidence la Roselière

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

✓ en section d’investissement: 5 667.00 €

✓ en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

✓ Monsieur le Maire à signer la convention de participation

financière annexée à la présente,

✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte

20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).

Encaissement de chèque de Groupama

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 402.15 € correspondant au remboursement d’un excédent de cotisation 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’encaissement de ce chèque.

Don pour la manifestation « octobre rose 2022 » organisée par la commune de Criquebeuf sur Seine

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu une demande de dons de la commune de Criquebeuf sur Seine qui a décidé de rejoindre la campagne du « Octobre Rose » qui lutte contre le cancer du sein.

Afin de pouvoir mener plusieurs actions, la commune de Criquebeuf sur Seine recherche des partenaires qui puissent participer financièrement ou par le biais de dons matériels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire un don de 200 €, cette somme sera prélevée à l’article budgétaire 6713 « secours et dots »2022/26

2022/27

2022/28

sur le compte de l’ASC Football de Criquebeuf sur Seine et certains conseillers se disent prêts à apporter leur aide bénévole lors de l’organisation de cette manifestation.

Fixation du montant des aides pour l’année 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier le montant des aides suivantes pour l’année 2023 :

➢ Colis des Rois 15 €

➢ Bons scolaires pour les collégiens 35 €

➢ Bons scolaires pour les lycéens 45 €

➢ Colis Noël Personnes Agées 55 €

➢ Bons de chauffage 120 €

Le montant de ces aides est voté à l’unanimité.

Tarif de location de la salle communale pour l’année 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier le tarif de location de la salle communale pour l’année 2023.

Le tarif de location pour un week-end, du vendredi soir au lundi matin, avec fourniture de la vaisselle, reste donc à 350 €.

Ecole : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour voyage scolaire

Monsieur le Maire informe les Conseillers que les enseignantes de l’école de Martot ont un projet de voyage « classe découverte Normandie ».

Ce projet concerne 28 élèves des classes de Madame LEMOINE et Madame GOMMÉ. Le coût total de ce voyage s’élève à 10 360 €.

Le Conseil Général peut subventionner ces « classes découverte » à hauteur de 50% du coût du séjour, hors transport, à condition que la commune prenne en charge un minimum de 20 % du coût total du voyage, soit 2 072 €.

Sur demande de Madame LEMOINE, directrice de l’école, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 072 €, à la coopérative scolaire afin de permettre à tous les élèves de bénéficier de ce projet éducatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité, au versement de cette subvention exceptionnelle qui sera inscrite au budget primitif 2023.2022/29

2022/30

Révision des taux de taxe d’aménagement en fonction des zones du

PLUI

Monsieur le Maire propose aux conseillers de réviser les taux de taxe d’aménagement en fonction des différentes zones du PLUi. Il rappelle que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

V u le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer le taux de taxe d’aménagement à 5% sur les zones UZ

et N (Nhe et Nc compris) du PLUi.

- Les parcelles concernées par la zone UZ sont les suivantes :

B 80 B 469 ZA 74 ZA 79 ZA 173 ZA 178 ZA 188 ZA 200 ZA 203 ZB 69

B 81 B 507 ZA 76 ZA 80 ZA 176 ZA 179 ZA 189 ZA 201 ZA 204

B 82 B 508

(en partie)

ZA 78 ZA 158 ZA 177 ZA 180 ZA 199 ZA 202 ZA 205

- Les parcelles concernées par la zone N (Nhe et Nc compris) sont les suivantes :

A 249 A 30 B 30 B 63 B 219 B 473 B 479 C 17 C 26 C 34

A 288

(en partie)

B 22 B 31 B 64 B 220 B 474 B 489

(en partie)

C 21 C 28 C 35

A 290

(en partie)

B 23 B 32 B 65 B 418

(en partie)

B 475 B 505

(en partie)

C 22 C 29 C 36

A 294 B 24 B 60 B 68 B 463 B 476 B 523 C 23 C 30 C 37

A 295 B 25 B 61 B 69 B 464 B 477 B 524 C 24 C 31 C38

A 296

(en partie)

B 26 B 62 B 153 B 472 B 478 C 14 C 25 C32 C 54

C 57 C 72 C 88 C 93 C 98 C 111 ZA 133

C 58 C 84 C 89 C 94 C 99 C 112 ZA 134

C 59 C 85 C 90 C 95 C 102 ZA 56 ZA 183

C 60 C 86 C 91 C 96 C 103 ZA 97 ZA 184

C 68 C 87 C 92 C 97 C 104 ZA 132 ZA 185

- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur le reste du territoire de la commune.

Encaissement de chèque de Groupama

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 1 505 € correspondant au remboursement d’un sinistre survenu le 4 juin 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’encaissement de ce chèque.QUESTIONS DIVERSES

Réglage de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle qu’il est essentiel de contrôler au mieux nos consommations énergétiques. Pour cela, il propose aux membres du conseil de revoir la période de coupure nocturne de l’éclairage public. La coupure actuelle est de 0h00 à 6h00, monsieur le Maire propose de la passer de 23h00 à 5h00.

De même, pour l’allumage et l’extinction de l’éclairage public, celui-ci sera réglé en fonction de l’horloge astronomique.

Le Conseil Municipal donne son accord à ces propositions

SIEGE : programmation des travaux 2023

Comme chaque année, le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) demande à connaître nos besoins en travaux. Monsieur le Maire et Monsieur Maurice DURUFLÉ, délégué au SIEGE proposent de terminer le remplacement des mâts d’éclairage public qui ne sont pas équipés de LED, il s’agit de :

- 5 mâts sur le parking de la salle communale

- sur les 5 mâts des parkings de la mairie, seuls 1 lanterne sera remplacée sur les candélabres à 2 lanternes

- 1 mât dans l’impasse de la rue de l’Eure

- 7 mâts route d’Elbeuf (RD321)

Monsieur le Maire et Monsieur DURUFLÉ propose également de demander la pose d’un mât d’éclairage public autonome au croisement de la RD321 et de la voie rurale n°22 dite du Quai à Tuiles afin de sécuriser les entrées et sorties des véhicules empruntant la VR22.

Le conseil municipal donne son accord à ces propositions.

Règlement de clôtures

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’un règlement de clôtures est à l’étude au niveau de la CASE et sera prochainement soumis à l’avis du conseil municipal. Pour Martot, 2 règlements seront mis en place l’un pour la zone verte correspondant au village historique, l’autre pour la zone jaune correspondant aux lotissements.

Sécurité RD321

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du rond-point prévu au niveau du carrefour « GRAJEWSKI » devraient être réalisés en 2023.

Dates à retenir :

Du 17 au 23 octobre : les Automnales au château de Martot

Samedi 5 novembre à 14h00 : Halloween dans le château

Dimanche 6 novembre à 12h00 : repas des anciens

Samedi 17 décembre après-midi : la tournée du Père-Noël

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 8 novembre 2022 à 18h00