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Arrêté - AP armes 31 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - AP armes 31 12 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
LA
SAVOIE
Direction
des
Sécurités
Égalité Fraternité Bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
la
réglementation
des
armes
Arrêté DS-BSIRA/2024-239
du
20
DEC.
202
portant
interdiction
temporaire
du
port
et du
transport
d'armes,
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
du
mardi
31
décembre
2024
au
mercredi
1° janvier
2025
Le
préfet
de
la Savoie
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et suivants
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
132-75,
322-5
à
322-11-1 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.122-1,
L.131-4
et
suivants
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.221-2
et
suivants
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
nommant
en
conseil
des
ministres
le 20
juillet 2022
Monsieur
François
RAVIER,
préfet
du
département
de
la
Savoie
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
soirée
et
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
ces
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
générer
des
débordements
constituant
des
troubles
à l'ordre
public ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
tout
incident
où
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
d'armes
et d'objets
par
destination
(cailloux,
engins
incendiaires
et explosifs,
….)
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public,
il y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
toutes
catégories
confondues, de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
le territoire
de
la Savoie
du
mardi
31
décembre
2024
au
mercredi
1er janvier
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRETE
Article
1er
: Du
mardi
31
décembre
2024
à
partir
de
10h00
jusqu'au
mercredi
1° janvier
2025
à 8h00,
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Savoie
sont
interdits :
- Sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime
d'armes,
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
;
Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
BP
1135,
Grenoble
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
=
2/0
DEC. 2024
Le
Préfet
|