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Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dit
Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dit
Arrêté - AP artifices du 24 12 24 au 01 01 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - AP artifices du 24 12 24 au 01 01 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EH PRÉFET DE
LA
SAVOIE
Cabinet
du
Préfet
Fe
Direction
des
sécurités
Fraternité Bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
la
réglementation
des
armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-235 du
2 0
DEC.
2024
portant
réglementation
de
l’achat,
de
la vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et d’articles
pyrotechniques
du
mardi
24
décembre
2024
au
mercredi
1er janvier
2025
Le
préfet
de
la Savoie
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1,
222-15-1,
322-11-1
2°
et
R.610-5 ;
VU
le code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2215-1
et
L.2542-2
et
suivants ; VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à
risques
; VU
le décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
François
RAVIER
préfet
de
la Savoie
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6 du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
du
1er juillet
2015,
relatif à
la
mise
sur
le
marché
de
produits
explosifs
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1.et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.122-1
et
L.742-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
le département
;
Considérant
le
risque
entre
le
24
décembre
2024
et
le
1°
janvier
2025
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
de
Noël
et
du
nouvel
an ;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes ;
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants ;
Considérant
que
l’utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE Article
1°
:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
de
la
Savoie
du
mardi
24
décembre
2024
à
10h00
jusqu'au
mercredi
1er
janvier
2025
à
8h00.
Article
2
:Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas
:
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
:
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3
: les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
4
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
BP
1135,
Grenoble
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-
préfets
des
arrondissements
d'Albertville
et
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
administratifs
de
la
préfecture.
A
Chambé
Pen
20
DEC. 2024
Le
Préfat, ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
55710:
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
:
INTA2112138A
ANT
NE
TN a EE ea
Le
LIU LV Set LL
BRL
dal
E)Eee Lee
TE)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie récessitant ur support
externe
F3
Combinaison
F3
Camhinaican
nécoseitent
57
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2
et F3