Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dit
Arrêté - ap interdiction vente et utilisation artifices dit
unknown - ap interdiction vente et utilisation artifices dit
Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dit
Arrêté - AP+interdiction+vente+et+utilisation+artifices+dit
Arrêté - interdiction vente certains artifices 14 07 2025
Arrêté - 20231222 AP Interdiction Achat vente artifices
Arrêté - 2024 06 12 ap interdiction vente et utilisation ar
Arrêté - 2024 06 12 AP interdiction vente et utilisation ar
Arrêté - AP portant interdiction temporaire de vente et uti
Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dits de loisir 2024 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifices dits de loisir 2024 12 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
CABINET
Direction
des
sécurités
=
_
T
Bureau
de
la
réglementation
de
sécurité
DU
CALVADOS
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
CAB-BRS-2024-423
portant
interdiction
de
la vente
et
de
l'utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
dans
le département
du
Calvados
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
abrogation
de
l'arrêté
N°
CAB-BRS-2024-402
Le
préfet
du
Calvados,
VU
la directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
‘
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
-
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.22151
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
; CONSIDÉRANT
la pratique
dans
le département
du
Calvados
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechnique
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
ainsi
que
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
ces
mêmes
individus
contre
des
véhicules
ou
des
biens
publics,
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
CONSIDÉRANT
que
dans
un
contexte
de
vigilance
urgence
attentat,
le
risque
que
les
détonations
d'artifices
et
des
articles
pyrotechniques
créent
des
désordres
sur
la voie
publique
et
des
mouvements
de
panique; CONSIDÉRANT
que
dans
la
nuit
1er
janvier
2024
dans
le
quartier
Hauteville
de
Lisieux
diverses
manœuvres
ont
été
nécessaires
afin
de
localiser
les
auteurs
de
jets
de
mortiers
;
CONSIDÉRANT
que
dans
la
nuit
du
14
juillet
2024
quartier
du
Chemin
Vert
à Caen
après
avoir
mis
le feu
à
des
poubelles
des
individus
ont
lancé
des
mortiers
d'artifice
en
direction
des
pompiers
nécessitant
l'intervention
des
FSI.
Un
jerrican
d'essence
était
saisi
dans
un
hall
d'immeuble
et
le
recours
à
une
grenade
lacrymogène
était
nécessaire
afin
de
disperser
le
groupe
d'individus
dont
l’un
d'entre
eux
fut
interpellé
;
|
CONSIDÉRANT
que
dans
la
nuit
du
26
juillet
2024,
lors
d'une
fête
d'anniversaire
dans
le
quartier
de
la
Grâce
de
Dieu
à
Caen,
des
mortiers
d'artifice
ont
été
lancés
et
sont
tombés
sur
un
groupe
de
personnes
dont
des
enfants
en
bas
de
la
barre
d'immeuble.
Une
altercation
verbale
s'en
est
suivie
puis
une
physique
ävec
échanges
de
coups
nécessitant
l'intervention
des
services
de
police ;
CONSIDÉRANT
que
dans
la
nuit
du
11
octobre
2024,
dans
le
quartier
du
Canteloup
à
Honfleur
un
groupe
d'individus
a
procédé
à
des
tirs
de
mortier
de
feu
d'artifice
;
CONSIDÉRANT
qu'à
la
suite
d'une
erreur
matérielle
à
l'article
1°
de
l'arrêté
N°
CAB-BRS-2024-402
portant
interdiction
de
la
vente
et
de
l'utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
dans
le
département
du
Calvados
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
il y
a
lieu
de
prendre
un
arrêté
rectificatif
;
SUR
PROPOSITION
du sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
N°
CAB-BRS-2024-402
portant
interdiction
de
la
vente
et
de
l’utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
dans
le département
du
Calvados
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
est
abrogé.
Article
2
: La
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
vendredi
20
décembre
2024
à
(00
heures)
jusqu'au
1er
janvier
2025
(12
heures)
sur
la
voie
publique
où
en
direction
de
l'espace
public,
O0
sur
le
territoire
des
communes
de
:
Caen
: quartiers
de
la guérinière,
de
la grâce
de
dieu
et
du
chemin
vert;
Colombelles ; Hérouville-Saint-Clair
: quartier
des
belles
portes
;
Honfleur
: quartier
du
Canteloup ;
Lisieux
: quartier
de
Hauteville. 0
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
de
personnes
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats.
Article
3
: Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas
:
g
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
O
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
O
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Calvados,
rue
Daniel
Huet,
14038
CAEN
cedex
;
Q
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
- Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08
;
Q
par
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
- 3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Calvados,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados
et
les
maires
du
département
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Calvados
et
des
sous-préfectures
de
Bayeux,
Lisieux
et
Vire.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Fait
àCaen,le
2
4
DEC.
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
—
ty
Le
Stéphane
SINAGOGA ANNEXE
:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR :
INTA2112138A
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au divertissement | Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un support externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
_ FetF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3